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Pr. MOHAMED CHAFIKI
Directeur des Études et des Prévisions Financières
Marrakech, 9-10 novembre 2012
ROYAUME DU MAROC
LA BUDGETISATION SENSIBLE AU GENRE AU
SERVICE DE L’ACCÈS ÉQUITABLE AUX DROITS
FONDAMENTAUX
2
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CONTEXTE ET PRÉREQUIS DE LA BUDGÉTISATION SENSIBLE AU GENE AU MAROC1
PRINCIPALES RÉALISATIONS DE L’EXPÉRIENCE MAROCAINE EN MATIÈRE DE BSG2
3
PERSPECTIVES DE LA BSG-MAROC
3
EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
: APPROCHES ET METHODOLOGIES
1. CONTEXTE ET PRÉREQUIS DE LA BUDGÉTISATION
SENSIBLE AU GENRE AU MAROC
4
1.1. CONTEXTE INTERNATIONAL : CRISE MONDIALE DURABLE
 Le ralentissement économique prolongé, conséquence de la crise financière et
économique déclenchée depuis 2008, a mis en lumière les faiblesses structurelles à
l’échelle mondiale, voire a aggravé la discrimination qui devient multiforme.
 La discrimination fondée sur des motifs multiples (le sexe, âge, origine…) accroît
l’insécurité, les inégalités et le danger d’exclusion .
Remise en question des modèles de développement dominant incapables de
favoriser des logiques de croissance plus inclusives, plus égalitaires et plus
respectueuses de la dignité humaine.
5
1.2. QUELLE RÉPONSE POUR FAIRE FACE À LA CRISE ?
 De nouvelles trajectoires fondées sur des modèles de croissance plus inclusifs et plus
égalitaires favorisant l’accès égal des hommes et des femmes aux droits fondamentaux
et la lutte contre la pauvreté, les inégalités et l’exclusion.
 Refondation du rôle de l’Etat et des politiques publiques pour promouvoir une
croissance durable plus inclusive et plus égalitaire moyennant:
Une approche de gestion axée sur les résultats (fixation d’objectifs bien déterminés
en matière de réduction d’inégalités et de pauvreté et de développement durable) et
ce, dans le cadre d’une démarche adaptée aux besoins propres de chaque pays.
La Budgétisation Sensible au Genre offre des opportunités inégalées en améliorant
l’efficience des politiques publiques à travers :
 Un ciblage pertinent des populations concernées grâce à une logique de proximité et de
juste appréciation de leurs besoins;
 La prise en considération de la différenciation des besoins en fonction du genre
6
Au Maroc : Développement d’une expérience de la BSG à la faveur de la conduite d’une
transition démocratique précoce qui a favorisé l’épanouissement de trajectoires favorables à
l’égalité de genre aux niveaux constitutionnel, juridique et au niveau de la déclinaison des
politiques publiques et de leur évaluation.
1.2. QUELLE RÉPONSE POUR FAIRE FACE À LA CRISE ?
ÉLABORATION
DES POLITIQUES
PUBLIQUES CIBLÉES
ÉVALUATION DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
EXÉCUTION DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
La BSG apporte
une valeur
ajoutée à un
triple niveau
La BSG répond aux principes fondamentaux d’une démocratie participative soucieuse de
l’accès égal et équitable aux droits
7
1.3. CONTEXTE NATIONAL FAVORABLE A L’ADOPTION DE LA BSG : CONTEXTE
DÉMOCRATIQUE PORTEUR
Une démocratisation progressive continue et irréversible reflétée par une
dynamique sociale et politique à la recherche de progrès sur le plan de
la démocratie et de l’efficience économique
Avancées en faveur de la prise en
compte de la dimension genre dans les
politiques publiques
Engagement du Maroc de préserver la
dignité humaine et de consacrer les droits
de l’homme dans leur acception universelle
et indivisible et ce, à travers la ratification
des instruments internationaux des Droits de
l’Homme.
 Contexte marqué par:
Nouvelle Constitution 2011 impliquant un Agenda de réformes (Loi Organiques
et adaptation du cadre juridique et institutionnel)
8
1.3. LE MAROC EN QUÊTE DE CONFORMITÉ AVEC LES NORMES UNIVERSELLES DES
DROITS HUMAINS CONSACRÉES PAR LA NOUVELLE CONSTITUTION
Nouveau code de la famille (2004), code du travail (2004), modification du code pénal en
sanctionnant la violence conjugale et le harcèlement sexuel (2003) et en incriminant la torture
(2006) ) et le code de la nationalité marocaine (2007), révision de la Charte Communale en 2002
puis en 2008 (tient compte des besoins et préoccupations des hommes, des femmes, des filles
et des garçons), adoption en décembre 2010 de la loi 41-10 relative aux conditions et
procédures pour bénéficier du Fonds de Solidarité Familiale (160 millions de dirhams)….
Le Maroc a ratifié les principales conventions (DUDH, PIDESC, PIDCP, CEDAW, OMD…
etc) relatives aux droits de l’Homme. A travers ce référentiel, le Maroc garantit son
engagement dans la préservation de la dignité humaine et la consécration des droits de
l’homme dans leur acception universelle et indivisible .
Implications sur l’ordre juridique interne
 Mise en place en 2010 d’un Comité de Concertation Interministériel consacré à
l’Egalité des Sexes dans l’Administration Publique;
 Elaboration d’un Plan Gouvernemental pour l’égalité en perspective de la parité
2012- 2016. L’Union Européenne a appuyé cet agenda (45 millions d’Euros).
