SlideShare une entreprise Scribd logo
Communiqué de presse
Paris, le 19 mars 2018
Signature de l’avenant 5
pour compenser la hausse de la CSG pour les médecins libéraux
Le 15 mars 2018, l’Uncam (l’Union nationale des caisses d’assurance maladie) et les
syndicats représentatifs des médecins libéraux ont signé l’avenant 5 à la convention
médicale du 25 août 2016. Les signataires sont MG France, la Fédération des médecins de
France (FMF), Le Bloc et le Syndicat des médecins libéraux (SML).
Cet accord vise à compenser au plus juste la hausse de la cotisation sociale
généralisée (CSG) instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 pour
tous les médecins de secteur 1, exerçant dans le respect des tarifs opposables.
Pour ces 83 000 médecins, la baisse du taux de cotisation des allocations familiales de
2,5 points décidée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’ensemble des
professions libérales ne permettait pas de neutraliser entièrement la hausse de la CSG de
1,7 %. Les médecins de secteur 1 bénéficiant en effet déjà de la prise en charge par
l’Assurance Maladie d’une partie de leurs cotisations famille, il était donc nécessaire de
prévoir un dispositif de compensation complémentaire.
Les partenaires conventionnels ont choisi de retenir un mécanisme en deux temps :
 en 2018 : une solution transitoire est mise en place, pour pouvoir être déployée
dès cette année. Elle prend la forme à la fois d’une augmentation de la prise en
charge des cotisations famille et de la mise en place d’une nouvelle prise en
charge sur les cotisations de la retraite de base de ces médecins, calculée selon
les tranches de revenu actuellement utilisées.
Cette nouvelle prise en charge des cotisations sur la retraite de base représente 1,95 % des
revenus (bénéfices non commerciaux) dès lors qu’ils situent en dessous de la base du plafond
annuel de la Sécurité sociale (Pass
1
), soit juste en dessous de 40 000 euros en 2018 et de 0,28 %
des revenus qui se situent dans une fourchette allant de 0 à 5 fois le niveau du Pass, soit entre 40
000 à 200 000 euros de revenus annuels pour 2018 (voir exemples plus bas).
 en 2019 : une solution pérenne sera mise en place. Elle prévoit la prise en charge
par l’Assurance Maladie d’une partie des cotisations de la retraite de base calculée
pour chaque médecin, en fonction de 3 tranches de revenus et le retour à la prise en
charge actuelle des cotisations famille. L’adoption de cette solution, qui permet
d’atteindre assurer une quasi-neutralité pour les médecins libéraux concernés,
demande cependant des modifications du système d’information de la caisse de
retraite des médecins (CARMF) qui doivent intervenir d’ici la fin de cette année.
1
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des
cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple. Il
est fixé à 39 732 € au 1er janvier 2018.
Cette mesure va s’appliquer dès le 1er
semestre 2018. Elle implique un investissement
financier pour l’Uncam de 104 millions d’euros.
L’avenant 5 précise que les partenaires conventionnels feront un bilan de sa mise en œuvre
à la fin de chacune des deux premières années, afin de réajuster, si nécessaire, le
mécanisme de compensation.
À propos de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam)
Instance créée par la loi de réforme de l'Assurance Maladie d'août 2004, l’Uncam regroupe les
différents régimes d'assurance maladie. Elle a pour mission de conduire la politique conventionnelle,
définir le champ des prestations admises au remboursement et de fixer le taux de prise en charge
des soins. Elle est dirigée par Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l'Assurance
Maladie (Cnam).
Le Conseil de l’Uncam, composé de douze membres et présidé par M. William Gardey, président du
Conseil de la Cnam, délibère sur les orientations de l’Uncam dans les domaines de sa compétence
et sur les participations financières demandées aux assurés, ainsi que sur les avis concernant les
projets de loi et de textes réglementaires qui lui sont soumis.
Contacts presse
Service de presse de la Cnam - presse@cnamts.fr
Caroline Reynaud - 01 72 60 14 89
ANNEXE
Niveaux de prise en charge des cotisations sociales avant et après l’avenant 5
Le tableau ci-dessous présente le niveau de prise en charge des cotisations sociales chez un médecin de secteur 1. Chaque colonne détaille le
niveau de prise en charge des cotisations avant l’avenant 5, en 2018 et puis en 2019.
Avant l'avenant 5 Solution transitoire (2018) Solution définitive (à partir de 2019)
Assurance maladie,
maternité, décès
quasi-intégrale
(reste à charge de 0,1%
de l’assiette de
participation*)
quasi-intégrale
(reste à charge de 0,1% de
l’assiette de participation)
quasi-intégrale
(reste à charge de 0,1% de
l’assiette de participation)
Si le médecin a des
revenus inférieurs à
55 625 €
(140% PASS)
100 % de la
cotisation
Si le médecin a des revenus
inférieurs à 55 625 €
(140% PASS)
100 % de la
cotisation
Si le médecin a des revenus
inférieurs à 55 625 €
(140% PASS)
100 % de la
cotisation
Allocations familiales
Si le médecin a des
revenus compris entre
55 625€ et 99 330€
(140% et 250% PASS)
75% de la
cotisation
Si le médecin a des revenus
compris entre 55 625€ et 99
330€ (140% et 250% PASS)
85% de la
cotisation
Si le médecin a des revenus
compris entre 55 625€ et 99
330€ (140% et 250% PASS)
75% de la cotisation
Si le médecin a des
revenus supérieurs à 99
330 €
(250% PASS)
60% de la
cotisation
Si le médecin a des revenus
supérieurs à 99 330 €
(250% PASS)
70% de la
cotisation
Si le médecin a des revenus
supérieurs à 99 330 €
(250% PASS)
60% de la cotisation
Pour les revenus du médecin
inférieurs à 39 732 €
(= tranches de 0 à 1 PASS)
1,95% du revenu
dans la limite de
0 à 1 PASS
Si le médecin a des revenus
inférieurs à 55 625 €
(140% PASS)
2,15% du revenu
Retraite de base Pas de prise en charge
Si le médecin a des revenus
compris entre 55 625€ et 99
330€ (140% et 250% PASS)
1,51% du revenu
Pour les revenus du médecin
inférieurs à 198 660€
(=tranches de 0 à 5 PASS)
0,28% du revenu
dans la limite de
5 PASS
Si le médecin a des revenus
supérieurs à 99 330 €
(250% PASS)
1,12% du revenu
Retraite complémentaire
(ASV)
2/3 sur la cotisation
forfaitaire et
d’ajustement annuel
obligatoire
2/3 sur la cotisation forfaitaire
et d’ajustement annuel
obligatoire
2/3 sur la cotisation forfaitaire
et d’ajustement annuel
obligatoire

