SlideShare une entreprise Scribd logo
15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/1
Cour de cassation de Belgique
N° P.20.0389.F
D.J.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles,
et Karim Itani, avocat au barreau de Mons.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2020 par la cour
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/2
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 27, § 3, alinéa 4, de la loi du
20 juillet 1990 relative à la détention préventive et 3 de la Convention de sauvegarde
Quant aux deux premières branches réunies :
que le maintien de la détention préventive du demandeur en prison est absolument
nécessaire pour la sécurité publique, alors que dans sa requête de mise en liberté
provisoire il invoquait les conséquences de la situation sanitaire actuelle sur sa
-19, et que, en outre,
il avait déposé une pièce démontrant son appartenance à une catégorie de personnes
vulnérables en
publique au regard de la situation sanitaire en général mais, surtout, de la propre
faire abstraction des dangers que la crise sanitaire consécutive à la pandémie fait
courir aux inculpés présentant, comme le demandeur, des problèmes de santé. Le
conditions sanitaires dans lesquelles son intégrité physique et morale pouvait être
sauvegardée, afin de lui offrir une protection renforcée, exceptionnelle et immédiate
motifs du réquisitoire du procureur général
motivé sa décision, puisque le ministère public se borne à y mentionner que le
s en considération le risque
prison, particulièrement pour une personne vulnérable.
15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/3
par des termes
réquisitoire du procureur général, sans aucune référence ni à la situation sanitaire
a été procédé, pour d
préventive, à un examen actualisé, précis et personnalisé des éléments de la cause
ou, à tout le moins, à une mise en balance concrète des différents intérêts en
présence.
Il ressort de la requête de mise en liberté provisoire déposée le 27 mars 2020
qui suit : «
rend la poursuite de la détention en milieu carcéral particulièrement peu indiquée
plusieurs mois ».
Il ne ressort pas de cette énonciation, ni des autres considérations de la
requête ou des pièces de la procédure, que le demandeur a fait valoir devant la cour
contamination au coronavirus Covid-
ressentait une extrême anxiété dans un endroit confiné tel que la prison et que, pour
ces motifs, le maintien de sa détention en prison constituait ou risquait de constituer
Convention.
a considéré que la situation sanitaire actuelle ne saurait à elle seule entraîner la levée
incompatible avec une détention.
15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/4
Ces motifs t
détention des inculpés ou prévenus que de la situation médicale propre du
A cet égard, le moyen manque en fait.
de détention contreviendrait aux droits fondamentaux du détenu tels que garantis
par la Con
conditions sanitaires
sauvegardée afin de lui offrir une protection renforcée, exceptionnelle et immédiate.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Quant à la troisième branche :
arrêt de justifier le maintien de la détention
ce réquisitoire mentionne que les faits mis à charge du demandeur sont de nature à
entraîner une peine dépassant quinze ans de réclusion et que, en conséquence, il se
de motifs issus de la phase antérieure au règlement de la procédure et à la
correctionnalisation des faits, qui est incompatible avec le caractère individuel et
évolutif de la détention préventive.
er
, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à
la détention préventive, si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze
ans de réclusion, le mandat ne peut être décerné que s'il existe de sérieuses raisons
de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes
15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/5
ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves
ou entre en collusion avec des tiers.
Le maximum de la peine applicable énoncé dans cette disposition vise le
maximum de la peine prévue par la loi et non le maximum de la peine qui pourrait
être prononcée par le juge après la correctionnalisation des faits en raison de
Entièrement fondé sur la prémisse contraire, le moyen manque en droit.
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :
porté atteinte à ses droits fondamentaux tels que garantis par les articles 2, 3 et 8 de
soutiennent q
sans avoir eu égard, après quatorze mois de détention préventive, aux alternatives
raisonnables proposées par le demandeur, qui appartient à une catégorie
particulièrement vulnérable de d
conventionnelles précitées.
la détention préventive, la décision de rejet de la requête de mise en liberté
provisoire doit être motivée en observant ce qui est prescrit à l'article 16, § 5, alinéas
1er
et 2, de cette loi.
Il résulte de ces dispositions que la chambre des appels correctionnels saisie
ices
sérieux de culpabilité et si les circonstances de fait de la cause et celles liées à la
personnalité du prévenu justifient le maintien de la détention préventive eu égard
15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/6
er
, de la loi. Cette juridiction doit, en outre,
répondre aux conclusions du prévenu sur ces points.
appartenait à une catégorie de personnes particulièrement vulnérables et que, en
raison de sa situation personnelle, il était actuellement exposé, en raison de la crise
sanitaire, à un risque accru de contamination susceptible de constituer un traitement
inhumain ou dégradant au sens de
atteinte à son droit à la vie et au respect de sa vie privée et familiale, au sens des
articles 2 et 8 de la Convention.
régulièrement et justifier légalement sa décision de rejeter la requête de mise en
considéré que les droits fondamentaux du demandeur tels que garantis par les
articles 2, 3 et 8 précités, ou encore
épidémie inédite et grave, étaient menacés au point que le maintien de la détention
Les moyens ne peuvent être accueillis.
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été
observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/7
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient
Eric de Formanoir, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem,
Sidney Berneman, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en
audience publique du quinze avril deux mille vingt par Eric de Formanoir,
conseiller faisant fonction de président, en présence de Thierry Werquin, avocat
effier.
F. Gobert F. Lugentz T. Konsek
S. Berneman F. Van Volsem E. de Formanoir

