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Mai 2011 - n˚ 255




 Les projets sociaux
 du gouvernement



 Les documents
 à établir en fin de
 contrat de travail



 Le nouveau barème
 des frais de carburant



 Déclaration
 de revenus 2010
 mode d’emploi



 Découvrez les « petits
 plus » de l’iPad 2
 Actualité




 Social




 Fiscal




 Patrimoine




                          OPTIMISEZ VOTRE
 Multimédia
                          GESTION FINANCIÈRE
                          LES PRINCIPES À SUIVRE
                          POUR RENFORCER L’ÉQUILIBRE
                          FINANCIER DE VOTRE ENTREPRISE
P0001




                          L’ACTUALITÉ FISCALE, SOCIALE ET JURIDIQUE
2   Mai 2011 • N˚ 255   Édito
       Le secret                                                                      SOMMAIRE
       du beurre blanc                                                                Actualité
                                                                                      Projets sociaux du gouvernement 3
                                                                                      Social
       Peut-être faites-vous partie de ces millions de Français qui se                Baisse de la cotisation AGS
       passionnent pour la cuisine ? Si c’est le cas, vous vous frotte-               Promesse d’embauche . . . . . . . . . . . . . 4
                                                                                      Les documents de fin de contrat
       rez, un jour sans doute, à la fameuse recette du beurre blanc.                 de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
       Une recette idéale pour égayer un poisson et ses pommes va-                    Fiscal
       peur. Une recette à la fois simple et compliquée.                              Barèmes 2010 des frais de carburant
                                                                                      Déclaration de CVAE . . . . . . . . . . . . . . . . 6
       Simple puisqu’il suffit de mettre dans une casserole une écha-
                                                                                      Juridique
       lote finement ciselée, un peu de vin et une larme de citron, de                Lettre recommandée électronique
       faire réduire à feu modéré, puis d’incorporer du beurre froid et               Protection des emprunteurs . . . . . . . . 7
       de remuer avec un fouet jusqu’à obtenir une émulsion.                          Patrimoine
       Compliquée car si vous ne prenez pas garde à la cuisson et                     La déclaration de revenus 2010                                 ....   8
                                                                                      Multimédia
       négligez d’en assurer l’équilibre avec une simple cuillère de                  Les « plus » de l’iPad 2 . . . . . . . . . . . . . . 9
       crème, vous courrez droit à la catastrophe.                                    Indicateurs                       ....................              10
       L’équilibre, c’est justement, à en croire les derniers chiffres
                                                                                      DOSSIER
       publiés par Altares, ce qui a manqué aux grosses PME fran-                     Optimisez la gestion financière
       çaises, dont le nombre des défaillances a augmenté au cours                    de votre entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
       des trois premiers mois de cette année. Une vulnérabilité attri-               Pause-café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
       buée par les analystes à la persistance de déséquilibres finan-                Questions/réponses . . . . . . 16
       ciers. Un équilibre financier – qui fait l’objet de notre dossier
       du mois – qu’il est indispensable de préserver afin d’optimiser
       vos résultats mais aussi de vous permettre de passer sans
                                                                                      MIS SOUS PRESSE LE 15 AVRIL 2011 - N° 255
       trop d’encombre les inévitables à-coups de la vie des affaires.                DÉPÔT LÉGAL AVRIL 2011 - IMPRIMERIE MAQPRINT




    ÉCHÉANCIER DE MAI 2011
DÉLAI VARIABLE                             15 MAI                                     lorsque le total des sommes dues au
› Déclaration et paiement de la TVA cor-   › Sociétés soumises à l’IS ayant clos      titre de 2010 excédait 4 000 €.
respondant aux opérations d’avril 2011.    leur exercice le 31 janvier 2011 : ver-
                                           sement du solde de l’impôt sur les so-     30 MAI
3 MAI                                      ciétés et de la contribution sociale.      › Dépôt de la déclaration de revenus.
› Dépôt de l’ensemble des déclara-         › Entreprises dont l’effectif est supé-
tions professionnelles annuelles.          rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et   31 MAI
                                           entreprises de 9 salariés au plus ayant    › Sociétés soumises à l’IS ayant clos
6 MAI                                      opté pour le paiement mensuel : dé-        leur exercice le 28 février 2011 : dépôt
› Travailleurs indépendants : dépôt de     claration et paiement des charges so-      de la déclaration des résultats.
la déclaration commune de revenus          ciales sur les salaires d’avril 2011.      › Date limite pour la première adhé-
aux organismes relevant du Régime          › Employeurs assujettis à la taxe sur      sion à un centre de gestion agréé pour
social des indépendants (RSI) (30 mai      les salaires : versement de la taxe sur    bénéficier des avantages fiscaux au
en cas de télétransmission).               les salaires payés en avril 2011           titre de 2011.
Actualité                                 Mai 2011 • N˚ 255      3



Les principaux projets
sociaux du gouvernement
De nouvelles aiDes pour les contrats en
alternance et une meilleure information
sur les obligations sociales.



L’ actualité sociale s’intensifiemesures
    proche de l’été. De nouvelles
                                   à l’ap-

visant à développer l’alternance viennent
en effet d’être présentées. parallèlement,
des outils de nature à améliorer l’infor-
mation sur les obligations sociales des en-
treprises devraient bientôt voir le jour.

UN NOUVEAU DISPOSITIF « ZÉRO
CHARGES »                                     cumulable avec l’aide versée par pôle em-
Depuis la fin, au 1er janvier 2011, de la     ploi pour l’embauche d’un demandeur
prime exceptionnelle « zéro charges » pré-    d’emploi âgé de 26 ans et plus connais-
vue en matière d’apprentissage, seules les    sant des difficultés d’insertion.               Calendrier
entreprises de moins de 11 salariés bé-                                                       L’entrée en vigueur
néficient d’une exonération totale en cas     UNE MEILLEURE INFORMATION                       des nouvelles aides
d’embauche d’un apprenti. mais les pou-       afin d’améliorer l’information sur les obli-    à l’alternance était
                                                                                              annoncée, à l’heure
voirs publics prévoient d’accorder à nou-     gations sociales des entreprises, les pou-      où nous mettions
veau une exonération totale de charges        voirs publics ont prévu de créer deux nou-      sous presse, pour
sociales aux entreprises de moins de          veaux outils. le premier, un guide interac-     la fin du mois
250 salariés pour toute embauche sup-         tif des déclarations sociales, présenterait     d’avril. Quant aux
                                                                                              outils d’informa-
plémentaire d’un apprenti de moins de         de façon exhaustive toutes les déclarations     tion, leur mise en
26 ans, par rapport à l’année précédente.     à effectuer et leurs échéances. le second,      place est prévue
cette exonération, qui jouerait aussi pour    un recueil de bonnes pratiques, serait des-     pour le second
                                                                                              semestre 2011.
les contrats de professionnalisation, pour-   tiné à améliorer la lisibilité du bulletin de
rait s’appliquer aux embauches interve-       paie, par exemple en proposant de nou-
nues à compter du 1er mars 2011 et pen-       veaux intitulés simplifiés des cotisations
dant une durée de 6 mois maximum.             et des charges figurant sur le bulletin.

UNE PRIME AUX CONTRATS




                                               !
DE PROFESSIONNALISATION                                  L’aide à l’emploi des seniors condamnée ?
les pouvoirs publics ont annoncé la créa-                La mise en place de la nouvelle prime liée aux
tion d’une prime, fixée à 2 000 €, en cas               contrats de professionnalisation pourrait sonner
de conclusion d’un contrat de profession-              le glas de l’aide à l’embauche ciblée sur les seniors
nalisation avec un demandeur d’emploi                prévue par la loi portant réforme des retraites (cf. n° 252,
âgé de 45 ans et plus. cette prime serait       p. 14), qui ne verrait pas son décret d’application publié.
4   Mai 2011 • N˚ 255        Social

  Les dispositifs
                                                       Promesse d’embauche :
  de reclassement                                      attention danger !
  prolongés
  Jusqu’à présent, deux disposi-
  tifs spécifiques de reclassement
                                                                                      U ltime étape proposition d’emploifutur
                                                                                        candidat, la
                                                                                                      avant l’embauche d’un

                                                                                        lui est faite peut engager son
                                                                                                                          qui

  des salariés licenciés pour motif                                                        employeur bien au-delà de ce qu’il
  économique par une entreprise                                                            peut imaginer. c’est ce que vient
  de moins de 1 000 salariés                                                               d’apprendre à ses dépens une en-
  coexistaient.                                                                          treprise qui avait cru pouvoir se ré-
  un employeur était ainsi tenu                                                         tracter après avoir proposé à un can-
  de proposer à tout travailleur                                                              didat de l’engager en qualité de
  licencié soit une convention de                                                             directeur adjoint au plus tard
  reclassement personnalisé                                                                  dans les 2 mois suivant l’envoi
  (crp), soit – dans certains bas-                                                          de sa proposition. une grave er-
  sins d’emploi sinistrés – un                                                             reur d’appréciation.
  contrat de transition profes-                                                           en effet, dès lors qu’un employeur
  sionnelle (ctp). et alors qu’ils                                                       fait parvenir au candidat retenu un
  devaient prendre fin au 31 mars                                                       écrit précisant l’emploi proposé et
  2011, ces dispositifs sont re-                                                       sa date de prise de fonction, il est
  conduits jusqu’au 31 mai 2011                                        considéré par les magistrats comme ayant établi une
  dans l’attente de l’instauration                                     véritable promesse d’embauche dont la rupture équi-
  d’un système unique de reclas-                                       vaut à un licenciement injustifié.
  sement professionnel, actuelle-                                      en l’occurrence, l’addition a été particulièrement sé-
  ment en discussion.                                                  vère puisque l’employeur concerné a été condamné
  ARRÊTÉS DU 1ER AVRIL 2011, JO DU 2 ET LETTRE DU                      à verser au candidat éconduit plus de 70 000 € !
  MINISTRE DU TRAVAIL DU 31 MARS 2011                                  CASSATION SOCIALE, 15 DÉCEMBRE 2010, N° 08-42951




  Baisse de la cotisation AGS
  en cas d'ouverture d'une procé-                   une cotisation ags, également                 de ramener le taux de cette coti-
  dure de sauvegarde, de redresse-                  dénommée cotisation fngs                      sation à 0,30 % à compter du
  ment ou de liquidation judiciaire,                (fonds national de garantie des               1er avril 2011.
  les créances des salariés (sa-                    salaires). en 2009, l’ags a connu



                                                                                                 !
  laires, indemnités de licencie-                   des difficultés de trésorerie qui                        Rappel
  ment) sont garanties par                          l’ont conduite à augmenter à plu-                     La cotisation AGS est applica-
  l’association pour la gestion du                  sieurs reprises le taux de cette co-                 ble aux rémunérations dans la
  régime de garantie des créances                   tisation, pour le porter à 0,40 %.                 limite de 4 fois le plafond men-
  des salariés (ags). un régime                     constatant une amélioration de                suel de la Sécurité sociale.
  d’assurance auquel toutes les en-                 ses comptes, le conseil d’adminis-            DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
  treprises participent en acquittant               tration de l’ags vient de décider             DE L'AGS DU 28 MARS 2011




REPÈRES : : :                L'INSEE A REVU À LA HAUSSE SA PRÉVISION DE CROISSANCE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2011 À + 0,6 % CONTRE
UNE CROISSANCE DE 3,7 % PRÉVUE AU PREMIER SEMESTRE CONTRE 1,4 % POUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ (INSEE) – ENTRE 169 000 ET
2010 – SELON L’INSEE, LES CRÉATIONS D'ENTREPRISE SONT EN BAISSE DE 17 % EN FÉVRIER 2011 PAR RAPPORT À FÉVRIER 2010, LES SECTEURS LES
Social                          Mai 2011 • N˚ 255      5



        Les documents à établir
        en fin de contrat
        rappel Des Différents Documents
        que vous Devrez établir et remettre
        au salarié à l’issue De son contrat.

           orsque le contrat de travail d’un sala-
        Lcetteprend fin, (terme du contrat, cause
        de
           rié
                rupture
                          quelle que soit la
                                             licen-
        ciement, démission…), vous devez, sous
        peine de sanction financière, lui délivrer
        un certificat de travail et une attestation         un exemplaire doit ensuite être remis au
        pôle emploi. en outre, vous avez égale-             salarié pour lui permettre d’exercer ses
        ment intérêt à lui faire signer un reçu pour        droits aux prestations de l’assurance chô-
        solde de tout compte, ce document étant             mage, et un autre transmis à pôle emploi.             Et aussi !
        considéré comme obligatoire par l’admi-                                                                   Dès lors que vous
        nistration.                                         LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE                     disposez d’un ré-
                                                                                                                  gime d’intéresse-
                                                            le reçu pour solde de tout compte fait l’in-          ment, de participa-
        LE CERTIFICAT DE TRAVAIL                            ventaire des sommes perçues par le sala-              tion ou d’un plan
        Destiné à permettre au salarié de justifier         rié lors de la rupture du contrat de travail.         d’épargne salariale,
                                                                                                                  tout salarié dont le
        de son expérience professionnelle acquise           en pratique, vous devez donc y lister pré-            contrat de travail
        au sein de l’entreprise, le certificat de tra-      cisément les sommes qui lui ont été ver-              prend fin doit se
        vail doit contenir plusieurs mentions ex-           sées (salaire, primes…), sachant que les              voir remettre un
                                                                                                                  état récapitulatif de
        pressément prévues par le code du tra-              droits futurs ou seulement éventuels (par             l’épargne salariale.
        vail, telles que la nature de l’emploi oc-          exemple, une prime d’intéressement qui
        cupé par le salarié. à noter qu’aucune              n’est pas encore exigible) ne peuvent pas
        forme spéciale n’est exigée pour l’éta-             être inclus dans ce reçu.
        blissement de ce document. il vous est tou-
        tefois recommandé de l’établir sur papier




                                                              !
        à en-tête de l’entreprise.                                        Nouveauté à venir
                                                                       À compter du 1er janvier 2012, les employeurs de
        L’ATTESTATION PÔLE EMPLOI                                     10 salariés et plus devront impérativement adres-
        vous pouvez vous procurer le formulaire                      ser l’attestation à Pôle emploi par voie électronique,
        de l’attestation auprès du pôle emploi dont                 selon des modalités qui seront définies par arrêté,
        vous dépendez ou sur le site www.pole-                 sauf si cette transmission dématérialisée leur est rendue
        emploi.fr. ce document, que vous devez                 impossible par une cause étrangère. L’effectif de l’entre-
        remplir, contient diverses informations re-            prise étant apprécié au 31 décembre de l’année qui pré-
        latives à l’entreprise et au salarié (nom de           cède la fin du contrat de travail, ou à la date de création
        l’entreprise, motif exact de la rupture…).             pour les établissements créés en cours d’année.


