SlideShare une entreprise Scribd logo
COMMUNE DE BREUIL-LE-VERT
                        COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
                       DU VENDREDI 07 SEPTEMBRE 2012 – 19H30
L'an deux mil douze, le vendredi sept septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD, et sur sa
convocation.

Étaient présents : Les Conseillers Municipaux en exercice
Mle BAILLY Audrey                           Mme GRENIER Céline                         Mme PAKONYK Danielle
Mme BALSALOBRÉ Aliette                      M. LACAILLE Claudinet                      M. PLANQUE Jean-Paul
M. BRUYER Jean-Guy                          M. LEFEVRE Francis                         M. TUDAL Bernard
M. CHARPENTIER Dominique                    M. LUCO Alain                              M. VERSCHEURE Christian
M. FRANCHE Jean-Marie                       M. MODDE Jacques

À l'exception de :
M. FALLUEL représenté par Mme GRENIER Céline, M. L’ENFANT Hervé représenté par M. LACAILLE Claudinet, M. RENNER
Didier représenté par Mme BALSALOBRÉ Aliette, M. Daniel COURTOIS, Mme HERCELIN Sabine, Mme LAVALLARD Malika,
absents excusés

Nombre de Conseillers en exercice ---- : 21                      Date de convocation ------------- : 28 août 2012
Nombre de Conseillers présents ------- : 15                      Date d’affichage ------------------ : 11 septembre 2012
Nombre de Conseillers votants --------- : 18
                                           
A été élu secrétaire de séance : M. FRANCHE Jean-Marie

 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du vendredi 29 juin 2012 – approbation :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal de la séance du vendredi 29 juin 2012.
                                           


I.    URBANISME :
      1.1. Délibération n° 2012/42 : Biens Sans Maître : incorporation dans le domaine communal
           (procédure par le conseil municipal du 25 novembre 2011).
      Le Maire expose les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dite loi libertés et responsabilités locales,
      permettant aux communes d’appréhender, si elles souhaitent, les biens sans maître situés sur leur territoire aux
      termes d’une procédure mise en application au titre du Code du Domaine de l’Etat.
      Le Maire mentionne que cette procédure a été mise en œuvre pour les parcelles de terrain sans propriétaire connu
      à ce jour et pour lesquelles les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans, à savoir :
           Section C n° 468 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Joseph DELORMEL ;
           Section C n° 474 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Eugène LEFEVRE ;
           Section C n° 467 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Julien LOBGEOIS.
      Il poursuit en indiquant qu’une enquête a été faite pour rechercher les propriétaires, qu’aucun n’a été identifié et
      que la commission communale des impôts directs en date du 25 novembre 2011 s’est prononcée favorablement sur
      cette appréhension. Il termine en précisant qu’il a pris, conformément à la législation, les arrêtés présumant les
      biens sans maîtres afférents aux dites parcelles.
      Aussi, il demande au conseil municipal de bien vouloir, à ce stade, se prononcer sur l’incorporation définitive, ou
      non, de ces parcelles dans le domaine communal.
      Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, à l’unanimité,
      VU les articles 713 du Code Civil et L27 bis, L27 ter du Code du Domaine de l’Etat,
      VU les recherches vaines effectuées pour retrouver les propriétaires, notamment auprès des services des domaines
      et du cadastre et, du service des hypothèques,



20120181H - CR - CM 20120907                                                                                   Page 1 sur 5
VU les informations et documents transmis par le receveur attestant qu’aucune taxe foncière n’a été acquittée
     depuis plus de trois ans,
     VU l’avis favorable de la commission communale des impôts directs de BREUIL-LE-VERT (Oise), qui s’est déroulée le
     25 novembre 2011,
     VU les arrêtés municipaux des 29 novembre et 5 décembre 2011 présumant sans maître les parcelles et le délai de
     6 mois qu’ils ont fait courir,
     DECIDE que :
     Sont incorporées au domaine communal de Breuil-Le-Vert, les parcelles suivantes :
          Section C n° 468 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Joseph DELORMEL ;
          Section C n° 474 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Eugène LEFEVRE ;
          Section C n° 467 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Julien LOBGEOIS.
     En conséquence, le Maire est autorisé à constater ladite incorporation par arrêté.


      1.2. Délibération n° 2012/42DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : acquisition de
           terrains :
     Conformément à la délibération du 19 décembre 2003 portant sur le droit de préemption urbain, notamment sur
     les zones urbaines,
     Conformément à la délibération du 23 octobre 2008 renouvelée par celle du 25 novembre 2011 portant sur la
     délégation de compétences au Maire (Art L2122-22 du CGCT), notamment d’exercer au nom de la commune, les
     droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite 300 000,00 €,
     VU la vente des parcelles cadastrées section C n° 1296 et 1124, lieudit « Giencourt (Hameau), situées en face de
     l’école maternelle de Giencourt,
     VU le projet de création d’un jardin éducatif destiné aux élèves du Groupe Scolaire de Giencourt.
     Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, à l’unanimité, émet un avis favorable à
     l’acquisition, pour une valeur de 3 000,00 €, conforme à l’estimation des domaines, des parcelles cadastrées section
     C n° 1296 et 1124, lieudit « Giencourt (Hameau), pour créer un jardin éducatif destiné aux élèves du Groupe
     Scolaire de Giencourt.


