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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION
ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE SETIF
Cahier des charges ayant pour objet d’ Etude et Suivi
pour la Réhabilitation de la Cuisine centrale ;
Buanderie centrale ; Parc automobile , Morgue ,
Direction Générale ; Chirurgie Dentaire, l’Entée
Principal , la Pharmacie Centrale et l’Extension de
Laboratoire Central ,réalisation d’une déchèterie
INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
ARTICLE 1: OBJET DU CAHIER DES CHARGES.
Le présent cahier des charges porte sur l’avis de consultation pour Etude et Suivi
pour la Réhabilitation de la Cuisine centrale ; Buanderie centrale ; Parc automobile ,
Morgue , Direction Générale ; Chirurgie Dentaire, l’Entée Principal , la Pharmacie
Centrale et l’Extension de Laboratoire Central ,réalisation d’une déchèterie
Article 02 : ELIGIBILITE DES CANDIDATS
Cet avis de consultation s’adresse aux bureaux d’études inscrits sur le Tableau National
de l’Ordre des Architectes.
Article 03 : OBJECTIFS:
 Respect des instruments d’urbanisme.
 Respect du programme surfacique et des normes en matière d’équipements sanitaires.
 Fonctionnalité par rapport aux besoins spécifiques des services médicaux concernés.
 Originalité architecturale en harmonie avec l’environnement immédiat.
 Choix de systèmes constructifs et de matériaux judicieux.
Article 04 : SELECTION
L’étude des dossiers se fera sur la base des critères définis dans le présent cahier des
charges, par un jury.
Article 05: CRITERES DE SELECTION
A) - Offre technique (80 points)
 LA NOTE MINIMALE DE QUALIFICATION : 40/80 points
1. Dossier architecture
Nombre de Variantes proposées 30 points
- 03 variantes ……………………… 30 points
- 02 variantes ………………………. 20 points
- 01 variante ……………………….. 10 points
Qualité du rendu et fonctionnalité 15 points
La note attribuée au BET représente la moyenne des notes attribuées par chacun des membres
du jury.
2. Dossier technique
a)-Moyens Humains à mettre à disposition du projet (10 points)
Les Références professionnelles du personnel à justifier avec diplômes et CV.
Catégorie du
personnel
Nbre
l’expérience
Bonne
(+ 05 Ans)
Moyenne
de 2 à 5 ans
Faible
moins de 2 ans
Architecte 01 05 points 03 points 1.5 point
Ingénieur GC 01 05 points 03 point 1.5 point
b)- Références et expériences dans le domaine d’aménagement : (10 points)
le soumissionnaire doit déjà obtenir un contrat avec un service d’hospitalisation
- ayant réalisé un établissement hospitalier ………………. 10 points
- obtenu un contrat d’aménagement d’un établissement hospitalier ………….. 05 Points
c)-Délais des études : (15 Points)
- 15 jours ……………15 points
- 30 jours …………… 07 points
- 45 jours ……………02 points
B) - Offre Financière (20 points)
1)- Offre financière de la soumission (20 Points)
La présente soumission sera attribuée à l’offre la moins disante, après qualification de l’offre
technique
Article 06 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET ECLAIRCISSEMENT
Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements au sujet du cahier des
charges et documents du présent avis de consultation tenu de notifier une requête au service
contractant par tout moyen.
Article 07 : DELAI DE PREPARATION ET PRESENTATION DE L'OFFRE.
A. DELAI DE PREPARATION DES OFFRES :
Le délai de préparation des offres est fixé à 15 jours à compter du premier jour de
l’annonce
L’ouverture des plis aura lieu le dernier jour de la durée de préparation des offres à 10 h
en séance publique.
Le maître de l’ouvrage peut, s’il le juge à propos, proroger la durée de préparation des
offres; auquel cas, les droits et obligations du maître de l’ouvrage et
des soumissionnaires précédemment régis par la date de dépôt initialement arrêtée, seront
dorénavant régis par la date de dépôt des offres telle qu’elle a été reportée.
B. PRESENTATION DES OFFRES :
Conformément aux dispositions des articles des articles 51 et 132 du décret présidentiel
n° 10.236 du 07.10.2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété par le
décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret
13-03 de la 13/01/2013 portante réglementation des marchés publics.
L’ensemble du dossier présenté par le soumissionnaire sera réparti en deux offres. Une
offre technique et une offre financière.
Le dossier comprendra les documents suivants :
1- Offre technique :
a)- Dossier graphique
1- Plan de masse ech :1 /500.
2- Plans des différents niveaux ech :1/100.
3- Façades et coupes ech : 1/100.
4-Représentations volumétrique, croquis et perspectives d’ambiances et(ou) maquette
ainsi que tout document pouvant expliciter le projet.
b) - Pièces écrites
 Descriptif du projet.
 Le programme surfacique proposé par le BET
 Evaluation des coûts des réalisations.
 Planning d’exécution de l’étude par phase
 Divers : Tous documents ou pièces jugées nécessaires par le BET quant à l’enrichissement et
à la validation de son offre.
c) Dossier administratif :
 Le présent cahier des charges dûment rempli, paraphé et signé.
 Déclaration à souscrire dument remplie, datée et signée.
 Déclaration de probité dument remplie, datée et signée.
 Attestation d’inscription à l’ordre des architectes
 Copies du registre de commerce et l’immatriculation fiscale
 Mise à jour CNAS-CASNOS en cours de validité
 Casier judiciaire du gérant ou du mandataire du BET dûment désigné par acte notarié datant
Moins de 03 mois
 Extrait de rôle activité apuré ou accompagné d’un échéancier de paiement
 Copie légalisée par le CNRC du registre de commerce.
 Bilans fiscaux des 03 dernières années (dûment certifiés par le commissaire aux
Comptes ou par les services des impôts).
 La liste des références professionnelles du bureau d’études appuyée par des
Attestations de bonne exécution délivrées par les maîtres de l’ouvrage publics.
 Diplômes et CV des personnes désignées pour prendre en charge la conception des
Études et le suivi des travaux de l’ouvrage et leurs affiliations.
 Statut.
 Attestation de dépôts des comptes sociaux pour l’exercice 2011 visée par le centre
De registre de commerce
 Délai et planning.
N.B : Les copies des documents fournis doivent être légalisées et en cours de validité.
2- Offre financière :
- La soumission datée et signée.
Le dossier de l’offre doit être présenté sous double plis anonymes comportant à l’intérieur,
Deux enveloppes sur lesquelles il est distingué :
L’enveloppe n°01 : comportant l’offre technique
L’enveloppe n°02 : comportant l’offre financière
Ces deux enveloppes doivent êtres placées dans une autre enveloppe
Les offres doivent être déposées par les soumissionnaires le dernier jour de la période de
préparation des offres
Article 08 : OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES.
En application des dispositions de l’article 121,122,123 et 124 du décret présidentiel n°10-
236 du 07.10.2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le
décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics, les opérations
d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, dans le cadre du présent cahier des charges, sont
poursuivies selon les conditions applicables aux marchés relatifs à des prestations courantes.
Dans tous les cas de figure, et en application des dispositions de l’article N°124 du
décret présidentiel n°10-236 du 07.10.2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23
du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics,
l’ouverture, en séance publique, des plis technique et financier, en présence de l’ensemble des
soumissionnaires, préalablement informés, intervient à la date de dépôt des offres prévu à l’article
N°124 ci-dessus.
L’ouverture des plis est effectuée par une commission interne du CHU de Sétif, dite
« commission d’ouverture des plis ».
L’évaluation des offres s’effectuera également par une commission interne du CHU de Sétif,
dite « commission d’évaluation des offres ».
A- OUVERTURE DES PLIS:
L’ouverture des plis des offres techniques et financières se fera en séance publique, le
dernier jour de la durée de préparation des offres et ce, au niveau du CHU de Sétif
L’ouverture des plis techniques et financiers s’effectuera en une seule phase.
En application des dispositions de l'article 124 du décret présidentiel n° 10-236 modifié et
complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13-01-2013
portant réglementation des marchés publics, la commission d'ouverture des plis a pour mission:
De dresser la liste des soumissions dans l’ordre d’arrivée, avec l’indication du contenu et
des montants des propositions.
De dresser une description détaillée des pièces constitutives de chaque offre
De dresser, séance tenante, le procès-verbal signé par tous les membres présents de la
commission qui doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de cette
commission.
D’inviter, le cas échéant, par écrit les soumissionnaires à compléter leurs offres techniques,
dans un délai maximum de 03 jours, sous peine de rejet de leurs offres par la commission
d’évaluation des offres, par les documents manquants exigés, a l’exception dès la déclaration à
souscrire et l’offres technique proprement dite.
De dresser, le cas échéant, un procès-verbal d’infructuosité signé par les membres présents,
dans le cas où aucune offre n’est réceptionnée.
L’ouverture, en sa séance publique, des plis techniques et financiers, en présence de
l’ensemble des soumissionnaires, intervient pendant la même séance, a la date et l’heure
d’ouverture des plis.
B- EVALUATION DES OFFRES :
Conformément à l’article 125 du décret présidentiel n° 10/236 du 07/10/2010 modifié et
complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013
portant réglementation des marchés publics, l’évaluation des offres est effectuée, en une séance,
par une commission dite commission permanente d’évaluation des offres, elle est composée de
membres dont la qualité est incompatible avec celle des membres de la commission d’ouverture
des plis.
Le service contractant peut faire appel, sous sa responsabilité, a toute compétence qui sera
chargée de l’élaboration du rapport d’analyse des offres, pour les besoins de la commission
d’évaluation des offres.
La commission d’évaluation des offres élimine les offres non conformes à l’objet de l’avis de
consultation et au contenu du cahier des charges.
Elle procède à l’analyse des offres restantes en deux phases.
En une première phase et après élimination des offres non conformes à l’objet de l’avis de
consultation et au contenu du cahier des charges, elle procède à l’analyse des offres techniques,
elle établit le classement technique des offres.
En une deuxième phase, la commission d’évaluation des offres procède à l’évaluation des
offres financières des entreprises pré qualifiées pour proposer au service contractant de retenir le
BET le mieux noté, puisqu’il s’agit de prestation courante en tenant compte, éventuellement des
rabais consentis dans leurs offres.
Le service contractant s’informe pour le choix des soumissionnaires lors de l’évaluation des
offres techniques, sur les capacités et références des soumissionnaires par tous moyens légaux
aux prés d’autres services contractant.
Toutefois, la commission d’analyse des offres peut proposer, au service contractant, le rejet
de l’offre retenue, si elle établit que l’attribution du projet entraînerait une domination du marché
par le partenaire retenu ou fausserait, de toute autre manière, la concurrence dans le secteur
concerné.
Article 09 : TEXTES ET REFERENCES REGLEMENTAIRES
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges sont régies par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur, notamment :
- La loi 04.02 du 23.06.2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
- L’ordonnance 66.154 du 08/06/66 portant code pénal modifiée et complétée
- L’ordonnance 75.58 du 26/09/75 portant code civil modifiée et complétée.
- L’ordonnance 03.03 du 19/07/03 relative à la concurrence modifiée et complétée.
- L’ordonnance 95.07 du 25/01/95 relative aux assurances.
-Le décret présidentiel N° 10 236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel
n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés
publics
- - Le décret législatif 94.07 du 18/05/94 relatif aux conditions de la production architecturale et
à l’exercice de la profession d’architecte.
- L’arrêté de la 21/11/64 portante approbation du CCAG applicable aux marchés de travaux.
- L’arrêté interministériel N° 17 du 15/05/88 modifié par l’arrêté interministériel
N°02 des 04/07/2001 portantes modalités d’exercice et de rémunération de la maîtrise d’œuvre
en bâtiment.
Article 10: LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les dispositions des articles 60 et 61 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010
modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du
13/01/2013 portant réglementation des marchés publics sont applicables au présent cahier des
charges
FAIT À …………..……. LE…………………
LU ET ACCEPTÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE.
(NOM, QUALITÉ DU SIGNATAIRE ET CACHET DU SOUSSIGNÉ).
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MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE SETIF
LETTRE DE SOUMISSION
Etablie en conformité des dispositions de l’article 51 du décret présidentiel
N° 10-236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23
du 18/01/2012 et 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics.
Je soussigné: (Nom et Prénom) :……………………………………………….……...
Profession:………………………………………………………………………….……..
Demeurant à :……………………………………………………………………………..
Agissant au nom et pour le compte de:…………………………………………..…….
Inscrit au registre de commerce et / ou agrée et/ ou autorisé : .............................
Sous le n°……………………………….….... du………………………….…………….
Numéro d’immatriculation fiscale :……………………………………………………….
Après avoir pris connaissance des pièces du présent cahier des charges relatif à :
Etude et suivi pour la réhabilitation de la cuisine, buanderie et parc roulant au CHU Sétif
et après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté
des prestations à exécuter ; remets, revêtu de ma signature, un détail estimatif établis
conformément au cadre figurant au dossier du présent appel d’offres.
Me soumets et m’engage envers le CHU de Sétif, représenté par sa Direction, à exécuter les
prestations objet du présent appel d’offres, conformément aux conditions et clauses
contractuelles et moyennant la somme de :
a)- Partie fixe (études) : en chiffres ; …………………….…………
En lettres ;………………………………………………………………………………… …
Dans un délai de …………………………… mois.
b)-Parie variable (suivi) mensualité de : en chiffres ;………………………
En lettres ………………………………………………………………………………………
Dans un délai de :…………………………… …mois.
Partie variable (suivi des travaux) de ; en chiffres ;……………………………
En lettres…………………………………………………………………………………
Le montant global (Etude + suivi) ; en chiffres ;…………………………….
En lettres ……………………………………………………………………………
Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte
bancaire N° Ouvert au nom de…................................................................
Auprès de la Banque ……………………………….agence…………………..
J’affirme sous peine de résiliation de plein droit du présent marché ou de sa mise en régie aux
torts exclusifs du Maître de l’œuvre que le dit Maître de l’œuvre ne tombe pas sous le coup des
interdictions édictées par la réglementation en vigueur et les dispositions de l’ordonnance N°
03.03 du 19/07/2003 relative à la concurrence modifié et complétée .
Fait à ..........................., Le:....................
(Nom, Prénom, qualité et cachet du signataire)
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MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
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DECLARATION A SOUSCRIRE
Dénomination de la société :
Ou raison sociale :
Adresse du siège social :
Forme juridique de la société :
Montant du capital social :
Numéro et date d’inscription au registre du commerce, au registre de l’artisanat et des métiers, ou
autre (à préciser) de :
Wilaya(s) où seront exécutées les prestations, objet du marché : Sétif
Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de la société et
des personnes ayant qualité pour engager la société à l’occasion du marché :
Monsieur : ……………...né le : à de Nationalité :
Le déclarant atteste que la société est qualifiée et/ou agréée par un organisme spécialisé à cet effet,
lorsque cela est prévu par des textes règlementaires :
Dans l’affirmative : (indiquer l’organisme qui a délivré le document, son numéro, sa date de
délivrance et sa date d’expiration) :
Le déclarant atteste que la société a réalisé pendant les trois dernières années un chiffre d’affaires
annuel moyen de :
Existe-t-il des privilèges et nantissement inscrits à l’encontre de la société au greffe du tribunal,
section commerciale? :
Dans l’affirmative : (préciser la nature de ces privilèges et nantissement et identifier le tribunal) :
Le déclarant atteste que la société n’est pas en état de faillite, de liquidation ou de cessation
d’activité:
Le déclarant atteste que la société ne fait pas l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de
liquidation ou de cessation d’activité :
La société est-elle en état de règlement judiciaire ou de concordat ? :
Dans l’affirmative: (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans
quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du
syndic de règlement judiciaire) :
La société fait-t-elle l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de concordat :
Dans l’affirmative : (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans
quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du
syndic de règlement judiciaire) :
La société a-t-elle été condamnée en application des dispositions de l’ordonnance n° 03-03 du 19
juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence :
Dans l’affirmative: (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date de la décision)
Le déclarant atteste que la société est en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales et
l’obligation de dépôt légal de ses comptes sociaux :
La société s’est-t-elle rendue coupable de fausses déclarations ? :
Dans l’affirmative : (préciser à quelle occasion, la sanction infligée et sa date) :
La société a-t-elle fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit
affectant sa probité professionnelle? :
Dans l’affirmative: (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date du jugement)
La société a-t-elle fait l’objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maîtres
d’ouvrages? :
Dans l’affirmative : (indiquer les maîtres d’ouvrages concernés, les motifs de leurs décisions, si il y a
eu recours auprès de la commission nationale des marchés compétente, ou de la justice et les
décisions ou jugements et leur date)
La société est-elle inscrite sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux
marchés publics, prévue à l’article 61 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431
correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ? :
Dans l’affirmative : (indiquer l’infraction et la date d’inscription à ce fichier)
La société est-elle inscrite au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux
législations et
Réglementations fiscales, douanières et commerciales ? :
Dans l’affirmative : (préciser l’infraction et la date d’inscription à ce fichier)
La société a-t-elle été condamnée pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité
sociale? :
Dans l’affirmative : (préciser l’infraction, la condamnation et la date de la décision)
La société, lorsqu.il s’agit de soumissionnaires étrangers, a-t-elle manqué au respect de l’engagement
d’investir prévu à l’article 24 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7
octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ?
Dans l’affirmative : (indiquer le maître d’ouvrage concerné, l’objet du marché, sa date de signature et
de notification et la sanction infligée)
Indiquer le nom, le(s) prénom(s), la qualité, la date et le lieu de naissance et la nationalité du
signataire de la
Déclaration: Monsieur : , né le : à de
Nationalité :
J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs
de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation
et la réglementation en vigueur.
Je certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance n° 66-
156 du 8 juin1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-
dessus sont exacts.
Fait à ..........................., Le:....................
(Nom, Prénom, qualité et cachet du signataire)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE SETIF
DECLARATION DE PROBITE
Je soussigné (e),
Nom et prénoms :
Agissant au nom et pour le compte de :
Je déclare sur l’honneur que ni moi, ni l’un de mes employés, représentants ou sous-traitants, n’avons
fait l’objet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d’agents publics.
M’engage à ne recourir à aucun acte ou man d’œuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le
traitement de mon offre au détriment de la concurrence loyale.
M’engage à ne pas m’adonner à des actes ou à des man d’œuvre tendant à promettre d’offrir ou
d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre
entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l’occasion de la préparation,
de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’un marché, contrat ou avenant.
Déclare avoir pris connaissance que la découverte d’indices concordants de partialité ou de
corruption avant, pendant ou après la procédure de conclusion d’un marché, contrat ou avenant
constituerait un motif suffisant pour annuler le marché, le contrat ou l’avenant en cause. Elle
constituerait également un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller
jusqu’à l’inscription sur la liste d’interdiction des opérateurs économiques de soumissionner aux
marchés publics, la résiliation du marché ou du contrat et/ou l’engagement de poursuites judiciaires.
Certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance n° 66-156
du 8 juin1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus
sont exacts.
Fait à ..........................., Le:....................
(Nom, Prénom, qualité et cachet du signataire)
CONCLU ENTRE :
Monsieur le Directeur général du Centre Hospitalo-universitaire de Sétif, représenté par Monsieur
Belkadi Nordine, Directeur du CHU de Sétif, désigné dans tout ce qui suit par le terme :
« SERVICE CONTRACTANT »
D'une part,
Et,
Le bureau d’étude…………………………………………………………………
Sis
à……………………………………………………………………………………………..................
Représenté par ……………………………………………………………... …………………
Et désigné dans tout ce qui suit par le terme :
« Le CO-CONTRACTANT »
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CAHIER DES PRERSCRIPTIONS SPECIALES
ARTICLE 01 : OBJET DU CAHIER DES CHARGES :
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions d’exécution des missions : Etude
et suivi pour la réhabilitation de la cuisine, buanderie et parc roulant au CHU Sétif
ARTICLE 02 : IDENTITES ET QUALITE DES PERSONNES
CONTRACTANT
Monsieur le Directeur général du Centre Hospitalo-universitaire de Sétif
COCONTRACTANT
Monsieur …………………………………………………………………
ARTICLE 03 : MODE DE PASSATION
Le présent contrat sera conclu dans le cadre de la procédure de consultation conformément aux
articles 06 du décret présidentiel N° 10-236 du 07 Octobre 2010 portant réglementation des marchés
publics, , modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 28 janvier 2012 modifié et
complété par le décret présidentiel 03-13 du 13/01/2013.
ARTICLE 04 : TRAVAUX ET ETUDES SUPPLEMENTAIRES ET IMPREVUS
- Les travaux d’études supplémentaires sont des travaux qui ne sont pas compris dans ce cahier
des charges mais qui ont un rapport direct avec l’objet.
- Le maître de l’œuvre ne doit pas entreprendre des travaux et études qu’il jugeait imprévus. Ces
derniers doivent au préalable être demandés par le maître de l’ouvrage qui ordonnera leur exécution
par ordre de service.
- Toutes modifications des études en plus ou en moins du montant du cahier des charges donneront
lieu à un avenant au sens de l’article 103 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et
complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 12-03 du 13/01/2013 portant
réglementation des marchés publics.
ARTICLE 05 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles constituant le contrat sont dans l’ordre de préséance :
- Soumission
- Déclaration à souscrire.
- Déclaration de probité.
- Le cahier des prescriptions spéciales, comprenant
- Les clauses administratives, financières et techniques.
- Programme de l’étude
- Devis quantitatif et estimatif sommaire
- Planning
ARTICLE 06 : SUIVI ET CONTROLE DE L‘EXECUTION DES TRAVAUX
Le maître de l’œuvre devra :
- Faire respecter par le ou les entrepreneurs les clauses de la convention
- procéder à la vérification et à l’approbation des :
1- Planning d’avancement des travaux
2- Planning des moyens humains et moyens matériels
- Assurer le suivi permanent de l’exécution des travaux et coordonner l’ensemble des interventions
conformément au planning général d’exécution.
- Programmer et animer les réunions de chantiers dont il établit les P.V
En outre sa présence est obligatoire pour procéder aux réceptions des : matériaux déposés sur le site
- Proposer, en cas de nécessité, les adaptations du projet au maître de l’ouvrage et après accord de
ce dernier les notifier à l’entrepreneur.
- Résoudre les difficultés rencontrées sur le chantier et les problèmes proposés par l’entrepreneur
relevant de la compétence du maître d’œuvre.
- Veillez à la qualité des matériaux et leur mise en œuvre conformément aux normes.
- Procéder à la réception provisoire des ouvrages en présence du maître de l’ouvrage par la
formulation des réserves à signaler et à Consigner dans le procès verbal établi à cet effet.
- Prononcer la réception provisoire conjointement avec la maître de l’ouvrage les réserves
formulées portant notamment sur les malfaçons les imperfections, ou tout autre défaut constatés
ainsi que sur l’inexécution de prestations prévues au consultation.
-Veiller à la levée des réserves et proposer au maître de l’ouvrage la réception définitive
sanctionnée par un PV contradictoire contresigné par l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.
- Un cahier de chantier sera ouvert par le maître de l’œuvre au niveau du projet, il sera au préalable
paraphé, signé et numéroté au niveau de chaque page par le maître de l’ouvrage.
Au cours des travaux le maître de l’ouvrage se réserve le droit de provoquer des réunions de
coordination.
Le maître de l’œuvre est tenu de :
- Exécuter toutes les taches inhérentes a la préparation des études et à la conduite et au contrôle de
la réalisation
- Garantir la conformité de la réalisation avec les études dont il a été concepteur.
Il est le seul interlocuteur de l’entrepreneur pour tout ce qui concerne l’interprétation des plans, les
adaptations et les modifications du projet doivent être préalablement approuvées par le maître de
l’ouvrage.
- vérifier les situations sur la base des documents contractuels et les attachements
(visés les documents signés par l’entreprise de réalisation et les présenter au maître
de l’ouvrage pour paiement
ARTICLE 07: CONNAISSANCE DES LIEUX ET DES TRAVAUX
Le maître d’œuvre atteste qu’il a reconnu en personne ou fait reconnaître par un représentant
qualifié l’emplacement du projet à étudier, il est censé avoir une parfaite connaissance des lieux et
des Conditions d’exécution des études.
Le maître d’œuvre est censé étudier toutes les conditions du contrat et avoir lui-même contrôlé en
détail que les études peuvent être faites conformément à ces conditions.
ARTICLE 08: PROPRIETE DES ETUDES
Les études deviennent après vérification et corrections éventuelles et après le règlement des
honoraires du maître de l’œuvre, la propriété du maître de l’ouvrage.
ARTICLE 09: DELAI D’EXECUTION
Le délai d’exécution des études est fixé à …………… mois y/c les jours fériés à compter de la
notification de l’ordre de service de démarrage des travaux d’études.
ARTICLE 10 : RECEPTION PROVISOIRE
La réception provisoire des études aura lieu dés la remise par le maître d’œuvre
au maître de l’ouvrage du dossier d’exécution approuvé par le CTC, cette réception sera
sanctionnée par un procès verbal de remise.
ARTICLE 11: RECEPTION DEFINITIVE
La réception définitive de l’étude sera prononcée après un (01) mois à compter de la date de réception
définitive des travaux
ARTICLE 12: CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeur, il est précisé que seul constitue un cas de force majeur, un fait :
a) Qui est indépendant de la volonté du Bureau d’Etudes
b) Que le Bureau d’Etudes ne peut ni prévenir, ni empêcher
c) Qui met le Bureau d’Etudes dans l’impossibilité absolue de remplir ses engagements.
d)
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES.
Les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige durant
l’exécution de ce contrat. Dans le cas ou un accord ne peut être dégagé, le litige sera soumis
aux instances judiciaires compétentes en la matière conformément aux disposition des articles
114 et 115 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret
présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés
publics.
ARTICLE 14 : RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit dans le cas et aux conditions Prévus par
les articles 112 et 113 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par
le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant
réglementation des marchés publics.
.
En cas de résiliation d’un commun accord, un préavis de deux mois devra être notifié par
l’une des deux parties à l’autre. L’administration paiera les prestations
Exécutées par le bureau d’étude conformément au paragraphe de l’article 113 du décret
suscité.
ARTICLE 15: ASSURANCES.
Le maître de l’œuvre est tenu de contracter les assurances exigées conformément aux
dispositions de la loi N° 80/07 du 09/08/1980 modifiée et complétée par l’ordonnance N°95/07
du 25/01/1995.
a) Responsabilités civiles
Doivent être garantie par le bureau d’études les responsabilités civiles lui incombant en
raison des dommages qui, entre l’ordre de service de service de commencer les études et la
réception définitive, seraient causés aux agents, aux mandataires ou aux tiers par les prestation
objet du présent contrat, au matériel, aux installations ou au personnel du bureau d’études.
b) Accidents de travail
Les accidents de travail survenant aux personnels du bureau d’études doivent être
garantis conformément à la législation en vigueur.
c) Responsabilité décennale
Conformément à la législation en vigueur et en vertu de l’article 554 du code civil le
bureau d’étude est responsable solidairement avec le ou les entrepreneur (s) pendant dix (10)
ans de la destruction totale ou partielle de l’ouvrage.
ARTICLE 16 : SOUS – TRAITANCE.
La sous-traitance est admise aux termes des articles 107 à 109 du décret présidentiel
N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012
et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics.
ARTICLE 17 : DOMICILE DU BUREAU D’ETUDE
Le domicile élu du bureau d’études au : …….……………………………………………
…………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 18 : TEXTES GENERAUX.
Le présent contrat est soumis aux textes suivants :
- Aux dispositions du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par
le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant
réglementation des marchés publics.
- Cahier des clauses administratives générales approuvées par l’arrêté du 24/11/1964
(C.C.A.G) considéré comme partie intégrante du marché.
- Arrêté interministériel N°17 du 15/05/88 portant modalités d’exercice et de rémunération
de la maîtrise d’œuvre en bâtiment modifié par l’arrêté interministériel N°02 du 04
/07/2001
- La loi 80/07 du 09/08/1980 relative aux assurances, modifiée et complétée par l’ordonnance
95/07 du 25/01/95
- L’ordonnance 03/03 du 19/07/03 relative à la concurrence
ARTICLE 19 : MONTANT DU CONTRAT
Le montant du contrat s’élève à la somme en toutes taxes comprises ;
En lettres ;…………………………….. ……………………………………………………………
En chiffres ;………………………….
ARTICLE 20 : AVANCES
Aucune avance n’est prévue au titre de ce contrat.
ARTICLE 21 : DELAIS DE PAIEMENT
En application des dispositions de l’article 85 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010
modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du
13/01/2013 portant réglementation des marchés publics, les délais de règlement sont fixés à trente
(30) jours à compter de la réception de la situation par l’administration.
ARTICLE 22 : DOMICILIATION BANCAIRE.
Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues par lui au titre du présent contrat en faisant
donner crédit au nom de :…………………………………….
N° de compte :………………………………………………
Adresse :…………………………………………………….
ARTICLE 23 : CAUTION DE BONNE EXECUTION ET DE GARANTIE.
Caution de bonne exécution :
En vertu de l’article 97 du décret présidentiel n°10-236 du 07/10/2010 modifié et complété
par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant
réglementation des marchés publics, le cocontractant est tenu de fournir une caution de
bonne exécution du contrat de 5% du montant du contrat.
Cette caution établie pour la période contractuelle selon les normes agrée par le
service contractant et sa banque doit être présentée avant le premier mandatement.
Caution de Garantie :
Conformément à l’article 98 du décret présidentiel n°10-236 du 07/10/2010 modifié et
complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013
portant réglementation des marchés publics La caution de bonne exécution est transformée à
la réception provisoire des études, en caution de garantie.
Cette caution de garantie sera totalement restituée sur demande expresse
du cocontractant des délais d’un (01) mois à compter de la date de réception définitive des
travaux (de la dernière entreprise).
ARTICLE 24 : INTERETS MORATOIRES
En vertu des dispositions de l’article 89 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié
et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret et 13-03 du 13/01/2013 portant
réglementation des marchés publics.
Les détails ouverts au service contractant pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement
courent à partir de la demande du titulaire appuyée des justifications nécessaires.
Le service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes dans un délai qui ne
peut dépasser trente (30) jours à compter de la réception de la situation ou de la facture, toute fois, la
date de mandatement est porté, le jour de l’émission du mandat et par écrit, à la connaissance du
cocontractant par le service contractant.
Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans même
autre formalité, au bénéfice du cocontractant des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêts bancaire
des crédits à court terme, à partir du jour suivant l’expiration du dit délai jusqu’au 15ème jours inclus
suivant la date du mandatement de l’acompte.
Toute fois, dans le cas ou le mandatement est effectué après le délai de quinze (15) jours
fixé précédemment, et que les intérêts moratoires n’ont pas été mandatés en même temps que
l’acompte et que la date du mandatement n’a pas été communiqué au cocontractant, les intérêts
moratoires sont dus jusqu’à ce que les fonds soient mis à la disposition du cocontractant.
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de
l’acompte entraîne une majoration de 2% du montant de ces intérêts par mois de retard, le retard
auquel s’applique le pourcentage est calculé par mois entier décompté de quantième à
quantième.
Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier, le délai prévu de
30 jours initialement ne peut être suspendu qu’une seule fois et par l’envoi au cocontractant,
huit (08) jours au moins avant l’expiration du délai, d’une lettre recommandée avec demande
d’avis de réception postal lui faisant connaître les raisons imputables au cocontractant qui
justifient le refus de mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter,
cette lettre doit indiquer qu’elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu’à la
remise par le cocontractant, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de l’ensemble des justifications qui
lui ont été réclamées.
Le délai laissé au service contractant pour mandater à compter de la fin de la suspension ne
peut, en aucun cas, être supérieur à quinze (15) jours, en cas de désaccord sur le montant d’un
acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes ainsi
admises par le service contractant lorsque les sommes ainsi payés sont inférieures à celles qui
sont finalement dues au bénéficiaire, celui-ci à droit à des intérêts moratoires calculés sur la
différence enregistrée.
Ces intérêts moratoires peuvent être rétrocèdes à la caisse de garantie des marchés publics
dès lors que celle-ci est sollicitée pour la mobilisation de la créance née et constatée
ARTICLE 25 : PENALITE DE RETARD
En cas de retard dans la remise des dossiers « esquisse » « avant projet » « dossier d’exécution »,
ainsi que dans la remise du dossier d’appel d’offres prévu dans la mission assistance dans le
« choix de l’entrepreneur », il est fait application des pénalités de retard déterminées selon les
modalités fixées au contrat de maîtrise d’œuvre
Ces pénalités sont basées sur le montant de la rémunération de la phase ou de la mission considérée
elles courent de plein droit à moins que le maître d’œuvre n’apporte en temps opportun la preuve
d’une cause qui ne peut lui être imputée
Formule de pénalité de retard pour mission études
M
P = ------ x 0,50 x J
T
ARTICLE 26: BONIFICATION DU SUIVI DES TRAVAUX ART 46-47 DE L’ARRETE
INTERMINISTERIEL
En cas de réalisation de l’ouvrage dans un délai inférieur au délai global contractuel prévu par le ou
les marché (s) de réalisation, le Maître de l’Ouvrage doit verser au Maître d’œuvre à titre de
bonification et pour chaque mois gagné sur le délai global de réalisation prévu, un montant égal à la
valeur moyenne des situations mensuelles du Maître d’Œuvre au titre de ses missions de « suivi et
contrôle de l’exécution des travaux » et « présentation des propositions de règlement ».
