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Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Actualités statutaires
24 novembre 2016
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Sommaire
• L’entretien professionnel et le RIFSEEP
• La Loi relative à la « Déontologie et aux
droits et obligations » / Les sélections
professionnelles
• Les PPCR
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L’entretien professionnel
et
le RIFSEEP
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L’entretien professionnel
Les supports présents sur le site pour vous aider dans
la démarche :
• le guide de l’entretien professionnel
• la convocation à l’entretien
• le support d’entretien pour l’évaluateur
• le support d’entretien pour l’agent évalué
• le modèle de compte-rendu d’entretien professionnel
• le modèle de saisine du Comité Technique sur les critères d’évaluation
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Agents concernés
Fonctionnaires
titulaires
Agents exclus
Fonctionnaires
stagiaires
Agents contractuels
de droit privé, sur
emploi non
permanent
ou en CDD de
moins d’un an
Agents contractuels
sur emploi
permanent en CDI
ou en CDD de plus
d’un an
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Le contenu de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel porte, a minima, sur les 7 thèmes suivants :
1/ les résultats professionnels
2/ la détermination des objectifs
3/ la manière de servir du fonctionnaire
4/ les acquis de son expérience professionnelle
5/ le cas échéant, ses capacités d’encadrement
6/ les besoins de formation du fonctionnaire
7/ les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en terme de carrière
et de mobilité
L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations
et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service
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L’appréciation de la manière de servir au regard des critères
suivants :
• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
• les compétences professionnelles et techniques
• les qualités relationnelles
• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des
fonctions d’un niveau supérieur
Avis préalable du Comité Technique sur la détermination de ces critères.
Des sous-critères peuvent également être retenus.
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Synthèse
Max dans les 15 jours francs suivant la
demande
Entretien pro
Notification du
CR d’entretien
à l’agent
Envoi du CR
signé par
l’agent à son
supérieur
hiérarchique
direct
En cas de
demande de
révision
auprès de
l’autorité
territoriale
Réponse de
l’autorité
territoriale à la
demande de
révision
Saisine de la
CAP
Avis de la CAP
CR d’entretien
établi et signé par
le supérieur
hiérarchique
Visa de l’autorité
territoriale
(complété par ses
obs° le cas
échéant)
Recours : 15 jours
francs Recours : 1 mois
Max dans les 15 j suivant l’entretien
Convocation à
l’entretien.
Remise des
supports : FDP et
support de
préparation
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Notification du
CR définitif de
l’entretien par
l’autorité
territoriale
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Le RIFSEEP
Il a vocation à :
• remplacer toutes les primes et indemnités sauf
celles limitativement énumérées par décret
• s’appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et
les filières de la FPT
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Les cadres d’emplois déjà soumis
Mise en œuvre dans un délai raisonnable :
 Administrateurs
 Attachés
 Secrétaires de mairie
 Rédacteurs
 Adjoints administratifs
 Conseillers socio-éducatifs
 Assistants socio-éducatifs
 ATSEM
 Agents sociaux
 Éducateurs des APS
 Opérateurs des APS
 Animateurs
 Adjoints d'animation
 Techniciens
Application aux autres cadres d’emplois au plus tard à compter du 1er janvier 2017
10
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Le RIFSEEP comprend deux parts :
• L’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
• Le CI, Complément Indemnitaire
L’organe délibérant détermine les planchers/plafonds applicables à chacune de ces
parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond
global des primes octroyées aux agents de l’État
=> Nouvelle disposition introduite par la Loi Déontologie
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Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
L’IFSE
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe
déterminée en appréciant :
- la place au sein de l’organigramme
- et les spécificités de la fiche de poste
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Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE
Elle ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent
Evaluation annuelle
lors de l’entretien
professionnel
Valorisation
financière
par le biais du
régime indemnitaire
Pas de valorisation
financière
Evaluation au
rythme légal tous
les 4 ans
Valorisation
financière par le
biais du régime
indemnitaire
Pas de valorisation
financière
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Le complément indemnitaire (CI)
Le Complément Indemnitaire est une part facultative versée en tenant compte :
- de l’engagement professionnel
- et de la manière de servir au regard des critères fixés pour l’entretien
professionnel
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L’action du CDG
Trois modalités d’accompagnement par le CDG :
- réunions de présentation suivie d’une aide personnalisée
- accompagnement simplifié (1/2 journée)
- accompagnement à la réalisation « de A à Z »
Une vingtaine de rencontres organisées par le service Statuts-
Rémunération de février à avril sur tout le département
Des modèles de documents sont mis à disposition des collectivités (Etiquette dédiée
au RIFSEEP sur le site du CDG)
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La Loi relative à la « Déontologie
et aux Droits
et Obligations des fonctionnaires »
ET
La prolongation du dispositif de
sélection professionnelle
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En application du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le dispositif de titularisation après sélection professionnelle est
prolongé jusqu’au 12 mars 2018. Pour ce faire :
- Conditions d’ancienneté :
o Soit être en CDD au 31 mars 2013 (au lieu de 2011) et justifier de 4 années au
cours des 6 dernières années de services effectifs
o Soit justifier de 2 années de services publics effectifs au moins sur les 4 années au
31 mars 2013 (au lieu de 2011) et acquérir à la date de la clôture des inscriptions
au recrutement les 4 années
Il est à noter que les agents recrutés à compter du 1er avril 2011 ne pourront bénéficier du
dispositif.
