SlideShare une entreprise Scribd logo
« La cavalerie comptable » régionale
autour des autorisations de programme et d'engagement
Région Poitou-Charentes
Julien Garderon, janvier 2014

Http://www.intelligence-politique.fr
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 2 / 12

Définitions générales
Qu'est-ce qu'une « autorisation » ?
●

●

●

●

●

●

●

●

C'est une limite supérieure de dépense. Une autorisation est, comme son nom l'indique, un montant maximum pouvant être
dépensé :
●
soit sur un objectif (travaux par ex.),
●
soit sur une dépense particulière (équipement par ex.),
●
soit un dispositif (appel à projets, etc.).
Une autorisation n'a pas de réalité financière (les sommes ne sont pas de l'argent dans les caisse de la Région). Elle passe
par plusieurs étapes (affectation, décaissement), pour être concrétisée tant dans les comptes de la Région que gérés par le
Payeur et disponible « sur le terrain ».
Les autorisations sont regroupées par programme. Des dépenses particulières sont affectées par le biais de ces programmes,
jusqu'à épuisement des autorisations disponibles. Chaque programme a des stocks d'autorisations, classées suivant leur état.
Elle peut être de deux natures différentes (investissement et fonctionnement), suivant des règles comptables précises de leur
définition.
Une autoriation est pluriannuelle : elle est crée en année « N » et peut être affectée puis décaissée plus tard, sans limite de
durée la plupart du temps.
Leur gestion est récente dans la comptabilité publique régionale. L'objectif est de faciliter des projets dont la durée dépasse
une année comptable, rendant plus lisible dans les comptes et plus pratique dans la gestion, ce type de dépense.
Il n'est pas obligé d'utiliser les autorisations pluriannuelles pour gérer toutes les dépenses de la Région (c'est même
déconseillé) pour certaines dépenses.
Les autorisations sont décaissées (mises en paiement auprès du Payeur) grâce aux crédits de paiement, qui sont eux
exclusivement annuels. Les crédits de paiement représentent de l'argent « réel », qui proviennent des recettes de la Région.

Les autorisations dites « de programme » (AP)
●

Sont regroupés sous ces terme, toutes les autoriations qui sont de l'ordre de l'investissement.

Les autorisations dites « d'engagement » (AE)
●

Sont regroupés sous ces terme, toutes les autoriations qui sont de l'ordre du fonctionnement.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 3 / 12

Schéma #1 – principe général
gestion annuelle
Crédits de paiement
(argent réel)

gestion pluriannuelle
Autorisations X
disponibles
(limite de dépense)

affectation vers un projet Y

réduction possible du disponible

Autorisations X
affectées

Autorisations X
décaissée

mise en paiement

annulation possible de l'affectation
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 4 / 12

Schéma #2 – décomposition d'un
programme (source : CA2012)
AP – Programme EIIC – Chapitre 902
(constructions neuves)
… c'est :

AP disponibles

AP affectées

CP pour ce programme

au 31/12/12

au 31/12/12

au 31/12/12

= 13 483 036 €

= 72 735 492 €

= 8 388 913 €
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 5 / 12

Schéma #2 – décomposition d'un
programme (source : CA2012)
AP – Programme EIIC – Chapitre 902
(constructions neuves)
… c'est :

AP disponibles

AP affectées

CP pour ce programme

au 31/12/12

au 31/12/12

au 31/12/12

= 13 483 036 €

= 72 735 492 €

= 8 388 913 €
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 6 / 12

Explications – décomposition
d'un programme
●

●

●

●

●

●

Le programme pris en exemple dans cette note se nomme « EIIC – constructions neuves » et concerne les établissements
type « lycée » (les codes de programme commençant par « EII » sont attribués aux lycées pour la Région Poitou-Charentes).
C'est un programme important en terme de financement et s'inscrit pleinement dans une gestion pluriannuelle (il faut
plusieurs mois voire plusieurs années pour construire un lycée).
Ce programme n'a pas débuté ou n'est pas terminé durant l'année 2012 : il a donc un stock d'AP disponible à l'affectation de
nouveaux projets provenant des années passées et un stock d'AP disponibles à l'affectation pour les années à venir. C'est le
même principe pour les AP déjà affectées, mais pas encore décaissées.
L'Assemblée régionale, sur proposition de l'exécutif régional, a la possibilité :
●
d'affecter des nouveaux projets (qui sont alors pris sur les AP disponibles),
●
d'annuler des projets existants (les AP sont annulés, sans revenir dans le stock des AP disponibles),
●
de modifier un projet existant (avec des conséquences diverses),
●
d'autoriser la mise en paiement, par exemple en votant une rallonge de CP pour ce programme dans le cadre d'une
Décision Budgétaire Modificative.
On distinguera donc 2 types différents pour les AP : le flux (ce qui est fait durant l'année) et le stock (là où se déroule l'action).
Il est quasiment impossible, pour l'Assemblée régionale et plus encore pour l'opposition, de connaître l'état des flux, stocks
des AP comme des AE par programme durant l'année en cours, même au moment du vote du Budget en décembre.
L'exécutif régional seul, rend des comptes une fois par an, lors du vote du Compte Administratif (en juin de l'année qui suit).
Ainsi pour l'année 2012, nous avons voté en juin 2013 le détail au 01/01/12 et 31/12/12 des différents programmes AP/AE.
Un même programme peut être en AP et/ou en AE, sans obligation aucune. La gestion du programme EIIC par exemple, est
différente pour les AP et les AE.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 7 / 12

Schéma #3 – un programme vu
entre le début et la fin d'année
902-EIIC-AP
●

●

●

●

On voit très nettement sur le graphique l'impact de ces
affectations sur le stock des AP disponibles.
Dans le même temps, les AP affectées à un projet, mais
non-encore mises en paiement par des crédits de
paiement, sont en forte hausse.
Budgétairement, il ne s'est « rien » passé : aucun
centiment n'a encore été dépensé. Cependant, un ou
plusieurs projets ont été votés.
C'est tout l'objet de la « cavalerie comptable » : on fait
voter des projets sur des crédits pluriannuels, sans qu'il
n'y ait l'effectivité de la mise en paiement, qui peut
prendre des années – voire ne jamais avoir lieu.
Ainsi l'exécutif régional peut-il, sans incidence budgétaire,
lancer des appels à projets ou de nouveaux dispositifs
sans craindre de mettre en péril le budget.
Le plus souvent, plusieurs années après leur
affectation initiale (3, 5 voire 8 ans), l'exécutif régional
supprime des AP ou AE affectées qui n'ont jamais été
mises en paiement : c'est le crime budgétaire parfait.

au 01/01/12
150000000
100000000

68 218 528 €

62 292 030 €

AP disponibles

AP affectées

50000000
0

902-EIIC-AP
au 31/12/12
150000000

126 638 609 €

100000000
50000000

13 483 036 €

0
AP disponibles

AP affectées
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 8 / 12

AP disponibles au 01/01 :
68 218 528 €

disponibles

AP affectées au 01/01
:
62 292 030 €

affectées

AP disponibles supplémentaires
au cours de l'année:
+ 18 000 000 €

Flux d'AP affectées
au cours de l'année:
+ 72 735 492 €

= 86 218 528 €

= 135 027 522 €

CP mandatés durant l'année
8 388 913 €

décaissées /
restantes
AP affectées à financer :
135 027 522 €
- CP mandatés
au cours de l'année
= 126 638 609 €
devant être trouvés
par la Région

AP affectées annulées au
31/12 :
0€

« Gestion pluriannuelle »

« Gestion annuelle »

13 483 036 € d'AP encore disponibles au 31/12

Schéma #4 – le programme EIIC
au fil de l'année 2012
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 9 / 12

Schéma #5 – les conséquences de
la cavalerie comptable
(« A » disponibles, tous programmes)

400 000 000 €
●

350 000 000 €

●

300 000 000 €

250 000 000 €

200 000 000 €

●

150 000 000 €

100 000 000 €

●

AP disponibles
AE disponibles

50 000 000 €

0€
au 01/01

au 31/12

Ce graphique illustre l'évolution du stock des AE
disponibles à l'affectation : c'est-à-dire des AE non encore
placées sur des projets précis.
On note une dimunition de ce stock entre le début et la fin
de l'année, ce qui est normal. Cette diminution est aussi
rendue possible par des Décisions Modificatives qui, au
cours de l'année, réduisent ces stocks d'autorisations
disponibles d'une manière purement articificielle.
Ces stocks d'autorisations disponibles servent notamment
au calcul de la bonne réalisation de la prévision
budgétaire qui, rappelons-le, est loin d'être à 1 (c'est-àdire 100%) et se dégrade au fil des ans.
Au total, AP/AE confondus, au 01/01/13, ce sont déjà 400
millions d'euros d'autorisations disponibles, et ce stock
sera complété avec le BP 2013.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 10 / 12

