SlideShare une entreprise Scribd logo
CARREFOURDATAINNOVATION
Lespartenariatsinnovants
entrestart-upsetcollectivitésterritoriales:
oui,c’estpossible!
4 octobre 2016
1
Jérôme Giusti
Avocat au barreau de Paris
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et droit des nouvelles
technologies, de l’informatique et de la communication
La collectivité, partenaire d’innovation ?
Comment une collectivité
peut-elle
accompagner la naissance
d’une start-up?
Comment une collectivité
peut-elle
accompagner son
développement,
par une relation-client ?
Comment une collectivité
peut-elle
accompagner sa croissance,
par tous autres moyens ?
2
Le Code des marchés publics,
un instrumentinadapté …
La commande publique est généralement inadaptée aux besoins de contractualisation
entre collectivités territoriales et start-ups.
Plusieurs schémas sont néanmoins possibles, dont certains sont malheureusement
inusités…
Mais il faut réussir à dépasser cette impossibilité de faire …
Réinventons l’informel !
La Fabrique des Mobilités est un exemple vertueux : plaçant les communs au centre de
sa promesse de valeur, elle peut devenir le véhicule d’un nouveau mode partenarial
entre territoires et start-ups.
3
La collectivité, partenaire du début…
4
Comment une collectivité peut-elle aider une start-up à sa naissance ?
Le concours
Concours
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 définit le concours comme un mode de
sélection par lequel l’acheteur public choisit, après mise en concurrence et avis d’un
jury, un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de
l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données.
Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au
règlement du concours. Lorsqu’un marché public de services est attribué au lauréat, sa
rémunération tient compte de la prime qu’il a reçue pour sa participation au concours.
Le concours est un bon mode d’acculturation entrepreneuriale entre un territoire et
une start-up.
5
Le hors-marché
Marché non soumis à la réglementation des marchés publics
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 règlementant les marchés publics ne
s’applique pas aux marchés de services relatifs à la recherche et développement pour
lesquels l’acheteur public n’acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne
finance pas entièrement la prestation.
La recherche et développement est définie, dans ce cadre, comme l’ensemble des
activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du
développement expérimental, à l’exception de la réalisation et de la qualification de
prototypes de pré-production, de l’outillage et de l’ingénierie industrielle, de la
conception industrielle et de la fabrication.
Ce cas de figure ne s’applique qu’aux projets de recherche et de développement, sans
prolongement industriel direct.
Ce peut être le bon moyen de commencer à réfléchir ensemble …