Couronnement du processus par une nouvelle Constitution : Véritable Charte des Droits
et des Libertés
9
1.4. REFORME BUDGETAIRE AXEE SUR LES RESULTATS : CADRE D’INTEGRATION DE LA
DIMENSION GENRE DANS LES BUDGETS
Meilleure allocation des ressources et impact des politiques
publiques : Prise en compte des besoins différenciés des
différentes composantes de la population cible lors de la
formulation, l'exécution et l'évaluation des politiques
publiques.
Intégration de la
dimension genre
Partenariat:
Mutualisation des efforts au niveau local pour la
réalisation d’actions de proximité
Nouveau dispositif budgétaire au service de l’efficacité et de la transparence, lancé
depuis 2002: Développement de la logique de performance dans la gestion budgétaire
Globalisation des crédits:
Responsabilisation des gestionnaires budgétaires en
contrepartie de leur engagement à réaliser des
objectifs prédéfinis
Contractualisation :
Engagements réciproques sur les moyens consentis
et les résultats attendus
10
2. BSG-MAROC : PRINCIPALES RÉALISATIONS
11
 Sensibilisation et renforcement des capacités:
 Organisation de divers ateliers et sessions de formation au profit des
chargés de la planification et de la programmation budgétaire au
niveau des Départements Ministériels ;
 Organisation de sessions de sensibilisation et de formation au profit
des Parlementaires et ONG.
2.1. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
 Le lancement effectif du Programme BSG au Maroc s’est basé sur les conclusions
de l’étude portant sur «la faisabilité méthodologique des comptes budgétaires du
genre et de l'enfance», conduite en 2002 au MEF avec l’appui de la Banque Mondiale
et ce, afin de produire des instruments appropriés à la pratique de la BSG.
Lancement du partenariat entre le MEF et l’ONU Femmes
12
2.2. DEVELOPPEMENT D’OUTILS ET D’INSTRUMENTS AU SERVICE DE L’ANLYSE GENRE DES
BUDGETS
 Élaboration d’outils méthodologiques:
 Un Guide pratique sur la réforme budgétaire axée sur les résultats et intégrant la
dimension genre destiné aux parlementaires et aux ONG;
 Un Manuel de formation sur la Budgétisation Sensible au Genre ;
 Enrichissement du système d’information national par des données sensibles au genre
 Guide exhaustif des statistiques sensibles au Genre;
 Intégration de la dimension genre dans le système d’information Communal (SIC
gendérisé) à travers le rapprochement entre le CBMS (Community Based Monitoring
System) et le Système d'Information Communal élaboré par DGCL
 Lancement de la deuxième enquête Budget Temps.
Absence de référentiel: une refondation sur le plan conceptuel, sur le plan méthodologique et
sur le plan des instruments et également sur le plan de l’information.
13
2.3. ELABORATION DU RAPPORT BUDGET GENRE: INSTRUMENT D’ÉVALUATION GENRE
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le Rapport Genre : Instrument d’appropriation de la BSGInstrument d’appropriation de la BSG
Evolution quantitative: Le nombre des
départements ne cesse d’augmenter :
 2005-2007: de 4 à 17;
 2008: 21 départements;
 2009-2010: 25 départements;
Evolution qualitative: Amélioration continue
des approches analytiques adoptées:
2005-2007 :Un canevas analytique axé sur une
analyse genre de la situation, une analyse des
priorités publiques, programmes et projets mis en
œuvre ainsi qu’une analyse genre des budgets;
 2008: Une analyse des indicateurs de performance
des budgets de fonctionnement et d’investissement a
été intégrée ;
2009-2010: Une analyse intersectorielle selon
l’approche des droits humains est intégrée au RG.
De 2011 à 2012 (27 départements analysés soit plus de 80% du Budget): Adoption de
l’Analyse Genre des Politiques Publiques sous le Prisme des Droits Humains
14
2.3. DEPARTEMENTS MINISTERIELS COUVERTS PAR L’ANALYSE
*Ministère de la Justice et des Libertés
*Direction Générale des Collectivités Locales
*Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et
du Développement Social Accès équitble aux droits Civils et Politiques
*Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation
de l’Administration*Ministère de l’Economie et des Finances
*Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
*Ministère de la Communication
*Initiative Nationale pour le Développement Humain
*Département de l’Eau
*Département de l'Energie
*Département de l’Environnement
Accès équitable aux droits Sociaux
*Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de
la Ville
*Ministère de l'Equipement et des Transprots
*Ministère de la Santé
*Ministère de l'Education Nationale
*Domaine de l’Alphabétisation et de l’Education Non
Formelle*Département de la Formation Professionnelle
*Ministère de la Jeunesse et des Sports
*Département de l’Emploi
*Département de l'Agriculture
*Département des Pêches Maritimes
*Département de l’Industrie et du Commerce Bénéfice équitable des Droits Economiques
*Domaine des Nouelles Technomogies
*Département du Commerce Extérieur
*Minsitère de l'Artisanat
*Minsitère du Tourisme
*Minsitère des Affaires Générales et de la Gouvernance
Départements analysés au niveau du Rapport Genre
15
Une évaluation quantitatives et qualitatives des politiques publiques au regard du
niveau de réalisation des droits et des normes exprimés dans les instruments des
Nations Unies relatifs aux droits de la personne .
RG 2012 : coïncide dans sa démarche, dans sa
conception et sa philosophie avec la grande
rupture institutionnelle que connaît le pays à
travers la nouvelle Constitution.
2.4. RAPPORTS BUDGET GENRE 2012 ET 2013 : UNE EXPERIENCE CONCLUANTE
D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AU REGARD DES DROITS HUMAINS
Rapport Budget Genre 2012 : marque unun
nouveau palier d’évolution en termes denouveau palier d’évolution en termes de
démarche analytique:démarche analytique: Analyse genre des
politiques publique sous le prisme des Droits
Humains.
16
2.4. COHÉRENCE DE L’ANALYSE GENRE AVEC L’APPROCHE FONDÉE SUR LES
DROITS HUMAINS
Le Principe de base de l’approche d’analyse fondée sur les droits humains :
L’obligation de rendre compte du niveau de réalisation des droits dans la mise en
œuvre des politiques publiques
L’analyse fondée sur les droits
humains appelle à une refondation
de la logique et des objectifs des
plans, des politiques et des
mécanismes de développement
dans le sens du respect des droits
et des obligations établis par le droit
international
Les deux approches s’appuient sur deux principes communs:
 Un cadre d’analyse applicable à toutes les activités de développement et qui prend en
considération les besoins et les rôles différenciés des femmes et des hommes dans
une société donnée;
 Un cadre normatif fondé sur des droits et des obligations. .
L’analyse genre est axée sur la
recherche d’un optimum d’efficacité
et de performance des politiques
publiques en faveur d’un impact
mieux ciblé au regard des besoins
différenciés des différentes
composantes de la population
CohérenceCohérence
17
1. Cadre normatif1. Cadre normatif
- Renvoie à la ratification/l’adoption d’instruments
juridiques et à l’existence de mécanismes
institutionnels jugés nécessaires pour faciliter la
réalisation du droit considéré (tout en respectant la
déclinaison selon les générations des droits):
 Accès équitable aux droits civils et politiques;
 Accès aux droits sociaux;
 Bénéfice équitable des droits économique;
2.4. ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS :
APPROCHE MÉTHODOLIGIQUE
 L’approche fondée sur les droits humains est déclinée en trois Étapes:
 L’application de l’approche fondée sur les droits de l’homme aux politiques et
programmes publics est basée sur la traduction des normes universelles des droitsla traduction des normes universelles des droits
humains en indicateurs mesurables.humains en indicateurs mesurables.
Indicateurs structurels : évaluer le cadre juridique des
droits de l’homme (conventions internationales ainsi que les
textes législatifs internes applicables au droit considéré et
vérifier si ces textes tiennent compte des normes
internationales).
18
Charte NUCharte NU
DUDHDUDH
CDHCDH
PIDCP,PIDCP,1919
6666
PIDESCPIDESC,,196196
66
CEDR,
1966
CEDAWCEDAW,, 19791979
CETCET,, 19841984
CDE,
1989
Harmonisation
Système
National
Avec Sys International
CTM, 1990
Autres
Instruments
Internationaux
Regimes
Régionaux
Chartes
Africaine et
Arabe
2.4. CADRE NORMATIF: INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME
CDPH,200
8
19
2. Processus2. Processus
- renseigne sur la manière dont les États s’attachent à
exécuter leurs obligations en matière des droits de l’homme :
 Déclinaison des programmes, projet et actions mis en
place qui prennent en considération la dimension
genre.
Indicateurs de Processus:
 mesurent les efforts déployés pour mettre en œuvre les
droits de l’homme dans l’application d’une politique donnée
(intervention et attribution de ressources);
 L’accent est mis sur la mesure des réalisations concrètes
de la politique en question, ce qui signifie le degré de sa mise
en œuvre.
2.4. ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS :
APPROCHE MÉTHODOLIGIQUE
20
3. Résultats3. Résultats - traduisent le degré de réalisation d’un droit et apprécient
le degré de jouissance du droit considéré:
 Évaluation des résultats obtenus (comparaison
avec les objectifs escomptés);
Indicateurs de résultat:
 Ces indicateurs constituent l’outil par excellence en
mesure d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour la
réalisation des droits de l’homme;
 Le choix des indicateurs de résultats s’est basé sur le
Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux
Droits de l’Homme portant sur l’utilisation des indicateurs
pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre des
droits de l’homme.
2.4. ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS :
APPROCHE MÉTHODOLIGIQUE
21
2.4. SCHÉMA CONCEPTUEL DE L’APPLICATION DE LA DEMARCHE D’ANALYSE GENRE DES
BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS AUX DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA
PROGRAMMATION DE L’ACTION PUBLIQUE
Cadrage droits/
Conventions
Exécution/suivi de
Mise en oeuvre
Analyse situation /
Évaluation d’impact
Priorités politiques
Planification stratégique
Programmation
budgétaire
La BSG : mécanisme efficace
d’évaluation des politiques publiques
au regard des engagements pris en
matière du respect des droits humains
DUDH, PIDCP, PIDESC,
CEDAW, OMD
-Cerner les inégalités ;
-Évaluer l’impact sur les populations
cibles au regard des indicateurs de
performance sensibles au genre.
Identification des priorités à la lumière
des déficits au regard
des engagements
internationaux( genre)
Déclinaison des programmes ,projets,
objectifs et des indicateurs associés
sensibles au genre
Estimation des moyens budgétaires
couvrant les besoins différenciés
des populations ciblées
Approche de proximité associant
les bénéficiaires
22
Partie3
2.4. UN NOUVEAU CANEVAS D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN PHASE AVEC LA
DÉMARCHE D’ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS
• 3. Analyse des principaux indicateurs de résultats du secteur
• 3.1. Analyse de l’évolution des indicateurs de résultats (exple: résorption de
l’analphabétisme, évolution de l’emploi féminin…), jugés pertinents pour conduire une analyse
BSG.
• 3.2. Déclinaison des gaps à rattraper et des principales contraintes à l’institutionnalisation
de l’égalité genre au niveau du Département analysé.
23
2.4. UN NOUVEAU CANEVAS D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN PHASE AVEC LA
DEMARCHE D’ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS
Le Rapport Genre 2013 (8ème édition du RG)
acte la deuxième année d’expérimentation
de cette approche et en consacre la portée.
24
L’emploi d’une telle configuration ( cadre normatif, processus et résultats) ::
 simplifie le choix des indicateurs ;
 incite à utiliser les informations (disponibles) adaptées au contexte considéré.
 facilite une plus large couverture des divers aspects ou caractéristiques de la
réalisation des droits.
 Appropriation du cadre normatif orienté droit de la
personne et ajustement des priorités en fonction;
Implication organisée des intervenants et des
partenaires (exécutif, législatif et de la société civile);
Enrichissement du système d’information national;
Mise en Cohérence des politiques publiques au regard
de l’indivisibilité des droits
Les conditions
pour une
application
optimale de
l’analyse
fondée sur les
Droits Humains
2.5. RECOMMANDATIONS POUR UNE APPLICATION OPTIMALE DE L’ANALYSE GENRE DES
POLITIQUES PUBLIQUES SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS
25
4. PERSPECTIVES DE LA BSG-MAROC
26
4. PERSPECTIVES : LA BSG OUTIL D’ENRICHISSEMENT DE LA DÉMOCRATIE
PARTICIPATIVE
 Enrichissement de la dimension institutionnelle d’une démocratie
participative à travers un ensemble d’institutions :
 Le Conseil National des Droits de l’Homme;
 Le Conseil Economique et Social;
 Le médiateur;
 L'Instance Nationale de Probité et de Lutte Contre la Corruption
 L’Autorité pour la Parité et la Lutte Contre Toutes Formes de
Discrimination …
 Réforme de la LOF dans le sens d’une meilleure lisibilité, plus de cohérence et
d’efficience des politiques publiques:
 Missions, programmes et projets avec un ciblage genre ;
 Renforcement du rôle du contrôle du Parlement, notamment, par l’enrichissement
qualitatif de l’information (ex : Rapport Budget Genre);
 Adaptation du dispositif budgétaire à la régionalisation et à la gestion de
proximité.
Exigence d’une appropriation effective de la BSGde la BSG par les institutions
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27
 Mise en place d’Un Centre d’Excellence en BSG. A travers la mise
en réseau de l’ensemble des intervenants dans le domaine de la
BSG en vue de renforcer l’échange d’expertises et de bonnes
pratiques en matière de BSG à l’échelle nationale, régional et
mondiale sur la base de :
 Une plate forme de Gestion des Connaissances: Exigence dictée
par le niveau de maturité de l’expérience marocaine en matière de
BSG pour laquelle la gestion des connaissances, l’échange
d’expertise et le travail collaboratif s’avèrent indispensables et non
pas optionnel non seulement au niveau national mais aussi au
niveau international;
4. PERSPECTIVES : CONSOLIDATION DES ACQUIS PAR L’ÉCHANGE DES
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28
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Budget sensible aux genres dh-marrakech pr.-mohamed-chafiki

  • 1. Pr. MOHAMED CHAFIKI Directeur des Études et des Prévisions Financières Marrakech, 9-10 novembre 2012 ROYAUME DU MAROC LA BUDGETISATION SENSIBLE AU GENRE AU SERVICE DE L’ACCÈS ÉQUITABLE AUX DROITS FONDAMENTAUX
  • 2. 2 PLAN CONTEXTE ET PRÉREQUIS DE LA BUDGÉTISATION SENSIBLE AU GENE AU MAROC1 PRINCIPALES RÉALISATIONS DE L’EXPÉRIENCE MAROCAINE EN MATIÈRE DE BSG2 3 PERSPECTIVES DE LA BSG-MAROC
  • 3. 3 EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : APPROCHES ET METHODOLOGIES 1. CONTEXTE ET PRÉREQUIS DE LA BUDGÉTISATION SENSIBLE AU GENRE AU MAROC
  • 4. 4 1.1. CONTEXTE INTERNATIONAL : CRISE MONDIALE DURABLE  Le ralentissement économique prolongé, conséquence de la crise financière et économique déclenchée depuis 2008, a mis en lumière les faiblesses structurelles à l’échelle mondiale, voire a aggravé la discrimination qui devient multiforme.  La discrimination fondée sur des motifs multiples (le sexe, âge, origine…) accroît l’insécurité, les inégalités et le danger d’exclusion . Remise en question des modèles de développement dominant incapables de favoriser des logiques de croissance plus inclusives, plus égalitaires et plus respectueuses de la dignité humaine.