+ 0,3 % ANNONCÉ À LA MI-DÉCEMBRE – LES REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ SONT LES REVENUS LES PLUS DYNAMIQUES DE CE DÉBUT D'ANNÉE, AVEC
181 000 POSTES DE CADRES SERAIENT À POURVOIR EN 2011, SELON L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (APEC), SOIT 10 % DE PLUS QU'EN
PLUS TOUCHÉS ÉTANT LES SERVICES AUX PERSONNES (- 21 %), LES ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES (- 21 %) ET L’INDUSTRIE (- 22 %).
6   Mai 2011 • N˚ 255   Fiscal

  Déclaration
                                               Les barèmes 2010 des
  de CVAE : un cas                             frais de carburant
  de dispense
  certaines entreprises, redeva-
  bles de la cotisation sur la va-
                                                                        L’ administration fiscale fraiscesdecarburantkilomé-
                                                                             rèmes d’évaluation des
                                                                                                     vient

                                                                        ploitants individuels pour 2010.
                                                                                                         de
                                                                                                              publier les ba-

                                                                                                            barèmes
                                                                                                                      des ex-

  leur ajoutée des entreprises                                          triques, utilisables essentiellement pour les véhicules
  (cvae), peuvent être dispensées                                       à usage mixte (personnel et professionnel), sont des-
  de souscrire la déclaration an-                                       tinés aux entrepreneurs individuels tenant une comp-
  nuelle n° 1330-cvae relative à                                        tabilité super-simplifiée et, sous certaines conditions,
  cet impôt. il s’agit des entre-                                       aux professionnels libéraux.
  prises qui ne disposent que d’un                                      INSTRUCTION FISCALE DU 9 MARS 2011, BOI 5 G-1-11 DU 21

  seul établissement et dont les
                                                                                  FRAIS DE CARBURANT « AUTOS » 2010 (PAR KM)
  salariés n'exercent pas leur ac-
                                                                           Puissance                  Gazole            Sans plomb   GPL
  tivité plus de trois mois en de-                                         3 et 4 cv                  0,063 €           0,089 €      0,055 €
  hors de ses locaux.                                                      5 à 7 cv                   0,078 €           0,109 €      0,068 €
  pour ce faire, elles doivent co-                                         8 et 9 cv                  0,093 €           0,130 €      0,081 €
  cher la case correspondante de                                           10 et 11 cv                0,105 €           0,147 €      0,091 €
  leur déclaration de résultats et                                         12 cv et plus              0,117 €           0,163 €      0,101 €
  renseigner, au sein de celle-ci,                                           FRAIS DE CARBURANT « DEUX-ROUES » 2010 (PAR KM)
  certains éléments figurant en                                            Puissance
  principe dans la déclaration                                             < 50 cc                    0,028 €
  n° 1330-cvae, à savoir la valeur                                         De 50 cc à 125 cc          0,057 €
  ajoutée de référence et le chif-                                         3, 4 et 5 cv               0,073 €
  fre d'affaires de référence.                                             > 5 cv                     0,101 €




  TVA à 5,5 % sur les travaux :
  attestation du client obligatoire !
  les entreprises qui réalisent des tra-   à son affectation et à la nature des
  vaux d’amélioration, de transfor-        travaux. et cette attestation doit être
  mation, d’aménagement et d’en-           en possession de l’entreprise dès le
  tretien dans des logements ache-         versement de l’acompte. à défaut,
  vés depuis plus de 2 ans peuvent         c’est le taux normal d’imposition
  facturer leurs prestations avec de       (19,6 %) qui s’applique sur cet
  la tva au taux réduit de 5,5 %. pour     acompte, et ce même si l’entre-
  justifier de l’éligibilité des travaux   prise obtient ultérieurement l’at-
  à ce taux réduit, elles doivent obte-    testation, notamment au moment
  nir de leurs clients une attestation     de la facturation définitive.
  relative à l’ancienneté du logement,     CONSEIL D’ÉTAT, 3 FÉVRIER 2011, N° 331512




REPÈRES : : :           L’INDICE DE CONFIANCE ÉCONOMIQUE REGUS RÉVÈLE QUE 32 % DES ENTREPRISES FRANÇAISES FONT ÉTAT D'UNE
(EIRL) ONT ÉTÉ ENREGISTRÉES SUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2011 – SELON LA BANQUE DE FRANCE, LES CRÉDITS AUX TPE ET PME
MOBILES, DONT PLUS DE 90 % POUR L'IPHONE – 100 MILLIONS D'EUROS : C’EST LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PÉTROLIERS
Juridique                                             Mai 2011 • N˚ 255   7



       Envoi d’un recommandé                                                                    La protection
       sur internet : c’est possible !                                                          des emprunteurs
                                                                                                renforcée
            nvoyer une lettre recommandée sur internet est
       e    désormais possible. en pratique, avant de recou-
       rir à ce procédé, l’expéditeur doit obtenir l’accord du
                                                                                                la protection des personnes qui
                                                                                                souscrivent un prêt à la
       destinataire s’il s’agit d’un non-professionnel. puis,                                   consommation est renforcée de-
       il lui suffit de déposer sa lettre élec-                                                 puis le 1er mai dernier. en effet,
       tronique sur le site de l’opérateur                                                      désormais, les professionnels
       (la poste par exemple), de saisir                                                        qui consentent de tels crédits
       l’adresse e-mail du destinataire                                                         sont notamment tenus, en parti-
       et de payer en ligne. il reçoit en-                                                      culier avant la signature du
       suite une preuve du dépôt de sa lettre                                                   contrat, à des obligations d’in-
       recommandée. De son côté, le des-                                                        formation et de vérification ac-
       tinataire, informé de l’envoi d’un re-                                                   crues à l’égard des emprunteurs
       commandé électronique, a 15 jours                                                        et de leur solvabilité. ils doivent
       pour le refuser ou l’accepter.                                                           également, pour les prêts d’un
       sachant que, si c’est un non-pro-                                                        montant supérieur à 1 000 €
       fessionnel, il a la faculté de de-                                                       conclus sur le lieu de vente ou à
       mander que la lettre soit impri-                                                         distance, proposer à l’emprun-
       mée et acheminée normalement.                                                            teur un crédit amortissable plu-
       DÉCRET N° 2011-144 DU 2 FÉVRIER 2011, JO DU 4                                            tôt qu’un crédit renouvelable.
                                                                                                en outre, les emprunteurs dis-



      !
                  Attention !                                                                   posent dorénavant d’un délai de
                La lettre recommandée électronique ne peut être                                 14 jours, et non plus de 7 jours,
               utilisée que dans le cadre de la conclusion ou de                                pour se rétracter.
             l’exécution d’un contrat, mais pas pour sa résiliation.                            LOI N° 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010, JO DU 2




       Contrôle gratuit de vos véhicules d’entreprise
       Depuis le 1er janvier 2011 et                   Dans ce cadre, vous avez donc la        participant à l’opération dans vo-
       jusqu’au 31 décembre 2012, une                  possibilité de faire vérifier gratui-   tre région. vous n’avez plus en-
       campagne de sensibilisation inti-               tement vos véhicules, ainsi que         suite qu’à vous rendre chez l’un
       tulée « prévenir le risque routier              ceux de vos salariés utilisés à des     d’entre eux pour qu’il réalise gra-
       en entreprise » est organisée par               fins professionnelles.                  tuitement le contrôle des pneu-
       le conseil national des profes-                 pour ce faire, vous devez vous          matiques, de la visibilité et de
       sions de l’automobile (cnpa). elle              inscrire sur le site internet dédié     l’éclairage de vos véhicules d’en-
       a pour finalité de rappeler aux                 à l’opération : www.risque-rou-         treprise. si le contrôle fait appa-
       chefs d’entreprise l’importance                 tier-entreprise.fr. vous avez alors     raître des points de défaillance,
       de faire contrôler régulièrement                accès à un répertoire de tous les       les réparations nécessaires vous
       leur flotte de véhicules.                       professionnels de l’automobile          seront alors proposées.


CROISSANCE SOLIDE ET 49 % D’UNE HAUSSE DE LEURS REVENUS – PRÈS DE 1 300 ENTREPRISES INDIVIDUELLES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
INDÉPENDANTES ONT PROGRESSÉ DE 3,9 % EN 2010 (CONTRE 2,1 % EN 2009) – UNE RÉCENTE ÉTUDE RÉPERTORIE 345 273 APPLICATIONS POUR
DESTINÉE À FINANCER L'AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS FISCALES LIÉES AUX DÉPENSES DE CARBURANT POUR CERTAINS CONTRIBUABLES.
8   Mai 2011 • N˚ 255      Patrimoine

Déclaration de revenus 2010
mode d’emploi
veillez à bien remplir votre Déclaration
De revenus tout en respectant
les Dates limites De Dépôt.



                           C ommel’économie et desà
                                      chaque année
                                la même période, le mi-
                           nistère de
                           finances a annoncé les dates
                           de la campagne de déclara-
                           tion des revenus.

    À savoir               LES DATES LIMITES DE DÉCLARATION                 les personnes qui habitent dans les dé-
    Les contribuables
                           la date limite de dépôt de la déclaration        partements numérotés de 50 à 974 a été
    qui déclaraient        papier des revenus 2010 est fixée au lundi       fixée au jeudi 23 juin minuit.
    pour la première       30 mai à minuit, cachet de la poste faisant      près de 10,5 millions de déclarations en
    fois leurs revenus
    par voie électro-
                           foi. vous pouvez toutefois choisir de dé-        ligne ont ainsi été télétransmises en 2010.
    nique bénéficiaient,   clarer vos revenus en ligne sur le site          pour maintenir cette tendance, le gouver-
    ces dernières an-      www.impots.gouv.fr et bénéficier, comme          nement a créé de nouveaux services.
    nées, d’une réduc-
    tion d’impôt de
                           les années précédentes, d’un délai sup-          Désormais, certaines informations télé-
    20 €.                  plémentaire dont les dates limites sont dé-      déclarées l’année dernière seront préaffi-
    Malheureusement,       terminées en fonction du département de          chées (nom et prénoms des enfants, dé-
    cette disposition      votre résidence principale.                      tail des frais…) tandis que les modalités
    n’a pas été recon-
    duite cette année.     les habitants des départements numéro-           de paiement pourront être gérées direc-
                           tés de 01 à 19 ont ainsi jusqu’au jeudi 9 juin   tement à l’issue de la déclaration en ligne.
                           minuit pour déclarer leurs revenus en ligne.
                           ceux des départements numérotés de 20            LES CHANGEMENTS DE SITUATION
                           à 49 (y compris les deux départements de         FAMILIALE
                           la corse) ont jusqu’au jeudi 16 juin minuit.     pour la dernière fois, les contribuables qui
                           enfin, la date limite de déclaration pour        se sont mariés ou pacsés au cours de l’an-
                                                                            née 2010 seront soumis à trois imposi-
                                                                            tions. en effet, chacun des époux ou par-




    !
                 Les corrections à apporter                                 tenaires est imposé distinctement pour
             Bien que la déclaration soit préremplie, il est                ses revenus personnels entre le 1er janvier
            impératif de vérifier les informations déjà                     2010 et la date du mariage ou de la conclu-
           inscrites et au besoin de les corriger et de les                 sion du pacs, alors qu’une imposition com-
          compléter. Les corrections devant être appor-                     mune doit être établie par les époux ou
     tées en barrant les chiffres erronés et en les rem-                    les partenaires pour les revenus qu’ils ont
     plaçant par les bons chiffres, dans les cases                          perçus de la date de leur union au 31 dé-
     blanches prévues à cet effet.                                          cembre 2010.
Multimédia                                          Mai 2011 • N˚ 255    9



Les « petits plus » de l’iPad 2
un processeur plus puissant et Deux
caméras sont les seules nouveautés
proposées par l’ipaD 2.