Contenu connexe

Tendances

Urgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Urgence sanitaire : projet de loi voté au SénatUrgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Urgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Léo Guittet
 
Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chi...
Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chi...Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chi...
Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chi...
Emmagi Bon-chien
 
Déclaration d'objection de conscience vaccinale
Déclaration d'objection de conscience vaccinaleDéclaration d'objection de conscience vaccinale
Déclaration d'objection de conscience vaccinale
Société Tripalio
 
Décision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpcDécision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpc
Laurent Sailly
 
Arrêt de la CEDH : S.H et autres contre l'Autriche - 03/11/2011
Arrêt de la CEDH : S.H et autres contre l'Autriche - 03/11/2011Arrêt de la CEDH : S.H et autres contre l'Autriche - 03/11/2011
Arrêt de la CEDH : S.H et autres contre l'Autriche - 03/11/2011
FactaMedia
 
20150422102743
2015042210274320150422102743
20150422102743
linkinslide
 
Wodié contentieux post_électoral
Wodié contentieux post_électoralWodié contentieux post_électoral
Wodié contentieux post_électoral
Jean-émile DOMPE
 
Rret de grande chambre vinter et autres c. royaume uni les peines de perpetu...
Rret de grande chambre vinter et autres c. royaume uni  les peines de perpetu...Rret de grande chambre vinter et autres c. royaume uni  les peines de perpetu...
Rret de grande chambre vinter et autres c. royaume uni les peines de perpetu...
AnttonRouget
 
Affaire lambert et autres c. france version francaise
Affaire lambert et autres c. france   version francaiseAffaire lambert et autres c. france   version francaise
Affaire lambert et autres c. france version francaise
REITER LEGAL
 
20150421162648
2015042116264820150421162648
20150421162648
linkinslide
 
20150421161654
2015042116165420150421161654
20150421161654
linkinslide
 
Decision de relaxe
Decision de relaxeDecision de relaxe
Decision de relaxe
linkinslide
 
Arrêt de la CEDH : Affaire Gas et Dubois contre la France - 15/03/2012
Arrêt de la CEDH : Affaire Gas et Dubois contre la France - 15/03/2012Arrêt de la CEDH : Affaire Gas et Dubois contre la France - 15/03/2012
Arrêt de la CEDH : Affaire Gas et Dubois contre la France - 15/03/2012
FactaMedia
 
Le droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard Thomas
Le droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard ThomasLe droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard Thomas
Le droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard Thomas
Thomas Toby 2012
 
Arret CEDH Dayanan C Turquie
Arret CEDH Dayanan C  TurquieArret CEDH Dayanan C  Turquie
Arret CEDH Dayanan C Turquie
JLMB
 
Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Laurent Sailly
 

Tendances (17)

Urgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Urgence sanitaire : projet de loi voté au SénatUrgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Urgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
 
Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chi...
Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chi...Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chi...
Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chi...
 
