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Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 1
Conseil général du Val-de-Marne
Direction du Développement Economique et de l’Emploi
Service Projets Structurants et Filières Stratégiques
Appel à projets
« Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire »
Cahier des charges
Le présent cahier des charges comporte 17 feuillets
Date limite de remise des candidatures
10 septembre 2013
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 2
Sommaire
I. Eléments de contexte
I.1. L’engagement du Conseil général du Val-de-Marne en faveur de l’Economie Sociale et
Solidaire
I.2 Un appel à projets partie-prenante du plan d’action départemental dévolu à l’Economie
Sociale et Solidaire
I.3 Les objectifs associés à l’appel à projets
II. Bénéficiaires éligibles
III. Critères d’éligibilité
IV. Modalités de financement
V. Processus de sélection des projets
V.1 Analyse et sélection des projets
V.2 Constitution du dossier
V.3. Calendrier de réalisation
V.4 Modalités de suivi
VI. Annexe technique (dossier de candidature)
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 3
I. Eléments de contexte
I.1 L’engagement du Conseil général du Val-de-Marne en faveur de l’Economie Sociale et
Solidaire
L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) constitue un secteur composite, né de la synthèse de deux
courants : l’Economie Sociale, qui prend racine au XIX
éme
siècle lors de la Révolution Industrielle, et
l’Economie Solidaire qui émerge au cours des années 70, à travers certains domaines d’activités
spécifiques, clairement ancrés dans des démarches de développement local.
Le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire peut être appréhendé et défini au regard de principes de
fonctionnement structurants tels que :
- la production de biens et services d’utilité sociale et sociétale ;
- un mode de gouvernance démocratique ;
- la non-lucrativité et la juste répartition des excédents ;
- la liberté d’adhésion des membres.
A l’échelle du territoire, l’Economie Sociale et Solidaire représente 2600 établissements employeurs
(associatifs, mutualiste ou coopératifs) et dénombre près de 36 000 salariés (soit 7% de l’emploi
départemental).
Le territoire bénéficie en outre d’un réseau d’accompagnement et/ou de financement d’activités, qui,
s’il n’est pas exclusivement dédié à l’Economie Sociale et Solidaire, a vocation à accompagner des
projets solidaires et de proximité.
Lors de l’élaboration du Schéma Départemental d’Aménagement en 2006, l’Economie Sociale et
Solidaire a été identifiée comme un réel secteur « gisement d’emplois » pour le territoire du Val-de-
Marne, porteur d’innovation. Au regard de son périmètre transversal, l’Economie Sociale et
Solidaire se situe à l’interstice de plusieurs politiques sectorielles portées par la collectivité
dans les domaines du développement économique et de l’emploi, de l’insertion, de la solidarité
internationale, du soutien au monde associatif... et s’inscrit de façon plus générale dans une
démarche de valorisation du développement durable à l’échelle locale.
Réfléchie depuis 2008 et mise en œuvre depuis 2011 dans le cadre d’un plan d’actions issu des
réflexions partagées avec les partenaires de la collectivité à l’occasion de l’organisation d’Equival
2010, la politique départementale s’est attachée jusqu’à présent à promouvoir et soutenir le
développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire val-de-marnais autour de 3 axes
d’intervention
 le soutien à l’entrepreneuriat social
 la valorisation de l’ESS
 le soutien aux dynamiques territoriales
I.2 Un appel à projet partie-prenante du plan d’actions départemental dévolu à l’Economie
Sociale et Solidaire
Le Département, en tant qu’acteur de l’ESS aux côtés des collectivités, des têtes de réseaux et des
structures de l’ESS, entend proposer dans le cadre d’une politique de soutien à l’ESS renouvelée un
cadre d’intervention permettant de créer sur le territoire val-de-marnais les conditions de son
développement en renforçant :
 son appui à la structuration d’un éco-système favorable à ce développement dans un double
enjeu d’animation et de valorisation de l’ESS d’une part et de mise en cohérence de l’action
de toutes les parties prenantes du développement de l’ESS d’autre part ;
 son soutien et son accompagnement aux structures de l’ESS au plus près de leurs besoins
afin d’une part d’inciter à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois et d’autre
part de consolider le développement des structures et des emplois existants.
Les enjeux associés à sa mise en œuvre sont :
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 4
- positionner l’Economie Sociale et Solidaire comme un modèle innovant et alternatif à
l’économie « traditionnelle », véritable levier de développement de l’activité et de l’emploi ;
- concourir à la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi ;
- conforter le positionnement du Val-de-Marne comme laboratoire d’expérimentations et
d’innovations ;
- renforcer les différents réseaux d’acteurs constitués et opérant sur le département en
favorisant les échanges de savoirs et mutualisations de savoir-faire ;
- accompagner la professionnalisation des acteurs et garantir ainsi la pérennisation des
structures de l’Economie Sociale et Solidaire ;
- soutenir la diversification des secteurs d’activités couverts par le périmètre de l’Economie
Sociale et Solidaire ;
- favoriser des passerelles avec les acteurs de l’économie « traditionnelle » et soutenir ainsi un
maillage territorial pertinent.
Le présent appel à projets constitue dans ce cadre l’une des composantes forte de l’action
départementale en vue de soutenir les initiatives locales portées par les structures de l’ESS en
émergence ou existantes.
I.3 Les objectifs associés au lancement de l’appel à projets
L’appel à projets « Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire » se
structure autour de 3 volets distincts :
- le premier volet portera sur la phase « ante création » permettant notamment de financer la
réalisation d’études de faisabilité ;
- le second volet visera à soutenir la création de structures relevant de l’ESS sur le territoire du Val-
de-Marne (moins de 3 ans d’âge) ;
- le troisième volet s’attachera plus particulièrement à favoriser la consolidation et le
développement de l’activité de structures existantes.
Les objectifs associés au premier volet de l’appel à projets sont de :
- pallier la problématique de « détection » de projets ;
- favoriser un effet de levier de l’aide départementale afin de mobiliser différents outils de
financement dédiés ;
- favoriser le développement de l’expérimentation et de l’innovation sociales sur le département ;
- mettre en place un accompagnement pérenne autour des projets lauréats.
Les objectifs associés au second volet de l’appel à projets sont de :
- soutenir la création de structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire en
Val-de-Marne ;
- favoriser le développement de l’expérimentation et de l’innovation sociales sur le département ;
- accompagner le développement d’outils d’accès à l’emploi.