II. VIE SCOLAIRE :
     2.1. Rentrée scolaire septembre 2012 : effectifs :

     Monsieur le Maire communique au conseil municipal les chiffres suivants pour la rentrée scolaire 2012 :


                                         Rentrée scolaire 2012 : les chiffres

      Groupe Scolaire de   Groupe Scolaire de     Groupe Scolaire de
                                                                            Total 2012            Rappel 2011
        Breuil-Centre        Cannettecourt            Giencourt

             65                    149                    66                    280                      287


     2.2. Travaux dans les écoles :
     Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Marie FRANCHE présentent, au conseil municipal, différents travaux réalisés
     dans les écoles durant juillet et août 2012, à savoir :
         Groupe Scolaire de Breuil-Centre :
             Travaux de plomberie et entretien des bâtiments et cours.
         Groupe Scolaire de Cannettecourt :
             Remplacement de 6 fenêtres et stores pour un montant de 8 000,00 € ; entretien des bâtiments et cours ;
             remplacement des 2 portes au périscolaire.



20120181H - CR - CM 20120907                                                                                   Page 2 sur 5
 Groupe Scolaire de Giencourt :
           Remplacement d’une porte ; réparation de la toiture du chalet à la maternelle ; entretien des bâtiments et
           cours.


III. FINANCES PUBLIQUES :
     3.1. Délibération n° 2012/43 : Groupes Scolaires : fixation des frais scolaires :
       Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide l’attribution de
       80,00 € par enfant inscrit à la rentrée scolaire de septembre 2012 correspondant aux frais scolaires.


     3.2. Groupes Scolaires : budget d’investissements :
           3.2.1. Délibération n° 2012/44 – Groupes Scolaires : budget d’investissements :
       Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide de fixer un mon-
       tant de 4 500,00 € destiné au projet scolaire qui sera présenté par un des groupes scolaires et ce, dans l’intérêt
       des enfants.


           3.2.2. Délibération n° 2012/45 – Choix du projet scolaire :
       Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide de retirer le projet
       de M. PAPIRIS, Groupe Scolaire de Cannettecourt, pour l’acquisition d’un vidéoprojecteur et d’une table de vidéo-
       projection.


     3.3. Délibération n° 2012/46 : Groupes Scolaires : subvention des classes de découvertes :
       Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
            décide de fixer à 10,00 € (dix euros) par nuitée et par enfant la participation communale au titre des
             classes de découvertes.
            décide de fixer un montant plafonné à de 4 000,00 € (quatre milles euros) par année civile pour l'en-
             semble des 3 groupes scolaires.


     3.4. Elèves extérieurs à Breuil-Le-Vert : fixation des frais de scolarité :
           3.4.1. Délibération n° 2012/47 – Frais de scolarité 2011-2012 :
       Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
       Décide d’appliquer, pour l’année scolaire 2011-2012 les frais de scolarité appliqués aux élèves extérieurs à la
       Commune de Breuil-Le-Vert, le tarif unique de 770,00 € (sept cent soixante dix sept euros) et d’appliquer pour les
       Communes accueillant des Elèves domiciliés à BREUIL LE VERT la règle du "Nombre pour Nombre".
       Décide de procéder au recouvrement des frais de scolarité à terme échu de la période scolaire considérée.


           3.4.2. Délibération n° 2012/48 – Frais de scolarité 2012-2013 :
       Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
       Décide d’appliquer, pour l’année scolaire 2012-2013 les frais de scolarité appliqués aux élèves extérieurs à la
       Commune de Breuil-Le-Vert, le tarif unique de 770,00 € (sept cent soixante dix sept euros) et d’appliquer pour les
       Communes accueillant des Elèves domiciliés à BREUIL LE VERT la règle du "Nombre pour Nombre".
       Décide de procéder au recouvrement des frais de scolarité à terme échu de la période scolaire considérée.


     3.5. Délibération n° 2012/49 : PLU : tarification du prix de vente du CD :
       VU l’arrêté de Maire de Breuil-Le-Vert ordonnant l'ouverture d'une enquête publique sur les dispositions du projet
       d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
       VU la possibilité de proposer le projet du Plan Local d’Urbanisme sur un support physique notamment un CD,


20120181H - CR - CM 20120907                                                                                  Page 3 sur 5
VU la possibilité de fixer un prix de vente du CD portant sur le projet du Plan Local d’Urbanisme,
        Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide de fixer à 25,00 €
        (vingt cinq euros) le prix de vente du CD portant sur le projet du Plan Local d’Urbanisme, qui sera vendu entre le
        mardi 18 septembre et le vendredi 19 octobre 2012.


      3.6. Encaissement d’un chèque :
        Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’encaissement d’un chèque de 515,00 € (cinq cent quinze eu-
        ros), au profit de la restauration de la toiture de l’Eglise Saint-Martin de Breuil-Le-Vert.


