SlideShare une entreprise Scribd logo
La loi sur la déontologie des
fonctionnaires
© GERESO 2016
1
Florent LE FRAPER
Objectifs
• Réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la
fonction publique.
• Réaffirmer le principe de laïcité comme valeur fondamentale de la fonction publique.
• Renforcer les outils déontologiques et la cohérence du dispositif de prévention des
conflits d’intérêts.
• Assurer l’exemplarité des employeurs publics.
• Moderniser certaines positions statutaires
• Harmoniser les versants de la Fonction publique
© GERESO 2012
Loi relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires
2
Dignité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Impartialité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Intégrité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
Le gardien de la paix qui a consulté sans nécessité de service et plus de cinq cents fois
des fichiers informatisés nominatifs de police, afin de vérifier si le numéro
d’immatriculation des véhicules mentionné au dos de chèques impayés correspondait
aux noms de leurs émetteurs, et qu’il a communiqué les informations recueillies à sa
compagne, agent privé de recherches et de recouvrement, pour les besoins de son
activité professionnelle méconnait ses obligations relatives à l’usage du fichier dont il
s’agit ainsi que ses obligations de loyauté, d’intégrité et d’impartialité.
CAA, Marseille, n°09MA03103, 15 novembre 2011
© GERESO 2012
Unité du statut autour des valeurs fondamentales
3
Probité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
L’agent des services hospitaliers qui accepte des bijoux d'un patient vulnérable en
échange de services, et les revend commet un manquement à l'obligation de probité à
laquelle il est tenu. – CE, 11 octobre 2007, n° 309371
Neutralité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions
L’agent qui distribue, pendant son service, des tracts à caractère religieux manque à
son obligation de neutralité. - CE, 19 février 2009, n°311633
© GERESO 2012
4
Unité du statut autour des valeurs fondamentales
Laïcité
Notamment s’abstenir de manifester dans l’exercice de ses
fonctions, ses appartenances religieuses.
Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être
appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du
degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans
lesquelles le manquement est constaté. – CE, n°217017, 3 mai 2000
Traiter également toutes les personnes, respecter leur liberté de
conscience et leur dignité.
Garant : chef de service, mise en œuvre de charte de déontologie
© GERESO 2012
5
Réaffirmer le principe de laïcité
Constitue un conflit d’intérêts…
…toute situation d’interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés…
…qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice
indépendant, impartial et objectif des fonctions.
© GERESO 2012
Déontologie : conflit d’intérêts
6
Le fonctionnaire qui estime être en situation de conflit d’intérêt
doit :
 Demander l’avis de son supérieur hiérarchique
 S’abstenir d’utiliser une délégation de signature
 S’abstenir de siéger à une instance collégiale ou de délibérer
 Être suppléé sans donner de consigne à son délégataire.
© GERESO 2012
Déontologie : conflit d’intérêts
7
Protection des lanceurs d’alerte :
Aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un agent ayant
relaté ou témoigné aux autorités judiciaires ou administratives
des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts :
• de bonne foi
• après avoir alerté en vain son supérieur hiérarchique.
© GERESO 2012
Déontologie : conflits d’intérêts
8
Charge de la preuve
En cas de litige, dès lors que le lanceur d’alerte établit des faits qui
permettent de présumer qu’il a exposé, de bonne foi, des faits relatifs à
une situation de conflit d’intérêts…
…il incombe à l’auteur de la mesure de prouver que sa décision
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration
ou au témoignage de la personne intéressée.
© GERESO 2012
Déontologie : conflits d’intérêts
9
Les faux dénonciateurs
Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation
de conflits d’intérêts…
• de mauvaise foi
• ou avec l’intention de nuire
• ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude
des faits rendus publics ou diffusés
…est puni des peines prévues en cas de dénonciation calomnieuse :
cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
© GERESO 2012
Déontologie : conflits d’intérêts
10
Principe
Transmission préalable à toute nomination dans l’un des emplois dont le
niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent,
d’une déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Forme
Modèle, contenu, modalités de dépôt, de mise à jour et de conservation fixés
par décret.
• Ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques,
syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque
la révélation de ces opinions résulte de la déclaration de fonctions ou
mandats exercés publiquement.
• Versée au dossier de l’agent selon des modalités permettant d’en garantir
la confidentialité.
© GERESO 2012
Déontologie : déclaration d’intérêts
11
Transmission par l’agent d’une déclaration d’intérêts
L’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration à
l’autorité hiérarchique dont il relève à la nomination
L’autorité hiérarchique constate
que l’agent se trouve dans la
situation de conflit d’intérêts
Détermine les mesures
nécessaires pour y mettre fin ou
enjoint à l’agent de faire cesser
cette situation dans un délai
qu’elle détermine.
Transmission de la déclaration à la
HATVP
Pas de conflits :
information agent/
employeur
Déontologie : déclaration d’intérêts
Conflits :
recommandations à
l’autorité hiérarchique
12
L’autorité hiérarchique ne s’estime pas
en mesure d’apprécier si l’agent se
trouve en situation de conflit d’intérêts
Principe
Transmission à la nomination et après la cessation de fonctions dans
l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions
le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration patrimoniale à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Comparaison, par la HATVP de la situation patrimoniale au moment de la