Prolongation du dispositif de titularisation après
sélection professionnelle jusqu’en 2018
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
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- Assouplissement de la nature des contrats pris en compte pour la notion de services
effectifs
o agent ayant été transféré (transfert de compétences entre personnes morales de
droit public)
o agent occupant le même emploi malgré un changement d’employeur (autre que
transfert)
- Présentation d’un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à
l’emploi titulaire dans le délai de 3 mois à compter de la publication du Décret
d’application pris pour l’application de la Loi Déontologie :
o soit jusqu’au 14 novembre 2016
o soit jusqu’au 30 juin 2017 pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier
2017
- Organisation des sélections professionnelles :
o Soit par le CDG (contact : François DE WITASSE)
o Soit directement par la collectivité
Prolongation du dispositif de titularisation après
sélection professionnelle jusqu’en 2018
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Les Parcours professionnels,
des Carrières
et des Rémunérations
(PPCR)
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Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 =
Loi de finances 2016
Incidences :
1 - Protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des
carrières et des rémunérations (PPCR)
2 – Transfert  Primes vers points d’indice
3 - Suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
4- Refonte des statuts
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Les principes du PPCR
Négociations prévues au mois de MARS 2016
Moderniser – Simplifier - Harmoniser
* La revalorisation des grilles de la catégorie A
Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020
* La revalorisation des grilles de la catégorie B
Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2016 et 2018
* La restructuration de la catégorie C
Aujourd’hui : Echelles 3, 4, 5 et 6
Demain : Réduction à 3 échelles de rémunération par fusion des échelles 4 et 5
Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020
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Les incidences du PPCR
sur la rémunération
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Le transfert Primes vers points d’indice majoré
= déduire une part du montant des primes et la transformer en points d’indice
augmentant le traitement de base
Modalités applicables FPT uniquement aux fonctionnaires :
• Montant annuel de l’abattement sur la part du régime indemnitaire
Catégorie A : 389 € / an  7 points IM (Indice Majoré)
Catégorie B : 278 € / an  5 points IM
Catégorie C : 167 € / an  3 points IM
Pour éviter toute baisse de rémunération nette en raison du jeu des cotisations, des
points d’indice supplémentaires sont attribués et intégrés dans les nouvelles grilles
Au total :
Catégorie A : + 9 points IM
Catégorie B : + 6 points IM
Catégorie C : + 4 points IM
 Modalités d’application aux contratuels ? Illégalité selon la DGCL
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Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Le transfert Primes vers points d’indice majoré
Au total :
Catégorie A : + 9 points IM
Catégorie B : + 6 points IM
Catégorie C : + 4 points IM
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2016 2017 2018 et s.
Montants plafonds annuels
Catégorie A
Médico-sociaux
Conseillers socio-
éducatifs
167 € 389 € 389 €
Catégorie A
Autres
/ 167 € 389 €
Catégorie B 278 € 278 € 278 €
Catégorie C / 167 € 167 €
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Le transfert Primes vers points d’indice majoré
Modalités applicables FPT aux contractuels de droit public recrutés sur un grade et un
échelon ?
• Réglementation :
Absence d’extension réglementaire de l’application aux contractuels, quel que soit les
indications de leur contrat
• Position de la DGCL :
Absence d’obligation de faire bénéficier aux contractuels de la revalorisation indiciaire
=> Illégalité de l’extension de l’abattement aux contractuels (note transmise à l’ensemble
des Préfectures)
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Le transfert Primes vers points d’indice majoré
Cas particulier du maintien de traitement
Le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 prévoit que les fonctionnaires bénéficiant d’une
clause de conservation d’indice à titre personnel, voient leur indice revalorisé d’un
nombre de points identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre
d’emplois dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes/ points».
 Les fonctionnaires voient leur indice de rémunération augmenté comme suit :
Ce changement est réglementaire et ne nécessite pas de délibération :
-l’arrêté de reclassement en fera état pour les reclassements au 1er janvier 2017
-pour 2016, il convient de prendre un nouvel arrêté
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Catégorie Points supplémentaires
A 5 points, la deuxième année uniquement (abattement 389€)
-Filière médico-sociale au 1er janvier 2017 (rien en 2016)
-Autres filières de catégorie A au 1er janvier 2018 (rien en 2017)
B 6 points (abattement 278€) au 01/01/2016
C 4 points (abattement 167€) au 01/01/2017
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Revalorisation du point d’indice en 2 étapes
Annonce de la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, jeudi
17 mars, d’une hausse de 1,2 % en deux fois du point d’indice :
- 1er juillet 2016 : + 0,6 %
- 1er février 2017 : + 0,6 %
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Les incidences du PPCR
sur l’avancement d’échelon
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La suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
= Cadence unique d’avancement d’échelon dans la fonction publique
Mise en œuvre au 15/05/2016 (catégorie B) OU au 01/01/2017 (autres catégories)
Nouvelle rédaction de l’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
« L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un
échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté»
 Sous réserve de la publication des décrets d’application relatifs aux grilles indiciaires
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Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Les incidences du PPCR
sur la carrière
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Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie A – filière médico-sociale
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Références juridiques :
Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de
certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique
territoriale
Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires
applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la
fonction publique territoriale
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PPCR - catégorie A – filière médico-sociale
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Cadres d’emplois concernés (6 dont 3 en voie d’extinction)
 Puéricultrices cadres de santé – Cadre d’emplois en voie d’extinction et classé en
catégorie active (Décret n°92-857 du 28 août 1992)
 Puéricultrices – Cadre d’emplois en voie d’extinction et classé en catégorie active
(Décret n°92-859 du 28 août 1992)
 Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux – Cadre d’emplois en voie
d’extinction et classé en catégorie active (Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003)
 Infirmiers en soins généraux (Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012)
 Puéricultrices classées en catégorie sédentaire (Décret n° 2014-923 du 18 août
2014)
 Cadres de santé paramédicaux (Décret n°2016-336 du 21 mars 2016)
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PPCR - catégorie A – filière médico-sociale
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Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :
 1er janvier 2016 :
o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM) des cadres d’emplois médico-
sociaux de catégorie A
-excepté pour le cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux : effet au 1er
avril 2016
o application de l’abattement
