SlideShare une entreprise Scribd logo
www.wikiterritorial.cnfpt.fr
CNFPT
Les dépenses
Auteur : Wiki Territorial
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 2
Par Guy Boudeau
Dernière mise à jour : Janvier 2017
• 1. LES COMPÉTENCES DES DIFFÉRENTES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
• 1.1. La commune
• 1.2. Le département
• 1.2.1. L’aide sociale
• 1.2.2. L’enseignement
• 1.2.3. La voirie départementale
• 1.2.5. Les aides aux communes et à leurs groupements
• 1.2.6. La culture
• 1.2.7. Le logement
• 1.3. La région
• 1.3.1. Les actions économiques
• 1.3.2. Les actions de formation
• 1.3.3. Les transports et les télécommunications
• 1.3.4. L’aménagement du territoire
• 1.3.5. Les déchets
• 1.3.6. Le droit à l’expérimentation
• 2. LES DÉPENSES OBLIGATOIRES
• 2.1. Définition
• 2.1.1. Les dettes exigibles
• 2.1.2. Les dépenses décidées par la loi
• 2.2. Procédure en cas de non inscription au budget
• 2.2.1. La procédure de droit commun
• 2.2.1.1. l’inscription d’office au budget
• 2.2.1.2. mandatement d’office
• 2.2.2. Sur décision juridictionnelle
• 3. LES DÉPENSES FACULTATIVES
• 4. LES DÉPENSES INTERDITES
• 5. LES MARCHES PUBLICS
• 5.1. Les principes
• 5.3. Les procédures
• 5.3.1. Les procédures adaptées
• 5.3.2. Les procédures formalisées
• 5.3.2.1. l’appel d’offres
• 5.3.2.2. le marché négocié
• 5.4. Le DCE
• 5.4.1. Les variantes
• 5.4.2. Les options
• 5.5. Attribution du marché
• 5.5.1. Les critères d’attribution
• 5.5.2. La commission d’appel d’offres
• 5.6.2. la retenue de garantie
• 5.6.3. Le nantissement du marché
• 5.6.4. La mise au point du marché
• 5.6.5. La délivrance de l’ordre de service
• 5.6.6. Les modifications
• 6. FRANCE DOMAINES
• 7. LES GARANTIES D'EMPRUNT
• 8. LE PERSONNEL
• 9. Ce qu’il faut retenir :
Suite à la réforme territoriale, seule la commune dispose maintenant de la clause générale de compétence qui
permet d’intervenir dans tous les domaines.
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 3
Cette clause a, en effet, été supprimée pour les départements et les régions. Cette suppression s’accompagne
toutefois de nombreuses exceptions dans le tourisme, le sport, la culture…
Par contre, les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ont toujours eu et conservent une
compétence de spécialité. Un EPCI ne peut donc intervenir que conformément à ses statuts.
Le domaine d’intervention des collectivités territoriales est donc très vaste et nous n’allons pas rentrer dans le
détail des dépenses possibles pour ces collectivités.
Nous allons voir :
• les principales compétences de chacune des 3 collectivités,
• les dépenses obligatoires,
• les dépenses facultatives,
• les dépenses interdites,
• les marchés publics,
• les conditions de consultation de FRANCE DOMAINES,
• les garanties d’emprunt,
• le personnel.
1. LES COMPÉTENCES DES DIFFÉRENTES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1.1. La commune
La commune dispose de la clause générale de compétences et peut donc intervenir dans tous les domaines sauf
ceux :
• interdits par la loi,
• que la loi a attribué à une autre collectivité comme :
• les collèges au conseil départemental,
• les lycées au conseil régional,
• qu’elle a décidé elle-même de transférer à l’intercommunalité.
Les principaux domaines d’intervention d’une commune sont :
• le développement économique (zone d’activités, bâtiments industriels …),
• le commerce et l’artisanat,
• l’urbanisme et l’habitat (le PLU, le plan local habitat….),
• l’enseignement (les écoles maternelles et primaires, les rythmes scolaires, les TAP…),
• l’enfance et la jeunesse (crèche, accueil de loisirs, halte - garderie, accueil péri - scolaire…),
• les personnes âgées (foyer logement, maison de retraite, portage de repas à domicile…),
• le tourisme (camping, randonnées pédestres….),
• les loisirs (salle des fêtes…),
• l’agriculture,
• la voirie,
• le patrimoine,
• le sport (les équipements sportifs, les subventions aux clubs sportifs…),
• la culture (médiathèque, bibliothèque, subventions aux associations culturelles…),
• le social : le CCAS (centre communal d’action sociale)…,
• l’assainissement (assainissement collectif et SPANC),
• l’eau potable,
• l’éclairage public,
• les déchets,
• …
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 4
Cette liste n’est pas exhaustive. Certaines de ces compétences sont obligatoires, d’autres sont facultatives. C’est
ce que nous verrons par la suite.
La loi NOTRe a transféré de manière obligatoire de nombreuses compétences aux EPCI.
1.2. Le département
Les principales dépenses du département concernent :
• l’action sociale,
• les collèges,
• la participation au service départemental d’incendie et de secours,
• les aides aux communes et à leurs groupements,
• la culture et le patrimoine,
• le logement,
• l’environnement,
• …
1.2.1. L’aide sociale
Le département joue un rôle majeur dans le domaine de l’action sociale. Les dépenses d’aide sociale
représentent en effet, en moyenne, 2/3 des dépenses de fonctionnement des départements.
Son rôle a été renforcé par la loi NOTRe puisque le conseil départemental doit mettre en œuvre toute aide
ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à
l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes.
Il existe deux types d’intervention :
• l’aide sociale obligatoire qui rassemble :
• les différentes formes d’aide sociale légale avec les aides aux familles, à l’enfance, aux personnes
âgées, aux handicapés…
• les prestations légales comme le RSA (revenu de solidarité active), l’APA (aide aux personnes âgées),
l’ASE (l’aide sociale à l’enfance)….
• l’action sociale non obligatoire, à l’initiative de chaque conseil départemental, qui peut décider de mesures
plus favorables à celles prévues par la loi.
1.2.2. L’enseignement
Depuis 1986, les départements assument la charge des collèges supportant, à la fois, les dépenses
d’investissement (construction d’un nouveau collège, grosses réparations…) et de fonctionnement à l’exclusion
toutefois de certaines dépenses pédagogiques (achat de livres) et des salaires des enseignants qui restent à la
charge de l’Etat.
Par contre, le département gère, depuis la loi du 13 août 2004, les TOS (les techniciens, ouvriers et personnel
de service des collèges) qui dépendaient avant de l’éducation nationale.
La loi NOTRe a maintenu cette compétence aux départements mais a transféré le transport scolaire à la région.
Le département conserve le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
1.2.3. La voirie départementale
Le conseil départemental a la compétence sur toutes les routes départementales (les RD).
Depuis 2006, plus de 17 000 km de routes nationales (les RN) ont été transférées aux départements.
1.2.4. Le service départemental d’incendie et de secours
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 5
Le SDIS est un établissement public dont le conseil d’administration se compose de représentants du
département, des communes et des EPCI.
Le SDIS gère les centres de secours principaux, les centres de secours et les centres de première intervention.
1.2.5. Les aides aux communes et à leurs groupements
Le département accorde des subventions dans des domaines aussi divers que :
• l’assainissement (mise aux normes d’une station d’épuration…),
• l’adduction d’eau potable (construction d’une nouvelle usine de production…),
• le tourisme (création d’un camping, chemins de randonnées pédestres…),
• le sport (salle de sport, piscine….),
• la culture (salle de spectacle, le fonctionnement des écoles de musique…),
• l’enfance (la réalisation d’une crèche, le fonctionnement des accueils de loisirs…)
• …
Les subventions sont très différentes d’un département à l’autre puisqu’elles sont entièrement à l’initiative de
chaque conseil départemental. Tout dépend donc de la politique que le conseil départemental entend mener.
Les départements, étant pour la plupart dans une situation financière tendue en raison de l’importance des
dépenses sociales, attribuent de moins en moins de subventions.
1.2.6. La culture
Le département :
• a reçu le transfert des BDP (bibliothèque départementale de prêt),
• gère les archives départementales et reçoit les archives de l’Etat,
• élabore le schéma de développement des enseignements artistiques.
1.2.7. Le logement
Le département élabore le plan départemental de l’habitat (PDH) qui impose aux autres collectivités locales des
obligations en matière de logements sociaux, de mixité sociale, de prise en compte du facteur énergie….
1.3. La région
Les quatre grands domaines de compétence de la région sont :
• les actions économiques,
• les actions de formation,
• les transports,
• l’aménagement du territoire par la planification en particulier.
Le conseil régional peut demander à bénéficier du droit à l’expérimentation.
1.3.1. Les actions économiques
La région est le chef de file historique dans le domaine de l’interventionnisme économique et ses prérogatives ont
été confirmées et renforcées par les récentes lois de réforme territoriale.
Chaque conseil régional doit élaborer un schéma de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII) avant le 31 décembre 2016. Ce schéma fixera les orientations régionales pour 5
ans.
Les aides des autres collectivités territoriales ne pourront intervenir que dans le cadre d’une convention avec la
région.
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 6
Le conseil régional peut accorder les aides suivantes :
• directes : subventions, primes (Exemple : la PRCE qui est la prime régionale à la création d’emplois),
bonification d’intérêts, prêts et avances…..
• indirectes : fonds de garantie, garantie d’emprunts, prise de participation dans des SEM (société
d’économie mixte), études, conseils….
1.3.2. Les actions de formation
Le conseil régional :
• est chargé de la construction, de l’équipement, des dépenses d’entretien et de fonctionnement des lycées
d’enseignement général, agricoles, professionnels… à l’exception des dépenses pédagogiques et des
dépenses de personnel sauf les TOS,
• peut prendre des initiatives de soutien scolaire (gratuité des livres scolaires),
• doit élaborer un plan régional de développement des formations professionnelles et du schéma des
formations des collèges, lycées et des établissements d’éducation spéciale,
• assure le financement des AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes),
• définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux,
