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RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT
SUR LA VERIFICATION DE L’EXECUTION DES
OBJECTIFS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
TFTP
22-SàM-02
Exercice clos : 31/12/2021
2
Réf : Q-SàM-23-v04
Date d’application : 01/04/2022
Période allant du 1er
janvier au 31 décembre 2021,
A l’Assemblée Générale,
En notre qualité d’organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC
sous le numéro 3-1875 (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1875, portée disponible sur
www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une
conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques liées à l’exécution des
objectifs sociaux et environnementaux que l’entité TFTP s’est fixés sur le périmètre concerné
par la qualité de société à mission.
Ces informations ont été présentées dans le(s) rapport(s) joint(s) au(x) rapport(s) de gestion
en application des dispositions de l’article L. 210-10 du code de commerce, et relatives à la
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Conclusion
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie
« Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons
pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la sincérité des informations
sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission et la période couverte par notre
vérification.
L’entité a mis en œuvre des moyens adéquats pour chaque objectif social ou environnemental
retenu en application du 2° de l’article L. 210-10 et inscrit dans ses statuts.
Par conséquent, la société TFTP respecte chacun des objectifs sociaux et environnementaux
qu’elle s’est donnée pour mission de poursuivre, en cohérence avec sa raison d’être et son
activité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux.
Commentaires
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous formulons les commentaires
suivants :
1. Concernant l’objectif 1 : “Détenir au plus tard au 31 décembre 2029 plus de 80% de ses
participations dans des entreprises françaises et étrangères ayant une contribution
éprouvée dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation
énergétique ou la consommation de ressources rares” :
- Le terme “contribution éprouvée” renvoie à la réduction potentielle des émissions de
gaz à effet de serre évaluée lors du processus de sélection des innovations de TFTP.
2. Concernant l’objectif 2 : “En prenant en considération les enjeux du réchauffement
climatique, de contribuer à une inversion de l’impact de l’humanité sur les émissions de
gaz à effet de serre additionnels, afin de tendre progressivement vers un retour du niveau
de ces émissions à celui du début du XXème siècle.” :
- Le terme “émissions de gaz à effet de serre additionnels” correspond aux gaz à effet
de serre émis par l’activité humaine n’entrant pas dans le cycle naturel du carbone.
3
Réf : Q-SàM-23-v04
Date d’application : 01/04/2022
3. Concernant l’appréciation de l’exécution de l’objectif 2, nous attirons l’attention sur les
éléments suivants :
- TFTP n’a pas encore versé de dividende climat, l’indicateur de suivi de l’objectif, parce
que les investissements effectués sont récents.
- La distribution des dividendes climat dépendra du développement des innovations et
de la mesure de leur impact réel sur les émissions de gaz à effet de serre. Cet impact
réel sera mesuré par rapport à des scénarios de référence (du “business-as-usual
world”) qui devront être actualisés au moins tous les 3 à 5 ans et vérifiés par un
organisme tiers indépendant tous les ans.
- Néanmoins, les actions mises en œuvre par TFTP et dont nous avons connaissance
montrent que la société se met ainsi dans la trajectoire de l’exécution de cet objectif.
Préparation des informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et
environnementaux
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de
pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les informations liées à
l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux permet d'utiliser des techniques de
mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et
dans le temps.
Par conséquent, les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux
doivent être lues et comprises en se référant aux procédures de l’entité, (ci-après le «
Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans le (les) rapport(s) de mission.
Limites inhérentes à la préparation des informations liées à l’exécution des
objectifs sociaux et environnementaux
Les informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances
scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines
informations présentées sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou
estimations retenues pour leur établissement.
Responsabilité de l’Entité
Il appartient à l’entité :
• de désigner un référent de mission chargé de présenter annuellement un rapport en
application des dispositions de l’article L. 210-10 du code de commerce ;
• de sélectionner ou d’établir des critères et procédures appropriés pour élaborer le
Référentiel de l’entité ;
• de concevoir, mettre en œuvre et maintenir un contrôle interne sur les informations
pertinentes pour la préparation du rapport du comité de mission ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des informations
liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux ne comportant pas
d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d’erreurs
;
4
Réf : Q-SàM-23-v04
Date d’application : 01/04/2022
• d’établir les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux
conformément au Référentiel et mises à disposition du référent de mission.
