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La propriété intellectuelle, une valeur
pour votre société
An Meheus - Avocat
Holland Van Gijzen
Table des matières

     1.   Introduction

     2.   Propriété intellectuelle

     3.   Relation employeur-employé?

     4.   Alternatives à la PI ?

     5.   L’utilisation des actifs de PI pour financer votre entreprise

     6.   Gestion des droits de PI




Page 2
1. Introduction


     Les sociétés sous-estiment la valeur de la Propriété Intellectuelle
     (PI).

     Pourtant, la PI est un actif intangible qui possède une réelle valeur
     commerciale :

        Source de revenus (ex. royalties)
        Gage ou caution pour un prêt
        Augmente la valeur de votre société (ex. en cas de vente)




Page 3
Propriété Intellectuelle…?




Page 4
2. Propriété intellectuelle?

1. Droits d’auteur

2. Marques

3. Brevets

4.       Dessins & Modèles

5. Noms de domaine

6. Autres (ex. droits des bases de données, logiciels)




Page 5
2. PI – Droits d’auteur

    Définition

     Les droits d’auteur protègent “les oeuvres littéraires ou artistiques” originales


    Protection

     - Conditions ?

             Une oeuvre littéraire ou artistique, mise en forme concrète de manière à
              être perceptible par les sens
             L’oeuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter la personnalité de l’auteur

     - Formalités?

             Sous le droit belge, la protection du droit d’auteur existe automatiquement dès
             la création de l’oeuvre, sans formalités particulières.




Page 6
2. PI – Droits d’auteur
   Etendue de la protection?

     - Droits?

            Les droits patrimoniaux (ex. droit de reproduction, droit de communication au public,…)

            Les droits moraux (ex. droit de paternité, droit à l’intégrité de l’oeuvre,…)


     -   Durée?

            Le droit d’auteur a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur.


   Exemples?

            Slogan, article, thèse, logiciel, ….



Page 7
2. PI – Marques
   Définition d’une marque

    Une marque est “un signe utilisée par une entreprise afin d’identifier ses produits et
    services, et qui permet au public de les distinguer de ceux d’une autre entreprise.”

    Ce signe peut être des mots, dessins, lettres, chiffres, la forme de biens….



   Exemples

    - une dénomination sociale, logo ou slogan, la couleur d’un logo,…
    - le logo-Apple, les lettres “RTL-TVI”,…




Page 8
2. PI – Marques
   Enregistrement


    - Protection par le droit des marques?

            Le titulaire a un droit exclusif d’utiliser ou de ne pas utiliser la marque protégée ou
             d’autoriser son utilisation par un tiers.

    - Conditions?

            Le signe doit être susceptible de représentation graphique, avoir un caractère
             distinctif (>< descriptif), être licite et disponible.

    - Offices?

            Dépôt Benelux: Office Benelux de la Propriété Intellectuelle(OBPI)
            Marque Communautaire: Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI)
            Dépôt international: Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

    - Durée?

            10 ans et renouvelable indéfiniment

Page 9
2. PI - Brevets

   Définition

    Un droit exclusif et temporaire d’exploiter une invention, attribué par une
    autorité nationale ou supranationale, en échange de la divulgation de l’invention
    dans le monde.

    Le titulaire du brevet à le droit d’interdire l’utilisation ou la copie de son invention par
    les tiers.


   Conditions?

             L’invention (solution ou contribution technique) doit être:
               nouvelle
               avoir un caractère inventif
               susceptiple d’application industrielle.
               légal, moral, éthique




Page 10
2. PI - Brevets
         Enregistrement

          - Protection?

                 Les droits du breveté comprennent:
                     Un droit exclusif, temporaire et limité d’exploiter l’invention à une échelle
                      nationale (utiliser, produire, vendre, importer ou exporter) et corrélativement, le
                      droit d’empêcher les tiers d’exploiter l’invention
                     Le droit d’octroyer des licences sur son brevet
                     Le droit de céder son brevet


          - Offices ? (procédures sont coûteuses)

                 Pour un brevet belge:
                     Office (belge) de la Propriété Intellectuelle(OPRI)

                 Pour un brevet européen:
                     Office Européen des Brevets (OEB)
                     Avantage: une seule demande pour une “protection nationale” dans plusieurs pays
                     Création d’une coopération renforcée entre 25 Etats en matière de brevet européen



Page 11
2. PI - Brevets
                 Pour une demande internationale de brevet (PCT):
                      Demande auprès d’un organisme national ou régional et publication sur le site
                       de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
                      Permet une protection de son invention en dehors de l’Europe

     - Durée?

