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Conférence GERESO du lundi 29 mai 2017
Intervenante : Anne-Sophie CARRERE
Accidents, maladies, reclassement, CPA…
Quelle actualité RH dans la fonction
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Programme
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8
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9
QUESTIONS ?
• Le médecin agréé doit-il recevoir l’agent avant de
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10
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 modifiant :
•L'article 63 al 1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE)
•L'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT)
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11
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plusieurs fois en cas de besoin ?
• Cette période de préparation au reclassement doit–elle être préalable à la
demande de reclassement de l’agent ou découle t-elle de la demande de
reclassement de l’agent ?
• Si cette période est une période de service effectif, est-elle pour autant une
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maladie ?
• Quelles sont les conséquences si l’agent ne peut être reclassé à l’issue de
la période ? Manque de poste ou incapacité à s’adapter à un nouveau
poste
© GERESO 2017
12
Congé pour invalidité temporaire imputable
au service (en attente de décret)
• Création d’une présomption d’imputabilité au service des accidents
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Congé pour invalidité temporaire imputable au
service (en attente de décret)
Accident de trajet :
Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants-droit en
apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de
disposer des éléments suffisants :
- l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le
parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son
lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer,
- sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance
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détacher l'accident du service.
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Est présumé imputable au service tout accident survenu à un
fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause :
- dans le temps et le lieu du service,
- dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le
fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le
prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute
autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
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Maladies professionnelles
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de
maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le
fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
« Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition
ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée
par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses
ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
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décret en Conseil d'Etat. © GERESO 2017
17
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© GERESO 2017
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18
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
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L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire
nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
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Blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service
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© GERESO 2017
19
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21
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• Toute absence au travail d’un agent public doit donner lieu à la
transmission dans les délais réglementaires d’une justification.
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• Définir et de mettre en oeuvre une politique de prévention des absences
dans le but d’améliorer les conditions de travail, vecteur le plus efficace
pour lutter contre les absences au travail et contribuer ainsi à améliorer
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© GERESO 2017
22
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© GERESO 2017
 Toute absence doit être justifiée et cette justification peut être contrôlée
Sanctions possible :
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- contrôle des arrêts de travail
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23
Les axes principaux
 Mieux connaître le phénomène d’absence au travail et en faire un
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© GERESO 2017
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Le Compte Personnel
d’Activité (CPA)
25
Le CPA Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en
œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel
d’activité.
Le CPA comprend :
- le compte personnel de formation (CPF);
- le compte personnel d’engagement citoyen (CEC)
LE CPF : crédit d’heures de formation pris en charge par l’ employeur afin de
faciliter la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Acquisition de 24 heures de droits à la formation par an jusqu’à l’acquisition
de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures.
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de règles d’acquisition de ces droits plus favorables © GERESO 2017
26
Le CPA : présentation
Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation
professionnelle tout au long de la vie.
Il peut notamment être utilisé en complément des congés pour bilan de
compétences et pour validation des acquis de l’expérience (24 heures chacun)
afin de disposer d’un temps de préparation et d’accompagnement
supplémentaire.
© GERESO 2017
Les formations ont pour objectif d’acquérir ou de développer des
compétences qui sont en rapport avec votre projet d’évolution
professionnelle, ce qui rend éligibles au CPF les formations inscrites aux
plans de formation des employeurs publics comme celles proposées par des
organismes privés, ainsi que l’ensemble des formations diplômantes ou
certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP
27
Le CPA : utilisation du CPF
• L’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le
répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire
mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte
qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa
part des certificats de qualification correspondant à des formations plus
longues)
• Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de
formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur
que le sien
• Le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant
souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail
© GERESO 2017
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Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans la fonction publique ?"

  • 1. Nos expertises auprès des secteurs privé & public Pratiques RH, recrutement, compétences et carrière - Mobilité internationale - Formation professionnelle - Droit du travail et relations sociales - Santé, sécurité et qualité de vie au travail - Retraite et protection sociale - Rémunérations et performance RH - Paie et administration du personnel - Comptabilité, fiscalité et gestion financière - Droit des affaires - Management de projet, stratégie et organisation - Management et leadership - Efficacité professionnelle et développement personnel Bienvenue !
  • 2. Conférence GERESO du lundi 29 mai 2017 Intervenante : Anne-Sophie CARRERE Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans la fonction publique ?
  • 3. 3 Programme 1 - LES CONSTATS SUR L’ABSENTÉISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE © GERESO 2017 2 - LES MODIFICATIONS SUR LES CONGÉS APPORTÉES PAR L’ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2017 – Temps partiel thérapeutique – Période de préparation au reclassement – Congé pour invalidité temporaire imputable au service 3 - MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE CONTRÔLE DES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTÉ Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
  • 4. 4 I - LES CONSTATS SUR L’ABSENTÉISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE © GERESO 2017 La mise en œuvre du jour de carence à entraîné une modération des indicateurs d’absences en maladie ordinaire en 2011 et 2013. En 2015, les absences ont dépassé les seuils de 2011.
  • 5. 5 I - LES CONSTATS SUR L’ABSENTÉISME DANS LA FONCTION PUBLIQUE © GERESO 2017
  • 7. 7 © GERESO 2017 Le temps partiel thérapeutique Avant - Après 6 mois de CMO consécutifs - Suite à un CLM ou CLD Maintenant - Après un CMO - Suite à un CLM ou CLD Modification des règles d’octroi du temps partiel thérapeutique
  • 8. 8 © GERESO 2017 Le temps partiel thérapeutique Modification des règles d’octroi du temps partiel thérapeutique Avant - Avis favorable du comité médical obligatoire - Temps partiel minimum de 50 % Maintenant - Certificat médical du médecin traitant. - Avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. - Saisine du comité médical lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants - Temps partiel minimum de 50 %
  • 9. 9 QUESTIONS ? • Le médecin agréé doit-il recevoir l’agent avant de donner un avis favorable ou peut-il se prononcer sur dossier ou courrier ? • Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période maximale d’1 an pour une même affection. Qui sera chargé du suivi des durées de temps partiel thérapeutique déjà accordé ? - le médecin agréé ? - le comité médical ? - le comité médical après transmission des informations médicales par le médecin agréé ? © GERESO 2017
  • 10. 10 Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 modifiant : •L'article 63 al 1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) •L'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) •L'article 75-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH) © GERESO 2017 Période de préparation au reclassement En attente de décret Période de préparation au reclassement INAPTITUDE à l’exercice de ses fonctions 1 an maximum Maintien de traitement Période de service effectif
  • 11. 11 QUESTIONS ? • Quelles sont les mesures qui s’inscrivent dans la période de préparation au reclassement ? • Cette période d’un an est-elle sur la carrière ou peut-elle être proposée plusieurs fois en cas de besoin ? • Cette période de préparation au reclassement doit–elle être préalable à la demande de reclassement de l’agent ou découle t-elle de la demande de reclassement de l’agent ? • Si cette période est une période de service effectif, est-elle pour autant une période d’activité permettant d’ouvrir de nouveaux droits à congés de maladie ? • Quelles sont les conséquences si l’agent ne peut être reclassé à l’issue de la période ? Manque de poste ou incapacité à s’adapter à un nouveau poste © GERESO 2017
  • 12. 12 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (en attente de décret) • Création d’une présomption d’imputabilité au service des accidents © GERESO 2017 VERS UNE DÉFINITION ALIGNÉE SUR LE RÉGIME GÉNÉRAL ? • Utilisation des tableaux de maladies professionnelles pour les fonctionnaires • Mise en place de définitions légales pour les accidents de service, accident de trajet et maladies imputables au service
  • 13. 13 Législation sur les accidents de travail 3 notions Accident de travail Accident de trajet Maladies professionnelles © GERESO 2017
  • 14. 14 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (en attente de décret) Accident de trajet : Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants-droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants : - l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, - sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. © GERESO 2017
  • 15. 15 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (en attente de décret) Accident survenu dans l’exercice de ses fonctions Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause : - dans le temps et le lieu du service, - dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. © GERESO 2017
  • 16. 16 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (en attente de décret) Maladies professionnelles Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. « Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale : - lorsque le fonctionnaire ou ses ayants-droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. © GERESO 2017
  • 17. 17 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (en attente de décret) Actes de dévouement Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes), à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, © GERESO 2017 Maintien de traitement jusqu’à reprise ou mise à la retraite Remboursement des honoraires médicaux
  • 18. 18 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (en attente de décret) L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 Blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service - Maintien de l'intégralité du traitement jusqu'à ce que l’agent soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. - Remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. © GERESO 2017
  • 19. 19 Congé pour invalidité temporaire imputable au service (en attente de décret) Un décret en Conseil d'Etat fixera : • les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service, • ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires, • les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, - d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et, - d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé. © GERESO 2017
  • 20. Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
  • 21. 21 Rappels des principes • Toute absence au travail d’un agent public doit donner lieu à la transmission dans les délais réglementaires d’une justification. Les employeurs publics sont invités à définir une politique de contrôle des arrêts de travail au plus près des réalités du service. • Définir et de mettre en oeuvre une politique de prévention des absences dans le but d’améliorer les conditions de travail, vecteur le plus efficace pour lutter contre les absences au travail et contribuer ainsi à améliorer la continuité et l’efficacité du service public. • Harmonisation entre les trois versants de la fonction publique et avec le secteur privé des indicateurs relatifs aux absences pour raisons de santé. © GERESO 2017
  • 22. 22 Les axes principaux  Développer une politique ambitieuse de prévention des absences au travail © GERESO 2017  Toute absence doit être justifiée et cette justification peut être contrôlée Sanctions possible : - interruption du versement du traitement - radiation des cadres pour abandon de poste Moyens : transmission de l’arrêt dans les 48 heures - contrôle des arrêts de travail - un contrôle administratif des autorisations de cumul d’activités de l’agent public placé en congé maladie, en s’assurant que l’activité exercée au titre du cumul s’avère compatible avec l’état de santé qui a justifié le placement en congé de maladie.
  • 23. 23 Les axes principaux  Mieux connaître le phénomène d’absence au travail et en faire un élément du bilan social et de sa discussion dans les comités techniques pour lutter contre ses déterminants au travers d’une politique de prévention des absences © GERESO 2017 - Harmonisation des indicateurs
  • 25. 25 Le CPA Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité. Le CPA comprend : - le compte personnel de formation (CPF); - le compte personnel d’engagement citoyen (CEC) LE CPF : crédit d’heures de formation pris en charge par l’ employeur afin de faciliter la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Acquisition de 24 heures de droits à la formation par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures. Les agents publics de catégorie C dépourvus de qualification bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation (400 heures au lieu de 150) et de règles d’acquisition de ces droits plus favorables © GERESO 2017
  • 26. 26 Le CPA : présentation Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il peut notamment être utilisé en complément des congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l’expérience (24 heures chacun) afin de disposer d’un temps de préparation et d’accompagnement supplémentaire. © GERESO 2017 Les formations ont pour objectif d’acquérir ou de développer des compétences qui sont en rapport avec votre projet d’évolution professionnelle, ce qui rend éligibles au CPF les formations inscrites aux plans de formation des employeurs publics comme celles proposées par des organismes privés, ainsi que l’ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP
  • 27. 27 Le CPA : utilisation du CPF • L’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) • Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien • Le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail © GERESO 2017
  • 28. postformation@gereso.fr MERCI À VOUS ! Gardons le contact ! Pour toute information complémentaire, question technique ou commerciale, demande de prestation intra ou mission de conseil… Contactez-nous à l’adresse mail :