S orticamperpar unedernier,de passionnés
        le 25 mars
    accueilli
prêts à
                    foule
                            l’ipad 2 a été

              devant les portes des apple
stores de france dans l’espoir d’être les
premiers à le posséder. objet d’une véri-
table frénésie d’achats, cette ardoise élec-
tronique a ainsi vu ses stocks fondre en
quelques heures.                                 UNE PINCÉE DE NOUVELLES FONCTIONS
un engouement qui s’explique davantage           s’agissant des nouveautés, on devra se
par le côté « tendance » des produits apple      contenter de l’intégration de deux camé-
que par les quelques nouveautés propo-           ras. la première, placée en façade (réso-
                                                                                                Quid de l’iPad 1 ?
sées par l’ipad 2.                               lution vga), permet de se servir de l’ipad
                                                 pour faire de la visioconférence en utili-     Toujours en vente
                                                                                                dans la limite des
UN LOOK AFFINÉ                                   sant facetime, le service dédié d’apple.       stocks disponibles,
côté poids tout d’abord, la nouvelle ar-         la seconde, positionnée sur la coque de        l’iPad 1 voit ses
doise a fondu de près de 15 % et pèse            l’appareil et dotée d’un zoom numé-            prix baisser de
                                                                                                100 € et compte
désormais à peine 600 grammes contre             rique x 10, offre la possibilité d’enregis-    désormais parmi
680 grammes pour l’ancienne version. une         trer des vidéos et de faire des photos (ré-    les tablettes les
cure d’amaigrissement qui se traduit éga-        solution 720p).                                moins chères de
                                                                                                sa catégorie.
lement par une baisse de plus de 30 % de
son épaisseur (8,8 mm contre 13,4 mm pour        COMBIEN ÇA COÛTE ?
l’ipad 1). enfin, côté design, cette nouvelle    là encore, pas de bouleversement puisque
tablette, contrairement à l’ancien modèle,       les prix de l’ipad 2 sont conformes à ceux
est proposée en deux couleurs : le noir et       de l’ancienne version et s’échelonnent de
le blanc.                                        489 € à 813 € en fonction de la capacité
                                                 de mémoire (16 à 64 go) et de la connec-
DE MEILLEURES PERFORMANCES                       tivité des modèles (Wifi ou Wifi + 3g).
sous le capot, on peut signaler un dou-
blement de la mémoire vive (512 mo contre




                                                  !
256 mo) et l’arrivée d’un processeur a5,                    « iPad smart cover »
dont la puissance de calcul est, selon                     Si l’iPad n’est proposé qu’en noir et en blanc, la
apple, deux fois supérieure à celle de son                « smart cover » l’est en 5 coloris différents pour
prédécesseur.                                            39 €. Cette « couverture » magnétique en cuir ou en
par ailleurs, il faut aussi noter l’ajout d’un          polyuréthane au design minimaliste vient se clipser
gyroscope trois axes qui devrait améliorer         sur un bord de l’iPad et permet de recouvrir et de protéger
la réactivité de la tablette, notamment en         sa partie vitrée. En outre, elle peut se plier pour servir de
mode « jeux ».                                     support en mode vidéo ou saisie de texte.
10   Mai 2011 • N˚ 255              Indicateurs
 Mis à jour le 15 avril 2011

      FEUILLE DE PAIE. COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011                                                                              SMIC ET MINIMUM GARANTI                          (1)

                                                                                                       Cotisations à la charge                        Avril 2011                                   En euros
            Charges sur salaire brut                                      Base ‚
                                                                                                     du salarié de l’employeur ƒ                      smic horaire                                      9€
     CSG non déductible et CRDS                                               „                         2,90 %                     -                  minimum garanti                                  3,36 €
     CSG déductible                                                           „                         5,10 %                     -                 (1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

     Sécurité sociale
                                                                                                                                                                      SMIC MENSUEL               (1)
     - assurance maladie                                                   totalité                   0,75 % …              12,80 % œ
     - assurance vieillesse plafonnée                                    tranche a                     6,65 %                 8,30 %                   Horaire         Nb d'heures
                                                                                                                                                                                              Smic mensuel*
                                                                                                                                                       hebdo           mensuelles
     - assurance vieillesse déplafonnée                                    totalité                     0,10 %                 1,60 %
                                                                                                                                                         35 h             151 2/3 h               1 365,03 €
     - allocations familiales                                              totalité                         -                  5,40 %
                                                                                                                                                        36 h (2)          156        h            1 413,74 €
     - accidents du travail                                                totalité                         -                 variable
                                                                                                                                                        37 h (2)          160 1/3 h               1 462,46 €
     Contribution solidarité autonomie                                     totalité                         -                0,30 % œ
                                                                                                                                                        38 h (2)          164 2/3 h               1 511,28 €
     Cotisation logement (FNAL)
                                                                                                                                                        39 h (2)          169        h            1 559,99 €
     - tous employeurs                                                   tranche a                          -                  0,10 %
                                                                                                                                                        40 h (2)          173 1/3 h               1 608,71 €
                                                                     tranche a                              -                  0,40 %
     - employeurs de 20 salariés et plus                                                                                                                41 h (2)          177 2/3 h               1 657,53 €
                                                             part dépassant la tranche a                    -                  0,50 %
     Assurance chômage                                               tranches a + b                     2,40 %                 4,00 %                   42 h (2)          182        h            1 706,24 €

     Fonds de garantie des salaires (AGS)                            tranches a + b                         -                  0,30 %                   43 h (2)          186 1/3 h               1 754,96 €

     APEC (association pour l'emploi des cadres)                     tranches a + b                    0,024 %                0,036 %                   44 h (3)          190 2/3 h               1 813,55 €

     Retraites complémentaires                                                                                                                       * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale heb-
                                                                                                                                                     domadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de
     - non-cadres (arrco) minimum                                        tranche 1                      3,00 %                 4,50 %                25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir
                                                                                                                                                     de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de
     - non-cadres (arrco) minimum                                        tranche 2                      8,00 %                12,00 %                50 %.
     - non-cadres (agff)                                                 tranche 1                      0,80 %                 1,20 %
     - non-cadres (agff)                                                 tranche 2                      0,90 %                 1,30 %                PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011
     - cadres (arrco)                                                    tranche a                      3,00 %                 4,50 %                 Salaire payé                                 En euros
     - cadres (agirc) minimum š                                          tranche b                      7,70 %                12,60 %                 brut / trimestre                                 8 838
     - cadres supérieurs (agirc) š                                       tranche c                   variable               variable                brut / mois                                      2 946
     - cadres (agff)                                                     tranche a                      0,80 %                 1,20 %                 brut / quinzaine                                 1 473
     - cadres (agff)                                                     tranche b                      0,90 %                 1,30 %                 brut / semaine                                   680
     Prévoyance cadres (taux minimal)                                    tranche a                          -                  1,50 %                 brut / jour                                      162
     Versement de transport :                                                                                                                         brut horaire (1)                                  22
                                                                         totalité ‡                         -                 variable
     (entreprises de plus de 9 salariés)
                                                                                                                                                     Plafond annuel 2011 : 35 352 €. (1) Durée inférieure à 5 heures.
 ‚ Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de
 4 à 8 plafonds SS. ƒ Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales
 dite « réduction Fillon ». „ Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance com-                AVANTAGE NOURRITURE 2011
 plémentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l’abattement de 3 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas
 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). … Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale sup-        Frais de nourriture                           En euros
 plémentaire est due au taux de 1,60 %. š À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l’em-
 ployeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). ‡ Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habi-          1 repas                                           4,40
 tants. œ Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité-autonomie à celui de l’assurance maladie, affichant ainsi un taux glo-
 bal de 13,10 %.  Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %.                                  2 repas (1 journée)                               8,80

                        RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES FILLON
                                                                                                                                                            FRAIS PROFESSIONNELS 2011
     Coefficient pour les entreprises de plus de 19 salariés
                                                                                                                                                                Frais de nourriture                        En euros
     (0,26/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]
                                                                                                                                                      restauration sur le lieu de travail                    5,80
     Coefficient pour les entreprises ayant 19 salariés au plus
                                                                                                                                                      repas en cas de déplacement
     (0,281/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]                                                                                                                                   17,10
                                                                                                                                                      professionnel (par repas)
 * Hors heures supplémentaires et complémentaires. Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon,             repas ou restauration hors entreprise                  8,30
 sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.
Indicateurs                                                                                      Mai 2011 • N˚ 255                 11



                  INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION                                                       PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION
       Année                1er trim.          2e trim.               3e trim.          4e trim.              Année                  Trimestre                      Sur 3 ans                  Sur 1 an
        2001                 1 125               1 139                 1 145             1 140                 2009                 4e trimestre                      7,18 %                   - 1,05 %
        2002                 1 159               1 163                 1 170             1 172                 2010                1er trimestre                      8,88 %                    0,33 %
        2003                 1 183               1 202                 1 203             1 214                                      2e trimestre                      5,71 %                    1,27 %
        2004                 1 225               1 267                 1 272             1 269                                      3e trimestre                      5,34 %                    1,20 %
        2005                 1 270               1 276                 1 278             1 332                                      4e trimestre                      4,00 %                    1,73 %
        2006                 1 362               1 366                 1 381             1 406
        2007                 1 385               1 435                 1 443             1 474                                 INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
        2008                 1 497               1 562                 1 594             1 523                 Année                1er trim.            2e trim.              3e trim.            4e trim.
        2009                 1 503               1 498                 1 502             1 507                                       102,73              102,05                101,21              101,07
                                                                                                                2009
        2010                 1 508               1 517                 1 520             1 533                                     + 2,73 %*           + 0,84 %*             - 1,22 %*           - 1,88 %*
                                                                                                                                     101,36              101,83                102,36              102,92
Exemple de révision d’un loyer commercial : Bail prenant effet le 15 mai 2008. Dernier indice connu             2010
à cette date : 4e trimestre 2007, soit 1 474. Loyer annuel initial : 10 000 €. Loyer annuel révisé au
                                                                                                                                   - 1,33 %*           - 0,22 %*             + 1,14 %*           + 1,83 %*
15 mai 2011 : 10 000 x (1 533 : 1 474) = 10 400,27 €.                                                   * Variation annuelle
                                                                                                        Rappel : Depuis le 1er janvier 2006, les loyers des baux d’habitation sont indexés sur l’évolution de l’in-
                            INDICES ET TAUX D’INTÉRÊT                                                   dice de référence des loyers. Cet indice s’établit à 119,69 pour le 1er trimestre 2011 ; il est en hausse
 Année 2010/2011                              Déc.           Janv.             Févr.       Mars         de 1,60 % sur un an.

 indice bt01                                  834,6                                                                  RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
 taux de base bancaire (1)                   6,60 %         6,60 %          6,60 %        6,60 %(2)                                                                      Taux (1)              Plafond
 taux euribor à 1 mois                      0,811 %        0,794 %         0,893 %        0,902 %        livrets a et bleu                                                 2%                15 300 € (2)
 taux eonia (moy. mensuelle)                 0,49 %         0,67 %          0,68 %        0,64 %         livret d’épargne populaire (lep)                                2,50 %                 7 700 €
 indice des prix tous ménages                122,08         121,79          122,36         123,36        livret de développement durable
                                                                                                                                                                           2%                   6 000 €
 Hausse mensuelle                             0,5 %         - 0,2 %            0,5 %       0,8 %         (anciennement codevi)
 Hausse des 12 derniers mois                  1,8 %          1,8 %             1,7 %       2,0 %         livret bancaire                                                  libre                 illimité
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.                                                                    2,50 %
                                                                                                         plan d’épargne logement (pel)                                                         61 200 €
(2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux d’intérêt légal 2006 : 2,11 % - 2007 : 2,95 % - 2008 : 3,99 %                                                                     (hors prime)
- 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 %.
                                                                                                                                                                        1,25 %
                                                                                                         compte d’épargne logement (cel)                                                       15 300 €
                       COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS                                                                                                                    (hors prime)
 Date de clôture de l’exercice                              Taux maximal déductible               (1)   (1) Nouveaux taux en vigueur depuis le   1er février   2011. (2) Pour les personnes physiques.

 31 mai 2011                                                                3,77 %
                                                                                                                 BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2010
 30 avril 2011                                                              3,76 %
 31 mars 2011                                                               3,76 %                       Puissance                          Jusqu’à                  De 5 001 km               Au-delà de
                                                                                                         administrative                     5 000 km                 à 20 000 km               20 000 km
 28 février 2011                                                            3,78 %
                                                                                                         3 cv et moins                       0,393 €              783 € + (d x 0,236)              0,275 €
 31 janvier 2011                                                            3,80 %
                                                                                                         4 cv                                0,473 €             1038 € + (d x 0,266)              0,318 €
(1) Pour un exercice de 12 mois.
                                                                                                         5 cv                                 0,52 €             1 143 € + (d x 0,291)             0,348 €
        BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2010                                                      6 cv                                0,544 €             1 198 € + (d x 0,305)             0,365 €
                                   Jusqu’à               De 3 001 km                   Au-delà de        7 cv                                0,569 €             1 223 € + (d x 0,324)             0,385 €
 Puissance
                                   3 000 km               à 6 000 km                    6 000 km
                                                                                                         8 cv                                0,601 €             1 298 € + (d x 0,342)             0,407 €
 1 ou 2 cv                          0,323 €           726 € + (d x 0,081)               0,202 €          9 cv                                0,616 €             1 298 € + (d x 0,357)             0,422 €
 3, 4 et 5 cv                       0,384 €           954 € + (d x 0,066)               0,225 €          10 cv                               0,649 €              1 343 € + (d x 0,38)             0,447 €
 5 cv et plus                       0,496 €          1 296 € + (d x 0,064)              0,280 €          11 cv                               0,661 €             1 318 € + (d x 0,398)             0,464 €
                                                                                                         12 cv                               0,695 €             1 403 € + (d x 0,414)             0,484 €
BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2010
                                                                                                         13 cv et plus                       0,707 €              1 383 € + (d x 0,43)             0,499 €
                                   Jusqu’à               De 2 001 km                   Au-delà de
 Puissance                                                                                              (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010.
                                   2 000 km               à 5 000 km                    5 000 km
                                                                                                        Exemple pour un véhicule de 5 CV :
 < 50 cc                            0,258 €           395 € + (d x 0,061)                0,14 €         • Pour 5 000 km/an               5 000 x 0,52 = 2 600 €
                                                                                                        • Pour 12 000 km/an              1 143 + (12 000 x 0,291) = 4 635 €
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010.                                     • Pour 22 000 km/an              22 000 x 0,348 = 7 656 €
Comment optimiser votre
gestion financière
  présentation Des granDs principes                    brée et d’optimiser, si besoin, la gestion
                                                       de vos financements. explications.
  à suivre pour renforcer l’équilibre
      financier De votre entreprise.                   LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT
                                                       ET LES BESOINS DE L’ENTREPRISE
                                                       le résultat de votre exercice représente la
              a clôture des comptes est l’occasion     différence entre les produits et les charges

        L     pour vous de prendre connaissance
              de l’exacte performance réalisée par
        votre entreprise durant l’exercice écoulé.
                                                       supportées sur l’exercice comptable. pour
                                                       passer de ce résultat à la trésorerie gé-
                                                       nérée sur cette période, il convient de pren-
        avec le cabinet, vous pouvez analyser cette    dre en compte le fait que certains produits
        performance afin d’affiner votre stratégie     et charges ne correspondent pas à un flux
        pour réussir pleinement votre exercice         de trésorerie (sortie ou entrée). ainsi, une
        2011. mais cette analyse doit aussi vous       vente ou un achat de marchandises se tra-
        permettre de vérifier si la situation finan-   duit effectivement par un mouvement de
        cière de votre entreprise est bien équili-     fonds. A contrario, un amortissement re-
Dossier                                Mai 2011 • N˚ 255        13


présentant l’usure d’un matériel ne cor-        peuvent entraîner de lourds décalages en
respond à aucun flux financier. en retrai-      termes de trésorerie. ainsi, à titre d’illus-
tant le résultat de l’exercice de ces pro-      tration, une entreprise qui vend aujourd’hui
duits et charges non générateurs de flux        une marchandise à un client en lui offrant
ainsi que des flux de nature exceptionnelle     un crédit de 60 jours alors qu’elle-même a
générés par les ventes d’investissements,       acquis ce bien auprès d’un fournisseur en
vous obtenez la capacité d’autofinance-         le réglant comptant aura un besoin de tré-
ment. celle-ci, qualifiée également de          sorerie en attendant d’être réglée. ce be-
marge brute d’autofinancement ou de cash        soin, appelé « besoin en fonds de roule-
flow, représente l’ensemble des ressources      ment » (bfr), est malheureusement sou-
financières dégagées par l’activité au cours    vent le talon d’achille des entreprises. et       Un jour de moins !
de la période. une fois cette capacité d’au-    son poids peut se révéler très pénalisant,        Pour apprécier
tofinancement connue, vous devez vérifier       surtout en période de croissance ! en ef-         l’importance des
qu’elle permet de faire face aux besoins        fet, une évolution favorable du niveau d’ac-      actions d’optimisa-
nets de votre entreprise. Des besoins qui       tivité entraîne généralement un accrois-          tion de trésorerie, il
                                                                                                  vous suffit de divi-
sont de trois ordres :                          sement beaucoup plus important des                ser votre chiffre
- le remboursement du capital des em-           créances clients que des dettes fournis-          d’affaires annuel
prunts souscrits auprès des banques ou          seurs et donc un besoin de trésorerie.            TTC par 365. Le ré-
                                                                                                  sultat ainsi obtenu
des associés (comptes courants) ;               même si, dans certains secteurs particu-          correspond à la
- le paiement des dividendes ;                  liers, l’activité peut, à l’inverse, être géné-   somme que vous
- les acquisitions d’immobilisations éven-      ratrice d’un excédent de fonds de roule-          auriez en plus sur
                                                                                                  votre compte si
tuellement diminuées des nouveaux em-           ment. il en est ainsi, par exemple, dans la       vous encaissiez ne
prunts souscrits au cours de l’exercice.        grande distribution, où les ventes sont en-       serait-ce qu’un jour
la capacité d’autofinancement dégagée           caissées au comptant tandis que les four-         plus tôt !
                                                                                                  À méditer !
sur l’exercice devra a minima être égale à      nisseurs sont réglés à terme.
l’ensemble de ces trois besoins. à défaut,
l’entreprise devra puiser dans ses réserves     LE TABLEAU DE FINANCEMENT
pour faire face à ses engagements.              calculer la capacité d’autofinancement et
                                                le besoin en fonds de roulement est une
LA BONNE GESTION DU BESOIN                      chose, mais le plus important consiste, on
EN FONDS DE ROULEMENT                           l’a vu, à vérifier qu’ils couvrent les besoins
mais même si la capacité d’autofinance-         de votre entreprise. une analyse qui peut
ment que vous avez dégagée vous permet          être synthétisée au travers du tableau de
de couvrir vos besoins, les choses ne s’ar-     financement ci-après et qui permet de bien
rêtent pas là. un juste équilibre ou une si-    comprendre l’évolution de la trésorerie de
tuation excédentaire générée par une ca-        l’entreprise.
pacité d’autofinancement supérieure aux
besoins n’est pas forcément synonyme de




                                                 !
situation favorable de trésorerie. un autre                 Et les stocks dans tout cela ?
élément doit être pris en compte : l’évolu-               Certains rêvent de rayons bien remplis pour toujours
tion des besoins générés par l’activité, liée            répondre à la demande des clients. Ils ont parfois tort !
au décalage entre la date de réalisation                Car ce stock, sauf à être revendu avant même d’avoir
des opérations figurant en produits – les             été payé aux fournisseurs, devra préalablement être fi-
ventes par exemple – ou en charges – les          nancé. Le stock est donc consommateur de trésorerie. Ce qui
achats par exemple – et leur encaissement         contraint à optimiser les volumes pour offrir un service de
ou décaissement. ces délais de paiement           qualité sans rendre exsangues vos comptes en banque.
14   Mai 2011 • N˚ 255   Dossier
 UNE RÈGLE À RESPECTER ABSOLUMENT :                                                 l’équilibre financier de votre entreprise. en
                                                                                    effet, vos investissements doivent être fi-
      FINANCER SES INVESTISSEMENTS                                                  nancés par des ressources à long terme :
   PAR DES RESSOURCES À LONG TERME                                                  soit par des apports, soit par des sommes
                                                                                    laissées disponibles par les emprunts. cela
                                                                                    signifie que la différence entre votre actif
                                     TABLEAU DE FINANCEMENT
                                                                                    à long terme et votre passif à long terme
                                 Résultat net
                                                                                    – on parle de fonds de roulement – doit
                           +     Dotations amortissements et provisions
                                                                                    être positive. ce fonds de roulement se
                            -    reprises amortissements et provisions
                                                                                    calcule simplement de la façon suivante :
                           +     valeur nette comptable immobilisations revendues
                            -    prix de vente des immobilisations                        CALCUL DU FONDS DE ROULEMENT
                           =     Capacité d’autofinancement                               investissements nets
                            -    remboursement d’emprunts et comptes courants         -   capital
                            -    Dividendes
                                                                                      -   réserves
                            -    investissements
                                                                                      -   emprunts à long terme
                           +     emprunts souscrits
                                                                                      =   Fonds de roulement
                           =     Variation du fonds de roulement (A)
                           +     allongement créances clients
                                                                                    et si votre fonds de roulement n’est pas
                            -    réduction créances clients
                                                                                    positif, votre entreprise puise donc dans
                            -    allongement dettes fournisseurs
                                                                                    sa trésorerie pour financer ses besoins à
                           +     réduction dettes fournisseurs
                                                                                    long terme. autrement dit, vous risquez de
                           +/-   variation autres créances et dettes
                                                                                    devoir recourir massivement à des dettes
                           =     variation besoin en fonds de roulement (b)         à court terme pour financer vos besoins
                                 A - B = variation nette de trésorerie              d’exploitation. Des dettes très coûteuses
                                                                                    en terme de taux d’intérêt et qui auront un
                         LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BILAN                             impact négatif sur votre résultat. Des
                         une fois les flux de trésorerie de l’exer-                 dettes qui, surtout, fragiliseront considé-
                         cice et leurs conséquences analysés, vous                  rablement votre entreprise et grèveront
                                  devez examiner avec attention vo-                 votre capacité à négocier d’autres concours
                                   tre bilan. celui-ci présente le pa-              bancaires, ce qui se révèlera très problé-
                                   trimoine actif et passif de l’entre-             matique en cas de difficultés passagères
                               prise à la date de clôture. et sa struc-             dues, par exemple, à une baisse de votre
                                  ture est, elle aussi, révélatrice de              niveau d’activité !




                                                !
                                                               Comment améliorer le besoin en fonds
                                                              de roulement… et donc la trésorerie ?
                                                           - Facturer dès la vente ou la prestation réalisée ;
                                                          - Négocier les délais de règlement ;
                                                        - Demander des acomptes ;
                                                      - Encaisser au plus vite ;
                                                      - Remettre les règlements en banque dès que possible
                                                      et les traites 10 jours avant l’échéance ;
                                                      - Suivre les dates de valeur appliquées par les banquiers ;
                                                      - Relancer systématiquement dès l’échéance passée.
Pause-café                                                        Mai 2011 • N˚ 255           15




Quiz Jours fériés et ponts
1 La loi impose aux employeurs                    4 L’employeur a la possibilité de faire
d’accorder un jour de repos à leurs               récupérer à ses salariés les heures                                               6 - Vrai.
salariés lors de chaque jour férié.               perdues suite à un jour férié.                  nouvel horaire dans l’entreprise.