• organise et finance le cycle d’enseignement professionnel initial des écoles de musique, de danse et d’art
dramatique,
• doit élaborer un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation,
• intervient de plus en plus dans l’enseignement supérieur en finançant, par exemple, l’ouverture de classes
BTS ou DUT en fonction des besoins du monde économique de la région,
• crée les centres de formation pour les apprentis,
Cette liste est loin d’être exhaustive.
1.3.3. Les transports et les télécommunications
La région a aussi un rôle majeur puisqu’elle gère désormais toute la chaîne de transport, hors agglomération, y
compris les transports scolaires qu’elle peut toutefois déléguer aux départements.
La région avait déjà la compétence des transports ferroviaires. Elle est l’autorité organisatrice de l’ensemble des
services régionaux de voyageurs (TER). Les dépenses de transports ferroviaires sont une dépense obligatoire en
application de la convention à passer avec la SNCF et à défaut, le préfet peut les inscrire d’office au budget.
La région peut :
• créer des canaux et des ports fluviaux, les gérer ou en confier la gestion aux CCI,
• établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
• exercer une activité d’opérateur sous certaines conditions.
1.3.4. L’aménagement du territoire
L’aménagement du territoire se fait essentiellement par la planification.
Le conseil régional doit élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité
des territoires (SRADDET). Ce schéma se substituera aux schémas existants et aura une valeur prescriptive.
Ce schéma définira les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, de logement, de
mobilité, de lutte contre la pollution de l’air de maîtrise et de valorisation de l’énergie…
La région a aussi l’obligation d’établir des plans annuels ou pluriannuels pour la plupart des politiques
sectorielles qui lui ont été confiées :
• le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP),
• les programmes pluriannuels d’intérêt régional pour la recherche,
• le schéma de développement du tourisme,
• …
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 7
La région participe à l’aménagement du territoire par sa politique de pays en étant le principal financeur.
L’aménagement du territoire se concrétise aussi, à titre d'exemple, par :
• le financement de l’orchestre régional (Exemple : l’OPPL en Pays de Loire),
• les musées régionaux,
• les actions au niveau du tourisme,
• les aides aux technologies nouvelles.
Le conseil régional doit apporter son soutien aux politiques de la ville et à la rénovation urbaine.
La région est affichée comme chef de file pour l’exercice des compétences en matière de climat, qualité de l’air
et de l’énergie.
1.3.5. Les déchets
Le conseil régional doit élaborer et adopter un plan unique régional de prévention et de gestion des déchets dans
un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi NOTRE, c'est-à-dire début 2017.
1.3.6. Le droit à l’expérimentation
Le droit à l’expérimentation n’est pas nouveau (transport ferroviaire de 1995 à 2000). La révision constitutionnelle
de 2003 a consacré cette possibilité et enfin la loi de 2004 a inauguré un régime de transfert à la carte.
La durée maximale d’expérimentation est, en général, de 4 à 5 ans. Le conseil régional intéressé doit en faire la
demande par une délibération motivée et un décret dresse la liste des collectivités territoriales autorisées.
Le droit à l’expérimentation concerne pour les régions :
• le schéma régional de développement économique,
• le transfert de l’autorité de gestion et de paiement des fonds structurels,
• le financement et la réalisation d’équipements sanitaires,
• la gestion des crédits affectés à l’entretien et la restauration des immeubles classés ou inscrits.
2. LES DÉPENSES OBLIGATOIRES
Le principe est la libre administration des collectivités territoriales.
2.1. Définition
Le code général des collectivités territoriales définit ainsi les dépenses obligatoires :
«Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les
dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ».
2.1.1. Les dettes exigibles
Pour le conseil d’état, la dépense doit être :
• certaine : l’origine doit être indiscutée (contrat, délibération….),
• liquidée : montant exactement calculé ou mode de calcul qui ne soulève pas de difficultés,
• non sérieusement contestée : pas de remise en cause sur son principe.
2.1.2. Les dépenses décidées par la loi
La loi doit en préciser l’objet et la portée. Les dépenses sont de plus en plus nombreuses.
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 8
Le CGCT (code général des collectivités territoriales) dresse une liste non limitative des dépenses obligatoires
qui peuvent être classées en cinq grandes catégories :
• les dépenses de personnel,
• les dépenses de travaux et d’entretien,
• • mairie, hôtel du département,
• bâtiments enseignement 1
er
degré pour la commune, collège pour les départements et lycées pour les
régions,
• voirie,
• …
Les collectivités territoriales ont l’obligation d’entretenir leur patrimoine.
• les dépenses relatives aux services publics obligatoires,
• enseignement suivant sa compétence pour la commune, le département et la région,
• état-civil pour la commune,
• désinfection, hygiène, salubrité et santé,
• …
• les dépenses financières,
• le remboursement des emprunts et avances,
• les dépenses concernant la participation à une autre collectivité (un syndicat intercommunal).
2.2. Procédure en cas de non inscription au budget
2.2.1. La procédure de droit commun
La procédure se déroule en deux étapes :
2.2.1.1. l’inscription d’office au budget
La chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie par le préfet, le trésorier ou toute personne y ayant un
intérêt.
En cas de non inscription budgétaire ou d’insuffisance de crédits, le préfet saisira la CRC qui, si elle reconnaît
le caractère obligatoire de la dépense, mettra en demeure l’exécutif de proposer à l’assemblée délibérante
une décision modificative.
Si la mise en demeure est restée sans effet au bout d’un mois, la CRC saisira le préfet pour l’inscription
d’office de la dépense au budget.
Cette inscription sera couverte soit par une diminution d’une dépense facultative, soit par une recette
supplémentaire.
Le préfet rendra le budget exécutoire en suivant les propositions de la CRC ou en les modifiant, mais dans ce
cas il devra motiver sa décision.
2.2.1.2. mandatement d’office
En cas d’inexécution, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution d’office, après mise en demeure de l’exécutif
local défaillant, pour payer la dépense.
2.2.2. Sur décision juridictionnelle
Si l’exécutif ne mandate pas le paiement des sommes dues dans les 2 mois de la décision juridictionnelle, le
préfet y procèdera d’office.
Le préfet puisera sur les excédents de recettes, sur les dépenses imprévues ou à défaut diminuera une dépense
facultative.
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 9
La saisine de la CRC n’est pas nécessaire.
Par contre, la décision de justice doit être définitive.
3. LES DÉPENSES FACULTATIVES
La dépense doit nécessairement être engagée pour satisfaire un intérêt public local au profit de ses
habitants ou du territoire.
Il n’y a pas de liste exhaustive.
4. LES DÉPENSES INTERDITES
Seul le juge administratif (et non la juridiction financière) est compétent pour juger qu’une dépense est interdite.
Le juge vérifiera notamment :
• l’utilité locale et l’intérêt public (Exemple : l’entretien d’un chemin privé est interdit),
• si l’intervention n’est pas hors compétence (une dépense militaire….),
• si la compétence, pour une commune, n’a pas été transférée à l’intercommunalité (interdiction de la double
compétence),
• la neutralité.
Les dépenses interdites sont notamment les subventions à un parti politique, les aides au culte…
5. LES MARCHES PUBLICS
Conformément à la directive européenne relative à la passation des marchés publics du 26/2/2014, l’Etat a
procédé à une refonte large de la commande publique.
C’est ainsi que depuis le 01/04/2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles
règles qui résultent des 2 textes suivants :
• l’ordonnance de 23 juillet 2015,
• le décret du 25 mars 2016.
5.1. Les principes
Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs
économiques publics ou privés pour répondre à ses besoins en matière de :
• travaux,
• fournitures,
• services.
Les pouvoirs adjudicateurs sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux.
La différence entre un marché public et une DSP (délégation de service public) réside essentiellement
dans le mode de financement :
• marché = prix pour la prestation fournie,
• délégation = rémunération sur l’usager et liée au résultat d’exploitation.
Ces différents textes :
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 10
• rappelle les grands principes pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics :
• • liberté d’accès à la commande publique,
• transparence des procédures,
• égalité de traitement des candidats,
• bonne gestion des deniers publics.
• distingue 3 prestations différentes :
• • les marchés de travaux,
• les marchés de fournitures,
• les marchés de service.
• définit des seuils qui vont déterminer ensuite la procédure possible, les mesures de publicité….
• retient la notion d’opération pour déterminer le seuil et donc la procédure,
• précise que tous les achats < à 25 000 € HT peuvent être passés sans publicité, ni mise en
concurrence préalable,
• définit l’appel d’offres (AO) comme procédure de droit commun,
• exige que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire soient déterminées avec précision avant le
lancement de toute procédure,
• privilégie l’allotissement, c'est-à-dire un marché avec plusieurs lots, pour susciter la plus large
concurrence et faciliter ainsi l’accès aux petites entreprises.
Le dossier de consultation doit préciser si les entreprises peuvent soumissionner pour un seul lot,
plusieurs lots et éventuellement le nombre maximal de lots.
Lorsque un organisme public décide de ne pas allotir un marché, il doit motiver son choix dans les documents
de consultation.
5.2. Les seuils
Les seuils sont des montants en euros au-delà desquels la personne responsable du marché est tenue
de respecter certaines obligations de procédure et de publicité.
La notion de seuil est à apprécier sur la totalité des lots d’une même opération et sur la durée du