  • 5. 5 1.2. QUELLE RÉPONSE POUR FAIRE FACE À LA CRISE ?  De nouvelles trajectoires fondées sur des modèles de croissance plus inclusifs et plus égalitaires favorisant l’accès égal des hommes et des femmes aux droits fondamentaux et la lutte contre la pauvreté, les inégalités et l’exclusion.  Refondation du rôle de l’Etat et des politiques publiques pour promouvoir une croissance durable plus inclusive et plus égalitaire moyennant: Une approche de gestion axée sur les résultats (fixation d’objectifs bien déterminés en matière de réduction d’inégalités et de pauvreté et de développement durable) et ce, dans le cadre d’une démarche adaptée aux besoins propres de chaque pays. La Budgétisation Sensible au Genre offre des opportunités inégalées en améliorant l’efficience des politiques publiques à travers :  Un ciblage pertinent des populations concernées grâce à une logique de proximité et de juste appréciation de leurs besoins;  La prise en considération de la différenciation des besoins en fonction du genre
  • 6. 6 Au Maroc : Développement d’une expérience de la BSG à la faveur de la conduite d’une transition démocratique précoce qui a favorisé l’épanouissement de trajectoires favorables à l’égalité de genre aux niveaux constitutionnel, juridique et au niveau de la déclinaison des politiques publiques et de leur évaluation. 1.2. QUELLE RÉPONSE POUR FAIRE FACE À LA CRISE ? ÉLABORATION DES POLITIQUES PUBLIQUES CIBLÉES ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EXÉCUTION DES POLITIQUES PUBLIQUES La BSG apporte une valeur ajoutée à un triple niveau La BSG répond aux principes fondamentaux d’une démocratie participative soucieuse de l’accès égal et équitable aux droits
  • 7. 7 1.3. CONTEXTE NATIONAL FAVORABLE A L’ADOPTION DE LA BSG : CONTEXTE DÉMOCRATIQUE PORTEUR Une démocratisation progressive continue et irréversible reflétée par une dynamique sociale et politique à la recherche de progrès sur le plan de la démocratie et de l’efficience économique Avancées en faveur de la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques Engagement du Maroc de préserver la dignité humaine et de consacrer les droits de l’homme dans leur acception universelle et indivisible et ce, à travers la ratification des instruments internationaux des Droits de l’Homme.  Contexte marqué par: Nouvelle Constitution 2011 impliquant un Agenda de réformes (Loi Organiques et adaptation du cadre juridique et institutionnel)
  • 8. 8 1.3. LE MAROC EN QUÊTE DE CONFORMITÉ AVEC LES NORMES UNIVERSELLES DES DROITS HUMAINS CONSACRÉES PAR LA NOUVELLE CONSTITUTION Nouveau code de la famille (2004), code du travail (2004), modification du code pénal en sanctionnant la violence conjugale et le harcèlement sexuel (2003) et en incriminant la torture (2006) ) et le code de la nationalité marocaine (2007), révision de la Charte Communale en 2002 puis en 2008 (tient compte des besoins et préoccupations des hommes, des femmes, des filles et des garçons), adoption en décembre 2010 de la loi 41-10 relative aux conditions et procédures pour bénéficier du Fonds de Solidarité Familiale (160 millions de dirhams)…. Le Maroc a ratifié les principales conventions (DUDH, PIDESC, PIDCP, CEDAW, OMD… etc) relatives aux droits de l’Homme. A travers ce référentiel, le Maroc garantit son engagement dans la préservation de la dignité humaine et la consécration des droits de l’homme dans leur acception universelle et indivisible . Implications sur l’ordre juridique interne  Mise en place en 2010 d’un Comité de Concertation Interministériel consacré à l’Egalité des Sexes dans l’Administration Publique;  Elaboration d’un Plan Gouvernemental pour l’égalité en perspective de la parité 2012- 2016. L’Union Européenne a appuyé cet agenda (45 millions d’Euros). Couronnement du processus par une nouvelle Constitution : Véritable Charte des Droits et des Libertés
  • 9. 9 1.4. REFORME BUDGETAIRE AXEE SUR LES RESULTATS : CADRE D’INTEGRATION DE LA DIMENSION GENRE DANS LES BUDGETS Meilleure allocation des ressources et impact des politiques publiques : Prise en compte des besoins différenciés des différentes composantes de la population cible lors de la formulation, l'exécution et l'évaluation des politiques publiques. Intégration de la dimension genre Partenariat: Mutualisation des efforts au niveau local pour la réalisation d’actions de proximité Nouveau dispositif budgétaire au service de l’efficacité et de la transparence, lancé depuis 2002: Développement de la logique de performance dans la gestion budgétaire Globalisation des crédits: Responsabilisation des gestionnaires budgétaires en contrepartie de leur engagement à réaliser des objectifs prédéfinis Contractualisation : Engagements réciproques sur les moyens consentis et les résultats attendus
  • 10. 10 2. BSG-MAROC : PRINCIPALES RÉALISATIONS
  • 11. 11  Sensibilisation et renforcement des capacités:  Organisation de divers ateliers et sessions de formation au profit des chargés de la planification et de la programmation budgétaire au niveau des Départements Ministériels ;  Organisation de sessions de sensibilisation et de formation au profit des Parlementaires et ONG. 2.1. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  Le lancement effectif du Programme BSG au Maroc s’est basé sur les conclusions de l’étude portant sur «la faisabilité méthodologique des comptes budgétaires du genre et de l'enfance», conduite en 2002 au MEF avec l’appui de la Banque Mondiale et ce, afin de produire des instruments appropriés à la pratique de la BSG. Lancement du partenariat entre le MEF et l’ONU Femmes
  • 12. 12 2.2. DEVELOPPEMENT D’OUTILS ET D’INSTRUMENTS AU SERVICE DE L’ANLYSE GENRE DES BUDGETS  Élaboration d’outils méthodologiques:  Un Guide pratique sur la réforme budgétaire axée sur les résultats et intégrant la dimension genre destiné aux parlementaires et aux ONG;  Un Manuel de formation sur la Budgétisation Sensible au Genre ;  Enrichissement du système d’information national par des données sensibles au genre  Guide exhaustif des statistiques sensibles au Genre;  Intégration de la dimension genre dans le système d’information Communal (SIC gendérisé) à travers le rapprochement entre le CBMS (Community Based Monitoring System) et le Système d'Information Communal élaboré par DGCL  Lancement de la deuxième enquête Budget Temps. Absence de référentiel: une refondation sur le plan conceptuel, sur le plan méthodologique et sur le plan des instruments et également sur le plan de l’information.