Les objectifs assignés au troisième volet du dispositif ont plus spécifiquement trait à :
- favoriser le développement de l’activité des structures de l’ESS existantes ;
- concourir à l’implantation de nouvelles activités sociales et solidaires sur le département ;
- soutenir la formalisation et la mise en œuvre de projets collaboratifs, associant plusieurs
structures de l’ESS ;
- améliorer les parcours d’accès à l’emploi et soutenir leur sécurisation.
II. Bénéficiaires éligibles
Chaque projet doit être présenté par un porteur identifié. Les structures suivantes peuvent se porter
candidates :
- pour le premier volet : les porteurs de projet de création d’activités ; en tout état de cause, le(s)
lauréat(s) devra(ont) se constituer en personne morale pour pouvoir bénéficier de la subvention
départementale ; les créateurs / repreneurs d’activités (moins d’un an d’existence) ;
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 5
- pour le second volet : les structures en primo-développement (moins de 3 ans), associations loi
1901, Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) (Association Intermédiaire, Ateliers
et Chantiers d’Insertion, Entreprises d’Insertion, Entreprises de Travail temporaire d’Insertion,
Régies de Quartier) ; entreprises (notamment dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire,
sous réserve des dispositions du Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre
2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis) ;
- pour le troisième volet : les associations loi 1901 ; les Structures d’Insertion par l’Activité
Economique (SIAE) (Association Intermédiaire, Ateliers et Chantiers d’Insertion, Entreprises
d’Insertion, Entreprises de Travail temporaire d’Insertion, Régies de Quartier) ; des entreprises
(notamment dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire, sous réserve des dispositions du
Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis).
Pour chacun des trois volets, une domiciliation du projet dans le Val-de-Marne constitue une condition
impérative. Dans le cas de projets portés par des SIAE, ces derniers devront s’inscrire dans une
démarche de conventionnement avec l’Etat, de façon conforme au cadre législatif et réglementaire
national qui régit le fonctionnement du secteur.
Sont exclues de l’appel à projets
- pour le premier volet de l’Appel à Projets : les prestations ayant bénéficié d’autres aides en faveur
de l’étude de faisabilité ; les prestations réalisées avant la demande de l’aide ;
- pour les second et troisième volets de l’Appel à Projets : les structures éligibles mais non
déclarées à la date de parution de l’appel à projets, en phase de « test » ou faisant l’objet d’une
étude d’opportunité préalable ; les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la
définition communautaire d’entreprise en difficulté ; les entreprises faisant l’objet d’une injonction
de récupération suivant une décision de la commission européenne déclarant les aides illégales et
contraires au marché commun ; les structures bénéficiant d’une aide départementale pour le
même projet ou programme d’actions via la mobilisation du dispositif de soutien aux structures de
l’ESS.
III. Critères d’éligibilité
Dans le cadre du premier volet de l’appel à projets qui porte sur la phase « ante création » de
structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire, sur le territoire du Val-de-Marne, les projets
devront répondre aux critères suivants :
- présenter un ancrage territorial « fort » ;
- témoigner d’une utilité sociale avérée : le futur projet devra permettre d’accompagner la création
d’activités socialement utiles, visant à formuler des réponses pertinentes et innovantes à des
besoins peu ou non satisfaits par le secteur marchand ;
- revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un équilibre global en
articulant une utilité sociale à une activité économique, entendue au sens d’une réponse apportée
à un besoin humain dans la cadre de la production d’un bien ou d’un service dont la distribution
pourra être se faire dans le cadre d’une activité marchande ou non marchande. En tout état de
cause, le rôle économique du projet devra être démontré.
Dans le cadre du second volet de l’appel à projets qui vise à appuyer la création de structures
relevant de l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire du Val-de-Marne, les projets devront
répondre aux critères suivants :
- présenter un ancrage territorial « fort » ;
- témoigner d’une utilité sociale avérée : le projet devra permettre d’accompagner la création
d’activités socialement utiles, visant à formuler des réponses pertinentes et innovantes à des
besoins peu ou non satisfaits par le secteur marchand ;
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 6
- revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un équilibre global en
articulant une utilité sociale à une activité économique, entendue au sens d’une réponse apportée
à un besoin humain dans la cadre de la production d’un bien ou d’un service dont la distribution
pourra être se faire dans le cadre d’une activité marchande ou non marchande. En tout état de
cause, le rôle économique du projet devra être démontré ;
- avoir fait l’objet en amont d’une étude d’opportunité : le projet aura fait l’objet d’un diagnostic
préalable qui aura permis d’identifier : le plan de financement de l’activité à court, moyen et long
terme ; les partenariats techniques et financiers mobilisables. Il est ainsi attendu dans ce cadre
que le projet fasse l’objet de co-financements ; le plan de développement de l’activité
(communication, animation, évaluation).
Dans le cadre du troisième volet de l’appel à projets visant à favoriser la consolidation et le
développement des structures existantes, il est attendu que le projet réponde aux critères
suivants :
- présenter un ancrage territorial « fort » ;
- témoigner d’une utilité sociale avérée : le projet devra permettre d’accompagner la consolidation
et le développement d’activités socialement utiles, visant à formuler des réponses pertinentes à
des besoins peu ou non satisfaits par le secteur marchand.
- revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un équilibre global en
articulant une utilité sociale à une activité économique, entendue au sens d’une réponse apportée
à un besoin humain dans la cadre de la production d’un bien ou d’un service dont la distribution
pourra être se faire dans le cadre d’une activité marchande ou non marchande. En tout état de
cause, le rôle économique du projet devra être démontré.
Les axes prioritaires définis pour les trois volets de l’appel à projets
Seront considérés comme prioritaires les projets suivants :
- les projets mis en oeuvre sur les territoires les plus défavorisés, notamment ceux relevant de la
politique de la ville ;
- les projets collectifs portés par des regroupements de structures ;
- les projets qui s’inscrivent dans des dynamiques partenariales et de réseaux ;
- les projets qui visent à accompagner le développement de filières économiques innovantes
(exemple : éco-activités) et qui témoignent ainsi d’une concordance avec la stratégie de
développement économique mise en oeuvre par le Conseil général.