                 20 ans à partir du dépôt de la demande
                 Certificat complémentaire de protection (CCP)


   Exemples

     -    Logiciels (éléments techniques), médicaments,…




Page 12
2. PI - Brevets

Le futur …le Brevet Européen
             Demande auprès l’OEB en Anglais, Français ou Allemand

             Permet une protection de son invention avec seulement une demande en Europe
              (mais pas en Italy et en Espagne) moins cher et plus effective

             Mesures spéciales en faveur des PMI’s, entre autre une indemnité pour les frais de
              traduction et réduction du montant du taxe de renouvellement annuel

             Seulement un taxe de renouvellement annuel pour toute la territoire de l’Europe

             Juridiction unifiée en matière de brevets (une plus grande sécurité juridique)

             L’accord entrera en vigueur dès ratification par 13 Etats Membres, dont les 3 Etats
              Membres possédant le plus grand nombre de brevets européens.




Page 13
2. PI – Noms de domaine
   Définition

    Les noms de domaine sont les adresses de site Internet. En général, elles comprennent les
    dénominations des entreprises, ou d’autres identifiants.

   Exemples

    - www.carrefourbelgium.be

   Enregistement

    - Conditions?
            Le nom doit être disponible (en principe, “premier arrivé, premier servi”)
            Le nom choisi ne doit pas être préjudiciable à un tiers

    - Offices?
            Noms de domaine nationaux (“.be”): En Belgique, L’ASBL DNS.be
            Nom de domaine génériques (.com , .org , .net,…): Internet Corporation for Assigned
             Names & Numbers (ICANN)
            Noms de domaines “.eu”: European Identity (EURid)

    -

Page 14
2. PI - Autres
   Droit des bases de données

         Définition: la base de données est une collection, un recueil d’éléments indépendants, c'est-à-
          dire séparables les uns des autres sans que cela réduise la valeur informative de chaque
          élément

         Protection: un droit sui generis protège le contenu des bases de données (Loi du 31 août 1998
          sur le protection des bases de données si l'obtention, la vérification ou la présentation du
          contenu atteste un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel

         Durée: 15 ans à partir du moment où la base de données est achevée.

         Exemples: un site Internet d’annonces immobilières, d’annonces d’emploi, d’informations
          financières, un annuaire téléphonique spécialisé,…

   Logiciels

         Le droit d’auteur couvre les programmes d’ordinateur dans ses différents aspects: code-
          source, code objet, éléments esthétiques, interfaces, matériel préparatoire, structure du
          programme, etc.




Page 15
3. Relation employeur-employé


►   Titularité des créations réalisées par les salariés                  Qui est titulaire ?

►   Risques:
         vente des actions de l’entrepise ou vente d’une branche d’activité
         le salarié quite l’entreprise


                       EMPLOYEUR                                  EMPLOYE

                                                  TITULAIRE?




                             Risque                                    Opportunité




Page 16
3. Relation employeur - employé

   Droits d’auteur

         Les droits d'auteur sont automatiquement attribués à l'employé comme la personne qui a
          effectivement réalisé la création, sauf convention contraire (écrite) pour autant que l'invention
          consiste en une activité intellectuelle de l'employé (Article 6 Loi sur les droits d’auteur de 30
          Juin 1994)


   Brevets
         Il n'y a pas de clauses spécifiques en droit belge en ce qui concerne le transfert de propriété du
          brevet.
         Il y a le principe de liberté contractuelle
         S’il n’y a pas de contrat, on doit distinguer 3 situations:
               Inventions de service
               Inventions mixtes
               Inventions libres




Page 17
3. Relation employeur-employée

   Dessins & Modèles

   Droits des bases de données

   Logiciels




Page 18
3. Relation employeur-employée

   Clause de confidentialité -> important
   Avantages d’un clause de confidentialité dans le contrat de travail

         L'employeur peut préciser et délimiter l'obligation de confidentialité de
          l'employé
         L'employeur peut déterminer la durée de l'obligation de secret de
          l’employé après la résiliation de contrat de travail
         L'employeur peut préciser les conséquences d'une éventuelle violation de
          l'obligation de confidentialité par l'employé




Page 19
4. Alternatives à la PI ?