Il appartient au référent de mission d’établir son(ses) rapport(s) en s’appuyant sur les
informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux transmises par
l’entité et en procédant à toute vérification qu’il juge opportune. Ce(s) rapport(s) est(sont)
joint(s) au rapport de gestion.
Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant
En application des dispositions de l’article R. 210-21 du code de commerce, il nous appartient,
sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance
modérée sur le respect par l’entité des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est
fixés sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission.
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les informations liées
à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, nous ne sommes pas autorisés à être
impliqués dans la préparation desdites informations, car cela pourrait compromettre notre
indépendance.
Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions de l’article R.
210-21 du code de commerce.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de
commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend
des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux
et réglementaires applicables, des règles déontologiques.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 3 personnes et se sont déroulés entre mars
2022 et mai 2022 sur une durée totale d’intervention de 4 jours.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes
en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons notamment
mené 3 entretiens avec le référent de mission et des représentants de la direction,
responsables de la préparation des informations historiques liées à l’exécution des objectifs
sociaux et environnementaux,
5
Réf : Q-SàM-23-v04
Date d’application : 01/04/2022
Nature et étendue des travaux
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies
significatives sur les informations relatives à l’exécution des objectifs sociaux et
environnementaux que l’entité se donne pour mission de poursuivre sur le périmètre concerné
par la qualité de société à mission.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement
professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée.
Nous avons pris connaissance des activités de l’entité sur le périmètre concerné par la qualité
de société à mission, de la formulation de sa raison d’être ainsi que ses enjeux sociaux et
environnementaux.
Nos travaux ont porté sur :
• d’une part, la cohérence des objectifs sociaux et environnementaux retenus en
application du 2° de l’article L. 210-10 et inscrits dans ses statuts, de la raison d’être
de l’entité précisés dans ses statuts (ci-après « raison d’être ») et de son activité au
regard de ses enjeux sociaux et environnementaux ;
• d’autre part, l’exécution de ces objectifs.
Concernant la cohérence des objectifs, de la raison d’être et de l’activité de l’entité au regard
de ses enjeux sociaux et environnementaux :
• Nous avons conduit des entretiens destinés à apprécier l’engagement de la direction
et des membres de la gouvernance au regard des attentes des principales parties
prenantes internes ou externes concernées par l’activité de l’entité.
• Nous avons apprécié les processus mis en place pour structurer et formaliser cette
démarche.
• Nous avons ainsi apprécié, compte tenu de l’activité de l’entité au regard de ses enjeux
sociaux et environnementaux, la cohérence entre :
o les informations collectées ;
o la raison d’être et
o les objectifs sociaux et environnementaux formulés dans les statuts.
Concernant l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, nous nous sommes enquis
de l’existence d’objectifs opérationnels et d’indicateurs clés de suivi et de mesures de leur
atteinte par l’entité à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif social
et environnemental.
Pour ce faire, nous avons réalisé les diligences suivantes :
• nous avons pris connaissance des documents établis par l’entité pour rendre compte
de l’exercice de sa mission, notamment le(s) rapport(s) de mission, la note
d’investissement d’une innovation, l’avis du comité scientifique, l’ordre du jour et le
procès-verbal du conseil de surveillance, le protocole dividende climat ;
• nous nous sommes enquis de l’appréciation de l’exécution des objectifs sociaux et
environnementaux auprès du référent de mission. Par ailleurs, nous avons revu
l’analyse présentée dans le(s) rapport(s) de mission, pour permettre d’apprécier le
respect des objectifs sociaux et environnementaux ;
• nous nous sommes enquis auprès de la direction générale de l’entité des moyens
financiers et non financiers mis en œuvre pour le respect des objectifs sociaux et
environnementaux ;
6
Réf : Q-SàM-23-v04
Date d’application : 01/04/2022
• nous avons vérifié la présence dans le(s) rapport(s) du comité de mission d’indicateurs
cohérents avec les objectifs statutaires et aptes à démontrer le positionnement des
objectifs statutaires sur leurs trajectoires définies ;
• nous avons apprécié l’adéquation des moyens mis en œuvre visant au respect des
déclarations par rapport à leurs trajectoires, au regard de l’évolution des affaires sur la
période ;
• nous avons vérifié la sincérité des informations et, notamment nous avons :
o apprécié le caractère approprié du Référentiel de l’entité au regard de sa
pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère
compréhensible ;
o vérifié que les indicateurs couvrent l’ensemble du périmètre concerné par la
qualité de société à mission ;
o pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par
l’entité et apprécié le processus de collecte visant à la sincérité de ces
indicateurs ;
o mis en œuvre un test de détail sur la base de sondages ou d’autres méthodes
de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et
procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux
couvrent entre 33 et 35% des données utilisées pour le calcul des indicateurs.