Une attention particulière sera portée aux projets susceptibles de favoriser l’accès à l’emploi de
publics en difficultés, notamment à la dimension « innovante » des moyens mis en œuvre dans ce
cadre (au regard de l’ingénierie formalisée, des supports utilisés ou de la structuration du parcours
d’accompagnement proposé).
Exemples de projets susceptibles d’être soutenus
- pour le premier volet : réalisation d’une étude pré-opérationnelle ;
- pour le second volet : création d’une activité visant à accompagner vers l’emploi des publics en
difficultés, prenant appui sur une prestation de service éco-responsable (gestion des déchets
etc...) ;
- pour le troisième volet : structuration d’un outil de communication mutualisé et collectif (site
internet, guide...) ; mise en place de modules de formation visant à l’acquisition de savoirs
spécifiques.
Seront exclus du champ de l’appel à projets
- les projets purement économiques ne témoignant pas d’une utilité sociale avérée ;
- les projets purement sociaux, dont l’activité n’intègre pas de dimension productive et/ou de
prestation de service ;
- les projets de créations d’entreprises visant à permettre aux porteurs de projets de créer leur
propre emploi ;
- la prise en charge de difficultés conjoncturelles ou structurelles rencontrées par le candidat ;
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 7
- le fonctionnement régulier de la structure dont il conviendra de préciser le modèle économique
(charges et ressources).
IV. Modalités de financement
Le soutien du Conseil général se décline à travers :
- l’octroi d’une subvention : dans le cadre de cet appel à projets, le Conseil général alloue une
subvention de 80 000 € pour l’ensemble des volets. Cette subvention sera redistribuée à
l’ensemble des lauréats en fonction des projets retenus. Le Conseil général se réserve le droit de
retenir 2 lauréats au maximum par volet en fonction du nombre et de la qualité des dossiers
reçus ;
- un appui à la valorisation des projets lauréats à travers la mobilisation des outils de
communication internes à la collectivité départementale : les projets retenus dans chacun des
volets constitutifs de l’appel à projets bénéficieront d’une promotion spécifique dans différents
supports tels que le site Internet du Conseil général, le journal « Val-de-Marne » etc... ;
- pour le premier volet du présent appel, le Conseil général accompagnera le porteur de projet et en
particulier le mettra en relation avec les opérateurs de l’accompagnement et du financement de la
création d’activité.
La désignation des différents lauréats donnera lieu à une opération de communication spécifique.
Le taux maximum d’intervention de la collectivité départementale par projet est fixé à 70% du
montant total des dépenses éligibles.
V. Processus de sélection des projets
Tout dossier présenté doit être complet, comprenant l’ensemble des pièces justificatives requises,
précisées dans l’annexe technique ci-jointe. Tout dossier incomplet ou transmis après la date limite de
réception fixée sera écarté d’office.
1. Analyse et sélection des projets
- Les dossiers transmis feront l’objet d’une pré-instruction par les services du Conseil général
du Val-de-Marne. Cette phase préliminaire s’attachera à sélectionner les dossiers complets et
transmis dans les délais au regard des critères définis dans les articles II et III du présent
règlement mais aussi des références professionnelles et l’expérience du porteur de l’action.
Les dossiers pré-sélectionnés seront par la suite examinés par un comité de pilotage, présidé par le
Conseiller général délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, au Commerce équitable et à l’Agriculture
responsable et composé à titre indicatif des membres suivants :
- un ou plusieurs représentants de la Direction du Développement Economique et de l’Emploi ;
- un ou plusieurs représentants de la Direction de l’Action Sociale ;
- un ou plusieurs représentants du Service de la Jeunesse ;
- un ou plusieurs représentants de la Direction de l’Aménagement et du Développement Territorial ;
- un ou plusieurs représentants de la Délégation Générale à l’Emploi et à l’Insertion.
Le comité de pilotage examinera les projets au regard des éléments suivants :
- la présentation du projet : les grandes lignes du projet seront décrites et comprendront
notamment le type d’activité, l’implantation, le statut juridique, la structure fonctionnelle, la
date de création prévue. Il s’agit également de mettre en exergue les motivations (moteur de
la création d’activité), les objectifs.
- la valeur technique du projet : elle sera mesurée à l’aune des éléments suivants : l’ancrage
territorial ; la conformité des actions présentées aux attendus du cahier des charges ; la
pertinence et la précision de la méthodologie de projets envisagée et des outils associés ; la
qualité et la diversité des partenariats techniques et financiers mobilisés ; le réalisme et
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 8
l’équilibre du dimensionnement du projet (moyens mis en œuvre/objectifs poursuivis/ budget
demandé).
La (les) proposition (s) retenue (s) donnera (ont) lieu à un conventionnement annuel avec le Conseil
général du Val-de-Marne.
2. Constitution du dossier de candidature
Le Conseil général du Val-de-Marne se réserve le droit de demander, dès lors que le dossier a été
transmis, toute information complémentaire nécessaire et utile à la compréhension de la pertinence et
de la qualité de celui-ci.
La candidature à l’appel à projets prend appui sur la transmission d’un dossier de candidature, dont
les contours sont précisés dans l’annexe technique ci-jointe. Dans l’hypothèse d’un projet porté par
plusieurs structures, la désignation d’un « chef de file » devra être précisée mais il est nécessaire que
le dossier soit constitué des pièces justificatives pour chacune d’entre elles.
Le dossier doit obligatoirement intégrer les éléments suivants :
- Descriptif du projet
- des éléments d’appréciation de la qualité et du parcours antérieur du porteur de l’action
(curriculum vitae etc...) ;
- un courrier de demande de subvention adressé à l’attention du Président du Conseil général ;
- une note technique de présentation du projet, permettant de préciser de façon détaillée le plan
d’actions autour duquel il s’articule ainsi que l’échéancier de mise en oeuvre (cf. annexe
technique) ;
- le plan de financement prévisionnel et les partenariats envisagés dans ce cadre ;
- la méthode d’évaluation formalisée.
Tout document complémentaire, permettant de favoriser la compréhension du projet peut être joint au
dossier de candidature.