            Trade secrets (“secret de fabrication”)




                   Propriété intellectuelle




Page 20
4. Alternatives à la PI ?

 Conditions (TRIP’s agreements):
     Une information confidentielle
     L’information doit avoir une valeur commerciale en raison de son caractère
        confidentielle
     Prendre les mesures nécessaires afin que toute personne connaissant le secret
        signe un contrat (accord ou clause de confidentialité)

 Types:
         Technique (secret de production ou industriel)
         Commerciaux (technique de vente, marketing,…)


 Avantages:
     Bonne alternative à l’obtention d’un brevet
     Peut être protégé de manière illimitée (>< 20 ans pour les brevets)
     Aucune formalité ni aucun frais
     Utile pour cacher une information à nos concurrents (procédé, formule,
       recette,…)



Page 21
4. Alternatives à la PI ?

Désavantages:

         Rétro-ingénierie
         Risque de divulgation du secret (par les anciens employés, …)
         Les dommages-intérêts ne compenseront pas le dommage souffert
         Ne confère pas le même niveau de protection que les droits de PI (n’augmente
          pas la valeur de l’entreprise)
         Difficile d’établir la valeur de la société


 Exemples:

         La recette de Coca-Cola
         Les détails d’une méthode de production




Page 22
“Les actifs de PI peuvent
          augmenter la valeur de la
                  société”


Page 23
5. Utiliser la PI pour le financement
   “Une valeur pour votre société” … mais comment?

   ►      Différentes options:

             PI peut être transféré, donné en licence ou utiliser comme garantie pour obtenir un
              financement.

             PI qui est protégée donne une indication du potentiel d’une société.

             C’est pourquoi la PI peut être utilisé pour obtenir des fonds supplémentaires
              d’investisseurs privés ou du gouvernement ou des business angels.




Page 24
6. Gestion des droits de PI
  Problèmes dans la pratique:

         La PI est invisible.

         La valeur de la société n’est pas optimisée

         Qui est propriétiare de la PI? C’est un problème en cas de transfert de la PI ou en cas
          d’octroi de licence.

         Paiement des taxes: expiration de la PI si les délais ne sont pas respectés.

         Incertitude quant à la date d’expiration de la PI, c’est important pour la stratégie commerciale
          d’une société.

         Supervision insuffisante de la PI: cela à pour conséquence qu’une tièrce partie peut utiliser
          votre PI sans votre consentement !

         Il est possible que la PI n’est pas correctement enregistrer (problème dun point de vue tax
          mais c’est aussi un risque pour la société).


Page 25
6. Gestion des droits de PI
   La gestion de votre PI comprend les étapes suivantes:

          1. Audit /identification de la PI

          2. Protection de la PI

          3. Développement d’une stratégie de la PI

                  Commercialisation de la PI par la société même et amélioration de
                   la PI
                  Licences
                  Joint ventures
                  Transfers

          4.   Supervision de la PI




Page 26
HVG/Ernst & Young



                         Legal




            Finance &
            reporting
                          IP        Tax




                        Valuation




Page 27
Notre équipe

IP/ICT team
    ► Philippe Ernst
    ► An Meheus
    ► Shana Van den Branden



Nous collaborons avec des professionnels spécialisés IP/ICT dans différents
pays, par exemple en France, Pays-Bas, Allemagne, Portugal, Espagne, Italie,
Finlande, Suisse, Russie.




Page 28
Questions?




Page 29
Coordonnées




HVG Advocaten/Avocats                               An Meheus
                                                    Avocat
2013 HVG Advocaten / Avocats
                                                    Tel.:    +32 (0)2 774 94 57
All rights reserved.
                                                    Email:   an.meheus@hvglaw.be



About HVG

HVG Advocaten / Avocats endeavours to make the
difference by building up a lead in the area of
knowhow by making knowledge central.