prise de fonctions et après la cessation des fonctions.
Forme
Modèle, contenu, modalités de dépôt et de nullité de la nomination fixés par
décret.
La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier de l’agent
ni communicable aux tiers.
© GERESO 2012
Déontologie : déclaration patrimoniale
13
© GERESO 2016
Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP à la
nomination
Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP dans les
deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions
HATVP : apprécie la variation de la situation patrimoniale dans les 6 mois
Constat d’évolutions patrimoniales pour
lesquelles, après une procédure
contradictoire, la HATVP ne dispose pas
d’explications suffisantes :
• transmission du dossier de l’intéressé à
l’administration fiscale
• information de l’intéressé
Pas d’observation :
information de l’agent
Déontologie : déclaration patrimoniale
14
Droit à consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout
conseil utile au respect des obligations et des principes
déontologiques.
© GERESO 2012
Déontologie : Déontologue
15
Liberté laissée aux employeurs publics d’organiser la fonction de
« référent déontologue » en fonction du versant de la Fonction
publique et de l’organisation du service
Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
© GERESO 2012
Cumul d’activité
16
Sauf dérogations
• Libertés essentielles : œuvres de l’esprit…
• Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent
• Gérer librement son patrimoine personnel ou familial.
• L’exercice d’une activité bénévole auprès d’un organisme non lucratif
• Les dérogations liées à la liberté d’entreprendre
• Agent à temps incomplet ne dépassant pas 70%.
Sauf exceptions
Activités accessoires après autorisation de l’employeur.
© GERESO 2012
Cumul d’activité
Dispositions antérieures
17
Nouvelles dispositions
Demande de création ou reprise
d’une entreprise
Avis de la commission de
déontologie
Autorisation de l’employeur au
regard des obligations de
service qui s'imposent à
l'intéressé.
Autorisation de cumul pour une
durée de 2 ans renouvelable
pour 1 an
Possibilité de bénéficier d’un
temps partiel de droit
Cumul : la liberté d’entreprendre
18
Demande d’autorisation de service à
temps partiel pour créer ou reprendre une
entreprise
Avis de la commission de déontologie
Autorisation de l’employeur sous réserve
des nécessités de la continuité et du
fonctionnement du service et compte tenu
des possibilités d’aménagement de
l’organisation du travail
Autorisation de cumul pour une durée
de 2 ans renouvelable pour 1 an
Disposition précédentes Loi sur la déontologie
Principe
Interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un
ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
© GERESO 2012
Cumul d’activité
Nouvelles dispositions
19
Sauf exception
• Professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions :
personnel enseignant, pratiquant des activités à caractère artistique
• Activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un
organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec
les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice.
Nécessaire modification du décret 2007-658 du 2 mai 2007
Sanctions
• Discipline
• Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par
voie de retenue sur le traitement.
© GERESO 2012
Cumul d’activité
Nouvelles dispositions
20
Introduction de la Commission de déontologie dans le titre I
Extension des compétences
Extension des pouvoirs d’enquête
Clarification des sanctions en cas de non suivi de l’avis
Rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions
présenté chaque année au Premier ministre
© GERESO 2012
Déontologie : la Commission de déontologie
21
Extension des compétences de la Commission de déontologie
© GERESO 2012
Déontologie : la Commission de déontologie
Cas de saisine Agents concernés
Avis sur les textes et la mise en œuvre des
textes liés à la déontologie
-
Avis à la demande de l’administration sur les
cas individuels liés à la déontologie
Potentiellement tout agent
Compatibilité déontologique du projet de
création ou de reprise d’une entreprise
Agents souhaitant bénéficier
d’un temps partiel pour créer ou
reprendre une entreprise
Compatibilité de toute activité lucrative,
salariée ou non, dans une entreprise privée
ou un organisme de droit privé, ou de toute
activité libérale, avec les fonctions exercées
au cours des trois années précédant le début
de cette activité
Tout agent cessant définitivement
ou temporairement ses fonctions.
22
Clarification des sanctions
© GERESO 2012
Déontologie : la Commission de déontologie
Cas de saisine Agents concernés
Fonctionnaire en activité Poursuites disciplinaires
Fonctionnaire retraité
Retenue sur pension dans la limite de 20 %
pendant les trois ans suivant la cessation
de ses fonctions.
Contractuel
Fin du contrat sans préavis et sans
indemnité de rupture
23
…à la famille du fonctionnaire
La protection fonctionnelle peut être accordée, pour les instances civiles ou
pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à
l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes, du fait des
fonctions exercées par le fonctionnaire, sur leur demande :
• au conjoint, concubin, PACS du fonctionnaire,
• aux enfants de l’agent
• aux ascendants directs de l’agent
© GERESO 2012
Exemplarité : extension de la protection
fonctionnelle…
24
Rétabli dans ses fonctions
même si poursuites pénales
Clarification des règles de la suspension
25
Mesure judicaire ou l’intérêt du
service ne font pas obstacle à la
reprise
Suspension maintenue durant la
procédure pénale
Magistrat, procureur et CAP informés.
Suspension pour une durée maximale de 4 mois
Poursuites pénales
Mesure judicaire ou l’intérêt du
service font obstacle à la reprise
Sous réserve des nécessités de service, affecté ou détaché d’office
provisoirement dans un emploi, corps ou cadre d’emploi compatible
avec les obligations de l’éventuel contrôle judiciaire.
Le Conseil d'État considère qu'aucun texte ni aucun principe général du
droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action
disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire
CE, 12 mars 2014, Foyer Louis Philibert, n° 367260.
