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AVENANT N° 4 A L’ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 2008
RELATIF AUX CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES
ET AUX SALAIRES CONVENTIONNELS
Entre les soussignées
- l’UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION
(UNICEM), agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats
adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en
annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France,
pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie,
- la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB),
D’une part,
Et les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées :
- Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.),
- Confédération Française de l’Encadrement et des Cadres du Bâtiment,
des Travaux Publics- Section professionnelle SICMA (C.F.E.-C.G.C- BTP).
- Fédération BATI- MAT-TP (C.F.T.C.),
- Fédération Générale Force Ouvrière – Construction (F.G.-F.O.),
- Fédération Nationale des Salariés de la Construction (F.N.S.C.B.A-C.G.T.),
D’autre part,
Ci après collectivement dénommées les partenaires sociaux,
Se référant à l’accord national du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles
au sein des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction, et plus
particulièrement à son article 3-4,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
A l’issue de la réunion de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle réunie le 9 novembre 2016, les partenaires sociaux ont décidé, à partir d’éléments
d’appréciation qui leur ont été fournis par le Conseil de Perfectionnement de la Formation Continue,
de formaliser par un accord collectif les aménagements à l’accord du 10 juillet 2008 portant révision
des classifications professionnelles afin d’intégrer dans la grille de classification des CQP créés
postérieurement à l’accord de 2008.
Article 1 : CQP dans l’Industrie du béton
Article 1-1 Création du CQP
Les partenaires sociaux valident la création du CQP de Technicien de maintenance dans l’industrie du
béton, selon le référentiel de formation approuvé par le Conseil de perfectionnement de la formation
continue.
Article 1-2 Positionnement
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classifications professionnelles.
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Les partenaires sociaux valident la création du CQP de Pilote de machines à commande numérique,
dans l’Industrie des roches ornementales et de construction.
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Le CQP de Pilote de machines à commande numérique est positionné au niveau IV de la grille de
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La carte des emplois repères figurant à l’annexe 2 de l’accord du 10 juillet 2008 est modifiée en
conséquence.
Article 4 : Inscription des CQP au RNCP
Les partenaires sociaux demandent qu’il soit procédé à l’inscription de ces nouveaux CQP sur la liste
des formations enregistrées au RNCP.
Article 5: Date d’effet
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication
au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Article 6: Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative, patronale ou salariale, non signataire de l’accord pourra y
adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en
application de l’article D 2231-8 du code du travail. Elle devra également aviser, par lettre
recommandée, toutes les Organisations signataires.
Article 8 - Révision et dénonciation
Le présent accord a un caractère impératif pour l’ensemble de ses dispositions. Il ne peut pas y être
dérogé par accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement sauf dispositions plus favorables aux
salariés.
L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de plusieurs des parties
signataires.
La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à
l’ensemble des parties signataires afin qu’une négociation puisse s’engager sans tarder.
Article 9 – Dépôt
L’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties
contractantes et déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en vue de son
extension conformément à l’article D 2231-3 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes
Fait à Paris, le 9 novembre 2016
Pour L’UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION
(UNICEM)
Pour la FEDERATION DE L’INDUSTRIE DU BETON (FIB)
Pour les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées :
- Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.),
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- Fédération Générale F.O.Construction (F.G.-F.O.),
- Confédération Française de l’Encadrement et des Cadres du Bâtiment, des Travaux Publics-
Section professionnelle SICMA (C.F.E.-C.G.C- BTP),
- Fédération Nationale des Salariés de la Construction (F.N.S.C.B.A-C.G.T.),
ANNEXE 1:
LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION
DES CONVENTIONS COLLECTIVES
DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions
collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que
défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour
l’industrie
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Avenant de classification dans la CCN des industries de carrières et de matériaux

  • 1. AVENANT N° 4 A L’ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 2008 RELATIF AUX CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET AUX SALAIRES CONVENTIONNELS Entre les soussignées - l’UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM), agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie, - la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB), D’une part, Et les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées : - Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.), - Confédération Française de l’Encadrement et des Cadres du Bâtiment, des Travaux Publics- Section professionnelle SICMA (C.F.E.-C.G.C- BTP). - Fédération BATI- MAT-TP (C.F.T.C.), - Fédération Générale Force Ouvrière – Construction (F.G.-F.O.), - Fédération Nationale des Salariés de la Construction (F.N.S.C.B.A-C.G.T.), D’autre part, Ci après collectivement dénommées les partenaires sociaux, Se référant à l’accord national du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles au sein des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction, et plus particulièrement à son article 3-4, Il est convenu ce qui suit :
  • 2. Préambule A l’issue de la réunion de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle réunie le 9 novembre 2016, les partenaires sociaux ont décidé, à partir d’éléments d’appréciation qui leur ont été fournis par le Conseil de Perfectionnement de la Formation Continue, de formaliser par un accord collectif les aménagements à l’accord du 10 juillet 2008 portant révision des classifications professionnelles afin d’intégrer dans la grille de classification des CQP créés postérieurement à l’accord de 2008. Article 1 : CQP dans l’Industrie du béton Article 1-1 Création du CQP Les partenaires sociaux valident la création du CQP de Technicien de maintenance dans l’industrie du béton, selon le référentiel de formation approuvé par le Conseil de perfectionnement de la formation continue. Article 1-2 Positionnement Il est décidé de positionner ce CQP de Technicien de maintenance au niveau V de la grille de classifications professionnelles. Article 2 : CQP dans l’Industrie des roches ornementales et de construction Article 2-1 Création du CQP Les partenaires sociaux valident la création du CQP de Pilote de machines à commande numérique, dans l’Industrie des roches ornementales et de construction. Article 2-2 Positionnement Le CQP de Pilote de machines à commande numérique est positionné au niveau IV de la grille de classifications professionnelles. Article 3 : Carte des emplois repères La carte des emplois repères figurant à l’annexe 2 de l’accord du 10 juillet 2008 est modifiée en conséquence. Article 4 : Inscription des CQP au RNCP Les partenaires sociaux demandent qu’il soit procédé à l’inscription de ces nouveaux CQP sur la liste des formations enregistrées au RNCP. Article 5: Date d’effet Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
  • 3. Article 6: Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 : Adhésion Toute Organisation Syndicale représentative, patronale ou salariale, non signataire de l’accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en application de l’article D 2231-8 du code du travail. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les Organisations signataires. Article 8 - Révision et dénonciation Le présent accord a un caractère impératif pour l’ensemble de ses dispositions. Il ne peut pas y être dérogé par accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement sauf dispositions plus favorables aux salariés. L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des parties signataires afin qu’une négociation puisse s’engager sans tarder. Article 9 – Dépôt L’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en vue de son extension conformément à l’article D 2231-3 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes Fait à Paris, le 9 novembre 2016 Pour L’UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM) Pour la FEDERATION DE L’INDUSTRIE DU BETON (FIB) Pour les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées : - Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.),
  • 4. - Fédération BATI-MAT-TP (C.F.T.C.), - Fédération Générale F.O.Construction (F.G.-F.O.), - Confédération Française de l’Encadrement et des Cadres du Bâtiment, des Travaux Publics- Section professionnelle SICMA (C.F.E.-C.G.C- BTP), - Fédération Nationale des Salariés de la Construction (F.N.S.C.B.A-C.G.T.),
  • 5. ANNEXE 1: LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise) Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la convention collective de l’industrie du ciment) Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.08 Produits en béton Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)