marché.
• Exemple : total des 4 années pour un marché service de 4 ans.
L’assemblée délibérante ne peut en aucun cas scinder les marchés pour échapper aux seuils.
5.3. Les procédures
Il existe deux procédures différentes :
• les procédures adaptées,
• les procédures formalisées.
5.3.1. Les procédures adaptées
Il s’agit des MAPA (marché à procédure adaptée).
Lorsque leur valeur est inférieure aux seuils, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques
du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre
ainsi que des circonstances de l’achat.
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 11
Un MAPA permet la négociation à la condition de le préciser dans l’avis de publication et dans le DCE
(document de consultation des entreprises). Dans un souci d’équité, la négociation doit se faire avec toutes les
entreprises retenues ou avec les 3 premières (exemple) mais, dans cette hypothèse, il faut également le préciser
dans le règlement de consultation et/ou l’avis de publication.
C’est le pouvoir adjudicateur (maire dans une commune) qui a le pouvoir de choisir les entreprises.
L’assemblée délibérante autorise ou non la signature des marchés avec les entreprises retenues.
Ce n’est donc pas l’assemblée délibérante qui choisit les entreprises. Il y aurait alors vice de forme et la
délibération serait annulée.
Toutefois, en prenant l’exemple de la commune, le maire peut demander l’avis de la commission, voire du
conseil, mais il ne s’agira que d’un avis.
5.3.2. Les procédures formalisées
Les 2 principales procédures sont :
5.3.2.1. l’appel d’offres
L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation,
sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L’appel d’offres peut être :
• ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre,
• restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés
après sélection.
Le choix entre les deux procédures est libre.
5.3.2.2. le marché négocié
Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions
du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Il existe deux types de marchés négociés :
• avec publicité et mise en concurrence,
• sans publicité, ni mise en concurrence dans les cas suivants :
• • urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant
pas de son fait,
• produits fabriqués uniquement à des fins de recherche,
• appel d’offres où aucune offre n’a été déposée ou aucune offre n’est conforme au cahier des charges.
Observation :
Les collectivités territoriales utilisent en priorité le MAPA pour 2 raisons :
• moins de formalisme,
• possibilité de négocier les conditions du marché et notamment son prix.
5.4. Le DCE
Il s’agit du dossier de consultation des entreprises qui doit être fourni gratuitement aux fournisseurs et prestataires
sur un profil d’acheteur.
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 12
5.4.1. Les variantes
Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les
candidats à présenter des variantes.
Le pouvoir adjudicateur doit préciser dans l’avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de
consultation s’il autorise les variantes. A défaut, elles sont interdites.
Une variante est une alternative au projet de base soumis à la concurrence.
5.4.2. Les options
Même si elles ne sont pas expressément prévues par les différents textes, il est possible de demander des
options.
Les options sont des prestations complémentaires qui doivent être limitées de manière à ne pas fausser le jeu
de la concurrence.
5.5. Attribution du marché
5.5.1. Les critères d’attribution
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir
adjudicateur se fonde soit :
• sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché notamment la qualité, le prix, la
valeur technique, le délai de livraison ou d’exécution…
• compte tenu du marché sur un seul critère qui est alors celui du prix.
Le pouvoir adjudicateur doit pondérer les critères et les annoncer obligatoirement dans l’avis d’appel à
la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur doit retenir l’offre la mieux disante et non la moins disante en terme de prix.
5.5.2. La commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres (CAO) est obligatoire dans chaque collectivité. Elle peut être unique pour
l’ensemble des marchés ou il peut y avoir plusieurs commissions d’appel d’offres en fonction des marchés (voirie,
bâtiments, sports….).
L’assemblée délibérante élit les titulaires et suppléants de la CAO parmi ses membres.
La CAO est présidée de droit par l’exécutif qui peut désigner, par arrêté, un président suppléant en cas
d’absence. Ce suppléant présidera alors la CAO. Il ne peut donc pas en être membre.
Le nombre varie suivant la population de la collectivité.
Le délai pour convoquer la CAO est de 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La CAO a un pouvoir important puisque c’est elle, et non l’assemblée délibérante, qui, dans le cadre
d’une procédure formalisée, attribue le marché aux entreprises lors d’une consultation.
La décision de la CAO est souveraine.
L’assemblée délibérante autorisera ou non la signature du marché mais elle ne peut pas changer le choix de la
CAO.
5.6. Exécution du marché
5.6.1. L’avance forfaitaire
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 13
Une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche
affermie est supérieur à un certain montant et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Cette avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
Le titulaire peut refuser le versement de l’avance.
Le montant de l’avance est, en règle générale, de 5% du marché mais peut aller jusqu’à 30%.
Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités
définies par le marché étant entendu que le remboursement doit être terminé à 80% du marché.
A défaut de clause dans le marché, le seuil est de 65%.
5.6.2. la retenue de garantie
La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services.
Le marché peut prévoir une retenue de garantie, d’un montant maximum de 5%, qui sera prélevée sur chacun
des versements effectués.
La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le
pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire auprès d’un organisme agréé.
5.6.3. Le nantissement du marché
C’est le contrat par lequel le créancier constitue, au profit de ses propres créanciers, sa créance en gage pour le
paiement de ses dettes.
Le nantissement doit être signifié au débiteur et accepté par lui et n’a pas pour effet de substituer un créancier à
un autre.
5.6.4. La mise au point du marché
C’est la faculté pour la personne responsable du marché, en accord avec le candidat retenu, de procéder à la mise
au point du marché sans que les modifications ainsi rapportées remettent en cause les conditions de l’appel à
concurrence.
Les modifications ainsi apportées doivent être consignées par écrit et annexées à l’offre initiale.
5.6.5. La délivrance de l’ordre de service
L’ordre de service est l’acte qui notifie au titulaire du marché la décision de commencer les travaux. Il doit être
numéroté, daté et adressé en 2 exemplaires au titulaire du marché qui renvoie, au maître d’ouvrage, l’un des 2
daté du jour de la réception et signé.
C’est le point de départ du délai contractuel de réalisation du marché.
5.6.6. Les modifications
Le terme d’avenant a disparu et a été remplacé par le terme de modification mais la philosophie reste la
même.
L’assemblée délibérante peut autoriser des modifications à la double condition de :
• le prévoir dans les documents de consultation,
• ne pas bouleverser l’économie du marché initial, ni en changer l’objet.
Les modifications peuvent être financières ou techniques.
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 14
En pratique, il est possible de passer une ou plusieurs modifications dans la limite de 15% du marché initial
qui s’apprécie lot par lot.
L’exécutif doit convoquer, dans le cadre d’une procédure formalisée, la CAO si la ou les modifications sont
supérieures à 5%.
L’exécutif doit le notifier à l’entreprise.
5.7. Le solde du marché
Le maître d’ouvrage devra procéder à la réception du marché. C’est la condition préalable au règlement définitif
des sommes dues.
La réception a pour objet de constater l’achèvement de l’objet du contrat et peut faire l’objet de réserves.
La réception est importante également dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et la garantie
décennale.
La réception aboutira au décompte général et définitif (DGD). C’est le décompte du maître d’œuvre retraçant
toutes les opérations financières et qui, une fois accepté par le titulaire du marché, ne peut plus faire naître de
rémunération à son profit.
6. FRANCE DOMAINES
L’exécutif a obligation de consulter le service de FRANCE DOMAINES (service des impôts) pour tout achat de
biens immeubles supérieur à 75 000 €.
A défaut, les services fiscaux ne délivreront pas leur visa et l’acte ne pourra être enregistré.
Comme pour une vente, le délai de réponse de France DOMAINES est d’un mois et l’assemblée délibérante
peut passer outre l’estimation à la condition de motiver sa décision.
Le contrôle de légalité peut contester le motif invoqué.
7. LES GARANTIES D'EMPRUNT
Les garanties et caution d’emprunts sont très encadrées :
• plafonnement à 50% des recettes de fonctionnement du montant des annuités de la dette garantie (ce qui
est déjà énorme),
• limite de la garantie à 50% de l’emprunt contracté,
• limite à 10% des emprunts garantis par débiteur.
8. LE PERSONNEL
C’est l’assemblée délibérante qui a le pouvoir de créer un poste. Par contre, c’est l’exécutif qui recrute par
arrêté.
Les collectivités territoriales ont obligation de joindre au budget un tableau du personnel.
9. Ce qu’il faut retenir :
Trois catégories de dépenses :
• les dépenses obligatoires. Ce sont les dettes exigibles et les dépenses prévues par la loi,
WikiTerritorial
Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales.
vitrine - Les dépenses
Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 15
• les dépenses facultatives. Elles sont à l’initiative de l’assemblée délibérante sous réserve d’un intérêt local,
• les dépenses interdites.
L’assemblée délibérante doit respecter les différents textes remplaçant le code des marchés publics qui
fixe, en fonction de seuils, les différentes procédures d’engagement d’une dépense :
• procédure adaptée : MAPA (marché à procédure adaptée),
• procédure formalisée (appel d’offres, marché négocié…).