STEDH_FER...PDF
STEDH_FER...PDFSTEDH_FER...PDF
STEDH_FER...PDF
 
Déclaration d'objection de conscience vaccinale
Déclaration d'objection de conscience vaccinaleDéclaration d'objection de conscience vaccinale
Déclaration d'objection de conscience vaccinale
 
Décision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpcDécision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpc
 
Arrêt de la CEDH : S.H et autres contre l'Autriche - 03/11/2011
Arrêt de la CEDH : S.H et autres contre l'Autriche - 03/11/2011Arrêt de la CEDH : S.H et autres contre l'Autriche - 03/11/2011
Arrêt de la CEDH : S.H et autres contre l'Autriche - 03/11/2011
 
20150422102743
2015042210274320150422102743
20150422102743
 
Wodié contentieux post_électoral
Wodié contentieux post_électoralWodié contentieux post_électoral
Wodié contentieux post_électoral
 
Rret de grande chambre vinter et autres c. royaume uni les peines de perpetu...
Rret de grande chambre vinter et autres c. royaume uni  les peines de perpetu...Rret de grande chambre vinter et autres c. royaume uni  les peines de perpetu...
Rret de grande chambre vinter et autres c. royaume uni les peines de perpetu...
 
Affaire lambert et autres c. france version francaise
Affaire lambert et autres c. france   version francaiseAffaire lambert et autres c. france   version francaise
Affaire lambert et autres c. france version francaise
 
20150421162648
2015042116264820150421162648
20150421162648
 
20150421161654
2015042116165420150421161654
20150421161654
 
Decision de relaxe
Decision de relaxeDecision de relaxe
Decision de relaxe
 
Arrêt de la CEDH : Affaire Gas et Dubois contre la France - 15/03/2012
Arrêt de la CEDH : Affaire Gas et Dubois contre la France - 15/03/2012Arrêt de la CEDH : Affaire Gas et Dubois contre la France - 15/03/2012
Arrêt de la CEDH : Affaire Gas et Dubois contre la France - 15/03/2012
 
Le droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard Thomas
Le droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard ThomasLe droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard Thomas
Le droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard Thomas
 
Arret CEDH Dayanan C Turquie
Arret CEDH Dayanan C  TurquieArret CEDH Dayanan C  Turquie
Arret CEDH Dayanan C Turquie
 
Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021Ta lyon   mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
Ta lyon mjr - ordonnance du 22 octobre 2021
 

Similaire à Cassatie verwerpt 'corona-argument' gedetineerde

Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référé
Société Tripalio
 
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Société Tripalio
 
Opgepakte transmigrant mag van RvV in België blijven
Opgepakte transmigrant mag van RvV in België blijvenOpgepakte transmigrant mag van RvV in België blijven
Opgepakte transmigrant mag van RvV in België blijven
Thierry Debels
 
Modèle de référé
Modèle de référéModèle de référé
Modèle de référé
Laurent Sailly
 
Loi 13.08.2011 salduz
Loi 13.08.2011   salduzLoi 13.08.2011   salduz
Loi 13.08.2011 salduz
JLMB
 
Illegale Braziliaan schakelt RvV nodeloos in
Illegale Braziliaan schakelt RvV nodeloos inIllegale Braziliaan schakelt RvV nodeloos in
Illegale Braziliaan schakelt RvV nodeloos in
Thierry Debels
 