Introduction d’une prescription de 3 ans
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de
trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des
faits passibles de sanction.
Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
d’une procédure disciplinaire.
Interruption : en cas de poursuites pénales
© GERESO 2012
Modernisation des garanties disciplinaires des
agents
26
Introduction d’une prescription
Les agents non titulaires de droit public sont recrutés après
appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à
pourvoir.
Obligation d’une procédure transparente de recrutement pour les
agents contractuels
© GERESO 2012
Exemplarité : modifications concernant les
contractuels
27
Retour à la règle
Suppression de la condition de services effectifs pour l’octroi de
CDI
Relance du dispositif Sauvadet de 2013 au 31 mars 2018
© GERESO 2012
Exemplarité : modifications concernant les
contractuels
28
Modifications concernant les positions
statutaires
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une
situation statutaire et réglementaire.
Les différentes positions administratives :
Activité
Détachement
Position hors cadres
Disponibilité
Accomplissement du service national
Congé parental
©GERESO 2016
© GERESO 2012
Modifications concernant les positions
statutaires
30
Possibilité de fractionner le congé paternité en deux périodes
dont l’une est au moins égale à sept jours.
Prolongation du congé parental jusqu’à l’entrée en maternelle pour
des jumeaux, et jusqu’aux six ans des enfants au plus tard pour des
triplés ou en cas d’adoption d’aux moins trois enfants.
© GERESO 2012
Harmonisation des versants de la Fonction
Publique
31
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute
question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques
dont il est saisi.
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute
question d'ordre général commune à au moins deux fonctions
publiques dont il est saisi.
Conseil commun de la Fonction publique
© GERESO 2012
32
Inscription de la structure en A, B et C dans le titre Ier du statut
général des fonctionnaires.
Unification de la structure des corps et des cadres d’emplois des
fonctionnaires dans les trois versants de la Fonctions publique.
Structure des corps et cadres d’emploi
Harmonisation des versants de la Fonction
Publique
LOI DÉONTOLOGIE
DES FONCTIONNAIRES
VOTRE SÉLECTION DE FORMATIONS
Titre de la formation Incidences de la loi déontologie Durée
Prochaines
sessions
2016 *
Réf.
Détails page
Actualités RH dans la fonction
publique
Impacts des réformes et dernières
jurisprudences
nouvelles dispositions sur la mobilité des fonctionnaires, sur le
cumul d’activités, la protection fonctionnelle des agents, l’accès à
l’emploi titulaire…
2 14 et 15
novembre
ACRH
cf page 118
Gestion de carrières dans la
fonction publique d’État et
territoriale
Dernières évolutions, perspectives,
contentieux
création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du
dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports
de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure
des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction
publique…
2
17 et 18
octobre
GECA
cf page 108
Gestion de carrières dans la
fonction publique Hospitalière
Dernières évolutions, perspectives,
contentieux
création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du
dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports
de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure
des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction
publique…
2
9 et 10
novembre
GECH
cf page 106
Statuts de la fonction publique
d’État & des collectivités
territoriales
Aspects réglementaires et pratiques
droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux
enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation
et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant
d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents…
2
3 et 4
octobre
STAT
cf page 104
Statut de la fonction publique
hospitalière
Gérer les différentes phases de la
carrière
droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux
enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation
et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant
d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents…
2
26 et 27
septembre
7 et 8
novembre
STAH
cf page 105
Gestion des agents contractuels
de la fonction publique
Réglementation et aspects pratiques
prolongation du dispositif de titularisation «loi Sauvadet» jusqu’en
mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 et nouvelle modalité de
l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI…
2
24 et 25
novembre
NTSP
cf page 111
Gestion du dossier individuel de
l’agent
Maîtriser la réglementation et les
aspects pratiques
déclarations d’intérêts et de situations patrimoniales pour certaines
nominations et précisions sur les éléments à porter au dossier de
l’agent…
1
15 décembre
17 novembre
à Marseille
DOSA
cf page 113
Rédaction des actes administratifs
Structurer, rédiger et sécuriser ses
actes de gestion du personnel
prise en compte des différentes dispositions de la loi (disciplinaires,
suspension, protection fonctionnelle…) sur les écrits
administratifs…
2
22 et 23
septembre
RDAC
cf page 112
Cumul d’activités dans la fonction
publique
Réglementation et aspects pratiques
réaffirmation de l’obligation de se consacrer à sa fonction et
renforcement des interdictions de cumul d’activités. La loi renforce
également le rôle de la commission de déontologie. Futur décret
d’application fixant notamment les activités accessoires susceptibles
d’être autorisées…
2
4 et 5 juillet
24 et 25
octobre
CUML
cf page 115
Pouvoir disciplinaire dans la
fonction publique
Fautes, régimes disciplinaires,
sanctions, procédure, recours…
fin de l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire, amélioration de la
situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite
à suspension)…
1
21 juin
9 novembre
RDIS
cf page 153
* ou en Intra dans votre établissement
Informations et inscriptions : Isabelle ROCHE
Tél. : 02 43 23 09 09 - Fax : 02 43 23 77 07
formation@gereso.fr
www.gereso.com

