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EN ROUTE POUR 2023
15 JUILLET 2022 DÉPÊCHE SPÉCIALE ONGD - ÉLECTIONS 2023 LUXEMBOURG
La coopération internationale contemporaine
poursuit la vision d’un développement global
construit par des partenaires égaux et
reposant sur une forte implication des
sociétés civiles. Face aux défis globaux
actuels, et aux replis nationaux qu’ils en-
gendrent, la question se pose pourtant : dans
quel état se trouve cette coopération en
(temps de) crises ? Dans les lignes qui
suivent, le Cercle de Coopération des ONG
de développement vous propose quelques
courtes réflexions sur des sujets prioritaires
qu’il aimerait développer lors d’une entrevue
avec vous : la cohérence des politiques et po-
litique de coopération globale, la sécurité et
souveraineté alimentaire, l’aide publique au
développement et les organisations de la
société civile.
En effet, les situations et mots-clefs de la
période actuelle (pandémie, guerre, risque sé-
curitaire, famine, changement climatique, in-
certitude économique) ne semblent pas être
des mots d’ordre pour la construction d’un
monde de plus en plus durable et de plus en
plus commun. Plus que jamais, la coopéra-
tion internationale est donc appelée à mettre
en œuvre la vision d’un monde équitable et
solidaire basée sur des objectifs positifs, par
exemple la création de systèmes alimentaires
régionaux forts. Dans cette perspective, elle
ne peut pas se limiter à la gestion de crises
(telle l’aide humanitaire en cas de famine)
ou à la défense du statu quo (par exemple en
prônant une théorétique résilience aux crises
alimentaires par la promotion d’une libérali-
sation de plus en plus profonde des marchés).
Les politiques de coopération internationale
du Luxembourg nous engagent toutes et
tous : elles sont autant une question des poli-
tiques domestiques au pays que des engage-
ments internationaux du Grand-Duché. Le
Sustainable Development Report 2022 des
Nations unies a classé le Luxembourg 162e
des 163 pays recensés en ce qui concerne les
effets sociaux et environnementaux négatifs
sur d’autres pays de ses politiques de
commerce, d’économie et des finances, et de
sécurité (spillover score). Si la coopération
identifie des thématiques transversales à tous
les domaines politiques (tels le genre, l’envi-
ronnement et les droits humains), elle ne le
fait pas pour observer leur simple présence
déconnectée dans la politique économique et
la politique étrangère, etc. Elle le fait pour
souligner une interdépendance de ces
domaines qui fait que la politique étrangère
ne pourra traiter avec succès par exemple la
dimension de l’environnement, sans une
concertation étroite et conséquente avec la
politique économique et que toute démarche
de politique étrangère aura un effet sur la po-
litique économique, et vice versa. Au-delà de
nécessiter une cohérence des politiques (voir
encadré) – certes indispensable ! – la coopé-
ration doit donc exprimer un horizon du vivre
ensemble global qui reflète et respecte des
flux multiples et interdépendants, et non plus
simplement une relation de dépendance uni-
latérale des pays du Sud envers ceux du
Nord. Les politiques de coopération doivent
continuer à inclure autant la sensibilisation et
la mobilisation d’actes citoyens au sein du
Luxembourg en vue de changements indivi-
duels et collectifs, telles la consommation
responsable et la poursuite de choix de vie
durables, que le soutien des organisations de
la société civile et de partenariats techniques
et financiers à l’étranger.
Une politique de coopération en temps de
crises inclura donc tous les ressorts et tous les
niveaux politiques qui ont une incidence sur
le développement international. Elle
comprend un engagement du gouvernement
dans des institutions et plateformes interna-
tionales guidé par les valeurs des droits
humains, notamment dans les agences et
organes des Nations unies et de l’Union euro-
péenne. Et elle se joue aussi au niveau des
communes, qui sont des partenaires impor-
tants dans le travail de sensibilisation des ha-
bitant·e·s, dans leur soutien à la vie associa-
tive et dans les démarches entreprises rela-
tives au respect de critères sociaux et écolo-
giques dans l’approvisionnement communal.
Dans ce contexte, un engagement renforcé
des communes pour un devoir de vigilance
par rapport au respect des droits humains en
matière d’approvisionnement serait une im-
portante affirmation de leur soutien d’un
monde plus équitable et plus solidaire.
Nous sommes persuadés que l’humain
restera au centre des visions et engagements
que votre programme électoral exprimera
pour le Luxembourg. Il doit aussi être au
centre de vos visions et engagements pour le
reste du monde. La coopération propose un
horizon global qui unit plusieurs acteurs
(État, société civile, secteur privé), niveaux
(communal, national, international) et
ressorts (commerce, coopération, défense,
affaires étrangères, et autres) dans la pour-
suite d’un monde plus juste et plus équitable
aux niveaux social, économique, politique et
environnemental. Le Cercle des ONGD
serait ravi de se réunir avec vous pour faire
ensemble un tour de cet horizon et échanger
sur les visions et engagements nécessaires
pour y contribuer dans les 5 prochaines
années à venir.
La coopération (en temps) de crises ?
Le système alimentaire globalisé est
incompatible avec la réalisation des
ODD, en particulier avec la réduction
de la faim
Les Organisations de la société
civile, piliers menacés de la
démocratie
L’aide Publique au Développement
au Luxembourg, un modèle pour les
autres pays européens aujourd’hui en
danger ?
Résumé des propositions
d’amélioration
Index
En route pour 2023 2
15 JUILLET 2022
Le système alimentaire globalisé est incompatible
avec la réalisation des ODD, en particulier avec la
réduction de la faim
La guerre en Ukraine, « grenier à blé de
l’Europe », a fait grimper les cours des
matières premières. Dans un contexte de
crise climatique et post-COVID qui a déjà
lourdement appauvri les plus pauvres et pré-
carisé les plus vulnérables, ces signaux ré-
clament une prise de conscience de la part
des pays qui ont le plus profité de la globali-
sation des échanges, dont le Luxembourg.
L’envolée des prix des matières premières
agricoles sur le marché international (le prix
mondial du blé était, à la veille de la guerre,
40 % plus élevé qu’au début de 2020 et a
encore grimpé de 40 % courant mars 2022,
soit un quasi-doublement en un peu plus de
deux ans) est consécutive du conflit qui
oppose deux grandes puissances agricoles
que sont l’Ukraine et la Russie, occasionnant
un ralentissement important des livraisons de
céréales passant par le détroit du Bosphore.
Pourtant, selon les estimations de la FAO, les
stocks de grain sont à un niveau plutôt
confortable. Mais l’instabilité des marchés
favorise la spéculation : alors que les deux
pays produisent seulement 1 % du blé de la
planète, l’annonce que leurs productions re-
présentaient 30 % des exportations mon-
diales de blé a poussé des vendeurs à garder
leurs stocks, dans l’attente de pouvoir les
vendre à meilleur prix.