2011 11 30 réponse obfg consultation détention (2)
2011 11 30 réponse obfg consultation détention (2)2011 11 30 réponse obfg consultation détention (2)
2011 11 30 réponse obfg consultation détention (2)
OBFG
 
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatVaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
Société Tripalio
 
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableAide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Denis Feron
 
Michelle Martin: l'arrêt de la cour de cassation
Michelle Martin: l'arrêt de la cour de cassationMichelle Martin: l'arrêt de la cour de cassation
Michelle Martin: l'arrêt de la cour de cassation
Cédric Petit
 
La grenouille et les pingouins
La grenouille et les pingouinsLa grenouille et les pingouins
La grenouille et les pingouins
JLMB
 

Similaire à Cassatie verwerpt 'corona-argument' gedetineerde (13)

Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référé
 
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
 
Opgepakte transmigrant mag van RvV in België blijven
Opgepakte transmigrant mag van RvV in België blijvenOpgepakte transmigrant mag van RvV in België blijven
Opgepakte transmigrant mag van RvV in België blijven
 
Modèle de référé
Modèle de référéModèle de référé
Modèle de référé
 
Loi 13.08.2011 salduz
Loi 13.08.2011   salduzLoi 13.08.2011   salduz
Loi 13.08.2011 salduz
 
Illegale Braziliaan schakelt RvV nodeloos in
Illegale Braziliaan schakelt RvV nodeloos inIllegale Braziliaan schakelt RvV nodeloos in
Illegale Braziliaan schakelt RvV nodeloos in
 
STEDH_FER...PDF
STEDH_FER...PDFSTEDH_FER...PDF
STEDH_FER...PDF
 
2011 11 30 réponse obfg consultation détention (2)
2011 11 30 réponse obfg consultation détention (2)2011 11 30 réponse obfg consultation détention (2)
2011 11 30 réponse obfg consultation détention (2)
 
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatVaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'Etat
 
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableAide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
 
201006 c cassurologue
201006 c cassurologue201006 c cassurologue
201006 c cassurologue
 
Michelle Martin: l'arrêt de la cour de cassation
Michelle Martin: l'arrêt de la cour de cassationMichelle Martin: l'arrêt de la cour de cassation
Michelle Martin: l'arrêt de la cour de cassation
 
La grenouille et les pingouins
La grenouille et les pingouinsLa grenouille et les pingouins
La grenouille et les pingouins
 

Plus de Thierry Debels

Oprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
Oprichtingsakte firma Lincelles prins AndrewOprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
Oprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
Thierry Debels
 
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -MendezPro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
Thierry Debels
 
Notities Willy Acke over de Bende van Nijvel
Notities Willy Acke over de Bende van NijvelNotities Willy Acke over de Bende van Nijvel
Notities Willy Acke over de Bende van Nijvel
Thierry Debels
 
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy WezelRapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
Thierry Debels
 
AVROX - Modification non statutaire de mandataires
AVROX -  Modification non statutaire de mandatairesAVROX -  Modification non statutaire de mandataires
AVROX - Modification non statutaire de mandataires
Thierry Debels
 
AstraZeneca - Transparency register EU
AstraZeneca - Transparency register  EUAstraZeneca - Transparency register  EU
AstraZeneca - Transparency register EU
Thierry Debels
 
Kamerbrief erkenning Stay Behind
Kamerbrief erkenning Stay BehindKamerbrief erkenning Stay Behind
Kamerbrief erkenning Stay Behind
Thierry Debels
 
Financiering moskeeën in Vlaanderen
Financiering moskeeën in VlaanderenFinanciering moskeeën in Vlaanderen
Financiering moskeeën in Vlaanderen
Thierry Debels
 
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en MoslimdeskundigenVerslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
Thierry Debels
 
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
Thierry Debels
 
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
Thierry Debels
 
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
Thierry Debels
 
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
Thierry Debels
 
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
Thierry Debels
 
EudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
EudraVigilance - Comirnaty - Individual casesEudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
EudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
Thierry Debels
 
