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CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU 7 OCTOBRE 2016
Résumé des travaux
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 7 octobre 2016 sous la présidence du
Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale
et européenne.
Le Conseil a adopté le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de
l’État pour l’exercice 2017 et le projet de loi relative à la programmation financière
pluriannuelle.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt
sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Le projet de loi regroupe un certain nombre de dispositions qui complètent, précisent ou
modifient des articles du Code du travail. Elles ont fait l’objet de discussions et de négociations
au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi ou de groupes de travail ad hoc, ou des
accords du gouvernement avec respectivement les syndicats et les employeurs.
Le projet de loi poursuit trois objectifs : mieux protéger les droits des salariés, améliorer
l’efficacité des mesures pour l’emploi en favorisant l’insertion sur le marché du travail
notamment des catégories de chômeurs les plus vulnérables et assurer une meilleure
connaissance de l’évolution du marché du travail permettant aussi la mise en œuvre de
politiques mieux ciblées.
Parmi les dispositions proposées, le projet de loi entend en particulier préciser la question du
« maintien intégral » du salaire en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie. Le
projet énonce avec précision les règles applicables dans les différents cas de figure pour mettre
fin à l’insécurité juridique qui existe depuis l’introduction du statut unique, ayant mené à des
interprétations divergentes et une application non homogène des textes en question.
Le projet de loi vise entre autres encore à une réforme de l’aide au réemploi qui consiste à
amener l’employeur à payer un salaire « réaliste » qui, s’il est inférieur au salaire gagné
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bénéficiaire de l’aide au réemploi. Les mesures proposées dans ce contexte doivent mettre fin à
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règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les
biocarburants et bioliquides. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier le
33, boulevard Roosevelt Tél. (+352) 247-82181 coordination@sip.etat.lu www.gouvernement.lu
L-2450 Luxembourg Fax (+352) 47 02 85 www.luxembourg.lu
règlement grand-ducal du 27 février 2011 afin d’adapter les critères de durabilité pour les
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commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23
décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. Le
projet de loi met en application le Règlement (UE) N°655/2014 et propose d’inclure un nouvel
article dans le Nouveau Code de procédure civile pour déterminer la procédure civile
applicable ; de désigner la Commission de Surveillance du Secteur Financier comme autorité
compétente pour l’obtention d’informations relatives aux comptes de l’État membre
d’exécution et d’inclure à cet effet un nouveau paragraphe à l’article 2 de la loi modifiée du 23
décembre 1998 portant création d’une Commission de Surveillance du Secteur Financier et de
désigner le Procureur général d’État pour la fonction de transmission des informations relatives
aux comptes au sens de l’article 14 paragraphe 6 du Règlement (UE) N°655/2014.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure,
prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015. La prime
de répartition pure représente dans le domaine de l’assurance-vieillesse le rapport entre les
dépenses courantes annuelles et la totalité des salaires, traitements et revenus cotisables à la
base des recettes annuelles en cotisations du régime général de pension. Le compte consolidé
de l’exercice 2015 du régime général de pension fait ressortir une prime de répartition pure de
21,94 pour cet exercice.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal
concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des
fédérations sportives agréées. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de
remplacer le règlement grand-ducal du 8 février 2012 concernant le contrôle médico-sportif
obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées. Le projet contient
des éléments de simplification administrative et prévoit des recettes à recevoir. Le projet
prévoit de changer le rythme des examens en réduisant le nombre de paliers d’âge, tout en
assurant la conformité avec les recommandations européennes et américaines actuelles. Il sera
possible de sauter un palier si l’examen « médico » est valable depuis moins de 12 mois ; il est
visé de respecter plus rigoureusement le rythme des examens prévus grâce à une meilleure
information des fédérations ; les résultats « médico » seront transcrits d’une fédération à une
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Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la
coopération au développement et l’action humanitaire. Le projet de loi modifie les
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organisations non-gouvernementales de développement agréées prévues aux articles 11 et 18
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humanitaire afin de tenir compte des négociations entre la Direction de la coopération au
3/5
développement du ministère des Affaires étrangères et européennes et le Cercle de
coopération des ONG de développement. Le projet de loi propose de relever le seuil
d’intervention de 300% à 400% pour les projets et programmes soumis par les ONG de
développement.
Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les
modalités du cofinancement et de l’accord-cadre, prévus au titre III de la loi modifiée du 6
janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. Le projet de
règlement grand-ducal fixe les règles tant pour les accords-cadres que pour les cofinancements
soumis par les organisations non gouvernementales de développement agréées. Est visée une
démarche d’efficacité de l’aide et de concentration du financement étatique envers les pays les
moins avancés. Le budget global alloué aux ONG restant constant, il s’agit d’une nouvelle
répartition du budget alloué aux ONG, suivant des critères qui ont fait l’objet d’un accord entre
le ministère des Affaires étrangères et européennes et les ONG de développement, membres
du Cercle de coopération des ONG de développement.
Le Conseil a donné son accord au projet de règlement grand-ducal relatif à l’exploitation et la
supervision continue des hélistations. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à créer
un cadre légal fixant les conditions relatives à l’exploitation et à la supervision continue des
hélistations au Grand-Duché de Luxembourg.
Dans le même contexte, le Conseil a adopté un projet d’arrêté grand-ducal qui vise à publier
en droit national l’Annexe 14 Volume II (Hélistations) à la Convention relative à l’aviation
civile internationale afin qu’elle puisse sortir ses effets au Grand-Duché de Luxembourg.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement
grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de
production et de certification des semences de plantes fourragères. L’objet de ce règlement
grand-ducal est de transposer en droit national les dispositions de la directive d’exécution (UE)
2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les annexes IV et V de la directive
66/401/CEE du Conseil en matière d’étiquetage officiel des emballages de semences.
Le Conseil a également adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du
règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences
de légumes. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en réglementation
nationale la directive d’exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant
les annexes IV et V de la directive 2002/55/CE du Conseil en matière d’étiquetage officiel des
emballages de semences.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif à la vente, à
l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. Le projet de règlement grand-
ducal vise à exécuter certaines dispositions de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits
phytopharmaceutiques. Ces dispositions ont trait à la formation de ceux qui interviennent au
niveau de la vente de ces produits et qui ont un devoir d’information et de conseil à l’égard des
acheteurs, comme de ceux qui les emploient, qui doivent savoir les manipuler pour se protéger
eux-mêmes et pour protéger le milieu naturel.
4/5
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les missions,
les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs spécialisés en développement
scolaire.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte
contre la pollution de l’atmosphère et le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de
modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de
l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le
règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains
combustibles liquides. Le présent projet de loi fixe pour les fournisseurs des objectifs à
l’horizon 2020 de réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre par unité
d’énergie produite sur l’ensemble du cycle de vie des produits en question. Le projet de loi
précise aussi le montant de l’amende pour non respect du taux visé ainsi que les conditions et
modalités de paiement et de perception de l’amende. Il prévoit de pouvoir intenter un recours
administratif contre une décision d’infliger une amende. Le projet adapte en outre les
dispositions en matière de recherche et de constatation des infractions.
