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Cm6.04 part2 contraintes tech

  • 1. Les contraintes à la présentation d’un dossier de financement
  • 2. Conditions d’éligibilité pour recevoir beaucoup d’aide  Être une PME :  La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. IDI - Groupe 6 2
  • 3. Le crédit d’impôts famille  Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, dès lors qu’elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon le régime du bénéfice réel.  L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles en ZRR, ZRU, ZFU ou zone AFR ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.

Notes de l'éditeur

  1. CM : 6.08 Développement pérenneAuteur : Stéphane
  2. Tous