Contenu connexe

Tendances

Assurance Maladie Généralisée
Assurance Maladie GénéraliséeAssurance Maladie Généralisée
Assurance Maladie Généralisée
smelinfo
 
Décembre 2014 Webinar Gras Savoye : les contrats responsables
Décembre 2014   Webinar Gras Savoye : les contrats responsablesDécembre 2014   Webinar Gras Savoye : les contrats responsables
Décembre 2014 Webinar Gras Savoye : les contrats responsables
GSADP
 
La lettre patients N°1 - Décembre 2015
La lettre patients N°1 - Décembre 2015La lettre patients N°1 - Décembre 2015
La lettre patients N°1 - Décembre 2015
Réda AMRANI JOUTEY
 
Idcc 1031 rac0 25 09-2019
Idcc 1031  rac0  25 09-2019Idcc 1031  rac0  25 09-2019
Idcc 1031 rac0 25 09-2019
Léo Guittet
 
CTIP communication RAC0
CTIP communication RAC0CTIP communication RAC0
CTIP communication RAC0
Société Tripalio
 
TVA sur la chirurgie esthétique, Atlantico 1er octobre 2012
TVA sur la chirurgie esthétique, Atlantico 1er octobre 2012TVA sur la chirurgie esthétique, Atlantico 1er octobre 2012
TVA sur la chirurgie esthétique, Atlantico 1er octobre 2012
Pelouze Guy-André
 

Tendances (6)

Assurance Maladie Généralisée
Assurance Maladie GénéraliséeAssurance Maladie Généralisée
Assurance Maladie Généralisée
 
Décembre 2014 Webinar Gras Savoye : les contrats responsables
Décembre 2014   Webinar Gras Savoye : les contrats responsablesDécembre 2014   Webinar Gras Savoye : les contrats responsables
Décembre 2014 Webinar Gras Savoye : les contrats responsables
 
La lettre patients N°1 - Décembre 2015
La lettre patients N°1 - Décembre 2015La lettre patients N°1 - Décembre 2015
La lettre patients N°1 - Décembre 2015
 
