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Conditions générales de vente de
biens entre professionnel et
consommateur
Cette formule concerne les conditions générales de ventes des
opérations de vente conclues entre un professionnel et un
consommateur.
Leur communication est obligatoire et encadrée par les dispositions
impératives du code de la consommation (notamment par la
réglementation sur les clauses abusives).
Article 1. - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein
droit à toute vente des produits suivants : .....(préciser).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au
moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la
commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont
mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans
réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent
sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été
acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions
générales de ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat
ou la passation de sa commande.
Article 2. - Information précontractuelle
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande
et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont
communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les
informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix des produits et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou
le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à
ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et
contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle
en cas de litige.
Article 3. - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits
figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du
paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de
commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de
commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses
magasins.
L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la
livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et
définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente et obligation de paiement des
produits commandés.
Article 4. - Livraison et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la
livraison s’effectuera au magasin principal du vendeur, situé à
.....(adresse), dans le délai de .....(nombre) jours à compter de la
réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas d’achat immédiat, les produits situés dans le magasin du
vendeur sont immédiatement emportés par le client.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou
d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans
retard injustifié et au plus tard …..(préciser) jours après la
conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à
la date ou à l’expiration du délai prévus ci-dessus, ou, à défaut, au
plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut
résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après
avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel
d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce
délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le
professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette
résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-
temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat
lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le
service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du
bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce
délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent
la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du
consommateur avant la conclusion du contrat.
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sont à la charge exclusive du vendeur.
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l’acheteur.
Ǟ En cas de versement d’un acompte, ajouter :
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est
acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun
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l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
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Article 6. - Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par l’acheteur, après
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Cgv de vente de biens entre professionnel et consommateur

  • 1. 4 Conditions générales de vente de biens entre professionnel et consommateur Cette formule concerne les conditions générales de ventes des opérations de vente conclues entre un professionnel et un consommateur. Leur communication est obligatoire et encadrée par les dispositions impératives du code de la consommation (notamment par la réglementation sur les clauses abusives). Article 1. - Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : .....(préciser). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Article 2. - Information précontractuelle Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du produit ; - le prix des produits et des frais annexes ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ; - les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Article 3. - Commande Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
  • 2. L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. Article 4. - Livraison et résolution du contrat Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du vendeur, situé à .....(adresse), dans le délai de .....(nombre) jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. En cas d’achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur sont immédiatement emportés par le client. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard …..(préciser) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre- temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. Ǟ En cas de versement d’un acompte, ajouter : Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.ǟ Article 5. - Remboursement Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Article 6. - Annulation de la commande En cas d'annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de …..(préciser) sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.