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10e Rencontres nationales de la communication interne
L’exercice du droit
de réserve des
agents publics
20 et 21 mars 2017 • paris
Pascal TOUHARI
Directeur de l’Administration générale, Montreuil
Chargé d’enseignements à Sciences-po Toulouse
Chargé d’enseignements à l’Unversité Paris I et l’ENS
ptouhari@gmail.com
#Cominterne
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie
et aux droits et obligations des fonctionnaires
Présentation du cadre
juridique
de la loi du 20 avril 2016
Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 •
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La loi du 20 avril 2016 est marquée par trois impératifs :
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Nouveau Chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 : Des obligations et
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Art 25 : « (...)  le  fonctionnaire  exerce  ses  fonctions  avec  dignité, 
impartialité,  intégrité  et  probité.  Dans  l'exercice  de  ses  fonctions,  il 
est tenu à une l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses 
fonctions  dans le  respect  du  principe  de  laïcité  (…). Il  appartient  à 
tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les 
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- Cass,  Crim  13  janvier  2016 : atteinte à la dignité du
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Injure et diffamation
+ L’injure : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou
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d'aucun fait ».
+ La diffamation : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui
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imputé ».
Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
PANORAMA DES CONTENUS ILLICITES
• Pour qu'il y ait diffamation, il n'est pas nécessaire que la
personne, l'institution ou le groupe social soient expressément
nommés, il suffit qu'ils puissent être clairement identifiables.
• Ex. : Une entreprise ayant le monopole dans le domaine
ferroviaire en France.
Exceptions
+ Diffamation : véracité des faits imputés ;
+ Injure : l’excuse de provocation.
Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier
2016, B. F. c/ la commune de Montargis
Faits
+ Un agent a publié en 2013 un commentaire injurieux sur la
page Facebook de l’entreprise dirigée par le 1er
adjoint de la commune de Montargis.
+ Un constat d’huissier a été dressé : 13.144 personnes ont
consulté la page et donc ont pu lire le commentaire.
+ Une procédure disciplinaire a été lancée et l’agent a été
révoqué.
Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier
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Décision
+ Bien que les faits se soient déroulés en dehors de son lieu de travail,
cela ne change rien. De même, l’absence de regret et le fait que
l’agent soit récidiviste ont été reconnues comme « circonstances
aggravantes »..rd à son ancienneté, l’agent ne peut pas invoquer son
anonymat parmi les usagers de la commune
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Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
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Même sur internet, une oeuvre reste protégée par le droit
d’auteur, une marque par le droit des marques..
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Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
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photographiée avant toute diffusion.
Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
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novembre 2014.
Après avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel, le délit de
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Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
LES GARDES FOUS
LA MISE EN PLACE D’ACTIONS PRÉVENTIVES AU SEIN
DES ENTREPRISES
En effet, les salariés n’ont pas toujours conscience de l’ampleur
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Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
LES GARDES FOUS
LA MISE EN PLACE D’ACTIONS PRÉVENTIVES AU SEIN
DES ENTREPRISES
En cas d’atteinte, la collectivité doit être capable d’arbitrer entre
la liberté d’expression (droit fondamental), et la commission
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Deux facteurs doivent être pris en compte :
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Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
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responsabilité et des usages ». L’objectif est de « mieux appréhender 
ces nouvelles pratiques qui peuvent parfois s’accompagner de risques, 
pour  vous  comme  pour  la  SNCF.  Que  vous  soyez  novices  ou 
expérimentés,  voici  les  bonnes  pratiques  à  adopter,  ainsi  que  les 
écueils à éviter pour vous exprimer librement sans compromettre votre 
image, ni celle de SNCF. »
Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
LA DIFFICULTÉ DES RÉSEAUX SOCIAUX POUR L’EMPLOYEUR :
Concilier la liberté d’expression avec l’activité
professionnelle
- La liberté d’expression est une liberté fondamentale protégée par
l’article 10 de la CEDH, l’article 11 de la DDHC
- L’agent dans sa collectivité conserve sa liberté d’expression mais ne
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L’EMPLOYEUR PEUT-IL SANCTIONNER DES PROPOS
TENUS PAR SES SALARIES SUR DES RÉSEAUX SOCIAUX
PERSONNELS?
Une jurisprudence sociale balbutiante sur les réseaux sociaux
Une condition supplémentaire pour analyser le pouvoir disciplinaire de
l’employeur : le caractère public des propos
Outre ces deux conditions, les juges prennent aussi en considération la
fonction du salarié (Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt,
19 novembre 2010) et le contexte.
Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
EXEMPLES DE JURISPRUDENCE
- CA Besançon 15 novembre 2011licenciement pour faute grave
« Cette boîte me dégoûte !!! »
« ils méritent juste qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde »
Sur le mur d’un ami Facebook, considéré comme public
- CA Lyon 24 mars 2014 licenciement pour cause réelle et sérieuse
« Directeur qui ne tient pas ses promesses tafiole »
« me prennent pour une bille dans cette boîte de con »
« m’ont encore trouvé une nouvelle connerie »
Sur son propre mur sans avoir configuré son profil en « privé »
Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
EXEMPLES DE JURISPRUDENCE
- CA Reims du 9 juin 2010 : annulation de la sanction disciplinaire
(avertissement)
« Notre chef il est vraiment autiste, non ??? Tu ne connaîtrais pas un 
centre spécialisé où on pourrait le soigner?? D’ailleurs, est-ce que la 
connerie se soigne???? »
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CONSEILS PRATIQUES JURIDIQUES POUR DÉTERMINER
L’OPPORTUNITÉ DE LA SANCTION
S’assurer que les injures visent quelqu’un de précis dans l’entreprise
Vérifier si le compte serait considéré comme « public » ou « privé »
S’entourer des services ou directions juridiques afin d’analyser au cas
par cas si les faits sont sanctionnables
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B4. L'exercice du droit de réserve des agents en période électorale

  • 1. 10e Rencontres nationales de la communication interne L’exercice du droit de réserve des agents publics 20 et 21 mars 2017 • paris Pascal TOUHARI Directeur de l’Administration générale, Montreuil Chargé d’enseignements à Sciences-po Toulouse Chargé d’enseignements à l’Unversité Paris I et l’ENS ptouhari@gmail.com #Cominterne
  • 2. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Présentation du cadre juridique de la loi du 20 avril 2016 Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
  • 3. La loi du 20 avril 2016 est marquée par trois impératifs : l Un renouveau des obligations déontologiques l Un renforcement des droits et obligations du fonctionnaire l Une volonté d'assurer l'exemplarité des employeurs publics Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
  • 4. Le renouveau des obligations déontologiques Nouveau Chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 : Des obligations et de la déontologie Art 25 : « (...)  le  fonctionnaire  exerce  ses  fonctions  avec  dignité,  impartialité,  intégrité  et  probité.  Dans  l'exercice  de  ses  fonctions,  il  est tenu à une l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses  fonctions  dans le  respect  du  principe  de  laïcité  (…). Il  appartient  à  tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les  services placés sous son autorité (...)». Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
  • 5. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Volonté de refonder les valeurs fondamentales communes aux fonctionnaires et agents publics : 1. L'obligation de dignité du fonctionnaire et à l'égard du fonctionnaire : protéger l'image de l'administration et protection contre les outrages. - CE,  19  juin  1978,  Lebon : Le fonctionnaire doit éviter tout comportement de nature à compromettre la dignité de la FP. - Cass,  Crim  13  janvier  2016 : atteinte à la dignité du fonctionnaire par un avocat ayant tenu des propos injurieux et dégradants dans le cadre de l'assistance d'une GAV.
  • 6. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Volonté de refonder les valeurs fondamentales communes aux fonctionnaires et agents publics : - CAA de Paris, 31 déc 2004 : atteinte à la dignité de la fonction de gendarme dans le fait de participer à un spectacle de déshabillage public
  • 7. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Volonté de refonder les valeurs fondamentales communes aux fonctionnaires et agents publics : 2. L'obligation d'impartialité du fonctionnaire : (appréciation essentielle pour le juge administratif) - l'impartialité est un PGD (CE, 7 juillet 1965, Féd nat des transports routiers). - O° d'impartialité et marchés publics : la méconnaissance de cette O° est constitutive d'une atteinte aux O° de publicité et de mise en concurrence (CE, 14 oct 2015, Applicam) ;
  • 8. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Volonté de refonder les valeurs fondamentales communes aux fonctionnaires et agents publics : 3. L'obligation de neutralité du fonctionnaire est double - O°de neutralité dans l'exercice de ses fonctions (art 25) - le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses (art 25 al 3)
  • 9. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Volonté de refonder les valeurs fondamentales communes aux fonctionnaires et agents publics : Les droits des fonctionnaires se rattachant aux libertés publiques Objet : concilier l'exercice de prérogatives de puissance publique avec la nécessité de reconnaître des droits aux fonctionnaires.