- Documents administratifs
Pour les associations
- une copie des derniers statuts adoptés signés ;
- le récépissé de déclaration en préfecture et la photocopie de la publication au Journal Officiel
(JO) mentionnant la date de création de la structure ;
- un justificatif de délégation de signature ;
- la liste à jour des membres du Conseil d’administration et du Bureau de l’association en
précisant la fonction de chacun d’entre eux ;
- le numéro de SIRET de l’association ;
- pour les structures ayant plus de trois années d’existence :
- les trois derniers rapports d’activités ainsi que les comptes annuels (comptes de
résultats, bilans et annexes) des trois derniers exercices clos certifiés par le
commissaire aux comptes ou attestés par l’expert comptable si l’organisme en est
doté, sinon par la personne habilitée ;
- le bilan comptable et le compte de résultats simplifié des trois derniers exercices clos ;
- pour les structures nouvelles ou récemment créées ;
- le dernier rapport d’activités ainsi que les comptes annuels (comptes de résultats,
bilans et annexes) du dernier exercice clos certifié par le commissaire aux comptes ou
attestés par l’expert-comptable si l’organisme en est doté, sinon par la personne
habilitée.
- le bilan comptable et le compte de résultats simplifié du dernier exercice clos ;
- les coordonnées du responsable du projet ;
- un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal établi au nom de l’association, conforme à l’intitulé
exact statutaire déclaré et publié au Journal Officiel.
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 9
Pour les autres personnes morales
Les pièces requises sont les mêmes que celles sollicitées pour les associations. Certaines d’entre
elles devront être adaptées le cas échéant à la nature juridique de la structure :
- statuts de la société ;
- K bis de moins de 3 mois
Transmission des dossiers de candidature
Le candidat fournira un pli contenant l’ensemble des documents et des informations requis. Les plis
peuvent être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre reçu (aux
horaires d’ouverture 9H-12H /14H-16H30) à l’adresse suivante :
Conseil général du Val-de-Marne
Direction du Développement Economique et de l’Emploi
Service Projets Structurants et Filières Stratégiques
Appel à projets «Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire»
Europarc – 1 rue le Corbusier
94 000 Créteil
4ème étage (bureau 418 ou 412)
Pour toute question, les porteurs de projets sont invités à prendre l’attache de :
Bruno DROUSSET – Responsable administratif et financier
Direction du développement Economique et de l’Emploi
Service Projets Structurants et Filières Stratégiques
Tél : 01 79 86 74 07
Mail : corinne.burgaud@cg94.fr
Séverine MEZEL – Chef de service
Direction du Développement Economique et de l’Emploi
Service Projets Structurants et Filières Stratégiques
Tél : 01 49 56 55 99
Mail : severine.mezel@cg94.fr
3. Calendrier de réalisation
Le dossier devra être constitué et remis au plus tard le 10 septembre 2013 (cachet de la poste faisant
foi). Le comité de sélection se déroulera au cours du mois de septembre 2013. Les candidats seront
informés par courrier des suites données à leur candidature.
4. Modalités de suivi – Conventionnements des projets lauréats
Les projets sélectionnés donneront lieu à la mise en place de conventionnements avec le Conseil
général du Val-de-Marne.
Durant la période de 12 mois qui suivra l’attribution de l’aide du Conseil général du Val-de-Marne, les
bénéficiaires transmettront les éléments de bilan suivants :
- un rapport intermédiaire (à mi-parcours de la réalisation du projet) ;
- un rapport final.
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 10
VI. Annexe technique
Dossier de candidature
Appel à projets « Soutien aux initiatives et
aux pratiques de l’Economie Sociale et
Solidaire»
Volet 1 :
Aide au projet innovant relevant de l’Economie Sociale et Solidaire 
Volet 2 :
Appui à la création de structures relevant de l’ESS 
Volet 3 :
Soutien à la consolidation et au développement de l’activité des structures
existantes 
(précisez le volet dans lequel vous candidatez)
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 11
I. Identification du porteur de projet
Identification de la structure porteuse du projet
Nom
Code NAF
Adresse
Tél
Mail
Statut juridique Association Loi 1901
Date et lieu de la
déclaration en
Préfecture
Date de publication au
JO
Autres (précisez)
Date de création
n° de SIRET
Commissaires aux comptes oui non
Coordonnées du représentant légal de la structure
Nom-Prénom
Qualité
Tél
Mail
Coordonnées de la personne en charge du dossier au sein de la structure
Nom-Prénom
Qualité
Tél
Mail
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 12
II. Trame de la fiche technique descriptive du projet
1.Présentation du contexte du projet
2.Les objectifs associés au projet
3. La démarche mise en oeuvre
3.1 Contenu du projet
3.2 Moyens humains dédiés à la mise en oeuvre du projet
3.3 Partenariats
3.4 Calendrier de réalisation
3.5 Evaluation du projet
Le porteur de projet doit présenter une méthode d’évaluation globale, prenant appui sur des objectifs
clairement identifiés, ainsi que sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettront au comité
de suivi d’évaluer les avancées réalisées dans la conduite du projet aux différentes phases de son
cycle de vie.