J Vrai     J Faux                                 J Vrai   J Faux
                                                                                                  représentants du personnel et afficher le
                                                                                                  5 - Vrai. Il doit également consulter les
                                                                                                 les jours fériés.
                                                  5 S’il décide d’accorder un jour de pont à
2 À l’exception du 1er mai, l’employeur                                                          4 - Faux. Cette pratique est interdite pour
                                                  ses salariés, l’employeur doit en principe
n’a pas à accorder de majoration de
                                                  notifier au préalable l’horaire de travail
                                                                                                  éventuellement un repos compensateur.
salaire en cas de travail un jour férié.
                                                  modifié à l’inspecteur du travail.
                                                                                                  cier d’un double salaire auquel s’ajoute

J Vrai     J Faux
                                                                                                  3 - Faux. Le salarié doit toujours bénéfi-
                                                  J Vrai   J Faux                                   nelles plus favorables pour le salarié.
                                                                                                    2 - Vrai. Sauf dispositions convention-
3 Travailler le 1er mai peut donner lieu          6 L’employeur a la possibilité de faire         lement non travaillé.
soit à un double salaire, soit à un repos         récupérer à ses salariés les heures per-        1 - Faux. Seul le 1er mai est un jour léga-
compensateur.                                     dues suite à un jour de pont.                                                 RÉSULTATS
J Vrai     J Faux                                 J Vrai   J Faux



Le sudoku de l’expert                                               Citation du mois
  8 9                       5                     7
                                                                    « Conduire dans Paris, c'est une question de vocabulaire. »



  6                                               5
                                                                                                                         Michel Audiard




                      4            3 2                     6
  7 4                                3                     9
                                                                    Entreprise et culture

                1                    6
                                                                    Livre Virage dangereux
                                                                    Une entreprise rachetée par un


  3             6                                 2 7
                                                                    groupe financier fait l’objet d’un
                                                                    plan social. Derrière ce plan se


  4             9 2                5
                                                                    cache en réalité une manipulation
                                                                    financière diabolique que le héros,


           1                                        2
                                                                    transformé en détective, finira par



           7                9                     6 4
                                                                    découvrir. Son avenir s'en trouvera
                                                                    alors radicalement changé.
                                                                    De Marc S. Masse, Éd. L’Harmattan



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 2 7 3 8 9 1 5 6 4                                                                              Licencié, un cadre supérieur se
                                   La règle :
 5 1 8 7 6 4 9 3 2                                                                              retrouve obligé d'accepter un
                                   chaque chiffre de
 4 6 9 2 3 5 7 1 8                 1 à 9 doit être pré-                                         emploi dans le bâtiment pour le
 3 8 6 5 4 9 1 2 7                 sent une et une                                              compte de son beau-frère. Cette
 9 2 1 3 7 8 6 4 5                 seule fois sur les                                           expérience va le pousser à dé-
 7 4 5 6 1 2 3 8 9                 lignes, les colonnes
                                                                                                couvrir qu'il y a peut-être plus
 1 5 7 4 8 3 2 9 6                 et les régions (les
                                   régions sont les
                                                                                                important dans l'existence que
 6 3 4 9 2 7 8 5 1
                                   9 carrés de 3 x 3                                            de courir après la réussite…
 8 9 2 1 5 6 4 7 3
                                   cases).                                                      De J. Wells, avec B. Affleck
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CONTRÔLE FISCAL                          rectifications intervient postérieure-
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chique direct du vérificateur, qui ne    l’un de mes salariés sollicite le paie-   www.hoaxbuster.com
m’a pas encore répondu. est-ce que       ment d’heures supplémentaires. à          Gains à une loterie, alerte à un
je dispose d’un autre recours ?          l’appui de sa demande, il m’a com-        virus, demande de références
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                                         muniqué une feuille sur laquelle il a     naques ou de rumeurs sont de
                                         noté le nombre d’heures supplé-           plus en plus nombreux. Pour
                                         mentaires qu’il prétend avoir ac-         éviter de vous faire escroquer,
                                         complies chaque mois. en cas de pro-      consultez régulièrement ce site
                                                                                   qui propose, avec un simple co-
                                         cès, cette feuille constituerait-elle     pié-collé dans son moteur, de
                                         une preuve suffisante ?                   savoir s’il s’agit d’un hoax.

                                         RÉPONSE : lorsqu’un salarié fait une
                                         demande de paiement d’heures sup-
                                         plémentaires ou complémentaires,
                                         les magistrats exigent seulement de
                                         lui qu’il fournisse des éléments suf-
RÉPONSE : oui, vous pouvez saisir        fisamment précis de nature à étayer
l’interlocuteur départemental avant      sa demande. Ainsi, ils ont admis ré-
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ce juste après votre entretien avec      sans autre explication, constituait       La dernière mouture du ser-
                                                                                   vice de navigation de Google
le supérieur hiérarchique du vérifi-     une demande suffisamment étayée.
                                                                                   Maps prend désormais en
cateur, sans attendre une prise de       Dès lors, en cas de procès, pour li-      compte le trafic en temps
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Prise de position qui n’est d’ailleurs   il vous faudra apporter des preuves       villes de France (et quelques
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                                                                                   option permet donc d’être
En outre, si une position écrite du      nombre d’heures supplémentaires           guidé vers les routes les
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  • 1. Mai 2011 - n˚ 255 Les projets sociaux du gouvernement Les documents à établir en fin de contrat de travail Le nouveau barème des frais de carburant Déclaration de revenus 2010 mode d’emploi Découvrez les « petits plus » de l’iPad 2 Actualité Social Fiscal Patrimoine OPTIMISEZ VOTRE Multimédia GESTION FINANCIÈRE LES PRINCIPES À SUIVRE POUR RENFORCER L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE VOTRE ENTREPRISE P0001 L’ACTUALITÉ FISCALE, SOCIALE ET JURIDIQUE
  • 2. 2 Mai 2011 • N˚ 255 Édito Le secret SOMMAIRE du beurre blanc Actualité Projets sociaux du gouvernement 3 Social Peut-être faites-vous partie de ces millions de Français qui se Baisse de la cotisation AGS passionnent pour la cuisine ? Si c’est le cas, vous vous frotte- Promesse d’embauche . . . . . . . . . . . . . 4 Les documents de fin de contrat rez, un jour sans doute, à la fameuse recette du beurre blanc. de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Une recette idéale pour égayer un poisson et ses pommes va- Fiscal peur. Une recette à la fois simple et compliquée. Barèmes 2010 des frais de carburant Déclaration de CVAE . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Simple puisqu’il suffit de mettre dans une casserole une écha- Juridique lote finement ciselée, un peu de vin et une larme de citron, de Lettre recommandée électronique faire réduire à feu modéré, puis d’incorporer du beurre froid et Protection des emprunteurs . . . . . . . . 7 de remuer avec un fouet jusqu’à obtenir une émulsion. Patrimoine Compliquée car si vous ne prenez pas garde à la cuisson et La déclaration de revenus 2010 .... 8 Multimédia négligez d’en assurer l’équilibre avec une simple cuillère de Les « plus » de l’iPad 2 . . . . . . . . . . . . . . 9 crème, vous courrez droit à la catastrophe. Indicateurs .................... 10 L’équilibre, c’est justement, à en croire les derniers chiffres DOSSIER publiés par Altares, ce qui a manqué aux grosses PME fran- Optimisez la gestion financière çaises, dont le nombre des défaillances a augmenté au cours de votre entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 des trois premiers mois de cette année. Une vulnérabilité attri- Pause-café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 buée par les analystes à la persistance de déséquilibres finan- Questions/réponses . . . . . . 16 ciers. Un équilibre financier – qui fait l’objet de notre dossier du mois – qu’il est indispensable de préserver afin d’optimiser vos résultats mais aussi de vous permettre de passer sans MIS SOUS PRESSE LE 15 AVRIL 2011 - N° 255 trop d’encombre les inévitables à-coups de la vie des affaires. DÉPÔT LÉGAL AVRIL 2011 - IMPRIMERIE MAQPRINT ÉCHÉANCIER DE MAI 2011 DÉLAI VARIABLE 15 MAI lorsque le total des sommes dues au › Déclaration et paiement de la TVA cor- › Sociétés soumises à l’IS ayant clos titre de 2010 excédait 4 000 €. respondant aux opérations d’avril 2011. leur exercice le 31 janvier 2011 : ver- sement du solde de l’impôt sur les so- 30 MAI 3 MAI ciétés et de la contribution sociale. › Dépôt de la déclaration de revenus. › Dépôt de l’ensemble des déclara- › Entreprises dont l’effectif est supé- tions professionnelles annuelles. rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et 31 MAI entreprises de 9 salariés au plus ayant › Sociétés soumises à l’IS ayant clos 6 MAI opté pour le paiement mensuel : dé- leur exercice le 28 février 2011 : dépôt › Travailleurs indépendants : dépôt de claration et paiement des charges so- de la déclaration des résultats. la déclaration commune de revenus ciales sur les salaires d’avril 2011. › Date limite pour la première adhé- aux organismes relevant du Régime › Employeurs assujettis à la taxe sur sion à un centre de gestion agréé pour social des indépendants (RSI) (30 mai les salaires : versement de la taxe sur bénéficier des avantages fiscaux au en cas de télétransmission). les salaires payés en avril 2011 titre de 2011.
  • 3. Actualité Mai 2011 • N˚ 255 3 Les principaux projets sociaux du gouvernement De nouvelles aiDes pour les contrats en alternance et une meilleure information sur les obligations sociales. L’ actualité sociale s’intensifiemesures proche de l’été. De nouvelles à l’ap- visant à développer l’alternance viennent en effet d’être présentées. parallèlement, des outils de nature à améliorer l’infor- mation sur les obligations sociales des en- treprises devraient bientôt voir le jour. UN NOUVEAU DISPOSITIF « ZÉRO CHARGES » cumulable avec l’aide versée par pôle em- Depuis la fin, au 1er janvier 2011, de la ploi pour l’embauche d’un demandeur prime exceptionnelle « zéro charges » pré- d’emploi âgé de 26 ans et plus connais- vue en matière d’apprentissage, seules les sant des difficultés d’insertion. Calendrier entreprises de moins de 11 salariés bé- L’entrée en vigueur néficient d’une exonération totale en cas UNE MEILLEURE INFORMATION des nouvelles aides d’embauche d’un apprenti. mais les pou- afin d’améliorer l’information sur les obli- à l’alternance était annoncée, à l’heure voirs publics prévoient d’accorder à nou- gations sociales des entreprises, les pou- où nous mettions veau une exonération totale de charges voirs publics ont prévu de créer deux nou- sous presse, pour sociales aux entreprises de moins de veaux outils. le premier, un guide interac- la fin du mois 250 salariés pour toute embauche sup- tif des déclarations sociales, présenterait d’avril. Quant aux outils d’informa- plémentaire d’un apprenti de moins de de façon exhaustive toutes les déclarations tion, leur mise en 26 ans, par rapport à l’année précédente. à effectuer et leurs échéances. le second, place est prévue cette exonération, qui jouerait aussi pour un recueil de bonnes pratiques, serait des- pour le second semestre 2011. les contrats de professionnalisation, pour- tiné à améliorer la lisibilité du bulletin de rait s’appliquer aux embauches interve- paie, par exemple en proposant de nou- nues à compter du 1er mars 2011 et pen- veaux intitulés simplifiés des cotisations dant une durée de 6 mois maximum. et des charges figurant sur le bulletin. UNE PRIME AUX CONTRATS ! DE PROFESSIONNALISATION L’aide à l’emploi des seniors condamnée ? les pouvoirs publics ont annoncé la créa- La mise en place de la nouvelle prime liée aux tion d’une prime, fixée à 2 000 €, en cas contrats de professionnalisation pourrait sonner de conclusion d’un contrat de profession- le glas de l’aide à l’embauche ciblée sur les seniors nalisation avec un demandeur d’emploi prévue par la loi portant réforme des retraites (cf. n° 252, âgé de 45 ans et plus. cette prime serait p. 14), qui ne verrait pas son décret d’application publié.
  • 4. 4 Mai 2011 • N˚ 255 Social Les dispositifs Promesse d’embauche : de reclassement attention danger ! prolongés Jusqu’à présent, deux disposi- tifs spécifiques de reclassement U ltime étape proposition d’emploifutur candidat, la avant l’embauche d’un lui est faite peut engager son qui des salariés licenciés pour motif employeur bien au-delà de ce qu’il économique par une entreprise peut imaginer. c’est ce que vient de moins de 1 000 salariés d’apprendre à ses dépens une en- coexistaient. treprise qui avait cru pouvoir se ré- un employeur était ainsi tenu tracter après avoir proposé à un can- de proposer à tout travailleur didat de l’engager en qualité de licencié soit une convention de directeur adjoint au plus tard reclassement personnalisé dans les 2 mois suivant l’envoi (crp), soit – dans certains bas- de sa proposition. une grave er- sins d’emploi sinistrés – un reur d’appréciation. contrat de transition profes- en effet, dès lors qu’un employeur sionnelle (ctp). et alors qu’ils fait parvenir au candidat retenu un devaient prendre fin au 31 mars écrit précisant l’emploi proposé et 2011, ces dispositifs sont re- sa date de prise de fonction, il est conduits jusqu’au 31 mai 2011 considéré par les magistrats comme ayant établi une dans l’attente de l’instauration véritable promesse d’embauche dont la rupture équi- d’un système unique de reclas- vaut à un licenciement injustifié. sement professionnel, actuelle- en l’occurrence, l’addition a été particulièrement sé- ment en discussion. vère puisque l’employeur concerné a été condamné ARRÊTÉS DU 1ER AVRIL 2011, JO DU 2 ET LETTRE DU à verser au candidat éconduit plus de 70 000 € ! MINISTRE DU TRAVAIL DU 31 MARS 2011 CASSATION SOCIALE, 15 DÉCEMBRE 2010, N° 08-42951 Baisse de la cotisation AGS en cas d'ouverture d'une procé- une cotisation ags, également de ramener le taux de cette coti- dure de sauvegarde, de redresse- dénommée cotisation fngs sation à 0,30 % à compter du ment ou de liquidation judiciaire, (fonds national de garantie des 1er avril 2011. les créances des salariés (sa- salaires). en 2009, l’ags a connu ! laires, indemnités de licencie- des difficultés de trésorerie qui Rappel ment) sont garanties par l’ont conduite à augmenter à plu- La cotisation AGS est applica- l’association pour la gestion du sieurs reprises le taux de cette co- ble aux rémunérations dans la régime de garantie des créances tisation, pour le porter à 0,40 %. limite de 4 fois le plafond men- des salariés (ags). un régime constatant une amélioration de suel de la Sécurité sociale. d’assurance auquel toutes les en- ses comptes, le conseil d’adminis- DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION treprises participent en acquittant tration de l’ags vient de décider DE L'AGS DU 28 MARS 2011 REPÈRES : : : L'INSEE A REVU À LA HAUSSE SA PRÉVISION DE CROISSANCE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2011 À + 0,6 % CONTRE UNE CROISSANCE DE 3,7 % PRÉVUE AU PREMIER SEMESTRE CONTRE 1,4 % POUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ (INSEE) – ENTRE 169 000 ET 2010 – SELON L’INSEE, LES CRÉATIONS D'ENTREPRISE SONT EN BAISSE DE 17 % EN FÉVRIER 2011 PAR RAPPORT À FÉVRIER 2010, LES SECTEURS LES
  • 5. Social Mai 2011 • N˚ 255 5 Les documents à établir en fin de contrat rappel Des Différents Documents que vous Devrez établir et remettre au salarié à l’issue De son contrat. orsque le contrat de travail d’un sala- Lcetteprend fin, (terme du contrat, cause de rié rupture quelle que soit la licen- ciement, démission…), vous devez, sous peine de sanction financière, lui délivrer un certificat de travail et une attestation un exemplaire doit ensuite être remis au pôle emploi. en outre, vous avez égale- salarié pour lui permettre d’exercer ses ment intérêt à lui faire signer un reçu pour droits aux prestations de l’assurance chô- solde de tout compte, ce document étant mage, et un autre transmis à pôle emploi. Et aussi ! considéré comme obligatoire par l’admi- Dès lors que vous nistration. LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE disposez d’un ré- gime d’intéresse- le reçu pour solde de tout compte fait l’in- ment, de participa- LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ventaire des sommes perçues par le sala- tion ou d’un plan Destiné à permettre au salarié de justifier rié lors de la rupture du contrat de travail. d’épargne salariale, tout salarié dont le de son expérience professionnelle acquise en pratique, vous devez donc y lister pré- contrat de travail au sein de l’entreprise, le certificat de tra- cisément les sommes qui lui ont été ver- prend fin doit se vail doit contenir plusieurs mentions ex- sées (salaire, primes…), sachant que les voir remettre un état récapitulatif de pressément prévues par le code du tra- droits futurs ou seulement éventuels (par l’épargne salariale. vail, telles que la nature de l’emploi oc- exemple, une prime d’intéressement qui cupé par le salarié. à noter qu’aucune n’est pas encore exigible) ne peuvent pas forme spéciale n’est exigée pour l’éta- être inclus dans ce reçu. blissement de ce document. il vous est tou- tefois recommandé de l’établir sur papier ! à en-tête de l’entreprise. Nouveauté à venir À compter du 1er janvier 2012, les employeurs de L’ATTESTATION PÔLE EMPLOI 10 salariés et plus devront impérativement adres- vous pouvez vous procurer le formulaire ser l’attestation à Pôle emploi par voie électronique, de l’attestation auprès du pôle emploi dont selon des modalités qui seront définies par arrêté, vous dépendez ou sur le site www.pole- sauf si cette transmission dématérialisée leur est rendue emploi.fr. ce document, que vous devez impossible par une cause étrangère. L’effectif de l’entre- remplir, contient diverses informations re- prise étant apprécié au 31 décembre de l’année qui pré- latives à l’entreprise et au salarié (nom de cède la fin du contrat de travail, ou à la date de création l’entreprise, motif exact de la rupture…). pour les établissements créés en cours d’année. + 0,3 % ANNONCÉ À LA MI-DÉCEMBRE – LES REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ SONT LES REVENUS LES PLUS DYNAMIQUES DE CE DÉBUT D'ANNÉE, AVEC 181 000 POSTES DE CADRES SERAIENT À POURVOIR EN 2011, SELON L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (APEC), SOIT 10 % DE PLUS QU'EN PLUS TOUCHÉS ÉTANT LES SERVICES AUX PERSONNES (- 21 %), LES ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES (- 21 %) ET L’INDUSTRIE (- 22 %).