Schéma #6 – les conséquences de
la cavalerie comptable
(« A » à financer, tous programmes)

●

600 000 000 €

500 000 000 €

●

400 000 000 €

●

Ce graphique illustre l'évolution du stock des AP/AE
affectées mais non encore « couvertes » par des crédits
de paiement : c'est-à-dire réellement décaissées,
réalisées.
On note que l'augmentation est très forte pour les
investissements, tous programmes confondus. Cette
hausse est notable depuis 2006 jusqu'à aujourd'hui : il y a
bien un « système » de cache-cache du non-financement
des projets, par le jeu de la pluriannualité.
Deux solutions s'offrent à l'exécutif :

300 000 000 €
●

200 000 000 €

AP à financers
AE à financer

100 000 000 €

0€
au 01/01

au 31/12

●

Soit il réalise effectivement ses « promesses » et
cela impacte très directement le budget de la
Région pour les années à venir, y compris pour le
prochain mandat, sans aucune certitude sur notre
possibilité d'en avoir les moyens financiers ;
Soit il ne réalise pas effectivement ses
« promesses » et il doit finir par les annuler – de
préfèrence en s'en cachant. C'est le « nettoyage »
dont parle Yves Debien le rapporteur au Budget, se
félicitant de cela en juin 2012 (sic).
Cela représente plusieurs centaines de millions
d'euros depuis octobre 2010 et ma note
d'observation sur ce phénomène.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 11 / 12

AP/AE à financer à l'avenir
●

Total AP/AE à financer
au 31/12, source CA2012
●

234 099 405 €
●

AP
AE

Au 31/12/12 – les chiffres les plus récents que nous
ayons à l'heure d'écriture de ces lignes (janvier 2014), il y
a 800 millions d'euros qui doivent être trouvés pour
mettre en oeuvre tous les projets et toutes les
politiques régionales votées.
En décembre 2012, lors du vote du Budget 2013, comme
chaque année, nous n'avions pas les chiffres de l'année
écoulée. Ces 800 millions d'euros ne sont pas définitifs,
car ils ne prennent pas en compte un fait important : les
AP/AE encore disponibles à l'affectation.
En additionnant les AP/AE des dispositifs non-encore
utilisés (« A » affectées) et les autorisations en attente de
mise en paiement, on arrive au chiffres suivants :
●

●

> total au 31/12 : 799 351 654 €
(tous les programmes confondus)
●

AP : 804 358 771 €

●

565 252 249 €

(fin 2012, tous programmes)

AE : 396 665 370 €

Le total des politiques régionales dont la
communication a été faite les années
passées et qui n'ont pas d'effectivité sur
notre
territoire est
donc
de :
1 201 024 141 € !
Cela représente plusieurs années à budget régional
annuel constant et sans nouvelles politiques régionales
lancées pour les financer entièrement.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 12 / 12

Conclusions

Partie « politique »
●

●

●

Les chiffres nous donnent raison depuis le 18 octobre
2010 et la première intervention d'Olivier Chartier en
séance.
Yves Debien avait alors, toujours en séance, comparé le
milliard d'euros évoqués précédemment au « milliard
d'immigrés du FN ». Quelques années après, ce même
Yves Debien s'était félicité du « nettoyage » de « vieux
projets », permettant à la Région de revenir (un peu !)
dans la réalité budgétaire : c'est-à-dire un discours
radicalement inverse.
La Région – les Services compris – font comme si les
autorisations étaient des euros. C'est faux : ce n'est
qu'une unité et leur manipulation n'a aucune incidente
sur le budget de la Région pour la pure partie crédits
de paiement (ce qui est contrôlé par la Préfecture).
Cependant, plus les stocks en attente de paiement
augmentent, plus la pression est forte pour trouver des
ressources / recettes nouvelles.
Ces sujets sont difficiles mais essentiels : il ne faut
pas confondre le Budget Primitif (qui est lui aussi
complètement insincère) et les chiffres des autorisations
en attente de paiement (confondre l'addition des AP/AE
non encore décaissés et affectés avec le milliard d'euros
d'autorisations contenus dans le projet de budget, qui ne
prend pas en compte les autorisations déjà affectées).

Partie « programmatique »
●

●

●

Nous n'avons qu'une seule source d'informations sérieuse
et crédible par an, dont la sincérité ne peut être mise en
doute : c'est le Compte Administratif, voté en juin de
l'année suivante (CA 2012 en juin 2013).
Comme pour le Budget Primitif voté avant, je prépare mes
notes un peu « à l'aveugle », en partant des estimations
(moyennes) de certains ratios personnels et calculés
suivant ce que j'ai observé des années antérieures.
Notre Région souffre d'un manque de moyens mais aussi
d'une gestion catastrophique, qui ne manque pas de
tromper les élus régionaux et les citoyens, par le biais
d'artifices comptables. Nous devons impérativement
prendre en compte ces artifices comptables (ici un
seul est expliqué, mais il en existe plusieurs autres),
pour la préparation du programme des élections
régionales de 2015.
Dans tous les cas, il faudra des années pour revenir à
« la normale » et appurer les projets en attente
(autorisations).
« La cavalerie comptable » régionale
autour des autorisations de programme et d'engagement
Région Poitou-Charentes
Julien Garderon, janvier 2014

Http://www.intelligence-politique.fr
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 2 / 12

Définitions générales
Qu'est-ce qu'une « autorisation » ?
●

●

●

●

●

●

●

●

C'est une limite supérieure de dépense. Une autorisation est, comme son nom l'indique, un montant maximum pouvant être
dépensé :
●
soit sur un objectif (travaux par ex.),
●
soit sur une dépense particulière (équipement par ex.),
●
soit un dispositif (appel à projets, etc.).
Une autorisation n'a pas de réalité financière (les sommes ne sont pas de l'argent dans les caisse de la Région). Elle passe
par plusieurs étapes (affectation, décaissement), pour être concrétisée tant dans les comptes de la Région que gérés par le
Payeur et disponible « sur le terrain ».
Les autorisations sont regroupées par programme. Des dépenses particulières sont affectées par le biais de ces programmes,
jusqu'à épuisement des autorisations disponibles. Chaque programme a des stocks d'autorisations, classées suivant leur état.
Elle peut être de deux natures différentes (investissement et fonctionnement), suivant des règles comptables précises de leur
définition.
Une autoriation est pluriannuelle : elle est crée en année « N » et peut être affectée puis décaissée plus tard, sans limite de
durée la plupart du temps.
Leur gestion est récente dans la comptabilité publique régionale. L'objectif est de faciliter des projets dont la durée dépasse
une année comptable, rendant plus lisible dans les comptes et plus pratique dans la gestion, ce type de dépense.
Il n'est pas obligé d'utiliser les autorisations pluriannuelles pour gérer toutes les dépenses de la Région (c'est même
déconseillé) pour certaines dépenses.
Les autorisations sont décaissées (mises en paiement auprès du Payeur) grâce aux crédits de paiement, qui sont eux
exclusivement annuels. Les crédits de paiement représentent de l'argent « réel », qui proviennent des recettes de la Région.

Les autorisations dites « de programme » (AP)
●

Sont regroupés sous ces terme, toutes les autoriations qui sont de l'ordre de l'investissement.

Les autorisations dites « d'engagement » (AE)
●

Sont regroupés sous ces terme, toutes les autoriations qui sont de l'ordre du fonctionnement.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 3 / 12

Schéma #1 – principe général
gestion annuelle
Crédits de paiement
(argent réel)

gestion pluriannuelle
Autorisations X
disponibles
(limite de dépense)

affectation vers un projet Y

réduction possible du disponible

Autorisations X
affectées

Autorisations X
décaissée

mise en paiement

annulation possible de l'affectation
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 4 / 12

Schéma #2 – décomposition d'un
programme (source : CA2012)
AP – Programme EIIC – Chapitre 902
(constructions neuves)
… c'est :

AP disponibles

AP affectées

CP pour ce programme

au 31/12/12

au 31/12/12

au 31/12/12

= 13 483 036 €

= 72 735 492 €

= 8 388 913 €
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 5 / 12

Schéma #2 – décomposition d'un
programme (source : CA2012)
AP – Programme EIIC – Chapitre 902
(constructions neuves)
… c'est :