Idcc 1031 rac0 25 09-2019
Idcc 1031  rac0  25 09-2019Idcc 1031  rac0  25 09-2019
Idcc 1031 rac0 25 09-2019
 
CTIP communication RAC0
CTIP communication RAC0CTIP communication RAC0
CTIP communication RAC0
 
TVA sur la chirurgie esthétique, Atlantico 1er octobre 2012
TVA sur la chirurgie esthétique, Atlantico 1er octobre 2012TVA sur la chirurgie esthétique, Atlantico 1er octobre 2012
TVA sur la chirurgie esthétique, Atlantico 1er octobre 2012
 

Similaire à Compensation de la hausse de la CSG pour les médecins libéraux

IDCC 240 avenant du 19-11-2018 à l'accord santé
IDCC 240 avenant du 19-11-2018 à l'accord santéIDCC 240 avenant du 19-11-2018 à l'accord santé
IDCC 240 avenant du 19-11-2018 à l'accord santé
Société Tripalio
 
Cp -rapport_charges_et_produits_pour_2021
Cp  -rapport_charges_et_produits_pour_2021Cp  -rapport_charges_et_produits_pour_2021
Cp -rapport_charges_et_produits_pour_2021
Léo Guittet
 
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
AG2R LA MONDIALE
 
Drees etude reste a charge
Drees etude reste a chargeDrees etude reste a charge
Drees etude reste a charge
Léo Guittet
 
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelleIdcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Société Tripalio
 
[LIVRE BLANC] Dermatologues : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Dermatologues : Ensemble, préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Dermatologues : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Dermatologues : Ensemble, préparons votre retraite
AG2R LA MONDIALE
 
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
Société Tripalio
 
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelleIdcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Léo Guittet
 
Cour des comptes cas 2017
Cour des comptes cas 2017Cour des comptes cas 2017
Cour des comptes cas 2017
Société Tripalio
 
[LIVRE BLANC] Chirurgiens dentistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Chirurgiens dentistes : Ensemble, préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Chirurgiens dentistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Chirurgiens dentistes : Ensemble, préparons votre retraite
AG2R LA MONDIALE
 
Rac 0
Rac 0Rac 0
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Léo Guittet
 
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
AG2R LA MONDIALE
 
IDCC 1875 et 2564 avenant à l'accord santé 22-01-2019
IDCC 1875 et 2564 avenant à l'accord santé 22-01-2019IDCC 1875 et 2564 avenant à l'accord santé 22-01-2019
IDCC 1875 et 2564 avenant à l'accord santé 22-01-2019
Société Tripalio
 
2021 03-08-cp-depenses-janvier-2021
2021 03-08-cp-depenses-janvier-20212021 03-08-cp-depenses-janvier-2021
2021 03-08-cp-depenses-janvier-2021
Léo Guittet
 
Guide de l'assuré_102011-6364_ok(1)
Guide de l'assuré_102011-6364_ok(1)Guide de l'assuré_102011-6364_ok(1)
Guide de l'assuré_102011-6364_ok(1)
linsolte2014
 
Groupama ccn agro alimentaire (plaquette RG)
Groupama ccn agro alimentaire (plaquette RG)Groupama ccn agro alimentaire (plaquette RG)
Groupama ccn agro alimentaire (plaquette RG)
MARIA MUSARRA
 
Groupama ccn agro alimentaire plaq rg 052015 bd
Groupama ccn agro alimentaire plaq rg 052015 bdGroupama ccn agro alimentaire plaq rg 052015 bd
Groupama ccn agro alimentaire plaq rg 052015 bd
MARIA MUSARRA
 
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019 Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Léo Guittet
 
Rapport IGAS sur la généralisation du tiers payant
Rapport IGAS sur la généralisation du tiers payantRapport IGAS sur la généralisation du tiers payant
Rapport IGAS sur la généralisation du tiers payant
Société Tripalio
 

Similaire à Compensation de la hausse de la CSG pour les médecins libéraux (20)

IDCC 240 avenant du 19-11-2018 à l'accord santé
IDCC 240 avenant du 19-11-2018 à l'accord santéIDCC 240 avenant du 19-11-2018 à l'accord santé
IDCC 240 avenant du 19-11-2018 à l'accord santé
 
Cp -rapport_charges_et_produits_pour_2021
Cp  -rapport_charges_et_produits_pour_2021Cp  -rapport_charges_et_produits_pour_2021
Cp -rapport_charges_et_produits_pour_2021
 
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraite
 
Drees etude reste a charge
Drees etude reste a chargeDrees etude reste a charge
Drees etude reste a charge
 
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelleIdcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
Idcc 1147 avenant contribution formation professionnelle
 
[LIVRE BLANC] Dermatologues : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Dermatologues : Ensemble, préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Dermatologues : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Dermatologues : Ensemble, préparons votre retraite
 
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
Drees : rapport sur la situation financière des organismes de complémentaire ...
 