6
La collectivité, partenaire-client…
Comment une collectivité peut-elle acheter à une start-up ?
7
Le micro-marché
Aux termes de l’article 30 du décret du 27 mars 2016, un marché public négocié sans
publicité ni mise en concurrence préalables peut être passé notamment dans les
hypothèses suivantes :
1/ Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure
à 25. 000 euros HT.
C’est généralement la forme à laquelle on pense spontanément … mais ça ne va pas
très loin !
8
Le marché exclusif
2/ Lorsque les services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique
déterminé, pour des raisons techniques ou aux fins de la protection de droits
d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Ces hypothèses s’appliquent s’il n'existe aucune solution alternative ou de
remplacement raisonnable et si l'absence de concurrence ne résulte pas d'une
restriction artificielle des caractéristiques du marché public
C’est parfois la fausse bonne idée !
9
Le marché expérimental
3/ Pour les marchés publics de fournitures ayant pour objet l’achat de produits
fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de
développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche
et de développement.
Cette procédure dérogatoire vise les marchés de fournitures qui ne peuvent être utilisés
en l’état et doivent être soit du matériel expérimental, soit du matériel devant être
adapté en fonction des besoins des utilisateurs.
Ces marchés ne doivent pas avoir de finalité commerciale immédiate. Il s’agit de
prestations ne relevant pas des gammes commerciales courantes.
Ce cas de figure peut répondre à la contractualisation de premiers marchés entre une
collectivité et une start-up.
10
Le marché d’innovation
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 institue le partenariat d'innovation, lequel
permet à un acteur public de co-innover avec un opérateur privé dans la durée.
Il a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux
innovants, ainsi que l'acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui
répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services
ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Les résultats sont considérés comme innovants lorsqu’ils sont nouveaux ou
sensiblement améliorés. Leur caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre
de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de
commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques,
l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Cela reste une promesse !
11
La collectivité, partenaire d’avenir…
Comment une collectivité peut-elle contribuer à accélérer une start-up ?
12
La Fabrique des Mobilités,
une nouvelle frontière …
A côté des marchés publics, la Fabrique des Mobilités peut promouvoir un nouveau
mode d’organisation coopérative entre collectivités territoriales, start-ups et grandes
entreprises.
Vers une régie de communs ….
13
Une instance de médiation
… en offrant un espace privilégié d’échange et de collaboration entre les divers acteurs
des mobilités, potentiels producteurs et utilisateurs de communs.
Une recommandation générale du rapport Jutand :
« créer des espaces de travail avec les opérateurs de transport, entreprises, start-up et
utilisateurs pour développer l’innovation de services autour des données publiques et
privées » (Recommandation générale n°3).
14
Une instance de régulation
… en proposant des outils juridiques permettant aux acteurs de la mobilité de régir les
conditions et modalités de leur participation à la création, l’usage voire l’exploitation de
ressources communes.
Un corpus de droits et obligations, prévisible et évolutif, selon le niveau d’engagement
que souhaitent les protagonistes et la nature des communs concernés.
De la charte de valeur… aux contrats multipartites et bipartites.
15
Une instance de gouvernance
… en offrant les services d’une régie de communs.
Une autorité qui attribue la ressource, en réglemente l’usage et gère les conflits entre
les usagers.
Un recommandation générale du rapport Jutand :
Permettre la construction d’« un espace généralisé de données ouvertes de transport,
s’appuyant sur une base de données publiques réutilisables alimentée par les opérateurs
de transport conventionnés et bénéficiant de l’apport de données privées (mises à
disposition de façon volontaire dans une première étape), avec des modalités d’ouverture
et de réutilisation adaptées à la nature des données et à leurs usages »
(Recommandation générale n° 1).
16
Merci de votre attention.
11.100.34. Avocats Associés
www.11-100-34.com
www.startupbox.com
:-)
17
© 11.100.34. Avocats Associés 2015
Jérôme Giusti
Avocat au barreau de Paris
Spécialiste en droit de la propriété
intellectuelle et en droit des nouvelles
technologies, de l’informatique et de
la communication
j.giusti@11-100-34.com

Contenu connexe

Tendances

Analyse des entretiens d'experts - Exploration DataCités 1
Analyse des entretiens d'experts - Exploration DataCités 1Analyse des entretiens d'experts - Exploration DataCités 1
Analyse des entretiens d'experts - Exploration DataCités 1
Le Lab OuiShare x Chronos
 
Les 10 Facteurs Critiques pour des données au service du bien commun - Explor...
Les 10 Facteurs Critiques pour des données au service du bien commun - Explor...Les 10 Facteurs Critiques pour des données au service du bien commun - Explor...
Les 10 Facteurs Critiques pour des données au service du bien commun - Explor...
Le Lab OuiShare x Chronos
 
La Data - Un commun pour construire les mobilités du Grand Paris
La Data - Un commun pour construire les mobilités du Grand ParisLa Data - Un commun pour construire les mobilités du Grand Paris
La Data - Un commun pour construire les mobilités du Grand Paris
Le Lab OuiShare x Chronos
 
Guide pour l'action - Exploration DataCités 1
Guide pour l'action - Exploration DataCités 1Guide pour l'action - Exploration DataCités 1
Guide pour l'action - Exploration DataCités 1
Le Lab OuiShare x Chronos
 
Synthèse du benchmark international - Exploration DataCités 1
Synthèse du benchmark international - Exploration DataCités 1Synthèse du benchmark international - Exploration DataCités 1
Synthèse du benchmark international - Exploration DataCités 1
Le Lab OuiShare x Chronos
 
La régie de données : fabriquer les nouveaux services urbains
La régie de données : fabriquer les nouveaux services urbainsLa régie de données : fabriquer les nouveaux services urbains
La régie de données : fabriquer les nouveaux services urbains
OpenDataSoft
 
Analyse du Benchmark international - Exploration DataCités 1
Analyse du Benchmark international - Exploration DataCités 1Analyse du Benchmark international - Exploration DataCités 1
Analyse du Benchmark international - Exploration DataCités 1
Le Lab OuiShare x Chronos
 