Toutefois, s’il est prouvé que le retard dans la réalisation de l’ouvrage résulte d’une cause non
imputable au Maître d’œuvre, celui-ci a droit à une rémunération au titre des prestations de suivi et
de contrôle au titre du délai supplémentaire.
ARTICLE 27 : MISE EN VIGUEUR
Le présent contrat n’est valable et exécutoire qu’après son approbation par l’autorité
compétente conformément à l’article 8 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010
modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret et 13-03 du
13/01/2013 portant réglementation des marchés publics.
Fait à ………………LE…………
LU ET ACCEPTE
LE PARTENAIRE COCONTRACTANT

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Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte

  • 1. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE SETIF Cahier des charges ayant pour objet d’ Etude et Suivi pour la Réhabilitation de la Cuisine centrale ; Buanderie centrale ; Parc automobile , Morgue , Direction Générale ; Chirurgie Dentaire, l’Entée Principal , la Pharmacie Centrale et l’Extension de Laboratoire Central ,réalisation d’une déchèterie
  • 2. INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES ARTICLE 1: OBJET DU CAHIER DES CHARGES. Le présent cahier des charges porte sur l’avis de consultation pour Etude et Suivi pour la Réhabilitation de la Cuisine centrale ; Buanderie centrale ; Parc automobile , Morgue , Direction Générale ; Chirurgie Dentaire, l’Entée Principal , la Pharmacie Centrale et l’Extension de Laboratoire Central ,réalisation d’une déchèterie Article 02 : ELIGIBILITE DES CANDIDATS Cet avis de consultation s’adresse aux bureaux d’études inscrits sur le Tableau National de l’Ordre des Architectes. Article 03 : OBJECTIFS:  Respect des instruments d’urbanisme.  Respect du programme surfacique et des normes en matière d’équipements sanitaires.  Fonctionnalité par rapport aux besoins spécifiques des services médicaux concernés.  Originalité architecturale en harmonie avec l’environnement immédiat.  Choix de systèmes constructifs et de matériaux judicieux. Article 04 : SELECTION L’étude des dossiers se fera sur la base des critères définis dans le présent cahier des charges, par un jury. Article 05: CRITERES DE SELECTION A) - Offre technique (80 points)  LA NOTE MINIMALE DE QUALIFICATION : 40/80 points 1. Dossier architecture Nombre de Variantes proposées 30 points - 03 variantes ……………………… 30 points - 02 variantes ………………………. 20 points - 01 variante ……………………….. 10 points Qualité du rendu et fonctionnalité 15 points La note attribuée au BET représente la moyenne des notes attribuées par chacun des membres du jury. 2. Dossier technique a)-Moyens Humains à mettre à disposition du projet (10 points) Les Références professionnelles du personnel à justifier avec diplômes et CV. Catégorie du personnel Nbre l’expérience Bonne (+ 05 Ans) Moyenne de 2 à 5 ans Faible moins de 2 ans Architecte 01 05 points 03 points 1.5 point Ingénieur GC 01 05 points 03 point 1.5 point
  • 3. b)- Références et expériences dans le domaine d’aménagement : (10 points) le soumissionnaire doit déjà obtenir un contrat avec un service d’hospitalisation - ayant réalisé un établissement hospitalier ………………. 10 points - obtenu un contrat d’aménagement d’un établissement hospitalier ………….. 05 Points c)-Délais des études : (15 Points) - 15 jours ……………15 points - 30 jours …………… 07 points - 45 jours ……………02 points B) - Offre Financière (20 points) 1)- Offre financière de la soumission (20 Points) La présente soumission sera attribuée à l’offre la moins disante, après qualification de l’offre technique Article 06 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET ECLAIRCISSEMENT Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements au sujet du cahier des charges et documents du présent avis de consultation tenu de notifier une requête au service contractant par tout moyen. Article 07 : DELAI DE PREPARATION ET PRESENTATION DE L'OFFRE. A. DELAI DE PREPARATION DES OFFRES : Le délai de préparation des offres est fixé à 15 jours à compter du premier jour de l’annonce L’ouverture des plis aura lieu le dernier jour de la durée de préparation des offres à 10 h en séance publique. Le maître de l’ouvrage peut, s’il le juge à propos, proroger la durée de préparation des offres; auquel cas, les droits et obligations du maître de l’ouvrage et des soumissionnaires précédemment régis par la date de dépôt initialement arrêtée, seront dorénavant régis par la date de dépôt des offres telle qu’elle a été reportée. B. PRESENTATION DES OFFRES : Conformément aux dispositions des articles des articles 51 et 132 du décret présidentiel n° 10.236 du 07.10.2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 de la 13/01/2013 portante réglementation des marchés publics. L’ensemble du dossier présenté par le soumissionnaire sera réparti en deux offres. Une offre technique et une offre financière. Le dossier comprendra les documents suivants : 1- Offre technique : a)- Dossier graphique 1- Plan de masse ech :1 /500. 2- Plans des différents niveaux ech :1/100. 3- Façades et coupes ech : 1/100. 4-Représentations volumétrique, croquis et perspectives d’ambiances et(ou) maquette ainsi que tout document pouvant expliciter le projet.
  • 4. b) - Pièces écrites  Descriptif du projet.  Le programme surfacique proposé par le BET  Evaluation des coûts des réalisations.  Planning d’exécution de l’étude par phase  Divers : Tous documents ou pièces jugées nécessaires par le BET quant à l’enrichissement et à la validation de son offre. c) Dossier administratif :  Le présent cahier des charges dûment rempli, paraphé et signé.  Déclaration à souscrire dument remplie, datée et signée.  Déclaration de probité dument remplie, datée et signée.  Attestation d’inscription à l’ordre des architectes  Copies du registre de commerce et l’immatriculation fiscale  Mise à jour CNAS-CASNOS en cours de validité  Casier judiciaire du gérant ou du mandataire du BET dûment désigné par acte notarié datant Moins de 03 mois  Extrait de rôle activité apuré ou accompagné d’un échéancier de paiement  Copie légalisée par le CNRC du registre de commerce.  Bilans fiscaux des 03 dernières années (dûment certifiés par le commissaire aux Comptes ou par les services des impôts).  La liste des références professionnelles du bureau d’études appuyée par des Attestations de bonne exécution délivrées par les maîtres de l’ouvrage publics.  Diplômes et CV des personnes désignées pour prendre en charge la conception des Études et le suivi des travaux de l’ouvrage et leurs affiliations.  Statut.  Attestation de dépôts des comptes sociaux pour l’exercice 2011 visée par le centre De registre de commerce  Délai et planning. N.B : Les copies des documents fournis doivent être légalisées et en cours de validité. 2- Offre financière : - La soumission datée et signée. Le dossier de l’offre doit être présenté sous double plis anonymes comportant à l’intérieur, Deux enveloppes sur lesquelles il est distingué : L’enveloppe n°01 : comportant l’offre technique L’enveloppe n°02 : comportant l’offre financière Ces deux enveloppes doivent êtres placées dans une autre enveloppe Les offres doivent être déposées par les soumissionnaires le dernier jour de la période de préparation des offres
  • 5. Article 08 : OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES. En application des dispositions de l’article 121,122,123 et 124 du décret présidentiel n°10- 236 du 07.10.2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics, les opérations d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, dans le cadre du présent cahier des charges, sont poursuivies selon les conditions applicables aux marchés relatifs à des prestations courantes. Dans tous les cas de figure, et en application des dispositions de l’article N°124 du décret présidentiel n°10-236 du 07.10.2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics, l’ouverture, en séance publique, des plis technique et financier, en présence de l’ensemble des soumissionnaires, préalablement informés, intervient à la date de dépôt des offres prévu à l’article N°124 ci-dessus. L’ouverture des plis est effectuée par une commission interne du CHU de Sétif, dite « commission d’ouverture des plis ». L’évaluation des offres s’effectuera également par une commission interne du CHU de Sétif, dite « commission d’évaluation des offres ». A- OUVERTURE DES PLIS: L’ouverture des plis des offres techniques et financières se fera en séance publique, le dernier jour de la durée de préparation des offres et ce, au niveau du CHU de Sétif L’ouverture des plis techniques et financiers s’effectuera en une seule phase. En application des dispositions de l'article 124 du décret présidentiel n° 10-236 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13-01-2013 portant réglementation des marchés publics, la commission d'ouverture des plis a pour mission: De dresser la liste des soumissions dans l’ordre d’arrivée, avec l’indication du contenu et des montants des propositions. De dresser une description détaillée des pièces constitutives de chaque offre De dresser, séance tenante, le procès-verbal signé par tous les membres présents de la commission qui doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de cette commission. D’inviter, le cas échéant, par écrit les soumissionnaires à compléter leurs offres techniques, dans un délai maximum de 03 jours, sous peine de rejet de leurs offres par la commission d’évaluation des offres, par les documents manquants exigés, a l’exception dès la déclaration à souscrire et l’offres technique proprement dite. De dresser, le cas échéant, un procès-verbal d’infructuosité signé par les membres présents, dans le cas où aucune offre n’est réceptionnée. L’ouverture, en sa séance publique, des plis techniques et financiers, en présence de l’ensemble des soumissionnaires, intervient pendant la même séance, a la date et l’heure d’ouverture des plis. B- EVALUATION DES OFFRES : Conformément à l’article 125 du décret présidentiel n° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics, l’évaluation des offres est effectuée, en une séance, par une commission dite commission permanente d’évaluation des offres, elle est composée de membres dont la qualité est incompatible avec celle des membres de la commission d’ouverture des plis. Le service contractant peut faire appel, sous sa responsabilité, a toute compétence qui sera chargée de l’élaboration du rapport d’analyse des offres, pour les besoins de la commission d’évaluation des offres. La commission d’évaluation des offres élimine les offres non conformes à l’objet de l’avis de consultation et au contenu du cahier des charges.