Contenu connexe

Similaire à Cnfpt vitrine les+dépenses territoriales

Chapitre 5 sytème de government local - Cours Licence de Génie Civil- Génie U...
Chapitre 5 sytème de government local - Cours Licence de Génie Civil- Génie U...Chapitre 5 sytème de government local - Cours Licence de Génie Civil- Génie U...
Chapitre 5 sytème de government local - Cours Licence de Génie Civil- Génie U...
Isam Shahrour
 
G1 chap 1 sur 2 approche des territoires du quotidien
G1 chap 1 sur 2 approche des territoires du quotidienG1 chap 1 sur 2 approche des territoires du quotidien
G1 chap 1 sur 2 approche des territoires du quotidienCompagnonjbd
 
Plate forme gauche 2015
Plate forme gauche 2015Plate forme gauche 2015
Plate forme gauche 2015
Jean Jacques Gourhan
 
Elections departementales : Que fait le département ?
Elections departementales : Que fait le département ?Elections departementales : Que fait le département ?
Elections departementales : Que fait le département ?
Ministère de l'Économie et des Finances
 
Connaissez vous le conseil general
Connaissez  vous le conseil generalConnaissez  vous le conseil general
Connaissez vous le conseil general
eeeadour
 
Délibération cadre projet de territoire vf-bureau030915
Délibération cadre projet de territoire vf-bureau030915Délibération cadre projet de territoire vf-bureau030915
Délibération cadre projet de territoire vf-bureau030915
Jean Jacques Gourhan
 
Dynamiques Intercommunales ENSSIB 08 juin 2011
Dynamiques Intercommunales ENSSIB 08 juin 2011Dynamiques Intercommunales ENSSIB 08 juin 2011
Dynamiques Intercommunales ENSSIB 08 juin 2011Renaud AIOUTZ
 
Journée technique MOPA : Bordeaux, une ville accessible pour tous (6 Juin 2013)
Journée technique MOPA : Bordeaux, une ville accessible pour tous (6 Juin 2013)Journée technique MOPA : Bordeaux, une ville accessible pour tous (6 Juin 2013)
Journée technique MOPA : Bordeaux, une ville accessible pour tous (6 Juin 2013)MONA
 
Bilan activité 2013 conseil général Aveyron
Bilan activité 2013 conseil général AveyronBilan activité 2013 conseil général Aveyron
Bilan activité 2013 conseil général Aveyron
Jerome Messinguiral
 
Livret des 10 ans du Pays de Pontivy
Livret des 10 ans du Pays de PontivyLivret des 10 ans du Pays de Pontivy
Livret des 10 ans du Pays de Pontivy
sig_pays_pontivy
 
methode contrat de territoire 2016-2020
methode contrat de territoire 2016-2020methode contrat de territoire 2016-2020
methode contrat de territoire 2016-2020
Jean Jacques Gourhan
 
Réforme territoriale - Réunion publique du 06/11/2015 à Saint-Aubin-du-Cormier
Réforme territoriale - Réunion publique du 06/11/2015 à Saint-Aubin-du-CormierRéforme territoriale - Réunion publique du 06/11/2015 à Saint-Aubin-du-Cormier
Réforme territoriale - Réunion publique du 06/11/2015 à Saint-Aubin-du-Cormier
Olivier Guérin
 
Politique départementale en faveur des personnes âgées - Conseil général de l...
Politique départementale en faveur des personnes âgées - Conseil général de l...Politique départementale en faveur des personnes âgées - Conseil général de l...
Politique départementale en faveur des personnes âgées - Conseil général de l...Bibliothèque départementale de l'Essonne
 
Développement des rubriques
Développement des rubriquesDéveloppement des rubriques
Développement des rubriquesremir31
 
Cantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales 2015 Fontaine VercorsCantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales2015FontaineVercors
 
Bulletin municipal décembre 2016
Bulletin municipal décembre 2016Bulletin municipal décembre 2016
Bulletin municipal décembre 2016
mairiedeDomagne
 
Présentation du contrat de ville 2015 2020
Présentation du contrat de ville 2015 2020Présentation du contrat de ville 2015 2020
Présentation du contrat de ville 2015 2020
Jean Jacques Gourhan
 
Energie & régions Master 2 ENR
Energie & régions   Master 2 ENREnergie & régions   Master 2 ENR
Energie & régions Master 2 ENRVampouille
 
Energie & Régions - Master 2 enr
Energie & Régions  - Master 2 enrEnergie & Régions  - Master 2 enr
Energie & Régions - Master 2 enrVampouille
 

Similaire à Cnfpt vitrine les+dépenses territoriales (20)

Chapitre 5 sytème de government local - Cours Licence de Génie Civil- Génie U...
Chapitre 5 sytème de government local - Cours Licence de Génie Civil- Génie U...Chapitre 5 sytème de government local - Cours Licence de Génie Civil- Génie U...
Chapitre 5 sytème de government local - Cours Licence de Génie Civil- Génie U...
 
G1 chap 1 sur 2 approche des territoires du quotidien
G1 chap 1 sur 2 approche des territoires du quotidienG1 chap 1 sur 2 approche des territoires du quotidien
G1 chap 1 sur 2 approche des territoires du quotidien
 
Plate forme gauche 2015
Plate forme gauche 2015Plate forme gauche 2015
Plate forme gauche 2015
 
Elections departementales : Que fait le département ?
Elections departementales : Que fait le département ?Elections departementales : Que fait le département ?
Elections departementales : Que fait le département ?
 
Connaissez vous le conseil general
Connaissez  vous le conseil generalConnaissez  vous le conseil general
Connaissez vous le conseil general
 
Délibération cadre projet de territoire vf-bureau030915
Délibération cadre projet de territoire vf-bureau030915Délibération cadre projet de territoire vf-bureau030915
Délibération cadre projet de territoire vf-bureau030915
 
Dynamiques Intercommunales ENSSIB 08 juin 2011
Dynamiques Intercommunales ENSSIB 08 juin 2011Dynamiques Intercommunales ENSSIB 08 juin 2011
Dynamiques Intercommunales ENSSIB 08 juin 2011
 
Journée technique MOPA : Bordeaux, une ville accessible pour tous (6 Juin 2013)
Journée technique MOPA : Bordeaux, une ville accessible pour tous (6 Juin 2013)Journée technique MOPA : Bordeaux, une ville accessible pour tous (6 Juin 2013)
Journée technique MOPA : Bordeaux, une ville accessible pour tous (6 Juin 2013)
 
Bilan activité 2013 conseil général Aveyron
Bilan activité 2013 conseil général AveyronBilan activité 2013 conseil général Aveyron
Bilan activité 2013 conseil général Aveyron
 
Livret des 10 ans du Pays de Pontivy
Livret des 10 ans du Pays de PontivyLivret des 10 ans du Pays de Pontivy
Livret des 10 ans du Pays de Pontivy
 
Réforme territoriale ABF GIF 06 octobre 2011
Réforme territoriale ABF GIF 06 octobre 2011Réforme territoriale ABF GIF 06 octobre 2011
Réforme territoriale ABF GIF 06 octobre 2011
 
methode contrat de territoire 2016-2020
methode contrat de territoire 2016-2020methode contrat de territoire 2016-2020
methode contrat de territoire 2016-2020
 
Réforme territoriale - Réunion publique du 06/11/2015 à Saint-Aubin-du-Cormier
Réforme territoriale - Réunion publique du 06/11/2015 à Saint-Aubin-du-CormierRéforme territoriale - Réunion publique du 06/11/2015 à Saint-Aubin-du-Cormier
Réforme territoriale - Réunion publique du 06/11/2015 à Saint-Aubin-du-Cormier
 
Politique départementale en faveur des personnes âgées - Conseil général de l...
Politique départementale en faveur des personnes âgées - Conseil général de l...Politique départementale en faveur des personnes âgées - Conseil général de l...
Politique départementale en faveur des personnes âgées - Conseil général de l...
 
