SlideShare une entreprise Scribd logo
06.
Hou WEI
Le contrat de tonnage
Introduction
Sommaire
Bibliographie
Pour télécharger l'intégralité du mémoire, cliquez ici
Introduction
Au fur et à mesure du développement du commerce international, les exploitations commerciales de
navire se mulitiplient. En même temps, nombre de formes des contrats maritimes apparaissent.
Aujourd’hui, les contrats d’affrètement classiques, par exemple, le contrat d’affrètement au voyage, le
contrat d’affrètement à temps ne sont plus les exploitations dominantes. En pratique, des nouveaux
phénomènes occupent une place très importante dans le monde maritime.
Contrat de tonnage, autrement dit contrat de volume ou contrat de fret est un phénomène très particulier
dans le transport maritime. Il joue un rôle essentiel dans le commerce national et international ces
dernières années. Ces contrats sont couramment utilisés par exemple par les acheteurs franco bord (FOB)
qui, en vertu d’un contrat de vente à long terme, souhaitent garantir la satisfication de leurs besoins de
tonnage et gérer les risques lies au fret. Aujourd’hui, les contrats types du contrat de tonnage pubiés par la
BIMCO sont largement utilisés.
On emploie souvent un terme équivalent anglais “contract of affreightment”. Ce terme est utilisé depuis
longtemps par les praticiens maritimes. En pratique le termes affreightment corresponds à un terme
français l’affrètement. Affeightment est la location d’un navire en totalité ou en partie, pour un voyage ou
une durée derminée. En effet, les maritimistes anglais emploient “contract of affreightment” très
largement. Selon SCRUTTON, contract of affreihtment inclut le contrat d’affrètement et le contrat de
transport constaté par le connaissement.
Parallèlement , un autre maritimiste américain, Thomas J. Schoenbaum a défini contract of affreightment
de la même façon. En même temps, Thomas J. Schoenbaum classifie contract of affreihtment en 7
contrats différents. C’est très clair que contract of affreightment est plus large que le contrat de tonnage
en discussion actuellement. Donc, contract of affreightment n’est pas un terme précis, mais un terme
conventionnel.
Dans le monde maritime, on appelle également le contrat de tonnage avec les termes comme “volume
contrat”, tonnage contractet space charter.
En France, ce type de contrat se concluait fréquemment dans les années 1970-1990 à l'occasion du
transport de bananes ou autres fruits tropicaux ou des legumes. En pratique, il permet de transporter la
récolte au fur et à mesure que les fruits ou les legumes parviennent à maturité, le contrat prend fin lorsque
l’ensemble de la récolte est parvenu à destination.
Récemment, les contrats de tonnage sont réapparus aux Etat-Unis, dans un contexte un peu particulier.
Dans ce contexte, environ 80% et 85% des transports
conteneurisés aux Etat-Unis sont effectués au titre de “service contract”, un terme qui est très proche du
contrat de tonnage.
Depuis des années, en Chine, le contrat de tonnage est utilisé aussi fréquemment par les grandes
entreprises de l’importation et l’exportation et les grands armateurs dans le transport national et le
transport international. Par exemple, en 2005, China Shipping Company a conclu un contrat de tonnage
avec l’entreprise d’acier de Pékin. China Shipping Company est chargée de transporter les minéraux de
l’australie à la Chine pour cette dernière de 2009 à 2024. Le volume total concerné est 3700 millions de
tonnes .
le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html
1 of 5 05/09/2009 14:30
Selon les statistiques incompletes, en Chine, ces 5 dernieres années, il y a environ 100 contrats de tonnage
considérables conclués entres des grandes entreprises d’exportation et importation et des grands
armements mondiaux. Beaucoup de praticiens prévoit que le contrat de tonnage va devenir une tendance
dans le transport des marchandises de grand volume dans l’avenir. Surtout , au gré du développement du
marché des actions, concluant des contrats de tonnage avec les grands volumes devient les critères pour
évaluer la puissance de la concurrence des entreprises concernées.
Du point de vue juridique, les conventions internationales en vigeur et les législations nationales sont
silencieuses sur ce contrat particulier. Les praticiens et les juristes trouvent que le contrat de tonnage
présente de nombreuses caractéristiques du contrat d’affrètement au voyage, qui est soumis à la liberté
contractuelle.
En effet, il n’y a aucun pays qui a fait autant de nombre de débats sur le contrat de tonnage comme la
France. En France, la polémique de la nature juridique du contrat de tonnage était très vive dans les année
1980-1990, nombre de maritimistes français ont fait les efforts de la démontrer.
Ignoré par la loi de 1966, le contrat de tonnage a d’abord été assimilé à un contrat de transport par la
jurisprudence, qui l’a finalement considéré comme une forme du contrat d’affrètement au voyage.
Ensuite, la Chambre arbitrale maritime de Paris a qualifié le contrat de tonnage comme un contrat-cadre.
Maintenant, le contrat de tonnage est inclu dans le projet de la CNUDCI en tant que contrat de transport
incontestable. Par rapport aux débats en France, est-ce qu’elle est close, la qualification du contrat de
tonnage? Concrètement, après nombre de discussions sur le champ d’application du projet d’instrument,
une conclusion s’est produite: le projet s’applique, principalement, aux opérations de ligne, en excluant les
chartes-parties et les contrats d’affrètement d’espace. Dans les transport non réguliers, il ne s’applique
que dans la mesure où le contrat est un contrat de transport, de surcroît couvert par un document de
transport. Par conséquent, le contrat de tonnage dans le service non-régulier est exclu dans le champ
d’application.
Au début, le contrat de tonnage dans le service régulier dans le projet est absorbé par la définition du
contrat de transport. Mais pour règler le problème posé par les accords de services réguliers, le contrat de
tonnage était défini et prévu expressément. Pour bien connaître cette évolution, il convient de brièvement
rappeler cette histoire.
Dans la douzième session du Groupe de travail III (Droit des transports), le Gouvernement des Etat-Unis
d’Amérique a présenté une proposition, le 11 juillet 2003, afin d’inclure les accords de services réguliers
dans le champ d’application du projet de la CNUDCI. Après des discussions approfondies sur les accords
de services réguliers, dans sa quatorzième session, le Groupe de travail a été suggéré de définir plus
largement les accords de services réguliers comme des contrats de tonnage en vue du transport futur d’une
certaine quantité de marchandises pendant une période donnée sous la forme d’expéditions successives
sur des navires de ligne.
Dans sa quinzième session, le Groupe de travail a indiqué que l’inclusion de tels accords de services
réguliers dans le projet d’instrument ne devait pas nécessairement s’effectuer par des dispositions
distinctes, qui étaient très difficiles de rédiger. Il a été suggéré, du fait que ces accords étaient un type de
contrat de tonnage, de modifier des dispositions concernées, afin d’englobler ces accords dans le
traitement prévu pour les contrats de tonnage dans le champ d’application du projet d’instrument. Cette
technique proposée pour l’inclusion des accords de services réguliers de transport maritime dans le champ
d’application a bénéficié d’un soutien général. Sur la base de ce soutien, le contrat de tonnage est prévu
expressément dans le projet en tant que type de contrat de transport. Par rapport au contrat de transport
dans les autres conventions internationales, le contrat de tonnage peut bénéficier de la liberté
contractuelle.
Concrètement le contrat de tonnage apparaît très différent entre le droit français, et le projet de la
CNUDCI. Afin d’évider la confusion sur ce point, nous présenterons successivement le contrat de tonnage
en droit français (partie I) et le contrat de tonnage dans le projet de la CNUDCI (partie II).
haut de page
Sommaire
le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html
2 of 5 05/09/2009 14:30
Introduction
Partie I Le contrat de tonnage en droit français
Chapitre 1 La présentation générale du contrat de tonnage
Section 1 La définition du contrat de tonnage
Section 2 La pratique du contrat de tonnage
Chapitre 2 L’évolution de la jurisprudence française
Section 1 Hésitation: contrat de transport ou contrat d’affrètement?
Section 2 Tendance: Le contrat de tonnage est un contrat-cadre
Chapitre 3 Un bilan du contrat de tonnage en droit français
Section 1 Une approche comparative
Section 2 Une approche analytique
Partie II Le contrat de tonnage dans le projet de la CNUDCI
Chapitre 1 La présentation générale du projet de la CNUDCI
Section 1 La philosophie du projet de la CNUDCI
Section 2 Le contenu du projet de la CNUDCI
Chapitre 2 L’inclusion du contrat de tonnage dans le projet
Section 1 Les accords de services réguliers
Section 2 L’inclusion formelle du contrat de tonnage dans le projet
Chapitre 2 Un bilan du contrat de tonnage dans le projet
Section 1 Une approche comparative
Section 2 Une approche analytique
Conclusion générale 1
haut de page
Bibliographie
OUVRAGES GENERAUX
Alain BENABENT, Droit Civil—Les Obligations, Montchrestien 2003, 9 édition.
Emmanuel du PONCTAVICE et Patricia CORDIER, Transport et Affrètement maritimes, DELMAS
1990.
Sous la direction de Jean-Pierre BEURIER, Droit Maritime, DALLOZ 2006/2007.
Martine Romond-Gouilloud, Droit maritime, Pedone, Edition A , 1988.
Philippe DELEBECQUE et Frédéric-Jérôme PANSIER, Droit des Obligations—Contrat et quasi-contrat,
LITEC 2006.
Pierre Bonassies et Christian Scapel, Traité de droit maritime, LGDJ,
René Rodière, Traité, affrètements et transports, tome.1.
René Rodière, Traité, affrètements et transports, tome.2.
Thomas Edward Scrutton, The contract of affreightment as expressed in charterparties and bills of lading ,
Sweet&Maxwell, 15 éditon , 1948.
Thomas J.Schoenbaum, Admiralty and maritime law, West Group, 2001,3Edition.
YU Shichent, YANG Zhaonan, WANG Huaijiang, Droit Maritime, Edition Juridique 1998, 2 Edition.
OUVRAGES SPECIAUX
Alain LE BAYON, Dictionnaire de Droit Maritime, PUR 2004.
A. SAYAG, Le contrat-cadre—exploration comparative, Litec. 1995.
Bertarand SABADIE, L’affrètement d’espace, PUAM 2004.
97
CDMT 2006/2007 Le contrat de tonnage
IETM, L’affrètement maritime, CELSE 1998.
Isabelle CORBIER, La notion juridique d’armateur, PUF 1999.
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF. 2006, 7 édition, p.228.
le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html
3 of 5 05/09/2009 14:30
Georges Figuière et Christiane Camelio Laurent, Dictionnaire anglais-français du commerce maritime,
Larmaritime.
GUO Ping, La Pratique et Le Droit d’Affrètement, Edition de l’Université Maritime de Dalian 1999.
HARVEY Williams, Chartering Document, LLP 1999, 2 Edition.
Jean GATSI, Le contrat-cadre, LGDJ 1996.
Juris-Classeur transport maritime.
Lamy transport 2 2007.
Massimimiano RIMABOSCHI, L’unification du droit maritime, PUAM 2006.
XING Haibao, Droit de Connaissement Maritime, Edtion de Droit 1999.
William TETLEY, Glossary Of Maritime Law Terms, Langlois Gaudreau O’connor 2004, Second édition.
William TETLEY, Marine Cargo Claims, 4edition,
http://www.mcgill.ca/maritimelaw/mcc4th.
ARTICLES
E.du Pontavice, observations sur la distinction entre contrat d’affrètement et contrat de transport de
marchandises par mer, ADMA , 1987, t. IX, p28-29.
Fedral Maritime Commission, The Impact of The Ocean Shipping Reform Act of 1998.
Martine Rémond-Gouillard, Philippe Delebecque, Jean-Yves Thomas, Communications des arbitres de la
Chambre au Congrès international des arbitres maritimes(ICMA XVI) à Singapour, Gazette de CAMP,
n°13 , p.3.
98
CDMT 2006/2007 Le contrat de tonnage
Philippe DELEBECQUE, Le nouveau droit international des transports.
Philippe DELEBECQUE, Pour une théorie du contrat de transport.
Philippe DELEBECQUE, Contrats de services: quelle qualification? Gazette de Chambre n°4.
Pierre BOULOY, le contrat de tonnage, DMF1980 p314.
René Rodière, Le contrat au tonnage, DMF, 1980, p.323.
Yves Tassel, le contrat de tonnage, Gazette de la CAMP n°7.
JURISPRUDENCES
I. La jurisprudence juridictionnelle
Com.22 juin 1977, JCP. 1981.
30 juin 1977, DMF, 1978, p.535.
5 juillet 1979, DMF, 1980, p 26.
10 mai 1980, DMF 1980, p88;
16 mai 1980, DMF 1980, p536.
Cass. Com., 22 juin 1981,n°77-15.605, JCP éd . CI 1981, n°10039;
4 mai 1982, DMF, 1983, p101.
13 janvier 1983, DMF, 1984, p.530.
19 avr. 1984, DMF 1985, p. 216.
Com.,25 janvier 1985, DMF, 1985, p.400.
Cass com., 22 avr. 1986, DMF 1988, p.28;
10 décembre 1986, DMF 1988, 748.
5 janvier 1988, DMF 1990, 570.
99
CDMT 2006/2007 Le contrat de tonnage
12 novembre 1992, DMF 1993, p.655.
II. La jurisprudence de CAMP
10 décembre 1984, CAMP, DMF 1985, p.311.
3 septembre 1986 , CAMP, DMF 1987, p.315;
21 décembre 1987, CAMP, DMF 1988, p.333;
20 novembre 1987, CAMP, DMF 1988, p.192;
23 juin 1989 , CAMP, DMF 1990, p.253;
25 septembre 1990 , CAMP, DMF 1990;
24 septembre 1998 , CAMP, DMF 1998, p.584.
12 décembre 2000, CAMP, DMF2001, p.404.
le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html
4 of 5 05/09/2009 14:30
SITE INTERNET
BIMCO : http://www.bimco.org/
CAMP : http://www.arbitrage-maritime.org
CNUDCI : http://www.uncitral.org
INTERTANKO : http://www.intertanko.com/
Fedral Maritime Commission : http://www.fmc.gov/
100
haut de page
le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html
5 of 5 05/09/2009 14:30

