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CIRCULAIRE
# CIR-20220011
Rev.1
DE L’ORGANE EXÉCUTIF DU CONSEIL NATIONAL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
PORTANT CONDITIONS D’OCTROI DE LA LICENCE
POUR LA FOURNITURE DE SERVICE D’ACCES INTERNET
HAUT DEBIT PAR SATELLITE
Considérant l’évolution des modalités opératoires des services d’accès internet par satellite et leur
adaptation aux conditions imposées par le marché, le cadre légal et l’environnement administratif
haïtien ;
Considérant que par la circulaire # CIR-20220011-Rev.0 l’Organe Exécutif du CONATEL a établi les
conditions d’octroi de licence pour la fourniture de service d’accès Internet haut débit par satellite ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier ladite circulaire afin de prendre en compte les nouvelles évolutions
du marché ;
L’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications, ci-après dénommé le Régulateur ou le
CONATEL, pleinement habilité à l’effet des présentes par les articles 3 alinéa g et h, 6 et 7 du décret du
10 juin 1987, et des dispositions des circulaires # OE-CNT-CIR-20210001 du 23 mars 2021 portant sur les
modalités d’application des dispositions légales relatives au régime de licence de fonctionnement des
services de télécommunications, celle du 31 mars 2022 # OE-CNT-DEC-20220001 fixant les sanctions en
cas d’interférences préjudiciables affectant les communications électroniques, celle du 31 mai 2022
#OE-CNT-MAI20220003 relative aux changements de tarifs, celle du 30 septembre 2022 # CNT-
CIR20220005 établissant le barème de frais et redevances, la circulaire # CIR-20220010 Rev0 de l’Organe
Exécutif du Conseil National des Télécommunications en date du 21 novembre 2022 portant sur les
modalités d’homologation des équipements de communications électroniques, et celle du 30 novembre
2022 # CIR-20220011 Rev0 portant sur les conditions d’octroi de la licence pour la fourniture de service
d’accès internet haut débit par satellite;
Informe la population de la décision qui suit :
1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1. Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’octroi de la licence pour la fourniture de
services d’accès Internet haut débit par satellite sur le territoire de la République d’Haïti et d’établir le
cahier des charges qui fixe les règles et les conditions à cet effet.
Article 1.2. Définitions
Pour l'application et l'interprétation du cahier des charges, ces termes et expressions ont les définitions
suivantes :
Abonné : Toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par le titulaire de la licence,
dans le cadre d'un contrat avec ledit titulaire ou avec une société commercialisant ses services en
régime de sous-traitance.
Station terrienne (Terminal utilisateur) : Station fixe d'émission/réception située dans les locaux de
l'abonné et comprenant une antenne, un routeur wifi et des accessoires ;
Titulaire de la licence : Personne physique ou morale bénéficiaire de la licence accordée par l’Organe
Exécutif du CONATEL ;
Article 1.3. Obligation, Responsabilité générale et Forme Juridique
Une licence est obligatoire pour la fourniture de service d’accès Internet haut débit par satellite de
même que pour l’importation et la vente sur le territoire haïtien des équipements de communication
terminaux ou stations terriennes utilisés pour l’accès à de tels réseaux.
Article 1.3.1. La licence est accordée à une société constituée et maintenue sous la forme d’une société
de droit haïtien.
Article 1.3.2. La licence est accordée pour une durée ne pouvant pas aller au-delà de celle fixée par la loi
à compter de la date d’entrée en vigueur qui y est portée.
Le titulaire de la licence est tenu de respecter l’intégralité des obligations du présent cahier des charges
ainsi que les principes et dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Il est tenu de
respecter les conventions et accords internationaux dans le domaine des télécommunications, et
notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des
Télécommunications (UIT) et des organisations régionales de télécommunications auxquelles appartient
la République d'Haïti.
Article 1.3.3. La licence n’est pas transférable.
Article 1.3.4. Le titulaire de la licence doit informer le CONATEL rapidement par écrit de tout
changement de propriétaire dans l’actionnariat, de direction, raison sociale, coordonnées, nombre de
points de vente, emplacement, etc. de l’entreprise.
Article 1.4. Législation sur le travail
Sauf dispositions contraires, la licence est régie par la législation du travail en vigueur en Haïti,
notamment en ce qui concerne :
• L’emploi et le placement de la main-d’œuvre ;
• L’hygiène et les accidents de travail ;
• Le régime de la sécurité sociale qui prévoit l’assujettissement de toutes les catégories de
personnel aux cotisations et/ou retenues sur le salaire ayant le caractère de sécurité sociale.
Article 1.4.1. Tout au long de la validité de la licence, le titulaire devra remettre au CONATEL une liste de
tout son personnel étranger en Haïti. Ce personnel devra respecter strictement les dispositions de la loi
sur l’emploi ou l’exercice d’une profession en Haïti par les étrangers.
2. CONDITIONS TECHNIQUES
Article 2.1. Equipements autorisés
Le titulaire de la licence est autorisé à vendre des stations terriennes (terminal utilisateur) homologués
par le CONATEL. Les paramètres techniques autorisés incluant les spécifications des stations terriennes,
des stations spatiales de raccordement (satellites) et les fréquences de fonctionnement sont indiqués
dans la licence.
Article 2.2. Service autorisé
Le titulaire de la licence est autorisé à fournir exclusivement le service d’accès Internet haut débit par
satellite à ses abonnés à partir des équipements autorisés. Cette autorisation comprend le droit
d’utilisation dans le pays de l’empreinte satellitaire (droit d’atterrissage) et le droit de distribution des
signaux satellitaires sur l'ensemble du territoire de la République d'Haïti.
Tout autre service de télécommunications que celui précédemment cité requiert une autorisation dans
les formes établies par les règlements.
Les terminaux autorisés peuvent être installés sur des plates-formes fixes ou en mouvement. Les plates-
formes en mouvement comprendront des stations terriennes à bord d'aéronefs, des navires maritimes
et des véhicules terrestres.
Les stations terriennes installées chez les abonnés doivent respecter les niveaux de référence relatifs
aux seuils de réception fixés par les normes de l’UIT ou les règlements en vigueur.
Article 2.3. Interférences radioélectriques
Les signaux du titulaire de la licence n'ont pas droit à la protection contre des interférences
radioélectriques. L’autorisation accordée ne garantit pas au titulaire de la licence le non-brouillage de
ses émissions et lui fait obligation de ne pas causer d’interférences préjudiciables aux systèmes et
services de télécommunications existants fonctionnant sur les fréquences allouées ou sur d’autres
bandes du spectre radioélectrique.
En cas d’interférences radioélectriques provoquées par ses équipements, le titulaire de la licence est
tenu d’appliquer les dispositions règlementaires en vigueur.
3. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 3.1. Conditions de fonctionnement du service
Les conditions de fonctionnement du service doivent être remplies et assurées conformément aux
dispositions de la loi, de la réglementation en vigueur et du présent cahier des charges.
Article 3.2. Qualité de service
Le titulaire de la licence est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre des
niveaux de qualité de service conformes aux normes internationales, notamment les recommandations
UIT-T Y.1541 de l’UIT (Objectifs de performances des réseaux basés sur des services IP).
Les prestations objet du présent cahier des charges doivent être fournies 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7, sauf impératifs techniques justifiés.
En cas de dégradation de la qualité de service, le titulaire de la licence est tenu de prendre sans délai
toutes les mesures correctives nécessaires.
Le CONATEL peut procéder à des contrôles auprès du titulaire de la licence. Ce dernier doit fournir au
régulateur les moyens nécessaires à cet effet, conformément aux règlements en vigueur.
Article 3.3. Confidentialité et sécurité des communications
Sous réserve des impératifs de défense nationale et de sécurité publique, des prérogatives des autorités
judiciaires et de la réglementation en vigueur, le titulaire de la licence prendra les mesures appropriées
pour assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation de ses abonnés.