Démission administrateur Avrox
Démission administrateur AvroxDémission administrateur Avrox
Démission administrateur Avrox
Thierry Debels
 
So Sense SA
So Sense SASo Sense SA
So Sense SA
Thierry Debels
 
Registratie BioNTech in lobbyregister EU
Registratie BioNTech in lobbyregister EURegistratie BioNTech in lobbyregister EU
Registratie BioNTech in lobbyregister EU
Thierry Debels
 
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSELPOLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
Thierry Debels
 
Projectoproep delen Antwerpse stadsvloot
Projectoproep delen Antwerpse stadsvlootProjectoproep delen Antwerpse stadsvloot
Projectoproep delen Antwerpse stadsvloot
Thierry Debels
 

Plus de Thierry Debels (20)

Oprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
Oprichtingsakte firma Lincelles prins AndrewOprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
Oprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
 
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -MendezPro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
 
Notities Willy Acke over de Bende van Nijvel
Notities Willy Acke over de Bende van NijvelNotities Willy Acke over de Bende van Nijvel
Notities Willy Acke over de Bende van Nijvel
 
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy WezelRapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
 
AVROX - Modification non statutaire de mandataires
AVROX -  Modification non statutaire de mandatairesAVROX -  Modification non statutaire de mandataires
AVROX - Modification non statutaire de mandataires
 
AstraZeneca - Transparency register EU
AstraZeneca - Transparency register  EUAstraZeneca - Transparency register  EU
AstraZeneca - Transparency register EU
 
Kamerbrief erkenning Stay Behind
Kamerbrief erkenning Stay BehindKamerbrief erkenning Stay Behind
Kamerbrief erkenning Stay Behind
 
Financiering moskeeën in Vlaanderen
Financiering moskeeën in VlaanderenFinanciering moskeeën in Vlaanderen
Financiering moskeeën in Vlaanderen
 
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en MoslimdeskundigenVerslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
 
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
 
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
 
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
 
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
 
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
 
EudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
EudraVigilance - Comirnaty - Individual casesEudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
EudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
 
Démission administrateur Avrox
Démission administrateur AvroxDémission administrateur Avrox
Démission administrateur Avrox
 
So Sense SA
So Sense SASo Sense SA
So Sense SA
 
Registratie BioNTech in lobbyregister EU
Registratie BioNTech in lobbyregister EURegistratie BioNTech in lobbyregister EU
Registratie BioNTech in lobbyregister EU
 
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSELPOLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
 
Projectoproep delen Antwerpse stadsvloot
Projectoproep delen Antwerpse stadsvlootProjectoproep delen Antwerpse stadsvloot
Projectoproep delen Antwerpse stadsvloot
 

