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FINANCES ET PEDAGOGIE
PEDAGOFORM
5 décembre 2014
Publier le BA BANQUE7 sur internet
BA BANQUE 7
L’OFFRE BANCAIRE SPECIFIQUE
POUR LA CLIENTELE FRAGILE
Depuis le 1er
octobre 2014, en application de l’article 52 de la loi
n°2013-672 du 26 juillet 2013 dite Loi Bancaire, les établissements
de crédit ont l’obligation de proposer aux personnes physiques
en situation de fragilité une offre spécifique comprenant des
moyens de paiement, et des services appropriés à leur situation
et de nature à limiter les frais d’incident.
Le décret n°2014-738 du 30 juin 2014 définit les critères de la
détection des populations en situation de fragilité financière par les
établissements de crédit. Il détermine le contenu minimal de l’offre
spécifique qui s’inspire des services bancaires de base définis à
l’article D. 312-5 du Code Monétaire et Financier et de l’actuelle
gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.
Qu’est-ce qu’un client en situation de fragilité financière ? Art R
312-4-3 du CMF)
La situation de fragilité financière du client titulaire du compte est
appréciée par l’établissement teneur de compte à partir :
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d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété
constaté pendant trois mois consécutifs
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Dans son appréciation, l’établissement peut également prendre en
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Pour l’application des mêmes dispositions, sont également
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centralisant les incidents de paiement de chèques
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L’offre spécifique « clientèle en situation de fragilité »
La proposition de souscrire à l’offre spécifique est formulée par
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L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et
de régulation des activités bancaires a prévu de plafonner les
commissions d’intervention bancaires afin de limiter les frais
acquittés par les clients de banques lors des dépassements de
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les plafonds de ces frais.
- pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8
euros par opération et 80 euros par mois,
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Enfin, il s’agit de ne pas confondre cette offre spécifique à la
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Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité
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• Obligation pour les établissements de crédit de remettre au
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• Délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises
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• Possibilité de saisine de la BdF par le département, la CAF, le
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Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un
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Ba banque 7 finances et pedagogie et pedagoform

  • 1. FINANCES ET PEDAGOGIE PEDAGOFORM 5 décembre 2014 Publier le BA BANQUE7 sur internet BA BANQUE 7 L’OFFRE BANCAIRE SPECIFIQUE POUR LA CLIENTELE FRAGILE Depuis le 1er octobre 2014, en application de l’article 52 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 dite Loi Bancaire, les établissements de crédit ont l’obligation de proposer aux personnes physiques en situation de fragilité une offre spécifique comprenant des moyens de paiement, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais d’incident. Le décret n°2014-738 du 30 juin 2014 définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Il détermine le contenu minimal de l’offre spécifique qui s’inspire des services bancaires de base définis à l’article D. 312-5 du Code Monétaire et Financier et de l’actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant. Qu’est-ce qu’un client en situation de fragilité financière ? Art R 312-4-3 du CMF) La situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l’établissement teneur de compte à partir : - de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs - du montant des ressources portées au crédit du compte. Dans son appréciation, l’établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu’il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
  • 2. Pour l’application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière : - les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques - les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable. L’offre spécifique « clientèle en situation de fragilité » La proposition de souscrire à l’offre spécifique est formulée par écrit, quel qu’en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une copie. L’offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants : - La tenue, la fermeture et, si besoin, l’ouverture du compte de dépôt - Une carte de paiement à autorisation systématique - Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte - Quatre virements mensuels, dont au moins un virement permanent - Des prélèvements en nombre illimité - Deux chèques de banque par mois - Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement - Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte - La fourniture de relevés d’identités bancaires - Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention - Un changement d’adresse une fois par an. L’offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement. Lorsque le titulaire d’un compte ayant souscrit l’offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l’établissement de crédit. Plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement depuis le 1er janvier 2014 L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de plafonner les commissions d’intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés et le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais. - pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois, - pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois. Enfin, il s’agit de ne pas confondre cette offre spécifique à la clientèle en situation de fragilité financière et le service bancaire de base prévu dans le cadre de la loi sur le Droit au Compte. LE DROIT AU COMPTE Art L 312-1 Code Monétaire & Financier Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile en France, a droit à un compte bancaire. S’il est ouvert à la demande de la BdF, la tarification est intégralement prise en charge par la banque désignée.
  • 3. • Obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte • Délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l’ouverture d’un compte par l’établissement désigné par la Banque de France • Possibilité de saisine de la BdF par le département, la CAF, le CCAS dont le demandeur dépend ou par une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles et les associations de consommateurs agréées. LE SERVICE BANCAIRE DE BASE : Art. D 312-5 Code Monétaire et Financier (décrets du 17/01/2001 et du 27/03/2006) - l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; - un changement d'adresse au maximum une fois par an ; - un relevé de compte au moins une fois par mois; - des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins; - l'encaissement de virements reçus ; - l'encaissement de chèques déposés sur votre compte - le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ; - le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ; - un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ; - une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; - deux chèques de banque au maximum par mois. Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni l'ouverture d'une autorisation de découvert. Si la banque est d'accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous seront alors facturées aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion.