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Professeur: MANALYOUB
Semestre:4
2023
FACULTÉ POLYDISCIPLINAIRE ERRACHIDIA
PAR ETUDIANT: ELBOUSSAIDIABDELMONIM
Introduction
La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements
comptables régissant les opérations spécifiques aux sociétés.
Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale.
Remarque: les traitements de la comptabilité des sociétés utilisentles
mêmes supports que ceux de la comptabilité générale.
Les principales opérations spécifiques aux sociétés se
rapportent aux:
Opérations de constitution.
Opérations de répartition des bénéfices.
Opérations de modificationdu capital.
Opérations de dissolutionet liquidation.
Chapitre 1: Généralités sur les sociétés
1. Description générale de la société:
Du point de vue juridique: Une société estun contrat par lequel
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en
commun leurs apports afin de partager le bénéfice.
Du point de vue économique: Une société est un regroupement
de moyens humains, matériels et financiers sous une direction
autonome ou décentralisée,ayant pour principale fonction de
produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des
consommateurs et par conséquentréaliser un bénéfice.
2. Eléments constitutifs du contrat de société:
Les deux éléments fondamentaux du contrat de société sont: les
associés et les apports.
A) Les associés:
L’associé estune personne qui a fait un apport à la société et qui a la
volonté de s’associer.
A l’exceptionde la société à responsabilité limitée (SARL) d’associé
unique, une société ne peut exister que si deux personnes au moins
décidentde sassocier.
Tout associé doitprésenterune intention de collaborerà la gestionde la
société d’une part, et une vocation de participer aux résultats réalisés
par la société dautre part.
B) Les apports:
L’apport est le bien (immeuble, fonds de commerce,sommed’argent,)
dont l’associé transfère la propriété ou la jouissance à la société et en
contrepartie duquel il reçoit des parts ou des actions. On distingue deux
types dopération:
 La souscription: cestune promessede réaliser un apport, c’est
un engagementunilatéral fait par les associés de faire tel ou tel
apport.
 La libération: c’estune opération qui consiste à concrétiserla
promesse,c’estle versementeffectifdes fonds.
Les apports peuvent prendre différentesformes soitsur le plan juridique,
soit sur le plan fiscal.
 Sur le plan juridique:
Au niveau juridique, il y a trois types dapports:
 L’apporten numéraire:
Il s’agit dune somme dargent que lassocié s’engage à payer à la société,
c’est le plus habituel des apports.
 L’apporten nature:
Il s’agit de la mise à la dispositionde la société des biens de production
corporel(terrain, construction, matériels) ou incorporels (brevet
dinvention, créances,fonds commercial).
Remarque: Si les apports en numéraire peuvent être libérés
partiellement ou entièrement lors de la constitution de la société,les
apports en nature, en revanche, sont libérés intégralement lors de leur
émission.
L’apporten industrie:
Il s’agit de lengagementpris par un associé dexécuterun travail pour le
compte de la société ou de lui rendre un service. Les associés peuvent
mettre à la dispositionde la société leur savoir-faire, leurs
connaissances,leurs relations…
Les apports en industrie ne font pas partie du capital social, ils ne
donnent pas droit à des parts sociales mais uniquement à une partie des
bénéficesdistribuables.En effet,le capital social est égal au total des
apports en numéraire et en nature.
 Sur le plan fiscal:
Au niveau fiscal, il y a trois types d’apports:
 L’apportpurs et simples:
Ce sont des apports réalisés par les associés et contre lesquels ils
reçoivent des droits sociaux représentatifs du capital social.
 L’apportà titre onéreux:
Ce sont des apports effectuéspar les associéslors de la création d'une
société,et qui sont grevés de dettes que la société créée s’engage à
prendre en charge.
 Les apports mixtes:
Ce sont des apports qui sont réalisés en partie à titre pur et simple et
donc rémunérés par des droits sociaux, et en partie à titre onéreux et
rémunérés, par conséquent,par la reprise d'un passif par la société.
3. Les frais de constitution:
Toute constitution de société entraîne la perceptiondes frais de
constitution qui sont formés par : les droits d'enregistrement et de timbre,
la taxe notariale et les autres frais de publicité, des honoraires …
A. Les droits d'enregistrement et de timbre
Le taux des droits d'enregistrement varie en fonction de la valeur et de la
nature des biens apportés pour formerle capital social.
A ce titre, l'article 133-I-D-10° du code général des impôts au titre de
l'année 2016 stipule que le droit d'enregistrement est fixé à 1% pour les
constitutions des sociétés « réalisées par apports nouveaux, à titre pur et
simple,à l'exclusion du passif affectantces apports qui est assujetti aux
droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des
apports et selon l'importance de chaque élément dans la totalité des
apports faits à la société ».
A- Les droits d'enregistrement et de timbre
 Pour les apports purset simples (en numéraireou en nature)
Les apports rémunérés par des droits sociaux sont soumis aux taux de
1% quelle que soit leur nature (en numéraire ou en nature).
Remarque: Le montant des droits d'enregistrement à payer sur le
capital social de la société ne peut être inférieur à 1.000 dhs.
Exemple 1:
Lors de la création d'une société,les associés ontapporté en numéraire
une somme de 2.200.000 DH formant le capital social.
 Les droits d'enregistrement dus sont calculés comme suit :
2.200.000× 1% = 22.000 DH.
Exemple 2 :
Le capital d'une société est constitué par :
 Apporten numéraire : 300 000 DH
 Apporten nature :
Local : 200 000 DH
Marchandises : 30 000 DH
Mobilier de bureau : 20 000 DH
Matériel de transport : 100 000 DH
Fonds commercial: 150 000 DH
 Calcul des droits d'enregistrement:
Le capital social est fixé à : 800 000 DH
Droits d'enregistrement = 800 000 * 1% = 8 000 DH
Exemple 3 :
Lors de la création d'une société,les associés ontapporté en numéraire
une somme de 20.000 DH formant le capital social.
1. Droits d'enregistrement calculés : 20.000 × 1% = 200 DH.
2. Droits d'enregistrement minimums dus : 1.000 DH.
Pour les apports à titre onéreux:
Ils sont imposés,au droit de mutation selonla nature des biens apportés
et l'imputation donnée, par les statuts, au passif pris en charge par la
société constituée.
Le code général des impôts (Article 133-I)fixe ces taux proportionnels
comme suit :
 Immeubles etdroits immobiliers : 6%,
 Fonds de commerce: 6%,
 Marchandises neuves, créances clients : 1,5%.
Pour les apports mixtes :
Ces apports sont considérés commeeffectuésà titre onéreux en
proportiondu passif repris par la société créée et supportentles droits de
mutation correspondants,le reste est considéré comme effectué àtitre
pur et simple.
Exemple :
Lors de la création d'une société,Monsieur Mohamed apporte contre
remise d'actions de valeur nominale 100 dh les apports suivants : Fonds
de commerce900 000 ; créances clients 100 000 ; stockde matières
250 000 ; dettes 250 000.
Calculer les droit d'enregistrement selon les trois cas suivant:
Cas 1 : Imputation sur le fonds de commerce ;
Cas 2 : Imputation sur les stocks ;
Cas 3 : Imputation de 200 000 sur les stocks et 50 00 sur le fonds de
Commerce.
Cas 1 : Imputation sur le fonds de commerce
 Cas 1 : Imputation sur le fonds de commerce
Calculs des droits d'enregistrement:
Apports pur et simples = 1 000 000 * 1% = 10 000
Apports à titre onéreux = 250 000 * 6% = 15 000
Total à payer = 10 000 + 15 000 = 25 000
 Cas 2 : Imputation sur les stocks
Cas 2: Imputation sur les stocks
Calculs des droits d'enregistrement:
Apports pur et simples = 1 000 000 * 1% = 10 000
Apports à titre onéreux = 250 000 * 1.5% = 3 750
Total à payer = 10 000 + 3 750 = 13 750
 Cas 3 : Imputation de 200 000 sur les stocks et 50 000 sur le
fonds de commerce
 Cas 3 : Imputation de 200 000 sur les stocks et 50 000 sur le
fonds de commerce
1. Calculs des droits d'enregistrement:
Apports pur et simples = 1 000 000 * 1% = 10 000
Apports à titre onéreux :
200 000 * 1.5% = 3 000
50 000 * 6% = 3 000
Total à payer = 10 000 + 3 000 + 3 000 = 16 000
B. Les autres frais
Taxe notariale : Elle est due au taux proportionnelde 0.5% du
capital sur les actes rédigés par les notaires.
Autres : frais de publicité dans les journaux, registre de commerce,
etc.
4. Classification juridique des sociétés :
Sur le plan juridique, les différents types de sociétés reconnues au
Maroc sont classés en quatre catégories à savoir :
A- Les sociétés de personnes : Société en nom collectif,
Société en commandite simple et société en participation.
B- Les sociétés de capitaux : Société anonyme et société en
Commandite par actions.
C- La société à responsabilité limitée : forme hybride entre Les
sociétés de capitaux et les sociétés de personnes
D- Les sociétés à réglementation particulière : Sociétés
D'investissement,sociétés coopératives, sociétés mutualistes,
groupements d'intérêtéconomique etc.
A- les sociétés de personnes :
La société en nom collectif (SNC) :
C’est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçantet
répondentindéfiniment et solidairementdes dettes sociales.
Caractéristiques :
1. Capital: La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le
Capital social (librement fixé par les associés).Le capital social est
Divisé en parts sociales.
2. Parts sociales : Elles sont nominatives et ne peuvent être cédées
Qu'avec le consentementde tous les associés.
3. Gérance:
1. Nombre : tous les associéssont gérants sauf stipulation contraire
des statuts.
2. Qualité : le gérant peut être nommé parmi ou hors les associés.
3. Nomination : les gérant associés ou non sont nommés dans les
statuts (gérant statutaire) ou dans un acte séparé (gérant non
statutaire).
4. Contrôle : La nomination d'un commissaire aux comptes n'estpas
obligatoire sauf pour les sociétés dont le chiffre d'affaire à la clôture
d'un exercice dépasse50.000.000de dirhams.
La société en Commandite Simple (SCS) :
C’est une société constituée de deux types d'associés: les commandités
et les commanditaires :
 Les associéscommandités : ils ont la qualité de commerçants et
répondentindéfiniment et solidairement des dettes sociales,
 Les associéscommanditaires : ils ne sont tenus des dettes qu’à
concurrence du montant de leurs apports.
Caractéristiques :
a) Capital: la loi n'impose aucun montant minimum au capital social.
Il est constitué par des apports en numéraire ou en nature à l’exclusion
des apports en industrie.
Associés : Deux au minimum. Un commandité et un commanditaire.
b) Responsabilité des associés :
Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent
Indéfiniment et solidairementdes dettes sociales.
Les commanditaires répondent des dettes sociales à concurrence du
montant de leur apport.
c) Gérance : Assurée par les associés commandités.
Les sociétés en participation
La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés
et n'est pas destinée à être connue aux tiers.
Elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'est soumise ni à
l'immatriculation, ni à aucune formalité de publicité.
Caractéristiques :
 La SEP est constituée entre deux personnes au minimum.
 Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits
et
Obligations respectifs etdes conditions de fonctionnementde la
société.
 Il est indispensable que chaque associé fasse un apport (en
numéraire, nature ou en industrie)
 La durée de constitution de la société en participation est librement
fixée par les associés.
 Aucune conditionde forme n'est prescrite pour la validité de la
société.
B- les sociétés de capitaux
La société anonyme (SA) :
La société anonyme est une société commerciale où la responsabilité
des associés estlimitée au montant de leurs apports.
Les associés,dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté
par un titre négociable ou action.
Caractéristiques :
 Actionnaires: 5 personnes morales ou physiques au minimum.
Si le nombre des associés devient inférieur à 5, la dissolution de la
société peu être prononcée en justice.
 Responsabilité : Limitée aux apports.
 Capital: il ne peut être inférieur à 3.000.000 dhs pour les sociétés
faisant appel public à l'épargne et 300.000 dhs dans le cas
contraire.
 Contrôle : le contrôle est exercé,dans chaque société anonyme,
par une ou plusieurs commissaires aux comptes
C- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
La société à responsabilité limitée est une société commerciale qui
constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les
sociétés de capitaux. L'acquisitionde la personnalité morale est
subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce.
Caractéristiques :
a) Nombre des associés: Une ou plusieurs personnes sans
dépasser 50.
b) Qualité des associés : Personnes morale ou physiques.
c) Responsabilité des associés : La responsabilité des associésest
limitée à leurs apports au capital.
d) Gérance : Assurée par une ou plusieurs personnes physiques
associéesou non.
e) Montantdu Capital: Librementfixé par les associés. Aucun
minimum n'est exigé par la loi.
f) Nature du capital : Le capital peut être constitué par des apports
en numéraire, en nature et à titre exceptionnelen industrie lorsque
l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce
ou d'une activité artisanale.
g) Contrôle : le contrôle de la SARL est assurée à la fois par les
associés (l'examenannuel des comptes)et par un commissaire
Au comptes (si le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de dirhams,
hors taxes)
Chapitre 2 : Constitution des sociétés
Introduction
Le traitement comptable de la constitution des sociétés commerciales
consiste à enregistrer distinctement et successivement les promesses
d’apport faites par les associés et la réalisation des apports même dans
les cas où ces opérations (promesse et réalisation) sont effectuées
simultanément. En outre, la constitution d’une société engendre des
frais qu’il est nécessaire d’enregistrer.