Techno mtl mmn_theme1
Techno mtl mmn_theme1Techno mtl mmn_theme1
Techno mtl mmn_theme1
TechnoMontréal
 
Prez saemes opendata_parking_meetup_open_transport_paris_20062019
Prez saemes opendata_parking_meetup_open_transport_paris_20062019Prez saemes opendata_parking_meetup_open_transport_paris_20062019
Prez saemes opendata_parking_meetup_open_transport_paris_20062019
Open Transport meetup by Kisio
 
Ouverture des données métropolitaines : quels projets, quels enjeux?
Ouverture des données métropolitaines : quels projets, quels enjeux?Ouverture des données métropolitaines : quels projets, quels enjeux?
Ouverture des données métropolitaines : quels projets, quels enjeux?
Les Interconnectés
 
L’Open Data et les données géographiques - Du marchand au libre
L’Open Data et les données géographiques - Du marchand au libreL’Open Data et les données géographiques - Du marchand au libre
L’Open Data et les données géographiques - Du marchand au libre
Jérémie34
 
Faciliter l’innovation territoriale avec l'ouverture des données - Forum des ...
Faciliter l’innovation territoriale avec l'ouverture des données - Forum des ...Faciliter l’innovation territoriale avec l'ouverture des données - Forum des ...
Faciliter l’innovation territoriale avec l'ouverture des données - Forum des ...
Les Interconnectés
 
Présentation de la démarche Paris Intelligente et durable
Présentation de la démarche Paris Intelligente et durablePrésentation de la démarche Paris Intelligente et durable
Présentation de la démarche Paris Intelligente et durable
Mairie de Paris
 
CN4 - Communiquer à travers Internet et les applications mobiles - Délégation...
CN4 - Communiquer à travers Internet et les applications mobiles - Délégation...CN4 - Communiquer à travers Internet et les applications mobiles - Délégation...
CN4 - Communiquer à travers Internet et les applications mobiles - Délégation...
Cap'Com
 
Montreal ile sans fil
Montreal ile sans filMontreal ile sans fil
Montreal ile sans fil
TechnoMontréal
 
Dossier de presse - Exploration DataCités 1
Dossier de presse - Exploration DataCités 1Dossier de presse - Exploration DataCités 1
Dossier de presse - Exploration DataCités 1
Le Lab OuiShare x Chronos
 
Smart City - Le rôle stratégique des acteurs publics
Smart City - Le rôle stratégique des acteurs publicsSmart City - Le rôle stratégique des acteurs publics
Smart City - Le rôle stratégique des acteurs publics
Jérémie34
 
Mon Alfortville l’innovation à 360° - Forum des Interconnectés 2016
Mon Alfortville l’innovation à 360° - Forum des Interconnectés 2016Mon Alfortville l’innovation à 360° - Forum des Interconnectés 2016
Mon Alfortville l’innovation à 360° - Forum des Interconnectés 2016
Les Interconnectés
 
Pluralisme des politiques de données urbaines, par Dominique Boullier
Pluralisme des politiques de données urbaines, par Dominique BoullierPluralisme des politiques de données urbaines, par Dominique Boullier
Pluralisme des politiques de données urbaines, par Dominique Boullier
Gehan Kamachi
 

Tendances (20)

Analyse des entretiens d'experts - Exploration DataCités 1
Analyse des entretiens d'experts - Exploration DataCités 1Analyse des entretiens d'experts - Exploration DataCités 1
Analyse des entretiens d'experts - Exploration DataCités 1
 
Les 10 Facteurs Critiques pour des données au service du bien commun - Explor...
Les 10 Facteurs Critiques pour des données au service du bien commun - Explor...Les 10 Facteurs Critiques pour des données au service du bien commun - Explor...
Les 10 Facteurs Critiques pour des données au service du bien commun - Explor...
 