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelleIdcc 1147 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1147 avenant contribution conventionnelle
 
Cour des comptes cas 2017
Cour des comptes cas 2017Cour des comptes cas 2017
Cour des comptes cas 2017
 
[LIVRE BLANC] Chirurgiens dentistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Chirurgiens dentistes : Ensemble, préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Chirurgiens dentistes : Ensemble, préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Chirurgiens dentistes : Ensemble, préparons votre retraite
 
Rac 0
Rac 0Rac 0
Rac 0
 
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
Assurance maladie dépenses de santé juillet 2020
 
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraite
 
IDCC 1875 et 2564 avenant à l'accord santé 22-01-2019
IDCC 1875 et 2564 avenant à l'accord santé 22-01-2019IDCC 1875 et 2564 avenant à l'accord santé 22-01-2019
IDCC 1875 et 2564 avenant à l'accord santé 22-01-2019
 
2021 03-08-cp-depenses-janvier-2021
2021 03-08-cp-depenses-janvier-20212021 03-08-cp-depenses-janvier-2021
2021 03-08-cp-depenses-janvier-2021
 
Guide de l'assuré_102011-6364_ok(1)
Guide de l'assuré_102011-6364_ok(1)Guide de l'assuré_102011-6364_ok(1)
Guide de l'assuré_102011-6364_ok(1)
 
Groupama ccn agro alimentaire (plaquette RG)
Groupama ccn agro alimentaire (plaquette RG)Groupama ccn agro alimentaire (plaquette RG)
Groupama ccn agro alimentaire (plaquette RG)
 
Groupama ccn agro alimentaire plaq rg 052015 bd
Groupama ccn agro alimentaire plaq rg 052015 bdGroupama ccn agro alimentaire plaq rg 052015 bd
Groupama ccn agro alimentaire plaq rg 052015 bd
 
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019 Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
 
Rapport IGAS sur la généralisation du tiers payant
Rapport IGAS sur la généralisation du tiers payantRapport IGAS sur la généralisation du tiers payant
Rapport IGAS sur la généralisation du tiers payant
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Compensation de la hausse de la CSG pour les médecins libéraux

  • 1. Communiqué de presse Paris, le 19 mars 2018 Signature de l’avenant 5 pour compenser la hausse de la CSG pour les médecins libéraux Le 15 mars 2018, l’Uncam (l’Union nationale des caisses d’assurance maladie) et les syndicats représentatifs des médecins libéraux ont signé l’avenant 5 à la convention médicale du 25 août 2016. Les signataires sont MG France, la Fédération des médecins de France (FMF), Le Bloc et le Syndicat des médecins libéraux (SML). Cet accord vise à compenser au plus juste la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG) instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 pour tous les médecins de secteur 1, exerçant dans le respect des tarifs opposables. Pour ces 83 000 médecins, la baisse du taux de cotisation des allocations familiales de 2,5 points décidée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’ensemble des professions libérales ne permettait pas de neutraliser entièrement la hausse de la CSG de 1,7 %. Les médecins de secteur 1 bénéficiant en effet déjà de la prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie de leurs cotisations famille, il était donc nécessaire de prévoir un dispositif de compensation complémentaire. Les partenaires conventionnels ont choisi de retenir un mécanisme en deux temps :  en 2018 : une solution transitoire est mise en place, pour pouvoir être déployée dès cette année. Elle prend la forme à la fois d’une augmentation de la prise en charge des cotisations famille et de la mise en place d’une nouvelle prise en charge sur les cotisations de la retraite de base de ces médecins, calculée selon les tranches de revenu actuellement utilisées. Cette nouvelle prise en charge des cotisations sur la retraite de base représente 1,95 % des revenus (bénéfices non commerciaux) dès lors qu’ils situent en dessous de la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass 1 ), soit juste en dessous de 40 000 euros en 2018 et de 0,28 % des revenus qui se situent dans une fourchette allant de 0 à 5 fois le niveau du Pass, soit entre 40 000 à 200 000 euros de revenus annuels pour 2018 (voir exemples plus bas).  en 2019 : une solution pérenne sera mise en place. Elle prévoit la prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie des cotisations de la retraite de base calculée pour chaque médecin, en fonction de 3 tranches de revenus et le retour à la prise en charge actuelle des cotisations famille. L’adoption de cette solution, qui permet d’atteindre assurer une quasi-neutralité pour les médecins libéraux concernés, demande cependant des modifications du système d’information de la caisse de retraite des médecins (CARMF) qui doivent intervenir d’ici la fin de cette année. 1 Le plafond annuel de la Sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple. Il est fixé à 39 732 € au 1er janvier 2018.
  • 2. Cette mesure va s’appliquer dès le 1er semestre 2018. Elle implique un investissement financier pour l’Uncam de 104 millions d’euros. L’avenant 5 précise que les partenaires conventionnels feront un bilan de sa mise en œuvre à la fin de chacune des deux premières années, afin de réajuster, si nécessaire, le mécanisme de compensation. À propos de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) Instance créée par la loi de réforme de l'Assurance Maladie d'août 2004, l’Uncam regroupe les différents régimes d'assurance maladie. Elle a pour mission de conduire la politique conventionnelle, définir le champ des prestations admises au remboursement et de fixer le taux de prise en charge des soins. Elle est dirigée par Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam). Le Conseil de l’Uncam, composé de douze membres et présidé par M. William Gardey, président du Conseil de la Cnam, délibère sur les orientations de l’Uncam dans les domaines de sa compétence et sur les participations financières demandées aux assurés, ainsi que sur les avis concernant les projets de loi et de textes réglementaires qui lui sont soumis. Contacts presse Service de presse de la Cnam - presse@cnamts.fr Caroline Reynaud - 01 72 60 14 89
  • 3. ANNEXE Niveaux de prise en charge des cotisations sociales avant et après l’avenant 5 Le tableau ci-dessous présente le niveau de prise en charge des cotisations sociales chez un médecin de secteur 1. Chaque colonne détaille le niveau de prise en charge des cotisations avant l’avenant 5, en 2018 et puis en 2019. Avant l'avenant 5 Solution transitoire (2018) Solution définitive (à partir de 2019) Assurance maladie, maternité, décès quasi-intégrale (reste à charge de 0,1% de l’assiette de participation*) quasi-intégrale (reste à charge de 0,1% de l’assiette de participation) quasi-intégrale (reste à charge de 0,1% de l’assiette de participation) Si le médecin a des revenus inférieurs à 55 625 € (140% PASS) 100 % de la cotisation Si le médecin a des revenus inférieurs à 55 625 € (140% PASS) 100 % de la cotisation Si le médecin a des revenus inférieurs à 55 625 € (140% PASS) 100 % de la cotisation Allocations familiales Si le médecin a des revenus compris entre 55 625€ et 99 330€ (140% et 250% PASS) 75% de la cotisation Si le médecin a des revenus compris entre 55 625€ et 99 330€ (140% et 250% PASS) 85% de la cotisation Si le médecin a des revenus compris entre 55 625€ et 99 330€ (140% et 250% PASS) 75% de la cotisation Si le médecin a des revenus supérieurs à 99 330 € (250% PASS) 60% de la cotisation Si le médecin a des revenus supérieurs à 99 330 € (250% PASS) 70% de la cotisation Si le médecin a des revenus supérieurs à 99 330 € (250% PASS) 60% de la cotisation Pour les revenus du médecin inférieurs à 39 732 € (= tranches de 0 à 1 PASS) 1,95% du revenu dans la limite de 0 à 1 PASS Si le médecin a des revenus inférieurs à 55 625 € (140% PASS) 2,15% du revenu Retraite de base Pas de prise en charge Si le médecin a des revenus compris entre 55 625€ et 99 330€ (140% et 250% PASS) 1,51% du revenu Pour les revenus du médecin inférieurs à 198 660€ (=tranches de 0 à 5 PASS) 0,28% du revenu dans la limite de 5 PASS Si le médecin a des revenus supérieurs à 99 330 € (250% PASS) 1,12% du revenu Retraite complémentaire (ASV) 2/3 sur la cotisation forfaitaire et d’ajustement annuel obligatoire 2/3 sur la cotisation forfaitaire et d’ajustement annuel obligatoire 2/3 sur la cotisation forfaitaire et d’ajustement annuel obligatoire