Communiqué par le ministère d’État / SIP
5/5
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les missions,
les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs spécialisés en développement
scolaire.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte
contre la pollution de l’atmosphère et le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de
modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de
l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le
règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains
combustibles liquides. Le présent projet de loi fixe pour les fournisseurs des objectifs à
l’horizon 2020 de réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre par unité
d’énergie produite sur l’ensemble du cycle de vie des produits en question. Le projet de loi
précise aussi le montant de l’amende pour non respect du taux visé ainsi que les conditions et
modalités de paiement et de perception de l’amende. Il prévoit de pouvoir intenter un recours
administratif contre une décision d’infliger une amende. Le projet adapte en outre les
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  • 1. CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU 7 OCTOBRE 2016 Résumé des travaux Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 7 octobre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne. Le Conseil a adopté le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017 et le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle. Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. Le projet de loi regroupe un certain nombre de dispositions qui complètent, précisent ou modifient des articles du Code du travail. Elles ont fait l’objet de discussions et de négociations au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi ou de groupes de travail ad hoc, ou des accords du gouvernement avec respectivement les syndicats et les employeurs. Le projet de loi poursuit trois objectifs : mieux protéger les droits des salariés, améliorer l’efficacité des mesures pour l’emploi en favorisant l’insertion sur le marché du travail notamment des catégories de chômeurs les plus vulnérables et assurer une meilleure connaissance de l’évolution du marché du travail permettant aussi la mise en œuvre de politiques mieux ciblées. Parmi les dispositions proposées, le projet de loi entend en particulier préciser la question du « maintien intégral » du salaire en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie. Le projet énonce avec précision les règles applicables dans les différents cas de figure pour mettre fin à l’insécurité juridique qui existe depuis l’introduction du statut unique, ayant mené à des interprétations divergentes et une application non homogène des textes en question. Le projet de loi vise entre autres encore à une réforme de l’aide au réemploi qui consiste à amener l’employeur à payer un salaire « réaliste » qui, s’il est inférieur au salaire gagné précédemment, doit néanmoins prendre en compte l’expérience et les compétences du salarié bénéficiaire de l’aide au réemploi. Les mesures proposées dans ce contexte doivent mettre fin à des pratiques qui ont pu détourner l’aide au réemploi de ses fins initiales. Le Conseil a approuvé l’intégration d’une piscine dans la future construction du Lycée technique de Bonnevoie, à réaliser via un partenariat public-privé, dont la mise en service est prévue pour la rentrée scolaire 2020/2021. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier le 33, boulevard Roosevelt Tél. (+352) 247-82181 coordination@sip.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 47 02 85 www.luxembourg.lu
  • 2. règlement grand-ducal du 27 février 2011 afin d’adapter les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides aux derniers développements intervenus au niveau européen et de transposer par ce biais en droit national les dispositions afférentes de la directive (UE) 2015/1513. 33, boulevard Roosevelt Tél. (+352) 247-82181 coordination@sip.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 47 02 85 www.luxembourg.lu
  • 3. Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. Le projet de loi met en application le Règlement (UE) N°655/2014 et propose d’inclure un nouvel article dans le Nouveau Code de procédure civile pour déterminer la procédure civile applicable ; de désigner la Commission de Surveillance du Secteur Financier comme autorité compétente pour l’obtention d’informations relatives aux comptes de l’État membre d’exécution et d’inclure à cet effet un nouveau paragraphe à l’article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de Surveillance du Secteur Financier et de désigner le Procureur général d’État pour la fonction de transmission des informations relatives aux comptes au sens de l’article 14 paragraphe 6 du Règlement (UE) N°655/2014. Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015. La prime de répartition pure représente dans le domaine de l’assurance-vieillesse le rapport entre les dépenses courantes annuelles et la totalité des salaires, traitements et revenus cotisables à la base des recettes annuelles en cotisations du régime général de pension. Le compte consolidé de l’exercice 2015 du régime général de pension fait ressortir une prime de répartition pure de 21,94 pour cet exercice. Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 8 février 2012 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées. Le projet contient des éléments de simplification administrative et prévoit des recettes à recevoir. Le projet prévoit de changer le rythme des examens en réduisant le nombre de paliers d’âge, tout en assurant la conformité avec les recommandations européennes et américaines actuelles. Il sera possible de sauter un palier si l’examen « médico » est valable depuis moins de 12 mois ; il est visé de respecter plus rigoureusement le rythme des examens prévus grâce à une meilleure information des fédérations ; les résultats « médico » seront transcrits d’une fédération à une autre et d’un club à un autre et les résultats « médico » spéciaux des sportifs d’élite seront transcrits. Le projet tend aussi à créer la base réglementaire en vue de l’exploitation d’une base de données relative aux personnes ayant passé le contrôle médical. Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. Le projet de loi modifie les dispositions relatives aux seuils d’intervention des programmes ou projets soumis par les organisations non-gouvernementales de développement agréées prévues aux articles 11 et 18 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire afin de tenir compte des négociations entre la Direction de la coopération au 3/5
  • 4. développement du ministère des Affaires étrangères et européennes et le Cercle de coopération des ONG de développement. Le projet de loi propose de relever le seuil d’intervention de 300% à 400% pour les projets et programmes soumis par les ONG de développement. Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du cofinancement et de l’accord-cadre, prévus au titre III de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. Le projet de règlement grand-ducal fixe les règles tant pour les accords-cadres que pour les cofinancements soumis par les organisations non gouvernementales de développement agréées. Est visée une démarche d’efficacité de l’aide et de concentration du financement étatique envers les pays les moins avancés. Le budget global alloué aux ONG restant constant, il s’agit d’une nouvelle répartition du budget alloué aux ONG, suivant des critères qui ont fait l’objet d’un accord entre le ministère des Affaires étrangères et européennes et les ONG de développement, membres du Cercle de coopération des ONG de développement. Le Conseil a donné son accord au projet de règlement grand-ducal relatif à l’exploitation et la supervision continue des hélistations. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à créer un cadre légal fixant les conditions relatives à l’exploitation et à la supervision continue des hélistations au Grand-Duché de Luxembourg. Dans le même contexte, le Conseil a adopté un projet d’arrêté grand-ducal qui vise à publier en droit national l’Annexe 14 Volume II (Hélistations) à la Convention relative à l’aviation civile internationale afin qu’elle puisse sortir ses effets au Grand-Duché de Luxembourg. Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. L’objet de ce règlement grand-ducal est de transposer en droit national les dispositions de la directive d’exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les annexes IV et V de la directive 66/401/CEE du Conseil en matière d’étiquetage officiel des emballages de semences. Le Conseil a également adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en réglementation nationale la directive d’exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les annexes IV et V de la directive 2002/55/CE du Conseil en matière d’étiquetage officiel des emballages de semences. Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. Le projet de règlement grand- ducal vise à exécuter certaines dispositions de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Ces dispositions ont trait à la formation de ceux qui interviennent au niveau de la vente de ces produits et qui ont un devoir d’information et de conseil à l’égard des acheteurs, comme de ceux qui les emploient, qui doivent savoir les manipuler pour se protéger eux-mêmes et pour protéger le milieu naturel. 4/5
  • 5. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les missions, les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs spécialisés en développement scolaire. Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère et le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Le présent projet de loi fixe pour les fournisseurs des objectifs à l’horizon 2020 de réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre par unité d’énergie produite sur l’ensemble du cycle de vie des produits en question. Le projet de loi précise aussi le montant de l’amende pour non respect du taux visé ainsi que les conditions et modalités de paiement et de perception de l’amende. Il prévoit de pouvoir intenter un recours administratif contre une décision d’infliger une amende. Le projet adapte en outre les dispositions en matière de recherche et de constatation des infractions. Communiqué par le ministère d’État / SIP 5/5
  • 6. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les missions, les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs spécialisés en développement scolaire. Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère et le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l’utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Le présent projet de loi fixe pour les fournisseurs des objectifs à l’horizon 2020 de réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre par unité d’énergie produite sur l’ensemble du cycle de vie des produits en question. Le projet de loi précise aussi le montant de l’amende pour non respect du taux visé ainsi que les conditions et modalités de paiement et de perception de l’amende. Il prévoit de pouvoir intenter un recours administratif contre une décision d’infliger une amende. Le projet adapte en outre les dispositions en matière de recherche et de constatation des infractions. Communiqué par le ministère d’État / SIP 5/5