Pourtant, lors des « printemps arabes » de
2011, soucieux d’éviter une hausse brutale
des prix comme celle constatée lors de la
crise financière de 2008, les pays du G20 ont
mis en place un « système d’information sur
les marchés agricoles » qui s’est révélé
efficace au début de la pandémie de COVID-
19, mais beaucoup moins depuis le début de
l’invasion russe en Ukraine : « Une des
grandes vulnérabilités du dispositif, c’est que
les opérateurs privés (Louis Dreyfus ou
Cargill), qui détiennent les deux tiers des
stocks mondiaux, ne transmettent pas leurs
informations », regrette Olivier De Schutter,
rapporteur de l’ONU sur l’extrême pauvreté
et les droits de l’homme. De fait, à l’excep-
tion de la Chine, qui dispose de stocks d’État,
la majorité des stocks dans le monde sont
privés et il n’y a pas de visibilité sur ceux-ci.
Selon JG da Silva, l’ancien directeur général
de l’Organisation des Nations unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO) : « la
spéculation est inhérente au fait que les
marchés soient dominés par quelques
grandes multinationales, avec très peu de ré-
gulation. En dehors de demandes d’institu-
tions comme la FAO ou le Programme ali-
mentaire mondial de ne pas restreindre les
exportations et de garder les marchés ouverts,
il n’y a aucune action de l’Organisation
mondiale du commerce ou de la Conférence
des Nations unies sur le commerce et le déve-
loppement (Cnuced) pour plus de régula-
tion ».
Alors que les dépenses alimentaires repré-
sentent en moyenne la moitié du budget des
ménages dans les pays pauvres et près de
25 % dans les économies émergentes (contre
environ 15 % dans les pays les plus riches), la
hausse des prix augmente la probabilité
d’une crise alimentaire en 2022. Mais le phé-
nomène inflationniste remonte en réalité à la
pandémie, en particulier pour les personnes
les plus vulnérables qui n’ont pas bénéficié
de « filets de sécurité » à la différence des po-
pulations des pays industrialisés. En Afrique
de l’Ouest, la situation est encore aggravée
par les conséquences de l’insécurité crois-
sante au Sahel, ainsi que par la sécheresse.
À ces difficultés s’ajoute la flambée des prix
de l’énergie et donc des engrais (le prix de
l’urée était, fin mars 2022, quatre fois plus
élevé qu’au début 2020), affectant la capacité
d’accès aux intrants pour des millions de
paysans ne bénéficiant d’aucune subvention
étatique. La FAO évalue ainsi à 20 millions
le nombre de personnes en insécurité alimen-
taire au Sahel et en Afrique de l’Ouest à
cause de la hausse généralisée des prix.
Or si, en Afrique, l’agriculture paysanne
produit une partie très majoritaire de l’ali-
mentation, la dépendance croissante des
villes vis-à-vis des importations devrait se
traduire dans les prochains mois par une ag-
gravation de cette crise alimentaire et nutri-
tionnelle. Cette situation justifie la position
défendue depuis longtemps par nombre d’or-
ganisations paysannes et de la société civile
qui insistent sur la nécessité d’initier d’ambi-
tieux programmes en faveur de l'agroécolo-
gie et assurer un fléchage réel des finance-
ments agricoles vers la transition agroécolo-
gique et les petites exploitations familiales.
Recommandations
Faire de la sécurité alimentaire un axe
stratégique essentiel de sa politique de
coopération, notamment en promouvant
et soutenant clairement une transition
agroécologique.
Définir une stratégie et un plan
d’action ambitieux en Afrique de
l’Ouest (où sont localisés ses pays
cibles).
Privilégier des appuis budgétaires et
de l’accompagnement en direction des
acteurs associatifs de la société civile
(OP, ONG, coopératives, centres de
recherche …) de préférence aux acteurs
du secteur privé.
Assurer un fléchage ou le suivi des
financements et de l’impact des grands
projets (État luxembourgeois, secteur
privé et les ONG) vers la transition
agroécologique et les petites
exploitations agricoles.
Financer davantage de sensibilisation,
mais aussi de recherche et de
capitalisation en la matière, y compris
pour faire progresser la prise de
conscience des citoyens luxembourgeois
de l’impact de leurs habitudes de
consommation sur les populations les
plus vulnérables.
Jouer un rôle de leader dans la mise
en œuvre de la Déclaration des Nations
unies sur les droits des paysans
(UNDROP), notamment en promouvant
la participation effective des paysan·ne·s
dans tous les processus de décisions qui
peuvent affecter leur vie, leurs terres et
leurs moyens de subsistance.
Alléger la pression sur le marché des
céréales et des huiles en réduisant le
taux d’incorporation de ces dernières
dans les agrocarburants.
Réduire l’usage des céréales en
alimentation animale pour favoriser les
prairies permanentes.
En route pour 2023 3
15 JUILLET 2022
Les organisations de la société
civile, piliers menacés de la
démocratie
L’APD au Luxembourg, un modèle pour les
autres pays européens aujourd’hui en danger ?
La coopération internationale repose aujour-
d’hui sur un soutien et une écoute honnête
des populations concernées et implique la
création des conditions nécessaires pour que
cette coopération soit réellement un échange
entre partenaires égaux. Fondamentalement
démocratique, cette vision de la coopération
cherche à construire des relations entre
peuples basées sur la solidarité et le respect
mutuel, plutôt que sur des intérêts écono-
miques ou géopolitiques. En conséquence,
les organisations de la société civile (OSC),
plutôt que les acteurs du secteur privé ou les
États, doivent en être les protagonistes
centraux. Si le Luxembourg reconnaît cette
importance des OSC et leur accorde une
place centrale dans ses politiques de coopéra-
tion, force est de constater que la position des
OSC tant au sein du pays qu’au niveau inter-
national nécessite encore d’être renforcée.
Les OSC accomplissent plusieurs fonctions
démocratiques fondamentales. Elles tirent de
leur diversité une force de proposition poli-
tique et un rôle de facilitateur important entre
les institutions du pouvoir et les citoyen·ne·s.
Elles sensibilisent les citoyen·ne·s aux enjeux
mondiaux et disposent d’un pouvoir de
conviction et de mobilisation essentiel pour
la réalisation de projets politiques. En même
temps, elles ont un rôle de contre-pouvoir dé-
mocratique et de plaidoyer envers les gouver-
nements et les entreprises et agissent comme
« watchdog » irremplaçable pour signaler des
abus et dysfonctionnements. Elles sont au
premier rang pour l’aide humanitaire en se-
courant les populations victimes des conflits,
de toutes formes de violences (traite des êtres
humains, exploitation sexuelle...) et des ca-
tastrophes environnementales. Elles sont des
acteurs de changement social en renforçant
les mouvements citoyens et sociaux dans
leurs sociétés respectives et en créant des
coalitions internationales d’OSC. Ces
pouvoirs indépendants de contrôle et de pro-
position sont indispensables à toute bonne
gouvernance démocratique et d’autant plus
importants là où ces fonctions ne sont pas
suffisamment protégées par un État de droit
soucieux des droits humains et civiques. Ils
font des OSC des acteurs importants du chan-
gement et l’avant-garde dans la défense des
droits humains.