Contenu connexe

Tendances

Responsabilite du chargeur
Responsabilite du chargeurResponsabilite du chargeur
Responsabilite du chargeurRabah HELAL
 
Connaissement et-contentieux
Connaissement et-contentieuxConnaissement et-contentieux
Connaissement et-contentieuxRabah HELAL
 
Connaissement lexmaritima
Connaissement lexmaritimaConnaissement lexmaritima
Connaissement lexmaritimaRabah HELAL
 
Z la liberté contractuelle 546 pages
 Z la  liberté contractuelle 546 pages Z la  liberté contractuelle 546 pages
Z la liberté contractuelle 546 pagesRabah HELAL
 
Affrètement au voyage est il un contrat de transpor
Affrètement au voyage est il un contrat de transporAffrètement au voyage est il un contrat de transpor
Affrètement au voyage est il un contrat de transporRabah HELAL
 
Responsabilité du chargeur
  Responsabilité  du  chargeur  Responsabilité  du  chargeur
Responsabilité du chargeurRabah HELAL
 
Contrat de transport
Contrat de transportContrat de transport
Contrat de transportRabah HELAL
 
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandises
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandisesRèglement des litiges dans le transport routier de marchandises
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandises
Badr Banar
 
Loi applicable aux contrats maritimes
Loi applicable aux contrats maritimesLoi applicable aux contrats maritimes
Loi applicable aux contrats maritimesRabah HELAL
 
Contrat transport maritime contrat dit logistique
Contrat transport maritime contrat dit logistiqueContrat transport maritime contrat dit logistique
Contrat transport maritime contrat dit logistiqueRabah HELAL
 
Termes et_conditions_contrat_de_transport_maritime
  Termes et_conditions_contrat_de_transport_maritime  Termes et_conditions_contrat_de_transport_maritime
Termes et_conditions_contrat_de_transport_maritimeRabah HELAL
 
Faye new memoire_-_la_livraison_sans_connaissement
Faye new memoire_-_la_livraison_sans_connaissementFaye new memoire_-_la_livraison_sans_connaissement
Faye new memoire_-_la_livraison_sans_connaissementmartherose
 
A le contrat de shipmanagement
  A  le contrat de shipmanagement  A  le contrat de shipmanagement
A le contrat de shipmanagementRabah HELAL
 
Extrait du Bulletin des Transports et de la Logistique
Extrait du Bulletin des Transports et de la Logistique Extrait du Bulletin des Transports et de la Logistique
Extrait du Bulletin des Transports et de la Logistique
Nathalie Delatour
 
Responsabilté transporteur routier
  Responsabilté  transporteur routier  Responsabilté  transporteur routier
Responsabilté transporteur routierRabah HELAL
 
Chargeur en conteneur
  Chargeur en conteneur  Chargeur en conteneur
Chargeur en conteneurRabah HELAL
 

Tendances (16)

Responsabilite du chargeur
Responsabilite du chargeurResponsabilite du chargeur
Responsabilite du chargeur
 
Connaissement et-contentieux
Connaissement et-contentieuxConnaissement et-contentieux
Connaissement et-contentieux
 
Connaissement lexmaritima
Connaissement lexmaritimaConnaissement lexmaritima
Connaissement lexmaritima
 
Z la liberté contractuelle 546 pages
 Z la  liberté contractuelle 546 pages Z la  liberté contractuelle 546 pages
Z la liberté contractuelle 546 pages
 
Affrètement au voyage est il un contrat de transpor
Affrètement au voyage est il un contrat de transporAffrètement au voyage est il un contrat de transpor
Affrètement au voyage est il un contrat de transpor
 
Responsabilité du chargeur
  Responsabilité  du  chargeur  Responsabilité  du  chargeur
Responsabilité du chargeur
 
Contrat de transport
Contrat de transportContrat de transport
Contrat de transport
 
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandises
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandisesRèglement des litiges dans le transport routier de marchandises
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandises
 
Loi applicable aux contrats maritimes
Loi applicable aux contrats maritimesLoi applicable aux contrats maritimes
Loi applicable aux contrats maritimes
 
Contrat transport maritime contrat dit logistique
Contrat transport maritime contrat dit logistiqueContrat transport maritime contrat dit logistique
Contrat transport maritime contrat dit logistique
 
Termes et_conditions_contrat_de_transport_maritime
  Termes et_conditions_contrat_de_transport_maritime  Termes et_conditions_contrat_de_transport_maritime
Termes et_conditions_contrat_de_transport_maritime
 
Faye new memoire_-_la_livraison_sans_connaissement
Faye new memoire_-_la_livraison_sans_connaissementFaye new memoire_-_la_livraison_sans_connaissement
Faye new memoire_-_la_livraison_sans_connaissement
 
A le contrat de shipmanagement
  A  le contrat de shipmanagement  A  le contrat de shipmanagement
A le contrat de shipmanagement
 
Extrait du Bulletin des Transports et de la Logistique
Extrait du Bulletin des Transports et de la Logistique Extrait du Bulletin des Transports et de la Logistique
Extrait du Bulletin des Transports et de la Logistique
 
Responsabilté transporteur routier
  Responsabilté  transporteur routier  Responsabilté  transporteur routier
Responsabilté transporteur routier
 