Objectifs Critères d'évaluation Indicateurs de mesure
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 13
III. Plan de financement
1. Budget prévisionnel de l’association
CHARGES Montant1
PRODUITS Montant1
60 - Achats
70 - Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de sevices
Prestations de services
Achats matières premières et fournitures 74 - Subventions d'exploitation2
Autres fournitures Etat :
61 - Services extérieurs
Locations Région :
Entretien et réparation
Assurance Département(s) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Communes :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication Groupement de communes :
Déplacements, missions
Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler)
63 - Impôt et taxes
Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
L'agence de services et de paiement (ex
CNASEA - emplois aidés)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales Aides privées
Autres charges de personnel
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produites de gestion courante
66 - Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs
67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68 - Dotation aux amortissements
78 - Reprises sur amortissements et
provisions
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
86 - Emplois des contributions volontaires
en nature 87 - Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations prestations en nature
Personnel bénévole Dons en natrue
TOTAL TOTAL
L'association sollicite une subvention totale de ………………………€ qui représente……….% du total
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES3
Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 14
2. Plan de financement du projet
CHARGES Montant1
PRODUITS Montant1
60 - Achats
70 - Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de sevices
Prestations de services
Achats matières premières et fournitures 74 - Subventions d'exploitation2
Autres fournitures Etat :
61 - Services extérieurs
Locations Région :
Entretien et réparation
Assurance Département(s) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Communes :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication Groupement de communes :
Déplacements, missions
Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler)
63 - Impôt et taxes
Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
L'agence de services et de paiement (ex
CNASEA - emplois aidés)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales Aides privées
Autres charges de personnel
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produites de gestion courante
66 - Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs
67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68 - Dotation aux amortissements
78 - Reprises sur amortissements et
provisions
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
86 - Emplois des contributions volontaires
en nature 87 - Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations prestations en nature
Personnel bénévole Dons en natrue
TOTAL TOTAL
L'association sollicite une subvention totale de ………………………€ qui représente……….% du total
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES3

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  • 1. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 1 Conseil général du Val-de-Marne Direction du Développement Economique et de l’Emploi Service Projets Structurants et Filières Stratégiques Appel à projets « Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire » Cahier des charges Le présent cahier des charges comporte 17 feuillets Date limite de remise des candidatures 10 septembre 2013
  • 2. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 2 Sommaire I. Eléments de contexte I.1. L’engagement du Conseil général du Val-de-Marne en faveur de l’Economie Sociale et Solidaire I.2 Un appel à projets partie-prenante du plan d’action départemental dévolu à l’Economie Sociale et Solidaire I.3 Les objectifs associés à l’appel à projets II. Bénéficiaires éligibles III. Critères d’éligibilité IV. Modalités de financement V. Processus de sélection des projets V.1 Analyse et sélection des projets V.2 Constitution du dossier V.3. Calendrier de réalisation V.4 Modalités de suivi VI. Annexe technique (dossier de candidature)
  • 3. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 3 I. Eléments de contexte I.1 L’engagement du Conseil général du Val-de-Marne en faveur de l’Economie Sociale et Solidaire L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) constitue un secteur composite, né de la synthèse de deux courants : l’Economie Sociale, qui prend racine au XIX éme siècle lors de la Révolution Industrielle, et l’Economie Solidaire qui émerge au cours des années 70, à travers certains domaines d’activités spécifiques, clairement ancrés dans des démarches de développement local. Le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire peut être appréhendé et défini au regard de principes de fonctionnement structurants tels que : - la production de biens et services d’utilité sociale et sociétale ; - un mode de gouvernance démocratique ; - la non-lucrativité et la juste répartition des excédents ; - la liberté d’adhésion des membres. A l’échelle du territoire, l’Economie Sociale et Solidaire représente 2600 établissements employeurs (associatifs, mutualiste ou coopératifs) et dénombre près de 36 000 salariés (soit 7% de l’emploi départemental). Le territoire bénéficie en outre d’un réseau d’accompagnement et/ou de financement d’activités, qui, s’il n’est pas exclusivement dédié à l’Economie Sociale et Solidaire, a vocation à accompagner des projets solidaires et de proximité. Lors de l’élaboration du Schéma Départemental d’Aménagement en 2006, l’Economie Sociale et Solidaire a été identifiée comme un réel secteur « gisement d’emplois » pour le territoire du Val-de- Marne, porteur d’innovation. Au regard de son périmètre transversal, l’Economie Sociale et Solidaire se situe à l’interstice de plusieurs politiques sectorielles portées par la collectivité dans les domaines du développement économique et de l’emploi, de l’insertion, de la solidarité internationale, du soutien au monde associatif... et s’inscrit de façon plus générale dans une démarche de valorisation du développement durable à l’échelle locale. Réfléchie depuis 2008 et mise en œuvre depuis 2011 dans le cadre d’un plan d’actions issu des réflexions partagées avec les partenaires de la collectivité à l’occasion de l’organisation d’Equival 2010, la politique départementale s’est attachée jusqu’à présent à promouvoir et soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire val-de-marnais autour de 3 axes d’intervention  le soutien à l’entrepreneuriat social  la valorisation de l’ESS  le soutien aux dynamiques territoriales I.2 Un appel à projet partie-prenante du plan d’actions départemental dévolu à l’Economie Sociale et Solidaire Le Département, en tant qu’acteur de l’ESS aux côtés des collectivités, des têtes de réseaux et des structures de l’ESS, entend proposer dans le cadre d’une politique de soutien à l’ESS renouvelée un cadre d’intervention permettant de créer sur le territoire val-de-marnais les conditions de son développement en renforçant :  son appui à la structuration d’un éco-système favorable à ce développement dans un double enjeu d’animation et de valorisation de l’ESS d’une part et de mise en cohérence de l’action de toutes les parties prenantes du développement de l’ESS d’autre part ;  son soutien et son accompagnement aux structures de l’ESS au plus près de leurs besoins afin d’une part d’inciter à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois et d’autre part de consolider le développement des structures et des emplois existants. Les enjeux associés à sa mise en œuvre sont :