  • 13. 13 2.3. ELABORATION DU RAPPORT BUDGET GENRE: INSTRUMENT D’ÉVALUATION GENRE DES POLITIQUES PUBLIQUES Le Rapport Genre : Instrument d’appropriation de la BSGInstrument d’appropriation de la BSG Evolution quantitative: Le nombre des départements ne cesse d’augmenter :  2005-2007: de 4 à 17;  2008: 21 départements;  2009-2010: 25 départements; Evolution qualitative: Amélioration continue des approches analytiques adoptées: 2005-2007 :Un canevas analytique axé sur une analyse genre de la situation, une analyse des priorités publiques, programmes et projets mis en œuvre ainsi qu’une analyse genre des budgets;  2008: Une analyse des indicateurs de performance des budgets de fonctionnement et d’investissement a été intégrée ; 2009-2010: Une analyse intersectorielle selon l’approche des droits humains est intégrée au RG. De 2011 à 2012 (27 départements analysés soit plus de 80% du Budget): Adoption de l’Analyse Genre des Politiques Publiques sous le Prisme des Droits Humains
  • 14. 14 2.3. DEPARTEMENTS MINISTERIELS COUVERTS PAR L’ANALYSE *Ministère de la Justice et des Libertés *Direction Générale des Collectivités Locales *Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social Accès équitble aux droits Civils et Politiques *Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration*Ministère de l’Economie et des Finances *Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération *Ministère de la Communication *Initiative Nationale pour le Développement Humain *Département de l’Eau *Département de l'Energie *Département de l’Environnement Accès équitable aux droits Sociaux *Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de la Ville *Ministère de l'Equipement et des Transprots *Ministère de la Santé *Ministère de l'Education Nationale *Domaine de l’Alphabétisation et de l’Education Non Formelle*Département de la Formation Professionnelle *Ministère de la Jeunesse et des Sports *Département de l’Emploi *Département de l'Agriculture *Département des Pêches Maritimes *Département de l’Industrie et du Commerce Bénéfice équitable des Droits Economiques *Domaine des Nouelles Technomogies *Département du Commerce Extérieur *Minsitère de l'Artisanat *Minsitère du Tourisme *Minsitère des Affaires Générales et de la Gouvernance Départements analysés au niveau du Rapport Genre
  • 15. 15 Une évaluation quantitatives et qualitatives des politiques publiques au regard du niveau de réalisation des droits et des normes exprimés dans les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de la personne . RG 2012 : coïncide dans sa démarche, dans sa conception et sa philosophie avec la grande rupture institutionnelle que connaît le pays à travers la nouvelle Constitution. 2.4. RAPPORTS BUDGET GENRE 2012 ET 2013 : UNE EXPERIENCE CONCLUANTE D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AU REGARD DES DROITS HUMAINS Rapport Budget Genre 2012 : marque unun nouveau palier d’évolution en termes denouveau palier d’évolution en termes de démarche analytique:démarche analytique: Analyse genre des politiques publique sous le prisme des Droits Humains.
  • 16. 16 2.4. COHÉRENCE DE L’ANALYSE GENRE AVEC L’APPROCHE FONDÉE SUR LES DROITS HUMAINS Le Principe de base de l’approche d’analyse fondée sur les droits humains : L’obligation de rendre compte du niveau de réalisation des droits dans la mise en œuvre des politiques publiques L’analyse fondée sur les droits humains appelle à une refondation de la logique et des objectifs des plans, des politiques et des mécanismes de développement dans le sens du respect des droits et des obligations établis par le droit international Les deux approches s’appuient sur deux principes communs:  Un cadre d’analyse applicable à toutes les activités de développement et qui prend en considération les besoins et les rôles différenciés des femmes et des hommes dans une société donnée;  Un cadre normatif fondé sur des droits et des obligations. . L’analyse genre est axée sur la recherche d’un optimum d’efficacité et de performance des politiques publiques en faveur d’un impact mieux ciblé au regard des besoins différenciés des différentes composantes de la population CohérenceCohérence
  • 17. 17 1. Cadre normatif1. Cadre normatif - Renvoie à la ratification/l’adoption d’instruments juridiques et à l’existence de mécanismes institutionnels jugés nécessaires pour faciliter la réalisation du droit considéré (tout en respectant la déclinaison selon les générations des droits):  Accès équitable aux droits civils et politiques;  Accès aux droits sociaux;  Bénéfice équitable des droits économique; 2.4. ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS : APPROCHE MÉTHODOLIGIQUE  L’approche fondée sur les droits humains est déclinée en trois Étapes:  L’application de l’approche fondée sur les droits de l’homme aux politiques et programmes publics est basée sur la traduction des normes universelles des droitsla traduction des normes universelles des droits humains en indicateurs mesurables.humains en indicateurs mesurables. Indicateurs structurels : évaluer le cadre juridique des droits de l’homme (conventions internationales ainsi que les textes législatifs internes applicables au droit considéré et vérifier si ces textes tiennent compte des normes internationales).