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une assurance modérée sont moins étendues
que celles requises pour une assurance raisonnable effectuée selon la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance
de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Paris, le 18 mai 2022
L’Organisme Tiers Indépendant, Compta Durable - SFC LAB
Hervé Gbego, Associé
7
Réf : Q-SàM-23-v04
Date d’application : 01/04/2022
 
Compta Durable® 
Une marque de SFC Lab 
8 rue d'Athènes 
75009 Paris 
Tel : 01 53 32 29 00  

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Avis motive société à mission.pdf

  • 1. RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LA VERIFICATION DE L’EXECUTION DES OBJECTIFS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX TFTP 22-SàM-02 Exercice clos : 31/12/2021
  • 2. 2 Réf : Q-SàM-23-v04 Date d’application : 01/04/2022 Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, A l’Assemblée Générale, En notre qualité d’organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1875 (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1875, portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que l’entité TFTP s’est fixés sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission. Ces informations ont été présentées dans le(s) rapport(s) joint(s) au(x) rapport(s) de gestion en application des dispositions de l’article L. 210-10 du code de commerce, et relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la sincérité des informations sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission et la période couverte par notre vérification. L’entité a mis en œuvre des moyens adéquats pour chaque objectif social ou environnemental retenu en application du 2° de l’article L. 210-10 et inscrit dans ses statuts. Par conséquent, la société TFTP respecte chacun des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est donnée pour mission de poursuivre, en cohérence avec sa raison d’être et son activité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux. Commentaires Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous formulons les commentaires suivants : 1. Concernant l’objectif 1 : “Détenir au plus tard au 31 décembre 2029 plus de 80% de ses participations dans des entreprises françaises et étrangères ayant une contribution éprouvée dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation énergétique ou la consommation de ressources rares” : - Le terme “contribution éprouvée” renvoie à la réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre évaluée lors du processus de sélection des innovations de TFTP. 2. Concernant l’objectif 2 : “En prenant en considération les enjeux du réchauffement climatique, de contribuer à une inversion de l’impact de l’humanité sur les émissions de gaz à effet de serre additionnels, afin de tendre progressivement vers un retour du niveau de ces émissions à celui du début du XXème siècle.” : - Le terme “émissions de gaz à effet de serre additionnels” correspond aux gaz à effet de serre émis par l’activité humaine n’entrant pas dans le cycle naturel du carbone.
  • 3. 3 Réf : Q-SàM-23-v04 Date d’application : 01/04/2022 3. Concernant l’appréciation de l’exécution de l’objectif 2, nous attirons l’attention sur les éléments suivants : - TFTP n’a pas encore versé de dividende climat, l’indicateur de suivi de l’objectif, parce que les investissements effectués sont récents. - La distribution des dividendes climat dépendra du développement des innovations et de la mesure de leur impact réel sur les émissions de gaz à effet de serre. Cet impact réel sera mesuré par rapport à des scénarios de référence (du “business-as-usual world”) qui devront être actualisés au moins tous les 3 à 5 ans et vérifiés par un organisme tiers indépendant tous les ans. - Néanmoins, les actions mises en œuvre par TFTP et dont nous avons connaissance montrent que la société se met ainsi dans la trajectoire de l’exécution de cet objectif. Préparation des informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux doivent être lues et comprises en se référant aux procédures de l’entité, (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans le (les) rapport(s) de mission. Limites inhérentes à la préparation des informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux Les informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations présentées sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement. Responsabilité de l’Entité Il appartient à l’entité : • de désigner un référent de mission chargé de présenter annuellement un rapport en application des dispositions de l’article L. 210-10 du code de commerce ; • de sélectionner ou d’établir des critères et procédures appropriés pour élaborer le Référentiel de l’entité ; • de concevoir, mettre en œuvre et maintenir un contrôle interne sur les informations pertinentes pour la préparation du rapport du comité de mission ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d’erreurs ;