Chargeur en conteneur
  Chargeur en conteneur  Chargeur en conteneur
Chargeur en conteneur
 

En vedette

Transición IFRS en Chile
Transición IFRS en ChileTransición IFRS en Chile
Transición IFRS en Chile
Leo Barrientos
 
Conclusion session 2014 - Christian Salenson
Conclusion session 2014 - Christian SalensonConclusion session 2014 - Christian Salenson
Conclusion session 2014 - Christian Salensonicm13
 
Trabajo autonomo ii subir
Trabajo autonomo ii subirTrabajo autonomo ii subir
Trabajo autonomo ii subir
Veronica Moyano
 
Responsabilite et-obligation resume
    Responsabilite et-obligation resume    Responsabilite et-obligation resume
Responsabilite et-obligation resumeRabah HELAL
 
Cultura electoral: la Ley D'Hont
Cultura electoral: la Ley D'HontCultura electoral: la Ley D'Hont
Cultura electoral: la Ley D'Hont
Marga Gentil
 
Mejora tu rendimiento
Mejora tu rendimientoMejora tu rendimiento
Mejora tu rendimiento
leonel espinoza pino
 
Plan de Negocio
Plan de NegocioPlan de Negocio
Plan de Negocio
rsiquiercoll
 
Première histoire chapitre 1
Première histoire chapitre 1Première histoire chapitre 1
Première histoire chapitre 1tgaloisy
 
Du nouveau pour le Miroir des classiques : les traductions médiévales françai...
Du nouveau pour le Miroir des classiques : les traductions médiévales françai...Du nouveau pour le Miroir des classiques : les traductions médiévales françai...
Du nouveau pour le Miroir des classiques : les traductions médiévales françai...
Equipex Biblissima
 
Aprendizaje sin distancias
Aprendizaje sin distanciasAprendizaje sin distancias
Aprendizaje sin distancias
SYKES Costa Rica
 
Carnaval 2015
Carnaval 2015Carnaval 2015
Carnaval 2015
endcorg
 
Juegos olimpicos 2012 trabajo natacion
Juegos olimpicos 2012 trabajo natacionJuegos olimpicos 2012 trabajo natacion
Juegos olimpicos 2012 trabajo natacion
Sonia Herrero
 
Dispositivos externos[1]
Dispositivos externos[1]Dispositivos externos[1]
Dispositivos externos[1]
wentatuu
 
La flétrissure de mariages blinged
La flétrissure de mariages blingedLa flétrissure de mariages blinged
La flétrissure de mariages blingedJimmy Liu
 
Revoluciones Tecnológicas
Revoluciones TecnológicasRevoluciones Tecnológicas
Revoluciones Tecnológicas
gmopardo
 
Actividad 7
Actividad 7Actividad 7
Actividad 7
paiioz
 
Les perspectives de la curation de contenu dans le Web 2.0
Les perspectives de la curation de contenu dans le Web 2.0Les perspectives de la curation de contenu dans le Web 2.0
Les perspectives de la curation de contenu dans le Web 2.0
David Wise
 
Conférence inaugurale Biblissima (A. Paravicini Bagliani)
Conférence inaugurale Biblissima (A. Paravicini Bagliani)Conférence inaugurale Biblissima (A. Paravicini Bagliani)
Conférence inaugurale Biblissima (A. Paravicini Bagliani)
Equipex Biblissima
 
Aprendizaje natural Rosseau.
Aprendizaje natural Rosseau.Aprendizaje natural Rosseau.
Aprendizaje natural Rosseau.
magtendencias
 
Application d'affichage des news sur Windows phone 7
Application d'affichage des news sur Windows phone 7Application d'affichage des news sur Windows phone 7
Application d'affichage des news sur Windows phone 7
Florian GRONDIN
 

En vedette (20)

Transición IFRS en Chile
Transición IFRS en ChileTransición IFRS en Chile
Transición IFRS en Chile
 
Conclusion session 2014 - Christian Salenson
Conclusion session 2014 - Christian SalensonConclusion session 2014 - Christian Salenson
Conclusion session 2014 - Christian Salenson
 
Trabajo autonomo ii subir
Trabajo autonomo ii subirTrabajo autonomo ii subir
Trabajo autonomo ii subir
 
Responsabilite et-obligation resume
    Responsabilite et-obligation resume    Responsabilite et-obligation resume
Responsabilite et-obligation resume
 
Cultura electoral: la Ley D'Hont
Cultura electoral: la Ley D'HontCultura electoral: la Ley D'Hont
Cultura electoral: la Ley D'Hont
 
Mejora tu rendimiento
Mejora tu rendimientoMejora tu rendimiento
Mejora tu rendimiento
 
Plan de Negocio
Plan de NegocioPlan de Negocio
Plan de Negocio
 
Première histoire chapitre 1
Première histoire chapitre 1Première histoire chapitre 1
Première histoire chapitre 1
 
Du nouveau pour le Miroir des classiques : les traductions médiévales françai...
Du nouveau pour le Miroir des classiques : les traductions médiévales françai...Du nouveau pour le Miroir des classiques : les traductions médiévales françai...
Du nouveau pour le Miroir des classiques : les traductions médiévales françai...
 
Aprendizaje sin distancias
Aprendizaje sin distanciasAprendizaje sin distancias
Aprendizaje sin distancias
 
Carnaval 2015
Carnaval 2015Carnaval 2015
Carnaval 2015
 
Juegos olimpicos 2012 trabajo natacion
Juegos olimpicos 2012 trabajo natacionJuegos olimpicos 2012 trabajo natacion
Juegos olimpicos 2012 trabajo natacion
 
Dispositivos externos[1]
Dispositivos externos[1]Dispositivos externos[1]
Dispositivos externos[1]
 
La flétrissure de mariages blinged
La flétrissure de mariages blingedLa flétrissure de mariages blinged
La flétrissure de mariages blinged
 
Revoluciones Tecnológicas
Revoluciones TecnológicasRevoluciones Tecnológicas
Revoluciones Tecnológicas
 
Actividad 7
Actividad 7Actividad 7
Actividad 7
 
Les perspectives de la curation de contenu dans le Web 2.0
Les perspectives de la curation de contenu dans le Web 2.0Les perspectives de la curation de contenu dans le Web 2.0
Les perspectives de la curation de contenu dans le Web 2.0
 
Conférence inaugurale Biblissima (A. Paravicini Bagliani)
Conférence inaugurale Biblissima (A. Paravicini Bagliani)Conférence inaugurale Biblissima (A. Paravicini Bagliani)
Conférence inaugurale Biblissima (A. Paravicini Bagliani)
 
Aprendizaje natural Rosseau.
Aprendizaje natural Rosseau.Aprendizaje natural Rosseau.
Aprendizaje natural Rosseau.
 