 15 mai 2016 : instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon
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PPCR - catégorie A – filière médico-sociale
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 1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions :
o classement à la nomination et possibilité de reprise de services antérieures
o conditions d’avancement de grade et modalités de classement dans le grade
d’avancement
-conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018 (infirmiers en soins
généraux et puéricultrices)
o classement spécifique pour les Infirmiers en soins généraux spécialisés (ISGS) de la FPH
détachés ou intégrés dans la FPT (tableau de correspondance) dans les cadres d’emplois
des Infirmiers en soins généraux et des puéricultrices
o reclassement des infirmiers en soins généraux et des puéricultrices (tableau de
correspondance) prenant en compte le 2d échelonnement indiciaire (modification
d’échelon voire d’ancienneté)
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PPCR - catégorie A – cadre d’emplois des attachés
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Références juridiques :
=> Attente de publication du Décret d’application
Avis du CSFPT des 19 octobre et 16 novembre 2016
Principales modifications :
• mise en extinction du grade de Directeur territorial / création du grade à accès
fonctionnel d’Attaché hors classe
• nombre d’échelons par grade
• cadencement unique
• conditions d’avancement de grade / de classement
• ajustement des conditions de promotion interne
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PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES
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Références juridiques :
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à
divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale
Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars
2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis
par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à
plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale
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PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES
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Cadres d’emplois concernés
 Animateurs territoriaux
 Assistants territoriaux d'enseignement artistique
 Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
 Chefs de service de police municipale
 Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
 Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
 Rédacteurs territoriaux
 Techniciens territoriaux
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PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES
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Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :
 1er janvier 2016 :
o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM)
o application de l’abattement
 15 mai 2016 :
o instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon
o recrutement par la voie détachement accessible aux militaires
o dispense de stage des B NES 1er grade vers un B NES 2e grade
o règles de classement à la nomination , prise en compte des services antérieurs et
nouvelle règle du maintien de traitement
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PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES
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 1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions :
o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM)
o tableau de classement à la nomination au 1er grade B NES des fonctionnaires de
catégorie C (par concours ou promotion interne)
o tableau de classement à la nomination au 2e grade B NES des fonctionnaires de
catégorie C (par concours ou promotion interne)
o conditions d’avancement et modalités de classement dans le grade d’avancement
-conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018 (accès au 2e grade)
-conditions dérogatoires au titre de l’année 2018 (accès au 3e grade)
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Références juridiques – assistants socio-éducatifs :
Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois
sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (chapitre I) modifiant le décret n° 92-843
du 28 août 1992
Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 2 et 4) modifiant
le décret 2013-494 du 10 juin 2013
Références juridiques – éducateurs de jeunes enfants
Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois
sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs
et
cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
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PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs
et
cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
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Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :
 1er janvier 2016 :
o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM)
o application de l’abattement
 15 mai 2016 :
o instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon
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PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs
Et
cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
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 1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions :
o nouveau reclassement (structure)
o suite du cadencement à la durée unique => durée d’avancement est à nouveau modifiée en
supprimant le 13ème échelon du 1er grade
o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM)
o tableaux de classement à la nomination au 1er grade des fonctionnaires de catégorie C (C1-C2-C3)
-pour les autres grades (C ou autres catégories), principe de l’indice égal ou
immédiatement supérieur
o règles de classement à la nomination stagiaire, prise en compte des services antérieurs et
nouvelle règle du maintien de traitement
o conditions d’avancement et modalités de classement dans le grade d’avancement
-conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018
-tableau de classement suite à avancement de grade avant/après 2017, et modalités
dérogatoires 2017 et 2018
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PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Références juridiques :
Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux conditions de classement d’échelon lors de la
nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, dit « anti-
enjambement »
Ce décret concerne toutes les nominations :
• de B vers A
• des échelles spécifiques de C vers B NES
Et dont le classement se fit par référence à l’indice détenu dans leur cadre d’emplois d’origine
 Classement sur la base de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient pas cessé de relever
des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015
Et si ce reclassement conduit à reclasser l’agent à un échelon doté d’IB inférieur à celui qu’il
percevait dans son cadre d’emplois d’origine, maintien à titre personnel de l’indice de
rémunération dans la limite de l’IB afférant au dernier échelon du cadre d’emplois considéré
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PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Références juridiques :
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains
dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de
cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
Ce décret fixe la transposition de ces dispositions au sein des statuts particuliers des cadres
d’emplois suivants, à compter du 1er janvier 2017 :
• Opérateurs des activités physiques et sportives
• Agents sociaux
• ATSEM
• Auxiliaires de puériculture
• Auxiliaires de soins
• Gardes champêtres
• Adjoints administratifs
• Adjoints techniques
• Adjoints du patrimoine
• Adjoints d’animation
• Adjoints techniques des établissements d’enseignement
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PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Cadre d’emplois des Adjoints administratifs :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