La Data - Un commun pour construire les mobilités du Grand Paris
La Data - Un commun pour construire les mobilités du Grand ParisLa Data - Un commun pour construire les mobilités du Grand Paris
La Data - Un commun pour construire les mobilités du Grand Paris
 
Guide pour l'action - Exploration DataCités 1
Guide pour l'action - Exploration DataCités 1Guide pour l'action - Exploration DataCités 1
Guide pour l'action - Exploration DataCités 1
 
Synthèse du benchmark international - Exploration DataCités 1
Synthèse du benchmark international - Exploration DataCités 1Synthèse du benchmark international - Exploration DataCités 1
Synthèse du benchmark international - Exploration DataCités 1
 
La régie de données : fabriquer les nouveaux services urbains
La régie de données : fabriquer les nouveaux services urbainsLa régie de données : fabriquer les nouveaux services urbains
La régie de données : fabriquer les nouveaux services urbains
 
Analyse du Benchmark international - Exploration DataCités 1
Analyse du Benchmark international - Exploration DataCités 1Analyse du Benchmark international - Exploration DataCités 1
Analyse du Benchmark international - Exploration DataCités 1
 
Techno mtl mmn_theme1
Techno mtl mmn_theme1Techno mtl mmn_theme1
Techno mtl mmn_theme1
 
Prez saemes opendata_parking_meetup_open_transport_paris_20062019
Prez saemes opendata_parking_meetup_open_transport_paris_20062019Prez saemes opendata_parking_meetup_open_transport_paris_20062019
Prez saemes opendata_parking_meetup_open_transport_paris_20062019
 
Ouverture des données métropolitaines : quels projets, quels enjeux?
Ouverture des données métropolitaines : quels projets, quels enjeux?Ouverture des données métropolitaines : quels projets, quels enjeux?
Ouverture des données métropolitaines : quels projets, quels enjeux?
 
L’Open Data et les données géographiques - Du marchand au libre
L’Open Data et les données géographiques - Du marchand au libreL’Open Data et les données géographiques - Du marchand au libre
L’Open Data et les données géographiques - Du marchand au libre
 
Faciliter l’innovation territoriale avec l'ouverture des données - Forum des ...
Faciliter l’innovation territoriale avec l'ouverture des données - Forum des ...Faciliter l’innovation territoriale avec l'ouverture des données - Forum des ...
Faciliter l’innovation territoriale avec l'ouverture des données - Forum des ...
 
Présentation de la démarche Paris Intelligente et durable
Présentation de la démarche Paris Intelligente et durablePrésentation de la démarche Paris Intelligente et durable
Présentation de la démarche Paris Intelligente et durable
 
CN4 - Communiquer à travers Internet et les applications mobiles - Délégation...
CN4 - Communiquer à travers Internet et les applications mobiles - Délégation...CN4 - Communiquer à travers Internet et les applications mobiles - Délégation...
CN4 - Communiquer à travers Internet et les applications mobiles - Délégation...
 
Montreal ile sans fil
Montreal ile sans filMontreal ile sans fil
Montreal ile sans fil
 
Dossier de presse - Exploration DataCités 1
Dossier de presse - Exploration DataCités 1Dossier de presse - Exploration DataCités 1
Dossier de presse - Exploration DataCités 1
 
Smart City - Le rôle stratégique des acteurs publics
Smart City - Le rôle stratégique des acteurs publicsSmart City - Le rôle stratégique des acteurs publics
Smart City - Le rôle stratégique des acteurs publics
 
Mon Alfortville l’innovation à 360° - Forum des Interconnectés 2016
Mon Alfortville l’innovation à 360° - Forum des Interconnectés 2016Mon Alfortville l’innovation à 360° - Forum des Interconnectés 2016
Mon Alfortville l’innovation à 360° - Forum des Interconnectés 2016
 
Pluralisme des politiques de données urbaines, par Dominique Boullier
Pluralisme des politiques de données urbaines, par Dominique BoullierPluralisme des politiques de données urbaines, par Dominique Boullier
Pluralisme des politiques de données urbaines, par Dominique Boullier
 
Montreal ouvert
Montreal ouvertMontreal ouvert
Montreal ouvert
 

En vedette

La Fabrique des mobilités
La Fabrique des mobilitésLa Fabrique des mobilités
La Fabrique des mobilités
FabMob
 
Cityzen mobility
Cityzen mobilityCityzen mobility
Cityzen mobility
FabMob
 
Geovelo
GeoveloGeovelo
Geovelo
FabMob
 
Handivalise
HandivaliseHandivalise
Handivalise
FabMob
 
Kalkin
KalkinKalkin
Kalkin
FabMob
 
Padam
PadamPadam
Padam
FabMob
 
Mobi-gis
Mobi-gisMobi-gis
Mobi-gis
FabMob
 
Parking map
Parking mapParking map
Parking map
FabMob
 
Karos
KarosKaros
Karos
FabMob
 
Okaybus
OkaybusOkaybus
Okaybus
FabMob
 
Ecov
EcovEcov
Ecov
FabMob
 

En vedette (11)