Application d'affichage des news sur Windows phone 7
Application d'affichage des news sur Windows phone 7Application d'affichage des news sur Windows phone 7
Application d'affichage des news sur Windows phone 7
 

Similaire à Contrat de-tonnage-

LA CONVENCTION DE ROM.doc
LA CONVENCTION DE ROM.docLA CONVENCTION DE ROM.doc
LA CONVENCTION DE ROM.doc
mazenfrioui
 
Liberte contractuel
  Liberte contractuel  Liberte contractuel
Liberte contractuelRabah HELAL
 
Liberté contractuell
Liberté contractuellLiberté contractuell
Liberté contractuellRabah HELAL
 
Z la liberté contractuelle 546 pages
      Z la  liberté contractuelle 546 pages      Z la  liberté contractuelle 546 pages
Z la liberté contractuelle 546 pagesRabah HELAL
 
Introduction incoterms
Introduction incotermsIntroduction incoterms
Introduction incotermsTERNON
 
Assurance maritime et_le_transport_multimodal
Assurance maritime et_le_transport_multimodalAssurance maritime et_le_transport_multimodal
Assurance maritime et_le_transport_multimodalRabah HELAL
 
La responsabilite_du_chargeur_-_par_olivier_lebrun_-_2009_-_terrestre
  La responsabilite_du_chargeur_-_par_olivier_lebrun_-_2009_-_terrestre  La responsabilite_du_chargeur_-_par_olivier_lebrun_-_2009_-_terrestre
La responsabilite_du_chargeur_-_par_olivier_lebrun_-_2009_-_terrestreRabah HELAL
 
Memoire mona grid_maritime
Memoire mona grid_maritimeMemoire mona grid_maritime
Memoire mona grid_maritimeRabah HELAL
 
Paiement du fret
Paiement du fretPaiement du fret
Paiement du fretRabah HELAL
 
Z contrat_de_transport_de_d-m-nagement_vf
   Z contrat_de_transport_de_d-m-nagement_vf   Z contrat_de_transport_de_d-m-nagement_vf
Z contrat_de_transport_de_d-m-nagement_vfRabah HELAL
 
La france ne doit elle pas ratifier le projet de convention - cnudci
  La france ne doit elle pas ratifier le projet de convention - cnudci  La france ne doit elle pas ratifier le projet de convention - cnudci
La france ne doit elle pas ratifier le projet de convention - cnudciRabah HELAL
 
Contrat ineternational par mer
  Contrat ineternational par mer  Contrat ineternational par mer
Contrat ineternational par merRabah HELAL
 
Protection des marchandises transport maritime
Protection des marchandises transport maritimeProtection des marchandises transport maritime
Protection des marchandises transport maritimeRabah HELAL
 
Affretement au voyage
Affretement au voyageAffretement au voyage
Affretement au voyageRabah HELAL
 
Fret aérien: 11 compagnies européennes épinglées par la Suisse
Fret aérien: 11 compagnies européennes épinglées par la SuisseFret aérien: 11 compagnies européennes épinglées par la Suisse
Fret aérien: 11 compagnies européennes épinglées par la Suisse
Thierry Labro
 
Commissionnaire de transport
Commissionnaire de transportCommissionnaire de transport
Commissionnaire de transportRabah HELAL
 
Terminaux a-conteneur
Terminaux a-conteneurTerminaux a-conteneur
Terminaux a-conteneurRabah HELAL
 
Incoterms
Incoterms Incoterms
Incoterms
Amani Jeddy
 
Guide de l'acheteur international
Guide de l'acheteur internationalGuide de l'acheteur international
Guide de l'acheteur international
Jean-François Fiorina
 
IDCC 3017- modification CCNU
IDCC 3017- modification CCNUIDCC 3017- modification CCNU
IDCC 3017- modification CCNU
Société Tripalio
 

Similaire à Contrat de-tonnage- (20)

LA CONVENCTION DE ROM.doc
LA CONVENCTION DE ROM.docLA CONVENCTION DE ROM.doc
LA CONVENCTION DE ROM.doc
 
Liberte contractuel
  Liberte contractuel  Liberte contractuel
Liberte contractuel
 
Liberté contractuell
Liberté contractuellLiberté contractuell
Liberté contractuell
 
Z la liberté contractuelle 546 pages
      Z la  liberté contractuelle 546 pages      Z la  liberté contractuelle 546 pages
Z la liberté contractuelle 546 pages
 
Introduction incoterms
Introduction incotermsIntroduction incoterms
Introduction incoterms
 
Assurance maritime et_le_transport_multimodal
Assurance maritime et_le_transport_multimodalAssurance maritime et_le_transport_multimodal
Assurance maritime et_le_transport_multimodal
 
La responsabilite_du_chargeur_-_par_olivier_lebrun_-_2009_-_terrestre
  La responsabilite_du_chargeur_-_par_olivier_lebrun_-_2009_-_terrestre  La responsabilite_du_chargeur_-_par_olivier_lebrun_-_2009_-_terrestre
La responsabilite_du_chargeur_-_par_olivier_lebrun_-_2009_-_terrestre
 
Memoire mona grid_maritime
Memoire mona grid_maritimeMemoire mona grid_maritime
Memoire mona grid_maritime
 
Paiement du fret
Paiement du fretPaiement du fret
Paiement du fret
 
Z contrat_de_transport_de_d-m-nagement_vf
   Z contrat_de_transport_de_d-m-nagement_vf   Z contrat_de_transport_de_d-m-nagement_vf
Z contrat_de_transport_de_d-m-nagement_vf
 
La france ne doit elle pas ratifier le projet de convention - cnudci
  La france ne doit elle pas ratifier le projet de convention - cnudci  La france ne doit elle pas ratifier le projet de convention - cnudci
La france ne doit elle pas ratifier le projet de convention - cnudci
 
Contrat ineternational par mer
  Contrat ineternational par mer  Contrat ineternational par mer
Contrat ineternational par mer
 
Protection des marchandises transport maritime
Protection des marchandises transport maritimeProtection des marchandises transport maritime
Protection des marchandises transport maritime
 
Affretement au voyage
Affretement au voyageAffretement au voyage
Affretement au voyage
 
Fret aérien: 11 compagnies européennes épinglées par la Suisse
Fret aérien: 11 compagnies européennes épinglées par la SuisseFret aérien: 11 compagnies européennes épinglées par la Suisse
Fret aérien: 11 compagnies européennes épinglées par la Suisse
 
Commissionnaire de transport
Commissionnaire de transportCommissionnaire de transport
Commissionnaire de transport
 
Terminaux a-conteneur
Terminaux a-conteneurTerminaux a-conteneur
Terminaux a-conteneur
 
Incoterms
Incoterms Incoterms
Incoterms
 
Guide de l'acheteur international
Guide de l'acheteur internationalGuide de l'acheteur international
Guide de l'acheteur international
 
IDCC 3017- modification CCNU
IDCC 3017- modification CCNUIDCC 3017- modification CCNU
IDCC 3017- modification CCNU
 

Plus de Rabah HELAL

Diction
 Diction Diction
Diction
Rabah HELAL
 
Coran skill
      Coran skill      Coran skill
Coran skill
Rabah HELAL
 
Histoire islam
Histoire islamHistoire islam
Histoire islam
Rabah HELAL
 
Dieu univers
Dieu universDieu univers
Dieu univers
Rabah HELAL
 
Coran islam-house
Coran   islam-houseCoran   islam-house
Coran islam-house
Rabah HELAL
 
Voie de la perfection reésumé
Voie de la    perfection reésuméVoie de la    perfection reésumé
Voie de la perfection reésumé
Rabah HELAL
 
Resum _ moment présent _ 02
Resum _  moment présent _  02Resum _  moment présent _  02
Resum _ moment présent _ 02
Rabah HELAL
 
Resum _ moment présent _ 01
Resum _ moment présent _  01Resum _ moment présent _  01
Resum _ moment présent _ 01
Rabah HELAL
 
Resum _ CODE / ISM _ SMS _ DOC _ SMS _
         Resum  _ CODE / ISM _ SMS _ DOC _ SMS _         Resum  _ CODE / ISM _ SMS _ DOC _ SMS _
Resum _ CODE / ISM _ SMS _ DOC _ SMS _
Rabah HELAL
 
Zzz comment decrocher-tous-vos-examens
Zzz comment decrocher-tous-vos-examensZzz comment decrocher-tous-vos-examens
Zzz comment decrocher-tous-vos-examensRabah HELAL
 
Redaction technique administrative
Redaction technique administrativeRedaction technique administrative
Redaction technique administrativeRabah HELAL
 
Propositions de passage commandant
Propositions de passage    commandantPropositions de passage    commandant
Propositions de passage commandantRabah HELAL
 
Les ecrits-professionnels
Les ecrits-professionnelsLes ecrits-professionnels
Les ecrits-professionnelsRabah HELAL
 
Conseils pratiques pour la rédaction des mémoire
Conseils pratiques pour la rédaction des mémoireConseils pratiques pour la rédaction des mémoire
Conseils pratiques pour la rédaction des mémoireRabah HELAL
 
____ lettre-motivations-bouquet
  ____ lettre-motivations-bouquet  ____ lettre-motivations-bouquet
____ lettre-motivations-bouquetRabah HELAL
 
Staries marine marchande
  Staries   marine marchande  Staries   marine marchande
Staries marine marchandeRabah HELAL
 

Plus de Rabah HELAL (20)

Diction
 Diction Diction
Diction
 
Coran skill
      Coran skill      Coran skill
Coran skill
 
Histoire islam
Histoire islamHistoire islam
Histoire islam
 
Dieu univers
Dieu universDieu univers
Dieu univers
 
Coran islam-house
Coran   islam-houseCoran   islam-house
Coran islam-house
 
Voie de la perfection reésumé
Voie de la    perfection reésuméVoie de la    perfection reésumé
Voie de la perfection reésumé
 
Resum _ moment présent _ 02
Resum _  moment présent _  02Resum _  moment présent _  02
Resum _ moment présent _ 02
 
Resum _ moment présent _ 01
Resum _ moment présent _  01Resum _ moment présent _  01
Resum _ moment présent _ 01
 
Resum _ CODE / ISM _ SMS _ DOC _ SMS _
         Resum  _ CODE / ISM _ SMS _ DOC _ SMS _         Resum  _ CODE / ISM _ SMS _ DOC _ SMS _
Resum _ CODE / ISM _ SMS _ DOC _ SMS _
 
Zzz comment decrocher-tous-vos-examens
Zzz comment decrocher-tous-vos-examensZzz comment decrocher-tous-vos-examens
Zzz comment decrocher-tous-vos-examens
 
Savoir rediger
Savoir redigerSavoir rediger
Savoir rediger
 
Redaction technique administrative
Redaction technique administrativeRedaction technique administrative
Redaction technique administrative
 
Propositions de passage commandant
Propositions de passage    commandantPropositions de passage    commandant
Propositions de passage commandant
 
Les ecrits-professionnels
Les ecrits-professionnelsLes ecrits-professionnels
Les ecrits-professionnels
 
Dess isps
Dess ispsDess isps
Dess isps
 
Dess ism
Dess ismDess ism
Dess ism
 
Conseils pratiques pour la rédaction des mémoire
Conseils pratiques pour la rédaction des mémoireConseils pratiques pour la rédaction des mémoire
Conseils pratiques pour la rédaction des mémoire
 
Droits réels
 Droits réels Droits réels
Droits réels
 
____ lettre-motivations-bouquet
  ____ lettre-motivations-bouquet  ____ lettre-motivations-bouquet
____ lettre-motivations-bouquet
 
Staries marine marchande
  Staries   marine marchande  Staries   marine marchande
Staries marine marchande
 