Or, un rétrécissement de l'espace de la société
civile (« shrinking space ») s’observe actuel-
lement dans de nombreux pays, dont aussi
des pays partenaires de la coopération luxem-
bourgeoise. Le Burkina Faso et le Mali ont
récemment vu des coups d’État et un retrait
de la démocratie. Au Nicaragua, 200 ONG
ont été interdites au mois de juin 2022 seule-
ment et de nombreux défenseurs des droits
humains sont criminalisés. La protection, le
soutien et l’implication réelle des OSC
doivent donc faire partie intégrante de toute
politique de coopération
Le Luxembourg consacre 1 % de son PIB à
l’aide publique au développement (APD) et a
toujours insisté sur l’importance d’une APD
de qualité avec pour objectif d’éradiquer la
pauvreté extrême en se basant sur le principe
directeur de l'Agenda 2030 : « ne laisser
personne de côté ». Il respecte aussi les enga-
gements pris par les pays donateurs à Addis
Abeba en 2015 en consacrant aux pays les
moins avancés (PMA) des ressources d'APD
à hauteur de 0,15 à 0,2 % de leur RNB.
L’APD luxembourgeoise se fait principale-
ment sous forme de dons et non de prêts.
Contrairement à certains donateurs euro-
péens, les frais d’accueil des réfugiés ne sont
pas comptabilisés dans l’APD et ce principe
d’additionnalité est également respecté pour
le financement climatique. En cela, le
Luxembourg fait figure de modèle au niveau
européen.
Pourtant, d’autres signaux ne sont pas entiè-
rement satisfaisants et une certaine dérive de
la coopération s’installe. Le secteur privé
prend une place croissante dans la coopéra-
tion internationale. L'investissement de fonds
publics dans le secteur privé nécessite des
garde-fous pour garantir que le financement
public ne contribue pas directement ou indi-
rectement à des violations des droits de
l'Homme et à des impacts environnementaux
négatifs. Les normes de diligence raison-
nable, d'efficacité et de transparence doivent
s'appliquer à tous les niveaux de la mise en
œuvre des projets, de la conception à l'éva-
luation, et cela doit être clairement indiqué
dans toute stratégie impliquant un finance-
ment public. Il s'agit d'une responsabilité
envers les populations avec lesquelles nous
travaillons, en particulier lorsqu'il s'agit de
leurs moyens de subsistance, et engage la ré-
putation du gouvernement luxembourgeois.
Recommandations
Poursuivre un engagement fort
pour protéger les OSC de
persécutions politiques.
S’opposer à des législations
répressives cherchant à contrôler les
flux financiers ou d’informations
ainsi que la liberté d’action et
d’expression des OSC.
Dans ce contexte, le Luxembourg
devra montrer lui-même le bon
exemple et :
Inclure les OSC (avec leurs
expériences et contacts directs avec
les populations visées) en amont de
l’élaboration des politiques de
coopération.
Garantir un espace de participation
démocratique des OSC dans les
discussions sur la coopération
internationale et prendre en
considération leurs avis.
Favoriser des espaces de rencontre
et d’échange entre OSC, État et
acteurs privés.
Combler les déficits des espaces
existants, notamment dans les
cultures d’information et de
communication transparente.
En route pour 2023 4
15 JUILLET 2022
Malgré les efforts du Luxembourg et d’autres
pays donateurs, la lutte contre la pauvreté a
régressé pour la première fois en une généra-
tion. Le nombre de nouveaux pauvres attri-
buable à la pandémie de COVID-19 en 2020
se situera autour de 120 millions de per-
sonnes. Selon les Nations unies, 780 millions
d’êtres humains subissent encore aujourd’hui
l’extrême pauvreté et vivent avec moins de
1,90 dollar par jour, 1,9 milliard avec moins
de 3,20 dollars et 3,4 milliards avec moins de
5,5 dollars par jour. Ce fléau ne touche pas
uniquement les pays les moins avancés,
l’Inde à elle seule compte un quart des
humains les plus pauvres de la planète. De
nouvelles estimations d'Oxfam montrent que
263 millions de personnes supplémentaires
pourraient basculer dans l'extrême pauvreté
en 2022, en raison de l'impact combiné de la
COVID-19, des inégalités et de l'inflation des
prix des denrées alimentaires et de l'énergie -
accélérée par la guerre en Ukraine.
Les inégalités entre les pays d’Europe et les
pays du Sud « global » restent importantes. Il
en est de même pour les économies du Sud
montrant de bons indicateurs économiques,
les inégalités internes tendent à se maintenir
voire à se renforcer. Les richesses sont mal
redistribuées et certains groupes sont exclus
des dynamiques de développement écono-
mique. La mobilisation des ressources do-
mestiques nationales au travers de systèmes
fiscaux nationaux justes et une réforme des
systèmes fiscaux et financiers internationaux
pour éviter l’évasion fiscale seraient des
outils puissants pour lutter contre les inégali-
tés dans les pays et entre les pays. En pour-
suivant plus activement la lutte contre l’éva-
sion fiscale et la fuite de fonds domestiques,
et en assurant un allègement de la dette inter-
nationale des pays du Sud, le Luxembourg
permettrait à ses pays partenaires de disposer
d'une capacité financière suffisante pour
fournir à long terme des services sociaux de
base à leur population. L'approche consistant
à aborder la question des déficits de finance-
ment en proposant une plus forte implication
du secteur privé peut s’avérer non durable et
à courte vue, car elle ne garantit pas la stabi-
lisation des autorités locales. Réputé pour sa
place financière, il appartiendra au Luxem-
bourg de devenir un élève modèle en ce
domaine.
APD et les organisations de la société civile
Les ONGD ont plus que jamais un rôle à
jouer en tant qu’acteurs de la solidarité inter-
nationale. Outre la mise en œuvre de projets
avec les partenaires dans les pays du Sud, les
ONGD jouent un rôle primordial pour témoi-
gner des réalités de ces pays et pour mener
des actions de plaidoyer en faveur de la réali-
sation des droits humains pour toutes et tous.
Le Luxembourg compte un secteur associatif
dynamique et engagé, l'État luxembourgeois
a toujours montré sa disposition à financer ce
secteur et lui réserve actuellement près de
20 % du budget de l’APD. Néanmoins, de
nombreuses ONGD souffrent encore aujour-
d’hui des mesures appliquées envers elles en
2016 dans le cadre du Zukunftspak. Les
ONGD actives dans des pays non listés parmi
les PMA et qui ne sont pas partenaires de la
coopération luxembourgeoise ont subi un
dommage financier important suite aux chan-
gements des taux de cofinancement et ren-
contrent des difficultés à le surmonter. De
même, la baisse de 1 % des frais administra-
tifs pour les ONGD a eu un double impact :
elle s’ajoute à des taux de cofinancement en
baisse pour les pays non-PMA comptabilisés
dans le calcul de l’enveloppe des frais admi-
nistratifs et elle impacte les ONGD qui ren-
contrent des difficultés à financer des salaires
à la hauteur du niveau de professionnalisa-
tion demandé. D’ailleurs les ONGD sont les
seuls acteurs dans le secteur social et dans la
coopération dont les frais administratifs ne
sont pas pris en charge à 100 % et qui contri-
buent donc par leurs propres moyens à ces
frais administratifs. Alors que l’avant-Zu-
kunftspak a été rétabli pour l’essentiel dans
plusieurs secteurs, les ONGD attendent le ré-
ajustement. Cela supposerait une révision de
la loi sur la coopération au développement et
l'action humanitaire modifiée le 15 décembre
2017 ainsi que le Règlement grand-ducal du
18 octobre 2016.