Plusieurs phases sont donc à distinguer dans la constitution d’une
société :
Promesse d’apports
Réalisation des apports,
Règlement des frais de constitution
Chapitre 2 : Constitution des sociétés
1.La promesse d’apport ou la souscription du capital
Il s’agit des promesses faites par les associés d’apporter certains biens
à mettre en commun pour la constitution de la société. Le schéma
d’écritures comptables diffère selon que les apports sont à libérer
intégralement à la souscription ou partiellement.
 Comptabilisation des promesses d’apport
 Les promesses d’apports faites par les associés représentent une
Créance de la société sur ses associés pour le total du nominal prévu.
Cette créance est portée au débit du compte 3461 : « Associés-
Comptes d'apport en société ». Un compte sera ainsi ouvert à chaque
Associé pour enregistrer le montant de la promesse d’apport.
 La contrepartie des apports sera enregistrée au crédit du compte
1111:«Capital social ».
 L’ensemble des promesses d’apport constitue donc le capital
social de la société.
Remarque : Afin de distinguer la valeur des apports en nature et celle
des apports en numéraire, il est possible de créer une subdivision du
compte 3461 en deux comptes divisionnaires :
 34611 : « Associés - comptes d'apport en numéraire »
 34612 : « Associés - comptes d'apport en nature »
En outre, cette subdivision est particulièrement importante lorsque
le capital est composé d’apports à libérer immédiatement à la
constitution et d’apports dont la libération est échelonnée, car elle
permet de suivre individuellement la réalisation des promesses
d’apport.
2.La réalisation ou la libération des apports
La libération des apports se traduit par le versement des fonds pour
les apports en numéraire et par le transfert de propriété pour les
apports en nature.
Remarques :
 La libération doit être immédiate ou intégrale pour les apports
en nature quel que soit le type de société et intégrale aussi
pour les SARL quel que soit le type d’apports.
 Seuls les apports en numéraire peuvent être partiellement
libérés, le reste étant apporté dans un délai de trois ans
maximum pour les SA et sans précision de délais pour les SNC.
 Les actionnaires des SA doivent libérer au moins le quart de
leurs apports en numéraire lors de la constitution.
Comptabilisation de la libération des apports
 Libération des apports en numéraire
 Libération des apports en nature
3- Règlement des frais de constitution
Les droits d’enregistrement et les autres frais de constitution sont
Enregistrés au débit des comptes de la rubrique 21 frais préliminaires
(Actif immobilisé) ou en charge puis transférés à l’actif immobilisé.
3.1 - En tant que frais préliminaires:
La comptabilisation fait jouer directement le compte 21 et un compte
de trésorerie (caisse ou banque)
3.2 -En tant que charge :
La comptabilisation des frais de constitution utilise, dans un premier
temps, les comptes de charge (61: rémunération, publicité, impôt et
taxes) en contre partie des comptes de trésorerie. À la fin de l’exercice,
ces frais sont transférés à l’actif immobilisés en débitant le compte 21
et en créditant le compte 7141 immobilisations en non-valeur
produite.
Les frais de constitution sont amortis linéairement sur une période qui
ne doit pas dépasser 5 ans. Une fois totalement amortis les charges
doivent être annulées.
Constitution de la SNC et de la SARL
 Cas n°1 : Apports intégralement libérés lors de la
Constitution (libération totale)
En raison du nombre réduit d’associés et des liens étroits qui les
réunissent, la constitution de ces deux sociétés provoque
pratiquement les mêmes écritures comptables.
Exemple 1 :
Le 10/01/2020 deux associés Amine et Mohamed ont décidé de
constituer une SARL au capital de 100.000 Dh divisé en parts sociales
de 100 Dh l’une.
1. Amine apporte : 60 000dh versé au compte bancaire de la
société.
2. Mohamed apporte : 40 000dh versé au compte bancaire de la
société.
3. Les frais de constitution s’élèvent à 2500dh réglés par chèque le
25/01/2020
Exemple 2:
Le 20/11/2020 M. Adam et M. Ali ont décidé de constituer une SARL
au capital de 550.000 Dh divisé en parts sociales de 100 Dh l’une. Le
26
/
11
/
2020 les associés ont effectué leurs apports :
 M. Adam à versé 250.000 dh en banque ;
 M. Ali apporte son entreprise individuelle dont la situation
comptable se présente ainsi :
 Matériel de transport 70.000
 Bâtiment 100.000
 Stock de marchandises 40.000
 Clients 50.000
 Caisse 40.000
 Les frais de constitution s’élèvent à 8000dh réglés par chèque le
27-11-2020
Remarque :
 S’il s’agissait d’une SNC, on aurait passé les mêmes écritures.
 Cas n°2: Apports en numéraire libérés par fractions
(libération partielle)
Les apports en nature sont à libérer immédiatement. Toutefois, les
sociétés ont la possibilité de libérer les apports en numéraire en
plusieurs fois.
Exemple:
La société X a été créé le 01 Avril 2019 par 4 associés à part égales, par
Souscription de 4000 part sociales de valeur nominale de 100 dh. Le ¼
est libérer à la souscription.
 Frais de constitution 8000dh, réglés par chèque le 25 Avril 2019.
 Le 01 Avril 2020, appel du 2° quart à verser au compte bancaire
de la société X avant le 25 Avril 2020
 Capital social = 4000 parts x 100Dh= 400 000dh
 Capital souscrit et versé : 400 000 x 1/4 = 100 000 dh
 Capital souscrit non appelé : 400 000 x 3/4 = 300 000 dh
- Ecritures comptables en 2019
- Ecritures comptables en 2020
Constitution de la société anonyme
La constitution de la SA suit la même logique comptable précédente à
l’exception de quelques particularités comme la libération partielle
des apports en numéraire qui peut provoquer des versements
anticipés ou des retards et défaillances des actionnaires, puis le grand
nombre de ces derniers qui exclue la spécification des noms des
apporteurs et enfin le dépôt obligatoire des fonds qui conduit
éventuellement à introduire un compte de tiers dans le schéma des
écritures (notaire).
Les écritures comptables de la SA peuvent se résumer ainsi :
 La souscription intégrale du capital ;
 La libération intégrale ou partielle des apports en numéraire
(minimum à libérer le 1/4), le reste dans un délai de 3 ans ;
 La libération intégrale des apports en nature.
 Exemple : Apports en numéraire libérés par fractions
La société anonyme SALAM est constituée le 15 mars N au capital
de 8 000 actions de numéraires de 100. la moitié de la valeur nominal
de chaque action est appelée et versée à la banque le 17 mars N.
 Le 15 juin N, la société appelle la moitié du solde. Les versements
sont effectués le 20 juin N.
 Le 15 novembre N, la société appelle le solde. Tous les associés
se libèrent le 22 novembre N par des versements à la banque.
Le capital social de 800 000 divisé en 8 000 actions de 100 est
composé uniquement:
 Apports en numéraire : 800 000 À la constitution (15 mars N) les
actionnaires ont versé la moitié du capital soit : 800 000 / 2 =
400 000 ou bien 8000 actions x( 100/2)=400 000
 Solde du capital à appeler = 800 000 – 400 000 = 400 000
 le 15 juin N, la société appelle la moitié du solde soit :
000
200
=
2
/
000
400 ou bien 8000 actions x ( 100/4) = 200000
Solde du capital à appeler = 400 000 – 200 000 = 200 000
 le 15 novembre, la société appelle le solde soit 200 000
Comptabilité des société by elboussaidi 1.pdf
Cas particuliers : versement anticipé, actionnaire retardataire et
actionnaire défaillant
À signaler que ses cas particuliers ne concernent que les apports en
numéraire, les apports en nature sont libérés totalement et
intégralement le jour de la première réalisation.
 Cas n°1: Actionnaires procédant à des versements anticipés
Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les actionnaires de
libérer leurs titres par anticipation. Cela peut s’effectuer lors de la
constitution ou lors des appels ultérieurs. Cette possibilité permet de
faire face à des besoins de trésorerie. Le versement anticipé est
considéré comme une dette de la société envers l’actionnaire. Il est
enregistré au crédit du compte : 4468 « Autres comptes d’associés
créditeurs ». Il est possible de créer une subdivision de ce compte
44681 « Actionnaires- versements anticipés» qui serait soldé, donc
débité, au fur et à mesure de la réalisation des apports ultérieurs.
Exemple:
Une SA est constituée le 01/07/2019, avec un capital de 500 000 DH
composé de 5000 actions de 100 DH, par apports en numéraire. À la
souscription, il est demandé aux actionnaires d’effectuer le versement
au compte bancaire de la société selon le minimum légal.
Cependant, 1000 actions sont libérées immédiatement en totalité.
Les frais de constitution de 15 000 DH sont réglés par chèque
bancaire.
Le 02/01/2020, la société procède à l’appel du deuxième quart qui
doit être versé, au compte bancaire de la société, au plus tard le
2020
/
01
/
17 tous les actionnaires ont répondu à l’appel.
 Cas n°2: Actionnaires retardataires
Il arrive parfois qu’un associé (ou plusieurs) met du retard pour libérer
une partie (ou la totalité) du capital appelé. Suite à des difficultés
financières, l’actionnaire en question ne refuse pas de libérer sa part,
il demande tout simplement un délai supplémentaire pour effectuer
le versement.
Dans ce cas, les actionnaires retardataires doivent supporter des
intérêts de retard et les charges que la société à supporter à cause de
ce retard si les statuts prévoient les mesures à prendre dans une telle
situation.
 Le PCM n’a pas prévu de compte d’actionnaire retardataires.
Mais:
 le compte 3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non
versé demeure débiteur des fonds non versés.
 les intérêts constituent des produits financiers qui
s’enregistrent au crédit du compte 7381 Intérêts et produits
assimilés.
 Exemple :
Une SA est constituée le 02/01/2019 avec un capital de 300 000 DH
divisé en 3000 actions de numéraire.
Les apports sont libérés de ¼ à la souscription (versement en banque).
Les frais de constitution, réglés par chèque bancaire, s’élèvent à 3 000
DH.
Le conseil d’administration procède, le 01/05/2019, à l’appel du 2ème
quart qui devrait être versé au compte bancaire de la société au plus
tard le 15/05/2019.
L’actionnaire Ahmed qui a souscrit 200 actions à la constitution n’a
répondu à l’appel du 2ème quart que le 30/05/2019. Les charges
diverses d’exploitation engagées par la société à cause de ce retard
son estimées à 20 DH. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de retard
de 12% l’an.
Cas n°3: Actionnaires défaillants
Un actionnaire est « défaillant » s’il n’a pas honoré ses engagements
et n’a pas payé les sommes restant à verser sur le montant des actions
souscrites et appelées. La société lui adresse une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception. Trente jours au moins
après cette mise en demeure restée sans effet, la société peut vendre
les actions non libérées. La vente des actions cotées est effectuée en
bourse, et aux enchères publiques si les actions ne sont pas cotées en
bourse.
Du prix de vente des actions, la société déduit la partie non versée par
l’actionnaire, les intérêts de retard et les frais engagés par la société
pour parvenir à la vente. L’actionnaire défaillant reste débiteur ou
profite de la différence entre le produit net de la vente et les sommes
dues.
Le CGNC (le Code Général de la Normalisation Comptable) n’a pas
prévu un compte réservé à l’actionnaire défaillant. Il est cependant
possible de créer une subdivision du compte 3468 « Autres comptes
d’associés débiteurs » et l’intituler « Actionnaire défaillant : 34681 ».
Lors de la mise en demeure, le solde débiteur du compte 3462
Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé est viré au compte
34681 :Actionnaire défaillant.
Ce dernier compte est ensuite :
 débité des intérêts et des frais
 crédité du produit net de la vente des actions.
Si après la vente des actions, le compte « 34681 : Actionnaire défaillant
» présente un solde créditeur, le montant en est remboursé à
l’actionnaire.
 Étapes de la comptabilisation
1- Constatation de la défaillance
2- Exécution en bourse
3- Imputation des intérêts de retard et des frais
4- Règlement du reliquat dû éventuellement à l’actionnaire
défaillant
Exemple :
Le 01/01, uneSA est constituée avec un capital de 400.000 dh (2.000
actions de 200 dh) libéré de minimum légal à la souscription par versement en
banque.
Les frais de constitution s’élèvent à 6.000 dh réglés par chèque bancaire.
Le 01/05, le conseil d’administration procède à l’appel du deuxième quart qui
devrait être verséau compte bancairede la société avantle
05
/
15 A .cette dernière date, un actionnaire souscripteur de200 actions n’a pas
verséson apport.
Le 20/06, les titres sontvendus par un notaire, comme libérés de
moitié, au prix de 18.000 dh (90dh par action). Les frais de vente sont
de 300 dh (HT), TVA 10%. La société prélève un intérêt de retard au
taux de 12% l’an et récupèreles frais engagés pour la vente.
Comptabilité des société by elboussaidi 1.pdf
Chapitre 3: La répartition des bénéfices
Introduction
 L’affectation ou la répartition du résultat est influencée par les
dispositions légales, les clauses statutaires ainsi que par la volonté des
associés réunis en assemblée générale ordinaire pour statuer sur les
comptes de la société et l’affectation du résultat.
 Dansla limite du bénéfice distribuable,les statuts prévoient généralement
l’attribution d’un dividende minimal, appelé premier dividende ou intérêt
statutaire, complété d’un superdividendeappelé aussisecond dividende.