AA principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint administratif principal 1ère cl. (C3)
AA principal 2e classe (échelle 5) Adjoint administratif principal 2e cl. (C2)
AA 1ère classe (échelle 4)
AA 2e classe (échelle 3) Adjoint administratif (C1)
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PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Cadre d’emplois des Opérateurs APS :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Opérateur APS principal (échelle 6) Opérateur APS principal (C3)
Opérateur APS qualifié (échelle 5) Opérateur APS qualifié (C2)
Opérateur APS qualifié (échelle 4)
Aide-opérateur (échelle 3) Opérateur APS (C1)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Cadre d’emplois des Agents sociaux :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Agent social principal 1ère cl. (échelle 6) Agent social principal 1ère cl. (C3)
Agent social principal 2e cl. (échelle 5) Agent social principal 2e cl. (C2)
Agent social 1ère cl. (échelle 4)
Agent social 2e cl. (échelle 3) Agent social (C1)
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PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Cadre d’emplois des ATSEM :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
ATSEM principal 1ère cl. (échelle 6) ATSEM principal 1ère cl. (C3)
ATSEM principal 2e cl. (échelle 5) ATSEM principal 2e cl. (C2)
ATSEM 1ère cl. (échelle 4)
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PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Aux. de puer. principal 1ère cl. (échelle 6) Aux. de puer. principal 1ère cl. (C3)
Aux. de puer. principal 2e cl. (échelle 5) Aux. de puer. principal 2e cl. (C2)
Aux. de puer. 1ère cl. (échelle 4)
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PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Cadre d’emplois des Auxiliaires de soins :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Aux. de soins principal 1ère cl. (échelle 6) Aux. de soins principal 1ère cl. (C3)
Aux. de soins principal 2e cl. (échelle 5) Aux. de soins principal 2e cl. (C2)
Aux. de soins 1ère cl. (échelle 4)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Cadre d’emplois des Gardes champêtres :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Garde champêtre chef principal (échelle 6) Garde champêtre chef principal (C3)
Garde champêtre chef (échelle 5) Garde champêtre chef (C2)
Garde champêtre principal (échelle 4)
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PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
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Cadre d’emplois des Adjoints techniques :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
AT principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint technique principal 1ère cl. (C3)
AT principal 2e classe (échelle 5) Adjoint technique principal 2e cl. (C2)
AT 1ère classe (échelle 4)
AT 2e classe (échelle 3) Adjoint technique (C1)
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PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Références juridiques :
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération
pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
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Une nouvelle architecture au 1er janvier 2017 avec une revalorisation indiciaire
=>Des reclassements dans les nouvelles échelles au 1er janvier 2017 => application de tableaux de
correspondance => arrêté individuel à prendre
Echelles indiciaires actuelles
(bornes indiciaires)
Nouvelles échelles indiciaires au 1er janvier 2017
(bornes indiciaires)
Echelle 6 (IB 364 à 543) Echelle C3 (IB 364 à 543) – 10 échelons
Echelle 5 (IB 348 à 465)
Echelle C2 (IB 351 à 479) – 12 échelons
Echelle 4 (IB 342 à 432)
Echelle 3 (IB 340 à 400) Echelle C1 (IB 347 à 407) – 11 échelons (un 12e en 2020)
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PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
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• Une revalorisation des nouvelles échelles échelonnée en 4 temps au 1er janvier
des années 2017 / 2018 / 2019 / 2020
• De nouvelles dénominations des grades :
Exemple du cadre d’emplois des adjoints administratifs :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
AA principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint administratif principal 1ère cl. (C3)
AA principal 2e classe (échelle 5) Adjoint administratif principal 2e cl. (C2)
AA 1ère classe (échelle 4)
AA 2e classe (échelle 3) Adjoint administratif (C1)
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PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
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• De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire :
o reprise des services antérieurs et droit d’option dans un délai d’1 an à compter de la
nomination
o règles de classement en fonction de la situation antérieure de l’agent, à savoir :
Situation antérieure Classement à compter du 1er janvier 2017
fonctionnaire d’une même grille même échelon – même grille
fonctionnaire relevant d’une grille inférieure tableau de correspondance
maintien de traitement sous certaines conditions
fonctionnaire relevant d’une grille supérieure indice égal ou immédiatement supérieur
Contractuel de droit public ou ancien
fonctionnaire
en C1 = reprise aux ¾
en C2 = tableau de correspondance
maintien de traitement sous certaines conditions
Anciens salariés du secteur privé en C1 = reprise à la ½
en C2 = tableau de correspondance
Obtention 3e concours et bonification
Durée d’activités < 9 ans => 1 an de bonification
Durée d’activités ≥ 9 ans => 2 ans de bonification
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PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
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• Avancement de grade C1 vers C2 :
o de nouvelles conditions d’avancement de grade pour l’année 2017
o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de
correspondance
-règles de classement dérogatoires pour 2017
C1 vers C2
avec examen professionnel
C1 vers C2
sans examen professionnel
Atteint le 4e échelon
Et au moins 3 ans de services effectifs dans ce
grade (ou C1 ou équivalent)
Au moins 1 an d’ancienneté dans le 5e échelon
Et au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade
(ou C1 ou équivalent)
Cas particulier de l’avancement au grade d’opérateur APS qualifié
/
Au moins atteinte le 5e échelon
Et au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade
(ou C1 ou équivalent)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
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• Avancement de grade C2 vers C3 :
o de nouvelles conditions d’avancement de grade à compter de l’année 2017
o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de
correspondance
-règles de classement dérogatoires pour 2017
Conditions d’avancement 2017
C2 vers C3
Au moins 1 an d’ancienneté dans le 4e échelon
Et au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade
(ou C2 ou équivalent)
Règles de classement
C2 vers C3
2017 2018
Application d’une règle de classement DEROGATOIRE :
ancienne règle puis reclassement
Application des NOUVELLES règles
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PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Références juridiques :
Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai
1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai
1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
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• Un nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB / IM) (échelonnée en 4 temps) au 1er
janvier des années 2017 / 2018 / 2019 / 2020
• Un reclassement (structure) => tableau de correspondance
• Un cadencement à la durée unique
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
AM principal (grille indiciaire) AM principal (grille indiciaire) – 10 échelons
Agent de maîtrise (échelle 5)
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PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
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• De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire :
o reprise des services antérieurs et droit d’option dans un délai d’1 an à compter de la