Avec ses atouts, il est important que le
Luxembourg, au travers de sa présence dans
les instances de décision européennes et in-
ternationales, puisse jouer un rôle de mentor/
modèle et s’assurer que les différents outils
de financement européens et multilatéraux
soient utilisés dans le respect des droits
humains, avec comme objectif central la lutte
contre les inégalités et la réalisation des
droits pour tous et en particulier pour les po-
pulations les plus vulnérables. Le Luxem-
bourg devrait également entamer avec ses
pairs une réflexion sur le rôle du secteur privé
pour le développement. Le financement
mixte public/privé doit être considéré avec
beaucoup de précautions et ses impacts
négatifs sur les services publics et les tissus
économiques locaux doivent être évités.
Plus que jamais, une aide publique au déve-
loppement efficace et importante est essen-
tielle pour faire face aux défis que connaît
l’humanité et pour lutter contre les inégalités.
Cette mobilisation de ressources doit être
conjuguée avec une mise en cohérence des
politiques nationales et européennes avec les
ODD et le respect des droits humains.
Recommandations
Maintenir l’APD à 1% du RNB et du
principe d’additionnalité.
Annuler toutes les mesures du
Zukunftspak envers les ONGD en
révisant la loi sur la coopération au
développement et l'action humanitaire
modifiée le 15 décembre 2017 ainsi que
le Règlement grand-ducal du 18 octobre
2016.
Soulager les frais administratifs et
soutenir la professionnalisation des
ONGD en intégrant les salaires des
gestionnaires des projets dans les projets
et programmes de cofinancement.
Élaborer une réglementation forte de
l’implication des acteurs du secteur privé
dans la coopération et une définition
claire des différents acteurs du secteur
privé.
Éviter les impacts négatifs du
financement mixte public/privé sur les
services publics et tissus économiques
locaux.
Mobiliser des ressources domestiques
nationales par des systèmes fiscaux
nationaux justes.
Réformer les systèmes fiscaux et
financiers internationaux pour éviter
l’évasion fiscale.
Impressum
Rédaction : François-Xavier Dupret (Cercle), Nicole Ikuku (Cercle), Gilles Lanners (Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient), Marine
Lefebvre (SOS Faim), Sebastian Weier (Cercle), avec l’input des membres du groupe « Forum Politique » (FoPo) du Cercle de Coopération.
Copyright 2022, Cercle de Coopération
Contact : Sebastian Weier, Responsable plaidoyer politique, Cercle de Coopération, sebastian.weier@cercle.lu
Mise en page : Camille Lassignardie, Cercle de Coopération
Lecture : Ben Toussaint & Luc Siebenaller
Relecture : Irène Giroux, Redige.fr
En route pour 2023 5
15 JUILLET 2022
Cohérence des politiques et politique de coopération globale
Assurer une cohérence des
politiques qui inclut tous les
ressorts (coopération,
économie, intérieur, social…)
et niveaux (communal,
national, international)
politiques.
Mener une politique
domestique qui soutient la
politique de coopération
(modes de production et de
consommation durables et
équitables, etc.).
Promouvoir la
sensibilisation pour et la
facilitation d’actes citoyens au
Luxembourg par un
renforcement de l’éducation à
la citoyenneté mondiale et
l’implication des communes.
Soutenir des organisations
de la société civile et
l’assistance technique et
financière pour des projets à
l’étranger.
Engager le gouvernement à
promouvoir les droits humains
dans des institutions et
plateformes internationales.
Soutenir les efforts des
communes dans le travail de
coopération, notamment au
niveau de la sensibilisation et
d’un devoir de vigilance pour
l’approvisionnement
communal.
Sécurité et souveraineté alimentaire
Faire de la sécurité
alimentaire un axe stratégique
essentiel de sa politique de
coopération, notamment en
promouvant et soutenant
clairement une transition
agroécologique.
Définir une stratégie et un
plan d’action ambitieux en
Afrique de l’Ouest (où sont
localisés ses pays cibles).
Privilégier des appuis
budgétaires et de
l’accompagnement en
direction des acteurs
associatifs de la société civile
(OP, ONG, coopératives,
centres de recherche…) de
préférence aux acteurs du
secteur privé.
Assurer un fléchage ou le
suivi des financements et de
l’impact des grands projets
(État luxembourgeois, secteur
privé et les ONG) vers la
transition agroécologique et
les petites exploitations
agricoles.
Financer davantage de
sensibilisation, mais aussi de
recherche et de capitalisation
en la matière, y compris pour
faire progresser la prise de
conscience des citoyens
luxembourgeois de l’impact
de leurs habitudes de
consommation sur les
populations les plus
vulnérables.
Jouer un rôle de leader dans
la mise en œuvre de la
Déclaration des Nations unies
sur les droits des paysans
(UNDROP), notamment en
promouvant la participation
effective des paysan·ne·s dans
tous les processus de décisions
qui peuvent affecter leur vie,
leurs terres et leurs moyens de
subsistance.
Alléger la pression sur le
marché des céréales et des
huiles en réduisant le taux
d’incorporation des ces
dernières dans les
agrocarburants.
Réduire l’usage des céréales
en alimentation animale pour
favoriser les prairies
permanentes.
Résumé des propositions d’amélioration
En route pour 2023 6
15 JUILLET 2022
Organisations de la société civile
Poursuivre un engagement
fort pour protéger les OSC de
persécutions politiques.
S’opposer à des législations
répressives cherchant à
contrôler les flux financiers ou
d’informations ainsi que la
liberté d’action et
d’expression des OSC.
Inclure les OSC (avec leurs
expériences et contacts directs
avec les populations visées) en
amont de l’élaboration des
politiques de coopération.
Garantir un espace de
participation démocratique des
OSC dans les discussions sur
la coopération internationale
et prendre en considération
leurs avis.
Favoriser des espaces de
rencontre et d’échange entre
OSC, État et acteurs privés.
Combler les déficits des
espaces existants, notamment
dans les cultures
d’information et de
communication transparente.
Aide publique au développement
Maintenir l’APD à 1 % du
RB ainsi que le principe
d’additionnalité.
Annuler toutes les mesures
du Zukunftspak envers les
ONGD en révisant la loi sur la
coopération au développement et
l'action humanitaire modifiée le
15 décembre 2017 ainsi que le
Règlement grand-ducal du 18
octobre 2016.
Soulager les frais
administratifs et soutenir la
professionnalisation des
ONGD en intégrant les
salaires des gestionnaires des
projets dans les projets et
programmes de
cofinancement.
Élaborer une réglementation
forte de l’implication des
acteurs du secteur privé dans
la coopération et une
définition claire des différents
acteurs du secteur privé.
Éviter les impacts négatifs
du financement mixte public/
privé sur les services publics
et tissus économiques locaux.
Mobiliser des ressources
domestiques nationales par
des systèmes fiscaux
nationaux justes.
Réformer les systèmes
fiscaux et financiers
internationaux pour éviter
l’évasion fiscale.