Contrat de-tonnage-

  • 1. 06. Hou WEI Le contrat de tonnage Introduction Sommaire Bibliographie Pour télécharger l'intégralité du mémoire, cliquez ici Introduction Au fur et à mesure du développement du commerce international, les exploitations commerciales de navire se mulitiplient. En même temps, nombre de formes des contrats maritimes apparaissent. Aujourd’hui, les contrats d’affrètement classiques, par exemple, le contrat d’affrètement au voyage, le contrat d’affrètement à temps ne sont plus les exploitations dominantes. En pratique, des nouveaux phénomènes occupent une place très importante dans le monde maritime. Contrat de tonnage, autrement dit contrat de volume ou contrat de fret est un phénomène très particulier dans le transport maritime. Il joue un rôle essentiel dans le commerce national et international ces dernières années. Ces contrats sont couramment utilisés par exemple par les acheteurs franco bord (FOB) qui, en vertu d’un contrat de vente à long terme, souhaitent garantir la satisfication de leurs besoins de tonnage et gérer les risques lies au fret. Aujourd’hui, les contrats types du contrat de tonnage pubiés par la BIMCO sont largement utilisés. On emploie souvent un terme équivalent anglais “contract of affreightment”. Ce terme est utilisé depuis longtemps par les praticiens maritimes. En pratique le termes affreightment corresponds à un terme français l’affrètement. Affeightment est la location d’un navire en totalité ou en partie, pour un voyage ou une durée derminée. En effet, les maritimistes anglais emploient “contract of affreightment” très largement. Selon SCRUTTON, contract of affreihtment inclut le contrat d’affrètement et le contrat de transport constaté par le connaissement. Parallèlement , un autre maritimiste américain, Thomas J. Schoenbaum a défini contract of affreightment de la même façon. En même temps, Thomas J. Schoenbaum classifie contract of affreihtment en 7 contrats différents. C’est très clair que contract of affreightment est plus large que le contrat de tonnage en discussion actuellement. Donc, contract of affreightment n’est pas un terme précis, mais un terme conventionnel. Dans le monde maritime, on appelle également le contrat de tonnage avec les termes comme “volume contrat”, tonnage contractet space charter. En France, ce type de contrat se concluait fréquemment dans les années 1970-1990 à l'occasion du transport de bananes ou autres fruits tropicaux ou des legumes. En pratique, il permet de transporter la récolte au fur et à mesure que les fruits ou les legumes parviennent à maturité, le contrat prend fin lorsque l’ensemble de la récolte est parvenu à destination. Récemment, les contrats de tonnage sont réapparus aux Etat-Unis, dans un contexte un peu particulier. Dans ce contexte, environ 80% et 85% des transports conteneurisés aux Etat-Unis sont effectués au titre de “service contract”, un terme qui est très proche du contrat de tonnage. Depuis des années, en Chine, le contrat de tonnage est utilisé aussi fréquemment par les grandes entreprises de l’importation et l’exportation et les grands armateurs dans le transport national et le transport international. Par exemple, en 2005, China Shipping Company a conclu un contrat de tonnage avec l’entreprise d’acier de Pékin. China Shipping Company est chargée de transporter les minéraux de l’australie à la Chine pour cette dernière de 2009 à 2024. Le volume total concerné est 3700 millions de tonnes . le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 1 of 5 05/09/2009 14:30
  • 2. Selon les statistiques incompletes, en Chine, ces 5 dernieres années, il y a environ 100 contrats de tonnage considérables conclués entres des grandes entreprises d’exportation et importation et des grands armements mondiaux. Beaucoup de praticiens prévoit que le contrat de tonnage va devenir une tendance dans le transport des marchandises de grand volume dans l’avenir. Surtout , au gré du développement du marché des actions, concluant des contrats de tonnage avec les grands volumes devient les critères pour évaluer la puissance de la concurrence des entreprises concernées. Du point de vue juridique, les conventions internationales en vigeur et les législations nationales sont silencieuses sur ce contrat particulier. Les praticiens et les juristes trouvent que le contrat de tonnage présente de nombreuses caractéristiques du contrat d’affrètement au voyage, qui est soumis à la liberté contractuelle. En effet, il n’y a aucun pays qui a fait autant de nombre de débats sur le contrat de tonnage comme la France. En France, la polémique de la nature juridique du contrat de tonnage était très vive dans les année 1980-1990, nombre de maritimistes français ont fait les efforts de la démontrer. Ignoré par la loi de 1966, le contrat de tonnage a d’abord été assimilé à un contrat de transport par la jurisprudence, qui l’a finalement considéré comme une forme du contrat d’affrètement au voyage. Ensuite, la Chambre arbitrale maritime de Paris a qualifié le contrat de tonnage comme un contrat-cadre. Maintenant, le contrat de tonnage est inclu dans le projet de la CNUDCI en tant que contrat de transport incontestable. Par rapport aux débats en France, est-ce qu’elle est close, la qualification du contrat de tonnage? Concrètement, après nombre de discussions sur le champ d’application du projet d’instrument, une conclusion s’est produite: le projet s’applique, principalement, aux opérations de ligne, en excluant les chartes-parties et les contrats d’affrètement d’espace. Dans les transport non réguliers, il ne s’applique que dans la mesure où le contrat est un contrat de transport, de surcroît couvert par un document de transport. Par conséquent, le contrat de tonnage dans le service non-régulier est exclu dans le champ d’application. Au début, le contrat de tonnage dans le service régulier dans le projet est absorbé par la définition du contrat de transport. Mais pour règler le problème posé par les accords de services réguliers, le contrat de tonnage était défini et prévu expressément. Pour bien connaître cette évolution, il convient de brièvement rappeler cette histoire. Dans la douzième session du Groupe de travail III (Droit des transports), le Gouvernement des Etat-Unis d’Amérique a présenté une proposition, le 11 juillet 2003, afin d’inclure les accords de services réguliers dans le champ d’application du projet de la CNUDCI. Après des discussions approfondies sur les accords de services réguliers, dans sa quatorzième session, le Groupe de travail a été suggéré de définir plus largement les accords de services réguliers comme des contrats de tonnage en vue du transport futur d’une certaine quantité de marchandises pendant une période donnée sous la forme d’expéditions successives sur des