HVG Advocaten / Avocats is a branch office of
Holland Van Gijzen advocaten en notarissen. It
forms part of an international law alliance of
renowned lawfirms with representation in New York
and London.

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please visit www.hollandvangijzen.be




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  • 1. La propriété intellectuelle, une valeur pour votre société An Meheus - Avocat Holland Van Gijzen
  • 2. Table des matières 1. Introduction 2. Propriété intellectuelle 3. Relation employeur-employé? 4. Alternatives à la PI ? 5. L’utilisation des actifs de PI pour financer votre entreprise 6. Gestion des droits de PI Page 2
  • 3. 1. Introduction Les sociétés sous-estiment la valeur de la Propriété Intellectuelle (PI). Pourtant, la PI est un actif intangible qui possède une réelle valeur commerciale :  Source de revenus (ex. royalties)  Gage ou caution pour un prêt  Augmente la valeur de votre société (ex. en cas de vente) Page 3
  • 5. 2. Propriété intellectuelle? 1. Droits d’auteur 2. Marques 3. Brevets 4. Dessins & Modèles 5. Noms de domaine 6. Autres (ex. droits des bases de données, logiciels) Page 5
  • 6. 2. PI – Droits d’auteur  Définition Les droits d’auteur protègent “les oeuvres littéraires ou artistiques” originales  Protection - Conditions ?  Une oeuvre littéraire ou artistique, mise en forme concrète de manière à être perceptible par les sens  L’oeuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter la personnalité de l’auteur - Formalités? Sous le droit belge, la protection du droit d’auteur existe automatiquement dès la création de l’oeuvre, sans formalités particulières. Page 6
  • 7. 2. PI – Droits d’auteur  Etendue de la protection? - Droits?  Les droits patrimoniaux (ex. droit de reproduction, droit de communication au public,…)  Les droits moraux (ex. droit de paternité, droit à l’intégrité de l’oeuvre,…) - Durée?  Le droit d’auteur a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur.  Exemples?  Slogan, article, thèse, logiciel, …. Page 7
  • 8. 2. PI – Marques  Définition d’une marque Une marque est “un signe utilisée par une entreprise afin d’identifier ses produits et services, et qui permet au public de les distinguer de ceux d’une autre entreprise.” Ce signe peut être des mots, dessins, lettres, chiffres, la forme de biens….  Exemples - une dénomination sociale, logo ou slogan, la couleur d’un logo,… - le logo-Apple, les lettres “RTL-TVI”,… Page 8
  • 9. 2. PI – Marques  Enregistrement - Protection par le droit des marques?  Le titulaire a un droit exclusif d’utiliser ou de ne pas utiliser la marque protégée ou d’autoriser son utilisation par un tiers. - Conditions?  Le signe doit être susceptible de représentation graphique, avoir un caractère distinctif (>< descriptif), être licite et disponible. - Offices?  Dépôt Benelux: Office Benelux de la Propriété Intellectuelle(OBPI)  Marque Communautaire: Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI)  Dépôt international: Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) - Durée?  10 ans et renouvelable indéfiniment Page 9
  • 10. 2. PI - Brevets  Définition Un droit exclusif et temporaire d’exploiter une invention, attribué par une autorité nationale ou supranationale, en échange de la divulgation de l’invention dans le monde. Le titulaire du brevet à le droit d’interdire l’utilisation ou la copie de son invention par les tiers.  Conditions?  L’invention (solution ou contribution technique) doit être:  nouvelle  avoir un caractère inventif  susceptiple d’application industrielle.  légal, moral, éthique Page 10
  • 11. 2. PI - Brevets  Enregistrement - Protection?  Les droits du breveté comprennent:  Un droit exclusif, temporaire et limité d’exploiter l’invention à une échelle nationale (utiliser, produire, vendre, importer ou exporter) et corrélativement, le droit d’empêcher les tiers d’exploiter l’invention  Le droit d’octroyer des licences sur son brevet  Le droit de céder son brevet - Offices ? (procédures sont coûteuses)  Pour un brevet belge:  Office (belge) de la Propriété Intellectuelle(OPRI)  Pour un brevet européen:  Office Européen des Brevets (OEB)  Avantage: une seule demande pour une “protection nationale” dans plusieurs pays  Création d’une coopération renforcée entre 25 Etats en matière de brevet européen Page 11