La cohérence des politiques pour le dévelop-
pement (CPD), qui d’ailleurs est inscrite dans
le Traité de Lisbonne de l’Union européenne
de 2007, fait partie des ambitions gouverne-
mentales luxembourgeoises et se retrouve
confirmée dans la loi modifiée sur la Coopé-
ration au Développement du 9 mai 2012. La
Revue de l’OCDE en résume les principales
intentions :
« En particulier lorsqu’elle est mise au
service de l’efficacité de l’aide, la cohérence
des politiques suppose que les différentes ins-
tances en présence doivent s’appliquer
ensemble à produire des outils et des résul-
tats plus soucieux des intérêts de l’ensemble
des parties concernées. Elle implique la re-
cherche de synergies et de complémentarités,
et l’élimination des hiatus, entre les diffé-
rents domaines de l’action gouvernementale
afin d’atteindre des objectifs communs. »
Source : « II : La cohérence des politiques
au service du développement », Revue de
l'OCDE sur le développement, 2002/1
(no 3), p. 37-53. URL : https://www.cair-
n.info/revue-de-l-ocde-sur-le-developpe-
ment-2002-1-page-37.htm
La Cohérence des politiques

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  • 1. EN ROUTE POUR 2023 15 JUILLET 2022 DÉPÊCHE SPÉCIALE ONGD - ÉLECTIONS 2023 LUXEMBOURG La coopération internationale contemporaine poursuit la vision d’un développement global construit par des partenaires égaux et reposant sur une forte implication des sociétés civiles. Face aux défis globaux actuels, et aux replis nationaux qu’ils en- gendrent, la question se pose pourtant : dans quel état se trouve cette coopération en (temps de) crises ? Dans les lignes qui suivent, le Cercle de Coopération des ONG de développement vous propose quelques courtes réflexions sur des sujets prioritaires qu’il aimerait développer lors d’une entrevue avec vous : la cohérence des politiques et po- litique de coopération globale, la sécurité et souveraineté alimentaire, l’aide publique au développement et les organisations de la société civile. En effet, les situations et mots-clefs de la période actuelle (pandémie, guerre, risque sé- curitaire, famine, changement climatique, in- certitude économique) ne semblent pas être des mots d’ordre pour la construction d’un monde de plus en plus durable et de plus en plus commun. Plus que jamais, la coopéra- tion internationale est donc appelée à mettre en œuvre la vision d’un monde équitable et solidaire basée sur des objectifs positifs, par exemple la création de systèmes alimentaires régionaux forts. Dans cette perspective, elle ne peut pas se limiter à la gestion de crises (telle l’aide humanitaire en cas de famine) ou à la défense du statu quo (par exemple en prônant une théorétique résilience aux crises alimentaires par la promotion d’une libérali- sation de plus en plus profonde des marchés). Les politiques de coopération internationale du Luxembourg nous engagent toutes et tous : elles sont autant une question des poli- tiques domestiques au pays que des engage- ments internationaux du Grand-Duché. Le Sustainable Development Report 2022 des Nations unies a classé le Luxembourg 162e des 163 pays recensés en ce qui concerne les effets sociaux et environnementaux négatifs sur d’autres pays de ses politiques de commerce, d’économie et des finances, et de sécurité (spillover score). Si la coopération identifie des thématiques transversales à tous les domaines politiques (tels le genre, l’envi- ronnement et les droits humains), elle ne le fait pas pour observer leur simple présence déconnectée dans la politique économique et la politique étrangère, etc. Elle le fait pour souligner une interdépendance de ces domaines qui fait que la politique étrangère ne pourra traiter avec succès par exemple la dimension de l’environnement, sans une concertation étroite et conséquente avec la politique économique et que toute démarche de politique étrangère aura un effet sur la po- litique économique, et vice versa. Au-delà de nécessiter une cohérence des politiques (voir encadré) – certes indispensable ! – la coopé- ration doit donc exprimer un horizon du vivre ensemble global qui reflète et respecte des flux multiples et interdépendants, et non plus simplement une relation de dépendance uni- latérale des pays du Sud envers ceux du Nord. Les politiques de coopération doivent continuer à inclure autant la sensibilisation et la mobilisation d’actes citoyens au sein du Luxembourg en vue de changements indivi- duels et collectifs, telles la consommation responsable et la poursuite de choix de vie durables, que le soutien des organisations de la société civile et de partenariats techniques et financiers à l’étranger. Une politique de coopération en temps de crises inclura donc tous les ressorts et tous les niveaux politiques qui ont une incidence sur le développement international. Elle comprend un engagement du gouvernement dans des institutions et plateformes interna- tionales guidé par les valeurs des droits humains, notamment dans les agences et organes des Nations unies et de l’Union euro- péenne. Et elle se joue aussi au niveau des communes, qui sont des partenaires impor- tants dans le travail de sensibilisation des ha- bitant·e·s, dans leur soutien à la vie associa- tive et dans les démarches entreprises rela- tives au respect de critères sociaux et écolo- giques dans l’approvisionnement communal. Dans ce contexte, un engagement renforcé des communes pour un devoir de vigilance par rapport au respect des droits humains en matière d’approvisionnement serait une im- portante affirmation de leur soutien d’un monde plus équitable et plus solidaire. Nous sommes persuadés que l’humain restera au centre des visions et engagements que votre programme électoral exprimera pour le Luxembourg. Il doit aussi être au centre de vos visions et engagements pour le reste du monde. La coopération propose un horizon global qui unit plusieurs acteurs (État, société civile, secteur privé), niveaux (communal, national, international) et ressorts (commerce, coopération, défense, affaires étrangères, et autres) dans la pour- suite d’un monde plus juste et plus équitable aux niveaux social, économique, politique et environnemental. Le Cercle des ONGD serait ravi de se réunir avec vous pour faire ensemble un tour de cet horizon et échanger sur les visions et engagements nécessaires pour y contribuer dans les 5 prochaines années à venir. La coopération (en temps) de crises ? Le système alimentaire globalisé est incompatible avec la réalisation des ODD, en particulier avec la réduction de la faim Les Organisations de la société civile, piliers menacés de la démocratie L’aide Publique au Développement au Luxembourg, un modèle pour les autres pays européens aujourd’hui en danger ? Résumé des propositions d’amélioration Index