  • 18. 18 Charte NUCharte NU DUDHDUDH CDHCDH PIDCP,PIDCP,1919 6666 PIDESCPIDESC,,196196 66 CEDR, 1966 CEDAWCEDAW,, 19791979 CETCET,, 19841984 CDE, 1989 Harmonisation Système National Avec Sys International CTM, 1990 Autres Instruments Internationaux Regimes Régionaux Chartes Africaine et Arabe 2.4. CADRE NORMATIF: INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME CDPH,200 8
  • 19. 19 2. Processus2. Processus - renseigne sur la manière dont les États s’attachent à exécuter leurs obligations en matière des droits de l’homme :  Déclinaison des programmes, projet et actions mis en place qui prennent en considération la dimension genre. Indicateurs de Processus:  mesurent les efforts déployés pour mettre en œuvre les droits de l’homme dans l’application d’une politique donnée (intervention et attribution de ressources);  L’accent est mis sur la mesure des réalisations concrètes de la politique en question, ce qui signifie le degré de sa mise en œuvre. 2.4. ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS : APPROCHE MÉTHODOLIGIQUE
  • 20. 20 3. Résultats3. Résultats - traduisent le degré de réalisation d’un droit et apprécient le degré de jouissance du droit considéré:  Évaluation des résultats obtenus (comparaison avec les objectifs escomptés); Indicateurs de résultat:  Ces indicateurs constituent l’outil par excellence en mesure d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour la réalisation des droits de l’homme;  Le choix des indicateurs de résultats s’est basé sur le Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme portant sur l’utilisation des indicateurs pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre des droits de l’homme. 2.4. ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS : APPROCHE MÉTHODOLIGIQUE
  • 21. 21 2.4. SCHÉMA CONCEPTUEL DE L’APPLICATION DE LA DEMARCHE D’ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS AUX DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROGRAMMATION DE L’ACTION PUBLIQUE Cadrage droits/ Conventions Exécution/suivi de Mise en oeuvre Analyse situation / Évaluation d’impact Priorités politiques Planification stratégique Programmation budgétaire La BSG : mécanisme efficace d’évaluation des politiques publiques au regard des engagements pris en matière du respect des droits humains DUDH, PIDCP, PIDESC, CEDAW, OMD -Cerner les inégalités ; -Évaluer l’impact sur les populations cibles au regard des indicateurs de performance sensibles au genre. Identification des priorités à la lumière des déficits au regard des engagements internationaux( genre) Déclinaison des programmes ,projets, objectifs et des indicateurs associés sensibles au genre Estimation des moyens budgétaires couvrant les besoins différenciés des populations ciblées Approche de proximité associant les bénéficiaires
  • 22. 22 Partie3 2.4. UN NOUVEAU CANEVAS D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN PHASE AVEC LA DÉMARCHE D’ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS • 3. Analyse des principaux indicateurs de résultats du secteur • 3.1. Analyse de l’évolution des indicateurs de résultats (exple: résorption de l’analphabétisme, évolution de l’emploi féminin…), jugés pertinents pour conduire une analyse BSG. • 3.2. Déclinaison des gaps à rattraper et des principales contraintes à l’institutionnalisation de l’égalité genre au niveau du Département analysé.
  • 23. 23 2.4. UN NOUVEAU CANEVAS D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN PHASE AVEC LA DEMARCHE D’ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS Le Rapport Genre 2013 (8ème édition du RG) acte la deuxième année d’expérimentation de cette approche et en consacre la portée.
  • 24. 24 L’emploi d’une telle configuration ( cadre normatif, processus et résultats) ::  simplifie le choix des indicateurs ;  incite à utiliser les informations (disponibles) adaptées au contexte considéré.  facilite une plus large couverture des divers aspects ou caractéristiques de la réalisation des droits.  Appropriation du cadre normatif orienté droit de la personne et ajustement des priorités en fonction; Implication organisée des intervenants et des partenaires (exécutif, législatif et de la société civile); Enrichissement du système d’information national; Mise en Cohérence des politiques publiques au regard de l’indivisibilité des droits Les conditions pour une application optimale de l’analyse fondée sur les Droits Humains 2.5. RECOMMANDATIONS POUR UNE APPLICATION OPTIMALE DE L’ANALYSE GENRE DES POLITIQUES PUBLIQUES SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS
  • 25. 25 4. PERSPECTIVES DE LA BSG-MAROC
  • 26. 26 4. PERSPECTIVES : LA BSG OUTIL D’ENRICHISSEMENT DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE  Enrichissement de la dimension institutionnelle d’une démocratie participative à travers un ensemble d’institutions :  Le Conseil National des Droits de l’Homme;  Le Conseil Economique et Social;  Le médiateur;  L'Instance Nationale de Probité et de Lutte Contre la Corruption  L’Autorité pour la Parité et la Lutte Contre Toutes Formes de Discrimination …  Réforme de la LOF dans le sens d’une meilleure lisibilité, plus de cohérence et d’efficience des politiques publiques:  Missions, programmes et projets avec un ciblage genre ;  Renforcement du rôle du contrôle du Parlement, notamment, par l’enrichissement qualitatif de l’information (ex : Rapport Budget Genre);  Adaptation du dispositif budgétaire à la régionalisation et à la gestion de proximité. Exigence d’une appropriation effective de la BSGde la BSG par les institutions législatives, consultatives, exécutives et de contrôle.