  • 4. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 4 - positionner l’Economie Sociale et Solidaire comme un modèle innovant et alternatif à l’économie « traditionnelle », véritable levier de développement de l’activité et de l’emploi ; - concourir à la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi ; - conforter le positionnement du Val-de-Marne comme laboratoire d’expérimentations et d’innovations ; - renforcer les différents réseaux d’acteurs constitués et opérant sur le département en favorisant les échanges de savoirs et mutualisations de savoir-faire ; - accompagner la professionnalisation des acteurs et garantir ainsi la pérennisation des structures de l’Economie Sociale et Solidaire ; - soutenir la diversification des secteurs d’activités couverts par le périmètre de l’Economie Sociale et Solidaire ; - favoriser des passerelles avec les acteurs de l’économie « traditionnelle » et soutenir ainsi un maillage territorial pertinent. Le présent appel à projets constitue dans ce cadre l’une des composantes forte de l’action départementale en vue de soutenir les initiatives locales portées par les structures de l’ESS en émergence ou existantes. I.3 Les objectifs associés au lancement de l’appel à projets L’appel à projets « Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire » se structure autour de 3 volets distincts : - le premier volet portera sur la phase « ante création » permettant notamment de financer la réalisation d’études de faisabilité ; - le second volet visera à soutenir la création de structures relevant de l’ESS sur le territoire du Val- de-Marne (moins de 3 ans d’âge) ; - le troisième volet s’attachera plus particulièrement à favoriser la consolidation et le développement de l’activité de structures existantes. Les objectifs associés au premier volet de l’appel à projets sont de : - pallier la problématique de « détection » de projets ; - favoriser un effet de levier de l’aide départementale afin de mobiliser différents outils de financement dédiés ; - favoriser le développement de l’expérimentation et de l’innovation sociales sur le département ; - mettre en place un accompagnement pérenne autour des projets lauréats. Les objectifs associés au second volet de l’appel à projets sont de : - soutenir la création de structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire en Val-de-Marne ; - favoriser le développement de l’expérimentation et de l’innovation sociales sur le département ; - accompagner le développement d’outils d’accès à l’emploi. Les objectifs assignés au troisième volet du dispositif ont plus spécifiquement trait à : - favoriser le développement de l’activité des structures de l’ESS existantes ; - concourir à l’implantation de nouvelles activités sociales et solidaires sur le département ; - soutenir la formalisation et la mise en œuvre de projets collaboratifs, associant plusieurs structures de l’ESS ; - améliorer les parcours d’accès à l’emploi et soutenir leur sécurisation. II. Bénéficiaires éligibles Chaque projet doit être présenté par un porteur identifié. Les structures suivantes peuvent se porter candidates : - pour le premier volet : les porteurs de projet de création d’activités ; en tout état de cause, le(s) lauréat(s) devra(ont) se constituer en personne morale pour pouvoir bénéficier de la subvention départementale ; les créateurs / repreneurs d’activités (moins d’un an d’existence) ;
  • 5. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 5 - pour le second volet : les structures en primo-développement (moins de 3 ans), associations loi 1901, Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) (Association Intermédiaire, Ateliers et Chantiers d’Insertion, Entreprises d’Insertion, Entreprises de Travail temporaire d’Insertion, Régies de Quartier) ; entreprises (notamment dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire, sous réserve des dispositions du Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis) ; - pour le troisième volet : les associations loi 1901 ; les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) (Association Intermédiaire, Ateliers et Chantiers d’Insertion, Entreprises d’Insertion, Entreprises de Travail temporaire d’Insertion, Régies de Quartier) ; des entreprises (notamment dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire, sous réserve des dispositions du Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis). Pour chacun des trois volets, une domiciliation du projet dans le Val-de-Marne constitue une condition impérative. Dans le cas de projets portés par des SIAE, ces derniers devront s’inscrire dans une démarche de conventionnement avec l’Etat, de façon conforme au cadre législatif et réglementaire national qui régit le fonctionnement du secteur. Sont exclues de l’appel à projets - pour le premier volet de l’Appel à Projets : les prestations ayant bénéficié d’autres aides en faveur de l’étude de faisabilité ; les prestations réalisées avant la demande de l’aide ; - pour les second et troisième volets de l’Appel à Projets : les structures éligibles mais non déclarées à la date de parution de l’appel à projets, en phase de « test » ou faisant l’objet d’une étude d’opportunité préalable ; les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire d’entreprise en difficulté ; les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la commission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun ; les structures bénéficiant d’une aide départementale pour le même projet ou programme d’actions via la mobilisation du dispositif de soutien aux structures de l’ESS. III. Critères d’éligibilité Dans le cadre du premier volet de l’appel à projets qui porte sur la phase « ante création » de structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire, sur le territoire du Val-de-Marne, les projets devront répondre aux critères suivants : - présenter un ancrage territorial « fort » ; - témoigner d’une utilité sociale avérée : le futur projet devra permettre d’accompagner la création d’activités socialement utiles, visant à formuler des réponses pertinentes et innovantes à des besoins peu ou non satisfaits par le secteur marchand ; - revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un équilibre global en articulant une utilité sociale à une activité économique, entendue au sens d’une réponse apportée à un besoin humain dans la cadre de la production d’un bien ou d’un service dont la distribution pourra être se faire dans le cadre d’une activité marchande ou non marchande. En tout état de cause, le rôle économique du projet devra être démontré. Dans le cadre du second volet de l’appel à projets qui vise à appuyer la création de structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire du Val-de-Marne, les projets devront répondre aux critères suivants : - présenter un ancrage territorial « fort » ; - témoigner d’une utilité sociale avérée : le projet devra permettre d’accompagner la création d’activités socialement utiles, visant à formuler des réponses pertinentes et innovantes à des besoins peu ou non satisfaits par le secteur marchand ;
  • 6. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 6 - revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un équilibre global en articulant une utilité sociale à une activité économique, entendue au sens d’une réponse apportée à un besoin humain dans la cadre de la production d’un bien ou d’un service dont la distribution pourra être se faire dans le cadre d’une activité marchande ou non marchande. En tout état de cause, le rôle économique du projet devra être démontré ; - avoir fait l’objet en amont d’une étude d’opportunité : le projet aura fait l’objet d’un diagnostic préalable qui aura permis d’identifier : le plan de financement de l’activité à court, moyen et long terme ; les partenariats techniques et financiers mobilisables. Il est ainsi attendu dans ce cadre que le projet fasse l’objet de co-financements ; le plan de développement de l’activité (communication, animation, évaluation). Dans le cadre du troisième volet de l’appel à projets visant à favoriser la consolidation et le développement des structures existantes, il est attendu que le projet réponde aux critères suivants : - présenter un ancrage territorial « fort » ; - témoigner d’une utilité sociale avérée : le projet devra permettre d’accompagner la consolidation et le développement d’activités socialement utiles, visant à formuler des réponses pertinentes à des besoins peu ou non satisfaits par le secteur marchand. - revêtir une dimension économique : le futur projet devra témoigner d’un équilibre global en articulant une utilité sociale à une activité économique, entendue au sens d’une réponse apportée à un besoin humain dans la cadre de la production d’un bien ou d’un service dont la distribution pourra être se faire dans le cadre d’une activité marchande ou non marchande. En tout état de cause, le rôle économique du projet devra être démontré. Les axes prioritaires définis pour les trois volets de l’appel à projets Seront considérés comme prioritaires les projets suivants : - les projets mis en oeuvre sur les territoires les plus défavorisés, notamment ceux relevant de la politique de la ville ; - les projets collectifs portés par des