  • 2. En route pour 2023 2 15 JUILLET 2022 Le système alimentaire globalisé est incompatible avec la réalisation des ODD, en particulier avec la réduction de la faim La guerre en Ukraine, « grenier à blé de l’Europe », a fait grimper les cours des matières premières. Dans un contexte de crise climatique et post-COVID qui a déjà lourdement appauvri les plus pauvres et pré- carisé les plus vulnérables, ces signaux ré- clament une prise de conscience de la part des pays qui ont le plus profité de la globali- sation des échanges, dont le Luxembourg. L’envolée des prix des matières premières agricoles sur le marché international (le prix mondial du blé était, à la veille de la guerre, 40 % plus élevé qu’au début de 2020 et a encore grimpé de 40 % courant mars 2022, soit un quasi-doublement en un peu plus de deux ans) est consécutive du conflit qui oppose deux grandes puissances agricoles que sont l’Ukraine et la Russie, occasionnant un ralentissement important des livraisons de céréales passant par le détroit du Bosphore. Pourtant, selon les estimations de la FAO, les stocks de grain sont à un niveau plutôt confortable. Mais l’instabilité des marchés favorise la spéculation : alors que les deux pays produisent seulement 1 % du blé de la planète, l’annonce que leurs productions re- présentaient 30 % des exportations mon- diales de blé a poussé des vendeurs à garder leurs stocks, dans l’attente de pouvoir les vendre à meilleur prix. Pourtant, lors des « printemps arabes » de 2011, soucieux d’éviter une hausse brutale des prix comme celle constatée lors de la crise financière de 2008, les pays du G20 ont mis en place un « système d’information sur les marchés agricoles » qui s’est révélé efficace au début de la pandémie de COVID- 19, mais beaucoup moins depuis le début de l’invasion russe en Ukraine : « Une des grandes vulnérabilités du dispositif, c’est que les opérateurs privés (Louis Dreyfus ou Cargill), qui détiennent les deux tiers des stocks mondiaux, ne transmettent pas leurs informations », regrette Olivier De Schutter, rapporteur de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme. De fait, à l’excep- tion de la Chine, qui dispose de stocks d’État, la majorité des stocks dans le monde sont privés et il n’y a pas de visibilité sur ceux-ci. Selon JG da Silva, l’ancien directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) : « la spéculation est inhérente au fait que les marchés soient dominés par quelques grandes multinationales, avec très peu de ré- gulation. En dehors de demandes d’institu- tions comme la FAO ou le Programme ali- mentaire mondial de ne pas restreindre les exportations et de garder les marchés ouverts, il n’y a aucune action de l’Organisation mondiale du commerce ou de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le déve- loppement (Cnuced) pour plus de régula- tion ». Alors que les dépenses alimentaires repré- sentent en moyenne la moitié du budget des ménages dans les pays pauvres et près de 25 % dans les économies émergentes (contre environ 15 % dans les pays les plus riches), la hausse des prix augmente la probabilité d’une crise alimentaire en 2022. Mais le phé- nomène inflationniste remonte en réalité à la pandémie, en particulier pour les personnes les plus vulnérables qui n’ont pas bénéficié de « filets de sécurité » à la différence des po- pulations des pays industrialisés. En Afrique de l’Ouest, la situation est encore aggravée par les conséquences de l’insécurité crois- sante au Sahel, ainsi que par la sécheresse. À ces difficultés s’ajoute la flambée des prix de l’énergie et donc des engrais (le prix de l’urée était, fin mars 2022, quatre fois plus élevé qu’au début 2020), affectant la capacité d’accès aux intrants pour des millions de paysans ne bénéficiant d’aucune subvention étatique. La FAO évalue ainsi à 20 millions le nombre de personnes en insécurité alimen- taire au Sahel et en Afrique de l’Ouest à cause de la hausse généralisée des prix. Or si, en Afrique, l’agriculture paysanne produit une partie très majoritaire de l’ali- mentation, la dépendance croissante des villes vis-à-vis des importations devrait se traduire dans les prochains mois par une ag- gravation de cette crise alimentaire et nutri- tionnelle. Cette situation justifie la position défendue depuis longtemps par nombre d’or- ganisations paysannes et de la société civile qui insistent sur la nécessité d’initier d’ambi- tieux programmes en faveur de l'agroécolo- gie et assurer un fléchage réel des finance- ments agricoles vers la transition agroécolo- gique et les petites exploitations familiales. Recommandations Faire de la sécurité alimentaire un axe stratégique essentiel de sa politique de coopération, notamment en promouvant et soutenant clairement une transition agroécologique. Définir une stratégie et un plan d’action ambitieux en Afrique de l’Ouest (où sont localisés ses pays cibles). Privilégier des appuis budgétaires et de l’accompagnement en direction des acteurs associatifs de la société civile (OP, ONG, coopératives, centres de recherche …) de préférence aux acteurs du secteur privé. Assurer un fléchage ou le suivi des financements et de l’impact des grands projets (État luxembourgeois, secteur privé et les ONG) vers la transition agroécologique et les petites exploitations agricoles. Financer davantage de sensibilisation, mais aussi de recherche et de capitalisation en la matière, y compris pour faire progresser la prise de conscience des citoyens luxembourgeois de l’impact de leurs habitudes de consommation sur les populations les plus vulnérables. Jouer un rôle de leader dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP), notamment en promouvant la participation effective des paysan·ne·s dans tous les processus de décisions qui peuvent affecter leur vie, leurs terres et leurs moyens de subsistance. Alléger la pression sur le marché des céréales et des huiles en réduisant le taux d’incorporation de ces dernières dans les agrocarburants. Réduire l’usage des céréales en alimentation animale pour favoriser les prairies permanentes.
  • 3. En route pour 2023 3 15 JUILLET 2022 Les organisations de la société civile, piliers menacés de la démocratie L’APD au Luxembourg, un modèle pour les autres pays européens aujourd’hui en danger ? La coopération internationale repose aujour- d’hui sur un soutien et une écoute honnête des populations concernées et implique la création des conditions nécessaires pour que cette coopération soit réellement un échange entre partenaires égaux. Fondamentalement démocratique, cette vision de la coopération cherche à construire des relations entre peuples basées sur la solidarité et le respect mutuel, plutôt que sur des intérêts écono- miques ou géopolitiques. En conséquence, les organisations de la société civile (OSC), plutôt que les acteurs du secteur privé ou les États, doivent en être les protagonistes centraux. Si le Luxembourg reconnaît cette importance des OSC et leur accorde une place centrale dans ses politiques de coopéra- tion, force est de constater que la position des OSC tant au sein du pays qu’au niveau inter- national nécessite encore d’être renforcée. Les OSC accomplissent plusieurs fonctions démocratiques fondamentales. Elles tirent de leur diversité une force de proposition poli- tique et un rôle de facilitateur important entre les institutions du pouvoir et les citoyen·ne·s. Elles sensibilisent les citoyen·ne·s aux enjeux mondiaux et disposent d’un pouvoir de conviction et de mobilisation essentiel pour la réalisation de projets politiques. En même temps, elles ont un rôle de contre-pouvoir dé- mocratique et de plaidoyer envers les gouver- nements et les entreprises et agissent comme « watchdog » irremplaçable pour signaler des abus et dysfonctionnements. Elles sont au premier rang pour l’aide humanitaire en se- courant les populations victimes des conflits, de toutes formes de violences (traite des êtres humains, exploitation sexuelle...) et des ca- tastrophes environnementales. Elles sont des acteurs de changement social en renforçant les mouvements citoyens et sociaux dans leurs sociétés respectives et en créant des coalitions internationales d’OSC. Ces pouvoirs indépendants de contrôle et de pro- position sont indispensables à toute bonne gouvernance démocratique et d’autant plus importants là où ces fonctions ne sont pas suffisamment protégées par un État de droit soucieux des droits humains et civiques. Ils font des OSC des acteurs importants du chan- gement et l’avant-garde dans la défense des droits humains. Or, un rétrécissement de l'espace de la société civile (« shrinking space ») s’observe actuel- lement