Lorsque le titulaire de la licence est informé d’une dégradation des conditions assurant la confidentialité
requise, il est tenu d’en informer ses abonnés. Le titulaire de la licence doit également informer ses
préposés des obligations auxquelles ils sont soumis et des sanctions qu'ils encourent en cas de non-
respect du secret des correspondances.
Article 3.4. Informations de l’abonné
Le titulaire de la licence prend les mesures appropriées pour assurer la protection et la confidentialité
des informations personnelles qu'il détient, traite ou enregistre sur le module d'identification de
l'abonné dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3.5. Protection des consommateurs
A l'ouverture commerciale de la prestation objet des présentes conditions, le titulaire de la licence rend
disponible un catalogue imprimé ou en ligne (électronique) de prestations autorisées. Ce catalogue
comprend entre autres :
a) la description des classes de services offerts ;
b) les contrats types pour les différentes catégories d’abonnés et les différentes classes de services
proposés ;
c) les procédures, moyens de vérification et réclamations des consommateurs ;
Le titulaire de la licence rend également disponible les révisions périodiques de ce catalogue.
Article 3.5.1 Le titulaire de la licence doit établir et maintenir des procédures efficaces et un système
d'information pour aider ses abonnés à résoudre les problèmes concernant les services qu'il fournit. Il
maintient un service à la clientèle dans au moins l’une des langues officielles du pays afin de traiter
toutes les doléances techniques et/ou commerciales de l’abonné.
4. CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 4.1. Principe de facturation
Article 4.1.1. Le titulaire de la licence applique les lois et règlements en vigueur en matière de
tarification et de facturation de ses services.
Article 4.1.2. La tarification et la facturation des différentes classes de services de télécommunications
fournis par le titulaire de la licence à ses abonnés sont distincts et clairement identifiés.
Article 4.1.3. Le CONATEL peut, à tout moment, vérifier les équipements du système de tarification et de
facturation, le système informatique, les modes opératoires, les fichiers de données et les pièces
comptables servant à la facturation des services de télécommunications fournis.
Article 4.2. Commercialisation de services par des partenaires commerciaux
Le titulaire de la licence peut contracter des sociétés de droit haïtien pour commercialiser ses services.
Ces accords reçoivent l’agrément préalable du Régulateur avant d’être effectifs et leurs bénéficiaires
sont tenus au respect des règlements du secteur des télécommunications.
Article 4.3. Publication des tarifs
Le titulaire de la licence est tenu de publier ses tarifs et d'informer les abonnés des conditions générales
d'offres pour chaque catégorie de prestations conformément à la législation en vigueur.
Article 4.4. Identification de l'abonné
Dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le titulaire de la licence est tenu
d'identifier tous les abonnés aux différentes classes de services fournis.
5. CONTREPARTIE FINANCIÈRE
Article 5.1. Conditions financières
Outre les taxes générales ou spécifiques de télécommunications, le titulaire de la licence doit payer à
l'État haïtien en contrepartie de la licence accordée les redevances suivantes prévues dans le barème de
redevances en vigueur :
a) une redevance d’usage annuelle pour chaque station terrienne en utilisation sur le territoire haïtien ;
b) des redevances annuelles de régulation de 1,67% du chiffre d'affaires hors taxes du titulaire de la
licence sur le marché haïtien ;
Les redevances d’usage annuelles des abonnés sont dues dès l’instant où le service est en utilisation en
Haïti, peu importe la durée de celle-ci.
Article 5.2. Droit de licence
Le titulaire de la licence doit payer annuellement à la Direction Générale des impôts, DGI, les droits de
licence fixés par la loi.
Article 5.3. Modalités de paiement des redevances
Le titulaire de la licence s'acquittera de ses obligations dans les délais et périodes définis dans la licence.
6. OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE CONTROLE
Article 6.1. Obligation d'information
Le titulaire de la licence est tenu de fournir au CONATEL les informations ou documents financiers,
techniques et commerciaux nécessaires, permettant de vérifier le respect des obligations imposées par
les textes légaux et réglementaires ainsi que par le présent cahier des charges.