regroupements de structures ; - les projets qui s’inscrivent dans des dynamiques partenariales et de réseaux ; - les projets qui visent à accompagner le développement de filières économiques innovantes (exemple : éco-activités) et qui témoignent ainsi d’une concordance avec la stratégie de développement économique mise en oeuvre par le Conseil général. Une attention particulière sera portée aux projets susceptibles de favoriser l’accès à l’emploi de publics en difficultés, notamment à la dimension « innovante » des moyens mis en œuvre dans ce cadre (au regard de l’ingénierie formalisée, des supports utilisés ou de la structuration du parcours d’accompagnement proposé). Exemples de projets susceptibles d’être soutenus - pour le premier volet : réalisation d’une étude pré-opérationnelle ; - pour le second volet : création d’une activité visant à accompagner vers l’emploi des publics en difficultés, prenant appui sur une prestation de service éco-responsable (gestion des déchets etc...) ; - pour le troisième volet : structuration d’un outil de communication mutualisé et collectif (site internet, guide...) ; mise en place de modules de formation visant à l’acquisition de savoirs spécifiques. Seront exclus du champ de l’appel à projets - les projets purement économiques ne témoignant pas d’une utilité sociale avérée ; - les projets purement sociaux, dont l’activité n’intègre pas de dimension productive et/ou de prestation de service ; - les projets de créations d’entreprises visant à permettre aux porteurs de projets de créer leur propre emploi ; - la prise en charge de difficultés conjoncturelles ou structurelles rencontrées par le candidat ;
  • 7. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 7 - le fonctionnement régulier de la structure dont il conviendra de préciser le modèle économique (charges et ressources). IV. Modalités de financement Le soutien du Conseil général se décline à travers : - l’octroi d’une subvention : dans le cadre de cet appel à projets, le Conseil général alloue une subvention de 80 000 € pour l’ensemble des volets. Cette subvention sera redistribuée à l’ensemble des lauréats en fonction des projets retenus. Le Conseil général se réserve le droit de retenir 2 lauréats au maximum par volet en fonction du nombre et de la qualité des dossiers reçus ; - un appui à la valorisation des projets lauréats à travers la mobilisation des outils de communication internes à la collectivité départementale : les projets retenus dans chacun des volets constitutifs de l’appel à projets bénéficieront d’une promotion spécifique dans différents supports tels que le site Internet du Conseil général, le journal « Val-de-Marne » etc... ; - pour le premier volet du présent appel, le Conseil général accompagnera le porteur de projet et en particulier le mettra en relation avec les opérateurs de l’accompagnement et du financement de la création d’activité. La désignation des différents lauréats donnera lieu à une opération de communication spécifique. Le taux maximum d’intervention de la collectivité départementale par projet est fixé à 70% du montant total des dépenses éligibles. V. Processus de sélection des projets Tout dossier présenté doit être complet, comprenant l’ensemble des pièces justificatives requises, précisées dans l’annexe technique ci-jointe. Tout dossier incomplet ou transmis après la date limite de réception fixée sera écarté d’office. 1. Analyse et sélection des projets - Les dossiers transmis feront l’objet d’une pré-instruction par les services du Conseil général du Val-de-Marne. Cette phase préliminaire s’attachera à sélectionner les dossiers complets et transmis dans les délais au regard des critères définis dans les articles II et III du présent règlement mais aussi des références professionnelles et l’expérience du porteur de l’action. Les dossiers pré-sélectionnés seront par la suite examinés par un comité de pilotage, présidé par le Conseiller général délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, au Commerce équitable et à l’Agriculture responsable et composé à titre indicatif des membres suivants : - un ou plusieurs représentants de la Direction du Développement Economique et de l’Emploi ; - un ou plusieurs représentants de la Direction de l’Action Sociale ; - un ou plusieurs représentants du Service de la Jeunesse ; - un ou plusieurs représentants de la Direction de l’Aménagement et du Développement Territorial ; - un ou plusieurs représentants de la Délégation Générale à l’Emploi et à l’Insertion. Le comité de pilotage examinera les projets au regard des éléments suivants : - la présentation du projet : les grandes lignes du projet seront décrites et comprendront notamment le type d’activité, l’implantation, le statut juridique, la structure fonctionnelle, la date de création prévue. Il s’agit également de mettre en exergue les motivations (moteur de la création d’activité), les objectifs. - la valeur technique du projet : elle sera mesurée à l’aune des éléments suivants : l’ancrage territorial ; la conformité des actions présentées aux attendus du cahier des charges ; la pertinence et la précision de la méthodologie de projets envisagée et des outils associés ; la qualité et la diversité des partenariats techniques et financiers mobilisés ; le réalisme et
  • 8. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 8 l’équilibre du dimensionnement du projet (moyens mis en œuvre/objectifs poursuivis/ budget demandé). La (les) proposition (s) retenue (s) donnera (ont) lieu à un conventionnement annuel avec le Conseil général du Val-de-Marne. 2. Constitution du dossier de candidature Le Conseil général du Val-de-Marne se réserve le droit de demander, dès lors que le dossier a été transmis, toute information complémentaire nécessaire et utile à la compréhension de la pertinence et de la qualité de celui-ci. La candidature à l’appel à projets prend appui sur la transmission d’un dossier de candidature, dont les contours sont précisés dans l’annexe technique ci-jointe. Dans l’hypothèse d’un projet porté par plusieurs structures, la désignation d’un « chef de file » devra être précisée mais il est nécessaire que le dossier soit constitué des pièces justificatives pour chacune d’entre elles. Le dossier doit obligatoirement intégrer les éléments suivants : - Descriptif du projet - des éléments d’appréciation de la qualité et du parcours antérieur du porteur de l’action (curriculum vitae etc...) ; - un courrier de demande de subvention adressé à l’attention du Président du Conseil général ; - une note technique de présentation du projet, permettant de préciser de façon détaillée le plan d’actions autour duquel il s’articule ainsi que l’échéancier de mise en oeuvre (cf. annexe technique) ; - le plan de financement prévisionnel et les partenariats envisagés dans ce cadre ; - la méthode d’évaluation formalisée. Tout document complémentaire, permettant de favoriser la compréhension du projet peut être joint au dossier de candidature. - Documents administratifs Pour les associations - une copie des derniers statuts adoptés signés ; - le récépissé de déclaration en préfecture et la photocopie de la publication au Journal Officiel (JO) mentionnant la date de création de la structure ; - un justificatif de délégation de signature ; - la liste à jour des membres du Conseil d’administration et du Bureau de l’association en précisant la fonction de chacun d’entre eux ; - le numéro de SIRET de l’association ; - pour les structures ayant plus de trois années d’existence : - les trois derniers rapports d’activités ainsi que les comptes annuels (comptes de résultats, bilans et annexes) des trois derniers exercices clos certifiés par le commissaire aux comptes ou attestés par l’expert comptable si l’organisme en est doté, sinon par la personne habilitée ; - le bilan comptable et le compte de résultats simplifié des trois derniers exercices clos ; - pour les structures nouvelles ou récemment créées ; - le dernier rapport d’activités ainsi que les comptes annuels (comptes de résultats, bilans et annexes) du dernier exercice clos certifié par le commissaire aux comptes ou attestés par l’expert-comptable si l’organisme en est doté, sinon par la personne habilitée. - le bilan comptable et le compte de résultats simplifié du dernier exercice clos ; - les coordonnées du responsable du projet ; - un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal établi au nom de l’association, conforme à l’intitulé exact statutaire déclaré et publié au Journal Officiel.