dans de nombreux pays, dont aussi des pays partenaires de la coopération luxem- bourgeoise. Le Burkina Faso et le Mali ont récemment vu des coups d’État et un retrait de la démocratie. Au Nicaragua, 200 ONG ont été interdites au mois de juin 2022 seule- ment et de nombreux défenseurs des droits humains sont criminalisés. La protection, le soutien et l’implication réelle des OSC doivent donc faire partie intégrante de toute politique de coopération Le Luxembourg consacre 1 % de son PIB à l’aide publique au développement (APD) et a toujours insisté sur l’importance d’une APD de qualité avec pour objectif d’éradiquer la pauvreté extrême en se basant sur le principe directeur de l'Agenda 2030 : « ne laisser personne de côté ». Il respecte aussi les enga- gements pris par les pays donateurs à Addis Abeba en 2015 en consacrant aux pays les moins avancés (PMA) des ressources d'APD à hauteur de 0,15 à 0,2 % de leur RNB. L’APD luxembourgeoise se fait principale- ment sous forme de dons et non de prêts. Contrairement à certains donateurs euro- péens, les frais d’accueil des réfugiés ne sont pas comptabilisés dans l’APD et ce principe d’additionnalité est également respecté pour le financement climatique. En cela, le Luxembourg fait figure de modèle au niveau européen. Pourtant, d’autres signaux ne sont pas entiè- rement satisfaisants et une certaine dérive de la coopération s’installe. Le secteur privé prend une place croissante dans la coopéra- tion internationale. L'investissement de fonds publics dans le secteur privé nécessite des garde-fous pour garantir que le financement public ne contribue pas directement ou indi- rectement à des violations des droits de l'Homme et à des impacts environnementaux négatifs. Les normes de diligence raison- nable, d'efficacité et de transparence doivent s'appliquer à tous les niveaux de la mise en œuvre des projets, de la conception à l'éva- luation, et cela doit être clairement indiqué dans toute stratégie impliquant un finance- ment public. Il s'agit d'une responsabilité envers les populations avec lesquelles nous travaillons, en particulier lorsqu'il s'agit de leurs moyens de subsistance, et engage la ré- putation du gouvernement luxembourgeois. Recommandations Poursuivre un engagement fort pour protéger les OSC de persécutions politiques. S’opposer à des législations répressives cherchant à contrôler les flux financiers ou d’informations ainsi que la liberté d’action et d’expression des OSC. Dans ce contexte, le Luxembourg devra montrer lui-même le bon exemple et : Inclure les OSC (avec leurs expériences et contacts directs avec les populations visées) en amont de l’élaboration des politiques de coopération. Garantir un espace de participation démocratique des OSC dans les discussions sur la coopération internationale et prendre en considération leurs avis. Favoriser des espaces de rencontre et d’échange entre OSC, État et acteurs privés. Combler les déficits des espaces existants, notamment dans les cultures d’information et de communication transparente.
  • 4. En route pour 2023 4 15 JUILLET 2022 Malgré les efforts du Luxembourg et d’autres pays donateurs, la lutte contre la pauvreté a régressé pour la première fois en une généra- tion. Le nombre de nouveaux pauvres attri- buable à la pandémie de COVID-19 en 2020 se situera autour de 120 millions de per- sonnes. Selon les Nations unies, 780 millions d’êtres humains subissent encore aujourd’hui l’extrême pauvreté et vivent avec moins de 1,90 dollar par jour, 1,9 milliard avec moins de 3,20 dollars et 3,4 milliards avec moins de 5,5 dollars par jour. Ce fléau ne touche pas uniquement les pays les moins avancés, l’Inde à elle seule compte un quart des humains les plus pauvres de la planète. De nouvelles estimations d'Oxfam montrent que 263 millions de personnes supplémentaires pourraient basculer dans l'extrême pauvreté en 2022, en raison de l'impact combiné de la COVID-19, des inégalités et de l'inflation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie - accélérée par la guerre en Ukraine. Les inégalités entre les pays d’Europe et les pays du Sud « global » restent importantes. Il en est de même pour les économies du Sud montrant de bons indicateurs économiques, les inégalités internes tendent à se maintenir voire à se renforcer. Les richesses sont mal redistribuées et certains groupes sont exclus des dynamiques de développement écono- mique. La mobilisation des ressources do- mestiques nationales au travers de systèmes fiscaux nationaux justes et une réforme des systèmes fiscaux et financiers internationaux pour éviter l’évasion fiscale seraient des outils puissants pour lutter contre les inégali- tés dans les pays et entre les pays. En pour- suivant plus activement la lutte contre l’éva- sion fiscale et la fuite de fonds domestiques, et en assurant un allègement de la dette inter- nationale des pays du Sud, le Luxembourg permettrait à ses pays partenaires de disposer d'une capacité financière suffisante pour fournir à long terme des services sociaux de base à leur population. L'approche consistant à aborder la question des déficits de finance- ment en proposant une plus forte implication du secteur privé peut s’avérer non durable et à courte vue, car elle ne garantit pas la stabi- lisation des autorités locales. Réputé pour sa place financière, il appartiendra au Luxem- bourg de devenir un élève modèle en ce domaine. APD et les organisations de la société civile Les ONGD ont plus que jamais un rôle à jouer en tant qu’acteurs de la solidarité inter- nationale. Outre la mise en œuvre de projets avec les partenaires dans les pays du Sud, les ONGD jouent un rôle primordial pour témoi- gner des réalités de ces pays et pour mener des actions de plaidoyer en faveur de la réali- sation des droits humains pour toutes et tous. Le Luxembourg compte un secteur associatif dynamique et engagé, l'État luxembourgeois a toujours montré sa disposition à financer ce secteur et lui réserve actuellement près de 20 % du budget de l’APD. Néanmoins, de nombreuses ONGD souffrent encore aujour- d’hui des mesures appliquées envers elles en 2016 dans le cadre du Zukunftspak. Les ONGD actives dans des pays non listés parmi les PMA et qui ne sont pas partenaires de la coopération luxembourgeoise ont subi un dommage financier important suite aux chan- gements des taux de cofinancement et ren- contrent des difficultés à le surmonter. De même, la baisse de 1 % des frais administra- tifs pour les ONGD a eu un double impact : elle s’ajoute à des taux de cofinancement en baisse pour les pays non-PMA comptabilisés dans le calcul de l’enveloppe des frais admi- nistratifs et elle impacte les ONGD qui ren- contrent des difficultés à financer des salaires à la hauteur du niveau de professionnalisa- tion demandé. D’ailleurs les ONGD sont les seuls acteurs dans le secteur social et dans la coopération dont les frais administratifs ne sont pas pris en charge à 100 % et qui contri- buent donc par leurs propres moyens à ces frais administratifs. Alors que l’avant-Zu- kunftspak a été rétabli pour l’essentiel dans plusieurs secteurs, les ONGD attendent le ré- ajustement. Cela supposerait une révision de la loi sur la coopération au développement et l'action humanitaire modifiée le 15 décembre 2017 ainsi que le Règlement grand-ducal du 18 octobre 2016. Avec ses atouts, il est important que le Luxembourg, au travers de sa présence dans les instances de décision européennes et in- ternationales, puisse jouer un rôle de mentor/ modèle et s’assurer que les différents outils de financement européens et multilatéraux soient utilisés dans le respect des droits humains, avec comme objectif central la lutte contre les inégalités et la