Le titulaire de la licence est tenu de déposer une copie des états financiers vérifiés de son entreprise
auprès du CONATEL au moment où cette obligation est remplie à la DGI.
6.1.1. Rapport trimestriel
Le Titulaire de la licence doit fournir au CONATEL, sur une base trimestrielle, les informations suivantes
relatives aux différentes classes de services exploités dans le cadre du présent cahier des charges ;
a) description de toutes les classes de services offerts ;
b) les tarifs et conditions générales de l'offre de service ;
c) nombre d'abonnements sur le marché haïtien pour chaque classe de service ;
d) trafic moyen par type de station terminale (VSAT) et classe de service offert ;
e) volume total de données transférées.
Le titulaire de la licence fournit les données de contrôle nécessaires lorsque demandées par le
Régulateur. Ces données sont définies d’un commun accord entre le Régulateur et le titulaire de la
licence.
6.1.2. Rapport annuel
Le titulaire de la licence remettra au CONATEL, sur une base annuelle, un rapport détaillé sur :
a) le nombre d'abonnements sur le marché haïtien pour chaque catégorie de service ;
b) les données de trafic sur le marché haïtien ;
c) le chiffre d'affaires réalisé sur le marché haïtien au cours de l'exercice précédent ;
d) des données sur la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents pour l'évaluer
;
e) le taux de croissance.
Tous les rapports sont soumis sur support papier et/ou électronique dans un format convenu.
6.1.3. Documents à fournir sur demande
A la demande du CONATEL et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, le titulaire de la licence
fournira notamment les informations suivantes :
a) contrats types avec les abonnés ;
b) toute autre information nécessaire pour vérifier la conformité à ces spécifications.
Article 6.2. Obligations de contrôle
Le titulaire de la licence est tenu de collaborer en tout temps avec le CONATEL sous la forme définie par
la législation et la réglementation en vigueur, et de faciliter le contrôle exercé par le régulateur sur la
vente des équipements autorisés et la fourniture du service d’accès internet par satellite.
Article 6.2.1. Collaboration dans la lutte contre les infractions ou crimes
Le titulaire de la licence est tenu de faire droit dans les délais fixés à toute demande de l’autorité
compétente, incluant le CONATEL, de désactiver ou de déconnecter, ou de localiser une station
terrienne ou un groupe de stations terriennes dans le cas où leurs activités constituent une infraction ou
un crime au regard des lois et règlements en vigueur dans la République d’Haïti.
7. SANCTIONS
Article 7.1. Principe Général
Sans préjudices à l’application des sanctions prévues par le code pénal ou par d’autres lois, les
manquements aux obligations prévues dans le présent cahier des charges, sont sanctionnés de la
manière suivante :
1. Rappel à l’ordre ;
2. Mise en demeure ;
3. Amende ;
4. Suspension d’un service ;
5. Fermeture ;
6. Saisie.
L’amende n’est pas obligatoirement précédée d’un rappel à l’ordre ou d’une mise en demeure.
Lorsque le montant des amendes n'est pas fixé par la législation ou la réglementation en vigueur, le
CONATEL arrête un montant en fonction des gains ou avantages tirés ou pouvant être tirés par le
titulaire de la licence de l'infraction commise, de l’impact économique et/ou social de cette dernière.
Le CONATEL prononce la sanction, en donne les motifs et la notifie au titulaire de la licence. La décision
sera définitive à l'expiration des délais de recours prévus aux articles 147 et 148 du décret du 12 octobre
1977 accordant à l'État haïtien le monopole des services de télécommunications.
Article 7.2. Infractions
Sont notamment sanctionnés :
• La non-déclaration d’une station terrienne fonctionnant depuis plus de 45 jours sur le territoire
haïtien
• Tout retard de plus d’une semaine dans la remise des rapports trimestriels
• Le fait de ne pas désactiver un terminal après une mise en demeure de l’autorité compétente
Cette liste n’est pas exhaustive et ne représente pas la totalité des infractions possibles.
8. DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1. Signification et interprétation du Cahier des charges, lois applicables.
Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis uniquement par les lois et
les règlements en vigueur dans la République Haïti.
Fait à Port-au-Prince, le 27 février 2023
Pour l’Organe Exécutif du CONATEL :
Joses JEAN BAPTISTE, MSc
Directeur Général

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  • 1. CIRCULAIRE # CIR-20220011 Rev.1 DE L’ORGANE EXÉCUTIF DU CONSEIL NATIONAL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PORTANT CONDITIONS D’OCTROI DE LA LICENCE POUR LA FOURNITURE DE SERVICE D’ACCES INTERNET HAUT DEBIT PAR SATELLITE Considérant l’évolution des modalités opératoires des services d’accès internet par satellite et leur adaptation aux conditions imposées par le marché, le cadre légal et l’environnement administratif haïtien ; Considérant que par la circulaire # CIR-20220011-Rev.0 l’Organe Exécutif du CONATEL a établi les conditions d’octroi de licence pour la fourniture de service d’accès Internet haut débit par satellite ; Considérant qu’il y a lieu de modifier ladite circulaire afin de prendre en compte les nouvelles évolutions du marché ; L’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications, ci-après dénommé le Régulateur ou le CONATEL, pleinement habilité à l’effet des présentes par les articles 3 alinéa g et h, 6 et 7 du décret du 10 juin 1987, et des dispositions des circulaires # OE-CNT-CIR-20210001 du 23 mars 2021 portant sur les modalités d’application des dispositions légales relatives au régime de licence de fonctionnement des services de télécommunications, celle du 31 mars 2022 # OE-CNT-DEC-20220001 fixant les sanctions en cas d’interférences préjudiciables affectant les communications électroniques, celle du 31 mai 2022 #OE-CNT-MAI20220003 relative aux changements de tarifs, celle du 30 septembre 2022 # CNT- CIR20220005 établissant le barème de frais et redevances, la circulaire # CIR-20220010 Rev0 de l’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications en date du 21 novembre 2022 portant sur les modalités d’homologation des équipements de communications électroniques, et celle du 30 novembre 2022 # CIR-20220011 Rev0 portant sur les conditions d’octroi de la licence pour la fourniture de service d’accès internet haut débit par satellite;
  • 2. Informe la population de la décision qui suit : 1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1. Objet Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’octroi de la licence pour la fourniture de services d’accès Internet haut débit par satellite sur le territoire de la République d’Haïti et d’établir le cahier des charges qui fixe les règles et les conditions à cet effet. Article 1.2. Définitions Pour l'application et l'interprétation du cahier des charges, ces termes et expressions ont les définitions suivantes : Abonné : Toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par le titulaire de la licence, dans le cadre d'un contrat avec ledit titulaire ou avec une société commercialisant ses services en régime de sous-traitance. Station terrienne (Terminal utilisateur) : Station fixe d'émission/réception située dans les locaux de l'abonné et comprenant une antenne, un routeur wifi et des accessoires ; Titulaire de la licence : Personne physique ou morale bénéficiaire de la licence accordée par l’Organe Exécutif du CONATEL ; Article 1.3. Obligation, Responsabilité générale et Forme Juridique Une licence est obligatoire pour la fourniture de service d’accès Internet haut débit par satellite de même que pour l’importation et la vente sur le territoire haïtien des équipements de communication terminaux ou stations terriennes utilisés pour l’accès à de tels réseaux. Article 1.3.1. La licence est accordée à une société constituée et maintenue sous la forme d’une société de droit haïtien. Article 1.3.2. La licence est accordée pour une durée ne pouvant pas aller au-delà de celle fixée par la loi à compter de la date d’entrée en vigueur qui y est portée.