La Fabrique des mobilités
La Fabrique des mobilitésLa Fabrique des mobilités
La Fabrique des mobilités
 
Cityzen mobility
Cityzen mobilityCityzen mobility
Cityzen mobility
 
Geovelo
GeoveloGeovelo
Geovelo
 
Handivalise
HandivaliseHandivalise
Handivalise
 
Kalkin
KalkinKalkin
Kalkin
 
Padam
PadamPadam
Padam
 
Mobi-gis
Mobi-gisMobi-gis
Mobi-gis
 
Parking map
Parking mapParking map
Parking map
 
Karos
KarosKaros
Karos
 
Okaybus
OkaybusOkaybus
Okaybus
 
Ecov
EcovEcov
Ecov
 

Similaire à Commande publique et innovation, Jerome Giusti, avocat

Contrats startup collect
Contrats startup collectContrats startup collect
Contrats startup collect
FabMob
 
11 100-34
11 100-3411 100-34
11 100-34
FabMob
 
La co-production de services publics
La co-production de services publicsLa co-production de services publics
La co-production de services publics
Radwan BITAR
 
Les eclaireurs achat- public
Les eclaireurs achat- publicLes eclaireurs achat- public
Les eclaireurs achat- public
FabMob
 
Pierre Lachaize - « Commande publique et innovation » : lancement du groupe d...
Pierre Lachaize - « Commande publique et innovation » : lancement du groupe d...Pierre Lachaize - « Commande publique et innovation » : lancement du groupe d...
Pierre Lachaize - « Commande publique et innovation » : lancement du groupe d...
The Shift Project
 
Synthèse du rapport sur les contrats de partenariat
Synthèse du rapport sur les contrats de partenariatSynthèse du rapport sur les contrats de partenariat
Synthèse du rapport sur les contrats de partenariat
FactaMedia
 
Intervention partenariat innovation ville marseille 24 novembre 2015
Intervention partenariat innovation ville marseille 24 novembre 2015Intervention partenariat innovation ville marseille 24 novembre 2015
Intervention partenariat innovation ville marseille 24 novembre 2015
Aix-Marseille French Tech (Officiel)
 
Synthese du_rapport_sur_leconomie_collaborative
Synthese du_rapport_sur_leconomie_collaborativeSynthese du_rapport_sur_leconomie_collaborative
Synthese du_rapport_sur_leconomie_collaborative
Hospitality ON think tank
 
Appel à Projet de la Fabrique des Mobilités
Appel à Projet de la Fabrique des MobilitésAppel à Projet de la Fabrique des Mobilités
Appel à Projet de la Fabrique des Mobilités
FabMob
 
Magazine 360 - La construction sous tous les angles
Magazine 360 - La construction sous tous les anglesMagazine 360 - La construction sous tous les angles
Magazine 360 - La construction sous tous les angles
VINCI Construction
 
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France MarchésTPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
FranceMarches
 
Le dialogue compétitif dans les marchés publics
Le dialogue compétitif dans les marchés publicsLe dialogue compétitif dans les marchés publics
Le dialogue compétitif dans les marchés publics
FranceMarches
 
Commande publique et innovation
Commande publique et innovationCommande publique et innovation
Commande publique et innovation
The Shift Project
 
Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?
Calimaq S.I.Lex
 
marché public.pdf
marché public.pdfmarché public.pdf
marché public.pdf
hamdifekkak1
 
La performance de l'achat public
La performance de l'achat publicLa performance de l'achat public
La performance de l'achat public
Jérémy Fass
 
Marchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI Paris
Marchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI ParisMarchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI Paris
Marchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI Paris
Becuwe Maëlle
 
Uberisation professions immobilier - table ronde congres immobilier FNAIM
Uberisation professions immobilier - table ronde congres immobilier FNAIMUberisation professions immobilier - table ronde congres immobilier FNAIM
Uberisation professions immobilier - table ronde congres immobilier FNAIM
Louis-Alexandre Louvet
 
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publicsSynthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Agathe Mercante
 

Similaire à Commande publique et innovation, Jerome Giusti, avocat (20)

Contrats startup collect
Contrats startup collectContrats startup collect
Contrats startup collect
 
11 100-34
11 100-3411 100-34
11 100-34
 
La co-production de services publics
La co-production de services publicsLa co-production de services publics
La co-production de services publics
 
Les eclaireurs achat- public
Les eclaireurs achat- publicLes eclaireurs achat- public
Les eclaireurs achat- public
 
Pierre Lachaize - « Commande publique et innovation » : lancement du groupe d...
Pierre Lachaize - « Commande publique et innovation » : lancement du groupe d...Pierre Lachaize - « Commande publique et innovation » : lancement du groupe d...
Pierre Lachaize - « Commande publique et innovation » : lancement du groupe d...
 