réalisation des droits pour tous et en particulier pour les po- pulations les plus vulnérables. Le Luxem- bourg devrait également entamer avec ses pairs une réflexion sur le rôle du secteur privé pour le développement. Le financement mixte public/privé doit être considéré avec beaucoup de précautions et ses impacts négatifs sur les services publics et les tissus économiques locaux doivent être évités. Plus que jamais, une aide publique au déve- loppement efficace et importante est essen- tielle pour faire face aux défis que connaît l’humanité et pour lutter contre les inégalités. Cette mobilisation de ressources doit être conjuguée avec une mise en cohérence des politiques nationales et européennes avec les ODD et le respect des droits humains. Recommandations Maintenir l’APD à 1% du RNB et du principe d’additionnalité. Annuler toutes les mesures du Zukunftspak envers les ONGD en révisant la loi sur la coopération au développement et l'action humanitaire modifiée le 15 décembre 2017 ainsi que le Règlement grand-ducal du 18 octobre 2016. Soulager les frais administratifs et soutenir la professionnalisation des ONGD en intégrant les salaires des gestionnaires des projets dans les projets et programmes de cofinancement. Élaborer une réglementation forte de l’implication des acteurs du secteur privé dans la coopération et une définition claire des différents acteurs du secteur privé. Éviter les impacts négatifs du financement mixte public/privé sur les services publics et tissus économiques locaux. Mobiliser des ressources domestiques nationales par des systèmes fiscaux nationaux justes. Réformer les systèmes fiscaux et financiers internationaux pour éviter l’évasion fiscale. Impressum Rédaction : François-Xavier Dupret (Cercle), Nicole Ikuku (Cercle), Gilles Lanners (Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient), Marine Lefebvre (SOS Faim), Sebastian Weier (Cercle), avec l’input des membres du groupe « Forum Politique » (FoPo) du Cercle de Coopération. Copyright 2022, Cercle de Coopération Contact : Sebastian Weier, Responsable plaidoyer politique, Cercle de Coopération, sebastian.weier@cercle.lu Mise en page : Camille Lassignardie, Cercle de Coopération Lecture : Ben Toussaint & Luc Siebenaller Relecture : Irène Giroux, Redige.fr
  • 5. En route pour 2023 5 15 JUILLET 2022 Cohérence des politiques et politique de coopération globale Assurer une cohérence des politiques qui inclut tous les ressorts (coopération, économie, intérieur, social…) et niveaux (communal, national, international) politiques. Mener une politique domestique qui soutient la politique de coopération (modes de production et de consommation durables et équitables, etc.). Promouvoir la sensibilisation pour et la facilitation d’actes citoyens au Luxembourg par un renforcement de l’éducation à la citoyenneté mondiale et l’implication des communes. Soutenir des organisations de la société civile et l’assistance technique et financière pour des projets à l’étranger. Engager le gouvernement à promouvoir les droits humains dans des institutions et plateformes internationales. Soutenir les efforts des communes dans le travail de coopération, notamment au niveau de la sensibilisation et d’un devoir de vigilance pour l’approvisionnement communal. Sécurité et souveraineté alimentaire Faire de la sécurité alimentaire un axe stratégique essentiel de sa politique de coopération, notamment en promouvant et soutenant clairement une transition agroécologique. Définir une stratégie et un plan d’action ambitieux en Afrique de l’Ouest (où sont localisés ses pays cibles). Privilégier des appuis budgétaires et de l’accompagnement en direction des acteurs associatifs de la société civile (OP, ONG, coopératives, centres de recherche…) de préférence aux acteurs du secteur privé. Assurer un fléchage ou le suivi des financements et de l’impact des grands projets (État luxembourgeois, secteur privé et les ONG) vers la transition agroécologique et les petites exploitations agricoles. Financer davantage de sensibilisation, mais aussi de recherche et de capitalisation en la matière, y compris pour faire progresser la prise de conscience des citoyens luxembourgeois de l’impact de leurs habitudes de consommation sur les populations les plus vulnérables. Jouer un rôle de leader dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans (UNDROP), notamment en promouvant la participation effective des paysan·ne·s dans tous les processus de décisions qui peuvent affecter leur vie, leurs terres et leurs moyens de subsistance. Alléger la pression sur le marché des céréales et des huiles en réduisant le taux d’incorporation des ces dernières dans les agrocarburants. Réduire l’usage des céréales en alimentation animale pour favoriser les prairies permanentes. Résumé des propositions d’amélioration
  • 6. En route pour 2023 6 15 JUILLET 2022 Organisations de la société civile Poursuivre un engagement fort pour protéger les OSC de persécutions politiques. S’opposer à des législations répressives cherchant à contrôler les flux financiers ou d’informations ainsi que la liberté d’action et d’expression des OSC. Inclure les OSC (avec leurs expériences et contacts directs avec les populations visées) en amont de l’élaboration des politiques de coopération. Garantir un espace de participation démocratique des OSC dans les discussions sur la coopération internationale et prendre en considération leurs avis. Favoriser des espaces de rencontre et d’échange entre OSC, État et acteurs privés. Combler les déficits des espaces existants, notamment dans les cultures d’information et de communication transparente. Aide publique au développement Maintenir l’APD à 1 % du RB ainsi que le principe d’additionnalité. Annuler toutes les mesures du Zukunftspak envers les ONGD en révisant la loi sur la coopération au développement et l'action humanitaire modifiée le 15 décembre 2017 ainsi que le Règlement grand-ducal du 18 octobre 2016. Soulager les frais administratifs et soutenir la professionnalisation des ONGD en intégrant les salaires des gestionnaires des projets dans les projets et programmes de cofinancement. Élaborer une réglementation forte de l’implication des acteurs du secteur privé dans la coopération et une définition claire des différents acteurs du secteur privé. Éviter les impacts négatifs du financement mixte public/ privé sur les services publics et tissus économiques locaux. Mobiliser des ressources domestiques nationales par des systèmes fiscaux nationaux justes. Réformer les systèmes fiscaux et financiers internationaux pour éviter l’évasion fiscale. La cohérence des politiques pour le dévelop- pement (CPD), qui d’ailleurs est inscrite dans le Traité de Lisbonne de l’Union européenne de 2007, fait partie des ambitions gouverne- mentales luxembourgeoises et se retrouve confirmée dans la loi modifiée sur la Coopé- ration au Développement du 9 mai 2012. La Revue de l’OCDE en résume les principales intentions : « En particulier lorsqu’elle est mise au service de l’efficacité de l’aide, la cohérence des politiques suppose que les différentes ins- tances en présence doivent s’appliquer ensemble à produire des outils et des résul- tats plus soucieux des intérêts de l’ensemble des parties concernées. Elle implique la re- cherche de synergies et de complémentarités, et l’élimination des hiatus, entre les diffé- rents domaines de l’action gouvernementale afin d’atteindre des objectifs communs. » Source : « II : La cohérence des politiques au service du développement », Revue de l'OCDE sur le développement, 2002/1 (no 3), p. 37-53. URL : https://www.cair- n.info/revue-de-l-ocde-sur-le-developpe- ment-2002-1-page-37.htm La Cohérence des politiques