 Le résultat de l’exercice peut aussi être une perte qui doit être reporté à
nouveau, ou imputé sur les réserves ou sur le capital social.
 Le projet d’affectation est présenté dans un tableau appelé « Tableau
d’affectation du résultat » qui donnera ensuite lieu à des enregistrements
comptables.
 Présentation de la Liste des comptes à utiliser
 Lors de l’affectation du résultat, le plan comptable marocain à prévu une
liste
des comptes:
Classe 1 :
 1140 Réservelégale
 1151 Réserves statutaires ou contractuelles
 1152 Réserves facultatives
 1155 Réserves réglementées
 1161 Reportà nouveau (SC)
 1169 Reportà nouveau (SD)
 1181 Résultat net en instanced’affectation (SC)
 1189 Résultat net en instanced’affectation (SD)
 1191 Résultat net de l’exercice ( SC)
 1199 Résultat net de l’exercice (SD)
Classe 4 :
 4465 Associés –dividendes à payer
Classe 5 :
 5141 Banque
I. Aspects juridiques et fiscales de la répartition des
bénéfices :
-
1 Bénéfice distribuable
« Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l’exercice, diminué
des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve et augmenté
du reportbénéficiaire des exercices précédents ».
l’AGO des actionnaires doit constater au préalable l’existence de sommes
distribuables. Ensuite, ce bénéfice est répartit comme suit :
Une partie sera distribuée sous forme de dividendes et de tantièmes
ordinaires
La partie non distribuée sera affectée aux réserves légale, statutaire et
facultative ;
Le reste s’il y en a sera distribuéà l’exercice suivantsous formede report
à nouveau (solde créditeur ou report bénéficiaire des exercices
précédents).
De ce fait, le bénéfice distribuable estégalà :
Bénéfice net de l’exercice
/+
- Reports ànouveaux des exercicesantérieurs
-Dotationà la réserve légale
-Dotationà la réserve statutaire
-Dotationà la réserve facultative
1.1Report à nouveau
Ilreprésentela quote-partdu résultat non affectée parl’assembléegénérale. On
Distinguedeux types de reportà nouveau: le report à nouveau bénéficiaire et le
rapportà nouveau déficitaire.
 Le report à nouveau bénéficiaire = Compte 1161 «Report à nouveau
)solde créditeur) »
Le report à nouveau bénéficiaire représente une partie du bénéfice dont
l’assemblée générale a renvoyé l’affectation à la décision de l’assemblée
générale appelée à statuer sur le résultat de l’exercice suivant, pour l’affecter
soit en tant que dividendes, soit aux réserves.
Le report à nouveau bénéficiaire se distingue des réserves par son caractère
temporaire.
 Le report à nouveau déficitaire = Compte 1169 «Report à nouveau
(solde débiteur) »
Le report à nouveau déficitaire représente la perte constatée à la clôture de
l’exercice et qui n’a été imputée ni sur les réserves ni sur le capital et qu’on
espère absorber par les bénéfices des exercices suivants.
1.2 Les réserves:
 On entend par « réserves » toutes sommes prélevées sur les bénéfices et
affectées à une destination déterminée ou, tout simplement, conservées
à la disposition de la société.
Elles constituent des moyens financiers importants engagés pour
accroître la capacité d’autofinancementde l’entreprise.
 Ce sont en principe des bénéfices nets affectés durablement à
l'entreprise jusqu’à décision contrairedes organes compétents.
 Le plan comptable marocain distingue plusieurs types de réserves.
a. Réserve légale
 C’est la fraction du bénéfice net quidoit, en vertu, de la loi être affectée à
un fonds de réserve. Elle est destinée à accroitre la garantie des tiers.
 Le taux de 5% est appliqué au bénéfice net de l’exercice diminué, le cas
échéant, des pertes antérieures reportées à nouveau (Reports à nouveau
SD). Les bénéfices antérieurs reportés à nouveau (Reports à nouveau SC)
ne subissentpas le prélèvement de 5% pour la constitution de la réserve
légale car ils l’ont déjà subilors d’un exercice antérieur.
 Ce prélèvement cessed’être obligatoire lorsquele montant de la réserve
légale excède le dixième du capital social.
 Le montant à considérer pour le calcul du seuil de 10% comprend
l’intégralité du capital social y compris le capital non appelé et le capital
amorti.
b. Les réserves statutaires ou contractuelles :
 Ce sont des réserves prévues par les statuts et prennent le caractère
d’obligation conventionnelle ; elles doivent être obligatoirement dotées
lors de l’affectation des résultats.
 En effet, les statuts précisent le montant de la dotation obligatoire qui
s’imposeavanttoute distribution de bénéfice.
c. Les réserves facultatives
Ce sont des réserves dont la constitution et l’utilisation peuvent être librement
décidées par l’assembléegénérale ordinaire.
Les statuts laissent, le plus souvent, la liberté à l’assemblée générale ordinaire
d’affecter tout ou partie des bénéfices aux réserves facultatives.
Celles-ci ne sont facultatives qu’en regard de la loi et des statuts. En effet, les
réserves facultatives sont souvent nécessaires et même indispensables pour
développer le financement de l’entreprise. Elles sont, entre autres, destinées à :
Constituer et développer le fonds de roulement de la société,
Accroitre les immobilisations,
Assurer unecertaine constancedes dividendes,
Amortir le capital,
Faire face à des pertes éventuelles.
d. Les réserves réglementées:
Ce sont des réserves, autres que la réserve légale, constituées en vertu de
dispositions légale. Elles permettent au sociétés soumises à l’impôt sur les
sociétés de bénéficier d’avantages fiscaux.
2-Les dividendes
Par dividendes, on entend dire la quote-part du bénéfice attribuée aux associés.
Ils secomposent de deux fractions :
2.1 -Le premier dividende :
Appelé aussi intérêt statutaire, il est calculé sur le montant libéré et non
remboursé des actions ou parts sociales. Les actions amorties n’ont donc pas
droit au premier dividende.
Le calcul de l’intérêt statutaire se fait de la même façon que l’intérêt d’un
emprunt, c’est à dire sur la base d’un taux d’intérêt et au prorata du temps du
montant du capital libéré et non remboursé. Cependant, à la différence de
l’intérêt d’un emprunt qui doit être versé en toute circonstance, l’intérêt
statutaire n’est verséque si le montant du bénéfice distribuable le permet.
2.2- Le superdividende:
Le superdividendeest la fraction du dividende attribuée aux associés en plus du
premier dividende. Son montant est identique pour toutes les actions (ou parts
sociales) d’une même société, que ces actions soient libérées ou non, amorties
partiellement ou totalement.
 Le dividende global ou brutest donc la somme du premier dividende et le
superdividende:
Dividende brut = Premier dividende +Superdividende
 La société distributrice doit retenir à la source sur les dividendes bruts,
parts sociales et revenus assimilés, la taxe sur les produits des actions
(TPA) au taux de 15%.
TPA = Dividende brut * 15%
Dividende net = Dividende brut - TPA
3-Les tantièmes :
 C’est une partie des bénéfices distribués réservés aux administrateurs
dont l’affectation est conditionnée par la mise en paiement des
dividendes. Les tantièmes ne sontpasassimilées à des salaires,donc ils ne
sontpasdéductibles fiscalementet sontfrappésde la TPA au tauxde 15%.
II. L’affectation du résultat:
Le résultat bénéficiaire a essentiellement pour destination :
De compenser les pertes antérieures ;
De constituer des réserves ;
De rémunérer les actionnaires (ou associé) ;
Etre placé en attente sous formede reportà nouveau.
Le bénéfice distribuable est généralement reparti selon le schéma
suivant:
Reservelégale a 5% du bénéfice distribuable
Premier dividendeou intérêt statutaire (%du capital libéré et non amorti)
Dotation aux réserves facultatives
Superdividende(ou dividende complémentaire)
Report à nouveau (éventuel)
Les éléments ci-dessus composent le tableaude répartition.
1-Tableau d’affectation du résultat :
 Le conseil d’administration ou le directoire établit un projet d’affectation
des résultats qu’il soumet à l’AGO des actionnaires. Ce projet précise
l’origine des résultats distribués ainsi que leur affectation (réserves,
dividende, RAN).Le processusderépartition du bénéficeadopté parl’AGO
est retracé dans un document appelé tableau de répartitiondurésultat.
2- Les écritures comptables :
La comptabilisation de l’affectation de résultats se fait conformément aux
dispositionsstatutaires et auxdécisions de l’assemblées généraleretracées dans
des procès-verbaux.
A la réouverturedes comptes le 01/01/N,lerésultat net de l’exercice N-1 est mis
en instance d’affectation en attendant la réunion de l’assemblée générale qui
statuera sur l’affectation du résultat.
 Le jour de la tenue de l’assemblée générale, le report à nouveau
bénéficiaire est rajoutéau résultat net de l’exercice pour être affectés aux
réserves et dividendes.
 Lorsquele reportà nouveau est déficitaire, il est déduit du résultat net de
l’exercice et seul le solde est affecté aux réserves et dividendes.
Exemple 1:
À titre del’exercice N, uneS.A au capitalde 3.000.000dh(30.000actionslibérées
et non amorties) a réalisé un bénéfice net de 470.400 dh.
Les statuts de la société prévoient l’affectation des résultats comme suit:
Dotation à la réservelégale dans les limites prévues par la loi;
Un intérêt statutaire au taux de 6%l’an surle capital libéré et non amorti;
Dotation de la réservestatutaire: 3% sur le bénéfice net;
Le reste, et après dotation éventuelle à une réserve facultative qui sera
décidée par l’assemblée générale, sera distribué en superdividende avec
l’éventualité de le reporter partiellement.
Pour l’exercice N, l’assemblée générale décide de doter la réservefacultative de
42.768dh et de distribuer un dividende global de 11 dh par action.
-
1 Présenter le tableau d’affectation du résultat
-
2 Passer au journalde la société l’écriture correspondante
 Solution:
Tableau de calculs préparatoires
1-Tableau d’affectation des résultats
 Remarque :
On constate, qu’uneseule partie du bénéfice qui a été distribuée sous
formede dividende:
Dividende global = Intérêtstatutaire +Superdividende
= 180000+150000= 330000DH
=11DH *30000 actions = 330000 DH
Dividende net = Dividendeglobal – TPA
330.000
= dh (330.000 *15%)
=330000-49500=280500 DH
L’autre partie est restée à la disposition de la société sous formede
réserves et reportà nouveau:
Bénéfice nondistribué =Réserves + Report à nouveau
( =
23.520
+
56.880
+ )
60.000
= 1404000DH
Bénéfice net = Bénéfice distribué + Bénéfice non distribué
=
140.400
+
0
330.00
= 470.400 Dh
2-Ecriture comptable
Exemple 2:
Une S.A au capital de 4 500 000 Dh, diviséen 45 000 actions ordinaires devaleur
nominale de 100 DH totalement libérée et non amortie, prévoit la répartition
des bénéfices comme suit :
Statuts : Article 18 : sur le bénéfice net, il est prélevé:
5% pour constituer les fonds de réserves prescrites par la loi ;
6% pour rémunérer le capital social libéré et non amorti ;
sur le reste, 20% sont prélevés pour doter un compte de réserves
statutaires ;
Le solde, et après cumul du report à nouveau précédent, est destiné à
doter un compte de réserves facultatives d’un montant jugé utile par les
actionnaires
Le reliquat est attribué aux actionnaires à titre de superdividende et au
report à nouveau destiné à arrondir le superdividende par action au DH
inférieur.
Pour L’exercice 2016 le bénéfice net de la société s’élève à 1 326 075 DH et le
report à nouveau créditeur est de 25 000 DH. L’assemblée générale ordinaire
décide de répartir le bénéfice selon la loi et les statuts, et de doter les réserves
facultatives d’unesomme de 400000DH
1- Etablir le tableau de répartition des bénéfices au 6 mars 2017 et calculer le
montant de la Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés : TPA.
-
2 Passer les écritures comptables relatives à cette répartition
-
3 Les paiements de la TPA (28 Mars 17) et des dividendes (le 03 Mai 17) sont
réalisés par chèques
 Solution:
1-Tableau de répartition du bénéfice net au 6 Mars 17
Les sociétés distributrices de produits d’actions, parts sociales et revenus
assimilés doivent procéder à la retenue de la source au taux de 15% sur les
dividendes globaux, tantièmes, parts sociales... distribués à l’occasion de
l’affectation des bénéfices et à la déclaration des revenus en question avant le
31 Mars de chaque année. La retenue à la sourceest opérée pour le compte de
l’Etat.
 Le dividende global est égal à la somme des Intérêts statutaires et des
superdividendes
Dividende global = 270 000 + 405 000 =675 000 DH
 La taxe sur les produits des actions :
TPA=675 000*15 % = 101 250 DH.
Ce montant est retenu par la société pour le compte de l’Etat.
 Le reste« 675000–101250= 573750DH» estdistribuéauxactionnaires.
 Le dividende brut par action (avantTPA) est de : 675000/45000=15DH
-
2 Comptabilisation correspondante à la répartition des bénéfices :
-
3 le règlement de la TPA et des dividendes :
Chapitre 4: Augmentation du capital
Introduction
 Au cours de son existence, une société peut être amenée à
effectuer différentes opérations sur son capital en
particulier procéder à des augmentations de celui-ci.
 Le montant du capital social est inscrit dans les statuts et toute variation
de ce capital constitue donc une modification des statuts. De ce fait, la
décision doit être prise par la associés ou du moins par un nombre
important d’entre eux (suivantle type de la société).
 Quel que soit la forme juridique de la société, la décision de modifier le
capital doit être prise en assemblée générale extraordinaire des associés.
Les statuts seront modifiés en conséquence, ce qui entrainera des
formalités identiques à celles relatives aux opérations de constitution de
la société.
 L’augmentation du capital est une opération fréquente au cours de la vie
des sociétés commerciales. Elle permet à la société de financer sa
croissance, de renforcer sa structure financière, d’améliorer son image,
d’accroitreson potentiel économique…
 L’augmentation de capital peut être réalisée selon deux modalités:
augmentation de la valeur nominale des titres préexistantes ou émission
de nouveaux titres.
 Exemple:
Une société au capital de 1.000.000 dh (divisé en 10.000 titres de valeur
nominale de 100 dh) veut doubler son capital par décision de l’AGE.
Comment peut setraduire cette augmentation?
 Solution:
1ère possibilité:
Augmentation de la valeur nominale des titres qui passede 100 à 200 dh:
Capital social avant augmentation = 10.000 titres * 100 dh = 1.000.000 dh
Capital social après augmentation = 10 000 titres * 200 dh = 2.000.000 dh
2ème possibilité:
Emission de 10.000 titres nouveauxsans modification de la valeur nominale de
chaque titre qui reste 100 dh:
Capital social avant augmentation = 10.000 titres * 100 dh = 1.000.000 dh
Capital social après augmentation = 20 000 titres * 100 dh = 2.000.000 dh
L’augmentation du capital peut prendredes formes diverses:
 Augmentation par des apports nouveaux(en numéraireet/ou en nature);
 Augmentation par l’incorporation des réserves;
 Augmentation par la compensation avec les dettes sociales.
L’opération de l’augmentation de capital entraine l’engagement des frais
d’augmentation du capital qui restent comparables aux frais de constitution de
la société.
I. Augmentation du capital par apports nouveaux
1- L’augmentationdu capital en numéraire :
a. Les modalités :
L’augmentation du capital en numérairene peut avoir lieu que
si le capital est intégralement libéré et elle s’opèreselon deux
modalités :
 Augmentation par majoration de la valeur nominale des actions : Elle
requiert le consentement unanime des actionnaires.
 Augmentation par émissiond’actionsnouvelles (la majoritédes2/3 suffit).
L’émission d’actions nouvelles entraine l’apparition de deux nouveaux
concepts : la prime d’émission etle droit préférentiel de
souscription (DPS) des actions nouvelles.
b. La prime d’émission(PE) :
 La prime d’émission correspond à la part de réserves
constituées depuis la création de la société et qui peut
être attribuée à chaque action.
 Elle s’analyse comme un droit d’entrée dans la société, destiné à
compenser en partie, l’existence de réserves qui appartiendront
indifféremment à tous les actionnaires ( anciens et nouveaux) après
l’opération d’augmentation de capital.
La prime d’émission est donc la propriété exclusive de tous
les actionnaires.
Prime d’émission=Prix d’émission – Valeur nominale
Prix d’émission=valeur nominale de l’action+ prime d’émission
 La prime d’émission est exigible, en totalité, lors de la souscription même
si les apports nouveauxne sont pas appelés en totalité.
 Au bilan, elle s’enregistre au passif et au crédit du compte: 1121 Prime
d’émission
En général, le prix d’émission des actions nouvelles se fixe entre la valeur
nominale de l’action (Prix plancher) et la valeur réelle de l’action avant
augmentation du capital (Prix plafond).
Le prix d’émission doit être égale ou le plus voisin possiblede la valeur réelle de
l’action, pour que le nouveau associénsoit dans une situation identique à celle
de l’ancien actionnaire.
Ainsi, en contrepartiede chaqueaction nouvelle, l’ancien actionnairesouhaitera
que le nouvel actionnaire fasse un apport correspondant à son apport initial
(valeur nominale) et à ses apports ultérieurs (réserves).
Exemple:
Une SA a été constitué avec un capital de 4.000.000 dh composé de 40.000
actions de nominal 100 dh.
Le 05/03, lors de l’augmentation de son capital, elle émet 10.000
actions de numéraire de nominal 100 dh à un prix d’émission de 160
dh, libérées du minimum légal par versementau compte bancairede la
société.
Les frais d’augmentation du capital qui s’élèvent à 6.700 dh sont réglés par
chèque bancaire.
La valeur réelle de l’action avant augmentation du capital est de 200 dh
Travail à faire:
1. Calculer la prime d’émission.
2. Déterminer le versementminimum à la souscription.
3. Passer les écritures comptables au journalde la société.
4. Calculer la valeur réelle de l’action après l’augmentation du capital.
5. Conclure.
Solution:
1. Calcul de la prime d’émission:
Prime d’émission unitaire = Prixd’émission-Valeur nominale
=
0
0
1
–
60
1
= 60 dh l’action
Prime d’émission totale = 60 * 10.000 actions
=600000dh
2. Versement minimumà la souscription:
Versementminimum = ¼ de VN+ Prime d’émission
=100 /4+60=25+60
= 85dhpar action
Versementminimum total = 85 dh * 10.000 actions
= 850000DH
Partie du capital non appelé = 10.000 actions *100 dh * ¾
750.000
= dh
3. Ecritures comptables au journal de la société
4. La valeur réelle de l’action après l’augmentation du capital
VR des actions anciennes = 40.000 actions * 200 dh
=8.000.00dh
+Valeur des apports nouveaux= 10.000 actions *160 dh
1.600.000
= dh
=VR des actions après augmentation=50.000 actions * 192 dh
9.600.000
= dh
La VR par action est égale à: 9.600.000 / 50.000 actions
192
= dh l’action
5. Conclusion
L’émission des actions nouvelles à un prix d’émission inférieur à la valeur réelle
des actions anciennes provoqueune baissedela valeur réelle des actions de 200
dh à 192 dh.
Cette baissede la valeur réelle est compensépar le droit
préférentiel de souscription dontbénéficie chaqueactionnaire ancien.
c- Le droit préférentiel de souscription
 Pour attirer de nouveauxinvestisseurs, leprix d’émission de
l’action est en générale inférieur à la valeur de celle-ci. Un ancien actionnaire ne
souscrivant pas à l’augmentation de capital risque d’être lésé par cette
opération. Cette perte de valeur de l’action ancienne est compensée par
l’existence d’un droit préférentiel de souscription attaché à toute action
ancienne.
 Le droit de souscription permetdonc de compenser la perte de
valeur constatée sur les actions anciennes par le gain réalisé sur
les actions nouvelles.
 Pendant la durée de souscription, cedroit est négociable ou
cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même.
 Le rapportde souscription des actions nouvelles est :
N’/N = nombre d’actions nouvelles /nombre d’actions détenues
Exemple (suite) :
A 10000 actions nouvelles correspondent 40000 actions anciennes c’est à dire
40000 droits desouscriptions.
Le rapportde souscriptionestde ¼ : poursouscrireuneaction nouvelle, il faudra
disposer de 4 actions anciennes (4 droits de souscriptions): Rapport de
souscription = Nombred’actions nouvelles / Nombre d’actions anciennes
= 10000/40000
= 1/4
 La valeur théorique du droit de souscription (DS):
Elle estégale à la différenceentre la valeur réelle de l’action avantaugmentation
du capital et la valeur réelle de l’action après augmentation du capital.
DS= Valeur de l’actionavant augmentation – valeur de
l’actionaprès augmentation.
Dans notre exemple: DS = 200-192=8 dh
Pour souscrireuneaction nouvelle, il faut disposer de 4 DS:
Valeur réelle d’uneaction = Prix d’émission + Montant des DS
192dh = 160 dh + (4 * 8)
 Généralisation du calcul du droit de souscription
DS= (V – E)* a / (a+b)
sachant que :
 a : nombred’actions nouvelles,
 b : nombre d’actions anciennes,
 V : valeur de l’action avant augmentation du capital,
 E : prix d’émission de l’action nouvelle,
Pour ce cas, DS= (200 – 160)*10000/(10000+40000) =8
 Utilisation par l’ancien actionnaire de ses droits de souscription
L’actionnaire ancien a le droit d’acquérir les actions nouvelles et utiliser lui-
même son droit de souscription.
Il peut aussi céder ou négocier son droit de souscription s’il ne veut pas ou ne
peut pas participer à la souscription.
Exemple (suite):
L’actionnaire Ahmed possède 1.000 actions anciennes et utilise son droit de
souscription.
L’actionnaire Ali possède60 actions anciennes, il cède ses droits de souscription
à un nouvel actionnaire Otman.
Travail à faire:
Analyser l’augmentation de capital
1er cas: l’actionnaire Ahmed Utilisationdirectepar l’ancienactionnaire de ses
droits de Souscription
Avant:
1.000 actions d’unevaleur réelle de 200 dh: 200.000dh
Souscription:
250actions au prix d’émission de 160 dh: +40.000 dh
Total : 240.000 dh
Après:
1.250actions d’une valeur réelle de 192 dh soit: 240.000 dh
Donc, en participant à la souscription des actions nouvelles dans la
proportions deses droits, l’ancien actionnaire Ahmed ne subit aucun
préjudice.
Cet actionnaire a compenséla perte constatée sur les actions anciennes
(
192
-
200
) *1000=8000 Dh, par legain réalisé sur les actions
nouvelles (192-160)*250=8.000 dh
2ème cas: Négociation par l’ancien actionnaire de ses droits de
souscription
Cette situation peut être analysée à partir de deux points de vue: le point
de vue de l’ancien actionnaire qui vend ses droits de souscription, et le point de
vue du nouvelactionnaire qui acquiert des droits de souscription.
 Point de vue de l’ancien actionnaire :l’actionnaire Ali
Avant: 60 actions d’unevaleur réelle de 200 dh : 12.000 dh
Après: 60 actions d’unevaleur réelle de 192 dh : 11.520 dh
Cession: 60 droits de souscription à 8 dh : +480 dh
Total: 12.000 dh
Donc, grâce à la vente de ses droits de souscription, la valeur du
patrimoine de l’ancien actionnaire Ali est inchangée (12.000 dh).
La cession des droits de souscription, à leur valeur théorique, permet
à l’ancien actionnaire Ali de compenser la baissede la valeur des
actions qu’il possède(200-192) *60 = 480 dh
Mais sa part dans le capital social diminue passantde 0.15% avant
augmentation du capital (60 actions/40 000 actions) à 0.12% après
augmentation du capital (60 actions / 50 000 actions).
 Point de vue du nouvel actionnaire :l’actionnaire Otman
Pour souscrireuneaction nouvelle, l’actionnaire Otman doit acheter 4 droits de
souscription, soit: 60 DS / 4 = 15 actions.
Souscription:
15 actions au prix d’émission de 160 dh : 2.400 dh
Achat: 60 droit de souscription à 8 dh : +480 dh
Total : 2.880 dh
Après: 15 actions d’une valeur réelle de 192dh, soit: 2.880 dh
Le nouvel actionnaire Otman verseà l’entrepriseune sommede 2.400
dh (15 actions * 160 dh) et à l’ancien actionnaire Ali un montant de
480dh (60 DS * 8dh), il obtient en contrepartie 15 actions pour une
valeur totale de 2.880 dh soitune valeur réelle de 192 dh l’action.
d- Les modes de souscriptiondes actions nouvelles
Ilexiste deux modes de souscription :
1. Souscription à titre irréductible :
Les actionnaires ontun droit de souscription proportionnelau nombred’actions
qu’ils possèdent (détiennent) ou dont ils ont acquis le droit. Cette souscription
porte au maximum sur un nombred’actions égal :
)Nombre d'actions nouvelles *Nombre d’actions détenues
par chaque actionnaire) /Nombre d'actions anciennes
2. Souscription à titre réductible
Au cas où certains actionnaires n’ont pas usé de leur droit de souscription, les
actions nouvelles disponibles sont attribuées aux actionnaires qui ont souscrit
un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils ont droit à titre irréductible,
proportionnellement aux DS dont ils disposentet les limites de leurs demandes.
Tousles actionnaires n'exercentpas leur droitdesouscriptionà titre irréductible,
soit par négligence, soit par ignorance et soit qu'ils souscrivent à un nombre
d'actions émises inférieur au maximum dont ils ont droit à titre irréductible. Les
actions restantes seront redistribuées aux actionnaires qui ont souscrit à un
nombre d'actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre
irréductible.
La distribution des actions restantes aux anciens actionnaires est une
souscription à titre réductible. Cette distribution dépendra du nombred’actions
disponibles, du nombre d'actions auquel ils ont droit compte tenu du nombre
d'actions anciennes possédées et du nombre d'actions souscrites.
Exemple:
Une société anonymeau capital de 500 000 DH diviséen
5000 actions de 100 DH augmente son capital, le 12/04/05,
par émission de 2 000 actions de 100 DH à 120 DH.
Les actionnaires ont souscrità 2 150 actions :
 1 770 actions à titre irréductible ;
 380 actions sont souscrites à titre réductible:
La société exige la libération de la moitié du capital, avant le 30/04/05 Les frais
d'augmentation sont réglés par chèques, leur montant s'élève à 17 300 DH.
 Passer les écritures d'augmentationde capital.
Solution:
1. Constatation de la souscription à titre réductible et à titre irréductible. Le
nombre d'actions souscrites par les actionnaires est 2 150 actions. La
moitié exigée par la société a été verséeau compte banquede la société.
2- Attribution définitive des actions et formation du nouveau capital
3- Remboursementaux actionnaires des versements reçus sur des actions
souscrites non attribuées
4-Règlement des frais d'augmentation du capital
II. L’augmentation du capital par des apports en nature
L’apporten nature dans le cadre de l’augmentation du capital est
toujours rémunérépar des actions appelés actions d’apports, émises à la valeur
mathématique avant l’augmentation afin de ne pas léser les anciens
actionnaires.
Le prix d’émission des actions nouvelles est égal à la valeur réelle des actions
avant augmentation du capital, afin de protéger les droits des anciens
actionnaires.
Par conséquent, il n’existe aucun droit de souscription pour ces actionnaires
puisque la valeur réelle de l’ancien action est la même après augmentation du
capital.
La différence entre le prix d’émission et la valeur nominale de l’action constitue
la prime d’apport.
Prime d’apport = Prix d’émission –valeur nominale
Exemple:
Une SA augmente son capital de 500000 le 10/04/19 par émission de 5000
actions de 100 au profit de M. Amine qui apporte :
3- Un immeuble : 300000
4- Matériel de transport: 240000
5- Marchandises en stock : 110000
1. Calculer laprime d’apport
2. Comptabiliser cette augmentation
Solution
1- Primed’apport=(300000+ 240000+ 110000) –(5000x100).Soit150000
2- Les écritures comptables de l'augmentation du capital
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  • 1. Professeur: MANALYOUB Semestre:4 2023 FACULTÉ POLYDISCIPLINAIRE ERRACHIDIA PAR ETUDIANT: ELBOUSSAIDIABDELMONIM
  • 2. Introduction La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale. Remarque: les traitements de la comptabilité des sociétés utilisentles mêmes supports que ceux de la comptabilité générale. Les principales opérations spécifiques aux sociétés se rapportent aux: Opérations de constitution. Opérations de répartition des bénéfices. Opérations de modificationdu capital. Opérations de dissolutionet liquidation.
  • 3. Chapitre 1: Généralités sur les sociétés 1. Description générale de la société: Du point de vue juridique: Une société estun contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice. Du point de vue économique: Une société est un regroupement de moyens humains, matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée,ayant pour principale fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquentréaliser un bénéfice. 2. Eléments constitutifs du contrat de société: Les deux éléments fondamentaux du contrat de société sont: les associés et les apports. A) Les associés: L’associé estune personne qui a fait un apport à la société et qui a la volonté de s’associer. A l’exceptionde la société à responsabilité limitée (SARL) d’associé unique, une société ne peut exister que si deux personnes au moins décidentde sassocier. Tout associé doitprésenterune intention de collaborerà la gestionde la société d’une part, et une vocation de participer aux résultats réalisés par la société dautre part. B) Les apports: L’apport est le bien (immeuble, fonds de commerce,sommed’argent,) dont l’associé transfère la propriété ou la jouissance à la société et en
  • 4. contrepartie duquel il reçoit des parts ou des actions. On distingue deux types dopération:  La souscription: cestune promessede réaliser un apport, c’est un engagementunilatéral fait par les associés de faire tel ou tel apport.  La libération: c’estune opération qui consiste à concrétiserla promesse,c’estle versementeffectifdes fonds. Les apports peuvent prendre différentesformes soitsur le plan juridique, soit sur le plan fiscal.  Sur le plan juridique: Au niveau juridique, il y a trois types dapports:  L’apporten numéraire: Il s’agit dune somme dargent que lassocié s’engage à payer à la société, c’est le plus habituel des apports.  L’apporten nature: Il s’agit de la mise à la dispositionde la société des biens de production corporel(terrain, construction, matériels) ou incorporels (brevet dinvention, créances,fonds commercial). Remarque: Si les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement ou entièrement lors de la constitution de la société,les apports en nature, en revanche, sont libérés intégralement lors de leur émission. L’apporten industrie: Il s’agit de lengagementpris par un associé dexécuterun travail pour le compte de la société ou de lui rendre un service. Les associés peuvent mettre à la dispositionde la société leur savoir-faire, leurs connaissances,leurs relations…
  • 5. Les apports en industrie ne font pas partie du capital social, ils ne donnent pas droit à des parts sociales mais uniquement à une partie des bénéficesdistribuables.En effet,le capital social est égal au total des apports en numéraire et en nature.  Sur le plan fiscal: Au niveau fiscal, il y a trois types d’apports:  L’apportpurs et simples: Ce sont des apports réalisés par les associés et contre lesquels ils reçoivent des droits sociaux représentatifs du capital social.  L’apportà titre onéreux: Ce sont des apports effectuéspar les associéslors de la création d'une société,et qui sont grevés de dettes que la société créée s’engage à prendre en charge.  Les apports mixtes: Ce sont des apports qui sont réalisés en partie à titre pur et simple et donc rémunérés par des droits sociaux, et en partie à titre onéreux et rémunérés, par conséquent,par la reprise d'un passif par la société. 3. Les frais de constitution: Toute constitution de société entraîne la perceptiondes frais de constitution qui sont formés par : les droits d'enregistrement et de timbre, la taxe notariale et les autres frais de publicité, des honoraires … A. Les droits d'enregistrement et de timbre Le taux des droits d'enregistrement varie en fonction de la valeur et de la nature des biens apportés pour formerle capital social. A ce titre, l'article 133-I-D-10° du code général des impôts au titre de l'année 2016 stipule que le droit d'enregistrement est fixé à 1% pour les constitutions des sociétés « réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple,à l'exclusion du passif affectantces apports qui est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des
  • 6. apports et selon l'importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ». A- Les droits d'enregistrement et de timbre  Pour les apports purset simples (en numéraireou en nature) Les apports rémunérés par des droits sociaux sont soumis aux taux de 1% quelle que soit leur nature (en numéraire ou en nature). Remarque: Le montant des droits d'enregistrement à payer sur le capital social de la société ne peut être inférieur à 1.000 dhs. Exemple 1: Lors de la création d'une société,les associés ontapporté en numéraire une somme de 2.200.000 DH formant le capital social.  Les droits d'enregistrement dus sont calculés comme suit : 2.200.000× 1% = 22.000 DH. Exemple 2 : Le capital d'une société est constitué par :  Apporten numéraire : 300 000 DH  Apporten nature : Local : 200 000 DH Marchandises : 30 000 DH Mobilier de bureau : 20 000 DH Matériel de transport : 100 000 DH Fonds commercial: 150 000 DH  Calcul des droits d'enregistrement: Le capital social est fixé à : 800 000 DH Droits d'enregistrement = 800 000 * 1% = 8 000 DH
  • 7. Exemple 3 : Lors de la création d'une société,les associés ontapporté en numéraire une somme de 20.000 DH formant le capital social. 1. Droits d'enregistrement calculés : 20.000 × 1% = 200 DH. 2. Droits d'enregistrement minimums dus : 1.000 DH. Pour les apports à titre onéreux: Ils sont imposés,au droit de mutation selonla nature des biens apportés et l'imputation donnée, par les statuts, au passif pris en charge par la société constituée. Le code général des impôts (Article 133-I)fixe ces taux proportionnels comme suit :  Immeubles etdroits immobiliers : 6%,  Fonds de commerce: 6%,  Marchandises neuves, créances clients : 1,5%. Pour les apports mixtes : Ces apports sont considérés commeeffectuésà titre onéreux en proportiondu passif repris par la société créée et supportentles droits de mutation correspondants,le reste est considéré comme effectué àtitre pur et simple. Exemple : Lors de la création d'une société,Monsieur Mohamed apporte contre remise d'actions de valeur nominale 100 dh les apports suivants : Fonds de commerce900 000 ; créances clients 100 000 ; stockde matières 250 000 ; dettes 250 000. Calculer les droit d'enregistrement selon les trois cas suivant: Cas 1 : Imputation sur le fonds de commerce ; Cas 2 : Imputation sur les stocks ;
  • 8. Cas 3 : Imputation de 200 000 sur les stocks et 50 00 sur le fonds de Commerce. Cas 1 : Imputation sur le fonds de commerce  Cas 1 : Imputation sur le fonds de commerce Calculs des droits d'enregistrement: Apports pur et simples = 1 000 000 * 1% = 10 000 Apports à titre onéreux = 250 000 * 6% = 15 000 Total à payer = 10 000 + 15 000 = 25 000  Cas 2 : Imputation sur les stocks
  • 9. Cas 2: Imputation sur les stocks Calculs des droits d'enregistrement: Apports pur et simples = 1 000 000 * 1% = 10 000 Apports à titre onéreux = 250 000 * 1.5% = 3 750 Total à payer = 10 000 + 3 750 = 13 750  Cas 3 : Imputation de 200 000 sur les stocks et 50 000 sur le fonds de commerce  Cas 3 : Imputation de 200 000 sur les stocks et 50 000 sur le fonds de commerce 1. Calculs des droits d'enregistrement: Apports pur et simples = 1 000 000 * 1% = 10 000 Apports à titre onéreux : 200 000 * 1.5% = 3 000 50 000 * 6% = 3 000 Total à payer = 10 000 + 3 000 + 3 000 = 16 000 B. Les autres frais Taxe notariale : Elle est due au taux proportionnelde 0.5% du capital sur les actes rédigés par les notaires.
  • 10. Autres : frais de publicité dans les journaux, registre de commerce, etc. 4. Classification juridique des sociétés : Sur le plan juridique, les différents types de sociétés reconnues au Maroc sont classés en quatre catégories à savoir : A- Les sociétés de personnes : Société en nom collectif, Société en commandite simple et société en participation. B- Les sociétés de capitaux : Société anonyme et société en Commandite par actions. C- La société à responsabilité limitée : forme hybride entre Les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes D- Les sociétés à réglementation particulière : Sociétés D'investissement,sociétés coopératives, sociétés mutualistes, groupements d'intérêtéconomique etc. A- les sociétés de personnes : La société en nom collectif (SNC) : C’est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçantet répondentindéfiniment et solidairementdes dettes sociales. Caractéristiques : 1. Capital: La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le Capital social (librement fixé par les associés).Le capital social est Divisé en parts sociales. 2. Parts sociales : Elles sont nominatives et ne peuvent être cédées Qu'avec le consentementde tous les associés.
  • 11. 3. Gérance: 1. Nombre : tous les associéssont gérants sauf stipulation contraire des statuts. 2. Qualité : le gérant peut être nommé parmi ou hors les associés. 3. Nomination : les gérant associés ou non sont nommés dans les statuts (gérant statutaire) ou dans un acte séparé (gérant non statutaire). 4. Contrôle : La nomination d'un commissaire aux comptes n'estpas obligatoire sauf pour les sociétés dont le chiffre d'affaire à la clôture d'un exercice dépasse50.000.000de dirhams. La société en Commandite Simple (SCS) : C’est une société constituée de deux types d'associés: les commandités et les commanditaires :  Les associéscommandités : ils ont la qualité de commerçants et répondentindéfiniment et solidairement des dettes sociales,  Les associéscommanditaires : ils ne sont tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports. Caractéristiques : a) Capital: la loi n'impose aucun montant minimum au capital social. Il est constitué par des apports en numéraire ou en nature à l’exclusion des apports en industrie. Associés : Deux au minimum. Un commandité et un commanditaire. b) Responsabilité des associés : Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent Indéfiniment et solidairementdes dettes sociales. Les commanditaires répondent des dettes sociales à concurrence du montant de leur apport. c) Gérance : Assurée par les associés commandités.
  • 12. Les sociétés en participation La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue aux tiers. Elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à aucune formalité de publicité. Caractéristiques :  La SEP est constituée entre deux personnes au minimum.  Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et Obligations respectifs etdes conditions de fonctionnementde la société.  Il est indispensable que chaque associé fasse un apport (en numéraire, nature ou en industrie)  La durée de constitution de la société en participation est librement fixée par les associés.  Aucune conditionde forme n'est prescrite pour la validité de la société. B- les sociétés de capitaux La société anonyme (SA) : La société anonyme est une société commerciale où la responsabilité des associés estlimitée au montant de leurs apports. Les associés,dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action. Caractéristiques :  Actionnaires: 5 personnes morales ou physiques au minimum. Si le nombre des associés devient inférieur à 5, la dissolution de la société peu être prononcée en justice.  Responsabilité : Limitée aux apports.
  • 13.  Capital: il ne peut être inférieur à 3.000.000 dhs pour les sociétés faisant appel public à l'épargne et 300.000 dhs dans le cas contraire.  Contrôle : le contrôle est exercé,dans chaque société anonyme, par une ou plusieurs commissaires aux comptes C- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : La société à responsabilité limitée est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. L'acquisitionde la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce. Caractéristiques : a) Nombre des associés: Une ou plusieurs personnes sans dépasser 50. b) Qualité des associés : Personnes morale ou physiques. c) Responsabilité des associés : La responsabilité des associésest limitée à leurs apports au capital. d) Gérance : Assurée par une ou plusieurs personnes physiques associéesou non. e) Montantdu Capital: Librementfixé par les associés. Aucun minimum n'est exigé par la loi. f) Nature du capital : Le capital peut être constitué par des apports en numéraire, en nature et à titre exceptionnelen industrie lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une activité artisanale. g) Contrôle : le contrôle de la SARL est assurée à la fois par les associés (l'examenannuel des comptes)et par un commissaire Au comptes (si le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de dirhams, hors taxes)
  • 14. Chapitre 2 : Constitution des sociétés Introduction Le traitement comptable de la constitution des sociétés commerciales consiste à enregistrer distinctement et successivement les promesses d’apport faites par les associés et la réalisation des apports même dans les cas où ces opérations (promesse et réalisation) sont effectuées simultanément. En outre, la constitution d’une société engendre des frais qu’il est nécessaire d’enregistrer. Plusieurs phases sont donc à distinguer dans la constitution d’une société : Promesse d’apports Réalisation des apports, Règlement des frais de constitution
  • 15. Chapitre 2 : Constitution des sociétés 1.La promesse d’apport ou la souscription du capital Il s’agit des promesses faites par les associés d’apporter certains biens à mettre en commun pour la constitution de la société. Le schéma d’écritures comptables diffère selon que les apports sont à libérer intégralement à la souscription ou partiellement.  Comptabilisation des promesses d’apport  Les promesses d’apports faites par les associés représentent une Créance de la société sur ses associés pour le total du nominal prévu. Cette créance est portée au débit du compte 3461 : « Associés- Comptes d'apport en société ». Un compte sera ainsi ouvert à chaque Associé pour enregistrer le montant de la promesse d’apport.  La contrepartie des apports sera enregistrée au crédit du compte 1111:«Capital social ».  L’ensemble des promesses d’apport constitue donc le capital social de la société. Remarque : Afin de distinguer la valeur des apports en nature et celle des apports en numéraire, il est possible de créer une subdivision du compte 3461 en deux comptes divisionnaires :  34611 : « Associés - comptes d'apport en numéraire »  34612 : « Associés - comptes d'apport en nature »
  • 16. En outre, cette subdivision est particulièrement importante lorsque le capital est composé d’apports à libérer immédiatement à la constitution et d’apports dont la libération est échelonnée, car elle permet de suivre individuellement la réalisation des promesses d’apport. 2.La réalisation ou la libération des apports La libération des apports se traduit par le versement des fonds pour les apports en numéraire et par le transfert de propriété pour les apports en nature. Remarques :  La libération doit être immédiate ou intégrale pour les apports en nature quel que soit le type de société et intégrale aussi pour les SARL quel que soit le type d’apports.  Seuls les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés, le reste étant apporté dans un délai de trois ans maximum pour les SA et sans précision de délais pour les SNC.  Les actionnaires des SA doivent libérer au moins le quart de leurs apports en numéraire lors de la constitution. Comptabilisation de la libération des apports  Libération des apports en numéraire
  • 17.  Libération des apports en nature 3- Règlement des frais de constitution Les droits d’enregistrement et les autres frais de constitution sont Enregistrés au débit des comptes de la rubrique 21 frais préliminaires (Actif immobilisé) ou en charge puis transférés à l’actif immobilisé. 3.1 - En tant que frais préliminaires: La comptabilisation fait jouer directement le compte 21 et un compte de trésorerie (caisse ou banque) 3.2 -En tant que charge : La comptabilisation des frais de constitution utilise, dans un premier temps, les comptes de charge (61: rémunération, publicité, impôt et taxes) en contre partie des comptes de trésorerie. À la fin de l’exercice, ces frais sont transférés à l’actif immobilisés en débitant le compte 21 et en créditant le compte 7141 immobilisations en non-valeur produite. Les frais de constitution sont amortis linéairement sur une période qui ne doit pas dépasser 5 ans. Une fois totalement amortis les charges doivent être annulées.
  • 18. Constitution de la SNC et de la SARL  Cas n°1 : Apports intégralement libérés lors de la Constitution (libération totale) En raison du nombre réduit d’associés et des liens étroits qui les réunissent, la constitution de ces deux sociétés provoque pratiquement les mêmes écritures comptables. Exemple 1 : Le 10/01/2020 deux associés Amine et Mohamed ont décidé de constituer une SARL au capital de 100.000 Dh divisé en parts sociales de 100 Dh l’une. 1. Amine apporte : 60 000dh versé au compte bancaire de la société. 2. Mohamed apporte : 40 000dh versé au compte bancaire de la société. 3. Les frais de constitution s’élèvent à 2500dh réglés par chèque le 25/01/2020
  • 19. Exemple 2: Le 20/11/2020 M. Adam et M. Ali ont décidé de constituer une SARL au capital de 550.000 Dh divisé en parts sociales de 100 Dh l’une. Le 26 / 11 / 2020 les associés ont effectué leurs apports :  M. Adam à versé 250.000 dh en banque ;  M. Ali apporte son entreprise individuelle dont la situation comptable se présente ainsi :  Matériel de transport 70.000  Bâtiment 100.000  Stock de marchandises 40.000  Clients 50.000  Caisse 40.000  Les frais de constitution s’élèvent à 8000dh réglés par chèque le 27-11-2020
  • 20. Remarque :  S’il s’agissait d’une SNC, on aurait passé les mêmes écritures.  Cas n°2: Apports en numéraire libérés par fractions (libération partielle) Les apports en nature sont à libérer immédiatement. Toutefois, les sociétés ont la possibilité de libérer les apports en numéraire en plusieurs fois. Exemple: La société X a été créé le 01 Avril 2019 par 4 associés à part égales, par Souscription de 4000 part sociales de valeur nominale de 100 dh. Le ¼ est libérer à la souscription.  Frais de constitution 8000dh, réglés par chèque le 25 Avril 2019.  Le 01 Avril 2020, appel du 2° quart à verser au compte bancaire de la société X avant le 25 Avril 2020  Capital social = 4000 parts x 100Dh= 400 000dh
  • 21.  Capital souscrit et versé : 400 000 x 1/4 = 100 000 dh  Capital souscrit non appelé : 400 000 x 3/4 = 300 000 dh - Ecritures comptables en 2019 - Ecritures comptables en 2020
  • 22. Constitution de la société anonyme La constitution de la SA suit la même logique comptable précédente à l’exception de quelques particularités comme la libération partielle des apports en numéraire qui peut provoquer des versements anticipés ou des retards et défaillances des actionnaires, puis le grand nombre de ces derniers qui exclue la spécification des noms des apporteurs et enfin le dépôt obligatoire des fonds qui conduit éventuellement à introduire un compte de tiers dans le schéma des écritures (notaire). Les écritures comptables de la SA peuvent se résumer ainsi :  La souscription intégrale du capital ;  La libération intégrale ou partielle des apports en numéraire (minimum à libérer le 1/4), le reste dans un délai de 3 ans ;  La libération intégrale des apports en nature.  Exemple : Apports en numéraire libérés par fractions La société anonyme SALAM est constituée le 15 mars N au capital de 8 000 actions de numéraires de 100. la moitié de la valeur nominal de chaque action est appelée et versée à la banque le 17 mars N.  Le 15 juin N, la société appelle la moitié du solde. Les versements sont effectués le 20 juin N.  Le 15 novembre N, la société appelle le solde. Tous les associés se libèrent le 22 novembre N par des versements à la banque. Le capital social de 800 000 divisé en 8 000 actions de 100 est composé uniquement:  Apports en numéraire : 800 000 À la constitution (15 mars N) les actionnaires ont versé la moitié du capital soit : 800 000 / 2 = 400 000 ou bien 8000 actions x( 100/2)=400 000  Solde du capital à appeler = 800 000 – 400 000 = 400 000
  • 23.  le 15 juin N, la société appelle la moitié du solde soit : 000 200 = 2 / 000 400 ou bien 8000 actions x ( 100/4) = 200000 Solde du capital à appeler = 400 000 – 200 000 = 200 000  le 15 novembre, la société appelle le solde soit 200 000
  • 25. Cas particuliers : versement anticipé, actionnaire retardataire et actionnaire défaillant À signaler que ses cas particuliers ne concernent que les apports en numéraire, les apports en nature sont libérés totalement et intégralement le jour de la première réalisation.  Cas n°1: Actionnaires procédant à des versements anticipés Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les actionnaires de libérer leurs titres par anticipation. Cela peut s’effectuer lors de la constitution ou lors des appels ultérieurs. Cette possibilité permet de faire face à des besoins de trésorerie. Le versement anticipé est considéré comme une dette de la société envers l’actionnaire. Il est enregistré au crédit du compte : 4468 « Autres comptes d’associés créditeurs ». Il est possible de créer une subdivision de ce compte 44681 « Actionnaires- versements anticipés» qui serait soldé, donc débité, au fur et à mesure de la réalisation des apports ultérieurs. Exemple: Une SA est constituée le 01/07/2019, avec un capital de 500 000 DH composé de 5000 actions de 100 DH, par apports en numéraire. À la souscription, il est demandé aux actionnaires d’effectuer le versement au compte bancaire de la société selon le minimum légal. Cependant, 1000 actions sont libérées immédiatement en totalité. Les frais de constitution de 15 000 DH sont réglés par chèque bancaire. Le 02/01/2020, la société procède à l’appel du deuxième quart qui doit être versé, au compte bancaire de la société, au plus tard le 2020 / 01 / 17 tous les actionnaires ont répondu à l’appel.
  • 26.  Cas n°2: Actionnaires retardataires Il arrive parfois qu’un associé (ou plusieurs) met du retard pour libérer une partie (ou la totalité) du capital appelé. Suite à des difficultés
  • 27. financières, l’actionnaire en question ne refuse pas de libérer sa part, il demande tout simplement un délai supplémentaire pour effectuer le versement. Dans ce cas, les actionnaires retardataires doivent supporter des intérêts de retard et les charges que la société à supporter à cause de ce retard si les statuts prévoient les mesures à prendre dans une telle situation.  Le PCM n’a pas prévu de compte d’actionnaire retardataires. Mais:  le compte 3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé demeure débiteur des fonds non versés.  les intérêts constituent des produits financiers qui s’enregistrent au crédit du compte 7381 Intérêts et produits assimilés.  Exemple : Une SA est constituée le 02/01/2019 avec un capital de 300 000 DH divisé en 3000 actions de numéraire. Les apports sont libérés de ¼ à la souscription (versement en banque). Les frais de constitution, réglés par chèque bancaire, s’élèvent à 3 000 DH. Le conseil d’administration procède, le 01/05/2019, à l’appel du 2ème quart qui devrait être versé au compte bancaire de la société au plus tard le 15/05/2019. L’actionnaire Ahmed qui a souscrit 200 actions à la constitution n’a répondu à l’appel du 2ème quart que le 30/05/2019. Les charges diverses d’exploitation engagées par la société à cause de ce retard
  • 28. son estimées à 20 DH. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de retard de 12% l’an. Cas n°3: Actionnaires défaillants Un actionnaire est « défaillant » s’il n’a pas honoré ses engagements et n’a pas payé les sommes restant à verser sur le montant des actions souscrites et appelées. La société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Trente jours au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société peut vendre les actions non libérées. La vente des actions cotées est effectuée en
  • 29. bourse, et aux enchères publiques si les actions ne sont pas cotées en bourse. Du prix de vente des actions, la société déduit la partie non versée par l’actionnaire, les intérêts de retard et les frais engagés par la société pour parvenir à la vente. L’actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence entre le produit net de la vente et les sommes dues. Le CGNC (le Code Général de la Normalisation Comptable) n’a pas prévu un compte réservé à l’actionnaire défaillant. Il est cependant possible de créer une subdivision du compte 3468 « Autres comptes d’associés débiteurs » et l’intituler « Actionnaire défaillant : 34681 ». Lors de la mise en demeure, le solde débiteur du compte 3462 Actionnaires-capital souscrit et appelé non versé est viré au compte 34681 :Actionnaire défaillant. Ce dernier compte est ensuite :  débité des intérêts et des frais  crédité du produit net de la vente des actions. Si après la vente des actions, le compte « 34681 : Actionnaire défaillant » présente un solde créditeur, le montant en est remboursé à l’actionnaire.  Étapes de la comptabilisation 1- Constatation de la défaillance
  • 30. 2- Exécution en bourse 3- Imputation des intérêts de retard et des frais 4- Règlement du reliquat dû éventuellement à l’actionnaire défaillant Exemple : Le 01/01, uneSA est constituée avec un capital de 400.000 dh (2.000 actions de 200 dh) libéré de minimum légal à la souscription par versement en banque. Les frais de constitution s’élèvent à 6.000 dh réglés par chèque bancaire. Le 01/05, le conseil d’administration procède à l’appel du deuxième quart qui devrait être verséau compte bancairede la société avantle 05 / 15 A .cette dernière date, un actionnaire souscripteur de200 actions n’a pas verséson apport. Le 20/06, les titres sontvendus par un notaire, comme libérés de moitié, au prix de 18.000 dh (90dh par action). Les frais de vente sont de 300 dh (HT), TVA 10%. La société prélève un intérêt de retard au taux de 12% l’an et récupèreles frais engagés pour la vente.
  • 32. Chapitre 3: La répartition des bénéfices Introduction  L’affectation ou la répartition du résultat est influencée par les dispositions légales, les clauses statutaires ainsi que par la volonté des associés réunis en assemblée générale ordinaire pour statuer sur les comptes de la société et l’affectation du résultat.  Dansla limite du bénéfice distribuable,les statuts prévoient généralement l’attribution d’un dividende minimal, appelé premier dividende ou intérêt statutaire, complété d’un superdividendeappelé aussisecond dividende.  Le résultat de l’exercice peut aussi être une perte qui doit être reporté à nouveau, ou imputé sur les réserves ou sur le capital social.  Le projet d’affectation est présenté dans un tableau appelé « Tableau d’affectation du résultat » qui donnera ensuite lieu à des enregistrements comptables.  Présentation de la Liste des comptes à utiliser  Lors de l’affectation du résultat, le plan comptable marocain à prévu une liste des comptes: Classe 1 :  1140 Réservelégale  1151 Réserves statutaires ou contractuelles  1152 Réserves facultatives  1155 Réserves réglementées  1161 Reportà nouveau (SC)  1169 Reportà nouveau (SD)  1181 Résultat net en instanced’affectation (SC)  1189 Résultat net en instanced’affectation (SD)
  • 33.  1191 Résultat net de l’exercice ( SC)  1199 Résultat net de l’exercice (SD) Classe 4 :  4465 Associés –dividendes à payer Classe 5 :  5141 Banque I. Aspects juridiques et fiscales de la répartition des bénéfices : - 1 Bénéfice distribuable « Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve et augmenté du reportbénéficiaire des exercices précédents ». l’AGO des actionnaires doit constater au préalable l’existence de sommes distribuables. Ensuite, ce bénéfice est répartit comme suit : Une partie sera distribuée sous forme de dividendes et de tantièmes ordinaires La partie non distribuée sera affectée aux réserves légale, statutaire et facultative ; Le reste s’il y en a sera distribuéà l’exercice suivantsous formede report à nouveau (solde créditeur ou report bénéficiaire des exercices précédents). De ce fait, le bénéfice distribuable estégalà : Bénéfice net de l’exercice /+ - Reports ànouveaux des exercicesantérieurs -Dotationà la réserve légale -Dotationà la réserve statutaire -Dotationà la réserve facultative
  • 34. 1.1Report à nouveau Ilreprésentela quote-partdu résultat non affectée parl’assembléegénérale. On Distinguedeux types de reportà nouveau: le report à nouveau bénéficiaire et le rapportà nouveau déficitaire.  Le report à nouveau bénéficiaire = Compte 1161 «Report à nouveau )solde créditeur) » Le report à nouveau bénéficiaire représente une partie du bénéfice dont l’assemblée générale a renvoyé l’affectation à la décision de l’assemblée générale appelée à statuer sur le résultat de l’exercice suivant, pour l’affecter soit en tant que dividendes, soit aux réserves. Le report à nouveau bénéficiaire se distingue des réserves par son caractère temporaire.  Le report à nouveau déficitaire = Compte 1169 «Report à nouveau (solde débiteur) » Le report à nouveau déficitaire représente la perte constatée à la clôture de l’exercice et qui n’a été imputée ni sur les réserves ni sur le capital et qu’on espère absorber par les bénéfices des exercices suivants. 1.2 Les réserves:  On entend par « réserves » toutes sommes prélevées sur les bénéfices et affectées à une destination déterminée ou, tout simplement, conservées à la disposition de la société. Elles constituent des moyens financiers importants engagés pour accroître la capacité d’autofinancementde l’entreprise.  Ce sont en principe des bénéfices nets affectés durablement à l'entreprise jusqu’à décision contrairedes organes compétents.  Le plan comptable marocain distingue plusieurs types de réserves. a. Réserve légale  C’est la fraction du bénéfice net quidoit, en vertu, de la loi être affectée à un fonds de réserve. Elle est destinée à accroitre la garantie des tiers.
  • 35.  Le taux de 5% est appliqué au bénéfice net de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures reportées à nouveau (Reports à nouveau SD). Les bénéfices antérieurs reportés à nouveau (Reports à nouveau SC) ne subissentpas le prélèvement de 5% pour la constitution de la réserve légale car ils l’ont déjà subilors d’un exercice antérieur.  Ce prélèvement cessed’être obligatoire lorsquele montant de la réserve légale excède le dixième du capital social.  Le montant à considérer pour le calcul du seuil de 10% comprend l’intégralité du capital social y compris le capital non appelé et le capital amorti. b. Les réserves statutaires ou contractuelles :  Ce sont des réserves prévues par les statuts et prennent le caractère d’obligation conventionnelle ; elles doivent être obligatoirement dotées lors de l’affectation des résultats.  En effet, les statuts précisent le montant de la dotation obligatoire qui s’imposeavanttoute distribution de bénéfice. c. Les réserves facultatives Ce sont des réserves dont la constitution et l’utilisation peuvent être librement décidées par l’assembléegénérale ordinaire. Les statuts laissent, le plus souvent, la liberté à l’assemblée générale ordinaire d’affecter tout ou partie des bénéfices aux réserves facultatives. Celles-ci ne sont facultatives qu’en regard de la loi et des statuts. En effet, les réserves facultatives sont souvent nécessaires et même indispensables pour développer le financement de l’entreprise. Elles sont, entre autres, destinées à : Constituer et développer le fonds de roulement de la société, Accroitre les immobilisations, Assurer unecertaine constancedes dividendes, Amortir le capital, Faire face à des pertes éventuelles.
  • 36. d. Les réserves réglementées: Ce sont des réserves, autres que la réserve légale, constituées en vertu de dispositions légale. Elles permettent au sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’avantages fiscaux. 2-Les dividendes Par dividendes, on entend dire la quote-part du bénéfice attribuée aux associés. Ils secomposent de deux fractions : 2.1 -Le premier dividende : Appelé aussi intérêt statutaire, il est calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions ou parts sociales. Les actions amorties n’ont donc pas droit au premier dividende. Le calcul de l’intérêt statutaire se fait de la même façon que l’intérêt d’un emprunt, c’est à dire sur la base d’un taux d’intérêt et au prorata du temps du montant du capital libéré et non remboursé. Cependant, à la différence de l’intérêt d’un emprunt qui doit être versé en toute circonstance, l’intérêt statutaire n’est verséque si le montant du bénéfice distribuable le permet. 2.2- Le superdividende: Le superdividendeest la fraction du dividende attribuée aux associés en plus du premier dividende. Son montant est identique pour toutes les actions (ou parts sociales) d’une même société, que ces actions soient libérées ou non, amorties partiellement ou totalement.  Le dividende global ou brutest donc la somme du premier dividende et le superdividende: Dividende brut = Premier dividende +Superdividende  La société distributrice doit retenir à la source sur les dividendes bruts, parts sociales et revenus assimilés, la taxe sur les produits des actions (TPA) au taux de 15%. TPA = Dividende brut * 15% Dividende net = Dividende brut - TPA
  • 37. 3-Les tantièmes :  C’est une partie des bénéfices distribués réservés aux administrateurs dont l’affectation est conditionnée par la mise en paiement des dividendes. Les tantièmes ne sontpasassimilées à des salaires,donc ils ne sontpasdéductibles fiscalementet sontfrappésde la TPA au tauxde 15%. II. L’affectation du résultat: Le résultat bénéficiaire a essentiellement pour destination : De compenser les pertes antérieures ; De constituer des réserves ; De rémunérer les actionnaires (ou associé) ; Etre placé en attente sous formede reportà nouveau. Le bénéfice distribuable est généralement reparti selon le schéma suivant: Reservelégale a 5% du bénéfice distribuable Premier dividendeou intérêt statutaire (%du capital libéré et non amorti) Dotation aux réserves facultatives Superdividende(ou dividende complémentaire) Report à nouveau (éventuel) Les éléments ci-dessus composent le tableaude répartition. 1-Tableau d’affectation du résultat :  Le conseil d’administration ou le directoire établit un projet d’affectation des résultats qu’il soumet à l’AGO des actionnaires. Ce projet précise l’origine des résultats distribués ainsi que leur affectation (réserves, dividende, RAN).Le processusderépartition du bénéficeadopté parl’AGO est retracé dans un document appelé tableau de répartitiondurésultat. 2- Les écritures comptables : La comptabilisation de l’affectation de résultats se fait conformément aux dispositionsstatutaires et auxdécisions de l’assemblées généraleretracées dans des procès-verbaux.
  • 38. A la réouverturedes comptes le 01/01/N,lerésultat net de l’exercice N-1 est mis en instance d’affectation en attendant la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur l’affectation du résultat.  Le jour de la tenue de l’assemblée générale, le report à nouveau bénéficiaire est rajoutéau résultat net de l’exercice pour être affectés aux réserves et dividendes.  Lorsquele reportà nouveau est déficitaire, il est déduit du résultat net de l’exercice et seul le solde est affecté aux réserves et dividendes. Exemple 1: À titre del’exercice N, uneS.A au capitalde 3.000.000dh(30.000actionslibérées et non amorties) a réalisé un bénéfice net de 470.400 dh. Les statuts de la société prévoient l’affectation des résultats comme suit: Dotation à la réservelégale dans les limites prévues par la loi; Un intérêt statutaire au taux de 6%l’an surle capital libéré et non amorti; Dotation de la réservestatutaire: 3% sur le bénéfice net; Le reste, et après dotation éventuelle à une réserve facultative qui sera décidée par l’assemblée générale, sera distribué en superdividende avec l’éventualité de le reporter partiellement.
  • 39. Pour l’exercice N, l’assemblée générale décide de doter la réservefacultative de 42.768dh et de distribuer un dividende global de 11 dh par action. - 1 Présenter le tableau d’affectation du résultat - 2 Passer au journalde la société l’écriture correspondante  Solution: Tableau de calculs préparatoires
  • 40. 1-Tableau d’affectation des résultats  Remarque : On constate, qu’uneseule partie du bénéfice qui a été distribuée sous formede dividende: Dividende global = Intérêtstatutaire +Superdividende = 180000+150000= 330000DH =11DH *30000 actions = 330000 DH Dividende net = Dividendeglobal – TPA 330.000 = dh (330.000 *15%) =330000-49500=280500 DH L’autre partie est restée à la disposition de la société sous formede réserves et reportà nouveau: Bénéfice nondistribué =Réserves + Report à nouveau ( = 23.520 + 56.880 + ) 60.000 = 1404000DH
  • 41. Bénéfice net = Bénéfice distribué + Bénéfice non distribué = 140.400 + 0 330.00 = 470.400 Dh 2-Ecriture comptable Exemple 2: Une S.A au capital de 4 500 000 Dh, diviséen 45 000 actions ordinaires devaleur nominale de 100 DH totalement libérée et non amortie, prévoit la répartition des bénéfices comme suit : Statuts : Article 18 : sur le bénéfice net, il est prélevé: 5% pour constituer les fonds de réserves prescrites par la loi ; 6% pour rémunérer le capital social libéré et non amorti ; sur le reste, 20% sont prélevés pour doter un compte de réserves statutaires ; Le solde, et après cumul du report à nouveau précédent, est destiné à doter un compte de réserves facultatives d’un montant jugé utile par les actionnaires Le reliquat est attribué aux actionnaires à titre de superdividende et au report à nouveau destiné à arrondir le superdividende par action au DH inférieur. Pour L’exercice 2016 le bénéfice net de la société s’élève à 1 326 075 DH et le report à nouveau créditeur est de 25 000 DH. L’assemblée générale ordinaire décide de répartir le bénéfice selon la loi et les statuts, et de doter les réserves facultatives d’unesomme de 400000DH
  • 42. 1- Etablir le tableau de répartition des bénéfices au 6 mars 2017 et calculer le montant de la Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés : TPA. - 2 Passer les écritures comptables relatives à cette répartition - 3 Les paiements de la TPA (28 Mars 17) et des dividendes (le 03 Mai 17) sont réalisés par chèques  Solution: 1-Tableau de répartition du bénéfice net au 6 Mars 17 Les sociétés distributrices de produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés doivent procéder à la retenue de la source au taux de 15% sur les dividendes globaux, tantièmes, parts sociales... distribués à l’occasion de l’affectation des bénéfices et à la déclaration des revenus en question avant le 31 Mars de chaque année. La retenue à la sourceest opérée pour le compte de l’Etat.  Le dividende global est égal à la somme des Intérêts statutaires et des superdividendes Dividende global = 270 000 + 405 000 =675 000 DH  La taxe sur les produits des actions : TPA=675 000*15 % = 101 250 DH.
  • 43. Ce montant est retenu par la société pour le compte de l’Etat.  Le reste« 675000–101250= 573750DH» estdistribuéauxactionnaires.  Le dividende brut par action (avantTPA) est de : 675000/45000=15DH - 2 Comptabilisation correspondante à la répartition des bénéfices : - 3 le règlement de la TPA et des dividendes :
  • 44. Chapitre 4: Augmentation du capital Introduction  Au cours de son existence, une société peut être amenée à effectuer différentes opérations sur son capital en particulier procéder à des augmentations de celui-ci.  Le montant du capital social est inscrit dans les statuts et toute variation de ce capital constitue donc une modification des statuts. De ce fait, la décision doit être prise par la associés ou du moins par un nombre important d’entre eux (suivantle type de la société).  Quel que soit la forme juridique de la société, la décision de modifier le capital doit être prise en assemblée générale extraordinaire des associés. Les statuts seront modifiés en conséquence, ce qui entrainera des formalités identiques à celles relatives aux opérations de constitution de la société.  L’augmentation du capital est une opération fréquente au cours de la vie des sociétés commerciales. Elle permet à la société de financer sa croissance, de renforcer sa structure financière, d’améliorer son image, d’accroitreson potentiel économique…  L’augmentation de capital peut être réalisée selon deux modalités: augmentation de la valeur nominale des titres préexistantes ou émission de nouveaux titres.  Exemple: Une société au capital de 1.000.000 dh (divisé en 10.000 titres de valeur nominale de 100 dh) veut doubler son capital par décision de l’AGE. Comment peut setraduire cette augmentation?  Solution: 1ère possibilité: Augmentation de la valeur nominale des titres qui passede 100 à 200 dh:
  • 45. Capital social avant augmentation = 10.000 titres * 100 dh = 1.000.000 dh Capital social après augmentation = 10 000 titres * 200 dh = 2.000.000 dh 2ème possibilité: Emission de 10.000 titres nouveauxsans modification de la valeur nominale de chaque titre qui reste 100 dh: Capital social avant augmentation = 10.000 titres * 100 dh = 1.000.000 dh Capital social après augmentation = 20 000 titres * 100 dh = 2.000.000 dh L’augmentation du capital peut prendredes formes diverses:  Augmentation par des apports nouveaux(en numéraireet/ou en nature);  Augmentation par l’incorporation des réserves;  Augmentation par la compensation avec les dettes sociales. L’opération de l’augmentation de capital entraine l’engagement des frais d’augmentation du capital qui restent comparables aux frais de constitution de la société. I. Augmentation du capital par apports nouveaux 1- L’augmentationdu capital en numéraire : a. Les modalités : L’augmentation du capital en numérairene peut avoir lieu que si le capital est intégralement libéré et elle s’opèreselon deux modalités :  Augmentation par majoration de la valeur nominale des actions : Elle requiert le consentement unanime des actionnaires.