navires de ligne. Dans sa quinzième session, le Groupe de travail a indiqué que l’inclusion de tels accords de services réguliers dans le projet d’instrument ne devait pas nécessairement s’effectuer par des dispositions distinctes, qui étaient très difficiles de rédiger. Il a été suggéré, du fait que ces accords étaient un type de contrat de tonnage, de modifier des dispositions concernées, afin d’englobler ces accords dans le traitement prévu pour les contrats de tonnage dans le champ d’application du projet d’instrument. Cette technique proposée pour l’inclusion des accords de services réguliers de transport maritime dans le champ d’application a bénéficié d’un soutien général. Sur la base de ce soutien, le contrat de tonnage est prévu expressément dans le projet en tant que type de contrat de transport. Par rapport au contrat de transport dans les autres conventions internationales, le contrat de tonnage peut bénéficier de la liberté contractuelle. Concrètement le contrat de tonnage apparaît très différent entre le droit français, et le projet de la CNUDCI. Afin d’évider la confusion sur ce point, nous présenterons successivement le contrat de tonnage en droit français (partie I) et le contrat de tonnage dans le projet de la CNUDCI (partie II). haut de page Sommaire le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 2 of 5 05/09/2009 14:30
  • 3. Introduction Partie I Le contrat de tonnage en droit français Chapitre 1 La présentation générale du contrat de tonnage Section 1 La définition du contrat de tonnage Section 2 La pratique du contrat de tonnage Chapitre 2 L’évolution de la jurisprudence française Section 1 Hésitation: contrat de transport ou contrat d’affrètement? Section 2 Tendance: Le contrat de tonnage est un contrat-cadre Chapitre 3 Un bilan du contrat de tonnage en droit français Section 1 Une approche comparative Section 2 Une approche analytique Partie II Le contrat de tonnage dans le projet de la CNUDCI Chapitre 1 La présentation générale du projet de la CNUDCI Section 1 La philosophie du projet de la CNUDCI Section 2 Le contenu du projet de la CNUDCI Chapitre 2 L’inclusion du contrat de tonnage dans le projet Section 1 Les accords de services réguliers Section 2 L’inclusion formelle du contrat de tonnage dans le projet Chapitre 2 Un bilan du contrat de tonnage dans le projet Section 1 Une approche comparative Section 2 Une approche analytique Conclusion générale 1 haut de page Bibliographie OUVRAGES GENERAUX Alain BENABENT, Droit Civil—Les Obligations, Montchrestien 2003, 9 édition. Emmanuel du PONCTAVICE et Patricia CORDIER, Transport et Affrètement maritimes, DELMAS 1990. Sous la direction de Jean-Pierre BEURIER, Droit Maritime, DALLOZ 2006/2007. Martine Romond-Gouilloud, Droit maritime, Pedone, Edition A , 1988. Philippe DELEBECQUE et Frédéric-Jérôme PANSIER, Droit des Obligations—Contrat et quasi-contrat, LITEC 2006. Pierre Bonassies et Christian Scapel, Traité de droit maritime, LGDJ, René Rodière, Traité, affrètements et transports, tome.1. René Rodière, Traité, affrètements et transports, tome.2. Thomas Edward Scrutton, The contract of affreightment as expressed in charterparties and bills of lading , Sweet&Maxwell, 15 éditon , 1948. Thomas J.Schoenbaum, Admiralty and maritime law, West Group, 2001,3Edition. YU Shichent, YANG Zhaonan, WANG Huaijiang, Droit Maritime, Edition Juridique 1998, 2 Edition. OUVRAGES SPECIAUX Alain LE BAYON, Dictionnaire de Droit Maritime, PUR 2004. A. SAYAG, Le contrat-cadre—exploration comparative, Litec. 1995. Bertarand SABADIE, L’affrètement d’espace, PUAM 2004. 97 CDMT 2006/2007 Le contrat de tonnage IETM, L’affrètement maritime, CELSE 1998. Isabelle CORBIER, La notion juridique d’armateur, PUF 1999. Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF. 2006, 7 édition, p.228. le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 3 of 5 05/09/2009 14:30
  • 4. Georges Figuière et Christiane Camelio Laurent, Dictionnaire anglais-français du commerce maritime, Larmaritime. GUO Ping, La Pratique et Le Droit d’Affrètement, Edition de l’Université Maritime de Dalian 1999. HARVEY Williams, Chartering Document, LLP 1999, 2 Edition. Jean GATSI, Le contrat-cadre, LGDJ 1996. Juris-Classeur transport maritime. Lamy transport 2 2007. Massimimiano RIMABOSCHI, L’unification du droit maritime, PUAM 2006. XING Haibao, Droit de Connaissement Maritime, Edtion de Droit 1999. William TETLEY, Glossary Of Maritime Law Terms, Langlois Gaudreau O’connor 2004, Second édition. William TETLEY, Marine Cargo Claims, 4edition, http://www.mcgill.ca/maritimelaw/mcc4th. ARTICLES E.du Pontavice, observations sur la distinction entre contrat d’affrètement et contrat de transport de marchandises par mer, ADMA , 1987, t. IX, p28-29. Fedral Maritime Commission, The Impact of The Ocean Shipping Reform Act of 1998. Martine Rémond-Gouillard, Philippe Delebecque, Jean-Yves Thomas, Communications des arbitres de la Chambre au Congrès international des arbitres maritimes(ICMA XVI) à Singapour, Gazette de CAMP, n°13 , p.3. 98 CDMT 2006/2007 Le contrat de tonnage Philippe DELEBECQUE, Le nouveau droit international des transports. Philippe DELEBECQUE, Pour une théorie du contrat de transport. Philippe DELEBECQUE, Contrats de services: quelle qualification? Gazette de Chambre n°4. Pierre BOULOY, le contrat de tonnage, DMF1980 p314. René Rodière, Le contrat au tonnage, DMF, 1980, p.323. Yves Tassel, le contrat de tonnage, Gazette de la CAMP n°7. JURISPRUDENCES I. La jurisprudence juridictionnelle Com.22 juin 1977, JCP. 1981. 30 juin 1977, DMF, 1978, p.535. 5 juillet 1979, DMF, 1980, p 26. 10 mai 1980, DMF 1980, p88; 16 mai 1980, DMF 1980, p536. Cass. Com., 22 juin 1981,n°77-15.605, JCP éd . CI 1981, n°10039; 4 mai 1982, DMF, 1983, p101. 13 janvier 1983, DMF, 1984, p.530. 19 avr. 1984, DMF 1985, p. 216. Com.,25 janvier 1985, DMF, 1985, p.400. Cass com., 22 avr. 1986, DMF 1988, p.28; 10 décembre 1986, DMF 1988, 748. 5 janvier 1988, DMF 1990, 570. 99 CDMT 2006/2007 Le contrat de tonnage 12 novembre 1992, DMF 1993, p.655. II. La jurisprudence de CAMP 10 décembre 1984, CAMP, DMF 1985, p.311. 3 septembre 1986 , CAMP, DMF 1987, p.315; 21 décembre 1987, CAMP, DMF 1988, p.333; 20 novembre 1987, CAMP, DMF 1988, p.192; 23 juin 1989 , CAMP, DMF 1990, p.253; 25 septembre 1990 , CAMP, DMF 1990; 24 septembre 1998 , CAMP, DMF 1998, p.584. 12 décembre 2000, CAMP, DMF2001, p.404. le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 4 of 5 05/09/2009 14:30
  • 5. SITE INTERNET BIMCO : http://www.bimco.org/ CAMP : http://www.arbitrage-maritime.org CNUDCI : http://www.uncitral.org INTERTANKO : http://www.intertanko.com/ Fedral Maritime Commission : http://www.fmc.gov/ 100 haut de page le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 5 of 5 05/09/2009 14:30