  • 12. 2. PI - Brevets  Pour une demande internationale de brevet (PCT):  Demande auprès d’un organisme national ou régional et publication sur le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)  Permet une protection de son invention en dehors de l’Europe - Durée?  20 ans à partir du dépôt de la demande  Certificat complémentaire de protection (CCP)  Exemples - Logiciels (éléments techniques), médicaments,… Page 12
  • 13. 2. PI - Brevets Le futur …le Brevet Européen  Demande auprès l’OEB en Anglais, Français ou Allemand  Permet une protection de son invention avec seulement une demande en Europe (mais pas en Italy et en Espagne) moins cher et plus effective  Mesures spéciales en faveur des PMI’s, entre autre une indemnité pour les frais de traduction et réduction du montant du taxe de renouvellement annuel  Seulement un taxe de renouvellement annuel pour toute la territoire de l’Europe  Juridiction unifiée en matière de brevets (une plus grande sécurité juridique)  L’accord entrera en vigueur dès ratification par 13 Etats Membres, dont les 3 Etats Membres possédant le plus grand nombre de brevets européens. Page 13
  • 14. 2. PI – Noms de domaine  Définition Les noms de domaine sont les adresses de site Internet. En général, elles comprennent les dénominations des entreprises, ou d’autres identifiants.  Exemples - www.carrefourbelgium.be  Enregistement - Conditions?  Le nom doit être disponible (en principe, “premier arrivé, premier servi”)  Le nom choisi ne doit pas être préjudiciable à un tiers - Offices?  Noms de domaine nationaux (“.be”): En Belgique, L’ASBL DNS.be  Nom de domaine génériques (.com , .org , .net,…): Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN)  Noms de domaines “.eu”: European Identity (EURid) - Page 14
  • 15. 2. PI - Autres  Droit des bases de données  Définition: la base de données est une collection, un recueil d’éléments indépendants, c'est-à- dire séparables les uns des autres sans que cela réduise la valeur informative de chaque élément  Protection: un droit sui generis protège le contenu des bases de données (Loi du 31 août 1998 sur le protection des bases de données si l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel  Durée: 15 ans à partir du moment où la base de données est achevée.  Exemples: un site Internet d’annonces immobilières, d’annonces d’emploi, d’informations financières, un annuaire téléphonique spécialisé,…  Logiciels  Le droit d’auteur couvre les programmes d’ordinateur dans ses différents aspects: code- source, code objet, éléments esthétiques, interfaces, matériel préparatoire, structure du programme, etc. Page 15
  • 16. 3. Relation employeur-employé ► Titularité des créations réalisées par les salariés Qui est titulaire ? ► Risques:  vente des actions de l’entrepise ou vente d’une branche d’activité  le salarié quite l’entreprise EMPLOYEUR EMPLOYE TITULAIRE? Risque Opportunité Page 16
  • 17. 3. Relation employeur - employé  Droits d’auteur  Les droits d'auteur sont automatiquement attribués à l'employé comme la personne qui a effectivement réalisé la création, sauf convention contraire (écrite) pour autant que l'invention consiste en une activité intellectuelle de l'employé (Article 6 Loi sur les droits d’auteur de 30 Juin 1994)  Brevets  Il n'y a pas de clauses spécifiques en droit belge en ce qui concerne le transfert de propriété du brevet.  Il y a le principe de liberté contractuelle  S’il n’y a pas de contrat, on doit distinguer 3 situations:  Inventions de service  Inventions mixtes  Inventions libres Page 17
  • 18. 3. Relation employeur-employée  Dessins & Modèles  Droits des bases de données  Logiciels Page 18