Développement des rubriques
Développement des rubriquesDéveloppement des rubriques
Développement des rubriques
 
Cantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales 2015 Fontaine VercorsCantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales 2015 Fontaine Vercors
 
Bulletin municipal décembre 2016
Bulletin municipal décembre 2016Bulletin municipal décembre 2016
Bulletin municipal décembre 2016
 
Présentation du contrat de ville 2015 2020
Présentation du contrat de ville 2015 2020Présentation du contrat de ville 2015 2020
Présentation du contrat de ville 2015 2020
 
Energie & régions Master 2 ENR
Energie & régions   Master 2 ENREnergie & régions   Master 2 ENR
Energie & régions Master 2 ENR
 
Energie & Régions - Master 2 enr
Energie & Régions  - Master 2 enrEnergie & Régions  - Master 2 enr
Energie & Régions - Master 2 enr
 

Plus de Dominique Gayraud

Vie associative organiser son ag pendant la crise sanitaire mai juin 2021. bi...
Vie associative organiser son ag pendant la crise sanitaire mai juin 2021. bi...Vie associative organiser son ag pendant la crise sanitaire mai juin 2021. bi...
Vie associative organiser son ag pendant la crise sanitaire mai juin 2021. bi...
Dominique Gayraud
 
Mise en oeuvre de l'action sociale dans la fonction publique territoriale
Mise en oeuvre de l'action sociale dans la fonction publique territorialeMise en oeuvre de l'action sociale dans la fonction publique territoriale
Mise en oeuvre de l'action sociale dans la fonction publique territoriale
Dominique Gayraud
 
calendrier_des_reunions_cos_2021
calendrier_des_reunions_cos_2021calendrier_des_reunions_cos_2021
calendrier_des_reunions_cos_2021
Dominique Gayraud
 
Association fiche memo-nouveau-plan-comptable-les-principaux-changements 2020
Association fiche memo-nouveau-plan-comptable-les-principaux-changements 2020Association fiche memo-nouveau-plan-comptable-les-principaux-changements 2020
Association fiche memo-nouveau-plan-comptable-les-principaux-changements 2020
Dominique Gayraud
 
Autre livret_d_accueil_(maj_05.2018)
 Autre livret_d_accueil_(maj_05.2018) Autre livret_d_accueil_(maj_05.2018)
Autre livret_d_accueil_(maj_05.2018)
Dominique Gayraud
 
Bulletin documentaire du 15 au 28 juin 2018
Bulletin documentaire du 15 au 28 juin 2018Bulletin documentaire du 15 au 28 juin 2018
Bulletin documentaire du 15 au 28 juin 2018
Dominique Gayraud
 
Assemblee generale association delai convocation modalites
Assemblee generale association delai convocation modalitesAssemblee generale association delai convocation modalites
Assemblee generale association delai convocation modalites
Dominique Gayraud
 
Note information le_cpf_reprise_dif cdg 24
Note information le_cpf_reprise_dif cdg 24Note information le_cpf_reprise_dif cdg 24
Note information le_cpf_reprise_dif cdg 24
Dominique Gayraud
 
Note information le_cpf cdg 24
Note information le_cpf cdg 24Note information le_cpf cdg 24
Note information le_cpf cdg 24
Dominique Gayraud
 
Samu avant Naomi, d'autres cas tragiques
Samu avant Naomi, d'autres cas tragiquesSamu avant Naomi, d'autres cas tragiques
Samu avant Naomi, d'autres cas tragiques
Dominique Gayraud
 
La gestion organique des associations. blog
La gestion organique des associations. blogLa gestion organique des associations. blog
La gestion organique des associations. blog
Dominique Gayraud
 
Livret associations 3me edition
Livret associations 3me editionLivret associations 3me edition
Livret associations 3me edition
Dominique Gayraud
 
Livret association
Livret associationLivret association
Livret association
Dominique Gayraud
 
Livret associations 3me edition
Livret associations 3me editionLivret associations 3me edition
Livret associations 3me edition
Dominique Gayraud
 
Les ressources associations conseil d'administration et bureau associations m...
Les ressources associations conseil d'administration et bureau associations m...Les ressources associations conseil d'administration et bureau associations m...
Les ressources associations conseil d'administration et bureau associations m...
Dominique Gayraud
 
Fm bureau association loi 1901
Fm bureau association loi 1901Fm bureau association loi 1901
Fm bureau association loi 1901
Dominique Gayraud
 
Fm administrateur association li 1901
Fm administrateur association li 1901Fm administrateur association li 1901
Fm administrateur association li 1901
Dominique Gayraud
 
Droit des associations mai 2018
Droit des associations mai 2018Droit des associations mai 2018
Droit des associations mai 2018
Dominique Gayraud
 
Droit des associations mai 2018 ag jaune
Droit des associations mai 2018 ag jauneDroit des associations mai 2018 ag jaune
Droit des associations mai 2018 ag jaune
Dominique Gayraud
 
Conservation des documents au sein d'une association
Conservation des documents au sein d'une associationConservation des documents au sein d'une association
Conservation des documents au sein d'une association
Dominique Gayraud
 

Plus de Dominique Gayraud (20)

Vie associative organiser son ag pendant la crise sanitaire mai juin 2021. bi...
Vie associative organiser son ag pendant la crise sanitaire mai juin 2021. bi...Vie associative organiser son ag pendant la crise sanitaire mai juin 2021. bi...
Vie associative organiser son ag pendant la crise sanitaire mai juin 2021. bi...
 
Mise en oeuvre de l'action sociale dans la fonction publique territoriale
Mise en oeuvre de l'action sociale dans la fonction publique territorialeMise en oeuvre de l'action sociale dans la fonction publique territoriale
Mise en oeuvre de l'action sociale dans la fonction publique territoriale
 
calendrier_des_reunions_cos_2021
calendrier_des_reunions_cos_2021calendrier_des_reunions_cos_2021
calendrier_des_reunions_cos_2021
 
Association fiche memo-nouveau-plan-comptable-les-principaux-changements 2020
Association fiche memo-nouveau-plan-comptable-les-principaux-changements 2020Association fiche memo-nouveau-plan-comptable-les-principaux-changements 2020
Association fiche memo-nouveau-plan-comptable-les-principaux-changements 2020
 
Autre livret_d_accueil_(maj_05.2018)
 Autre livret_d_accueil_(maj_05.2018) Autre livret_d_accueil_(maj_05.2018)
Autre livret_d_accueil_(maj_05.2018)
 
Bulletin documentaire du 15 au 28 juin 2018
Bulletin documentaire du 15 au 28 juin 2018Bulletin documentaire du 15 au 28 juin 2018
Bulletin documentaire du 15 au 28 juin 2018
 
Assemblee generale association delai convocation modalites
Assemblee generale association delai convocation modalitesAssemblee generale association delai convocation modalites
Assemblee generale association delai convocation modalites
 
Note information le_cpf_reprise_dif cdg 24
Note information le_cpf_reprise_dif cdg 24Note information le_cpf_reprise_dif cdg 24
Note information le_cpf_reprise_dif cdg 24
 
Note information le_cpf cdg 24
Note information le_cpf cdg 24Note information le_cpf cdg 24
Note information le_cpf cdg 24
 
Samu avant Naomi, d'autres cas tragiques
Samu avant Naomi, d'autres cas tragiquesSamu avant Naomi, d'autres cas tragiques
Samu avant Naomi, d'autres cas tragiques
 
La gestion organique des associations. blog
La gestion organique des associations. blogLa gestion organique des associations. blog
La gestion organique des associations. blog
 
Livret associations 3me edition
Livret associations 3me editionLivret associations 3me edition
Livret associations 3me edition
 
Livret association
Livret associationLivret association
Livret association
 
Livret associations 3me edition
Livret associations 3me editionLivret associations 3me edition
Livret associations 3me edition
 
Les ressources associations conseil d'administration et bureau associations m...
Les ressources associations conseil d'administration et bureau associations m...Les ressources associations conseil d'administration et bureau associations m...
Les ressources associations conseil d'administration et bureau associations m...
 