AP disponibles

AP affectées

CP pour ce programme

au 31/12/12

au 31/12/12

au 31/12/12

= 13 483 036 €

= 72 735 492 €

= 8 388 913 €
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 6 / 12

Explications – décomposition
d'un programme
●

●

●

●

●

●

Le programme pris en exemple dans cette note se nomme « EIIC – constructions neuves » et concerne les établissements
type « lycée » (les codes de programme commençant par « EII » sont attribués aux lycées pour la Région Poitou-Charentes).
C'est un programme important en terme de financement et s'inscrit pleinement dans une gestion pluriannuelle (il faut
plusieurs mois voire plusieurs années pour construire un lycée).
Ce programme n'a pas débuté ou n'est pas terminé durant l'année 2012 : il a donc un stock d'AP disponible à l'affectation de
nouveaux projets provenant des années passées et un stock d'AP disponibles à l'affectation pour les années à venir. C'est le
même principe pour les AP déjà affectées, mais pas encore décaissées.
L'Assemblée régionale, sur proposition de l'exécutif régional, a la possibilité :
●
d'affecter des nouveaux projets (qui sont alors pris sur les AP disponibles),
●
d'annuler des projets existants (les AP sont annulés, sans revenir dans le stock des AP disponibles),
●
de modifier un projet existant (avec des conséquences diverses),
●
d'autoriser la mise en paiement, par exemple en votant une rallonge de CP pour ce programme dans le cadre d'une
Décision Budgétaire Modificative.
On distinguera donc 2 types différents pour les AP : le flux (ce qui est fait durant l'année) et le stock (là où se déroule l'action).
Il est quasiment impossible, pour l'Assemblée régionale et plus encore pour l'opposition, de connaître l'état des flux, stocks
des AP comme des AE par programme durant l'année en cours, même au moment du vote du Budget en décembre.
L'exécutif régional seul, rend des comptes une fois par an, lors du vote du Compte Administratif (en juin de l'année qui suit).
Ainsi pour l'année 2012, nous avons voté en juin 2013 le détail au 01/01/12 et 31/12/12 des différents programmes AP/AE.
Un même programme peut être en AP et/ou en AE, sans obligation aucune. La gestion du programme EIIC par exemple, est
différente pour les AP et les AE.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 7 / 12

Schéma #3 – un programme vu
entre le début et la fin d'année
902-EIIC-AP
●

●

●

●

On voit très nettement sur le graphique l'impact de ces
affectations sur le stock des AP disponibles.
Dans le même temps, les AP affectées à un projet, mais
non-encore mises en paiement par des crédits de
paiement, sont en forte hausse.
Budgétairement, il ne s'est « rien » passé : aucun
centiment n'a encore été dépensé. Cependant, un ou
plusieurs projets ont été votés.
C'est tout l'objet de la « cavalerie comptable » : on fait
voter des projets sur des crédits pluriannuels, sans qu'il
n'y ait l'effectivité de la mise en paiement, qui peut
prendre des années – voire ne jamais avoir lieu.
Ainsi l'exécutif régional peut-il, sans incidence budgétaire,
lancer des appels à projets ou de nouveaux dispositifs
sans craindre de mettre en péril le budget.
Le plus souvent, plusieurs années après leur
affectation initiale (3, 5 voire 8 ans), l'exécutif régional
supprime des AP ou AE affectées qui n'ont jamais été
mises en paiement : c'est le crime budgétaire parfait.

au 01/01/12
150000000
100000000

68 218 528 €

62 292 030 €

AP disponibles

AP affectées

50000000
0

902-EIIC-AP
au 31/12/12
150000000

126 638 609 €

100000000
50000000

13 483 036 €

0
AP disponibles

AP affectées
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 8 / 12

AP disponibles au 01/01 :
68 218 528 €

disponibles

AP affectées au 01/01
:
62 292 030 €

affectées

AP disponibles supplémentaires
au cours de l'année:
+ 18 000 000 €

Flux d'AP affectées
au cours de l'année:
+ 72 735 492 €

= 86 218 528 €

= 135 027 522 €

CP mandatés durant l'année
8 388 913 €

décaissées /
restantes
AP affectées à financer :
135 027 522 €
- CP mandatés
au cours de l'année
= 126 638 609 €
devant être trouvés
par la Région

AP affectées annulées au
31/12 :
0€

« Gestion pluriannuelle »

« Gestion annuelle »

13 483 036 € d'AP encore disponibles au 31/12

Schéma #4 – le programme EIIC
au fil de l'année 2012
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 9 / 12

Schéma #5 – les conséquences de
la cavalerie comptable
(« A » disponibles, tous programmes)

400 000 000 €
●

350 000 000 €

●

300 000 000 €

250 000 000 €

200 000 000 €

●

150 000 000 €

100 000 000 €

●

AP disponibles
AE disponibles

50 000 000 €

0€
au 01/01

au 31/12

Ce graphique illustre l'évolution du stock des AE
disponibles à l'affectation : c'est-à-dire des AE non encore
placées sur des projets précis.
On note une dimunition de ce stock entre le début et la fin
de l'année, ce qui est normal. Cette diminution est aussi
rendue possible par des Décisions Modificatives qui, au
cours de l'année, réduisent ces stocks d'autorisations
disponibles d'une manière purement articificielle.
Ces stocks d'autorisations disponibles servent notamment
au calcul de la bonne réalisation de la prévision
budgétaire qui, rappelons-le, est loin d'être à 1 (c'est-àdire 100%) et se dégrade au fil des ans.
Au total, AP/AE confondus, au 01/01/13, ce sont déjà 400
millions d'euros d'autorisations disponibles, et ce stock
sera complété avec le BP 2013.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 10 / 12

Schéma #6 – les conséquences de
la cavalerie comptable
(« A » à financer, tous programmes)

●

600 000 000 €

500 000 000 €

●

400 000 000 €

●

Ce graphique illustre l'évolution du stock des AP/AE
affectées mais non encore « couvertes » par des crédits
de paiement : c'est-à-dire réellement décaissées,
réalisées.
On note que l'augmentation est très forte pour les
investissements, tous programmes confondus. Cette
hausse est notable depuis 2006 jusqu'à aujourd'hui : il y a
bien un « système » de cache-cache du non-financement
des projets, par le jeu de la pluriannualité.
Deux solutions s'offrent à l'exécutif :

300 000 000 €
●

200 000 000 €

AP à financers
AE à financer

100 000 000 €

0€
au 01/01

au 31/12

●

Soit il réalise effectivement ses « promesses » et
cela impacte très directement le budget de la
Région pour les années à venir, y compris pour le
prochain mandat, sans aucune certitude sur notre
possibilité d'en avoir les moyens financiers ;
Soit il ne réalise pas effectivement ses
« promesses » et il doit finir par les annuler – de
préfèrence en s'en cachant. C'est le « nettoyage »
dont parle Yves Debien le rapporteur au Budget, se
félicitant de cela en juin 2012 (sic).
Cela représente plusieurs centaines de millions
d'euros depuis octobre 2010 et ma note
d'observation sur ce phénomène.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 11 / 12

AP/AE à financer à l'avenir
●

Total AP/AE à financer
au 31/12, source CA2012
●

234 099 405 €
●

AP
AE

Au 31/12/12 – les chiffres les plus récents que nous
ayons à l'heure d'écriture de ces lignes (janvier 2014), il y
a 800 millions d'euros qui doivent être trouvés pour
mettre en oeuvre tous les projets et toutes les
politiques régionales votées.
En décembre 2012, lors du vote du Budget 2013, comme
chaque année, nous n'avions pas les chiffres de l'année
écoulée. Ces 800 millions d'euros ne sont pas définitifs,
car ils ne prennent pas en compte un fait important : les
AP/AE encore disponibles à l'affectation.
En additionnant les AP/AE des dispositifs non-encore
utilisés (« A » affectées) et les autorisations en attente de
mise en paiement, on arrive au chiffres suivants :
●

●

> total au 31/12 : 799 351 654 €
(tous les programmes confondus)
●

AP : 804 358 771 €

●

565 252 249 €

(fin 2012, tous programmes)

AE : 396 665 370 €

Le total des politiques régionales dont la
communication a été faite les années
passées et qui n'ont pas d'effectivité sur
notre territoire
est
donc
de :
1 201 024 141 € !
Cela représente plusieurs années à budget régional
annuel constant et sans nouvelles politiques régionales
lancées pour les financer entièrement.
Julien Garderon, janvier 2014 – p. 12 / 12

Conclusions

Partie « politique »
●

●

●

Les chiffres nous donnent raison depuis le 18 octobre
2010 et la première intervention d'Olivier Chartier en
séance.
Yves Debien avait alors, toujours en séance, comparé le
milliard d'euros évoqués précédemment au « milliard
d'immigrés du FN ». Quelques années après, ce même
Yves Debien s'était félicité du « nettoyage » de « vieux
projets », permettant à la Région de revenir (un peu !)
dans la réalité budgétaire : c'est-à-dire un discours
radicalement inverse.
La Région – les Services compris – font comme si les
autorisations étaient des euros. C'est faux : ce n'est
qu'une unité et leur manipulation n'a aucune incidente
sur le budget de la Région pour la pure partie crédits
de paiement (ce qui est contrôlé par la Préfecture).
Cependant, plus les stocks en attente de paiement
augmentent, plus la pression est forte pour trouver des
ressources / recettes nouvelles.
Ces sujets sont difficiles mais essentiels : il ne faut
pas confondre le Budget Primitif (qui est lui aussi
complètement insincère) et les chiffres des autorisations
en attente de paiement (confondre l'addition des AP/AE
non encore décaissés et affectés avec le milliard d'euros
d'autorisations contenus dans le projet de budget, qui ne
prend pas en compte les autorisations déjà affectées).