nomination
o règles de classement en fonction de la situation antérieure de l’agent, à savoir :
Situation antérieure Classement à compter du 1er janvier 2017
Fonctionnaire indice égal ou immédiatement supérieur
Contractuel de droit public ou ancien
fonctionnaire civil ou militaire
reprise aux ¾
maintien de traitement pour les contractuels de
droit public sous certaines conditions
Anciens salariés du secteur privé ou autres
régimes que celui d’agent de droit privé
reprise à la ½
Obtention 3e concours et bonification
Durée d’activités < 9 ans => 1 an de bonification
Durée d’activités ≥ 9 ans => 2 ans de bonification
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
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• De nouvelles conditions d’avancement au grade d’agent de maîtrise principal à compter du 1er
janvier 2017 :
o de nouvelles règles de classement => tableau de correspondance
Conditions d’avancement 2017
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PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
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• De nouvelles conditions promotion interne à compter du 1er janvier 2017 :
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PPCR - agents de police municipale (catégorie C)
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Références juridiques :
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Avis du CSFPT du 16 novembre 2016
Principales modifications :
• modification de la structure (grades de gardien et brigadier => C2) et reclassement indiciaire
• cadencement unique
• conditions d’avancement de grade
• ouverture du cadre d’emplois par intégration directe
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
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Cdg 35 actualites statutaires

  • 1. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Actualités statutaires 24 novembre 2016 www.cdg35.fr
  • 2. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Sommaire • L’entretien professionnel et le RIFSEEP • La Loi relative à la « Déontologie et aux droits et obligations » / Les sélections professionnelles • Les PPCR www.cdg35.fr
  • 3. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 L’entretien professionnel et le RIFSEEP www.cdg35.fr
  • 4. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 L’entretien professionnel Les supports présents sur le site pour vous aider dans la démarche : • le guide de l’entretien professionnel • la convocation à l’entretien • le support d’entretien pour l’évaluateur • le support d’entretien pour l’agent évalué • le modèle de compte-rendu d’entretien professionnel • le modèle de saisine du Comité Technique sur les critères d’évaluation www.cdg35.fr
  • 5. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Agents concernés Fonctionnaires titulaires Agents exclus Fonctionnaires stagiaires Agents contractuels de droit privé, sur emploi non permanent ou en CDD de moins d’un an Agents contractuels sur emploi permanent en CDI ou en CDD de plus d’un an www.cdg35.fr
  • 6. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Le contenu de l’entretien professionnel L’entretien professionnel porte, a minima, sur les 7 thèmes suivants : 1/ les résultats professionnels 2/ la détermination des objectifs 3/ la manière de servir du fonctionnaire 4/ les acquis de son expérience professionnelle 5/ le cas échéant, ses capacités d’encadrement 6/ les besoins de formation du fonctionnaire 7/ les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en terme de carrière et de mobilité L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service www.cdg35.fr
  • 7. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 L’appréciation de la manière de servir au regard des critères suivants : • les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs • les compétences professionnelles et techniques • les qualités relationnelles • la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Avis préalable du Comité Technique sur la détermination de ces critères. Des sous-critères peuvent également être retenus. www.cdg35.fr
  • 8. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Synthèse Max dans les 15 jours francs suivant la demande Entretien pro Notification du CR d’entretien à l’agent Envoi du CR signé par l’agent à son supérieur hiérarchique direct En cas de demande de révision auprès de l’autorité territoriale Réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision Saisine de la CAP Avis de la CAP CR d’entretien établi et signé par le supérieur hiérarchique Visa de l’autorité territoriale (complété par ses obs° le cas échéant) Recours : 15 jours francs Recours : 1 mois Max dans les 15 j suivant l’entretien Convocation à l’entretien. Remise des supports : FDP et support de préparation www.cdg35.fr Notification du CR définitif de l’entretien par l’autorité territoriale
  • 9. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Le RIFSEEP Il a vocation à : • remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret • s’appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la FPT www.cdg35.fr
  • 10. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Les cadres d’emplois déjà soumis Mise en œuvre dans un délai raisonnable :  Administrateurs  Attachés  Secrétaires de mairie  Rédacteurs  Adjoints administratifs  Conseillers socio-éducatifs  Assistants socio-éducatifs  ATSEM  Agents sociaux  Éducateurs des APS  Opérateurs des APS  Animateurs  Adjoints d'animation  Techniciens Application aux autres cadres d’emplois au plus tard à compter du 1er janvier 2017 10 www.cdg35.fr
  • 11. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Le RIFSEEP comprend deux parts : • L’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise • Le CI, Complément Indemnitaire L’organe délibérant détermine les planchers/plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État => Nouvelle disposition introduite par la Loi Déontologie www.cdg35.fr
  • 12. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 L’IFSE L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant : - la place au sein de l’organigramme - et les spécificités de la fiche de poste www.cdg35.fr
  • 13. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE Elle ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent Evaluation annuelle lors de l’entretien professionnel Valorisation financière par le biais du régime indemnitaire Pas de valorisation financière Evaluation au rythme légal tous les 4 ans Valorisation financière par le biais du régime indemnitaire Pas de valorisation financière www.cdg35.fr
  • 14. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Le complément indemnitaire (CI) Le Complément Indemnitaire est une part facultative versée en tenant compte : - de l’engagement professionnel - et de la manière de servir au regard des critères fixés pour l’entretien professionnel www.cdg35.fr
  • 15. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 L’action du CDG Trois modalités d’accompagnement par le CDG : - réunions de présentation suivie d’une aide personnalisée - accompagnement simplifié (1/2 journée) - accompagnement à la réalisation « de A à Z » Une vingtaine de rencontres organisées par le service Statuts- Rémunération de février à avril sur tout le département Des modèles de documents sont mis à disposition des collectivités (Etiquette dédiée au RIFSEEP sur le site du CDG) www.cdg35.fr
  • 16. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 La Loi relative à la « Déontologie et aux Droits et Obligations des fonctionnaires » ET La prolongation du dispositif de sélection professionnelle www.cdg35.fr
  • 17. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 www.cdg35.fr En application du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le dispositif de titularisation après sélection professionnelle est prolongé jusqu’au 12 mars 2018. Pour ce faire : - Conditions d’ancienneté : o Soit être en CDD au 31 mars 2013 (au lieu de 2011) et justifier de 4 années au cours des 6 dernières années de services effectifs o Soit justifier de 2 années de services publics effectifs au moins sur les 4 années au 31 mars 2013 (au lieu de 2011) et acquérir à la date de la clôture des inscriptions au recrutement les 4 années Il est à noter que les agents recrutés à compter du 1er avril 2011 ne pourront bénéficier du dispositif. Prolongation du dispositif de titularisation après sélection professionnelle jusqu’en 2018