Fm bureau association loi 1901
Fm bureau association loi 1901Fm bureau association loi 1901
Fm bureau association loi 1901
 
Fm administrateur association li 1901
Fm administrateur association li 1901Fm administrateur association li 1901
Fm administrateur association li 1901
 
Droit des associations mai 2018
Droit des associations mai 2018Droit des associations mai 2018
Droit des associations mai 2018
 
Droit des associations mai 2018 ag jaune
Droit des associations mai 2018 ag jauneDroit des associations mai 2018 ag jaune
Droit des associations mai 2018 ag jaune
 
Conservation des documents au sein d'une association
Conservation des documents au sein d'une associationConservation des documents au sein d'une association
Conservation des documents au sein d'une association
 

Cnfpt vitrine les+dépenses territoriales

  • 2. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 2 Par Guy Boudeau Dernière mise à jour : Janvier 2017 • 1. LES COMPÉTENCES DES DIFFÉRENTES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES • 1.1. La commune • 1.2. Le département • 1.2.1. L’aide sociale • 1.2.2. L’enseignement • 1.2.3. La voirie départementale • 1.2.5. Les aides aux communes et à leurs groupements • 1.2.6. La culture • 1.2.7. Le logement • 1.3. La région • 1.3.1. Les actions économiques • 1.3.2. Les actions de formation • 1.3.3. Les transports et les télécommunications • 1.3.4. L’aménagement du territoire • 1.3.5. Les déchets • 1.3.6. Le droit à l’expérimentation • 2. LES DÉPENSES OBLIGATOIRES • 2.1. Définition • 2.1.1. Les dettes exigibles • 2.1.2. Les dépenses décidées par la loi • 2.2. Procédure en cas de non inscription au budget • 2.2.1. La procédure de droit commun • 2.2.1.1. l’inscription d’office au budget • 2.2.1.2. mandatement d’office • 2.2.2. Sur décision juridictionnelle • 3. LES DÉPENSES FACULTATIVES • 4. LES DÉPENSES INTERDITES • 5. LES MARCHES PUBLICS • 5.1. Les principes • 5.3. Les procédures • 5.3.1. Les procédures adaptées • 5.3.2. Les procédures formalisées • 5.3.2.1. l’appel d’offres • 5.3.2.2. le marché négocié • 5.4. Le DCE • 5.4.1. Les variantes • 5.4.2. Les options • 5.5. Attribution du marché • 5.5.1. Les critères d’attribution • 5.5.2. La commission d’appel d’offres • 5.6.2. la retenue de garantie • 5.6.3. Le nantissement du marché • 5.6.4. La mise au point du marché • 5.6.5. La délivrance de l’ordre de service • 5.6.6. Les modifications • 6. FRANCE DOMAINES • 7. LES GARANTIES D'EMPRUNT • 8. LE PERSONNEL • 9. Ce qu’il faut retenir : Suite à la réforme territoriale, seule la commune dispose maintenant de la clause générale de compétence qui permet d’intervenir dans tous les domaines.
  • 3. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 3 Cette clause a, en effet, été supprimée pour les départements et les régions. Cette suppression s’accompagne toutefois de nombreuses exceptions dans le tourisme, le sport, la culture… Par contre, les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ont toujours eu et conservent une compétence de spécialité. Un EPCI ne peut donc intervenir que conformément à ses statuts. Le domaine d’intervention des collectivités territoriales est donc très vaste et nous n’allons pas rentrer dans le détail des dépenses possibles pour ces collectivités. Nous allons voir : • les principales compétences de chacune des 3 collectivités, • les dépenses obligatoires, • les dépenses facultatives, • les dépenses interdites, • les marchés publics, • les conditions de consultation de FRANCE DOMAINES, • les garanties d’emprunt, • le personnel. 1. LES COMPÉTENCES DES DIFFÉRENTES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1.1. La commune La commune dispose de la clause générale de compétences et peut donc intervenir dans tous les domaines sauf ceux : • interdits par la loi, • que la loi a attribué à une autre collectivité comme : • les collèges au conseil départemental, • les lycées au conseil régional, • qu’elle a décidé elle-même de transférer à l’intercommunalité. Les principaux domaines d’intervention d’une commune sont : • le développement économique (zone d’activités, bâtiments industriels …), • le commerce et l’artisanat, • l’urbanisme et l’habitat (le PLU, le plan local habitat….), • l’enseignement (les écoles maternelles et primaires, les rythmes scolaires, les TAP…), • l’enfance et la jeunesse (crèche, accueil de loisirs, halte - garderie, accueil péri - scolaire…), • les personnes âgées (foyer logement, maison de retraite, portage de repas à domicile…), • le tourisme (camping, randonnées pédestres….), • les loisirs (salle des fêtes…), • l’agriculture, • la voirie, • le patrimoine, • le sport (les équipements sportifs, les subventions aux clubs sportifs…), • la culture (médiathèque, bibliothèque, subventions aux associations culturelles…), • le social : le CCAS (centre communal d’action sociale)…, • l’assainissement (assainissement collectif et SPANC), • l’eau potable, • l’éclairage public, • les déchets, • …
  • 4. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 4 Cette liste n’est pas exhaustive. Certaines de ces compétences sont obligatoires, d’autres sont facultatives. C’est ce que nous verrons par la suite. La loi NOTRe a transféré de manière obligatoire de nombreuses compétences aux EPCI. 1.2. Le département Les principales dépenses du département concernent : • l’action sociale, • les collèges, • la participation au service départemental d’incendie et de secours, • les aides aux communes et à leurs groupements, • la culture et le patrimoine, • le logement, • l’environnement, • … 1.2.1. L’aide sociale Le département joue un rôle majeur dans le domaine de l’action sociale. Les dépenses d’aide sociale représentent en effet, en moyenne, 2/3 des dépenses de fonctionnement des départements. Son rôle a été renforcé par la loi NOTRe puisque le conseil départemental doit mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. Il existe deux types d’intervention : • l’aide sociale obligatoire qui rassemble : • les différentes formes d’aide sociale légale avec les aides aux familles, à l’enfance, aux personnes âgées, aux handicapés… • les prestations légales comme le RSA (revenu de solidarité active), l’APA (aide aux personnes âgées), l’ASE (l’aide sociale à l’enfance)…. • l’action sociale non obligatoire, à l’initiative de chaque conseil départemental, qui peut décider de mesures plus favorables à celles prévues par la loi. 1.2.2. L’enseignement Depuis 1986, les départements assument la charge des collèges supportant, à la fois, les dépenses d’investissement (construction d’un nouveau collège, grosses réparations…) et de fonctionnement à l’exclusion toutefois de certaines dépenses pédagogiques (achat de livres) et des salaires des enseignants qui restent à la charge de l’Etat. Par contre, le département gère, depuis la loi du 13 août 2004, les TOS (les techniciens, ouvriers et personnel de service des collèges) qui dépendaient avant de l’éducation nationale. La loi NOTRe a maintenu cette compétence aux départements mais a transféré le transport scolaire à la région. Le département conserve le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires. 1.2.3. La voirie départementale Le conseil départemental a la compétence sur toutes les routes départementales (les RD). Depuis 2006, plus de 17 000 km de routes nationales (les RN) ont été transférées aux départements. 1.2.4. Le service départemental d’incendie et de secours
  • 5. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 5 Le SDIS est un établissement public dont le conseil d’administration se compose de représentants du département, des communes et des EPCI. Le SDIS gère les centres de secours principaux, les centres de secours et les centres de première intervention. 1.2.5. Les aides aux communes et à leurs groupements Le département accorde des subventions dans des domaines aussi divers que : • l’assainissement (mise aux normes d’une station d’épuration…), • l’adduction d’eau potable (construction d’une nouvelle usine de production…), • le tourisme (création d’un camping, chemins de randonnées pédestres…), • le sport (salle de sport, piscine….), • la culture (salle de spectacle, le fonctionnement des écoles de musique…), • l’enfance (la réalisation d’une crèche, le fonctionnement des accueils de loisirs…) • … Les subventions sont très différentes d’un département à l’autre puisqu’elles sont entièrement à l’initiative de chaque conseil départemental. Tout dépend donc de la politique que le conseil départemental entend mener. Les départements, étant pour la plupart dans une situation financière tendue en raison de l’importance des dépenses sociales, attribuent de moins en moins de subventions. 1.2.6. La culture Le département : • a reçu le transfert des BDP (bibliothèque départementale de prêt), • gère les archives départementales et reçoit les archives de l’Etat, • élabore le schéma de développement des enseignements artistiques. 1.2.7. Le logement Le département élabore le plan départemental de l’habitat (PDH) qui impose aux autres collectivités locales des obligations en matière de logements sociaux, de mixité sociale, de prise en compte du facteur énergie…. 1.3. La région Les quatre grands domaines de compétence de la région sont : • les actions économiques, • les actions de formation, • les transports, • l’aménagement du territoire par la planification en particulier. Le conseil régional peut demander à bénéficier du droit à l’expérimentation. 1.3.1. Les actions économiques La région est le chef de file historique dans le domaine de l’interventionnisme économique et ses prérogatives ont été confirmées et renforcées par les récentes lois de réforme territoriale. Chaque conseil régional doit élaborer un schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) avant le 31 décembre 2016. Ce schéma fixera les orientations régionales pour 5 ans. Les aides des autres collectivités territoriales ne pourront intervenir que dans le cadre d’une convention avec la région.