Partie « programmatique »
●

●

●

Nous n'avons qu'une seule source d'informations sérieuse
et crédible par an, dont la sincérité ne peut être mise en
doute : c'est le Compte Administratif, voté en juin de
l'année suivante (CA 2012 en juin 2013).
Comme pour le Budget Primitif voté avant, je prépare mes
notes un peu « à l'aveugle », en partant des estimations
(moyennes) de certains ratios personnels et calculés
suivant ce que j'ai observé des années antérieures.
Notre Région souffre d'un manque de moyens mais aussi
d'une gestion catastrophique, qui ne manque pas de
tromper les élus régionaux et les citoyens, par le biais
d'artifices comptables. Nous devons impérativement
prendre en compte ces artifices comptables (ici un
seul est expliqué, mais il en existe plusieurs autres),
pour la préparation du programme des élections
régionales de 2015.
Dans tous les cas, il faudra des années pour revenir à
« la normale » et appurer les projets en attente
(autorisations).

Contenu connexe

En vedette

Flaner sur la_cote_basque_001
Flaner sur la_cote_basque_001Flaner sur la_cote_basque_001
Flaner sur la_cote_basque_001
Renée Bukay
 
Présentation du métier
Présentation du métierPrésentation du métier
Présentation du métier
olivierotton
 
Les naus i els coets
Les naus i els coetsLes naus i els coets
Les naus i els coets
Educació Infantil Carles Buïgas
 
Krok'ebooks
Krok'ebooksKrok'ebooks
Krok'ebooks
Labo de l'édition
 
La Recommandation Personnalisée - YouScribe par Lucie Soureillat
La Recommandation Personnalisée - YouScribe par Lucie SoureillatLa Recommandation Personnalisée - YouScribe par Lucie Soureillat
La Recommandation Personnalisée - YouScribe par Lucie Soureillat
Labo de l'édition
 
02 j br-bonnesphrasesag
02 j br-bonnesphrasesag02 j br-bonnesphrasesag
02 j br-bonnesphrasesag
Renée Bukay
 
Cahier des-charges-pour-votre-site-internet
Cahier des-charges-pour-votre-site-internetCahier des-charges-pour-votre-site-internet
Cahier des-charges-pour-votre-site-internet
Loukmane ABOUDOU BANOUFE
 
Cartomatic
CartomaticCartomatic
Cartomatic
Labo de l'édition
 
Présentation Ezakus - Labo de l'édition
Présentation Ezakus - Labo de l'éditionPrésentation Ezakus - Labo de l'édition
Présentation Ezakus - Labo de l'édition
Labo de l'édition
 
LA NOSTRA TARDOR
LA NOSTRA TARDORLA NOSTRA TARDOR
La Recommandation Personnalisée - Musicovery par Vincent Castaignet
La Recommandation Personnalisée - Musicovery par Vincent CastaignetLa Recommandation Personnalisée - Musicovery par Vincent Castaignet
La Recommandation Personnalisée - Musicovery par Vincent Castaignet
Labo de l'édition
 
La Recommandation Personnalisée - Pirpl par Laurent Le Toriellec
La Recommandation Personnalisée - Pirpl par Laurent Le ToriellecLa Recommandation Personnalisée - Pirpl par Laurent Le Toriellec
La Recommandation Personnalisée - Pirpl par Laurent Le Toriellec
Labo de l'édition
 
Stratégie « forces hydrauliques »
Stratégie « forces hydrauliques »Stratégie « forces hydrauliques »
Stratégie « forces hydrauliques »
Jean-Michel Cina
 
Festival des fleurs_pasadena_californie_p
Festival des fleurs_pasadena_californie_pFestival des fleurs_pasadena_californie_p
Festival des fleurs_pasadena_californie_p
Renée Bukay
 

En vedette (20)

Aimee les enfants
Aimee les enfantsAimee les enfants
Aimee les enfants
 
Flaner sur la_cote_basque_001
Flaner sur la_cote_basque_001Flaner sur la_cote_basque_001
Flaner sur la_cote_basque_001
 
Présentation du métier
Présentation du métierPrésentation du métier
Présentation du métier
 
Les naus i els coets
Les naus i els coetsLes naus i els coets
Les naus i els coets
 
Krok'ebooks
Krok'ebooksKrok'ebooks
Krok'ebooks
 
Le capsizun
Le capsizunLe capsizun
Le capsizun
 
Hoooputain
HoooputainHoooputain
Hoooputain
 
Présentation1
Présentation1Présentation1
Présentation1
 
La Recommandation Personnalisée - YouScribe par Lucie Soureillat
La Recommandation Personnalisée - YouScribe par Lucie SoureillatLa Recommandation Personnalisée - YouScribe par Lucie Soureillat
La Recommandation Personnalisée - YouScribe par Lucie Soureillat
 
Les chiffres cles
Les chiffres clesLes chiffres cles
Les chiffres cles
 
02 j br-bonnesphrasesag
02 j br-bonnesphrasesag02 j br-bonnesphrasesag
02 j br-bonnesphrasesag
 
Cahier des-charges-pour-votre-site-internet
Cahier des-charges-pour-votre-site-internetCahier des-charges-pour-votre-site-internet
Cahier des-charges-pour-votre-site-internet
 
Cartomatic
CartomaticCartomatic
Cartomatic
 
Présentation Ezakus - Labo de l'édition
Présentation Ezakus - Labo de l'éditionPrésentation Ezakus - Labo de l'édition
Présentation Ezakus - Labo de l'édition
 
LA NOSTRA TARDOR
LA NOSTRA TARDORLA NOSTRA TARDOR
LA NOSTRA TARDOR
 
Mélange d'animaux2
Mélange d'animaux2Mélange d'animaux2
Mélange d'animaux2
 
La Recommandation Personnalisée - Musicovery par Vincent Castaignet
La Recommandation Personnalisée - Musicovery par Vincent CastaignetLa Recommandation Personnalisée - Musicovery par Vincent Castaignet
La Recommandation Personnalisée - Musicovery par Vincent Castaignet
 
La Recommandation Personnalisée - Pirpl par Laurent Le Toriellec
La Recommandation Personnalisée - Pirpl par Laurent Le ToriellecLa Recommandation Personnalisée - Pirpl par Laurent Le Toriellec
La Recommandation Personnalisée - Pirpl par Laurent Le Toriellec
 
Stratégie « forces hydrauliques »
Stratégie « forces hydrauliques »Stratégie « forces hydrauliques »
Stratégie « forces hydrauliques »
 
Festival des fleurs_pasadena_californie_p
Festival des fleurs_pasadena_californie_pFestival des fleurs_pasadena_californie_p
Festival des fleurs_pasadena_californie_p
 

Similaire à "Le milliard de promesses irréalisées"

L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financierL'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
Unédic
 
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeensTpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
Marseille Innovation
 
Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015
Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015
Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015
Alain KHEMILI
 
Budget previsionnel
Budget previsionnelBudget previsionnel
Budget previsionnel
Dounia HJ
 
Comment financer et limiter les risques d'un développement à l'international ?
Comment financer et limiter les risques d'un développement à l'international ?Comment financer et limiter les risques d'un développement à l'international ?
Comment financer et limiter les risques d'un développement à l'international ?
AREAD-REY
 
L'execution des budgets-programmes
L'execution des budgets-programmesL'execution des budgets-programmes
L'execution des budgets-programmes
Jean-Marc Lepain
 
Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
Les Instruments De Gestion  Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...Les Instruments De Gestion  Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
Salah Benyoussef
 
Entreprendre à Châlons - Aides fiscales et sociales
Entreprendre à Châlons - Aides fiscales et socialesEntreprendre à Châlons - Aides fiscales et sociales
Entreprendre à Châlons - Aides fiscales et sociales
ac2s_expertise
 
Sig
SigSig
Comptabilite publique
Comptabilite publiqueComptabilite publique
Comptabilite publique
Adnane Zouhair
 