  • 4. 4 Réf : Q-SàM-23-v04 Date d’application : 01/04/2022 • d’établir les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux conformément au Référentiel et mises à disposition du référent de mission. Il appartient au référent de mission d’établir son(ses) rapport(s) en s’appuyant sur les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux transmises par l’entité et en procédant à toute vérification qu’il juge opportune. Ce(s) rapport(s) est(sont) joint(s) au rapport de gestion. Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant En application des dispositions de l’article R. 210-21 du code de commerce, il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur le respect par l’entité des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est fixés sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les informations liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions de l’article R. 210-21 du code de commerce. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de 3 personnes et se sont déroulés entre mars 2022 et mai 2022 sur une durée totale d’intervention de 4 jours. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons notamment mené 3 entretiens avec le référent de mission et des représentants de la direction, responsables de la préparation des informations historiques liées à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux,
  • 5. 5 Réf : Q-SàM-23-v04 Date d’application : 01/04/2022 Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les informations relatives à l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que l’entité se donne pour mission de poursuivre sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée. Nous avons pris connaissance des activités de l’entité sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission, de la formulation de sa raison d’être ainsi que ses enjeux sociaux et environnementaux. Nos travaux ont porté sur : • d’une part, la cohérence des objectifs sociaux et environnementaux retenus en application du 2° de l’article L. 210-10 et inscrits dans ses statuts, de la raison d’être de l’entité précisés dans ses statuts (ci-après « raison d’être ») et de son activité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux ; • d’autre part, l’exécution de ces objectifs. Concernant la cohérence des objectifs, de la raison d’être et de l’activité de l’entité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux : • Nous avons conduit des entretiens destinés à apprécier l’engagement de la direction et des membres de la gouvernance au regard des attentes des principales parties prenantes internes ou externes concernées par l’activité de l’entité. • Nous avons apprécié les processus mis en place pour structurer et formaliser cette démarche. • Nous avons ainsi apprécié, compte tenu de l’activité de l’entité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux, la cohérence entre : o les informations collectées ; o la raison d’être et o les objectifs sociaux et environnementaux formulés dans les statuts. Concernant l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, nous nous sommes enquis de l’existence d’objectifs opérationnels et d’indicateurs clés de suivi et de mesures de leur atteinte par l’entité à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif social et environnemental. Pour ce faire, nous avons réalisé les diligences suivantes : • nous avons pris connaissance des documents établis par l’entité pour rendre compte de l’exercice de sa mission, notamment le(s) rapport(s) de mission, la note d’investissement d’une innovation, l’avis du comité scientifique, l’ordre du jour et le procès-verbal du conseil de surveillance, le protocole dividende climat ; • nous nous sommes enquis de l’appréciation de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux auprès du référent de mission. Par ailleurs, nous avons revu l’analyse présentée dans le(s) rapport(s) de mission, pour permettre d’apprécier le respect des objectifs sociaux et environnementaux ; • nous nous sommes enquis auprès de la direction générale de l’entité des moyens financiers et non financiers mis en œuvre pour le respect des objectifs sociaux et environnementaux ;
  • 6. 6 Réf : Q-SàM-23-v04 Date d’application : 01/04/2022 • nous avons vérifié la présence dans le(s) rapport(s) du comité de mission d’indicateurs cohérents avec les objectifs statutaires et aptes à démontrer le positionnement des objectifs statutaires sur leurs trajectoires définies ; • nous avons apprécié l’adéquation des moyens mis en œuvre visant au respect des déclarations par rapport à leurs trajectoires, au regard de l’évolution des affaires sur la période ; • nous avons vérifié la sincérité des informations et, notamment nous avons : o apprécié le caractère approprié du Référentiel de l’entité au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible ; o vérifié que les indicateurs couvrent l’ensemble du périmètre concerné par la qualité de société à mission ; o pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par l’entité et apprécié le processus de collecte visant à la sincérité de ces indicateurs ; o mis en œuvre un test de détail sur la base de sondages ou d’autres méthodes de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux couvrent entre 33 et 35% des données utilisées pour le calcul des indicateurs. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Paris, le 18 mai 2022 L’Organisme Tiers Indépendant, Compta Durable - SFC LAB Hervé Gbego, Associé
  • 7. 7 Réf : Q-SàM-23-v04 Date d’application : 01/04/2022   Compta Durable®  Une marque de SFC Lab  8 rue d'Athènes  75009 Paris  Tel : 01 53 32 29 00