  • 18. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 www.cdg35.fr - Assouplissement de la nature des contrats pris en compte pour la notion de services effectifs o agent ayant été transféré (transfert de compétences entre personnes morales de droit public) o agent occupant le même emploi malgré un changement d’employeur (autre que transfert) - Présentation d’un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire dans le délai de 3 mois à compter de la publication du Décret d’application pris pour l’application de la Loi Déontologie : o soit jusqu’au 14 novembre 2016 o soit jusqu’au 30 juin 2017 pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017 - Organisation des sélections professionnelles : o Soit par le CDG (contact : François DE WITASSE) o Soit directement par la collectivité Prolongation du dispositif de titularisation après sélection professionnelle jusqu’en 2018
  • 19. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Les Parcours professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) www.cdg35.fr
  • 20. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 = Loi de finances 2016 Incidences : 1 - Protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) 2 – Transfert  Primes vers points d’indice 3 - Suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale 4- Refonte des statuts www.cdg35.fr
  • 21. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Les principes du PPCR Négociations prévues au mois de MARS 2016 Moderniser – Simplifier - Harmoniser * La revalorisation des grilles de la catégorie A Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020 * La revalorisation des grilles de la catégorie B Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2016 et 2018 * La restructuration de la catégorie C Aujourd’hui : Echelles 3, 4, 5 et 6 Demain : Réduction à 3 échelles de rémunération par fusion des échelles 4 et 5 Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020 www.cdg35.fr
  • 22. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Les incidences du PPCR sur la rémunération www.cdg35.fr
  • 23. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Le transfert Primes vers points d’indice majoré = déduire une part du montant des primes et la transformer en points d’indice augmentant le traitement de base Modalités applicables FPT uniquement aux fonctionnaires : • Montant annuel de l’abattement sur la part du régime indemnitaire Catégorie A : 389 € / an  7 points IM (Indice Majoré) Catégorie B : 278 € / an  5 points IM Catégorie C : 167 € / an  3 points IM Pour éviter toute baisse de rémunération nette en raison du jeu des cotisations, des points d’indice supplémentaires sont attribués et intégrés dans les nouvelles grilles Au total : Catégorie A : + 9 points IM Catégorie B : + 6 points IM Catégorie C : + 4 points IM  Modalités d’application aux contratuels ? Illégalité selon la DGCL www.cdg35.fr
  • 24. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Le transfert Primes vers points d’indice majoré Au total : Catégorie A : + 9 points IM Catégorie B : + 6 points IM Catégorie C : + 4 points IM www.cdg35.fr 2016 2017 2018 et s. Montants plafonds annuels Catégorie A Médico-sociaux Conseillers socio- éducatifs 167 € 389 € 389 € Catégorie A Autres / 167 € 389 € Catégorie B 278 € 278 € 278 € Catégorie C / 167 € 167 €
  • 25. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Le transfert Primes vers points d’indice majoré Modalités applicables FPT aux contractuels de droit public recrutés sur un grade et un échelon ? • Réglementation : Absence d’extension réglementaire de l’application aux contractuels, quel que soit les indications de leur contrat • Position de la DGCL : Absence d’obligation de faire bénéficier aux contractuels de la revalorisation indiciaire => Illégalité de l’extension de l’abattement aux contractuels (note transmise à l’ensemble des Préfectures) www.cdg35.fr
  • 26. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Le transfert Primes vers points d’indice majoré Cas particulier du maintien de traitement Le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 prévoit que les fonctionnaires bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, voient leur indice revalorisé d’un nombre de points identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes/ points».  Les fonctionnaires voient leur indice de rémunération augmenté comme suit : Ce changement est réglementaire et ne nécessite pas de délibération : -l’arrêté de reclassement en fera état pour les reclassements au 1er janvier 2017 -pour 2016, il convient de prendre un nouvel arrêté www.cdg35.fr Catégorie Points supplémentaires A 5 points, la deuxième année uniquement (abattement 389€) -Filière médico-sociale au 1er janvier 2017 (rien en 2016) -Autres filières de catégorie A au 1er janvier 2018 (rien en 2017) B 6 points (abattement 278€) au 01/01/2016 C 4 points (abattement 167€) au 01/01/2017
  • 27. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Revalorisation du point d’indice en 2 étapes Annonce de la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, jeudi 17 mars, d’une hausse de 1,2 % en deux fois du point d’indice : - 1er juillet 2016 : + 0,6 % - 1er février 2017 : + 0,6 % www.cdg35.fr
  • 28. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Les incidences du PPCR sur l’avancement d’échelon www.cdg35.fr
  • 29. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 La suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale = Cadence unique d’avancement d’échelon dans la fonction publique Mise en œuvre au 15/05/2016 (catégorie B) OU au 01/01/2017 (autres catégories) Nouvelle rédaction de l’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté»  Sous réserve de la publication des décrets d’application relatifs aux grilles indiciaires www.cdg35.fr
  • 30. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Les incidences du PPCR sur la carrière www.cdg35.fr
  • 31. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie A – filière médico-sociale www.cdg35.fr Références juridiques : Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale
  • 32. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie A – filière médico-sociale www.cdg35.fr Cadres d’emplois concernés (6 dont 3 en voie d’extinction)  Puéricultrices cadres de santé – Cadre d’emplois en voie d’extinction et classé en catégorie active (Décret n°92-857 du 28 août 1992)  Puéricultrices – Cadre d’emplois en voie d’extinction et classé en catégorie active (Décret n°92-859 du 28 août 1992)  Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux – Cadre d’emplois en voie d’extinction et classé en catégorie active (Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003)  Infirmiers en soins généraux (Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012)  Puéricultrices classées en catégorie sédentaire (Décret n° 2014-923 du 18 août 2014)  Cadres de santé paramédicaux (Décret n°2016-336 du 21 mars 2016)
  • 33. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie A – filière médico-sociale www.cdg35.fr Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :  1er janvier 2016 : o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM) des cadres d’emplois médico- sociaux de catégorie A -excepté pour le cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux : effet au 1er avril 2016 o application de l’abattement  15 mai 2016 : instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon
  • 34. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie A – filière médico-sociale www.cdg35.fr  1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions : o classement à la nomination et possibilité de reprise de services antérieures o conditions d’avancement de grade et modalités de classement dans le grade d’avancement -conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018 (infirmiers en soins généraux et puéricultrices) o classement spécifique pour les Infirmiers en soins généraux spécialisés (ISGS) de la FPH détachés ou intégrés dans la FPT (tableau de correspondance) dans les cadres d’emplois des Infirmiers en soins généraux et des puéricultrices o reclassement des infirmiers en soins généraux et des puéricultrices (tableau de correspondance) prenant en compte le 2d échelonnement indiciaire (modification d’échelon voire d’ancienneté)
  • 35. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie A – cadre d’emplois des attachés www.cdg35.fr Références juridiques : => Attente de publication du Décret d’application Avis du CSFPT des 19 octobre et 16 novembre 2016 Principales modifications : • mise en extinction du grade de Directeur territorial / création du grade à accès fonctionnel d’Attaché hors classe • nombre d’échelons par grade • cadencement unique • conditions d’avancement de grade / de classement • ajustement des conditions de promotion interne
  • 36. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES www.cdg35.fr Références juridiques : Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  • 37. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES www.cdg35.fr Cadres d’emplois concernés  Animateurs territoriaux  Assistants territoriaux d'enseignement artistique  Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques  Chefs de service de police municipale  Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives  Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels  Rédacteurs territoriaux  Techniciens territoriaux
  • 38. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES www.cdg35.fr Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :  1er janvier 2016 : o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM) o application de l’abattement  15 mai 2016 : o instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon o recrutement par la voie détachement accessible aux militaires o dispense de stage des B NES 1er grade vers un B NES 2e grade o règles de classement à la nomination , prise en compte des services antérieurs et nouvelle règle du maintien de traitement
  • 39. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES www.cdg35.fr  1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions : o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM) o tableau de classement à la nomination au 1er grade B NES des fonctionnaires de catégorie C (par concours ou promotion interne) o tableau de classement à la nomination au 2e grade B NES des fonctionnaires de catégorie C (par concours ou promotion interne) o conditions d’avancement et modalités de classement dans le grade d’avancement -conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018 (accès au 2e grade) -conditions dérogatoires au titre de l’année 2018 (accès au 3e grade)
  • 40. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 www.cdg35.fr Références juridiques – assistants socio-éducatifs : Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (chapitre I) modifiant le décret n° 92-843 du 28 août 1992 Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 2 et 4) modifiant le décret 2013-494 du 10 juin 2013 Références juridiques – éducateurs de jeunes enfants Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ; Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs et cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
  • 41. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs et cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants www.cdg35.fr Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :  1er janvier 2016 : o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM) o application de l’abattement  15 mai 2016 : o instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon
  • 42. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs Et cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants www.cdg35.fr  1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions : o nouveau reclassement (structure) o suite du cadencement à la durée unique => durée d’avancement est à nouveau modifiée en supprimant le 13ème échelon du 1er grade o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM) o tableaux de classement à la nomination au 1er grade des fonctionnaires de catégorie C (C1-C2-C3) -pour les autres grades (C ou autres catégories), principe de l’indice égal ou immédiatement supérieur o règles de classement à la nomination stagiaire, prise en compte des services antérieurs et nouvelle règle du maintien de traitement o conditions d’avancement et modalités de classement dans le grade d’avancement -conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018 -tableau de classement suite à avancement de grade avant/après 2017, et modalités dérogatoires 2017 et 2018
  • 43. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Références juridiques : Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux conditions de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, dit « anti- enjambement » Ce décret concerne toutes les nominations : • de B vers A • des échelles spécifiques de C vers B NES Et dont le classement se fit par référence à l’indice détenu dans leur cadre d’emplois d’origine  Classement sur la base de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient pas cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015 Et si ce reclassement conduit à reclasser l’agent à un échelon doté d’IB inférieur à celui qu’il percevait dans son cadre d’emplois d’origine, maintien à titre personnel de l’indice de rémunération dans la limite de l’IB afférant au dernier échelon du cadre d’emplois considéré
  • 44. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Références juridiques : Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B Ce décret fixe la transposition de ces dispositions au sein des statuts particuliers des cadres d’emplois suivants, à compter du 1er janvier 2017 : • Opérateurs des activités physiques et sportives • Agents sociaux • ATSEM • Auxiliaires de puériculture • Auxiliaires de soins • Gardes champêtres • Adjoints administratifs • Adjoints techniques • Adjoints du patrimoine • Adjoints d’animation • Adjoints techniques des établissements d’enseignement
  • 45. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Cadre d’emplois des Adjoints administratifs : Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 AA principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint administratif principal 1ère cl. (C3) AA principal 2e classe (échelle 5) Adjoint administratif principal 2e cl. (C2) AA 1ère classe (échelle 4) AA 2e classe (échelle 3) Adjoint administratif (C1)
  • 46. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Cadre d’emplois des Opérateurs APS : Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 Opérateur APS principal (échelle 6) Opérateur APS principal (C3) Opérateur APS qualifié (échelle 5) Opérateur APS qualifié (C2) Opérateur APS qualifié (échelle 4) Aide-opérateur (échelle 3) Opérateur APS (C1)
  • 47. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Cadre d’emplois des Agents sociaux : Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 Agent social principal 1ère cl. (échelle 6) Agent social principal 1ère cl. (C3) Agent social principal 2e cl. (échelle 5) Agent social principal 2e cl. (C2) Agent social 1ère cl. (échelle 4) Agent social 2e cl. (échelle 3) Agent social (C1)
  • 48. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Cadre d’emplois des ATSEM : Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 ATSEM principal 1ère cl. (échelle 6) ATSEM principal 1ère cl. (C3) ATSEM principal 2e cl. (échelle 5) ATSEM principal 2e cl. (C2) ATSEM 1ère cl. (échelle 4)
  • 49. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture : Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 Aux. de puer. principal 1ère cl. (échelle 6) Aux. de puer. principal 1ère cl. (C3) Aux. de puer. principal 2e cl. (échelle 5) Aux. de puer. principal 2e cl. (C2) Aux. de puer. 1ère cl. (échelle 4)