  • 27. 27  Mise en place d’Un Centre d’Excellence en BSG. A travers la mise en réseau de l’ensemble des intervenants dans le domaine de la BSG en vue de renforcer l’échange d’expertises et de bonnes pratiques en matière de BSG à l’échelle nationale, régional et mondiale sur la base de :  Une plate forme de Gestion des Connaissances: Exigence dictée par le niveau de maturité de l’expérience marocaine en matière de BSG pour laquelle la gestion des connaissances, l’échange d’expertise et le travail collaboratif s’avèrent indispensables et non pas optionnel non seulement au niveau national mais aussi au niveau international; 4. PERSPECTIVES : CONSOLIDATION DES ACQUIS PAR L’ÉCHANGE DES CONNAISSES ET DE L’EXPERTISE
  • 28. 28 Direction des Etudes et des Prévisions Financières http://www.finances.gov.ma/depf/depf.htm

Notes de l'éditeur

  1. Il s’avère, alors, nécessaire de repenser les modèles de développement dans le sens d’une croissance plus durable et des sociétés plus justes et ce, en plaçant le droit fondamental des hommes et des femmes à la non-discrimination dans l’emploi décent et la profession au cœur des politiques de reprise et de lutte contre la pauvreté. Un financement de l’égalité en mesure d’accompagner des stratégies de développement en quête d’une croissance juste et équitable devrait être basé sur le respect des accords et engagements internationaux relatifs aux droits humains, au travail décent, à l’égalité femmes/hommes, à la durabilité environnementale et aux personnes handicapées. Tels nous semblent être les principes qui devraient constituer les jalons d’un cadre normatif qui semble aujourd’hui plus ou moins consensuel. Mais quelque soit la pertinence de ce cadre, il ne peut se substituer à la volonté politique des Etats et la communauté des bailleurs de fonds et à la réalité de leur engagement factuel en faveur de l’égalité et de l’équité.
  2. Préambule (partie intégrante de la Constitution) : le Royaume du Maroc réaffirme son attachement aux droits de l’homme tels qu'ils sont universellement reconnus ; Titre II consacré aux Libertés et Droits Fondamentaux: composé de 21 articles renforçant l’égal accès aux droits civils, économiques, sociaux, culturels et environnementaux ; Article 19 : l'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume; l’article 31: garantit l’égal accès aux droits à la santé, à la protection sociale, à la couverture médicale, à l’éducation moderne (accessible et de qualité), à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique, au logement décent, au travail, à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite, à l'accès à l'eau et à un environnement sain et au développement durable. Article 164 : prévoit la création d’une Autorité pour la Parité et la Lutte Contre Toutes Formes de Discrimination qui veillera au respect des droits et libertés prévues à l’article 19 sous réserve des attributions dévolues au Conseil National des Droits de l’homme.
  3. plus d’une vingtaine d’ONG ont bénéficié de formations en matière de la BSG, se sont familiarisées avec la réforme budgétaire axée sur les résultats intégrant la dimension genre et se sont appropriées les concepts y afférents
  4. Le SIC gendérisé constitue un outil très utile pour le diagnostic au niveau local, la planification sensible au genre et pour la mise en place de Plans Communaux de Développement (PCD).
  5. Cet outil est le résultat d’un processus évolutif entamé en 2003 et qui est passé par plusieurs étapes:
  6. Cette approche s’arrime parfaitement à la marche du changement que connaît le pays après l’adoption par voie référendaire de la nouvelle Constitution qui a consacré les principes de respect des droits humains, d’égalité, d’équité et de citoyenneté, conjugués à une gestion de proximité qui se déploierait dans le cadre de la régionalisation avancée et où les exigences de responsabilité et de reddition seraient respectés
  7. Accès équitable aux droits civils et politiques : Justice et Libertés, Direction Générales des Collectivités Locales, de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du développement Social, Fonction publique et Modernisation de l’Administration, Economie et Finances, Commerce Extérieur, Affaires Étrangères et Coopération et Communication. Accès équitable aux droits sociaux : INDH, Eau, Energie, Habitat, Equipement et Transport, Santé, Education Nationale et Alphabétisation, Formation Professionnelle et Jeunesse. Bénéfice équitable des droits économiques : Emploi, Agriculture, Pêche, Commerce et Industrie, NTIC, Tourisme, Artisanat et Economie Sociale.
  8. DUDH: Déclaration Universelle des Droits de l’homme CDH: Charte des Nations Unies sur les Droits de l’Homme PIDCP: Pacte International des Droits Civils et Politiques PIDESC: Pacte International des Droits Économiques Sociaux et Culturels CEDR: Convention sur l’Élimination de la discrimination raciale. CDE: Convention sur les droits de l’enfant CDPH: Convention sur les droits des personnes handicapées CET: Convention sur l’Élimination de la Torture CTM: Convention sur la protection des travailleurs migrants
  9. La réforme de la LOLF a pour objectifs (Les axes de la réforme de la LOLF constituent un cadre d’appui à la BSG ) Modernisation de la gestion publique par le renforcement de la transparence et de la performance de la dépense publique (missions; programmes et projets), Renforcement du rôle du contrôle du parlement par l’enrichissement qualitatif de l’information; Adaptation du dispositif budgétaire pour accompagner la nouvelle dynamique de régionalisation