Synthèse du rapport sur les contrats de partenariat
Synthèse du rapport sur les contrats de partenariatSynthèse du rapport sur les contrats de partenariat
Synthèse du rapport sur les contrats de partenariat
 
Intervention partenariat innovation ville marseille 24 novembre 2015
Intervention partenariat innovation ville marseille 24 novembre 2015Intervention partenariat innovation ville marseille 24 novembre 2015
Intervention partenariat innovation ville marseille 24 novembre 2015
 
Synthese du_rapport_sur_leconomie_collaborative
Synthese du_rapport_sur_leconomie_collaborativeSynthese du_rapport_sur_leconomie_collaborative
Synthese du_rapport_sur_leconomie_collaborative
 
Appel à Projet de la Fabrique des Mobilités
Appel à Projet de la Fabrique des MobilitésAppel à Projet de la Fabrique des Mobilités
Appel à Projet de la Fabrique des Mobilités
 
Magazine 360 - La construction sous tous les angles
Magazine 360 - La construction sous tous les anglesMagazine 360 - La construction sous tous les angles
Magazine 360 - La construction sous tous les angles
 
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France MarchésTPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
 
Le dialogue compétitif dans les marchés publics
Le dialogue compétitif dans les marchés publicsLe dialogue compétitif dans les marchés publics
Le dialogue compétitif dans les marchés publics
 
Commande publique et innovation
Commande publique et innovationCommande publique et innovation
Commande publique et innovation
 
Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?
 
marché public.pdf
marché public.pdfmarché public.pdf
marché public.pdf
 
La performance de l'achat public
La performance de l'achat publicLa performance de l'achat public
La performance de l'achat public
 
Marchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI Paris
Marchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI ParisMarchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI Paris
Marchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI Paris
 
Marchés publics mode d'emploi
Marchés publics mode d'emploiMarchés publics mode d'emploi
Marchés publics mode d'emploi
 
Uberisation professions immobilier - table ronde congres immobilier FNAIM
Uberisation professions immobilier - table ronde congres immobilier FNAIMUberisation professions immobilier - table ronde congres immobilier FNAIM
Uberisation professions immobilier - table ronde congres immobilier FNAIM
 
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publicsSynthese consultation-dematerialisation-marches-publics
Synthese consultation-dematerialisation-marches-publics
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 