  • 50. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Cadre d’emplois des Auxiliaires de soins : Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 Aux. de soins principal 1ère cl. (échelle 6) Aux. de soins principal 1ère cl. (C3) Aux. de soins principal 2e cl. (échelle 5) Aux. de soins principal 2e cl. (C2) Aux. de soins 1ère cl. (échelle 4)
  • 51. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Cadre d’emplois des Gardes champêtres : Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 Garde champêtre chef principal (échelle 6) Garde champêtre chef principal (C3) Garde champêtre chef (échelle 5) Garde champêtre chef (C2) Garde champêtre principal (échelle 4)
  • 52. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C www.cdg35.fr Cadre d’emplois des Adjoints techniques : Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 AT principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint technique principal 1ère cl. (C3) AT principal 2e classe (échelle 5) Adjoint technique principal 2e cl. (C2) AT 1ère classe (échelle 4) AT 2e classe (échelle 3) Adjoint technique (C1)
  • 53. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) www.cdg35.fr Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017 Références juridiques : Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
  • 54. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) www.cdg35.fr Une nouvelle architecture au 1er janvier 2017 avec une revalorisation indiciaire =>Des reclassements dans les nouvelles échelles au 1er janvier 2017 => application de tableaux de correspondance => arrêté individuel à prendre Echelles indiciaires actuelles (bornes indiciaires) Nouvelles échelles indiciaires au 1er janvier 2017 (bornes indiciaires) Echelle 6 (IB 364 à 543) Echelle C3 (IB 364 à 543) – 10 échelons Echelle 5 (IB 348 à 465) Echelle C2 (IB 351 à 479) – 12 échelons Echelle 4 (IB 342 à 432) Echelle 3 (IB 340 à 400) Echelle C1 (IB 347 à 407) – 11 échelons (un 12e en 2020)
  • 55. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) www.cdg35.fr • Une revalorisation des nouvelles échelles échelonnée en 4 temps au 1er janvier des années 2017 / 2018 / 2019 / 2020 • De nouvelles dénominations des grades : Exemple du cadre d’emplois des adjoints administratifs : Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 AA principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint administratif principal 1ère cl. (C3) AA principal 2e classe (échelle 5) Adjoint administratif principal 2e cl. (C2) AA 1ère classe (échelle 4) AA 2e classe (échelle 3) Adjoint administratif (C1)
  • 56. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) www.cdg35.fr • De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire : o reprise des services antérieurs et droit d’option dans un délai d’1 an à compter de la nomination o règles de classement en fonction de la situation antérieure de l’agent, à savoir : Situation antérieure Classement à compter du 1er janvier 2017 fonctionnaire d’une même grille même échelon – même grille fonctionnaire relevant d’une grille inférieure tableau de correspondance maintien de traitement sous certaines conditions fonctionnaire relevant d’une grille supérieure indice égal ou immédiatement supérieur Contractuel de droit public ou ancien fonctionnaire en C1 = reprise aux ¾ en C2 = tableau de correspondance maintien de traitement sous certaines conditions Anciens salariés du secteur privé en C1 = reprise à la ½ en C2 = tableau de correspondance Obtention 3e concours et bonification Durée d’activités < 9 ans => 1 an de bonification Durée d’activités ≥ 9 ans => 2 ans de bonification
  • 57. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) www.cdg35.fr • Avancement de grade C1 vers C2 : o de nouvelles conditions d’avancement de grade pour l’année 2017 o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de correspondance -règles de classement dérogatoires pour 2017 C1 vers C2 avec examen professionnel C1 vers C2 sans examen professionnel Atteint le 4e échelon Et au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade (ou C1 ou équivalent) Au moins 1 an d’ancienneté dans le 5e échelon Et au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade (ou C1 ou équivalent) Cas particulier de l’avancement au grade d’opérateur APS qualifié / Au moins atteinte le 5e échelon Et au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade (ou C1 ou équivalent)
  • 58. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM) www.cdg35.fr • Avancement de grade C2 vers C3 : o de nouvelles conditions d’avancement de grade à compter de l’année 2017 o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de correspondance -règles de classement dérogatoires pour 2017 Conditions d’avancement 2017 C2 vers C3 Au moins 1 an d’ancienneté dans le 4e échelon Et au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade (ou C2 ou équivalent) Règles de classement C2 vers C3 2017 2018 Application d’une règle de classement DEROGATOIRE : ancienne règle puis reclassement Application des NOUVELLES règles
  • 59. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) www.cdg35.fr Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017 Références juridiques : Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux Décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
  • 60. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) www.cdg35.fr • Un nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB / IM) (échelonnée en 4 temps) au 1er janvier des années 2017 / 2018 / 2019 / 2020 • Un reclassement (structure) => tableau de correspondance • Un cadencement à la durée unique Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017 AM principal (grille indiciaire) AM principal (grille indiciaire) – 10 échelons Agent de maîtrise (échelle 5) Agent de maîtrise (grille indiciaire) – 13 échelons
  • 61. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) www.cdg35.fr • De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire : o reprise des services antérieurs et droit d’option dans un délai d’1 an à compter de la nomination o règles de classement en fonction de la situation antérieure de l’agent, à savoir : Situation antérieure Classement à compter du 1er janvier 2017 Fonctionnaire indice égal ou immédiatement supérieur Contractuel de droit public ou ancien fonctionnaire civil ou militaire reprise aux ¾ maintien de traitement pour les contractuels de droit public sous certaines conditions Anciens salariés du secteur privé ou autres régimes que celui d’agent de droit privé reprise à la ½ Obtention 3e concours et bonification Durée d’activités < 9 ans => 1 an de bonification Durée d’activités ≥ 9 ans => 2 ans de bonification
  • 62. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) www.cdg35.fr • De nouvelles conditions d’avancement au grade d’agent de maîtrise principal à compter du 1er janvier 2017 : o de nouvelles règles de classement => tableau de correspondance Conditions d’avancement 2017 C2 vers C3 1 an d’ancienneté dans le 4e échelon Et 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise
  • 63. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - agents de maîtrise (catégorie C) www.cdg35.fr • De nouvelles conditions promotion interne à compter du 1er janvier 2017 : Fonctionnaires concernés GRADE(S) Conditions cumulatives à remplir au 1er janvier Adjoints techniques principaux 2e et 1ère cl. OU Adjoints techniques principaux 2e et 1ère cl. des établissements d’enseignement Compter au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques Adjoints techniques OU Adjoints techniques des établissements d’enseignement Examen professionnel et Compter au moins 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques
  • 64. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 PPCR - agents de police municipale (catégorie C) www.cdg35.fr Références juridiques : => Attente de publication du Décret d’application Avis du CSFPT du 16 novembre 2016 Principales modifications : • modification de la structure (grades de gardien et brigadier => C2) et reclassement indiciaire • cadencement unique • conditions d’avancement de grade • ouverture du cadre d’emplois par intégration directe
  • 65. Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016 Vous remerciant de votre participation www.cdg35.fr