Cassatie verwerpt 'corona-argument' gedetineerde

  • 1. 15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/1 Cour de cassation de Belgique N° P.20.0389.F D.J., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles, et Karim Itani, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2020 par la cour Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. II. LA DÉCISION DE LA COUR
  • 2. 15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/2 Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 27, § 3, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et 3 de la Convention de sauvegarde Quant aux deux premières branches réunies : que le maintien de la détention préventive du demandeur en prison est absolument nécessaire pour la sécurité publique, alors que dans sa requête de mise en liberté provisoire il invoquait les conséquences de la situation sanitaire actuelle sur sa -19, et que, en outre, il avait déposé une pièce démontrant son appartenance à une catégorie de personnes vulnérables en publique au regard de la situation sanitaire en général mais, surtout, de la propre faire abstraction des dangers que la crise sanitaire consécutive à la pandémie fait courir aux inculpés présentant, comme le demandeur, des problèmes de santé. Le conditions sanitaires dans lesquelles son intégrité physique et morale pouvait être sauvegardée, afin de lui offrir une protection renforcée, exceptionnelle et immédiate motifs du réquisitoire du procureur général motivé sa décision, puisque le ministère public se borne à y mentionner que le s en considération le risque prison, particulièrement pour une personne vulnérable.
  • 3. 15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/3 par des termes réquisitoire du procureur général, sans aucune référence ni à la situation sanitaire a été procédé, pour d préventive, à un examen actualisé, précis et personnalisé des éléments de la cause ou, à tout le moins, à une mise en balance concrète des différents intérêts en présence. Il ressort de la requête de mise en liberté provisoire déposée le 27 mars 2020 qui suit : « rend la poursuite de la détention en milieu carcéral particulièrement peu indiquée plusieurs mois ». Il ne ressort pas de cette énonciation, ni des autres considérations de la requête ou des pièces de la procédure, que le demandeur a fait valoir devant la cour contamination au coronavirus Covid- ressentait une extrême anxiété dans un endroit confiné tel que la prison et que, pour ces motifs, le maintien de sa détention en prison constituait ou risquait de constituer Convention. a considéré que la situation sanitaire actuelle ne saurait à elle seule entraîner la levée incompatible avec une détention.
  • 4. 15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/4 Ces motifs t détention des inculpés ou prévenus que de la situation médicale propre du A cet égard, le moyen manque en fait. de détention contreviendrait aux droits fondamentaux du détenu tels que garantis par la Con conditions sanitaires sauvegardée afin de lui offrir une protection renforcée, exceptionnelle et immédiate. Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli. Quant à la troisième branche : arrêt de justifier le maintien de la détention ce réquisitoire mentionne que les faits mis à charge du demandeur sont de nature à entraîner une peine dépassant quinze ans de réclusion et que, en conséquence, il se de motifs issus de la phase antérieure au règlement de la procédure et à la correctionnalisation des faits, qui est incompatible avec le caractère individuel et évolutif de la détention préventive. er , alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, le mandat ne peut être décerné que s'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes
  • 5. 15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/5 ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers. Le maximum de la peine applicable énoncé dans cette disposition vise le maximum de la peine prévue par la loi et non le maximum de la peine qui pourrait être prononcée par le juge après la correctionnalisation des faits en raison de Entièrement fondé sur la prémisse contraire, le moyen manque en droit. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : porté atteinte à ses droits fondamentaux tels que garantis par les articles 2, 3 et 8 de soutiennent q sans avoir eu égard, après quatorze mois de détention préventive, aux alternatives raisonnables proposées par le demandeur, qui appartient à une catégorie particulièrement vulnérable de d conventionnelles précitées. la détention préventive, la décision de rejet de la requête de mise en liberté provisoire doit être motivée en observant ce qui est prescrit à l'article 16, § 5, alinéas 1er et 2, de cette loi. Il résulte de ces dispositions que la chambre des appels correctionnels saisie ices sérieux de culpabilité et si les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité du prévenu justifient le maintien de la détention préventive eu égard
  • 6. 15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/6 er , de la loi. Cette juridiction doit, en outre, répondre aux conclusions du prévenu sur ces points. appartenait à une catégorie de personnes particulièrement vulnérables et que, en raison de sa situation personnelle, il était actuellement exposé, en raison de la crise sanitaire, à un risque accru de contamination susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de atteinte à son droit à la vie et au respect de sa vie privée et familiale, au sens des articles 2 et 8 de la Convention. régulièrement et justifier légalement sa décision de rejeter la requête de mise en considéré que les droits fondamentaux du demandeur tels que garantis par les articles 2, 3 et 8 précités, ou encore épidémie inédite et grave, étaient menacés au point que le maintien de la détention Les moyens ne peuvent être accueillis. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR
  • 7. 15 AVRIL 2020 P.20.0389.F/7 Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, conseiller faisant fonction de président, Filip Van Volsem, Sidney Berneman, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille vingt par Eric de Formanoir, conseiller faisant fonction de président, en présence de Thierry Werquin, avocat effier. F. Gobert F. Lugentz T. Konsek S. Berneman F. Van Volsem E. de Formanoir