  • 9. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 9 Pour les autres personnes morales Les pièces requises sont les mêmes que celles sollicitées pour les associations. Certaines d’entre elles devront être adaptées le cas échéant à la nature juridique de la structure : - statuts de la société ; - K bis de moins de 3 mois Transmission des dossiers de candidature Le candidat fournira un pli contenant l’ensemble des documents et des informations requis. Les plis peuvent être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre reçu (aux horaires d’ouverture 9H-12H /14H-16H30) à l’adresse suivante : Conseil général du Val-de-Marne Direction du Développement Economique et de l’Emploi Service Projets Structurants et Filières Stratégiques Appel à projets «Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire» Europarc – 1 rue le Corbusier 94 000 Créteil 4ème étage (bureau 418 ou 412) Pour toute question, les porteurs de projets sont invités à prendre l’attache de : Bruno DROUSSET – Responsable administratif et financier Direction du développement Economique et de l’Emploi Service Projets Structurants et Filières Stratégiques Tél : 01 79 86 74 07 Mail : corinne.burgaud@cg94.fr Séverine MEZEL – Chef de service Direction du Développement Economique et de l’Emploi Service Projets Structurants et Filières Stratégiques Tél : 01 49 56 55 99 Mail : severine.mezel@cg94.fr 3. Calendrier de réalisation Le dossier devra être constitué et remis au plus tard le 10 septembre 2013 (cachet de la poste faisant foi). Le comité de sélection se déroulera au cours du mois de septembre 2013. Les candidats seront informés par courrier des suites données à leur candidature. 4. Modalités de suivi – Conventionnements des projets lauréats Les projets sélectionnés donneront lieu à la mise en place de conventionnements avec le Conseil général du Val-de-Marne. Durant la période de 12 mois qui suivra l’attribution de l’aide du Conseil général du Val-de-Marne, les bénéficiaires transmettront les éléments de bilan suivants : - un rapport intermédiaire (à mi-parcours de la réalisation du projet) ; - un rapport final.
  • 10. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 10 VI. Annexe technique Dossier de candidature Appel à projets « Soutien aux initiatives et aux pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire» Volet 1 : Aide au projet innovant relevant de l’Economie Sociale et Solidaire  Volet 2 : Appui à la création de structures relevant de l’ESS  Volet 3 : Soutien à la consolidation et au développement de l’activité des structures existantes  (précisez le volet dans lequel vous candidatez)
  • 11. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 11 I. Identification du porteur de projet Identification de la structure porteuse du projet Nom Code NAF Adresse Tél Mail Statut juridique Association Loi 1901 Date et lieu de la déclaration en Préfecture Date de publication au JO Autres (précisez) Date de création n° de SIRET Commissaires aux comptes oui non Coordonnées du représentant légal de la structure Nom-Prénom Qualité Tél Mail Coordonnées de la personne en charge du dossier au sein de la structure Nom-Prénom Qualité Tél Mail
  • 12. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 12 II. Trame de la fiche technique descriptive du projet 1.Présentation du contexte du projet 2.Les objectifs associés au projet 3. La démarche mise en oeuvre 3.1 Contenu du projet 3.2 Moyens humains dédiés à la mise en oeuvre du projet 3.3 Partenariats 3.4 Calendrier de réalisation 3.5 Evaluation du projet Le porteur de projet doit présenter une méthode d’évaluation globale, prenant appui sur des objectifs clairement identifiés, ainsi que sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettront au comité de suivi d’évaluer les avancées réalisées dans la conduite du projet aux différentes phases de son cycle de vie. Objectifs Critères d'évaluation Indicateurs de mesure
  • 13. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 13 III. Plan de financement 1. Budget prévisionnel de l’association CHARGES Montant1 PRODUITS Montant1 60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de sevices Prestations de services Achats matières premières et fournitures 74 - Subventions d'exploitation2 Autres fournitures Etat : 61 - Services extérieurs Locations Région : Entretien et réparation Assurance Département(s) : Documentation 62 - Autres services extérieurs Communes : Rémunérations intermédiaires et honoraires Publicité, publication Groupement de communes : Déplacements, missions Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler) 63 - Impôt et taxes Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens Autres impôts et taxes 64 - Charges de personnel L'agence de services et de paiement (ex CNASEA - emplois aidés) Rémunération des personnels Autres établissements publics Charges sociales Aides privées Autres charges de personnel 65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produites de gestion courante 66 - Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs 67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers 68 - Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur amortissements et provisions Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS 86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature Secours en nature Bénévolat Mise à disposition gratuite de biens et prestations prestations en nature Personnel bénévole Dons en natrue TOTAL TOTAL L'association sollicite une subvention totale de ………………………€ qui représente……….% du total CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES CHARGES INDIRECTES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES3
  • 14. Conseil général du Val-de-Marne - Règlement Appel à projets ESS 2013 14 2. Plan de financement du projet CHARGES Montant1 PRODUITS Montant1 60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de sevices Prestations de services Achats matières premières et fournitures 74 - Subventions d'exploitation2 Autres fournitures Etat : 61 - Services extérieurs Locations Région : Entretien et réparation Assurance Département(s) : Documentation 62 - Autres services extérieurs Communes : Rémunérations intermédiaires et honoraires Publicité, publication Groupement de communes : Déplacements, missions Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler) 63 - Impôt et taxes Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens Autres impôts et taxes 64 - Charges de personnel L'agence de services et de paiement (ex CNASEA - emplois aidés) Rémunération des personnels Autres établissements publics Charges sociales Aides privées Autres charges de personnel 65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produites de gestion courante 66 - Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs 67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers 68 - Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur amortissements et provisions Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS 86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature Secours en nature Bénévolat Mise à disposition gratuite de biens et prestations prestations en nature Personnel bénévole Dons en natrue TOTAL TOTAL L'association sollicite une subvention totale de ………………………€ qui représente……….% du total CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES CHARGES INDIRECTES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES3