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Dialogue social 2008 - Relations du travail Conflictualité
PROPOSITIONS POUR AMELIORER LE DIALOGUE SOCIAL ET LES RELATIONS DU TRAVAIL  DANS L’ENTREPRISE AVERTISSEMENT le présent document constitue une synthèse des différentes propositions ou options qui ont été discutées lors des réunions de travail du groupe « relations du travail/conflictualité » de la IIème session du dialogue social ; il ne constitue en aucun cas un document finalisé.  Ce document de travail a été élaboré pour faciliter la réflexion des auditeurs de la session et permettre de mieux faire émerger un projet global qui permette de réformer le système de relations du travail.
4 domaines de réflexion   Première série de propositions  : pour promouvoir la négociation collective et recentrer les rapports syndicats/employeurs sur l’élaboration de véritables « accords collectifs d’entreprise ».  Deuxième série de propositions  : pour   agir sur les missions, le fonctionnement et l’organisation des institutions représentatives du personnel et en faire un espace où se construisent à la fois la confiance entre les acteurs de l’entreprise, et une vision partagée de l’entreprise. Troisième série de propositions  : pour améliorer le dialogue social, par la reconnaissance des partenaires  sociaux en leur accordant voies et moyens leur permettant d’assumer pleinement  leur mission d’intérêt général.  Quatrième série de propositions  : assurer une meilleure régulation des conflits du travail par la négociation en développant les outils et les procédures de règlement amiable.
Première série de propositions  : pour promouvoir la négociation collective et recentrer les rapports syndicats/employeurs sur l’élaboration de véritables « accords collectifs d’entreprise ».   Recentrer les négociations collectives au niveau de l’entreprise sur l’élaboration de véritables « accords collectifs d’entreprises », promouvoir les négociations de branche et interprofessionnelles Élargir l’objet de la négociation collective pour faire émerger un statut collectif renforcé Regrouper les propositions des OS sur une même période, à savoir la période de négociation annuelle obligatoire et encadrer les négociations basées sur des demandes individuelles Regrouper les différents accords dans un document unique « convention collective d’entreprise » Élaborer un plan d’action pour faire respecter l’obligation de négocier
Première série de propositions  : suite   Organiser la négociation dans les entreprises de – 10 salariés Rendre obligatoire une clause de révision dans les accords à durée indéterminée (minimum 3 ans) Soumettre la participation de personnes extérieures à l’entreprise liée à un accord unanime des parties Développer les formations à la négociation collective Rendre obligatoire la conclusion d’un accord de méthode définissant précisément l’objet et les modalités du déroulement de la négociation, dont celles concernant la suspension du droit de grève Rappeler les conditions de validité des accords collectifs : ne porter que sur des dispositions collectives et recueillir la signature des OS ayant obtenu un total de + 50 % des voix aux élections CE (ou à défaut DP) Rendre obligatoire le dépôt des accords avec droit d’alerte du CDS sur la conformité juridique des accords Promouvoir le recours à la « conciliation médiation » en cas de difficultés dans la négociation Instituer en interne un comité paritaire de suivi des accords
Deuxième série de propositions  : pour   agir sur les missions, le fonctionnement et l’organisation des institutions représentatives du personnel et en faire un espace où se construisent à la fois la confiance entre les acteurs de l’entreprise, et une vision partagée de l’entreprise. Permettre dans les entreprises de – 100 salariés & par voie d’accord, l’instauration d’une « délégation » unique CE/DP  Porter la durée des mandats DP/CE à 3 ans Créer des listes uniques titulaires et suppléants, avec possibilité d’un 2ème suppléant (suivant de liste) Instaurer une procédure administrative permettant à l’Inspection du travail de mettre en demeure l’entreprise qui refuserait d’organiser les élections
Deuxième série de propositions  : suite   Faire élire le secrétaire CE et les autres membres par les seuls représentants du personnel Rendre obligatoire l’approbation des comptes du CE par le commissaire aux comptes ou un comptable agréé Rendre obligatoire l’utilisation des bons de délégation avec un préavis de minimum 24 heures ; transmission des bons par l’employeur aux OS concernées Autoriser par voie d’accord le cumul des heures de délégation pour les élus d’une même institution et d’une même OS Rendre obligatoire la formation des IRP lors du 1er mandat, permettre son imputation au 0.7% Étendre l’information des CE aux prévisions d’ouvertures, de modifications de postes et d’embauches, soumettre à la consultation du C.E. les modalités de recrutement et de mobilité interne Présenter en CE le bilan de la réalisation du plan de formation N-1
Troisième série de propositions  : pour améliorer le dialogue social, par la reconnaissance des partenaires  sociaux en leur accordant voies et moyens leur permettant d’assumer pleinement  leur mission d’intérêt général.   Instaurer un système de financement public des OS salariés et employeurs (loi de pays) : formation, locaux, organisation de congrès et AG, déplacements, permanents – modalités et conditions de financement à déterminer par la loi  Étudier rapidement le financement public du congé de formation syndicale (Lp 242-3) Engager la réforme de la représentativité syndicale patronale Calculer tous les 3 ans la représentativité OS (établie au 31.12.09, puis gelée de 2009 à 2012) Fixer le mandat du DS à 3 ans (renouvelable)
Quatrième série de propositions  : assurer une meilleure régulation des conflits du travail par la négociation en développant les outils et les procédures de règlement amiable.   Promouvoir l’accompagnement dans les situations pré ou post conflictuelles (à froid) avec intervention d’un tiers facilitateur  Instaurer un préavis de grève obligatoire de 5 jours francs minimum, délai dans lequel l’employeur organise une première rencontre en vue de conclure un accord de méthode précisant l’objet et les modalités de la négociation et de suspension du droit de grève Élaborer un dispositif légal pour encadrer et promouvoir la conciliation (actuellement gérée par la DTE) En cas d’échec de la conciliation, favoriser le recours à la procédure de médiation (par le « conciliateur médiateur »)
Réflexions toujours en cours   Reconnaître ou non la représentativité syndicale du collège cadres dans l’entreprise Instaurer ou non une représentativité de branche Permettre la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise et la désignation d’un délégué syndical aux OS représentatives dans l’entreprise  ou  au niveau interprofessionnel ou de la Nouvelle Calédonie Faire cesser de plein droit le mandat d’un DS lorsque son OS n’est plus représentative dans les niveaux précités.
Réflexions toujours en cours Confier au CDS une mission de veille sociale territoriale et par branche Définir le statut et le rattachement du conciliateur médiateur Valider ou non le recours à une procédure d’arbitrage Valider le principe, définir les objectifs, le périmètre et les modalités d’une législation du droit de grève dans certaines activités considérées comme « essentielles » à la préservation de la santé ou des intérêts fondamentaux de la population Adopter une loi de pays pour interdire et sanctionner le harcèlement de toute nature au travail

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Conflictualite Presentation 13.10.08

  • 1. Dialogue social 2008 - Relations du travail Conflictualité
  • 2. PROPOSITIONS POUR AMELIORER LE DIALOGUE SOCIAL ET LES RELATIONS DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE AVERTISSEMENT le présent document constitue une synthèse des différentes propositions ou options qui ont été discutées lors des réunions de travail du groupe « relations du travail/conflictualité » de la IIème session du dialogue social ; il ne constitue en aucun cas un document finalisé. Ce document de travail a été élaboré pour faciliter la réflexion des auditeurs de la session et permettre de mieux faire émerger un projet global qui permette de réformer le système de relations du travail.
  • 3. 4 domaines de réflexion Première série de propositions : pour promouvoir la négociation collective et recentrer les rapports syndicats/employeurs sur l’élaboration de véritables « accords collectifs d’entreprise ». Deuxième série de propositions  : pour agir sur les missions, le fonctionnement et l’organisation des institutions représentatives du personnel et en faire un espace où se construisent à la fois la confiance entre les acteurs de l’entreprise, et une vision partagée de l’entreprise. Troisième série de propositions  : pour améliorer le dialogue social, par la reconnaissance des partenaires sociaux en leur accordant voies et moyens leur permettant d’assumer pleinement leur mission d’intérêt général. Quatrième série de propositions  : assurer une meilleure régulation des conflits du travail par la négociation en développant les outils et les procédures de règlement amiable.
  • 4. Première série de propositions : pour promouvoir la négociation collective et recentrer les rapports syndicats/employeurs sur l’élaboration de véritables « accords collectifs d’entreprise ». Recentrer les négociations collectives au niveau de l’entreprise sur l’élaboration de véritables « accords collectifs d’entreprises », promouvoir les négociations de branche et interprofessionnelles Élargir l’objet de la négociation collective pour faire émerger un statut collectif renforcé Regrouper les propositions des OS sur une même période, à savoir la période de négociation annuelle obligatoire et encadrer les négociations basées sur des demandes individuelles Regrouper les différents accords dans un document unique « convention collective d’entreprise » Élaborer un plan d’action pour faire respecter l’obligation de négocier
  • 5. Première série de propositions : suite Organiser la négociation dans les entreprises de – 10 salariés Rendre obligatoire une clause de révision dans les accords à durée indéterminée (minimum 3 ans) Soumettre la participation de personnes extérieures à l’entreprise liée à un accord unanime des parties Développer les formations à la négociation collective Rendre obligatoire la conclusion d’un accord de méthode définissant précisément l’objet et les modalités du déroulement de la négociation, dont celles concernant la suspension du droit de grève Rappeler les conditions de validité des accords collectifs : ne porter que sur des dispositions collectives et recueillir la signature des OS ayant obtenu un total de + 50 % des voix aux élections CE (ou à défaut DP) Rendre obligatoire le dépôt des accords avec droit d’alerte du CDS sur la conformité juridique des accords Promouvoir le recours à la « conciliation médiation » en cas de difficultés dans la négociation Instituer en interne un comité paritaire de suivi des accords
  • 6. Deuxième série de propositions  : pour agir sur les missions, le fonctionnement et l’organisation des institutions représentatives du personnel et en faire un espace où se construisent à la fois la confiance entre les acteurs de l’entreprise, et une vision partagée de l’entreprise. Permettre dans les entreprises de – 100 salariés & par voie d’accord, l’instauration d’une « délégation » unique CE/DP Porter la durée des mandats DP/CE à 3 ans Créer des listes uniques titulaires et suppléants, avec possibilité d’un 2ème suppléant (suivant de liste) Instaurer une procédure administrative permettant à l’Inspection du travail de mettre en demeure l’entreprise qui refuserait d’organiser les élections
  • 7. Deuxième série de propositions : suite Faire élire le secrétaire CE et les autres membres par les seuls représentants du personnel Rendre obligatoire l’approbation des comptes du CE par le commissaire aux comptes ou un comptable agréé Rendre obligatoire l’utilisation des bons de délégation avec un préavis de minimum 24 heures ; transmission des bons par l’employeur aux OS concernées Autoriser par voie d’accord le cumul des heures de délégation pour les élus d’une même institution et d’une même OS Rendre obligatoire la formation des IRP lors du 1er mandat, permettre son imputation au 0.7% Étendre l’information des CE aux prévisions d’ouvertures, de modifications de postes et d’embauches, soumettre à la consultation du C.E. les modalités de recrutement et de mobilité interne Présenter en CE le bilan de la réalisation du plan de formation N-1
  • 8. Troisième série de propositions  : pour améliorer le dialogue social, par la reconnaissance des partenaires sociaux en leur accordant voies et moyens leur permettant d’assumer pleinement leur mission d’intérêt général. Instaurer un système de financement public des OS salariés et employeurs (loi de pays) : formation, locaux, organisation de congrès et AG, déplacements, permanents – modalités et conditions de financement à déterminer par la loi Étudier rapidement le financement public du congé de formation syndicale (Lp 242-3) Engager la réforme de la représentativité syndicale patronale Calculer tous les 3 ans la représentativité OS (établie au 31.12.09, puis gelée de 2009 à 2012) Fixer le mandat du DS à 3 ans (renouvelable)
  • 9. Quatrième série de propositions  : assurer une meilleure régulation des conflits du travail par la négociation en développant les outils et les procédures de règlement amiable. Promouvoir l’accompagnement dans les situations pré ou post conflictuelles (à froid) avec intervention d’un tiers facilitateur Instaurer un préavis de grève obligatoire de 5 jours francs minimum, délai dans lequel l’employeur organise une première rencontre en vue de conclure un accord de méthode précisant l’objet et les modalités de la négociation et de suspension du droit de grève Élaborer un dispositif légal pour encadrer et promouvoir la conciliation (actuellement gérée par la DTE) En cas d’échec de la conciliation, favoriser le recours à la procédure de médiation (par le « conciliateur médiateur »)
  • 10. Réflexions toujours en cours Reconnaître ou non la représentativité syndicale du collège cadres dans l’entreprise Instaurer ou non une représentativité de branche Permettre la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise et la désignation d’un délégué syndical aux OS représentatives dans l’entreprise ou au niveau interprofessionnel ou de la Nouvelle Calédonie Faire cesser de plein droit le mandat d’un DS lorsque son OS n’est plus représentative dans les niveaux précités.
  • 11. Réflexions toujours en cours Confier au CDS une mission de veille sociale territoriale et par branche Définir le statut et le rattachement du conciliateur médiateur Valider ou non le recours à une procédure d’arbitrage Valider le principe, définir les objectifs, le périmètre et les modalités d’une législation du droit de grève dans certaines activités considérées comme « essentielles » à la préservation de la santé ou des intérêts fondamentaux de la population Adopter une loi de pays pour interdire et sanctionner le harcèlement de toute nature au travail