  • 6. 6 Mai 2011 • N˚ 255 Fiscal Déclaration Les barèmes 2010 des de CVAE : un cas frais de carburant de dispense certaines entreprises, redeva- bles de la cotisation sur la va- L’ administration fiscale fraiscesdecarburantkilomé- rèmes d’évaluation des vient ploitants individuels pour 2010. de publier les ba- barèmes des ex- leur ajoutée des entreprises triques, utilisables essentiellement pour les véhicules (cvae), peuvent être dispensées à usage mixte (personnel et professionnel), sont des- de souscrire la déclaration an- tinés aux entrepreneurs individuels tenant une comp- nuelle n° 1330-cvae relative à tabilité super-simplifiée et, sous certaines conditions, cet impôt. il s’agit des entre- aux professionnels libéraux. prises qui ne disposent que d’un INSTRUCTION FISCALE DU 9 MARS 2011, BOI 5 G-1-11 DU 21 seul établissement et dont les FRAIS DE CARBURANT « AUTOS » 2010 (PAR KM) salariés n'exercent pas leur ac- Puissance Gazole Sans plomb GPL tivité plus de trois mois en de- 3 et 4 cv 0,063 € 0,089 € 0,055 € hors de ses locaux. 5 à 7 cv 0,078 € 0,109 € 0,068 € pour ce faire, elles doivent co- 8 et 9 cv 0,093 € 0,130 € 0,081 € cher la case correspondante de 10 et 11 cv 0,105 € 0,147 € 0,091 € leur déclaration de résultats et 12 cv et plus 0,117 € 0,163 € 0,101 € renseigner, au sein de celle-ci, FRAIS DE CARBURANT « DEUX-ROUES » 2010 (PAR KM) certains éléments figurant en Puissance principe dans la déclaration < 50 cc 0,028 € n° 1330-cvae, à savoir la valeur De 50 cc à 125 cc 0,057 € ajoutée de référence et le chif- 3, 4 et 5 cv 0,073 € fre d'affaires de référence. > 5 cv 0,101 € TVA à 5,5 % sur les travaux : attestation du client obligatoire ! les entreprises qui réalisent des tra- à son affectation et à la nature des vaux d’amélioration, de transfor- travaux. et cette attestation doit être mation, d’aménagement et d’en- en possession de l’entreprise dès le tretien dans des logements ache- versement de l’acompte. à défaut, vés depuis plus de 2 ans peuvent c’est le taux normal d’imposition facturer leurs prestations avec de (19,6 %) qui s’applique sur cet la tva au taux réduit de 5,5 %. pour acompte, et ce même si l’entre- justifier de l’éligibilité des travaux prise obtient ultérieurement l’at- à ce taux réduit, elles doivent obte- testation, notamment au moment nir de leurs clients une attestation de la facturation définitive. relative à l’ancienneté du logement, CONSEIL D’ÉTAT, 3 FÉVRIER 2011, N° 331512 REPÈRES : : : L’INDICE DE CONFIANCE ÉCONOMIQUE REGUS RÉVÈLE QUE 32 % DES ENTREPRISES FRANÇAISES FONT ÉTAT D'UNE (EIRL) ONT ÉTÉ ENREGISTRÉES SUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2011 – SELON LA BANQUE DE FRANCE, LES CRÉDITS AUX TPE ET PME MOBILES, DONT PLUS DE 90 % POUR L'IPHONE – 100 MILLIONS D'EUROS : C’EST LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PÉTROLIERS
  • 7. Juridique Mai 2011 • N˚ 255 7 Envoi d’un recommandé La protection sur internet : c’est possible ! des emprunteurs renforcée nvoyer une lettre recommandée sur internet est e désormais possible. en pratique, avant de recou- rir à ce procédé, l’expéditeur doit obtenir l’accord du la protection des personnes qui souscrivent un prêt à la destinataire s’il s’agit d’un non-professionnel. puis, consommation est renforcée de- il lui suffit de déposer sa lettre élec- puis le 1er mai dernier. en effet, tronique sur le site de l’opérateur désormais, les professionnels (la poste par exemple), de saisir qui consentent de tels crédits l’adresse e-mail du destinataire sont notamment tenus, en parti- et de payer en ligne. il reçoit en- culier avant la signature du suite une preuve du dépôt de sa lettre contrat, à des obligations d’in- recommandée. De son côté, le des- formation et de vérification ac- tinataire, informé de l’envoi d’un re- crues à l’égard des emprunteurs commandé électronique, a 15 jours et de leur solvabilité. ils doivent pour le refuser ou l’accepter. également, pour les prêts d’un sachant que, si c’est un non-pro- montant supérieur à 1 000 € fessionnel, il a la faculté de de- conclus sur le lieu de vente ou à mander que la lettre soit impri- distance, proposer à l’emprun- mée et acheminée normalement. teur un crédit amortissable plu- DÉCRET N° 2011-144 DU 2 FÉVRIER 2011, JO DU 4 tôt qu’un crédit renouvelable. en outre, les emprunteurs dis- ! Attention ! posent dorénavant d’un délai de La lettre recommandée électronique ne peut être 14 jours, et non plus de 7 jours, utilisée que dans le cadre de la conclusion ou de pour se rétracter. l’exécution d’un contrat, mais pas pour sa résiliation. LOI N° 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010, JO DU 2 Contrôle gratuit de vos véhicules d’entreprise Depuis le 1er janvier 2011 et Dans ce cadre, vous avez donc la participant à l’opération dans vo- jusqu’au 31 décembre 2012, une possibilité de faire vérifier gratui- tre région. vous n’avez plus en- campagne de sensibilisation inti- tement vos véhicules, ainsi que suite qu’à vous rendre chez l’un tulée « prévenir le risque routier ceux de vos salariés utilisés à des d’entre eux pour qu’il réalise gra- en entreprise » est organisée par fins professionnelles. tuitement le contrôle des pneu- le conseil national des profes- pour ce faire, vous devez vous matiques, de la visibilité et de sions de l’automobile (cnpa). elle inscrire sur le site internet dédié l’éclairage de vos véhicules d’en- a pour finalité de rappeler aux à l’opération : www.risque-rou- treprise. si le contrôle fait appa- chefs d’entreprise l’importance tier-entreprise.fr. vous avez alors raître des points de défaillance, de faire contrôler régulièrement accès à un répertoire de tous les les réparations nécessaires vous leur flotte de véhicules. professionnels de l’automobile seront alors proposées. CROISSANCE SOLIDE ET 49 % D’UNE HAUSSE DE LEURS REVENUS – PRÈS DE 1 300 ENTREPRISES INDIVIDUELLES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE INDÉPENDANTES ONT PROGRESSÉ DE 3,9 % EN 2010 (CONTRE 2,1 % EN 2009) – UNE RÉCENTE ÉTUDE RÉPERTORIE 345 273 APPLICATIONS POUR DESTINÉE À FINANCER L'AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS FISCALES LIÉES AUX DÉPENSES DE CARBURANT POUR CERTAINS CONTRIBUABLES.
  • 8. 8 Mai 2011 • N˚ 255 Patrimoine Déclaration de revenus 2010 mode d’emploi veillez à bien remplir votre Déclaration De revenus tout en respectant les Dates limites De Dépôt. C ommel’économie et desà chaque année la même période, le mi- nistère de finances a annoncé les dates de la campagne de déclara- tion des revenus. À savoir LES DATES LIMITES DE DÉCLARATION les personnes qui habitent dans les dé- Les contribuables la date limite de dépôt de la déclaration partements numérotés de 50 à 974 a été qui déclaraient papier des revenus 2010 est fixée au lundi fixée au jeudi 23 juin minuit. pour la première 30 mai à minuit, cachet de la poste faisant près de 10,5 millions de déclarations en fois leurs revenus par voie électro- foi. vous pouvez toutefois choisir de dé- ligne ont ainsi été télétransmises en 2010. nique bénéficiaient, clarer vos revenus en ligne sur le site pour maintenir cette tendance, le gouver- ces dernières an- www.impots.gouv.fr et bénéficier, comme nement a créé de nouveaux services. nées, d’une réduc- tion d’impôt de les années précédentes, d’un délai sup- Désormais, certaines informations télé- 20 €. plémentaire dont les dates limites sont dé- déclarées l’année dernière seront préaffi- Malheureusement, terminées en fonction du département de chées (nom et prénoms des enfants, dé- cette disposition votre résidence principale. tail des frais…) tandis que les modalités n’a pas été recon- duite cette année. les habitants des départements numéro- de paiement pourront être gérées direc- tés de 01 à 19 ont ainsi jusqu’au jeudi 9 juin tement à l’issue de la déclaration en ligne. minuit pour déclarer leurs revenus en ligne. ceux des départements numérotés de 20 LES CHANGEMENTS DE SITUATION à 49 (y compris les deux départements de FAMILIALE la corse) ont jusqu’au jeudi 16 juin minuit. pour la dernière fois, les contribuables qui enfin, la date limite de déclaration pour se sont mariés ou pacsés au cours de l’an- née 2010 seront soumis à trois imposi- tions. en effet, chacun des époux ou par- ! Les corrections à apporter tenaires est imposé distinctement pour Bien que la déclaration soit préremplie, il est ses revenus personnels entre le 1er janvier impératif de vérifier les informations déjà 2010 et la date du mariage ou de la conclu- inscrites et au besoin de les corriger et de les sion du pacs, alors qu’une imposition com- compléter. Les corrections devant être appor- mune doit être établie par les époux ou tées en barrant les chiffres erronés et en les rem- les partenaires pour les revenus qu’ils ont plaçant par les bons chiffres, dans les cases perçus de la date de leur union au 31 dé- blanches prévues à cet effet. cembre 2010.
  • 9. Multimédia Mai 2011 • N˚ 255 9 Les « petits plus » de l’iPad 2 un processeur plus puissant et Deux caméras sont les seules nouveautés proposées par l’ipaD 2. S orticamperpar unedernier,de passionnés le 25 mars accueilli prêts à foule l’ipad 2 a été devant les portes des apple stores de france dans l’espoir d’être les premiers à le posséder. objet d’une véri- table frénésie d’achats, cette ardoise élec- tronique a ainsi vu ses stocks fondre en quelques heures. UNE PINCÉE DE NOUVELLES FONCTIONS un engouement qui s’explique davantage s’agissant des nouveautés, on devra se par le côté « tendance » des produits apple contenter de l’intégration de deux camé- que par les quelques nouveautés propo- ras. la première, placée en façade (réso- Quid de l’iPad 1 ? sées par l’ipad 2. lution vga), permet de se servir de l’ipad pour faire de la visioconférence en utili- Toujours en vente dans la limite des UN LOOK AFFINÉ sant facetime, le service dédié d’apple. stocks disponibles, côté poids tout d’abord, la nouvelle ar- la seconde, positionnée sur la coque de l’iPad 1 voit ses doise a fondu de près de 15 % et pèse l’appareil et dotée d’un zoom numé- prix baisser de 100 € et compte désormais à peine 600 grammes contre rique x 10, offre la possibilité d’enregis- désormais parmi 680 grammes pour l’ancienne version. une trer des vidéos et de faire des photos (ré- les tablettes les cure d’amaigrissement qui se traduit éga- solution 720p). moins chères de sa catégorie. lement par une baisse de plus de 30 % de son épaisseur (8,8 mm contre 13,4 mm pour COMBIEN ÇA COÛTE ? l’ipad 1). enfin, côté design, cette nouvelle là encore, pas de bouleversement puisque tablette, contrairement à l’ancien modèle, les prix de l’ipad 2 sont conformes à ceux est proposée en deux couleurs : le noir et de l’ancienne version et s’échelonnent de le blanc. 489 € à 813 € en fonction de la capacité de mémoire (16 à 64 go) et de la connec- DE MEILLEURES PERFORMANCES tivité des modèles (Wifi ou Wifi + 3g). sous le capot, on peut signaler un dou- blement de la mémoire vive (512 mo contre ! 256 mo) et l’arrivée d’un processeur a5, « iPad smart cover » dont la puissance de calcul est, selon Si l’iPad n’est proposé qu’en noir et en blanc, la apple, deux fois supérieure à celle de son « smart cover » l’est en 5 coloris différents pour prédécesseur. 39 €. Cette « couverture » magnétique en cuir ou en par ailleurs, il faut aussi noter l’ajout d’un polyuréthane au design minimaliste vient se clipser gyroscope trois axes qui devrait améliorer sur un bord de l’iPad et permet de recouvrir et de protéger la réactivité de la tablette, notamment en sa partie vitrée. En outre, elle peut se plier pour servir de mode « jeux ». support en mode vidéo ou saisie de texte.
  • 10. 10 Mai 2011 • N˚ 255 Indicateurs Mis à jour le 15 avril 2011 FEUILLE DE PAIE. COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011 SMIC ET MINIMUM GARANTI (1) Cotisations à la charge Avril 2011 En euros Charges sur salaire brut Base ‚ du salarié de l’employeur ƒ smic horaire 9€ CSG non déductible et CRDS „ 2,90 % - minimum garanti 3,36 € CSG déductible „ 5,10 % - (1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Sécurité sociale SMIC MENSUEL (1) - assurance maladie totalité 0,75 % … 12,80 % œ - assurance vieillesse plafonnée tranche a 6,65 % 8,30 % Horaire Nb d'heures Smic mensuel* hebdo mensuelles - assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,10 % 1,60 % 35 h 151 2/3 h 1 365,03 € - allocations familiales totalité - 5,40 % 36 h (2) 156 h 1 413,74 € - accidents du travail totalité - variable 37 h (2) 160 1/3 h 1 462,46 € Contribution solidarité autonomie totalité - 0,30 % œ 38 h (2) 164 2/3 h 1 511,28 € Cotisation logement (FNAL) 39 h (2) 169 h 1 559,99 € - tous employeurs tranche a - 0,10 % 40 h (2) 173 1/3 h 1 608,71 € tranche a - 0,40 % - employeurs de 20 salariés et plus 41 h (2) 177 2/3 h 1 657,53 € part dépassant la tranche a - 0,50 % Assurance chômage tranches a + b 2,40 % 4,00 % 42 h (2) 182 h 1 706,24 € Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches a + b - 0,30 % 43 h (2) 186 1/3 h 1 754,96 € APEC (association pour l'emploi des cadres) tranches a + b 0,024 % 0,036 % 44 h (3) 190 2/3 h 1 813,55 € Retraites complémentaires * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale heb- domadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de - non-cadres (arrco) minimum tranche 1 3,00 % 4,50 % 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de - non-cadres (arrco) minimum tranche 2 8,00 % 12,00 % 50 %. - non-cadres (agff) tranche 1 0,80 % 1,20 % - non-cadres (agff) tranche 2 0,90 % 1,30 % PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011 - cadres (arrco) tranche a 3,00 % 4,50 % Salaire payé En euros - cadres (agirc) minimum š tranche b 7,70 % 12,60 % brut / trimestre 8 838 - cadres supérieurs (agirc) š tranche c variable  variable  brut / mois 2 946 - cadres (agff) tranche a 0,80 % 1,20 % brut / quinzaine 1 473 - cadres (agff) tranche b 0,90 % 1,30 % brut / semaine 680 Prévoyance cadres (taux minimal) tranche a - 1,50 % brut / jour 162 Versement de transport : brut horaire (1) 22 totalité ‡ - variable (entreprises de plus de 9 salariés) Plafond annuel 2011 : 35 352 €. (1) Durée inférieure à 5 heures. ‚ Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. ƒ Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite « réduction Fillon ». „ Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance com- AVANTAGE NOURRITURE 2011 plémentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l’abattement de 3 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). … Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale sup- Frais de nourriture En euros plémentaire est due au taux de 1,60 %. š À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l’em- ployeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). ‡ Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habi- 1 repas 4,40 tants. œ Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité-autonomie à celui de l’assurance maladie, affichant ainsi un taux glo- bal de 13,10 %.  Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. 2 repas (1 journée) 8,80 RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES FILLON FRAIS PROFESSIONNELS 2011 Coefficient pour les entreprises de plus de 19 salariés Frais de nourriture En euros (0,26/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] restauration sur le lieu de travail 5,80 Coefficient pour les entreprises ayant 19 salariés au plus repas en cas de déplacement (0,281/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] 17,10 professionnel (par repas) * Hors heures supplémentaires et complémentaires. Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, repas ou restauration hors entreprise 8,30 sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.