      3.7. Décisions modificatives :
             3.7.1. Délibération n° 2012/50 – Décision modificative n° 2 :
        Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide de procéder à la
        décision modificative n° 2 suivante :

 Diminution en investissement à l'article 2181 « Portillon » d'un montant de ------------------------------------ : 1 300,00 €
 Augmentation en investissement à l'article 21311 « Mise aux normes Mairie » d'un montant de ------------ : 1 300,00 €

                                      INVESTISSEMENT - Décision modificative n° 2
       Article             Désignation des articles         Diminution des crédits           Augmentation des crédits
        2181                      Portillon                             1 300,00 €
       21311               Mise aux normes Mairie                                                            1 300,00 €



IV. PERSONNEL COMMUNAL :
      Tableau des effectifs : contrats d’accompagnement à l’Emploi (CAE) ;
             4.1.   Délibération n° 2012/51 : portant sur le renouvellement d'un emploi de Contrat d'Accompagnement dans
                    l'Emploi à 20 heures par semaine en qualité d'agent au Service Technique :
        Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’unanimité décide de créer, deux
        emplois de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 20 heures par semaine en qualité d'agent au Service
        Technique, pour une durée de six mois.


             4.2.   Délibération n° 2012/52 : portant sur la création de deux emplois de Contrat d'Accompagnement dans l'Em-
                    ploi à 24 heures par semaine en qualité d'agent au Service Technique :
        Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’unanimité décide de créer, deux
        emplois de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 24 heures par semaine en qualité d'agent au Service
        Technique, pour une durée de six mois.


             4.3.   Délibération n° 2012/53 : portant sur le renouvellement d'un emploi de Contrat d'Accompagnement dans
                    l'Emploi à 24 heures par semaine en qualité d'agent au Service Administratif
        Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’unanimité, décide de renouveler,
        un emploi de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 24 heures par semaine en qualité d'agent au Service
        Administratif, pour une durée de neuf mois, à compter du 5 octobre 2012.


             4.4.   Délibération n° 2012/54 : portant sur le renouvellement d'un emploi de Contrat d'Accompagnement dans
                    l'Emploi à 35 heures par semaine en qualité d'agent au Service Technique
        Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’unanimité, décide de renouveler,
        un emploi de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 35 heures par semaine en qualité d'agent au Service
        Technique, pour une durée de six mois, à compter du 15 octobre 2012.


20120181H - CR - CM 20120907                                                                                       Page 4 sur 5
Conseil Municipal : compte-rendu du 7 septembre 2012

Contenu connexe

Tendances

Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
DRAMAIS
 
Conseil Municipal du 17 juin 2011 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 17 juin 2011 - le compte-renduConseil Municipal du 17 juin 2011 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 17 juin 2011 - le compte-rendu
Communication Clermont
 
Val d'Oust. Les décisions du conseil communal de Quily
Val d'Oust. Les décisions du conseil communal de QuilyVal d'Oust. Les décisions du conseil communal de Quily
Val d'Oust. Les décisions du conseil communal de Quily
Guyon Jacky
 
Bulletin municipal novembre 2017
Bulletin municipal novembre 2017Bulletin municipal novembre 2017
Bulletin municipal novembre 2017
PCsoleil informatique
 
Compte rendu succinct1203 1
Compte rendu succinct1203 1Compte rendu succinct1203 1
Compte rendu succinct1203 1
Abdelhadi Haddou
 
Conseil Municipal du vendredi 17 février 2012 : le compte-rendu
Conseil Municipal du vendredi 17 février 2012 : le compte-renduConseil Municipal du vendredi 17 février 2012 : le compte-rendu
Conseil Municipal du vendredi 17 février 2012 : le compte-rendu
mairiebreuillevert
 
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Ville de Saint-Cloud
 
Cr cm 18_fevrier_2011
Cr cm 18_fevrier_2011Cr cm 18_fevrier_2011
Cr cm 18_fevrier_2011
MairieClohars
 
Cr 23 avril_2014_044756300_1935_10082014
Cr 23 avril_2014_044756300_1935_10082014Cr 23 avril_2014_044756300_1935_10082014
Cr 23 avril_2014_044756300_1935_10082014
Orgerus Mairie
 
Questembert communauté. L'ordre du jour en détail
Questembert communauté. L'ordre du jour en détailQuestembert communauté. L'ordre du jour en détail
Questembert communauté. L'ordre du jour en détail
Guyon Jacky
 
Plan stratégique transversal Wavre (version 18 février 2014)
Plan stratégique transversal Wavre (version 18 février 2014)Plan stratégique transversal Wavre (version 18 février 2014)
Plan stratégique transversal Wavre (version 18 février 2014)
ahup1
 
Conseil Municipal du 04 avril 2012 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 04 avril 2012 - le compte-renduConseil Municipal du 04 avril 2012 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 04 avril 2012 - le compte-rendu
Communication Clermont
 
Communiqué de presse - Piscines xxs piscinelle
Communiqué de presse - Piscines xxs piscinelleCommuniqué de presse - Piscines xxs piscinelle
Communiqué de presse - Piscines xxs piscinelle
achoux
 

Tendances (17)

Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
Deliberation du Conseil Municipal Février 2018
 
Terrain foot rioz
Terrain foot riozTerrain foot rioz
Terrain foot rioz
 
Diaporama réunion publique
Diaporama réunion publiqueDiaporama réunion publique
Diaporama réunion publique
 
Conseil Municipal du 17 juin 2011 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 17 juin 2011 - le compte-renduConseil Municipal du 17 juin 2011 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 17 juin 2011 - le compte-rendu
 
Val d'Oust. Les décisions du conseil communal de Quily
Val d'Oust. Les décisions du conseil communal de QuilyVal d'Oust. Les décisions du conseil communal de Quily
Val d'Oust. Les décisions du conseil communal de Quily
 
Bulletin municipal novembre 2017
Bulletin municipal novembre 2017Bulletin municipal novembre 2017
Bulletin municipal novembre 2017
 
Compte rendu succinct1203 1
Compte rendu succinct1203 1Compte rendu succinct1203 1
Compte rendu succinct1203 1
 
Conseil Municipal du vendredi 17 février 2012 : le compte-rendu
Conseil Municipal du vendredi 17 février 2012 : le compte-renduConseil Municipal du vendredi 17 février 2012 : le compte-rendu
Conseil Municipal du vendredi 17 février 2012 : le compte-rendu
 
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
Compte-rendu analytique de la séance du 19 novembre 2015
 
Cr cm 18_fevrier_2011
Cr cm 18_fevrier_2011Cr cm 18_fevrier_2011
Cr cm 18_fevrier_2011
 
CRCM 20131121
CRCM 20131121CRCM 20131121
CRCM 20131121
 
Compte rendu laubeguimont
Compte rendu laubeguimontCompte rendu laubeguimont
Compte rendu laubeguimont
 
Cr 23 avril_2014_044756300_1935_10082014
Cr 23 avril_2014_044756300_1935_10082014Cr 23 avril_2014_044756300_1935_10082014
Cr 23 avril_2014_044756300_1935_10082014
 
Questembert communauté. L'ordre du jour en détail
Questembert communauté. L'ordre du jour en détailQuestembert communauté. L'ordre du jour en détail
Questembert communauté. L'ordre du jour en détail
 
Plan stratégique transversal Wavre (version 18 février 2014)
Plan stratégique transversal Wavre (version 18 février 2014)Plan stratégique transversal Wavre (version 18 février 2014)
Plan stratégique transversal Wavre (version 18 février 2014)
 
Conseil Municipal du 04 avril 2012 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 04 avril 2012 - le compte-renduConseil Municipal du 04 avril 2012 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 04 avril 2012 - le compte-rendu
 
Communiqué de presse - Piscines xxs piscinelle
Communiqué de presse - Piscines xxs piscinelleCommuniqué de presse - Piscines xxs piscinelle
Communiqué de presse - Piscines xxs piscinelle
 

En vedette

Introduction à l'etude_fonctionnelle
Introduction à l'etude_fonctionnelleIntroduction à l'etude_fonctionnelle
Introduction à l'etude_fonctionnelle
Nabil Ouled Ahmed
 
Conseil Municipal du lundi 26 mars 2012 : le compte-rendu
Conseil Municipal du lundi 26 mars 2012 : le compte-renduConseil Municipal du lundi 26 mars 2012 : le compte-rendu
Conseil Municipal du lundi 26 mars 2012 : le compte-rendu
mairiebreuillevert
 
La lettre du maire n15 - février 2012 - web - 2
La lettre du maire   n15 - février 2012 - web - 2La lettre du maire   n15 - février 2012 - web - 2
La lettre du maire n15 - février 2012 - web - 2
mairiebreuillevert
 
20120154 h annexe ilep bilan
20120154 h   annexe ilep bilan20120154 h   annexe ilep bilan
20120154 h annexe ilep bilan
mairiebreuillevert
 
Conseil Municipal du 23 novembre 2012 -
Conseil Municipal du 23 novembre 2012 - Conseil Municipal du 23 novembre 2012 -
Conseil Municipal du 23 novembre 2012 -
mairiebreuillevert
 
20120154 h cr-cm-20120629-diffusion
20120154 h cr-cm-20120629-diffusion20120154 h cr-cm-20120629-diffusion
20120154 h cr-cm-20120629-diffusion
mairiebreuillevert
 
"La Lettre du Maire" - Avril 2012 - numéro 16 - Spécial Finances Publiques et...
"La Lettre du Maire" - Avril 2012 - numéro 16 - Spécial Finances Publiques et..."La Lettre du Maire" - Avril 2012 - numéro 16 - Spécial Finances Publiques et...
"La Lettre du Maire" - Avril 2012 - numéro 16 - Spécial Finances Publiques et...
mairiebreuillevert
 
La lettre du maire n15 - février 2012
La lettre du maire   n15 - février 2012La lettre du maire   n15 - février 2012
La lettre du maire n15 - février 2012
mairiebreuillevert
 

En vedette (8)

Introduction à l'etude_fonctionnelle
Introduction à l'etude_fonctionnelleIntroduction à l'etude_fonctionnelle
Introduction à l'etude_fonctionnelle
 
Conseil Municipal du lundi 26 mars 2012 : le compte-rendu
Conseil Municipal du lundi 26 mars 2012 : le compte-renduConseil Municipal du lundi 26 mars 2012 : le compte-rendu
Conseil Municipal du lundi 26 mars 2012 : le compte-rendu
 
La lettre du maire n15 - février 2012 - web - 2
La lettre du maire   n15 - février 2012 - web - 2La lettre du maire   n15 - février 2012 - web - 2
La lettre du maire n15 - février 2012 - web - 2
 
20120154 h annexe ilep bilan
20120154 h   annexe ilep bilan20120154 h   annexe ilep bilan
20120154 h annexe ilep bilan
 
Conseil Municipal du 23 novembre 2012 -
Conseil Municipal du 23 novembre 2012 - Conseil Municipal du 23 novembre 2012 -
Conseil Municipal du 23 novembre 2012 -
 
20120154 h cr-cm-20120629-diffusion
20120154 h cr-cm-20120629-diffusion20120154 h cr-cm-20120629-diffusion
20120154 h cr-cm-20120629-diffusion
 
"La Lettre du Maire" - Avril 2012 - numéro 16 - Spécial Finances Publiques et...
"La Lettre du Maire" - Avril 2012 - numéro 16 - Spécial Finances Publiques et..."La Lettre du Maire" - Avril 2012 - numéro 16 - Spécial Finances Publiques et...
"La Lettre du Maire" - Avril 2012 - numéro 16 - Spécial Finances Publiques et...
 
La lettre du maire n15 - février 2012
La lettre du maire   n15 - février 2012La lettre du maire   n15 - février 2012
La lettre du maire n15 - février 2012
 

Similaire à Conseil Municipal : compte-rendu du 7 septembre 2012

Compte rendu succinct1203 1
Compte rendu succinct1203 1Compte rendu succinct1203 1
Compte rendu succinct1203 1
Abdelhadi Haddou
 
Chroniques mahieutines septembre 2010
Chroniques mahieutines septembre 2010Chroniques mahieutines septembre 2010
Chroniques mahieutines septembre 2010
Jean Billaut
 
Conseil Municipal du 18 juillet 2012 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 18 juillet 2012 - le compte-renduConseil Municipal du 18 juillet 2012 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 18 juillet 2012 - le compte-rendu
Communication Clermont
 
Conseil Municipal du 17 décembre 2013 - Compte-rendu
Conseil Municipal du 17 décembre 2013 - Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2013 - Compte-rendu
Conseil Municipal du 17 décembre 2013 - Compte-rendu
Communication Clermont
 
Compte rendu du 01 octobre 2014
Compte rendu du 01 octobre 2014Compte rendu du 01 octobre 2014
Compte rendu du 01 octobre 2014
mairiedefiac
 
Conseil Municipal du 16 mars 2011 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 16 mars 2011 - le compte-renduConseil Municipal du 16 mars 2011 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 16 mars 2011 - le compte-rendu
Communication Clermont
 
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 08 octobre 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 08 octobre 2014Compte rendu analytique du Conseil municipal du 08 octobre 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 08 octobre 2014
villedebegles
 
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
Gaillac Info
 
Cr 5 avril_2013_042341000_1929_10082014
Cr 5 avril_2013_042341000_1929_10082014Cr 5 avril_2013_042341000_1929_10082014
Cr 5 avril_2013_042341000_1929_10082014
Orgerus Mairie
 
7r3c1wfr60kqij
7r3c1wfr60kqij7r3c1wfr60kqij
7r3c1wfr60kqij
KOKINE
 
Dossier preparatoire au conseil 17032014
Dossier preparatoire au conseil 17032014Dossier preparatoire au conseil 17032014
Dossier preparatoire au conseil 17032014
CCDBB
 
Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014
Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014
Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014
Lepetitmerycien
 
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
Laurent Bordeau
 
Cr 13 novembre_2013_038321500_1930_10082014
Cr 13 novembre_2013_038321500_1930_10082014Cr 13 novembre_2013_038321500_1930_10082014
Cr 13 novembre_2013_038321500_1930_10082014
Orgerus Mairie
 
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 6 sept 10
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du  6 sept 10Compte rendu conseil municipal de Gaillac du  6 sept 10
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 6 sept 10
Gaillac Info
 
Note de synthèse - Conseil Municipal du Lundi 6 Septembre 2010
Note de synthèse - Conseil Municipal du Lundi 6 Septembre 2010Note de synthèse - Conseil Municipal du Lundi 6 Septembre 2010
Note de synthèse - Conseil Municipal du Lundi 6 Septembre 2010
Gaillac Info
 
PV du CM du 07/03/2013 - Waziers
PV du CM du 07/03/2013 - WaziersPV du CM du 07/03/2013 - Waziers
PV du CM du 07/03/2013 - Waziers
Groupe Vie à Waziers
 
Cr bourg -le -comte 29032013
Cr bourg -le -comte 29032013Cr bourg -le -comte 29032013
Cr bourg -le -comte 29032013
gabmermet
 
Ville de Clermont (Oise) - Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2013
Ville de Clermont (Oise) - Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2013Ville de Clermont (Oise) - Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2013
Ville de Clermont (Oise) - Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2013
Communication Clermont
 

Similaire à Conseil Municipal : compte-rendu du 7 septembre 2012 (20)

Compte rendu succinct1203 1
Compte rendu succinct1203 1Compte rendu succinct1203 1
Compte rendu succinct1203 1
 
Chroniques mahieutines septembre 2010
Chroniques mahieutines septembre 2010Chroniques mahieutines septembre 2010
Chroniques mahieutines septembre 2010
 
Conseil Municipal du 18 juillet 2012 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 18 juillet 2012 - le compte-renduConseil Municipal du 18 juillet 2012 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 18 juillet 2012 - le compte-rendu
 
Conseil Municipal du 17 décembre 2013 - Compte-rendu
Conseil Municipal du 17 décembre 2013 - Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2013 - Compte-rendu
Conseil Municipal du 17 décembre 2013 - Compte-rendu
 
Compte rendu du 01 octobre 2014
Compte rendu du 01 octobre 2014Compte rendu du 01 octobre 2014
Compte rendu du 01 octobre 2014
 
Conseil Municipal du 16 mars 2011 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 16 mars 2011 - le compte-renduConseil Municipal du 16 mars 2011 - le compte-rendu
Conseil Municipal du 16 mars 2011 - le compte-rendu
 
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 08 octobre 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 08 octobre 2014Compte rendu analytique du Conseil municipal du 08 octobre 2014
Compte rendu analytique du Conseil municipal du 08 octobre 2014
 
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010
 
Cr 5 avril_2013_042341000_1929_10082014
Cr 5 avril_2013_042341000_1929_10082014Cr 5 avril_2013_042341000_1929_10082014
Cr 5 avril_2013_042341000_1929_10082014
 
7r3c1wfr60kqij
7r3c1wfr60kqij7r3c1wfr60kqij
7r3c1wfr60kqij
 
Dossier preparatoire au conseil 17032014
Dossier preparatoire au conseil 17032014Dossier preparatoire au conseil 17032014
Dossier preparatoire au conseil 17032014
 
Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014
Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014
Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014
 
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
Conseil municipal de CHAMPHOL du 17.10.2012
 
Cr 13 novembre_2013_038321500_1930_10082014
Cr 13 novembre_2013_038321500_1930_10082014Cr 13 novembre_2013_038321500_1930_10082014
Cr 13 novembre_2013_038321500_1930_10082014
 
Ca 16 octobre 2012
Ca 16 octobre 2012Ca 16 octobre 2012
Ca 16 octobre 2012
 
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 6 sept 10
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du  6 sept 10Compte rendu conseil municipal de Gaillac du  6 sept 10
Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 6 sept 10
 
Note de synthèse - Conseil Municipal du Lundi 6 Septembre 2010
Note de synthèse - Conseil Municipal du Lundi 6 Septembre 2010Note de synthèse - Conseil Municipal du Lundi 6 Septembre 2010
Note de synthèse - Conseil Municipal du Lundi 6 Septembre 2010
 
PV du CM du 07/03/2013 - Waziers
PV du CM du 07/03/2013 - WaziersPV du CM du 07/03/2013 - Waziers
PV du CM du 07/03/2013 - Waziers
 
Cr bourg -le -comte 29032013
Cr bourg -le -comte 29032013Cr bourg -le -comte 29032013
Cr bourg -le -comte 29032013
 
Ville de Clermont (Oise) - Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2013
Ville de Clermont (Oise) - Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2013Ville de Clermont (Oise) - Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2013
Ville de Clermont (Oise) - Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2013
 

Conseil Municipal : compte-rendu du 7 septembre 2012

  • 1. COMMUNE DE BREUIL-LE-VERT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 07 SEPTEMBRE 2012 – 19H30 L'an deux mil douze, le vendredi sept septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD, et sur sa convocation. Étaient présents : Les Conseillers Municipaux en exercice Mle BAILLY Audrey Mme GRENIER Céline Mme PAKONYK Danielle Mme BALSALOBRÉ Aliette M. LACAILLE Claudinet M. PLANQUE Jean-Paul M. BRUYER Jean-Guy M. LEFEVRE Francis M. TUDAL Bernard M. CHARPENTIER Dominique M. LUCO Alain M. VERSCHEURE Christian M. FRANCHE Jean-Marie M. MODDE Jacques À l'exception de : M. FALLUEL représenté par Mme GRENIER Céline, M. L’ENFANT Hervé représenté par M. LACAILLE Claudinet, M. RENNER Didier représenté par Mme BALSALOBRÉ Aliette, M. Daniel COURTOIS, Mme HERCELIN Sabine, Mme LAVALLARD Malika, absents excusés Nombre de Conseillers en exercice ---- : 21 Date de convocation ------------- : 28 août 2012 Nombre de Conseillers présents ------- : 15 Date d’affichage ------------------ : 11 septembre 2012 Nombre de Conseillers votants --------- : 18  A été élu secrétaire de séance : M. FRANCHE Jean-Marie  Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du vendredi 29 juin 2012 – approbation : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal de la séance du vendredi 29 juin 2012.  I. URBANISME : 1.1. Délibération n° 2012/42 : Biens Sans Maître : incorporation dans le domaine communal (procédure par le conseil municipal du 25 novembre 2011). Le Maire expose les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dite loi libertés et responsabilités locales, permettant aux communes d’appréhender, si elles souhaitent, les biens sans maître situés sur leur territoire aux termes d’une procédure mise en application au titre du Code du Domaine de l’Etat. Le Maire mentionne que cette procédure a été mise en œuvre pour les parcelles de terrain sans propriétaire connu à ce jour et pour lesquelles les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans, à savoir :  Section C n° 468 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Joseph DELORMEL ;  Section C n° 474 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Eugène LEFEVRE ;  Section C n° 467 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Julien LOBGEOIS. Il poursuit en indiquant qu’une enquête a été faite pour rechercher les propriétaires, qu’aucun n’a été identifié et que la commission communale des impôts directs en date du 25 novembre 2011 s’est prononcée favorablement sur cette appréhension. Il termine en précisant qu’il a pris, conformément à la législation, les arrêtés présumant les biens sans maîtres afférents aux dites parcelles. Aussi, il demande au conseil municipal de bien vouloir, à ce stade, se prononcer sur l’incorporation définitive, ou non, de ces parcelles dans le domaine communal. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, à l’unanimité, VU les articles 713 du Code Civil et L27 bis, L27 ter du Code du Domaine de l’Etat, VU les recherches vaines effectuées pour retrouver les propriétaires, notamment auprès des services des domaines et du cadastre et, du service des hypothèques, 20120181H - CR - CM 20120907 Page 1 sur 5
  • 2. VU les informations et documents transmis par le receveur attestant qu’aucune taxe foncière n’a été acquittée depuis plus de trois ans, VU l’avis favorable de la commission communale des impôts directs de BREUIL-LE-VERT (Oise), qui s’est déroulée le 25 novembre 2011, VU les arrêtés municipaux des 29 novembre et 5 décembre 2011 présumant sans maître les parcelles et le délai de 6 mois qu’ils ont fait courir, DECIDE que : Sont incorporées au domaine communal de Breuil-Le-Vert, les parcelles suivantes :  Section C n° 468 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Joseph DELORMEL ;  Section C n° 474 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Eugène LEFEVRE ;  Section C n° 467 au lieudit « Les Flaques » qui appartiendrait à M. Julien LOBGEOIS. En conséquence, le Maire est autorisé à constater ladite incorporation par arrêté. 1.2. Délibération n° 2012/42DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : acquisition de terrains : Conformément à la délibération du 19 décembre 2003 portant sur le droit de préemption urbain, notamment sur les zones urbaines, Conformément à la délibération du 23 octobre 2008 renouvelée par celle du 25 novembre 2011 portant sur la délégation de compétences au Maire (Art L2122-22 du CGCT), notamment d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite 300 000,00 €, VU la vente des parcelles cadastrées section C n° 1296 et 1124, lieudit « Giencourt (Hameau), situées en face de l’école maternelle de Giencourt, VU le projet de création d’un jardin éducatif destiné aux élèves du Groupe Scolaire de Giencourt. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’acquisition, pour une valeur de 3 000,00 €, conforme à l’estimation des domaines, des parcelles cadastrées section C n° 1296 et 1124, lieudit « Giencourt (Hameau), pour créer un jardin éducatif destiné aux élèves du Groupe Scolaire de Giencourt. II. VIE SCOLAIRE : 2.1. Rentrée scolaire septembre 2012 : effectifs : Monsieur le Maire communique au conseil municipal les chiffres suivants pour la rentrée scolaire 2012 : Rentrée scolaire 2012 : les chiffres Groupe Scolaire de Groupe Scolaire de Groupe Scolaire de Total 2012 Rappel 2011 Breuil-Centre Cannettecourt Giencourt 65 149 66 280 287 2.2. Travaux dans les écoles : Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Marie FRANCHE présentent, au conseil municipal, différents travaux réalisés dans les écoles durant juillet et août 2012, à savoir :  Groupe Scolaire de Breuil-Centre : Travaux de plomberie et entretien des bâtiments et cours.  Groupe Scolaire de Cannettecourt : Remplacement de 6 fenêtres et stores pour un montant de 8 000,00 € ; entretien des bâtiments et cours ; remplacement des 2 portes au périscolaire. 20120181H - CR - CM 20120907 Page 2 sur 5