  • 6. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 6 Le conseil régional peut accorder les aides suivantes : • directes : subventions, primes (Exemple : la PRCE qui est la prime régionale à la création d’emplois), bonification d’intérêts, prêts et avances….. • indirectes : fonds de garantie, garantie d’emprunts, prise de participation dans des SEM (société d’économie mixte), études, conseils…. 1.3.2. Les actions de formation Le conseil régional : • est chargé de la construction, de l’équipement, des dépenses d’entretien et de fonctionnement des lycées d’enseignement général, agricoles, professionnels… à l’exception des dépenses pédagogiques et des dépenses de personnel sauf les TOS, • peut prendre des initiatives de soutien scolaire (gratuité des livres scolaires), • doit élaborer un plan régional de développement des formations professionnelles et du schéma des formations des collèges, lycées et des établissements d’éducation spéciale, • assure le financement des AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes), • définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux, • organise et finance le cycle d’enseignement professionnel initial des écoles de musique, de danse et d’art dramatique, • doit élaborer un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation, • intervient de plus en plus dans l’enseignement supérieur en finançant, par exemple, l’ouverture de classes BTS ou DUT en fonction des besoins du monde économique de la région, • crée les centres de formation pour les apprentis, Cette liste est loin d’être exhaustive. 1.3.3. Les transports et les télécommunications La région a aussi un rôle majeur puisqu’elle gère désormais toute la chaîne de transport, hors agglomération, y compris les transports scolaires qu’elle peut toutefois déléguer aux départements. La région avait déjà la compétence des transports ferroviaires. Elle est l’autorité organisatrice de l’ensemble des services régionaux de voyageurs (TER). Les dépenses de transports ferroviaires sont une dépense obligatoire en application de la convention à passer avec la SNCF et à défaut, le préfet peut les inscrire d’office au budget. La région peut : • créer des canaux et des ports fluviaux, les gérer ou en confier la gestion aux CCI, • établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, • exercer une activité d’opérateur sous certaines conditions. 1.3.4. L’aménagement du territoire L’aménagement du territoire se fait essentiellement par la planification. Le conseil régional doit élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce schéma se substituera aux schémas existants et aura une valeur prescriptive. Ce schéma définira les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, de logement, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air de maîtrise et de valorisation de l’énergie… La région a aussi l’obligation d’établir des plans annuels ou pluriannuels pour la plupart des politiques sectorielles qui lui ont été confiées : • le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), • les programmes pluriannuels d’intérêt régional pour la recherche, • le schéma de développement du tourisme, • …
  • 7. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 7 La région participe à l’aménagement du territoire par sa politique de pays en étant le principal financeur. L’aménagement du territoire se concrétise aussi, à titre d'exemple, par : • le financement de l’orchestre régional (Exemple : l’OPPL en Pays de Loire), • les musées régionaux, • les actions au niveau du tourisme, • les aides aux technologies nouvelles. Le conseil régional doit apporter son soutien aux politiques de la ville et à la rénovation urbaine. La région est affichée comme chef de file pour l’exercice des compétences en matière de climat, qualité de l’air et de l’énergie. 1.3.5. Les déchets Le conseil régional doit élaborer et adopter un plan unique régional de prévention et de gestion des déchets dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi NOTRE, c'est-à-dire début 2017. 1.3.6. Le droit à l’expérimentation Le droit à l’expérimentation n’est pas nouveau (transport ferroviaire de 1995 à 2000). La révision constitutionnelle de 2003 a consacré cette possibilité et enfin la loi de 2004 a inauguré un régime de transfert à la carte. La durée maximale d’expérimentation est, en général, de 4 à 5 ans. Le conseil régional intéressé doit en faire la demande par une délibération motivée et un décret dresse la liste des collectivités territoriales autorisées. Le droit à l’expérimentation concerne pour les régions : • le schéma régional de développement économique, • le transfert de l’autorité de gestion et de paiement des fonds structurels, • le financement et la réalisation d’équipements sanitaires, • la gestion des crédits affectés à l’entretien et la restauration des immeubles classés ou inscrits. 2. LES DÉPENSES OBLIGATOIRES Le principe est la libre administration des collectivités territoriales. 2.1. Définition Le code général des collectivités territoriales définit ainsi les dépenses obligatoires : «Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ». 2.1.1. Les dettes exigibles Pour le conseil d’état, la dépense doit être : • certaine : l’origine doit être indiscutée (contrat, délibération….), • liquidée : montant exactement calculé ou mode de calcul qui ne soulève pas de difficultés, • non sérieusement contestée : pas de remise en cause sur son principe. 2.1.2. Les dépenses décidées par la loi La loi doit en préciser l’objet et la portée. Les dépenses sont de plus en plus nombreuses.
  • 8. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 8 Le CGCT (code général des collectivités territoriales) dresse une liste non limitative des dépenses obligatoires qui peuvent être classées en cinq grandes catégories : • les dépenses de personnel, • les dépenses de travaux et d’entretien, • • mairie, hôtel du département, • bâtiments enseignement 1 er degré pour la commune, collège pour les départements et lycées pour les régions, • voirie, • … Les collectivités territoriales ont l’obligation d’entretenir leur patrimoine. • les dépenses relatives aux services publics obligatoires, • enseignement suivant sa compétence pour la commune, le département et la région, • état-civil pour la commune, • désinfection, hygiène, salubrité et santé, • … • les dépenses financières, • le remboursement des emprunts et avances, • les dépenses concernant la participation à une autre collectivité (un syndicat intercommunal). 2.2. Procédure en cas de non inscription au budget 2.2.1. La procédure de droit commun La procédure se déroule en deux étapes : 2.2.1.1. l’inscription d’office au budget La chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie par le préfet, le trésorier ou toute personne y ayant un intérêt. En cas de non inscription budgétaire ou d’insuffisance de crédits, le préfet saisira la CRC qui, si elle reconnaît le caractère obligatoire de la dépense, mettra en demeure l’exécutif de proposer à l’assemblée délibérante une décision modificative. Si la mise en demeure est restée sans effet au bout d’un mois, la CRC saisira le préfet pour l’inscription d’office de la dépense au budget. Cette inscription sera couverte soit par une diminution d’une dépense facultative, soit par une recette supplémentaire. Le préfet rendra le budget exécutoire en suivant les propositions de la CRC ou en les modifiant, mais dans ce cas il devra motiver sa décision. 2.2.1.2. mandatement d’office En cas d’inexécution, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution d’office, après mise en demeure de l’exécutif local défaillant, pour payer la dépense. 2.2.2. Sur décision juridictionnelle Si l’exécutif ne mandate pas le paiement des sommes dues dans les 2 mois de la décision juridictionnelle, le préfet y procèdera d’office. Le préfet puisera sur les excédents de recettes, sur les dépenses imprévues ou à défaut diminuera une dépense facultative.
  • 9. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 9 La saisine de la CRC n’est pas nécessaire. Par contre, la décision de justice doit être définitive. 3. LES DÉPENSES FACULTATIVES La dépense doit nécessairement être engagée pour satisfaire un intérêt public local au profit de ses habitants ou du territoire. Il n’y a pas de liste exhaustive. 4. LES DÉPENSES INTERDITES Seul le juge administratif (et non la juridiction financière) est compétent pour juger qu’une dépense est interdite. Le juge vérifiera notamment : • l’utilité locale et l’intérêt public (Exemple : l’entretien d’un chemin privé est interdit), • si l’intervention n’est pas hors compétence (une dépense militaire….), • si la compétence, pour une commune, n’a pas été transférée à l’intercommunalité (interdiction de la double compétence), • la neutralité. Les dépenses interdites sont notamment les subventions à un parti politique, les aides au culte… 5. LES MARCHES PUBLICS Conformément à la directive européenne relative à la passation des marchés publics du 26/2/2014, l’Etat a procédé à une refonte large de la commande publique. C’est ainsi que depuis le 01/04/2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des 2 textes suivants : • l’ordonnance de 23 juillet 2015, • le décret du 25 mars 2016. 5.1. Les principes Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à ses besoins en matière de : • travaux, • fournitures, • services. Les pouvoirs adjudicateurs sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux. La différence entre un marché public et une DSP (délégation de service public) réside essentiellement dans le mode de financement : • marché = prix pour la prestation fournie, • délégation = rémunération sur l’usager et liée au résultat d’exploitation. Ces différents textes :
  • 10. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 10 • rappelle les grands principes pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics : • • liberté d’accès à la commande publique, • transparence des procédures, • égalité de traitement des candidats, • bonne gestion des deniers publics. • distingue 3 prestations différentes : • • les marchés de travaux, • les marchés de fournitures, • les marchés de service. • définit des seuils qui vont déterminer ensuite la procédure possible, les mesures de publicité…. • retient la notion d’opération pour déterminer le seuil et donc la procédure, • précise que tous les achats < à 25 000 € HT peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence préalable, • définit l’appel d’offres (AO) comme procédure de droit commun, • exige que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire soient déterminées avec précision avant le lancement de toute procédure, • privilégie l’allotissement, c'est-à-dire un marché avec plusieurs lots, pour susciter la plus large concurrence et faciliter ainsi l’accès aux petites entreprises. Le dossier de consultation doit préciser si les entreprises peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots et éventuellement le nombre maximal de lots. Lorsque un organisme public décide de ne pas allotir un marché, il doit motiver son choix dans les documents de consultation. 5.2. Les seuils Les seuils sont des montants en euros au-delà desquels la personne responsable du marché est tenue de respecter certaines obligations de procédure et de publicité. La notion de seuil est à apprécier sur la totalité des lots d’une même opération et sur la durée du marché. • Exemple : total des 4 années pour un marché service de 4 ans. L’assemblée délibérante ne peut en aucun cas scinder les marchés pour échapper aux seuils. 5.3. Les procédures Il existe deux procédures différentes : • les procédures adaptées, • les procédures formalisées. 5.3.1. Les procédures adaptées Il s’agit des MAPA (marché à procédure adaptée). Lorsque leur valeur est inférieure aux seuils, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée. Les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