Dernier (9)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

Commande publique et innovation, Jerome Giusti, avocat

  • 1. CARREFOURDATAINNOVATION Lespartenariatsinnovants entrestart-upsetcollectivitésterritoriales: oui,c’estpossible! 4 octobre 2016 1 Jérôme Giusti Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
  • 2. La collectivité, partenaire d’innovation ? Comment une collectivité peut-elle accompagner la naissance d’une start-up? Comment une collectivité peut-elle accompagner son développement, par une relation-client ? Comment une collectivité peut-elle accompagner sa croissance, par tous autres moyens ? 2
  • 3. Le Code des marchés publics, un instrumentinadapté … La commande publique est généralement inadaptée aux besoins de contractualisation entre collectivités territoriales et start-ups. Plusieurs schémas sont néanmoins possibles, dont certains sont malheureusement inusités… Mais il faut réussir à dépasser cette impossibilité de faire … Réinventons l’informel ! La Fabrique des Mobilités est un exemple vertueux : plaçant les communs au centre de sa promesse de valeur, elle peut devenir le véhicule d’un nouveau mode partenarial entre territoires et start-ups. 3
  • 4. La collectivité, partenaire du début… 4 Comment une collectivité peut-elle aider une start-up à sa naissance ?
  • 5. Le concours Concours L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 définit le concours comme un mode de sélection par lequel l’acheteur public choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Lorsqu’un marché public de services est attribué au lauréat, sa rémunération tient compte de la prime qu’il a reçue pour sa participation au concours. Le concours est un bon mode d’acculturation entrepreneuriale entre un territoire et une start-up. 5
  • 6. Le hors-marché Marché non soumis à la réglementation des marchés publics L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 règlementant les marchés publics ne s’applique pas aux marchés de services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l’acheteur public n’acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation. La recherche et développement est définie, dans ce cadre, comme l’ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, à l’exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de pré-production, de l’outillage et de l’ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication. Ce cas de figure ne s’applique qu’aux projets de recherche et de développement, sans prolongement industriel direct. Ce peut être le bon moyen de commencer à réfléchir ensemble …  6
  • 7. La collectivité, partenaire-client… Comment une collectivité peut-elle acheter à une start-up ? 7
  • 8. Le micro-marché Aux termes de l’article 30 du décret du 27 mars 2016, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être passé notamment dans les hypothèses suivantes : 1/ Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25. 000 euros HT. C’est généralement la forme à laquelle on pense spontanément … mais ça ne va pas très loin ! 8
  • 9. Le marché exclusif 2/ Lorsque les services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour des raisons techniques ou aux fins de la protection de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Ces hypothèses s’appliquent s’il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et si l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public C’est parfois la fausse bonne idée ! 9
  • 10. Le marché expérimental 3/ Pour les marchés publics de fournitures ayant pour objet l’achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement. Cette procédure dérogatoire vise les marchés de fournitures qui ne peuvent être utilisés en l’état et doivent être soit du matériel expérimental, soit du matériel devant être adapté en fonction des besoins des utilisateurs. Ces marchés ne doivent pas avoir de finalité commerciale immédiate. Il s’agit de prestations ne relevant pas des gammes commerciales courantes. Ce cas de figure peut répondre à la contractualisation de premiers marchés entre une collectivité et une start-up. 10
  • 11. Le marché d’innovation L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 institue le partenariat d'innovation, lequel permet à un acteur public de co-innover avec un opérateur privé dans la durée. Il a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants, ainsi que l'acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Les résultats sont considérés comme innovants lorsqu’ils sont nouveaux ou sensiblement améliorés. Leur caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise. Cela reste une promesse ! 11
  • 12. La collectivité, partenaire d’avenir… Comment une collectivité peut-elle contribuer à accélérer une start-up ? 12
  • 13. La Fabrique des Mobilités, une nouvelle frontière … A côté des marchés publics, la Fabrique des Mobilités peut promouvoir un nouveau mode d’organisation coopérative entre collectivités territoriales, start-ups et grandes entreprises. Vers une régie de communs …. 13
  • 14. Une instance de médiation … en offrant un espace privilégié d’échange et de collaboration entre les divers acteurs des mobilités, potentiels producteurs et utilisateurs de communs. Une recommandation générale du rapport Jutand : « créer des espaces de travail avec les opérateurs de transport, entreprises, start-up et utilisateurs pour développer l’innovation de services autour des données publiques et privées » (Recommandation générale n°3). 14
  • 15. Une instance de régulation … en proposant des outils juridiques permettant aux acteurs de la mobilité de régir les conditions et modalités de leur participation à la création, l’usage voire l’exploitation de ressources communes. Un corpus de droits et obligations, prévisible et évolutif, selon le niveau d’engagement que souhaitent les protagonistes et la nature des communs concernés. De la charte de valeur… aux contrats multipartites et bipartites. 15
  • 16. Une instance de gouvernance … en offrant les services d’une régie de communs. Une autorité qui attribue la ressource, en réglemente l’usage et gère les conflits entre les usagers. Un recommandation générale du rapport Jutand : Permettre la construction d’« un espace généralisé de données ouvertes de transport, s’appuyant sur une base de données publiques réutilisables alimentée par les opérateurs de transport conventionnés et bénéficiant de l’apport de données privées (mises à disposition de façon volontaire dans une première étape), avec des modalités d’ouverture et de réutilisation adaptées à la nature des données et à leurs usages » (Recommandation générale n° 1). 16
  • 17. Merci de votre attention. 11.100.34. Avocats Associés www.11-100-34.com www.startupbox.com :-) 17 © 11.100.34. Avocats Associés 2015 Jérôme Giusti Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication j.giusti@11-100-34.com