  • 3. Le titulaire de la licence est tenu de respecter l’intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que les principes et dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Il est tenu de respecter les conventions et accords internationaux dans le domaine des télécommunications, et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) et des organisations régionales de télécommunications auxquelles appartient la République d'Haïti. Article 1.3.3. La licence n’est pas transférable. Article 1.3.4. Le titulaire de la licence doit informer le CONATEL rapidement par écrit de tout changement de propriétaire dans l’actionnariat, de direction, raison sociale, coordonnées, nombre de points de vente, emplacement, etc. de l’entreprise. Article 1.4. Législation sur le travail Sauf dispositions contraires, la licence est régie par la législation du travail en vigueur en Haïti, notamment en ce qui concerne : • L’emploi et le placement de la main-d’œuvre ; • L’hygiène et les accidents de travail ; • Le régime de la sécurité sociale qui prévoit l’assujettissement de toutes les catégories de personnel aux cotisations et/ou retenues sur le salaire ayant le caractère de sécurité sociale. Article 1.4.1. Tout au long de la validité de la licence, le titulaire devra remettre au CONATEL une liste de tout son personnel étranger en Haïti. Ce personnel devra respecter strictement les dispositions de la loi sur l’emploi ou l’exercice d’une profession en Haïti par les étrangers. 2. CONDITIONS TECHNIQUES Article 2.1. Equipements autorisés Le titulaire de la licence est autorisé à vendre des stations terriennes (terminal utilisateur) homologués par le CONATEL. Les paramètres techniques autorisés incluant les spécifications des stations terriennes, des stations spatiales de raccordement (satellites) et les fréquences de fonctionnement sont indiqués dans la licence. Article 2.2. Service autorisé
  • 4. Le titulaire de la licence est autorisé à fournir exclusivement le service d’accès Internet haut débit par satellite à ses abonnés à partir des équipements autorisés. Cette autorisation comprend le droit d’utilisation dans le pays de l’empreinte satellitaire (droit d’atterrissage) et le droit de distribution des signaux satellitaires sur l'ensemble du territoire de la République d'Haïti. Tout autre service de télécommunications que celui précédemment cité requiert une autorisation dans les formes établies par les règlements. Les terminaux autorisés peuvent être installés sur des plates-formes fixes ou en mouvement. Les plates- formes en mouvement comprendront des stations terriennes à bord d'aéronefs, des navires maritimes et des véhicules terrestres. Les stations terriennes installées chez les abonnés doivent respecter les niveaux de référence relatifs aux seuils de réception fixés par les normes de l’UIT ou les règlements en vigueur. Article 2.3. Interférences radioélectriques Les signaux du titulaire de la licence n'ont pas droit à la protection contre des interférences radioélectriques. L’autorisation accordée ne garantit pas au titulaire de la licence le non-brouillage de ses émissions et lui fait obligation de ne pas causer d’interférences préjudiciables aux systèmes et services de télécommunications existants fonctionnant sur les fréquences allouées ou sur d’autres bandes du spectre radioélectrique. En cas d’interférences radioélectriques provoquées par ses équipements, le titulaire de la licence est tenu d’appliquer les dispositions règlementaires en vigueur. 3. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE Article 3.1. Conditions de fonctionnement du service Les conditions de fonctionnement du service doivent être remplies et assurées conformément aux dispositions de la loi, de la réglementation en vigueur et du présent cahier des charges. Article 3.2. Qualité de service Le titulaire de la licence est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre des niveaux de qualité de service conformes aux normes internationales, notamment les recommandations UIT-T Y.1541 de l’UIT (Objectifs de performances des réseaux basés sur des services IP).