  • 10. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Volonté de refonder les valeurs fondamentales communes aux fonctionnaires et agents publics : - la liberté d'opinion art 6 al 1 statut de la fonction publique. Aucun élément ne peut être mentionné dans le dossier d'un fonctionnaire. Interdiction de refuser l'accès à la FP en raison des opinions personnelles (exception des opinions contraires à l'OP)
  • 11. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Volonté de refonder les valeurs fondamentales communes aux fonctionnaires et agents publics : - la liberté d'expression est la fait pour un fonctionnaire d'exprimer en dehors du service, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses > CE 3 mai 1950, Demoiselle Jamet, O° de neutralité s'impose aux fonctionnaires
  • 12. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris L'O°de neutralité des fonctionnaires Laïcité et neutralité du SP : aff Baby Loup, Cass, Ass plen 15 juin 2014 Cass : les restrictions (au titre du RI) ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester son appartenance religieuse. La restriction à cette liberté est proportionnée au but recherché et en raison du public concerné.
  • 13. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris L'O°de neutralité des fonctionnaires - Obligation de neutralité des agents publics (cf CEDH 26 novembre 2015, Ebrahimiaan c/France : validation interdiction de signe religieux à l'hôpital). Conventionnalité de l'interdiction de signes religieux dans l'exercice de missions de SP.
  • 14. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Renforcement des droits des fonctionnaires (art 20) : le principe de la protection fonctionnelle des agents et de leur famille Art 20 loi 20 avril 2016 (art 11, loi 13 juillet 1983) « A  raison  de  ses  fonctions  (…),  le  fonctionnaire  ou  l'ancien  fonctionnaire  bénéficie  (…)  d'une  protection    organisée  par  la  collectivité  publique  QUI  L'EMPLOIE  à    la  date  des  faits  en  cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire (...) »
  • 15. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Renforcement des droits des fonctionnaires (art 20) : le principe de la protection fonctionnelle des agents et de leur famille Sont désormais visées expressément les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ainsi que les agissements constitutifs de harcèlement sexuel ou moral, menaces, injures...
  • 16. Focus sur les réseaux sociaux Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris
  • 17. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris PANORAMA DES CONTENUS ILLICITES Injure et diffamation + L’injure : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». + La diffamation : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
  • 18. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris PANORAMA DES CONTENUS ILLICITES • Pour qu'il y ait diffamation, il n'est pas nécessaire que la personne, l'institution ou le groupe social soient expressément nommés, il suffit qu'ils puissent être clairement identifiables. • Ex. : Une entreprise ayant le monopole dans le domaine ferroviaire en France. Exceptions + Diffamation : véracité des faits imputés ; + Injure : l’excuse de provocation.
  • 19. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, B. F. c/ la commune de Montargis Faits + Un agent a publié en 2013 un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le 1er adjoint de la commune de Montargis. + Un constat d’huissier a été dressé : 13.144 personnes ont consulté la page et donc ont pu lire le commentaire. + Une procédure disciplinaire a été lancée et l’agent a été révoqué.
  • 20. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, B. F. c/ la commune de Montargis Décision + Bien que les faits se soient déroulés en dehors de son lieu de travail, cela ne change rien. De même, l’absence de regret et le fait que l’agent soit récidiviste ont été reconnues comme « circonstances aggravantes »..rd à son ancienneté, l’agent ne peut pas invoquer son anonymat parmi les usagers de la commune + Bien que les faits se soient déroulés en dehors de son lieu de travail, cela ne change rien. De même, l’absence de regret et le fait que l’agent soit récidiviste ont été reconnues comme « circonstances aggravantes »..
  • 21. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris PANORAMA DES CONTENUS ILLICITES Atteinte à un droit de propriété intellectuelle Même sur internet, une oeuvre reste protégée par le droit d’auteur, une marque par le droit des marques.. Droit à l’image Il s’agit d’un droit personnel, extrapatrimonial, général et absolu. Pour bénéficier d’un droit à l’image, la personne doit être vivante et reconnaissable.
  • 22. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris PANORAMA DES CONTENUS ILLICITES Droit à l’image (suite) Mais il n’est pas forcément indispensable que les traits du visage soient reproduits. Un tatouage, une intonation de voix, des vêtements très caractéristiques ou un signe distinctif peuvent suffire. Si la personne est identifiable, il faut obtenir une autorisation expresse, préalable et écrite de la personne photographiée avant toute diffusion.
  • 23. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris PANORAMA DES CONTENUS ILLICITES Apologie du terrorisme posé par la Loi sur le terrorisme du 13 novembre 2014. Après avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel, le délit de consultation « habituelle » de sites djihadistes a été rétabli le 13 février 2017.
  • 24. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris PANORAMA DES CONTENUS ILLICITES Diffusion d’informations confidentielles Les collectivités disposent d’un patrimoine informationnel qu’il est nécessaire de protéger. Il est donc interdit de publier un quelconque document professionnel sur les réseaux sociaux.