Contenu connexe

Similaire à Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires

Workshop Urssaf
Workshop UrssafWorkshop Urssaf
Workshop Urssaf
FrenchTechCentral
 
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilierSynthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Richard MEHEUT
 
Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptesCommissariat aux comptes
Commissariat aux comptes
ZAKARIAE BRITEL
 
Déontologie et Valeurs de la DGI- Formation des formateurs 3-11-2008 bis.ppt
Déontologie et Valeurs de la DGI- Formation des formateurs 3-11-2008 bis.pptDéontologie et Valeurs de la DGI- Formation des formateurs 3-11-2008 bis.ppt
Déontologie et Valeurs de la DGI- Formation des formateurs 3-11-2008 bis.ppt
SafaeNasser1
 
Actualités du Code du Travail
Actualités du Code du TravailActualités du Code du Travail
Actualités du Code du Travail
Jean-Christophe Bussy
 
Copie de Audit financier - Presentation.pptx.pdf
Copie de Audit financier - Presentation.pptx.pdfCopie de Audit financier - Presentation.pptx.pdf
Copie de Audit financier - Presentation.pptx.pdf
NouhailaELBIJA
 
La transformation de l'EI en SARL.pdf
La transformation de l'EI en SARL.pdfLa transformation de l'EI en SARL.pdf
La transformation de l'EI en SARL.pdf
SoukainaAitounougmar1
 
Partie iii les sanctions
Partie iii les sanctionsPartie iii les sanctions
Partie iii les sanctions
Khawla At
 
Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travailRupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail
catyvallon
 
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementéesPrésentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
Comsoce
 
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdfLA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
ssuser96a7321
 
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdfLA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
ssuser96a7321
 
Administrateurs salariés, Droits devoir et enjeux
Administrateurs salariés,  Droits devoir et enjeuxAdministrateurs salariés,  Droits devoir et enjeux
Administrateurs salariés, Droits devoir et enjeux
Christophe Gauthier
 
Transmission patrimoine
Transmission patrimoineTransmission patrimoine
Transmission patrimoine
Merly Bertrand
 
audit
auditaudit
Charte conflits d'intérêts (5).pdf
Charte conflits d'intérêts (5).pdfCharte conflits d'intérêts (5).pdf
Charte conflits d'intérêts (5).pdf
Laurent Morel
 
Décret sur l'expérimentation des entreprises adaptées pour les travailleurs h...
Décret sur l'expérimentation des entreprises adaptées pour les travailleurs h...Décret sur l'expérimentation des entreprises adaptées pour les travailleurs h...
Décret sur l'expérimentation des entreprises adaptées pour les travailleurs h...
Société Tripalio
 
Congédiement des cadres supérieurs
Congédiement des cadres supérieursCongédiement des cadres supérieurs
Congédiement des cadres supérieurs
David Gauthier
 

Similaire à Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires (20)

Workshop Urssaf
Workshop UrssafWorkshop Urssaf
Workshop Urssaf
 
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilierSynthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
Synthèse Lignes directrices LCBFT pour les professionnels de l'immobilier
 
Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptesCommissariat aux comptes
Commissariat aux comptes
 
Déontologie et Valeurs de la DGI- Formation des formateurs 3-11-2008 bis.ppt
Déontologie et Valeurs de la DGI- Formation des formateurs 3-11-2008 bis.pptDéontologie et Valeurs de la DGI- Formation des formateurs 3-11-2008 bis.ppt
Déontologie et Valeurs de la DGI- Formation des formateurs 3-11-2008 bis.ppt
 
Actualités du Code du Travail
Actualités du Code du TravailActualités du Code du Travail
Actualités du Code du Travail
 
Copie de Audit financier - Presentation.pptx.pdf
Copie de Audit financier - Presentation.pptx.pdfCopie de Audit financier - Presentation.pptx.pdf
Copie de Audit financier - Presentation.pptx.pdf
 
La transformation de l'EI en SARL.pdf
La transformation de l'EI en SARL.pdfLa transformation de l'EI en SARL.pdf
La transformation de l'EI en SARL.pdf
 
Partie iii les sanctions
Partie iii les sanctionsPartie iii les sanctions
Partie iii les sanctions
 
Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travailRupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail
 
Audit3
Audit3Audit3
Audit3
 
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementéesPrésentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
 
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdfLA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
 
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdfLA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES EN ALGERIE.pdf
 
Administrateurs salariés, Droits devoir et enjeux
Administrateurs salariés,  Droits devoir et enjeuxAdministrateurs salariés,  Droits devoir et enjeux
Administrateurs salariés, Droits devoir et enjeux
 
Transmission patrimoine
Transmission patrimoineTransmission patrimoine
Transmission patrimoine
 
audit
auditaudit
audit
 
Cac final
Cac finalCac final
Cac final
 
Charte conflits d'intérêts (5).pdf
Charte conflits d'intérêts (5).pdfCharte conflits d'intérêts (5).pdf
Charte conflits d'intérêts (5).pdf
 
Décret sur l'expérimentation des entreprises adaptées pour les travailleurs h...
Décret sur l'expérimentation des entreprises adaptées pour les travailleurs h...Décret sur l'expérimentation des entreprises adaptées pour les travailleurs h...
Décret sur l'expérimentation des entreprises adaptées pour les travailleurs h...
 
Congédiement des cadres supérieurs
Congédiement des cadres supérieursCongédiement des cadres supérieurs
Congédiement des cadres supérieurs
 

Plus de GERESO

Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdfRésultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
GERESO
 
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
GERESO
 
Enquete-RH-2023-GERESO.pdf
Enquete-RH-2023-GERESO.pdfEnquete-RH-2023-GERESO.pdf
Enquete-RH-2023-GERESO.pdf
GERESO
 
Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique...
Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique...Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique...
Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique...
GERESO
 
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
GERESO
 
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
GERESO
 
Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso
GERESO
 
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paiePowerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
GERESO
 
Présentation GERESO
Présentation GERESOPrésentation GERESO
Présentation GERESO
GERESO
 
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
GERESO
 
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
GERESO
 
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
GERESO
 
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
GERESO
 
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
GERESO
 
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
GERESO
 
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
GERESO
 
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
GERESO
 
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
GERESO
 

Plus de GERESO (18)

Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdfRésultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
Résultats enquête RH 2024 Fonction Publique.pdf
 
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
Professionnels RH, comment allez-vous ? : les résultats 2024 !
 
Enquete-RH-2023-GERESO.pdf
Enquete-RH-2023-GERESO.pdfEnquete-RH-2023-GERESO.pdf
Enquete-RH-2023-GERESO.pdf
 
Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique...
Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique...Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique...
Actualite de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique...
 
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
Enquête : "Professionnels RH : comment allez-vous ?"
 
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
Enquête GERESO : "Professionnels RH, comment allez-vous ?”
 
Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso Liquider sa retraite webinaire gereso
Liquider sa retraite webinaire gereso
 
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paiePowerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
Powerpoint webinaire Activite Partielle : incidences en paie
 
Présentation GERESO
Présentation GERESOPrésentation GERESO
Présentation GERESO
 
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
Conférence "60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails"
 
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
Conférence "Audit d'organisation de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et bén...
 
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
Conférence "Audit de conformité de la paie : Enjeux, bonnes pratiques et béné...
 
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"
 
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
Conférence "Crise médiatique : comment prévenir, gérer et communiquer ?"
 
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
Conférence "Qualité de vie au travail - Comment structurer sa démarche & mobi...
 
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...
 
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionne...
 
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?
 

Dernier

Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Txaruka
 
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptxMARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
Martin M Flynn
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Friends of African Village Libraries
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
Editions La Dondaine
 
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
NadineHG
 
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
MahouwetinJacquesGBO
 
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certificationMS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
OlivierLumeau1
 
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdfChap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
TimogoTRAORE
 
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdfapprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
kamouzou878
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Txaruka
 
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
mcevapi3
 

Dernier (11)

Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
 
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptxMARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
 
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
 
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
 
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certificationMS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
 
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdfChap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
 
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdfapprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
 
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
 

Conférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires

  • 1. La loi sur la déontologie des fonctionnaires © GERESO 2016 1 Florent LE FRAPER
  • 2. Objectifs • Réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la fonction publique. • Réaffirmer le principe de laïcité comme valeur fondamentale de la fonction publique. • Renforcer les outils déontologiques et la cohérence du dispositif de prévention des conflits d’intérêts. • Assurer l’exemplarité des employeurs publics. • Moderniser certaines positions statutaires • Harmoniser les versants de la Fonction publique © GERESO 2012 Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2
  • 3. Dignité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions Impartialité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions Intégrité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions Le gardien de la paix qui a consulté sans nécessité de service et plus de cinq cents fois des fichiers informatisés nominatifs de police, afin de vérifier si le numéro d’immatriculation des véhicules mentionné au dos de chèques impayés correspondait aux noms de leurs émetteurs, et qu’il a communiqué les informations recueillies à sa compagne, agent privé de recherches et de recouvrement, pour les besoins de son activité professionnelle méconnait ses obligations relatives à l’usage du fichier dont il s’agit ainsi que ses obligations de loyauté, d’intégrité et d’impartialité. CAA, Marseille, n°09MA03103, 15 novembre 2011 © GERESO 2012 Unité du statut autour des valeurs fondamentales 3
  • 4. Probité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions L’agent des services hospitaliers qui accepte des bijoux d'un patient vulnérable en échange de services, et les revend commet un manquement à l'obligation de probité à laquelle il est tenu. – CE, 11 octobre 2007, n° 309371 Neutralité de l’agent public dans l’exercice de ses fonctions L’agent qui distribue, pendant son service, des tracts à caractère religieux manque à son obligation de neutralité. - CE, 19 février 2009, n°311633 © GERESO 2012 4 Unité du statut autour des valeurs fondamentales
  • 5. Laïcité Notamment s’abstenir de manifester dans l’exercice de ses fonctions, ses appartenances religieuses. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constaté. – CE, n°217017, 3 mai 2000 Traiter également toutes les personnes, respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Garant : chef de service, mise en œuvre de charte de déontologie © GERESO 2012 5 Réaffirmer le principe de laïcité
  • 6. Constitue un conflit d’intérêts… …toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés… …qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. © GERESO 2012 Déontologie : conflit d’intérêts 6
  • 7. Le fonctionnaire qui estime être en situation de conflit d’intérêt doit :  Demander l’avis de son supérieur hiérarchique  S’abstenir d’utiliser une délégation de signature  S’abstenir de siéger à une instance collégiale ou de délibérer  Être suppléé sans donner de consigne à son délégataire. © GERESO 2012 Déontologie : conflit d’intérêts 7
  • 8. Protection des lanceurs d’alerte : Aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un agent ayant relaté ou témoigné aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts : • de bonne foi • après avoir alerté en vain son supérieur hiérarchique. © GERESO 2012 Déontologie : conflits d’intérêts 8
  • 9. Charge de la preuve En cas de litige, dès lors que le lanceur d’alerte établit des faits qui permettent de présumer qu’il a exposé, de bonne foi, des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts… …il incombe à l’auteur de la mesure de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. © GERESO 2012 Déontologie : conflits d’intérêts 9
  • 10. Les faux dénonciateurs Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts… • de mauvaise foi • ou avec l’intention de nuire • ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés …est puni des peines prévues en cas de dénonciation calomnieuse : cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende © GERESO 2012 Déontologie : conflits d’intérêts 10
  • 11. Principe Transmission préalable à toute nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Forme Modèle, contenu, modalités de dépôt, de mise à jour et de conservation fixés par décret. • Ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions résulte de la déclaration de fonctions ou mandats exercés publiquement. • Versée au dossier de l’agent selon des modalités permettant d’en garantir la confidentialité. © GERESO 2012 Déontologie : déclaration d’intérêts 11
  • 12. Transmission par l’agent d’une déclaration d’intérêts L’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration à l’autorité hiérarchique dont il relève à la nomination L’autorité hiérarchique constate que l’agent se trouve dans la situation de conflit d’intérêts Détermine les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l’agent de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine. Transmission de la déclaration à la HATVP Pas de conflits : information agent/ employeur Déontologie : déclaration d’intérêts Conflits : recommandations à l’autorité hiérarchique 12 L’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si l’agent se trouve en situation de conflit d’intérêts
  • 13. Principe Transmission à la nomination et après la cessation de fonctions dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret), par l’agent, d’une déclaration patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Comparaison, par la HATVP de la situation patrimoniale au moment de la prise de fonctions et après la cessation des fonctions. Forme Modèle, contenu, modalités de dépôt et de nullité de la nomination fixés par décret. La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier de l’agent ni communicable aux tiers. © GERESO 2012 Déontologie : déclaration patrimoniale 13
  • 14. © GERESO 2016 Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP à la nomination Transmission par l’agent d’une déclaration patrimoniale à la HATVP dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions HATVP : apprécie la variation de la situation patrimoniale dans les 6 mois Constat d’évolutions patrimoniales pour lesquelles, après une procédure contradictoire, la HATVP ne dispose pas d’explications suffisantes : • transmission du dossier de l’intéressé à l’administration fiscale • information de l’intéressé Pas d’observation : information de l’agent Déontologie : déclaration patrimoniale 14
  • 15. Droit à consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. © GERESO 2012 Déontologie : Déontologue 15 Liberté laissée aux employeurs publics d’organiser la fonction de « référent déontologue » en fonction du versant de la Fonction publique et de l’organisation du service
  • 16. Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. © GERESO 2012 Cumul d’activité 16
  • 17. Sauf dérogations • Libertés essentielles : œuvres de l’esprit… • Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent • Gérer librement son patrimoine personnel ou familial. • L’exercice d’une activité bénévole auprès d’un organisme non lucratif • Les dérogations liées à la liberté d’entreprendre • Agent à temps incomplet ne dépassant pas 70%. Sauf exceptions Activités accessoires après autorisation de l’employeur. © GERESO 2012 Cumul d’activité Dispositions antérieures 17 Nouvelles dispositions
  • 18. Demande de création ou reprise d’une entreprise Avis de la commission de déontologie Autorisation de l’employeur au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé. Autorisation de cumul pour une durée de 2 ans renouvelable pour 1 an Possibilité de bénéficier d’un temps partiel de droit Cumul : la liberté d’entreprendre 18 Demande d’autorisation de service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise Avis de la commission de déontologie Autorisation de l’employeur sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail Autorisation de cumul pour une durée de 2 ans renouvelable pour 1 an Disposition précédentes Loi sur la déontologie
  • 19. Principe Interdiction de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. © GERESO 2012 Cumul d’activité Nouvelles dispositions 19
  • 20. Sauf exception • Professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions : personnel enseignant, pratiquant des activités à caractère artistique • Activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Nécessaire modification du décret 2007-658 du 2 mai 2007 Sanctions • Discipline • Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. © GERESO 2012 Cumul d’activité Nouvelles dispositions 20
  • 21. Introduction de la Commission de déontologie dans le titre I Extension des compétences Extension des pouvoirs d’enquête Clarification des sanctions en cas de non suivi de l’avis Rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions présenté chaque année au Premier ministre © GERESO 2012 Déontologie : la Commission de déontologie 21
  • 22. Extension des compétences de la Commission de déontologie © GERESO 2012 Déontologie : la Commission de déontologie Cas de saisine Agents concernés Avis sur les textes et la mise en œuvre des textes liés à la déontologie - Avis à la demande de l’administration sur les cas individuels liés à la déontologie Potentiellement tout agent Compatibilité déontologique du projet de création ou de reprise d’une entreprise Agents souhaitant bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise Compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité Tout agent cessant définitivement ou temporairement ses fonctions. 22
  • 23. Clarification des sanctions © GERESO 2012 Déontologie : la Commission de déontologie Cas de saisine Agents concernés Fonctionnaire en activité Poursuites disciplinaires Fonctionnaire retraité Retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions. Contractuel Fin du contrat sans préavis et sans indemnité de rupture 23
  • 24. …à la famille du fonctionnaire La protection fonctionnelle peut être accordée, pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes, du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire, sur leur demande : • au conjoint, concubin, PACS du fonctionnaire, • aux enfants de l’agent • aux ascendants directs de l’agent © GERESO 2012 Exemplarité : extension de la protection fonctionnelle… 24