  • 5. Les prestations objet du présent cahier des charges doivent être fournies 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf impératifs techniques justifiés. En cas de dégradation de la qualité de service, le titulaire de la licence est tenu de prendre sans délai toutes les mesures correctives nécessaires. Le CONATEL peut procéder à des contrôles auprès du titulaire de la licence. Ce dernier doit fournir au régulateur les moyens nécessaires à cet effet, conformément aux règlements en vigueur. Article 3.3. Confidentialité et sécurité des communications Sous réserve des impératifs de défense nationale et de sécurité publique, des prérogatives des autorités judiciaires et de la réglementation en vigueur, le titulaire de la licence prendra les mesures appropriées pour assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation de ses abonnés. Lorsque le titulaire de la licence est informé d’une dégradation des conditions assurant la confidentialité requise, il est tenu d’en informer ses abonnés. Le titulaire de la licence doit également informer ses préposés des obligations auxquelles ils sont soumis et des sanctions qu'ils encourent en cas de non- respect du secret des correspondances. Article 3.4. Informations de l’abonné Le titulaire de la licence prend les mesures appropriées pour assurer la protection et la confidentialité des informations personnelles qu'il détient, traite ou enregistre sur le module d'identification de l'abonné dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 3.5. Protection des consommateurs A l'ouverture commerciale de la prestation objet des présentes conditions, le titulaire de la licence rend disponible un catalogue imprimé ou en ligne (électronique) de prestations autorisées. Ce catalogue comprend entre autres : a) la description des classes de services offerts ; b) les contrats types pour les différentes catégories d’abonnés et les différentes classes de services proposés ; c) les procédures, moyens de vérification et réclamations des consommateurs ;
  • 6. Le titulaire de la licence rend également disponible les révisions périodiques de ce catalogue. Article 3.5.1 Le titulaire de la licence doit établir et maintenir des procédures efficaces et un système d'information pour aider ses abonnés à résoudre les problèmes concernant les services qu'il fournit. Il maintient un service à la clientèle dans au moins l’une des langues officielles du pays afin de traiter toutes les doléances techniques et/ou commerciales de l’abonné. 4. CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE Article 4.1. Principe de facturation Article 4.1.1. Le titulaire de la licence applique les lois et règlements en vigueur en matière de tarification et de facturation de ses services. Article 4.1.2. La tarification et la facturation des différentes classes de services de télécommunications fournis par le titulaire de la licence à ses abonnés sont distincts et clairement identifiés. Article 4.1.3. Le CONATEL peut, à tout moment, vérifier les équipements du système de tarification et de facturation, le système informatique, les modes opératoires, les fichiers de données et les pièces comptables servant à la facturation des services de télécommunications fournis. Article 4.2. Commercialisation de services par des partenaires commerciaux Le titulaire de la licence peut contracter des sociétés de droit haïtien pour commercialiser ses services. Ces accords reçoivent l’agrément préalable du Régulateur avant d’être effectifs et leurs bénéficiaires sont tenus au respect des règlements du secteur des télécommunications. Article 4.3. Publication des tarifs Le titulaire de la licence est tenu de publier ses tarifs et d'informer les abonnés des conditions générales d'offres pour chaque catégorie de prestations conformément à la législation en vigueur. Article 4.4. Identification de l'abonné Dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le titulaire de la licence est tenu d'identifier tous les abonnés aux différentes classes de services fournis. 5. CONTREPARTIE FINANCIÈRE
  • 7. Article 5.1. Conditions financières Outre les taxes générales ou spécifiques de télécommunications, le titulaire de la licence doit payer à l'État haïtien en contrepartie de la licence accordée les redevances suivantes prévues dans le barème de redevances en vigueur : a) une redevance d’usage annuelle pour chaque station terrienne en utilisation sur le territoire haïtien ; b) des redevances annuelles de régulation de 1,67% du chiffre d'affaires hors taxes du titulaire de la licence sur le marché haïtien ; Les redevances d’usage annuelles des abonnés sont dues dès l’instant où le service est en utilisation en Haïti, peu importe la durée de celle-ci. Article 5.2. Droit de licence Le titulaire de la licence doit payer annuellement à la Direction Générale des impôts, DGI, les droits de licence fixés par la loi. Article 5.3. Modalités de paiement des redevances Le titulaire de la licence s'acquittera de ses obligations dans les délais et périodes définis dans la licence. 6. OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE CONTROLE Article 6.1. Obligation d'information Le titulaire de la licence est tenu de fournir au CONATEL les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires, permettant de vérifier le respect des obligations imposées par les textes légaux et réglementaires ainsi que par le présent cahier des charges. Le titulaire de la licence est tenu de déposer une copie des états financiers vérifiés de son entreprise auprès du CONATEL au moment où cette obligation est remplie à la DGI. 6.1.1. Rapport trimestriel Le Titulaire de la licence doit fournir au CONATEL, sur une base trimestrielle, les informations suivantes relatives aux différentes classes de services exploités dans le cadre du présent cahier des charges ; a) description de toutes les classes de services offerts ; b) les tarifs et conditions générales de l'offre de service ; c) nombre d'abonnements sur le marché haïtien pour chaque classe de service ; d) trafic moyen par type de station terminale (VSAT) et classe de service offert ;
  • 8. e) volume total de données transférées. Le titulaire de la licence fournit les données de contrôle nécessaires lorsque demandées par le Régulateur. Ces données sont définies d’un commun accord entre le Régulateur et le titulaire de la licence. 6.1.2. Rapport annuel Le titulaire de la licence remettra au CONATEL, sur une base annuelle, un rapport détaillé sur : a) le nombre d'abonnements sur le marché haïtien pour chaque catégorie de service ; b) les données de trafic sur le marché haïtien ; c) le chiffre d'affaires réalisé sur le marché haïtien au cours de l'exercice précédent ; d) des données sur la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents pour l'évaluer ; e) le taux de croissance. Tous les rapports sont soumis sur support papier et/ou électronique dans un format convenu. 6.1.3. Documents à fournir sur demande A la demande du CONATEL et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, le titulaire de la licence fournira notamment les informations suivantes : a) contrats types avec les abonnés ; b) toute autre information nécessaire pour vérifier la conformité à ces spécifications. Article 6.2. Obligations de contrôle Le titulaire de la licence est tenu de collaborer en tout temps avec le CONATEL sous la forme définie par la législation et la réglementation en vigueur, et de faciliter le contrôle exercé par le régulateur sur la vente des équipements autorisés et la fourniture du service d’accès internet par satellite. Article 6.2.1. Collaboration dans la lutte contre les infractions ou crimes Le titulaire de la licence est tenu de faire droit dans les délais fixés à toute demande de l’autorité compétente, incluant le CONATEL, de désactiver ou de déconnecter, ou de localiser une station
  • 9. terrienne ou un groupe de stations terriennes dans le cas où leurs activités constituent une infraction ou un crime au regard des lois et règlements en vigueur dans la République d’Haïti. 7. SANCTIONS Article 7.1. Principe Général Sans préjudices à l’application des sanctions prévues par le code pénal ou par d’autres lois, les manquements aux obligations prévues dans le présent cahier des charges, sont sanctionnés de la manière suivante : 1. Rappel à l’ordre ; 2. Mise en demeure ; 3. Amende ; 4. Suspension d’un service ; 5. Fermeture ; 6. Saisie. L’amende n’est pas obligatoirement précédée d’un rappel à l’ordre ou d’une mise en demeure. Lorsque le montant des amendes n'est pas fixé par la législation ou la réglementation en vigueur, le CONATEL arrête un montant en fonction des gains ou avantages tirés ou pouvant être tirés par le titulaire de la licence de l'infraction commise, de l’impact économique et/ou social de cette dernière. Le CONATEL prononce la sanction, en donne les motifs et la notifie au titulaire de la licence. La décision sera définitive à l'expiration des délais de recours prévus aux articles 147 et 148 du décret du 12 octobre 1977 accordant à l'État haïtien le monopole des services de télécommunications. Article 7.2. Infractions Sont notamment sanctionnés : • La non-déclaration d’une station terrienne fonctionnant depuis plus de 45 jours sur le territoire haïtien • Tout retard de plus d’une semaine dans la remise des rapports trimestriels • Le fait de ne pas désactiver un terminal après une mise en demeure de l’autorité compétente
  • 10. Cette liste n’est pas exhaustive et ne représente pas la totalité des infractions possibles. 8. DISPOSITIONS FINALES Article 8.1. Signification et interprétation du Cahier des charges, lois applicables. Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis uniquement par les lois et les règlements en vigueur dans la République Haïti. Fait à Port-au-Prince, le 27 février 2023 Pour l’Organe Exécutif du CONATEL : Joses JEAN BAPTISTE, MSc Directeur Général