  • 11. Indicateurs Mai 2011 • N˚ 255 11 INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. Année Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an 2001 1 125 1 139 1 145 1 140 2009 4e trimestre 7,18 % - 1,05 % 2002 1 159 1 163 1 170 1 172 2010 1er trimestre 8,88 % 0,33 % 2003 1 183 1 202 1 203 1 214 2e trimestre 5,71 % 1,27 % 2004 1 225 1 267 1 272 1 269 3e trimestre 5,34 % 1,20 % 2005 1 270 1 276 1 278 1 332 4e trimestre 4,00 % 1,73 % 2006 1 362 1 366 1 381 1 406 2007 1 385 1 435 1 443 1 474 INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX 2008 1 497 1 562 1 594 1 523 Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2009 1 503 1 498 1 502 1 507 102,73 102,05 101,21 101,07 2009 2010 1 508 1 517 1 520 1 533 + 2,73 %* + 0,84 %* - 1,22 %* - 1,88 %* 101,36 101,83 102,36 102,92 Exemple de révision d’un loyer commercial : Bail prenant effet le 15 mai 2008. Dernier indice connu 2010 à cette date : 4e trimestre 2007, soit 1 474. Loyer annuel initial : 10 000 €. Loyer annuel révisé au - 1,33 %* - 0,22 %* + 1,14 %* + 1,83 %* 15 mai 2011 : 10 000 x (1 533 : 1 474) = 10 400,27 €. * Variation annuelle Rappel : Depuis le 1er janvier 2006, les loyers des baux d’habitation sont indexés sur l’évolution de l’in- INDICES ET TAUX D’INTÉRÊT dice de référence des loyers. Cet indice s’établit à 119,69 pour le 1er trimestre 2011 ; il est en hausse Année 2010/2011 Déc. Janv. Févr. Mars de 1,60 % sur un an. indice bt01 834,6 RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2) Taux (1) Plafond taux euribor à 1 mois 0,811 % 0,794 % 0,893 % 0,902 % livrets a et bleu 2% 15 300 € (2) taux eonia (moy. mensuelle) 0,49 % 0,67 % 0,68 % 0,64 % livret d’épargne populaire (lep) 2,50 % 7 700 € indice des prix tous ménages 122,08 121,79 122,36 123,36 livret de développement durable 2% 6 000 € Hausse mensuelle 0,5 % - 0,2 % 0,5 % 0,8 % (anciennement codevi) Hausse des 12 derniers mois 1,8 % 1,8 % 1,7 % 2,0 % livret bancaire libre illimité (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. 2,50 % plan d’épargne logement (pel) 61 200 € (2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux d’intérêt légal 2006 : 2,11 % - 2007 : 2,95 % - 2008 : 3,99 % (hors prime) - 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 %. 1,25 % compte d’épargne logement (cel) 15 300 € COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS (hors prime) Date de clôture de l’exercice Taux maximal déductible (1) (1) Nouveaux taux en vigueur depuis le 1er février 2011. (2) Pour les personnes physiques. 31 mai 2011 3,77 % BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2010 30 avril 2011 3,76 % 31 mars 2011 3,76 % Puissance Jusqu’à De 5 001 km Au-delà de administrative 5 000 km à 20 000 km 20 000 km 28 février 2011 3,78 % 3 cv et moins 0,393 € 783 € + (d x 0,236) 0,275 € 31 janvier 2011 3,80 % 4 cv 0,473 € 1038 € + (d x 0,266) 0,318 € (1) Pour un exercice de 12 mois. 5 cv 0,52 € 1 143 € + (d x 0,291) 0,348 € BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2010 6 cv 0,544 € 1 198 € + (d x 0,305) 0,365 € Jusqu’à De 3 001 km Au-delà de 7 cv 0,569 € 1 223 € + (d x 0,324) 0,385 € Puissance 3 000 km à 6 000 km 6 000 km 8 cv 0,601 € 1 298 € + (d x 0,342) 0,407 € 1 ou 2 cv 0,323 € 726 € + (d x 0,081) 0,202 € 9 cv 0,616 € 1 298 € + (d x 0,357) 0,422 € 3, 4 et 5 cv 0,384 € 954 € + (d x 0,066) 0,225 € 10 cv 0,649 € 1 343 € + (d x 0,38) 0,447 € 5 cv et plus 0,496 € 1 296 € + (d x 0,064) 0,280 € 11 cv 0,661 € 1 318 € + (d x 0,398) 0,464 € 12 cv 0,695 € 1 403 € + (d x 0,414) 0,484 € BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2010 13 cv et plus 0,707 € 1 383 € + (d x 0,43) 0,499 € Jusqu’à De 2 001 km Au-delà de Puissance (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010. 2 000 km à 5 000 km 5 000 km Exemple pour un véhicule de 5 CV : < 50 cc 0,258 € 395 € + (d x 0,061) 0,14 € • Pour 5 000 km/an 5 000 x 0,52 = 2 600 € • Pour 12 000 km/an 1 143 + (12 000 x 0,291) = 4 635 € (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010. • Pour 22 000 km/an 22 000 x 0,348 = 7 656 €
  • 12. Comment optimiser votre gestion financière présentation Des granDs principes brée et d’optimiser, si besoin, la gestion de vos financements. explications. à suivre pour renforcer l’équilibre financier De votre entreprise. LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT ET LES BESOINS DE L’ENTREPRISE le résultat de votre exercice représente la a clôture des comptes est l’occasion différence entre les produits et les charges L pour vous de prendre connaissance de l’exacte performance réalisée par votre entreprise durant l’exercice écoulé. supportées sur l’exercice comptable. pour passer de ce résultat à la trésorerie gé- nérée sur cette période, il convient de pren- avec le cabinet, vous pouvez analyser cette dre en compte le fait que certains produits performance afin d’affiner votre stratégie et charges ne correspondent pas à un flux pour réussir pleinement votre exercice de trésorerie (sortie ou entrée). ainsi, une 2011. mais cette analyse doit aussi vous vente ou un achat de marchandises se tra- permettre de vérifier si la situation finan- duit effectivement par un mouvement de cière de votre entreprise est bien équili- fonds. A contrario, un amortissement re-
  • 13. Dossier Mai 2011 • N˚ 255 13 présentant l’usure d’un matériel ne cor- peuvent entraîner de lourds décalages en respond à aucun flux financier. en retrai- termes de trésorerie. ainsi, à titre d’illus- tant le résultat de l’exercice de ces pro- tration, une entreprise qui vend aujourd’hui duits et charges non générateurs de flux une marchandise à un client en lui offrant ainsi que des flux de nature exceptionnelle un crédit de 60 jours alors qu’elle-même a générés par les ventes d’investissements, acquis ce bien auprès d’un fournisseur en vous obtenez la capacité d’autofinance- le réglant comptant aura un besoin de tré- ment. celle-ci, qualifiée également de sorerie en attendant d’être réglée. ce be- marge brute d’autofinancement ou de cash soin, appelé « besoin en fonds de roule- flow, représente l’ensemble des ressources ment » (bfr), est malheureusement sou- financières dégagées par l’activité au cours vent le talon d’achille des entreprises. et Un jour de moins ! de la période. une fois cette capacité d’au- son poids peut se révéler très pénalisant, Pour apprécier tofinancement connue, vous devez vérifier surtout en période de croissance ! en ef- l’importance des qu’elle permet de faire face aux besoins fet, une évolution favorable du niveau d’ac- actions d’optimisa- nets de votre entreprise. Des besoins qui tivité entraîne généralement un accrois- tion de trésorerie, il vous suffit de divi- sont de trois ordres : sement beaucoup plus important des ser votre chiffre - le remboursement du capital des em- créances clients que des dettes fournis- d’affaires annuel prunts souscrits auprès des banques ou seurs et donc un besoin de trésorerie. TTC par 365. Le ré- sultat ainsi obtenu des associés (comptes courants) ; même si, dans certains secteurs particu- correspond à la - le paiement des dividendes ; liers, l’activité peut, à l’inverse, être géné- somme que vous - les acquisitions d’immobilisations éven- ratrice d’un excédent de fonds de roule- auriez en plus sur votre compte si tuellement diminuées des nouveaux em- ment. il en est ainsi, par exemple, dans la vous encaissiez ne prunts souscrits au cours de l’exercice. grande distribution, où les ventes sont en- serait-ce qu’un jour la capacité d’autofinancement dégagée caissées au comptant tandis que les four- plus tôt ! À méditer ! sur l’exercice devra a minima être égale à nisseurs sont réglés à terme. l’ensemble de ces trois besoins. à défaut, l’entreprise devra puiser dans ses réserves LE TABLEAU DE FINANCEMENT pour faire face à ses engagements. calculer la capacité d’autofinancement et le besoin en fonds de roulement est une LA BONNE GESTION DU BESOIN chose, mais le plus important consiste, on EN FONDS DE ROULEMENT l’a vu, à vérifier qu’ils couvrent les besoins mais même si la capacité d’autofinance- de votre entreprise. une analyse qui peut ment que vous avez dégagée vous permet être synthétisée au travers du tableau de de couvrir vos besoins, les choses ne s’ar- financement ci-après et qui permet de bien rêtent pas là. un juste équilibre ou une si- comprendre l’évolution de la trésorerie de tuation excédentaire générée par une ca- l’entreprise. pacité d’autofinancement supérieure aux besoins n’est pas forcément synonyme de ! situation favorable de trésorerie. un autre Et les stocks dans tout cela ? élément doit être pris en compte : l’évolu- Certains rêvent de rayons bien remplis pour toujours tion des besoins générés par l’activité, liée répondre à la demande des clients. Ils ont parfois tort ! au décalage entre la date de réalisation Car ce stock, sauf à être revendu avant même d’avoir des opérations figurant en produits – les été payé aux fournisseurs, devra préalablement être fi- ventes par exemple – ou en charges – les nancé. Le stock est donc consommateur de trésorerie. Ce qui achats par exemple – et leur encaissement contraint à optimiser les volumes pour offrir un service de ou décaissement. ces délais de paiement qualité sans rendre exsangues vos comptes en banque.
  • 14. 14 Mai 2011 • N˚ 255 Dossier UNE RÈGLE À RESPECTER ABSOLUMENT : l’équilibre financier de votre entreprise. en effet, vos investissements doivent être fi- FINANCER SES INVESTISSEMENTS nancés par des ressources à long terme : PAR DES RESSOURCES À LONG TERME soit par des apports, soit par des sommes laissées disponibles par les emprunts. cela signifie que la différence entre votre actif TABLEAU DE FINANCEMENT à long terme et votre passif à long terme Résultat net – on parle de fonds de roulement – doit + Dotations amortissements et provisions être positive. ce fonds de roulement se - reprises amortissements et provisions calcule simplement de la façon suivante : + valeur nette comptable immobilisations revendues - prix de vente des immobilisations CALCUL DU FONDS DE ROULEMENT = Capacité d’autofinancement investissements nets - remboursement d’emprunts et comptes courants - capital - Dividendes - réserves - investissements - emprunts à long terme + emprunts souscrits = Fonds de roulement = Variation du fonds de roulement (A) + allongement créances clients et si votre fonds de roulement n’est pas - réduction créances clients positif, votre entreprise puise donc dans - allongement dettes fournisseurs sa trésorerie pour financer ses besoins à + réduction dettes fournisseurs long terme. autrement dit, vous risquez de +/- variation autres créances et dettes devoir recourir massivement à des dettes = variation besoin en fonds de roulement (b) à court terme pour financer vos besoins A - B = variation nette de trésorerie d’exploitation. Des dettes très coûteuses en terme de taux d’intérêt et qui auront un LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BILAN impact négatif sur votre résultat. Des une fois les flux de trésorerie de l’exer- dettes qui, surtout, fragiliseront considé- cice et leurs conséquences analysés, vous rablement votre entreprise et grèveront devez examiner avec attention vo- votre capacité à négocier d’autres concours tre bilan. celui-ci présente le pa- bancaires, ce qui se révèlera très problé- trimoine actif et passif de l’entre- matique en cas de difficultés passagères prise à la date de clôture. et sa struc- dues, par exemple, à une baisse de votre ture est, elle aussi, révélatrice de niveau d’activité ! ! Comment améliorer le besoin en fonds de roulement… et donc la trésorerie ? - Facturer dès la vente ou la prestation réalisée ; - Négocier les délais de règlement ; - Demander des acomptes ; - Encaisser au plus vite ; - Remettre les règlements en banque dès que possible et les traites 10 jours avant l’échéance ; - Suivre les dates de valeur appliquées par les banquiers ; - Relancer systématiquement dès l’échéance passée.
  • 15. Pause-café Mai 2011 • N˚ 255 15 Quiz Jours fériés et ponts 1 La loi impose aux employeurs 4 L’employeur a la possibilité de faire d’accorder un jour de repos à leurs récupérer à ses salariés les heures 6 - Vrai. salariés lors de chaque jour férié. perdues suite à un jour férié. nouvel horaire dans l’entreprise. J Vrai J Faux J Vrai J Faux représentants du personnel et afficher le 5 - Vrai. Il doit également consulter les les jours fériés. 5 S’il décide d’accorder un jour de pont à 2 À l’exception du 1er mai, l’employeur 4 - Faux. Cette pratique est interdite pour ses salariés, l’employeur doit en principe n’a pas à accorder de majoration de notifier au préalable l’horaire de travail éventuellement un repos compensateur. salaire en cas de travail un jour férié. modifié à l’inspecteur du travail. cier d’un double salaire auquel s’ajoute J Vrai J Faux 3 - Faux. Le salarié doit toujours bénéfi- J Vrai J Faux nelles plus favorables pour le salarié. 2 - Vrai. Sauf dispositions convention- 3 Travailler le 1er mai peut donner lieu 6 L’employeur a la possibilité de faire lement non travaillé. soit à un double salaire, soit à un repos récupérer à ses salariés les heures per- 1 - Faux. Seul le 1er mai est un jour léga- compensateur. dues suite à un jour de pont. RÉSULTATS J Vrai J Faux J Vrai J Faux Le sudoku de l’expert Citation du mois 8 9 5 7 « Conduire dans Paris, c'est une question de vocabulaire. » 6 5 Michel Audiard 4 3 2 6 7 4 3 9 Entreprise et culture 1 6 Livre Virage dangereux Une entreprise rachetée par un 3 6 2 7 groupe financier fait l’objet d’un plan social. Derrière ce plan se 4 9 2 5 cache en réalité une manipulation financière diabolique que le héros, 1 2 transformé en détective, finira par 7 9 6 4 découvrir. Son avenir s'en trouvera alors radicalement changé. De Marc S. Masse, Éd. L’Harmattan Solution Cinéma The Company Men 2 7 3 8 9 1 5 6 4 Licencié, un cadre supérieur se La règle : 5 1 8 7 6 4 9 3 2 retrouve obligé d'accepter un chaque chiffre de 4 6 9 2 3 5 7 1 8 1 à 9 doit être pré- emploi dans le bâtiment pour le 3 8 6 5 4 9 1 2 7 sent une et une compte de son beau-frère. Cette 9 2 1 3 7 8 6 4 5 seule fois sur les expérience va le pousser à dé- 7 4 5 6 1 2 3 8 9 lignes, les colonnes couvrir qu'il y a peut-être plus 1 5 7 4 8 3 2 9 6 et les régions (les régions sont les important dans l'existence que 6 3 4 9 2 7 8 5 1 9 carrés de 3 x 3 de courir après la réussite… 8 9 2 1 5 6 4 7 3 cases). De J. Wells, avec B. Affleck
  • 16. LE CABINET RÉPOND LES SITES À VOS QUESTIONS DU MOIS CONTRÔLE FISCAL rectifications intervient postérieure- mon entreprise a fait l’objet d’une ment à votre demande de saisine de vérification de comptabilité. en dés- l’interlocuteur, cette dernière est au- accord avec les rectifications envi- tomatiquement annulée. sagées, j’ai eu, à ma demande, un entretien avec le supérieur hiérar- HEURES SUPPLÉMENTAIRES chique direct du vérificateur, qui ne l’un de mes salariés sollicite le paie- www.hoaxbuster.com m’a pas encore répondu. est-ce que ment d’heures supplémentaires. à Gains à une loterie, alerte à un je dispose d’un autre recours ? l’appui de sa demande, il m’a com- virus, demande de références bancaires... Les courriels d'ar- muniqué une feuille sur laquelle il a naques ou de rumeurs sont de noté le nombre d’heures supplé- plus en plus nombreux. Pour mentaires qu’il prétend avoir ac- éviter de vous faire escroquer, complies chaque mois. en cas de pro- consultez régulièrement ce site qui propose, avec un simple co- cès, cette feuille constituerait-elle pié-collé dans son moteur, de une preuve suffisante ? savoir s’il s’agit d’un hoax. RÉPONSE : lorsqu’un salarié fait une demande de paiement d’heures sup- plémentaires ou complémentaires, les magistrats exigent seulement de lui qu’il fournisse des éléments suf- RÉPONSE : oui, vous pouvez saisir fisamment précis de nature à étayer l’interlocuteur départemental avant sa demande. Ainsi, ils ont admis ré- la date de mise en recouvrement cemment qu’un décompte établi au des impositions supplémentaires, et crayon par le salarié, mois par mois, http://maps.google.fr ce juste après votre entretien avec sans autre explication, constituait La dernière mouture du ser- vice de navigation de Google le supérieur hiérarchique du vérifi- une demande suffisamment étayée. Maps prend désormais en cateur, sans attendre une prise de Dès lors, en cas de procès, pour li- compte le trafic en temps position expresse de ce dernier. miter les risques de condamnation, réel dans les principales Prise de position qui n’est d’ailleurs il vous faudra apporter des preuves villes de France (et quelques pas obligatoire. que votre salarié n’a pas effectué le autres pays). Cette nouvelle option permet donc d’être En outre, si une position écrite du nombre d’heures supplémentaires guidé vers les routes les supérieur hiérarchique annulant les qu’il revendique. moins encombrées.