  • 25. Rétabli dans ses fonctions même si poursuites pénales Clarification des règles de la suspension 25 Mesure judicaire ou l’intérêt du service ne font pas obstacle à la reprise Suspension maintenue durant la procédure pénale Magistrat, procureur et CAP informés. Suspension pour une durée maximale de 4 mois Poursuites pénales Mesure judicaire ou l’intérêt du service font obstacle à la reprise Sous réserve des nécessités de service, affecté ou détaché d’office provisoirement dans un emploi, corps ou cadre d’emploi compatible avec les obligations de l’éventuel contrôle judiciaire.
  • 26. Le Conseil d'État considère qu'aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire CE, 12 mars 2014, Foyer Louis Philibert, n° 367260. Introduction d’une prescription de 3 ans Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Interruption : en cas de poursuites pénales © GERESO 2012 Modernisation des garanties disciplinaires des agents 26 Introduction d’une prescription
  • 27. Les agents non titulaires de droit public sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. Obligation d’une procédure transparente de recrutement pour les agents contractuels © GERESO 2012 Exemplarité : modifications concernant les contractuels 27 Retour à la règle
  • 28. Suppression de la condition de services effectifs pour l’octroi de CDI Relance du dispositif Sauvadet de 2013 au 31 mars 2018 © GERESO 2012 Exemplarité : modifications concernant les contractuels 28
  • 29. Modifications concernant les positions statutaires Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire. Les différentes positions administratives : Activité Détachement Position hors cadres Disponibilité Accomplissement du service national Congé parental ©GERESO 2016
  • 30. © GERESO 2012 Modifications concernant les positions statutaires 30 Possibilité de fractionner le congé paternité en deux périodes dont l’une est au moins égale à sept jours. Prolongation du congé parental jusqu’à l’entrée en maternelle pour des jumeaux, et jusqu’aux six ans des enfants au plus tard pour des triplés ou en cas d’adoption d’aux moins trois enfants.
  • 31. © GERESO 2012 Harmonisation des versants de la Fonction Publique 31 Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi. Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux fonctions publiques dont il est saisi. Conseil commun de la Fonction publique
  • 32. © GERESO 2012 32 Inscription de la structure en A, B et C dans le titre Ier du statut général des fonctionnaires. Unification de la structure des corps et des cadres d’emplois des fonctionnaires dans les trois versants de la Fonctions publique. Structure des corps et cadres d’emploi Harmonisation des versants de la Fonction Publique
  • 33. LOI DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES VOTRE SÉLECTION DE FORMATIONS Titre de la formation Incidences de la loi déontologie Durée Prochaines sessions 2016 * Réf. Détails page Actualités RH dans la fonction publique Impacts des réformes et dernières jurisprudences nouvelles dispositions sur la mobilité des fonctionnaires, sur le cumul d’activités, la protection fonctionnelle des agents, l’accès à l’emploi titulaire… 2 14 et 15 novembre ACRH cf page 118 Gestion de carrières dans la fonction publique d’État et territoriale Dernières évolutions, perspectives, contentieux création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction publique… 2 17 et 18 octobre GECA cf page 108 Gestion de carrières dans la fonction publique Hospitalière Dernières évolutions, perspectives, contentieux création de nouveaux cas de mise à disposition, prolongation du dispositif «loi Sauvadet» pour l’accès à l’emploi titulaire, apports de la loi de finances sur l’avancement, unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la fonction publique… 2 9 et 10 novembre GECH cf page 106 Statuts de la fonction publique d’État & des collectivités territoriales Aspects réglementaires et pratiques droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents… 2 3 et 4 octobre STAT cf page 104 Statut de la fonction publique hospitalière Gérer les différentes phases de la carrière droits et obligations des agents, congé parental, congés liés aux enfants, renforcement de la protection des agents, titularisation et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI, renforcement de la protection des agents… 2 26 et 27 septembre 7 et 8 novembre STAH cf page 105 Gestion des agents contractuels de la fonction publique Réglementation et aspects pratiques prolongation du dispositif de titularisation «loi Sauvadet» jusqu’en mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 et nouvelle modalité de l’appréciation de l’ancienneté permettant d’accéder au CDI… 2 24 et 25 novembre NTSP cf page 111 Gestion du dossier individuel de l’agent Maîtriser la réglementation et les aspects pratiques déclarations d’intérêts et de situations patrimoniales pour certaines nominations et précisions sur les éléments à porter au dossier de l’agent… 1 15 décembre 17 novembre à Marseille DOSA cf page 113 Rédaction des actes administratifs Structurer, rédiger et sécuriser ses actes de gestion du personnel prise en compte des différentes dispositions de la loi (disciplinaires, suspension, protection fonctionnelle…) sur les écrits administratifs… 2 22 et 23 septembre RDAC cf page 112 Cumul d’activités dans la fonction publique Réglementation et aspects pratiques réaffirmation de l’obligation de se consacrer à sa fonction et renforcement des interdictions de cumul d’activités. La loi renforce également le rôle de la commission de déontologie. Futur décret d’application fixant notamment les activités accessoires susceptibles d’être autorisées… 2 4 et 5 juillet 24 et 25 octobre CUML cf page 115 Pouvoir disciplinaire dans la fonction publique Fautes, régimes disciplinaires, sanctions, procédure, recours… fin de l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire, amélioration de la situation du fonctionnaire suspendu (modalités de réintégration suite à suspension)… 1 21 juin 9 novembre RDIS cf page 153 * ou en Intra dans votre établissement Informations et inscriptions : Isabelle ROCHE Tél. : 02 43 23 09 09 - Fax : 02 43 23 77 07 formation@gereso.fr www.gereso.com