  • 6. Elle procède à l’analyse des offres restantes en deux phases. En une première phase et après élimination des offres non conformes à l’objet de l’avis de consultation et au contenu du cahier des charges, elle procède à l’analyse des offres techniques, elle établit le classement technique des offres. En une deuxième phase, la commission d’évaluation des offres procède à l’évaluation des offres financières des entreprises pré qualifiées pour proposer au service contractant de retenir le BET le mieux noté, puisqu’il s’agit de prestation courante en tenant compte, éventuellement des rabais consentis dans leurs offres. Le service contractant s’informe pour le choix des soumissionnaires lors de l’évaluation des offres techniques, sur les capacités et références des soumissionnaires par tous moyens légaux aux prés d’autres services contractant. Toutefois, la commission d’analyse des offres peut proposer, au service contractant, le rejet de l’offre retenue, si elle établit que l’attribution du projet entraînerait une domination du marché par le partenaire retenu ou fausserait, de toute autre manière, la concurrence dans le secteur concerné. Article 09 : TEXTES ET REFERENCES REGLEMENTAIRES Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment : - La loi 04.02 du 23.06.2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. - L’ordonnance 66.154 du 08/06/66 portant code pénal modifiée et complétée - L’ordonnance 75.58 du 26/09/75 portant code civil modifiée et complétée. - L’ordonnance 03.03 du 19/07/03 relative à la concurrence modifiée et complétée. - L’ordonnance 95.07 du 25/01/95 relative aux assurances. -Le décret présidentiel N° 10 236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics - - Le décret législatif 94.07 du 18/05/94 relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte. - L’arrêté de la 21/11/64 portante approbation du CCAG applicable aux marchés de travaux. - L’arrêté interministériel N° 17 du 15/05/88 modifié par l’arrêté interministériel N°02 des 04/07/2001 portantes modalités d’exercice et de rémunération de la maîtrise d’œuvre en bâtiment. Article 10: LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Les dispositions des articles 60 et 61 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics sont applicables au présent cahier des charges FAIT À …………..……. LE………………… LU ET ACCEPTÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE. (NOM, QUALITÉ DU SIGNATAIRE ET CACHET DU SOUSSIGNÉ).
  • 7. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE SETIF LETTRE DE SOUMISSION Etablie en conformité des dispositions de l’article 51 du décret présidentiel N° 10-236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics. Je soussigné: (Nom et Prénom) :……………………………………………….……... Profession:………………………………………………………………………….…….. Demeurant à :…………………………………………………………………………….. Agissant au nom et pour le compte de:…………………………………………..……. Inscrit au registre de commerce et / ou agrée et/ ou autorisé : ............................. Sous le n°……………………………….….... du………………………….……………. Numéro d’immatriculation fiscale :………………………………………………………. Après avoir pris connaissance des pièces du présent cahier des charges relatif à : Etude et suivi pour la réhabilitation de la cuisine, buanderie et parc roulant au CHU Sétif et après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter ; remets, revêtu de ma signature, un détail estimatif établis conformément au cadre figurant au dossier du présent appel d’offres. Me soumets et m’engage envers le CHU de Sétif, représenté par sa Direction, à exécuter les prestations objet du présent appel d’offres, conformément aux conditions et clauses contractuelles et moyennant la somme de : a)- Partie fixe (études) : en chiffres ; …………………….………… En lettres ;………………………………………………………………………………… … Dans un délai de …………………………… mois. b)-Parie variable (suivi) mensualité de : en chiffres ;……………………… En lettres ……………………………………………………………………………………… Dans un délai de :…………………………… …mois. Partie variable (suivi des travaux) de ; en chiffres ;…………………………… En lettres………………………………………………………………………………… Le montant global (Etude + suivi) ; en chiffres ;……………………………. En lettres …………………………………………………………………………… Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte bancaire N° Ouvert au nom de…................................................................ Auprès de la Banque ……………………………….agence………………….. J’affirme sous peine de résiliation de plein droit du présent marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs du Maître de l’œuvre que le dit Maître de l’œuvre ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la réglementation en vigueur et les dispositions de l’ordonnance N° 03.03 du 19/07/2003 relative à la concurrence modifié et complétée . Fait à ..........................., Le:.................... (Nom, Prénom, qualité et cachet du signataire)
  • 8. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE SETIF DECLARATION A SOUSCRIRE Dénomination de la société : Ou raison sociale : Adresse du siège social : Forme juridique de la société : Montant du capital social : Numéro et date d’inscription au registre du commerce, au registre de l’artisanat et des métiers, ou autre (à préciser) de : Wilaya(s) où seront exécutées les prestations, objet du marché : Sétif Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de la société et des personnes ayant qualité pour engager la société à l’occasion du marché : Monsieur : ……………...né le : à de Nationalité : Le déclarant atteste que la société est qualifiée et/ou agréée par un organisme spécialisé à cet effet, lorsque cela est prévu par des textes règlementaires : Dans l’affirmative : (indiquer l’organisme qui a délivré le document, son numéro, sa date de délivrance et sa date d’expiration) : Le déclarant atteste que la société a réalisé pendant les trois dernières années un chiffre d’affaires annuel moyen de : Existe-t-il des privilèges et nantissement inscrits à l’encontre de la société au greffe du tribunal, section commerciale? : Dans l’affirmative : (préciser la nature de ces privilèges et nantissement et identifier le tribunal) : Le déclarant atteste que la société n’est pas en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité: Le déclarant atteste que la société ne fait pas l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité : La société est-elle en état de règlement judiciaire ou de concordat ? : Dans l’affirmative: (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du syndic de règlement judiciaire) : La société fait-t-elle l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de concordat : Dans l’affirmative : (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du syndic de règlement judiciaire) : La société a-t-elle été condamnée en application des dispositions de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence : Dans l’affirmative: (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date de la décision) Le déclarant atteste que la société est en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales et l’obligation de dépôt légal de ses comptes sociaux : La société s’est-t-elle rendue coupable de fausses déclarations ? : Dans l’affirmative : (préciser à quelle occasion, la sanction infligée et sa date) : La société a-t-elle fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant sa probité professionnelle? :
  • 9. Dans l’affirmative: (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date du jugement) La société a-t-elle fait l’objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maîtres d’ouvrages? : Dans l’affirmative : (indiquer les maîtres d’ouvrages concernés, les motifs de leurs décisions, si il y a eu recours auprès de la commission nationale des marchés compétente, ou de la justice et les décisions ou jugements et leur date) La société est-elle inscrite sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, prévue à l’article 61 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ? : Dans l’affirmative : (indiquer l’infraction et la date d’inscription à ce fichier) La société est-elle inscrite au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et Réglementations fiscales, douanières et commerciales ? : Dans l’affirmative : (préciser l’infraction et la date d’inscription à ce fichier) La société a-t-elle été condamnée pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale? : Dans l’affirmative : (préciser l’infraction, la condamnation et la date de la décision) La société, lorsqu.il s’agit de soumissionnaires étrangers, a-t-elle manqué au respect de l’engagement d’investir prévu à l’article 24 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ? Dans l’affirmative : (indiquer le maître d’ouvrage concerné, l’objet du marché, sa date de signature et de notification et la sanction infligée) Indiquer le nom, le(s) prénom(s), la qualité, la date et le lieu de naissance et la nationalité du signataire de la Déclaration: Monsieur : , né le : à de Nationalité : J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur. Je certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance n° 66- 156 du 8 juin1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci- dessus sont exacts. Fait à ..........................., Le:.................... (Nom, Prénom, qualité et cachet du signataire)
  • 10. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE SETIF DECLARATION DE PROBITE Je soussigné (e), Nom et prénoms : Agissant au nom et pour le compte de : Je déclare sur l’honneur que ni moi, ni l’un de mes employés, représentants ou sous-traitants, n’avons fait l’objet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d’agents publics. M’engage à ne recourir à aucun acte ou man d’œuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de mon offre au détriment de la concurrence loyale. M’engage à ne pas m’adonner à des actes ou à des man d’œuvre tendant à promettre d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l’occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’un marché, contrat ou avenant. Déclare avoir pris connaissance que la découverte d’indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de conclusion d’un marché, contrat ou avenant constituerait un motif suffisant pour annuler le marché, le contrat ou l’avenant en cause. Elle constituerait également un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller jusqu’à l’inscription sur la liste d’interdiction des opérateurs économiques de soumissionner aux marchés publics, la résiliation du marché ou du contrat et/ou l’engagement de poursuites judiciaires. Certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à ..........................., Le:.................... (Nom, Prénom, qualité et cachet du signataire)
  • 11. CONCLU ENTRE : Monsieur le Directeur général du Centre Hospitalo-universitaire de Sétif, représenté par Monsieur Belkadi Nordine, Directeur du CHU de Sétif, désigné dans tout ce qui suit par le terme : « SERVICE CONTRACTANT » D'une part, Et, Le bureau d’étude………………………………………………………………… Sis à…………………………………………………………………………………………….................. Représenté par ……………………………………………………………... ………………… Et désigné dans tout ce qui suit par le terme : « Le CO-CONTRACTANT » D'autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
  • 12. CAHIER DES PRERSCRIPTIONS SPECIALES ARTICLE 01 : OBJET DU CAHIER DES CHARGES : Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions d’exécution des missions : Etude et suivi pour la réhabilitation de la cuisine, buanderie et parc roulant au CHU Sétif ARTICLE 02 : IDENTITES ET QUALITE DES PERSONNES CONTRACTANT Monsieur le Directeur général du Centre Hospitalo-universitaire de Sétif COCONTRACTANT Monsieur ………………………………………………………………… ARTICLE 03 : MODE DE PASSATION Le présent contrat sera conclu dans le cadre de la procédure de consultation conformément aux articles 06 du décret présidentiel N° 10-236 du 07 Octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, , modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 28 janvier 2012 modifié et complété par le décret présidentiel 03-13 du 13/01/2013. ARTICLE 04 : TRAVAUX ET ETUDES SUPPLEMENTAIRES ET IMPREVUS - Les travaux d’études supplémentaires sont des travaux qui ne sont pas compris dans ce cahier des charges mais qui ont un rapport direct avec l’objet. - Le maître de l’œuvre ne doit pas entreprendre des travaux et études qu’il jugeait imprévus. Ces derniers doivent au préalable être demandés par le maître de l’ouvrage qui ordonnera leur exécution par ordre de service. - Toutes modifications des études en plus ou en moins du montant du cahier des charges donneront lieu à un avenant au sens de l’article 103 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 12-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics. ARTICLE 05 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles constituant le contrat sont dans l’ordre de préséance : - Soumission - Déclaration à souscrire. - Déclaration de probité. - Le cahier des prescriptions spéciales, comprenant - Les clauses administratives, financières et techniques. - Programme de l’étude - Devis quantitatif et estimatif sommaire - Planning
  • 13. ARTICLE 06 : SUIVI ET CONTROLE DE L‘EXECUTION DES TRAVAUX Le maître de l’œuvre devra : - Faire respecter par le ou les entrepreneurs les clauses de la convention - procéder à la vérification et à l’approbation des : 1- Planning d’avancement des travaux 2- Planning des moyens humains et moyens matériels - Assurer le suivi permanent de l’exécution des travaux et coordonner l’ensemble des interventions conformément au planning général d’exécution. - Programmer et animer les réunions de chantiers dont il établit les P.V En outre sa présence est obligatoire pour procéder aux réceptions des : matériaux déposés sur le site - Proposer, en cas de nécessité, les adaptations du projet au maître de l’ouvrage et après accord de ce dernier les notifier à l’entrepreneur. - Résoudre les difficultés rencontrées sur le chantier et les problèmes proposés par l’entrepreneur relevant de la compétence du maître d’œuvre. - Veillez à la qualité des matériaux et leur mise en œuvre conformément aux normes. - Procéder à la réception provisoire des ouvrages en présence du maître de l’ouvrage par la formulation des réserves à signaler et à Consigner dans le procès verbal établi à cet effet. - Prononcer la réception provisoire conjointement avec la maître de l’ouvrage les réserves formulées portant notamment sur les malfaçons les imperfections, ou tout autre défaut constatés ainsi que sur l’inexécution de prestations prévues au consultation. -Veiller à la levée des réserves et proposer au maître de l’ouvrage la réception définitive sanctionnée par un PV contradictoire contresigné par l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage. - Un cahier de chantier sera ouvert par le maître de l’œuvre au niveau du projet, il sera au préalable paraphé, signé et numéroté au niveau de chaque page par le maître de l’ouvrage. Au cours des travaux le maître de l’ouvrage se réserve le droit de provoquer des réunions de coordination. Le maître de l’œuvre est tenu de : - Exécuter toutes les taches inhérentes a la préparation des études et à la conduite et au contrôle de la réalisation - Garantir la conformité de la réalisation avec les études dont il a été concepteur. Il est le seul interlocuteur de l’entrepreneur pour tout ce qui concerne l’interprétation des plans, les adaptations et les modifications du projet doivent être préalablement approuvées par le maître de l’ouvrage. - vérifier les situations sur la base des documents contractuels et les attachements (visés les documents signés par l’entreprise de réalisation et les présenter au maître de l’ouvrage pour paiement ARTICLE 07: CONNAISSANCE DES LIEUX ET DES TRAVAUX Le maître d’œuvre atteste qu’il a reconnu en personne ou fait reconnaître par un représentant qualifié l’emplacement du projet à étudier, il est censé avoir une parfaite connaissance des lieux et des Conditions d’exécution des études. Le maître d’œuvre est censé étudier toutes les conditions du contrat et avoir lui-même contrôlé en détail que les études peuvent être faites conformément à ces conditions. ARTICLE 08: PROPRIETE DES ETUDES Les études deviennent après vérification et corrections éventuelles et après le règlement des honoraires du maître de l’œuvre, la propriété du maître de l’ouvrage.