  • 11. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 11 Un MAPA permet la négociation à la condition de le préciser dans l’avis de publication et dans le DCE (document de consultation des entreprises). Dans un souci d’équité, la négociation doit se faire avec toutes les entreprises retenues ou avec les 3 premières (exemple) mais, dans cette hypothèse, il faut également le préciser dans le règlement de consultation et/ou l’avis de publication. C’est le pouvoir adjudicateur (maire dans une commune) qui a le pouvoir de choisir les entreprises. L’assemblée délibérante autorise ou non la signature des marchés avec les entreprises retenues. Ce n’est donc pas l’assemblée délibérante qui choisit les entreprises. Il y aurait alors vice de forme et la délibération serait annulée. Toutefois, en prenant l’exemple de la commune, le maire peut demander l’avis de la commission, voire du conseil, mais il ne s’agira que d’un avis. 5.3.2. Les procédures formalisées Les 2 principales procédures sont : 5.3.2.1. l’appel d’offres L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L’appel d’offres peut être : • ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre, • restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection. Le choix entre les deux procédures est libre. 5.3.2.2. le marché négocié Une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il existe deux types de marchés négociés : • avec publicité et mise en concurrence, • sans publicité, ni mise en concurrence dans les cas suivants : • • urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait, • produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, • appel d’offres où aucune offre n’a été déposée ou aucune offre n’est conforme au cahier des charges. Observation : Les collectivités territoriales utilisent en priorité le MAPA pour 2 raisons : • moins de formalisme, • possibilité de négocier les conditions du marché et notamment son prix. 5.4. Le DCE Il s’agit du dossier de consultation des entreprises qui doit être fourni gratuitement aux fournisseurs et prestataires sur un profil d’acheteur.
  • 12. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 12 5.4.1. Les variantes Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur doit préciser dans l’avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation s’il autorise les variantes. A défaut, elles sont interdites. Une variante est une alternative au projet de base soumis à la concurrence. 5.4.2. Les options Même si elles ne sont pas expressément prévues par les différents textes, il est possible de demander des options. Les options sont des prestations complémentaires qui doivent être limitées de manière à ne pas fausser le jeu de la concurrence. 5.5. Attribution du marché 5.5.1. Les critères d’attribution Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit : • sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le délai de livraison ou d’exécution… • compte tenu du marché sur un seul critère qui est alors celui du prix. Le pouvoir adjudicateur doit pondérer les critères et les annoncer obligatoirement dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur doit retenir l’offre la mieux disante et non la moins disante en terme de prix. 5.5.2. La commission d’appel d’offres La commission d’appel d’offres (CAO) est obligatoire dans chaque collectivité. Elle peut être unique pour l’ensemble des marchés ou il peut y avoir plusieurs commissions d’appel d’offres en fonction des marchés (voirie, bâtiments, sports….). L’assemblée délibérante élit les titulaires et suppléants de la CAO parmi ses membres. La CAO est présidée de droit par l’exécutif qui peut désigner, par arrêté, un président suppléant en cas d’absence. Ce suppléant présidera alors la CAO. Il ne peut donc pas en être membre. Le nombre varie suivant la population de la collectivité. Le délai pour convoquer la CAO est de 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. La CAO a un pouvoir important puisque c’est elle, et non l’assemblée délibérante, qui, dans le cadre d’une procédure formalisée, attribue le marché aux entreprises lors d’une consultation. La décision de la CAO est souveraine. L’assemblée délibérante autorisera ou non la signature du marché mais elle ne peut pas changer le choix de la CAO. 5.6. Exécution du marché 5.6.1. L’avance forfaitaire
  • 13. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 13 Une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à un certain montant et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Cette avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance. Le titulaire peut refuser le versement de l’avance. Le montant de l’avance est, en règle générale, de 5% du marché mais peut aller jusqu’à 30%. Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités définies par le marché étant entendu que le remboursement doit être terminé à 80% du marché. A défaut de clause dans le marché, le seuil est de 65%. 5.6.2. la retenue de garantie La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services. Le marché peut prévoir une retenue de garantie, d’un montant maximum de 5%, qui sera prélevée sur chacun des versements effectués. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire auprès d’un organisme agréé. 5.6.3. Le nantissement du marché C’est le contrat par lequel le créancier constitue, au profit de ses propres créanciers, sa créance en gage pour le paiement de ses dettes. Le nantissement doit être signifié au débiteur et accepté par lui et n’a pas pour effet de substituer un créancier à un autre. 5.6.4. La mise au point du marché C’est la faculté pour la personne responsable du marché, en accord avec le candidat retenu, de procéder à la mise au point du marché sans que les modifications ainsi rapportées remettent en cause les conditions de l’appel à concurrence. Les modifications ainsi apportées doivent être consignées par écrit et annexées à l’offre initiale. 5.6.5. La délivrance de l’ordre de service L’ordre de service est l’acte qui notifie au titulaire du marché la décision de commencer les travaux. Il doit être numéroté, daté et adressé en 2 exemplaires au titulaire du marché qui renvoie, au maître d’ouvrage, l’un des 2 daté du jour de la réception et signé. C’est le point de départ du délai contractuel de réalisation du marché. 5.6.6. Les modifications Le terme d’avenant a disparu et a été remplacé par le terme de modification mais la philosophie reste la même. L’assemblée délibérante peut autoriser des modifications à la double condition de : • le prévoir dans les documents de consultation, • ne pas bouleverser l’économie du marché initial, ni en changer l’objet. Les modifications peuvent être financières ou techniques.
  • 14. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 14 En pratique, il est possible de passer une ou plusieurs modifications dans la limite de 15% du marché initial qui s’apprécie lot par lot. L’exécutif doit convoquer, dans le cadre d’une procédure formalisée, la CAO si la ou les modifications sont supérieures à 5%. L’exécutif doit le notifier à l’entreprise. 5.7. Le solde du marché Le maître d’ouvrage devra procéder à la réception du marché. C’est la condition préalable au règlement définitif des sommes dues. La réception a pour objet de constater l’achèvement de l’objet du contrat et peut faire l’objet de réserves. La réception est importante également dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. La réception aboutira au décompte général et définitif (DGD). C’est le décompte du maître d’œuvre retraçant toutes les opérations financières et qui, une fois accepté par le titulaire du marché, ne peut plus faire naître de rémunération à son profit. 6. FRANCE DOMAINES L’exécutif a obligation de consulter le service de FRANCE DOMAINES (service des impôts) pour tout achat de biens immeubles supérieur à 75 000 €. A défaut, les services fiscaux ne délivreront pas leur visa et l’acte ne pourra être enregistré. Comme pour une vente, le délai de réponse de France DOMAINES est d’un mois et l’assemblée délibérante peut passer outre l’estimation à la condition de motiver sa décision. Le contrôle de légalité peut contester le motif invoqué. 7. LES GARANTIES D'EMPRUNT Les garanties et caution d’emprunts sont très encadrées : • plafonnement à 50% des recettes de fonctionnement du montant des annuités de la dette garantie (ce qui est déjà énorme), • limite de la garantie à 50% de l’emprunt contracté, • limite à 10% des emprunts garantis par débiteur. 8. LE PERSONNEL C’est l’assemblée délibérante qui a le pouvoir de créer un poste. Par contre, c’est l’exécutif qui recrute par arrêté. Les collectivités territoriales ont obligation de joindre au budget un tableau du personnel. 9. Ce qu’il faut retenir : Trois catégories de dépenses : • les dépenses obligatoires. Ce sont les dettes exigibles et les dépenses prévues par la loi,
  • 15. WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. vitrine - Les dépenses Centre National de la Fonction Publique Territoriale — Page 15 • les dépenses facultatives. Elles sont à l’initiative de l’assemblée délibérante sous réserve d’un intérêt local, • les dépenses interdites. L’assemblée délibérante doit respecter les différents textes remplaçant le code des marchés publics qui fixe, en fonction de seuils, les différentes procédures d’engagement d’une dépense : • procédure adaptée : MAPA (marché à procédure adaptée), • procédure formalisée (appel d’offres, marché négocié…).