  • 46.  Augmentation par émissiond’actionsnouvelles (la majoritédes2/3 suffit). L’émission d’actions nouvelles entraine l’apparition de deux nouveaux concepts : la prime d’émission etle droit préférentiel de souscription (DPS) des actions nouvelles. b. La prime d’émission(PE) :  La prime d’émission correspond à la part de réserves constituées depuis la création de la société et qui peut être attribuée à chaque action.  Elle s’analyse comme un droit d’entrée dans la société, destiné à compenser en partie, l’existence de réserves qui appartiendront indifféremment à tous les actionnaires ( anciens et nouveaux) après l’opération d’augmentation de capital. La prime d’émission est donc la propriété exclusive de tous les actionnaires. Prime d’émission=Prix d’émission – Valeur nominale Prix d’émission=valeur nominale de l’action+ prime d’émission  La prime d’émission est exigible, en totalité, lors de la souscription même si les apports nouveauxne sont pas appelés en totalité.  Au bilan, elle s’enregistre au passif et au crédit du compte: 1121 Prime d’émission En général, le prix d’émission des actions nouvelles se fixe entre la valeur nominale de l’action (Prix plancher) et la valeur réelle de l’action avant augmentation du capital (Prix plafond). Le prix d’émission doit être égale ou le plus voisin possiblede la valeur réelle de l’action, pour que le nouveau associénsoit dans une situation identique à celle de l’ancien actionnaire.
  • 47. Ainsi, en contrepartiede chaqueaction nouvelle, l’ancien actionnairesouhaitera que le nouvel actionnaire fasse un apport correspondant à son apport initial (valeur nominale) et à ses apports ultérieurs (réserves). Exemple: Une SA a été constitué avec un capital de 4.000.000 dh composé de 40.000 actions de nominal 100 dh. Le 05/03, lors de l’augmentation de son capital, elle émet 10.000 actions de numéraire de nominal 100 dh à un prix d’émission de 160 dh, libérées du minimum légal par versementau compte bancairede la société. Les frais d’augmentation du capital qui s’élèvent à 6.700 dh sont réglés par chèque bancaire. La valeur réelle de l’action avant augmentation du capital est de 200 dh Travail à faire: 1. Calculer la prime d’émission. 2. Déterminer le versementminimum à la souscription. 3. Passer les écritures comptables au journalde la société. 4. Calculer la valeur réelle de l’action après l’augmentation du capital. 5. Conclure. Solution: 1. Calcul de la prime d’émission: Prime d’émission unitaire = Prixd’émission-Valeur nominale = 0 0 1 – 60 1 = 60 dh l’action Prime d’émission totale = 60 * 10.000 actions =600000dh 2. Versement minimumà la souscription: Versementminimum = ¼ de VN+ Prime d’émission
  • 48. =100 /4+60=25+60 = 85dhpar action Versementminimum total = 85 dh * 10.000 actions = 850000DH Partie du capital non appelé = 10.000 actions *100 dh * ¾ 750.000 = dh 3. Ecritures comptables au journal de la société 4. La valeur réelle de l’action après l’augmentation du capital VR des actions anciennes = 40.000 actions * 200 dh =8.000.00dh +Valeur des apports nouveaux= 10.000 actions *160 dh 1.600.000 = dh =VR des actions après augmentation=50.000 actions * 192 dh 9.600.000 = dh
  • 49. La VR par action est égale à: 9.600.000 / 50.000 actions 192 = dh l’action 5. Conclusion L’émission des actions nouvelles à un prix d’émission inférieur à la valeur réelle des actions anciennes provoqueune baissedela valeur réelle des actions de 200 dh à 192 dh. Cette baissede la valeur réelle est compensépar le droit préférentiel de souscription dontbénéficie chaqueactionnaire ancien. c- Le droit préférentiel de souscription  Pour attirer de nouveauxinvestisseurs, leprix d’émission de l’action est en générale inférieur à la valeur de celle-ci. Un ancien actionnaire ne souscrivant pas à l’augmentation de capital risque d’être lésé par cette opération. Cette perte de valeur de l’action ancienne est compensée par l’existence d’un droit préférentiel de souscription attaché à toute action ancienne.  Le droit de souscription permetdonc de compenser la perte de valeur constatée sur les actions anciennes par le gain réalisé sur les actions nouvelles.  Pendant la durée de souscription, cedroit est négociable ou cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même.  Le rapportde souscription des actions nouvelles est : N’/N = nombre d’actions nouvelles /nombre d’actions détenues Exemple (suite) : A 10000 actions nouvelles correspondent 40000 actions anciennes c’est à dire 40000 droits desouscriptions.
  • 50. Le rapportde souscriptionestde ¼ : poursouscrireuneaction nouvelle, il faudra disposer de 4 actions anciennes (4 droits de souscriptions): Rapport de souscription = Nombred’actions nouvelles / Nombre d’actions anciennes = 10000/40000 = 1/4  La valeur théorique du droit de souscription (DS): Elle estégale à la différenceentre la valeur réelle de l’action avantaugmentation du capital et la valeur réelle de l’action après augmentation du capital. DS= Valeur de l’actionavant augmentation – valeur de l’actionaprès augmentation. Dans notre exemple: DS = 200-192=8 dh Pour souscrireuneaction nouvelle, il faut disposer de 4 DS: Valeur réelle d’uneaction = Prix d’émission + Montant des DS 192dh = 160 dh + (4 * 8)  Généralisation du calcul du droit de souscription DS= (V – E)* a / (a+b) sachant que :  a : nombred’actions nouvelles,  b : nombre d’actions anciennes,  V : valeur de l’action avant augmentation du capital,  E : prix d’émission de l’action nouvelle, Pour ce cas, DS= (200 – 160)*10000/(10000+40000) =8
  • 51.  Utilisation par l’ancien actionnaire de ses droits de souscription L’actionnaire ancien a le droit d’acquérir les actions nouvelles et utiliser lui- même son droit de souscription. Il peut aussi céder ou négocier son droit de souscription s’il ne veut pas ou ne peut pas participer à la souscription. Exemple (suite): L’actionnaire Ahmed possède 1.000 actions anciennes et utilise son droit de souscription. L’actionnaire Ali possède60 actions anciennes, il cède ses droits de souscription à un nouvel actionnaire Otman. Travail à faire: Analyser l’augmentation de capital 1er cas: l’actionnaire Ahmed Utilisationdirectepar l’ancienactionnaire de ses droits de Souscription Avant: 1.000 actions d’unevaleur réelle de 200 dh: 200.000dh Souscription: 250actions au prix d’émission de 160 dh: +40.000 dh Total : 240.000 dh Après: 1.250actions d’une valeur réelle de 192 dh soit: 240.000 dh Donc, en participant à la souscription des actions nouvelles dans la proportions deses droits, l’ancien actionnaire Ahmed ne subit aucun préjudice. Cet actionnaire a compenséla perte constatée sur les actions anciennes ( 192 - 200 ) *1000=8000 Dh, par legain réalisé sur les actions nouvelles (192-160)*250=8.000 dh
  • 52. 2ème cas: Négociation par l’ancien actionnaire de ses droits de souscription Cette situation peut être analysée à partir de deux points de vue: le point de vue de l’ancien actionnaire qui vend ses droits de souscription, et le point de vue du nouvelactionnaire qui acquiert des droits de souscription.  Point de vue de l’ancien actionnaire :l’actionnaire Ali Avant: 60 actions d’unevaleur réelle de 200 dh : 12.000 dh Après: 60 actions d’unevaleur réelle de 192 dh : 11.520 dh Cession: 60 droits de souscription à 8 dh : +480 dh Total: 12.000 dh Donc, grâce à la vente de ses droits de souscription, la valeur du patrimoine de l’ancien actionnaire Ali est inchangée (12.000 dh). La cession des droits de souscription, à leur valeur théorique, permet à l’ancien actionnaire Ali de compenser la baissede la valeur des actions qu’il possède(200-192) *60 = 480 dh Mais sa part dans le capital social diminue passantde 0.15% avant augmentation du capital (60 actions/40 000 actions) à 0.12% après augmentation du capital (60 actions / 50 000 actions).  Point de vue du nouvel actionnaire :l’actionnaire Otman Pour souscrireuneaction nouvelle, l’actionnaire Otman doit acheter 4 droits de souscription, soit: 60 DS / 4 = 15 actions.
  • 53. Souscription: 15 actions au prix d’émission de 160 dh : 2.400 dh Achat: 60 droit de souscription à 8 dh : +480 dh Total : 2.880 dh Après: 15 actions d’une valeur réelle de 192dh, soit: 2.880 dh Le nouvel actionnaire Otman verseà l’entrepriseune sommede 2.400 dh (15 actions * 160 dh) et à l’ancien actionnaire Ali un montant de 480dh (60 DS * 8dh), il obtient en contrepartie 15 actions pour une valeur totale de 2.880 dh soitune valeur réelle de 192 dh l’action. d- Les modes de souscriptiondes actions nouvelles Ilexiste deux modes de souscription : 1. Souscription à titre irréductible : Les actionnaires ontun droit de souscription proportionnelau nombred’actions qu’ils possèdent (détiennent) ou dont ils ont acquis le droit. Cette souscription porte au maximum sur un nombred’actions égal : )Nombre d'actions nouvelles *Nombre d’actions détenues par chaque actionnaire) /Nombre d'actions anciennes 2. Souscription à titre réductible Au cas où certains actionnaires n’ont pas usé de leur droit de souscription, les actions nouvelles disponibles sont attribuées aux actionnaires qui ont souscrit un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils ont droit à titre irréductible, proportionnellement aux DS dont ils disposentet les limites de leurs demandes. Tousles actionnaires n'exercentpas leur droitdesouscriptionà titre irréductible, soit par négligence, soit par ignorance et soit qu'ils souscrivent à un nombre d'actions émises inférieur au maximum dont ils ont droit à titre irréductible. Les actions restantes seront redistribuées aux actionnaires qui ont souscrit à un
  • 54. nombre d'actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible. La distribution des actions restantes aux anciens actionnaires est une souscription à titre réductible. Cette distribution dépendra du nombred’actions disponibles, du nombre d'actions auquel ils ont droit compte tenu du nombre d'actions anciennes possédées et du nombre d'actions souscrites. Exemple: Une société anonymeau capital de 500 000 DH diviséen 5000 actions de 100 DH augmente son capital, le 12/04/05, par émission de 2 000 actions de 100 DH à 120 DH. Les actionnaires ont souscrità 2 150 actions :  1 770 actions à titre irréductible ;  380 actions sont souscrites à titre réductible: La société exige la libération de la moitié du capital, avant le 30/04/05 Les frais d'augmentation sont réglés par chèques, leur montant s'élève à 17 300 DH.  Passer les écritures d'augmentationde capital. Solution: 1. Constatation de la souscription à titre réductible et à titre irréductible. Le nombre d'actions souscrites par les actionnaires est 2 150 actions. La moitié exigée par la société a été verséeau compte banquede la société. 2- Attribution définitive des actions et formation du nouveau capital
  • 55. 3- Remboursementaux actionnaires des versements reçus sur des actions souscrites non attribuées 4-Règlement des frais d'augmentation du capital II. L’augmentation du capital par des apports en nature L’apporten nature dans le cadre de l’augmentation du capital est toujours rémunérépar des actions appelés actions d’apports, émises à la valeur mathématique avant l’augmentation afin de ne pas léser les anciens actionnaires. Le prix d’émission des actions nouvelles est égal à la valeur réelle des actions avant augmentation du capital, afin de protéger les droits des anciens actionnaires.
  • 56. Par conséquent, il n’existe aucun droit de souscription pour ces actionnaires puisque la valeur réelle de l’ancien action est la même après augmentation du capital. La différence entre le prix d’émission et la valeur nominale de l’action constitue la prime d’apport. Prime d’apport = Prix d’émission –valeur nominale Exemple: Une SA augmente son capital de 500000 le 10/04/19 par émission de 5000 actions de 100 au profit de M. Amine qui apporte : 3- Un immeuble : 300000 4- Matériel de transport: 240000 5- Marchandises en stock : 110000 1. Calculer laprime d’apport 2. Comptabiliser cette augmentation Solution 1- Primed’apport=(300000+ 240000+ 110000) –(5000x100).Soit150000 2- Les écritures comptables de l'augmentation du capital