PPI décisions à prendre 2015
PPI décisions à prendre 2015PPI décisions à prendre 2015
PPI décisions à prendre 2015
Jean Jacques Gourhan
 
Prospective PPI
Prospective PPIProspective PPI
Prospective PPI
Jean Jacques Gourhan
 
La gestion de la dette fédérale après la crise des dettes souveraines jean ...
La gestion de la dette fédérale après la crise des dettes souveraines   jean ...La gestion de la dette fédérale après la crise des dettes souveraines   jean ...
La gestion de la dette fédérale après la crise des dettes souveraines jean ...
Forums financiers de Wallonie
 
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Gwladys
 
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Gwladys
 
Audit de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009
Audit  de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009Audit  de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009
Audit de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009
lafontaine
 
Partie III - Gestion opérationnelle universitaire
Partie III - Gestion opérationnelle universitairePartie III - Gestion opérationnelle universitaire
Partie III - Gestion opérationnelle universitaire
Jérémy Morvan
 
Adaptation fonction finances - Réunion de lancement
Adaptation fonction finances - Réunion de lancementAdaptation fonction finances - Réunion de lancement
Adaptation fonction finances - Réunion de lancement
Laorans Draoulec
 

Similaire à "Le milliard de promesses irréalisées" (20)

L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financierL'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
 
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeensTpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
Tpe - pme : Comment mobiliser des subventions et des financements europeens
 
Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015
Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015
Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015
 
Budget previsionnel
Budget previsionnelBudget previsionnel
Budget previsionnel
 
Comment financer et limiter les risques d'un développement à l'international ?
Comment financer et limiter les risques d'un développement à l'international ?Comment financer et limiter les risques d'un développement à l'international ?
Comment financer et limiter les risques d'un développement à l'international ?
 
L'execution des budgets-programmes
L'execution des budgets-programmesL'execution des budgets-programmes
L'execution des budgets-programmes
 
Montréal 4b
Montréal 4bMontréal 4b
Montréal 4b
 
Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
Les Instruments De Gestion  Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...Les Instruments De Gestion  Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
 
Entreprendre à Châlons - Aides fiscales et sociales
Entreprendre à Châlons - Aides fiscales et socialesEntreprendre à Châlons - Aides fiscales et sociales
Entreprendre à Châlons - Aides fiscales et sociales
 
Sig
SigSig
Sig
 
Comptabilite publique
Comptabilite publiqueComptabilite publique
Comptabilite publique
 
PPI décisions à prendre 2015
PPI décisions à prendre 2015PPI décisions à prendre 2015
PPI décisions à prendre 2015
 
Prospective PPI
Prospective PPIProspective PPI
Prospective PPI
 
Comptabilites publiques Maroc
Comptabilites publiques MarocComptabilites publiques Maroc
Comptabilites publiques Maroc
 
La gestion de la dette fédérale après la crise des dettes souveraines jean ...
La gestion de la dette fédérale après la crise des dettes souveraines   jean ...La gestion de la dette fédérale après la crise des dettes souveraines   jean ...
La gestion de la dette fédérale après la crise des dettes souveraines jean ...
 
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
 
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2
 
Audit de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009
Audit  de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009Audit  de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009
Audit de la gestion budgétaire et comptable région martinique 2009
 
Partie III - Gestion opérationnelle universitaire
Partie III - Gestion opérationnelle universitairePartie III - Gestion opérationnelle universitaire
Partie III - Gestion opérationnelle universitaire
 
Adaptation fonction finances - Réunion de lancement
Adaptation fonction finances - Réunion de lancementAdaptation fonction finances - Réunion de lancement
Adaptation fonction finances - Réunion de lancement
 

Plus de Julien Garderon

Organiser son CI/CD - présentation
Organiser son CI/CD - présentation Organiser son CI/CD - présentation
Organiser son CI/CD - présentation
Julien Garderon
 
Audit sécurité - campus CESI Angoulême 2019
Audit sécurité - campus CESI Angoulême 2019 Audit sécurité - campus CESI Angoulême 2019
Audit sécurité - campus CESI Angoulême 2019
Julien Garderon
 
Penser son système d’information, appréhender ses évolutions
Penser son système d’information, appréhender ses évolutions Penser son système d’information, appréhender ses évolutions
Penser son système d’information, appréhender ses évolutions
Julien Garderon
 
Penser son Système d’Information, Appréhender ses évolutions
Penser son Système d’Information, Appréhender ses évolutions Penser son Système d’Information, Appréhender ses évolutions
Penser son Système d’Information, Appréhender ses évolutions
Julien Garderon
 
"Sauver le TER" en Nouvelle-Aquitaine
"Sauver le TER" en Nouvelle-Aquitaine "Sauver le TER" en Nouvelle-Aquitaine
"Sauver le TER" en Nouvelle-Aquitaine
Julien Garderon
 
Parc automobile régional de Poitou-Charentes (2012)
Parc automobile régional de Poitou-Charentes (2012) Parc automobile régional de Poitou-Charentes (2012)
Parc automobile régional de Poitou-Charentes (2012)
Julien Garderon
 
Intelligence Politique, renseignement, influence et organisation de l'informa...
Intelligence Politique, renseignement, influence et organisation de l'informa...Intelligence Politique, renseignement, influence et organisation de l'informa...
Intelligence Politique, renseignement, influence et organisation de l'informa...
Julien Garderon
 
Lot de document #1 - Budget régional de Poitou-Charentes
Lot de document #1 - Budget régional de Poitou-CharentesLot de document #1 - Budget régional de Poitou-Charentes
Lot de document #1 - Budget régional de Poitou-Charentes
Julien Garderon
 
Tract - "Vous avez le droit de savoir !"
Tract - "Vous avez le droit de savoir !" Tract - "Vous avez le droit de savoir !"
Tract - "Vous avez le droit de savoir !"
Julien Garderon
 

Plus de Julien Garderon (9)

Organiser son CI/CD - présentation
Organiser son CI/CD - présentation Organiser son CI/CD - présentation
Organiser son CI/CD - présentation
 
Audit sécurité - campus CESI Angoulême 2019
Audit sécurité - campus CESI Angoulême 2019 Audit sécurité - campus CESI Angoulême 2019
Audit sécurité - campus CESI Angoulême 2019
 
Penser son système d’information, appréhender ses évolutions
Penser son système d’information, appréhender ses évolutions Penser son système d’information, appréhender ses évolutions
Penser son système d’information, appréhender ses évolutions
 
Penser son Système d’Information, Appréhender ses évolutions
Penser son Système d’Information, Appréhender ses évolutions Penser son Système d’Information, Appréhender ses évolutions
Penser son Système d’Information, Appréhender ses évolutions
 
"Sauver le TER" en Nouvelle-Aquitaine
"Sauver le TER" en Nouvelle-Aquitaine "Sauver le TER" en Nouvelle-Aquitaine
"Sauver le TER" en Nouvelle-Aquitaine
 
Parc automobile régional de Poitou-Charentes (2012)
Parc automobile régional de Poitou-Charentes (2012) Parc automobile régional de Poitou-Charentes (2012)
Parc automobile régional de Poitou-Charentes (2012)
 
Intelligence Politique, renseignement, influence et organisation de l'informa...
Intelligence Politique, renseignement, influence et organisation de l'informa...Intelligence Politique, renseignement, influence et organisation de l'informa...
Intelligence Politique, renseignement, influence et organisation de l'informa...
 
Lot de document #1 - Budget régional de Poitou-Charentes
Lot de document #1 - Budget régional de Poitou-CharentesLot de document #1 - Budget régional de Poitou-Charentes
Lot de document #1 - Budget régional de Poitou-Charentes
 
Tract - "Vous avez le droit de savoir !"
Tract - "Vous avez le droit de savoir !" Tract - "Vous avez le droit de savoir !"
Tract - "Vous avez le droit de savoir !"
 

"Le milliard de promesses irréalisées"

  • 1. « La cavalerie comptable » régionale autour des autorisations de programme et d'engagement Région Poitou-Charentes Julien Garderon, janvier 2014 Http://www.intelligence-politique.fr
  • 2. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 2 / 12 Définitions générales Qu'est-ce qu'une « autorisation » ? ● ● ● ● ● ● ● ● C'est une limite supérieure de dépense. Une autorisation est, comme son nom l'indique, un montant maximum pouvant être dépensé : ● soit sur un objectif (travaux par ex.), ● soit sur une dépense particulière (équipement par ex.), ● soit un dispositif (appel à projets, etc.). Une autorisation n'a pas de réalité financière (les sommes ne sont pas de l'argent dans les caisse de la Région). Elle passe par plusieurs étapes (affectation, décaissement), pour être concrétisée tant dans les comptes de la Région que gérés par le Payeur et disponible « sur le terrain ». Les autorisations sont regroupées par programme. Des dépenses particulières sont affectées par le biais de ces programmes, jusqu'à épuisement des autorisations disponibles. Chaque programme a des stocks d'autorisations, classées suivant leur état. Elle peut être de deux natures différentes (investissement et fonctionnement), suivant des règles comptables précises de leur définition. Une autoriation est pluriannuelle : elle est crée en année « N » et peut être affectée puis décaissée plus tard, sans limite de durée la plupart du temps. Leur gestion est récente dans la comptabilité publique régionale. L'objectif est de faciliter des projets dont la durée dépasse une année comptable, rendant plus lisible dans les comptes et plus pratique dans la gestion, ce type de dépense. Il n'est pas obligé d'utiliser les autorisations pluriannuelles pour gérer toutes les dépenses de la Région (c'est même déconseillé) pour certaines dépenses. Les autorisations sont décaissées (mises en paiement auprès du Payeur) grâce aux crédits de paiement, qui sont eux exclusivement annuels. Les crédits de paiement représentent de l'argent « réel », qui proviennent des recettes de la Région. Les autorisations dites « de programme » (AP) ● Sont regroupés sous ces terme, toutes les autoriations qui sont de l'ordre de l'investissement. Les autorisations dites « d'engagement » (AE) ● Sont regroupés sous ces terme, toutes les autoriations qui sont de l'ordre du fonctionnement.
  • 3. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 3 / 12 Schéma #1 – principe général gestion annuelle Crédits de paiement (argent réel) gestion pluriannuelle Autorisations X disponibles (limite de dépense) affectation vers un projet Y réduction possible du disponible Autorisations X affectées Autorisations X décaissée mise en paiement annulation possible de l'affectation
  • 4. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 4 / 12 Schéma #2 – décomposition d'un programme (source : CA2012) AP – Programme EIIC – Chapitre 902 (constructions neuves) … c'est : AP disponibles AP affectées CP pour ce programme au 31/12/12 au 31/12/12 au 31/12/12 = 13 483 036 € = 72 735 492 € = 8 388 913 €
  • 5. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 5 / 12 Schéma #2 – décomposition d'un programme (source : CA2012) AP – Programme EIIC – Chapitre 902 (constructions neuves) … c'est : AP disponibles AP affectées CP pour ce programme au 31/12/12 au 31/12/12 au 31/12/12 = 13 483 036 € = 72 735 492 € = 8 388 913 €
  • 6. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 6 / 12 Explications – décomposition d'un programme ● ● ● ● ● ● Le programme pris en exemple dans cette note se nomme « EIIC – constructions neuves » et concerne les établissements type « lycée » (les codes de programme commençant par « EII » sont attribués aux lycées pour la Région Poitou-Charentes). C'est un programme important en terme de financement et s'inscrit pleinement dans une gestion pluriannuelle (il faut plusieurs mois voire plusieurs années pour construire un lycée). Ce programme n'a pas débuté ou n'est pas terminé durant l'année 2012 : il a donc un stock d'AP disponible à l'affectation de nouveaux projets provenant des années passées et un stock d'AP disponibles à l'affectation pour les années à venir. C'est le même principe pour les AP déjà affectées, mais pas encore décaissées. L'Assemblée régionale, sur proposition de l'exécutif régional, a la possibilité : ● d'affecter des nouveaux projets (qui sont alors pris sur les AP disponibles), ● d'annuler des projets existants (les AP sont annulés, sans revenir dans le stock des AP disponibles), ● de modifier un projet existant (avec des conséquences diverses), ● d'autoriser la mise en paiement, par exemple en votant une rallonge de CP pour ce programme dans le cadre d'une Décision Budgétaire Modificative. On distinguera donc 2 types différents pour les AP : le flux (ce qui est fait durant l'année) et le stock (là où se déroule l'action). Il est quasiment impossible, pour l'Assemblée régionale et plus encore pour l'opposition, de connaître l'état des flux, stocks des AP comme des AE par programme durant l'année en cours, même au moment du vote du Budget en décembre. L'exécutif régional seul, rend des comptes une fois par an, lors du vote du Compte Administratif (en juin de l'année qui suit). Ainsi pour l'année 2012, nous avons voté en juin 2013 le détail au 01/01/12 et 31/12/12 des différents programmes AP/AE. Un même programme peut être en AP et/ou en AE, sans obligation aucune. La gestion du programme EIIC par exemple, est différente pour les AP et les AE.
  • 7. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 7 / 12 Schéma #3 – un programme vu entre le début et la fin d'année 902-EIIC-AP ● ● ● ● On voit très nettement sur le graphique l'impact de ces affectations sur le stock des AP disponibles. Dans le même temps, les AP affectées à un projet, mais non-encore mises en paiement par des crédits de paiement, sont en forte hausse. Budgétairement, il ne s'est « rien » passé : aucun centiment n'a encore été dépensé. Cependant, un ou plusieurs projets ont été votés. C'est tout l'objet de la « cavalerie comptable » : on fait voter des projets sur des crédits pluriannuels, sans qu'il n'y ait l'effectivité de la mise en paiement, qui peut prendre des années – voire ne jamais avoir lieu. Ainsi l'exécutif régional peut-il, sans incidence budgétaire, lancer des appels à projets ou de nouveaux dispositifs sans craindre de mettre en péril le budget. Le plus souvent, plusieurs années après leur affectation initiale (3, 5 voire 8 ans), l'exécutif régional supprime des AP ou AE affectées qui n'ont jamais été mises en paiement : c'est le crime budgétaire parfait. au 01/01/12 150000000 100000000 68 218 528 € 62 292 030 € AP disponibles AP affectées 50000000 0 902-EIIC-AP au 31/12/12 150000000 126 638 609 € 100000000 50000000 13 483 036 € 0 AP disponibles AP affectées
  • 8. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 8 / 12 AP disponibles au 01/01 : 68 218 528 € disponibles AP affectées au 01/01 : 62 292 030 € affectées AP disponibles supplémentaires au cours de l'année: + 18 000 000 € Flux d'AP affectées au cours de l'année: + 72 735 492 € = 86 218 528 € = 135 027 522 € CP mandatés durant l'année 8 388 913 € décaissées / restantes AP affectées à financer : 135 027 522 € - CP mandatés au cours de l'année = 126 638 609 € devant être trouvés par la Région AP affectées annulées au 31/12 : 0€ « Gestion pluriannuelle » « Gestion annuelle » 13 483 036 € d'AP encore disponibles au 31/12 Schéma #4 – le programme EIIC au fil de l'année 2012
  • 9. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 9 / 12 Schéma #5 – les conséquences de la cavalerie comptable (« A » disponibles, tous programmes) 400 000 000 € ● 350 000 000 € ● 300 000 000 € 250 000 000 € 200 000 000 € ● 150 000 000 € 100 000 000 € ● AP disponibles AE disponibles 50 000 000 € 0€ au 01/01 au 31/12 Ce graphique illustre l'évolution du stock des AE disponibles à l'affectation : c'est-à-dire des AE non encore placées sur des projets précis. On note une dimunition de ce stock entre le début et la fin de l'année, ce qui est normal. Cette diminution est aussi rendue possible par des Décisions Modificatives qui, au cours de l'année, réduisent ces stocks d'autorisations disponibles d'une manière purement articificielle. Ces stocks d'autorisations disponibles servent notamment au calcul de la bonne réalisation de la prévision budgétaire qui, rappelons-le, est loin d'être à 1 (c'est-àdire 100%) et se dégrade au fil des ans. Au total, AP/AE confondus, au 01/01/13, ce sont déjà 400 millions d'euros d'autorisations disponibles, et ce stock sera complété avec le BP 2013.
  • 10. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 10 / 12 Schéma #6 – les conséquences de la cavalerie comptable (« A » à financer, tous programmes) ● 600 000 000 € 500 000 000 € ● 400 000 000 € ● Ce graphique illustre l'évolution du stock des AP/AE affectées mais non encore « couvertes » par des crédits de paiement : c'est-à-dire réellement décaissées, réalisées. On note que l'augmentation est très forte pour les investissements, tous programmes confondus. Cette hausse est notable depuis 2006 jusqu'à aujourd'hui : il y a bien un « système » de cache-cache du non-financement des projets, par le jeu de la pluriannualité. Deux solutions s'offrent à l'exécutif : 300 000 000 € ● 200 000 000 € AP à financers AE à financer 100 000 000 € 0€ au 01/01 au 31/12 ● Soit il réalise effectivement ses « promesses » et cela impacte très directement le budget de la Région pour les années à venir, y compris pour le prochain mandat, sans aucune certitude sur notre possibilité d'en avoir les moyens financiers ; Soit il ne réalise pas effectivement ses « promesses » et il doit finir par les annuler – de préfèrence en s'en cachant. C'est le « nettoyage » dont parle Yves Debien le rapporteur au Budget, se félicitant de cela en juin 2012 (sic). Cela représente plusieurs centaines de millions d'euros depuis octobre 2010 et ma note d'observation sur ce phénomène.
  • 11. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 11 / 12 AP/AE à financer à l'avenir ● Total AP/AE à financer au 31/12, source CA2012 ● 234 099 405 € ● AP AE Au 31/12/12 – les chiffres les plus récents que nous ayons à l'heure d'écriture de ces lignes (janvier 2014), il y a 800 millions d'euros qui doivent être trouvés pour mettre en oeuvre tous les projets et toutes les politiques régionales votées. En décembre 2012, lors du vote du Budget 2013, comme chaque année, nous n'avions pas les chiffres de l'année écoulée. Ces 800 millions d'euros ne sont pas définitifs, car ils ne prennent pas en compte un fait important : les AP/AE encore disponibles à l'affectation. En additionnant les AP/AE des dispositifs non-encore utilisés (« A » affectées) et les autorisations en attente de mise en paiement, on arrive au chiffres suivants : ● ● > total au 31/12 : 799 351 654 € (tous les programmes confondus) ● AP : 804 358 771 € ● 565 252 249 € (fin 2012, tous programmes) AE : 396 665 370 € Le total des politiques régionales dont la communication a été faite les années passées et qui n'ont pas d'effectivité sur notre territoire est donc de : 1 201 024 141 € ! Cela représente plusieurs années à budget régional annuel constant et sans nouvelles politiques régionales lancées pour les financer entièrement.
  • 12. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 12 / 12 Conclusions Partie « politique » ● ● ● Les chiffres nous donnent raison depuis le 18 octobre 2010 et la première intervention d'Olivier Chartier en séance. Yves Debien avait alors, toujours en séance, comparé le milliard d'euros évoqués précédemment au « milliard d'immigrés du FN ». Quelques années après, ce même Yves Debien s'était félicité du « nettoyage » de « vieux projets », permettant à la Région de revenir (un peu !) dans la réalité budgétaire : c'est-à-dire un discours radicalement inverse. La Région – les Services compris – font comme si les autorisations étaient des euros. C'est faux : ce n'est qu'une unité et leur manipulation n'a aucune incidente sur le budget de la Région pour la pure partie crédits de paiement (ce qui est contrôlé par la Préfecture). Cependant, plus les stocks en attente de paiement augmentent, plus la pression est forte pour trouver des ressources / recettes nouvelles. Ces sujets sont difficiles mais essentiels : il ne faut pas confondre le Budget Primitif (qui est lui aussi complètement insincère) et les chiffres des autorisations en attente de paiement (confondre l'addition des AP/AE non encore décaissés et affectés avec le milliard d'euros d'autorisations contenus dans le projet de budget, qui ne prend pas en compte les autorisations déjà affectées). Partie « programmatique » ● ● ● Nous n'avons qu'une seule source d'informations sérieuse et crédible par an, dont la sincérité ne peut être mise en doute : c'est le Compte Administratif, voté en juin de l'année suivante (CA 2012 en juin 2013). Comme pour le Budget Primitif voté avant, je prépare mes notes un peu « à l'aveugle », en partant des estimations (moyennes) de certains ratios personnels et calculés suivant ce que j'ai observé des années antérieures. Notre Région souffre d'un manque de moyens mais aussi d'une gestion catastrophique, qui ne manque pas de tromper les élus régionaux et les citoyens, par le biais d'artifices comptables. Nous devons impérativement prendre en compte ces artifices comptables (ici un seul est expliqué, mais il en existe plusieurs autres), pour la préparation du programme des élections régionales de 2015. Dans tous les cas, il faudra des années pour revenir à « la normale » et appurer les projets en attente (autorisations).
  • 13. « La cavalerie comptable » régionale autour des autorisations de programme et d'engagement Région Poitou-Charentes Julien Garderon, janvier 2014 Http://www.intelligence-politique.fr
  • 14. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 2 / 12 Définitions générales Qu'est-ce qu'une « autorisation » ? ● ● ● ● ● ● ● ● C'est une limite supérieure de dépense. Une autorisation est, comme son nom l'indique, un montant maximum pouvant être dépensé : ● soit sur un objectif (travaux par ex.), ● soit sur une dépense particulière (équipement par ex.), ● soit un dispositif (appel à projets, etc.). Une autorisation n'a pas de réalité financière (les sommes ne sont pas de l'argent dans les caisse de la Région). Elle passe par plusieurs étapes (affectation, décaissement), pour être concrétisée tant dans les comptes de la Région que gérés par le Payeur et disponible « sur le terrain ». Les autorisations sont regroupées par programme. Des dépenses particulières sont affectées par le biais de ces programmes, jusqu'à épuisement des autorisations disponibles. Chaque programme a des stocks d'autorisations, classées suivant leur état. Elle peut être de deux natures différentes (investissement et fonctionnement), suivant des règles comptables précises de leur définition. Une autoriation est pluriannuelle : elle est crée en année « N » et peut être affectée puis décaissée plus tard, sans limite de durée la plupart du temps. Leur gestion est récente dans la comptabilité publique régionale. L'objectif est de faciliter des projets dont la durée dépasse une année comptable, rendant plus lisible dans les comptes et plus pratique dans la gestion, ce type de dépense. Il n'est pas obligé d'utiliser les autorisations pluriannuelles pour gérer toutes les dépenses de la Région (c'est même déconseillé) pour certaines dépenses. Les autorisations sont décaissées (mises en paiement auprès du Payeur) grâce aux crédits de paiement, qui sont eux exclusivement annuels. Les crédits de paiement représentent de l'argent « réel », qui proviennent des recettes de la Région. Les autorisations dites « de programme » (AP) ● Sont regroupés sous ces terme, toutes les autoriations qui sont de l'ordre de l'investissement. Les autorisations dites « d'engagement » (AE) ● Sont regroupés sous ces terme, toutes les autoriations qui sont de l'ordre du fonctionnement.
  • 15. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 3 / 12 Schéma #1 – principe général gestion annuelle Crédits de paiement (argent réel) gestion pluriannuelle Autorisations X disponibles (limite de dépense) affectation vers un projet Y réduction possible du disponible Autorisations X affectées Autorisations X décaissée mise en paiement annulation possible de l'affectation
  • 16. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 4 / 12 Schéma #2 – décomposition d'un programme (source : CA2012) AP – Programme EIIC – Chapitre 902 (constructions neuves) … c'est : AP disponibles AP affectées CP pour ce programme au 31/12/12 au 31/12/12 au 31/12/12 = 13 483 036 € = 72 735 492 € = 8 388 913 €
  • 17. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 5 / 12 Schéma #2 – décomposition d'un programme (source : CA2012) AP – Programme EIIC – Chapitre 902 (constructions neuves) … c'est : AP disponibles AP affectées CP pour ce programme au 31/12/12 au 31/12/12 au 31/12/12 = 13 483 036 € = 72 735 492 € = 8 388 913 €
  • 18. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 6 / 12 Explications – décomposition d'un programme ● ● ● ● ● ● Le programme pris en exemple dans cette note se nomme « EIIC – constructions neuves » et concerne les établissements type « lycée » (les codes de programme commençant par « EII » sont attribués aux lycées pour la Région Poitou-Charentes). C'est un programme important en terme de financement et s'inscrit pleinement dans une gestion pluriannuelle (il faut plusieurs mois voire plusieurs années pour construire un lycée). Ce programme n'a pas débuté ou n'est pas terminé durant l'année 2012 : il a donc un stock d'AP disponible à l'affectation de nouveaux projets provenant des années passées et un stock d'AP disponibles à l'affectation pour les années à venir. C'est le même principe pour les AP déjà affectées, mais pas encore décaissées. L'Assemblée régionale, sur proposition de l'exécutif régional, a la possibilité : ● d'affecter des nouveaux projets (qui sont alors pris sur les AP disponibles), ● d'annuler des projets existants (les AP sont annulés, sans revenir dans le stock des AP disponibles), ● de modifier un projet existant (avec des conséquences diverses), ● d'autoriser la mise en paiement, par exemple en votant une rallonge de CP pour ce programme dans le cadre d'une Décision Budgétaire Modificative. On distinguera donc 2 types différents pour les AP : le flux (ce qui est fait durant l'année) et le stock (là où se déroule l'action). Il est quasiment impossible, pour l'Assemblée régionale et plus encore pour l'opposition, de connaître l'état des flux, stocks des AP comme des AE par programme durant l'année en cours, même au moment du vote du Budget en décembre. L'exécutif régional seul, rend des comptes une fois par an, lors du vote du Compte Administratif (en juin de l'année qui suit). Ainsi pour l'année 2012, nous avons voté en juin 2013 le détail au 01/01/12 et 31/12/12 des différents programmes AP/AE. Un même programme peut être en AP et/ou en AE, sans obligation aucune. La gestion du programme EIIC par exemple, est différente pour les AP et les AE.
  • 19. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 7 / 12 Schéma #3 – un programme vu entre le début et la fin d'année 902-EIIC-AP ● ● ● ● On voit très nettement sur le graphique l'impact de ces affectations sur le stock des AP disponibles. Dans le même temps, les AP affectées à un projet, mais non-encore mises en paiement par des crédits de paiement, sont en forte hausse. Budgétairement, il ne s'est « rien » passé : aucun centiment n'a encore été dépensé. Cependant, un ou plusieurs projets ont été votés. C'est tout l'objet de la « cavalerie comptable » : on fait voter des projets sur des crédits pluriannuels, sans qu'il n'y ait l'effectivité de la mise en paiement, qui peut prendre des années – voire ne jamais avoir lieu. Ainsi l'exécutif régional peut-il, sans incidence budgétaire, lancer des appels à projets ou de nouveaux dispositifs sans craindre de mettre en péril le budget. Le plus souvent, plusieurs années après leur affectation initiale (3, 5 voire 8 ans), l'exécutif régional supprime des AP ou AE affectées qui n'ont jamais été mises en paiement : c'est le crime budgétaire parfait. au 01/01/12 150000000 100000000 68 218 528 € 62 292 030 € AP disponibles AP affectées 50000000 0 902-EIIC-AP au 31/12/12 150000000 126 638 609 € 100000000 50000000 13 483 036 € 0 AP disponibles AP affectées
  • 20. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 8 / 12 AP disponibles au 01/01 : 68 218 528 € disponibles AP affectées au 01/01 : 62 292 030 € affectées AP disponibles supplémentaires au cours de l'année: + 18 000 000 € Flux d'AP affectées au cours de l'année: + 72 735 492 € = 86 218 528 € = 135 027 522 € CP mandatés durant l'année 8 388 913 € décaissées / restantes AP affectées à financer : 135 027 522 € - CP mandatés au cours de l'année = 126 638 609 € devant être trouvés par la Région AP affectées annulées au 31/12 : 0€ « Gestion pluriannuelle » « Gestion annuelle » 13 483 036 € d'AP encore disponibles au 31/12 Schéma #4 – le programme EIIC au fil de l'année 2012
  • 21. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 9 / 12 Schéma #5 – les conséquences de la cavalerie comptable (« A » disponibles, tous programmes) 400 000 000 € ● 350 000 000 € ● 300 000 000 € 250 000 000 € 200 000 000 € ● 150 000 000 € 100 000 000 € ● AP disponibles AE disponibles 50 000 000 € 0€ au 01/01 au 31/12 Ce graphique illustre l'évolution du stock des AE disponibles à l'affectation : c'est-à-dire des AE non encore placées sur des projets précis. On note une dimunition de ce stock entre le début et la fin de l'année, ce qui est normal. Cette diminution est aussi rendue possible par des Décisions Modificatives qui, au cours de l'année, réduisent ces stocks d'autorisations disponibles d'une manière purement articificielle. Ces stocks d'autorisations disponibles servent notamment au calcul de la bonne réalisation de la prévision budgétaire qui, rappelons-le, est loin d'être à 1 (c'est-àdire 100%) et se dégrade au fil des ans. Au total, AP/AE confondus, au 01/01/13, ce sont déjà 400 millions d'euros d'autorisations disponibles, et ce stock sera complété avec le BP 2013.
  • 22. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 10 / 12 Schéma #6 – les conséquences de la cavalerie comptable (« A » à financer, tous programmes) ● 600 000 000 € 500 000 000 € ● 400 000 000 € ● Ce graphique illustre l'évolution du stock des AP/AE affectées mais non encore « couvertes » par des crédits de paiement : c'est-à-dire réellement décaissées, réalisées. On note que l'augmentation est très forte pour les investissements, tous programmes confondus. Cette hausse est notable depuis 2006 jusqu'à aujourd'hui : il y a bien un « système » de cache-cache du non-financement des projets, par le jeu de la pluriannualité. Deux solutions s'offrent à l'exécutif : 300 000 000 € ● 200 000 000 € AP à financers AE à financer 100 000 000 € 0€ au 01/01 au 31/12 ● Soit il réalise effectivement ses « promesses » et cela impacte très directement le budget de la Région pour les années à venir, y compris pour le prochain mandat, sans aucune certitude sur notre possibilité d'en avoir les moyens financiers ; Soit il ne réalise pas effectivement ses « promesses » et il doit finir par les annuler – de préfèrence en s'en cachant. C'est le « nettoyage » dont parle Yves Debien le rapporteur au Budget, se félicitant de cela en juin 2012 (sic). Cela représente plusieurs centaines de millions d'euros depuis octobre 2010 et ma note d'observation sur ce phénomène.
  • 23. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 11 / 12 AP/AE à financer à l'avenir ● Total AP/AE à financer au 31/12, source CA2012 ● 234 099 405 € ● AP AE Au 31/12/12 – les chiffres les plus récents que nous ayons à l'heure d'écriture de ces lignes (janvier 2014), il y a 800 millions d'euros qui doivent être trouvés pour mettre en oeuvre tous les projets et toutes les politiques régionales votées. En décembre 2012, lors du vote du Budget 2013, comme chaque année, nous n'avions pas les chiffres de l'année écoulée. Ces 800 millions d'euros ne sont pas définitifs, car ils ne prennent pas en compte un fait important : les AP/AE encore disponibles à l'affectation. En additionnant les AP/AE des dispositifs non-encore utilisés (« A » affectées) et les autorisations en attente de mise en paiement, on arrive au chiffres suivants : ● ● > total au 31/12 : 799 351 654 € (tous les programmes confondus) ● AP : 804 358 771 € ● 565 252 249 € (fin 2012, tous programmes) AE : 396 665 370 € Le total des politiques régionales dont la communication a été faite les années passées et qui n'ont pas d'effectivité sur notre territoire est donc de : 1 201 024 141 € ! Cela représente plusieurs années à budget régional annuel constant et sans nouvelles politiques régionales lancées pour les financer entièrement.
  • 24. Julien Garderon, janvier 2014 – p. 12 / 12 Conclusions Partie « politique » ● ● ● Les chiffres nous donnent raison depuis le 18 octobre 2010 et la première intervention d'Olivier Chartier en séance. Yves Debien avait alors, toujours en séance, comparé le milliard d'euros évoqués précédemment au « milliard d'immigrés du FN ». Quelques années après, ce même Yves Debien s'était félicité du « nettoyage » de « vieux projets », permettant à la Région de revenir (un peu !) dans la réalité budgétaire : c'est-à-dire un discours radicalement inverse. La Région – les Services compris – font comme si les autorisations étaient des euros. C'est faux : ce n'est qu'une unité et leur manipulation n'a aucune incidente sur le budget de la Région pour la pure partie crédits de paiement (ce qui est contrôlé par la Préfecture). Cependant, plus les stocks en attente de paiement augmentent, plus la pression est forte pour trouver des ressources / recettes nouvelles. Ces sujets sont difficiles mais essentiels : il ne faut pas confondre le Budget Primitif (qui est lui aussi complètement insincère) et les chiffres des autorisations en attente de paiement (confondre l'addition des AP/AE non encore décaissés et affectés avec le milliard d'euros d'autorisations contenus dans le projet de budget, qui ne prend pas en compte les autorisations déjà affectées). Partie « programmatique » ● ● ● Nous n'avons qu'une seule source d'informations sérieuse et crédible par an, dont la sincérité ne peut être mise en doute : c'est le Compte Administratif, voté en juin de l'année suivante (CA 2012 en juin 2013). Comme pour le Budget Primitif voté avant, je prépare mes notes un peu « à l'aveugle », en partant des estimations (moyennes) de certains ratios personnels et calculés suivant ce que j'ai observé des années antérieures. Notre Région souffre d'un manque de moyens mais aussi d'une gestion catastrophique, qui ne manque pas de tromper les élus régionaux et les citoyens, par le biais d'artifices comptables. Nous devons impérativement prendre en compte ces artifices comptables (ici un seul est expliqué, mais il en existe plusieurs autres), pour la préparation du programme des élections régionales de 2015. Dans tous les cas, il faudra des années pour revenir à « la normale » et appurer les projets en attente (autorisations).