  • 3.  Groupe Scolaire de Giencourt : Remplacement d’une porte ; réparation de la toiture du chalet à la maternelle ; entretien des bâtiments et cours. III. FINANCES PUBLIQUES : 3.1. Délibération n° 2012/43 : Groupes Scolaires : fixation des frais scolaires : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide l’attribution de 80,00 € par enfant inscrit à la rentrée scolaire de septembre 2012 correspondant aux frais scolaires. 3.2. Groupes Scolaires : budget d’investissements : 3.2.1. Délibération n° 2012/44 – Groupes Scolaires : budget d’investissements : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide de fixer un mon- tant de 4 500,00 € destiné au projet scolaire qui sera présenté par un des groupes scolaires et ce, dans l’intérêt des enfants. 3.2.2. Délibération n° 2012/45 – Choix du projet scolaire : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide de retirer le projet de M. PAPIRIS, Groupe Scolaire de Cannettecourt, pour l’acquisition d’un vidéoprojecteur et d’une table de vidéo- projection. 3.3. Délibération n° 2012/46 : Groupes Scolaires : subvention des classes de découvertes : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,  décide de fixer à 10,00 € (dix euros) par nuitée et par enfant la participation communale au titre des classes de découvertes.  décide de fixer un montant plafonné à de 4 000,00 € (quatre milles euros) par année civile pour l'en- semble des 3 groupes scolaires. 3.4. Elèves extérieurs à Breuil-Le-Vert : fixation des frais de scolarité : 3.4.1. Délibération n° 2012/47 – Frais de scolarité 2011-2012 : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, Décide d’appliquer, pour l’année scolaire 2011-2012 les frais de scolarité appliqués aux élèves extérieurs à la Commune de Breuil-Le-Vert, le tarif unique de 770,00 € (sept cent soixante dix sept euros) et d’appliquer pour les Communes accueillant des Elèves domiciliés à BREUIL LE VERT la règle du "Nombre pour Nombre". Décide de procéder au recouvrement des frais de scolarité à terme échu de la période scolaire considérée. 3.4.2. Délibération n° 2012/48 – Frais de scolarité 2012-2013 : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, Décide d’appliquer, pour l’année scolaire 2012-2013 les frais de scolarité appliqués aux élèves extérieurs à la Commune de Breuil-Le-Vert, le tarif unique de 770,00 € (sept cent soixante dix sept euros) et d’appliquer pour les Communes accueillant des Elèves domiciliés à BREUIL LE VERT la règle du "Nombre pour Nombre". Décide de procéder au recouvrement des frais de scolarité à terme échu de la période scolaire considérée. 3.5. Délibération n° 2012/49 : PLU : tarification du prix de vente du CD : VU l’arrêté de Maire de Breuil-Le-Vert ordonnant l'ouverture d'une enquête publique sur les dispositions du projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), VU la possibilité de proposer le projet du Plan Local d’Urbanisme sur un support physique notamment un CD, 20120181H - CR - CM 20120907 Page 3 sur 5
  • 4. VU la possibilité de fixer un prix de vente du CD portant sur le projet du Plan Local d’Urbanisme, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide de fixer à 25,00 € (vingt cinq euros) le prix de vente du CD portant sur le projet du Plan Local d’Urbanisme, qui sera vendu entre le mardi 18 septembre et le vendredi 19 octobre 2012. 3.6. Encaissement d’un chèque : Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’encaissement d’un chèque de 515,00 € (cinq cent quinze eu- ros), au profit de la restauration de la toiture de l’Eglise Saint-Martin de Breuil-Le-Vert. 3.7. Décisions modificatives : 3.7.1. Délibération n° 2012/50 – Décision modificative n° 2 : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision modificative n° 2 suivante :  Diminution en investissement à l'article 2181 « Portillon » d'un montant de ------------------------------------ : 1 300,00 €  Augmentation en investissement à l'article 21311 « Mise aux normes Mairie » d'un montant de ------------ : 1 300,00 € INVESTISSEMENT - Décision modificative n° 2 Article Désignation des articles Diminution des crédits Augmentation des crédits 2181 Portillon 1 300,00 € 21311 Mise aux normes Mairie 1 300,00 € IV. PERSONNEL COMMUNAL : Tableau des effectifs : contrats d’accompagnement à l’Emploi (CAE) ; 4.1. Délibération n° 2012/51 : portant sur le renouvellement d'un emploi de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 20 heures par semaine en qualité d'agent au Service Technique : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’unanimité décide de créer, deux emplois de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 20 heures par semaine en qualité d'agent au Service Technique, pour une durée de six mois. 4.2. Délibération n° 2012/52 : portant sur la création de deux emplois de Contrat d'Accompagnement dans l'Em- ploi à 24 heures par semaine en qualité d'agent au Service Technique : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’unanimité décide de créer, deux emplois de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 24 heures par semaine en qualité d'agent au Service Technique, pour une durée de six mois. 4.3. Délibération n° 2012/53 : portant sur le renouvellement d'un emploi de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 24 heures par semaine en qualité d'agent au Service Administratif Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’unanimité, décide de renouveler, un emploi de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 24 heures par semaine en qualité d'agent au Service Administratif, pour une durée de neuf mois, à compter du 5 octobre 2012. 4.4. Délibération n° 2012/54 : portant sur le renouvellement d'un emploi de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 35 heures par semaine en qualité d'agent au Service Technique Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’unanimité, décide de renouveler, un emploi de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à 35 heures par semaine en qualité d'agent au Service Technique, pour une durée de six mois, à compter du 15 octobre 2012. 20120181H - CR - CM 20120907 Page 4 sur 5