  • 25. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris LES GARDES FOUS LA MISE EN PLACE D’ACTIONS PRÉVENTIVES AU SEIN DES ENTREPRISES En effet, les salariés n’ont pas toujours conscience de l’ampleur de leur publication (absence d’intention de nuire) ou ils oublient qu’ils sont tenus à une obligation de confidentialité/loyauté. L’entreprise doit donc régulièrement informer le salarié qu’il doit : + se rappeler que les propos peuvent être lus par tous ; + être vigilant avec ses interlocuteurs.
  • 26. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris LES GARDES FOUS LA MISE EN PLACE D’ACTIONS PRÉVENTIVES AU SEIN DES ENTREPRISES En cas d’atteinte, la collectivité doit être capable d’arbitrer entre la liberté d’expression (droit fondamental), et la commission d’une faute. Deux facteurs doivent être pris en compte : l Le poste occupé par l’agent ; l La publicité de la publication mise en cause (appréciation du trouble).
  • 27. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris Quelques exemples d’actions à mettre en oeuvre + Les formations ; + La rédaction d’une charte de bonne conduite. La SNCF a lancé un groupe de travail afin de rédiger un Guide d’usage des medias sociaux : « Les  réseaux  sociaux  :  une  liberté,  une  responsabilité et des usages ». L’objectif est de « mieux appréhender  ces nouvelles pratiques qui peuvent parfois s’accompagner de risques,  pour  vous  comme  pour  la  SNCF.  Que  vous  soyez  novices  ou  expérimentés,  voici  les  bonnes  pratiques  à  adopter,  ainsi  que  les  écueils à éviter pour vous exprimer librement sans compromettre votre  image, ni celle de SNCF. »
  • 28. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris LA DIFFICULTÉ DES RÉSEAUX SOCIAUX POUR L’EMPLOYEUR : Concilier la liberté d’expression avec l’activité professionnelle - La liberté d’expression est une liberté fondamentale protégée par l’article 10 de la CEDH, l’article 11 de la DDHC - L’agent dans sa collectivité conserve sa liberté d’expression mais ne peut en abuser. L’employeur peut sanctionner les propos abusifs de son salarié, dès lors que : Les propos tenus sont manifestement abusifs au regard de la liberté d’expression ; Les propos sont rattachables à la sphère professionnelle.
  • 29. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris L’EMPLOYEUR PEUT-IL SANCTIONNER DES PROPOS TENUS PAR SES SALARIES SUR DES RÉSEAUX SOCIAUX PERSONNELS? Une jurisprudence sociale balbutiante sur les réseaux sociaux Une condition supplémentaire pour analyser le pouvoir disciplinaire de l’employeur : le caractère public des propos Outre ces deux conditions, les juges prennent aussi en considération la fonction du salarié (Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt, 19 novembre 2010) et le contexte.
  • 30. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris EXEMPLES DE JURISPRUDENCE - CA Besançon 15 novembre 2011licenciement pour faute grave « Cette boîte me dégoûte !!! » « ils méritent juste qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde » Sur le mur d’un ami Facebook, considéré comme public - CA Lyon 24 mars 2014 licenciement pour cause réelle et sérieuse « Directeur qui ne tient pas ses promesses tafiole » « me prennent pour une bille dans cette boîte de con » « m’ont encore trouvé une nouvelle connerie » Sur son propre mur sans avoir configuré son profil en « privé »
  • 31. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris EXEMPLES DE JURISPRUDENCE - CA Reims du 9 juin 2010 : annulation de la sanction disciplinaire (avertissement) « Notre chef il est vraiment autiste, non ??? Tu ne connaîtrais pas un  centre spécialisé où on pourrait le soigner?? D’ailleurs, est-ce que la  connerie se soigne???? » Message laissé sur le mur d’un « ami » Facebook Ambiguïté sur la personne visée du « chef » (difficulté à établir le lien professionnel)
  • 32. Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris CONSEILS PRATIQUES JURIDIQUES POUR DÉTERMINER L’OPPORTUNITÉ DE LA SANCTION S’assurer que les injures visent quelqu’un de précis dans l’entreprise Vérifier si le compte serait considéré comme « public » ou « privé » S’entourer des services ou directions juridiques afin d’analyser au cas par cas si les faits sont sanctionnables
  • 33. En partenariat avec Merci pour votre attention Restez connectés et retrouvez les présentations sur cap- com.org #Cominterne Ici : Votre prénom et nom (en normal) • Adresse mail ou compte Twitter (en gras)