  • 14. ARTICLE 09: DELAI D’EXECUTION Le délai d’exécution des études est fixé à …………… mois y/c les jours fériés à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage des travaux d’études. ARTICLE 10 : RECEPTION PROVISOIRE La réception provisoire des études aura lieu dés la remise par le maître d’œuvre au maître de l’ouvrage du dossier d’exécution approuvé par le CTC, cette réception sera sanctionnée par un procès verbal de remise. ARTICLE 11: RECEPTION DEFINITIVE La réception définitive de l’étude sera prononcée après un (01) mois à compter de la date de réception définitive des travaux ARTICLE 12: CAS DE FORCE MAJEURE En cas de force majeur, il est précisé que seul constitue un cas de force majeur, un fait : a) Qui est indépendant de la volonté du Bureau d’Etudes b) Que le Bureau d’Etudes ne peut ni prévenir, ni empêcher c) Qui met le Bureau d’Etudes dans l’impossibilité absolue de remplir ses engagements. d) ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES. Les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige durant l’exécution de ce contrat. Dans le cas ou un accord ne peut être dégagé, le litige sera soumis aux instances judiciaires compétentes en la matière conformément aux disposition des articles 114 et 115 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics. ARTICLE 14 : RESILIATION Le présent contrat sera résilié de plein droit dans le cas et aux conditions Prévus par les articles 112 et 113 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics. . En cas de résiliation d’un commun accord, un préavis de deux mois devra être notifié par l’une des deux parties à l’autre. L’administration paiera les prestations Exécutées par le bureau d’étude conformément au paragraphe de l’article 113 du décret suscité. ARTICLE 15: ASSURANCES. Le maître de l’œuvre est tenu de contracter les assurances exigées conformément aux dispositions de la loi N° 80/07 du 09/08/1980 modifiée et complétée par l’ordonnance N°95/07 du 25/01/1995.
  • 15. a) Responsabilités civiles Doivent être garantie par le bureau d’études les responsabilités civiles lui incombant en raison des dommages qui, entre l’ordre de service de service de commencer les études et la réception définitive, seraient causés aux agents, aux mandataires ou aux tiers par les prestation objet du présent contrat, au matériel, aux installations ou au personnel du bureau d’études. b) Accidents de travail Les accidents de travail survenant aux personnels du bureau d’études doivent être garantis conformément à la législation en vigueur. c) Responsabilité décennale Conformément à la législation en vigueur et en vertu de l’article 554 du code civil le bureau d’étude est responsable solidairement avec le ou les entrepreneur (s) pendant dix (10) ans de la destruction totale ou partielle de l’ouvrage. ARTICLE 16 : SOUS – TRAITANCE. La sous-traitance est admise aux termes des articles 107 à 109 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics. ARTICLE 17 : DOMICILE DU BUREAU D’ETUDE Le domicile élu du bureau d’études au : …….…………………………………………… ……………………………………………………………………………………………. ARTICLE 18 : TEXTES GENERAUX. Le présent contrat est soumis aux textes suivants : - Aux dispositions du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics. - Cahier des clauses administratives générales approuvées par l’arrêté du 24/11/1964 (C.C.A.G) considéré comme partie intégrante du marché. - Arrêté interministériel N°17 du 15/05/88 portant modalités d’exercice et de rémunération de la maîtrise d’œuvre en bâtiment modifié par l’arrêté interministériel N°02 du 04 /07/2001 - La loi 80/07 du 09/08/1980 relative aux assurances, modifiée et complétée par l’ordonnance 95/07 du 25/01/95 - L’ordonnance 03/03 du 19/07/03 relative à la concurrence ARTICLE 19 : MONTANT DU CONTRAT Le montant du contrat s’élève à la somme en toutes taxes comprises ; En lettres ;…………………………….. …………………………………………………………… En chiffres ;…………………………. ARTICLE 20 : AVANCES Aucune avance n’est prévue au titre de ce contrat.
  • 16. ARTICLE 21 : DELAIS DE PAIEMENT En application des dispositions de l’article 85 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics, les délais de règlement sont fixés à trente (30) jours à compter de la réception de la situation par l’administration. ARTICLE 22 : DOMICILIATION BANCAIRE. Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues par lui au titre du présent contrat en faisant donner crédit au nom de :……………………………………. N° de compte :……………………………………………… Adresse :……………………………………………………. ARTICLE 23 : CAUTION DE BONNE EXECUTION ET DE GARANTIE. Caution de bonne exécution : En vertu de l’article 97 du décret présidentiel n°10-236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics, le cocontractant est tenu de fournir une caution de bonne exécution du contrat de 5% du montant du contrat. Cette caution établie pour la période contractuelle selon les normes agrée par le service contractant et sa banque doit être présentée avant le premier mandatement. Caution de Garantie : Conformément à l’article 98 du décret présidentiel n°10-236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics La caution de bonne exécution est transformée à la réception provisoire des études, en caution de garantie. Cette caution de garantie sera totalement restituée sur demande expresse du cocontractant des délais d’un (01) mois à compter de la date de réception définitive des travaux (de la dernière entreprise). ARTICLE 24 : INTERETS MORATOIRES En vertu des dispositions de l’article 89 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret et 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics. Les détails ouverts au service contractant pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement courent à partir de la demande du titulaire appuyée des justifications nécessaires. Le service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la réception de la situation ou de la facture, toute fois, la date de mandatement est porté, le jour de l’émission du mandat et par écrit, à la connaissance du cocontractant par le service contractant. Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans même autre formalité, au bénéfice du cocontractant des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêts bancaire des crédits à court terme, à partir du jour suivant l’expiration du dit délai jusqu’au 15ème jours inclus suivant la date du mandatement de l’acompte. Toute fois, dans le cas ou le mandatement est effectué après le délai de quinze (15) jours fixé précédemment, et que les intérêts moratoires n’ont pas été mandatés en même temps que l’acompte et que la date du mandatement n’a pas été communiqué au cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusqu’à ce que les fonds soient mis à la disposition du cocontractant. Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de l’acompte entraîne une majoration de 2% du montant de ces intérêts par mois de retard, le retard auquel s’applique le pourcentage est calculé par mois entier décompté de quantième à quantième.
  • 17. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier, le délai prévu de 30 jours initialement ne peut être suspendu qu’une seule fois et par l’envoi au cocontractant, huit (08) jours au moins avant l’expiration du délai, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal lui faisant connaître les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter, cette lettre doit indiquer qu’elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu’à la remise par le cocontractant, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de l’ensemble des justifications qui lui ont été réclamées. Le délai laissé au service contractant pour mandater à compter de la fin de la suspension ne peut, en aucun cas, être supérieur à quinze (15) jours, en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes ainsi admises par le service contractant lorsque les sommes ainsi payés sont inférieures à celles qui sont finalement dues au bénéficiaire, celui-ci à droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence enregistrée. Ces intérêts moratoires peuvent être rétrocèdes à la caisse de garantie des marchés publics dès lors que celle-ci est sollicitée pour la mobilisation de la créance née et constatée ARTICLE 25 : PENALITE DE RETARD En cas de retard dans la remise des dossiers « esquisse » « avant projet » « dossier d’exécution », ainsi que dans la remise du dossier d’appel d’offres prévu dans la mission assistance dans le « choix de l’entrepreneur », il est fait application des pénalités de retard déterminées selon les modalités fixées au contrat de maîtrise d’œuvre Ces pénalités sont basées sur le montant de la rémunération de la phase ou de la mission considérée elles courent de plein droit à moins que le maître d’œuvre n’apporte en temps opportun la preuve d’une cause qui ne peut lui être imputée Formule de pénalité de retard pour mission études M P = ------ x 0,50 x J T ARTICLE 26: BONIFICATION DU SUIVI DES TRAVAUX ART 46-47 DE L’ARRETE INTERMINISTERIEL En cas de réalisation de l’ouvrage dans un délai inférieur au délai global contractuel prévu par le ou les marché (s) de réalisation, le Maître de l’Ouvrage doit verser au Maître d’œuvre à titre de bonification et pour chaque mois gagné sur le délai global de réalisation prévu, un montant égal à la valeur moyenne des situations mensuelles du Maître d’Œuvre au titre de ses missions de « suivi et contrôle de l’exécution des travaux » et « présentation des propositions de règlement ». Toutefois, s’il est prouvé que le retard dans la réalisation de l’ouvrage résulte d’une cause non imputable au Maître d’œuvre, celui-ci a droit à une rémunération au titre des prestations de suivi et de contrôle au titre du délai supplémentaire. ARTICLE 27 : MISE EN VIGUEUR Le présent contrat n’est valable et exécutoire qu’après son approbation par l’autorité compétente conformément à l’article 8 du décret présidentiel N° 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n°12-23 du 18/01/2012 et le décret et 13-03 du 13/01/2013 portant réglementation des marchés publics. Fait à ………………LE………… LU ET ACCEPTE LE PARTENAIRE COCONTRACTANT