  • 19. 3. Relation employeur-employée  Clause de confidentialité -> important  Avantages d’un clause de confidentialité dans le contrat de travail  L'employeur peut préciser et délimiter l'obligation de confidentialité de l'employé  L'employeur peut déterminer la durée de l'obligation de secret de l’employé après la résiliation de contrat de travail  L'employeur peut préciser les conséquences d'une éventuelle violation de l'obligation de confidentialité par l'employé Page 19
  • 20. 4. Alternatives à la PI ? Trade secrets (“secret de fabrication”) Propriété intellectuelle Page 20
  • 21. 4. Alternatives à la PI ? Conditions (TRIP’s agreements):  Une information confidentielle  L’information doit avoir une valeur commerciale en raison de son caractère confidentielle  Prendre les mesures nécessaires afin que toute personne connaissant le secret signe un contrat (accord ou clause de confidentialité) Types:  Technique (secret de production ou industriel)  Commerciaux (technique de vente, marketing,…) Avantages:  Bonne alternative à l’obtention d’un brevet  Peut être protégé de manière illimitée (>< 20 ans pour les brevets)  Aucune formalité ni aucun frais  Utile pour cacher une information à nos concurrents (procédé, formule, recette,…) Page 21
  • 22. 4. Alternatives à la PI ? Désavantages:  Rétro-ingénierie  Risque de divulgation du secret (par les anciens employés, …)  Les dommages-intérêts ne compenseront pas le dommage souffert  Ne confère pas le même niveau de protection que les droits de PI (n’augmente pas la valeur de l’entreprise)  Difficile d’établir la valeur de la société Exemples:  La recette de Coca-Cola  Les détails d’une méthode de production Page 22
  • 23. “Les actifs de PI peuvent augmenter la valeur de la société” Page 23
  • 24. 5. Utiliser la PI pour le financement “Une valeur pour votre société” … mais comment? ► Différentes options:  PI peut être transféré, donné en licence ou utiliser comme garantie pour obtenir un financement.  PI qui est protégée donne une indication du potentiel d’une société.  C’est pourquoi la PI peut être utilisé pour obtenir des fonds supplémentaires d’investisseurs privés ou du gouvernement ou des business angels. Page 24
  • 25. 6. Gestion des droits de PI Problèmes dans la pratique:  La PI est invisible.  La valeur de la société n’est pas optimisée  Qui est propriétiare de la PI? C’est un problème en cas de transfert de la PI ou en cas d’octroi de licence.  Paiement des taxes: expiration de la PI si les délais ne sont pas respectés.  Incertitude quant à la date d’expiration de la PI, c’est important pour la stratégie commerciale d’une société.  Supervision insuffisante de la PI: cela à pour conséquence qu’une tièrce partie peut utiliser votre PI sans votre consentement !  Il est possible que la PI n’est pas correctement enregistrer (problème dun point de vue tax mais c’est aussi un risque pour la société). Page 25
  • 26. 6. Gestion des droits de PI La gestion de votre PI comprend les étapes suivantes: 1. Audit /identification de la PI 2. Protection de la PI 3. Développement d’une stratégie de la PI  Commercialisation de la PI par la société même et amélioration de la PI  Licences  Joint ventures  Transfers 4. Supervision de la PI Page 26
  • 27. HVG/Ernst & Young Legal Finance & reporting IP Tax Valuation Page 27
  • 28. Notre équipe IP/ICT team ► Philippe Ernst ► An Meheus ► Shana Van den Branden Nous collaborons avec des professionnels spécialisés IP/ICT dans différents pays, par exemple en France, Pays-Bas, Allemagne, Portugal, Espagne, Italie, Finlande, Suisse, Russie. Page 28
  • 30. Coordonnées HVG Advocaten/Avocats An Meheus Avocat 2013 HVG Advocaten / Avocats Tel.: +32 (0)2 774 94 57 All rights reserved. Email: an.meheus@hvglaw.be About HVG HVG Advocaten / Avocats endeavours to make the difference by building up a lead in the area of knowhow by making knowledge central. HVG Advocaten / Avocats is a branch office of Holland Van Gijzen advocaten en notarissen. It forms part of an international law alliance of renowned lawfirms with representation in New York and London. For more information about our organization, please visit www.hollandvangijzen.be Page 30