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oe.cd/MLI
Convention
multilatérale pour la
mise en œuvre des
mesures relatives
aux conventions
fiscales pour
prévenir l’érosion de
la base d’imposition
et le transfert de
bénéfices
BEPS
Instrument
mul-
Brochure d’information
Instrument multilatéral BEPS – Brochure d’information janvier 2023
1
2
L’instrument
multilatéral
BEPS
Un tournant dans
l’histoire de la fiscalité
internationale
"L’adoption de cette convention multilatérale
marque un tournant dans l’histoire des con-
ventions fiscales. Nous nous acheminons vers
la mise en œuvre rapide des réformes très am-
bitieuses résultant du Projet BEPS dans plus
de 1 650 conventions fiscales à l’échelle mon-
diale. Cette nouvelle convention multilatérale
évitera aux signataires de devoir renégocier
leurs conventions, et sera le gage d’une certi-
tude et d’une prévisibilité accrues pour les en-
treprises et d’un meilleur fonctionnement du
système fiscal international au bénéfice des ci-
toyens."
Angel Gurría
Secrétaire Général de l’OCDE
(2006 – 2021)
Le phénomène d’érosion de la base d’imposition
et de transfert de bénéfices (BEPS) réfère aux
stratégies de planification fiscale utilisées pour
exploiter les brèches et les discordances des
règles fiscales actuelles qui permettent à des en-
treprises de faire « disparaître » leurs bénéfices
ou de les transférer artificiellement vers des ju-
ridictions où ils ne sont peu ou pas imposés,
alors même que ces entreprises y réalisent des
activités économiques limitées, voire inexis-
tantes. Ces pratiques induisent un manque à ga-
gner pour les recettes publiques qui représente-
rait, selon les hypothèses prudentes établies en
janvier 2017, 100 à 240 milliards USD par an,
soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes issues
de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
Travaillant ensemble au sein du Projet BEPS de
l’OCDE et du G20, les juridictions ont défini 15
actions permettant de lutter contre l’évasion fis-
cale, d’améliorer la cohérence des règles fiscales
internationales et d’en renforcer la transpa-
rence pour les contribuables. Les dirigeants des
pays de l'OCDE et du G20, ainsi que d'autres
pays, ont appelé instamment à une mise en
œuvre rapide de l’ensemble des mesures issues
du Projet BEPS. L'Instrument multilatéral BEPS
(IM BEPS) est une réponse à cet appel.
100 à 240 milliards
USD par an de
manque à gagner dû
aux pratiques BEPS
L’IM BEPS couvre désormais plus de 100 Juri-
dictions de tous les continents et niveaux de
développement. Il est entré en vigueur le 1er
juillet 2018 et a commencé à prendre effet à
l’égard des conventions fiscales couvertes
des juridictions qui l’ont ratifié.
Les Signataires et Parties qui ont rejoint l’IM
BEPS ont identifié lesquelles de leurs conven-
tions fiscales ils souhaitent voir modifiées
par l’IM BEPS et les dispositions de celui-ci
qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Leurs
choix sont exprimés dans leurs « positions
sur l’IM » disponibles à l’adresse oe.cd/mli.
Dès lors qu’une convention fiscale a été listée
par ses deux partenaires, elle devient une
convention couverte par l’IM BEPS. Les effets
de l’IM BEPS sur chaque convention fiscale
couverte sont déduits de l’« appariement »
des choix de ses deux partenaires.
Les Parties et Signataires ont listé plus de
2900 conventions et environ 1850 conven-
tions sont déjà appariées. Ce nombre devrait
continuer à augmenter.
L’IM BEPS permet aux juridictions de mettre
en œuvre efficacement des mesures visant à
renforcer leurs conventions fiscales existantes,
afin de se protéger contre les stratégies d’éva-
sion fiscale qui utilisent de manière inappro-
priée les conventions fiscales pour transférer
artificiellement les profits des entreprises
dans des juridictions où ils seront peu ou pas
imposés.
Les mesures ainsi mises en œuvre mettent fin
à l’utilisation abusive des conventions fiscales
et aux pratiques de chalandage fiscale, en
transposant dans les conventions fiscales exis-
tantes les standards minimums adoptés pour
s’assurer que ces conventions fiscales soient
utilisées conformément à leur objet et à leur
but.
L’IM BEPS renforce les mécanismes de règle-
ment des différends des traités. De plus, 30 ju-
ridictions ont déjà choisi d’introduire une pro-
cédure d’arbitrage dans leurs conventions fis-
cales, ce qui va augmenter la sécurité juridique
pour les contribuables.
L’IM BEPS : la mé-
thode la plus rapide
pour renforcer les
conventions fiscales
100 Juridictions
couvertes
environ 1 850
conventions
seront modifiées
Instrument multilatéral BEPS – Brochure d’information janvier 2023
1
4
L’IM BEPS: de la conception à la prise
d’effet
Février
2013
Lancement du projet BEPS
Le 12 février 2013, le rapport Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert
de bénéfices a été publié, et contenait une recommandation visant à développer un plan
d’action pour lutter contre les pratiques BEPS de façon exhaustive.
Juillet
2013
Approbation du projet BEPS
En juillet 2013, le Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE a soumis le Plan d’action con-
cernant le BEPS au G20, identifiant 15 actions à engager afin de lutter de façon exhaustive
contre ce phénomène, et fixant des délais pour la mise en œuvre de ces actions
Février
2015
Début des négociations sur l’IM BEPS par le Groupe ad hoc de plus de 100 juridic-
tions
À partir du rapport provisoire sur l’Action 15, un mandat visant à mettre en place un
Groupe ad hoc chargé d’élaborer un instrument multilatéral a été établi par le CAF en fé-
vrier 2015 et approuvé par les ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale
des pays du G20, auquel pourraient participer tous les pays intéressés sur un pied d’égalité.
Nov
2016
Adoption de l’IM BEPS et de la Note explicative par plus de 100 juridictions
Le 24 novembre 2016, le Groupe ad hoc a achevé les négociations et adopté le texte de l’IM
BEPS ainsi que la Note explicative qui l’accompagne.
Juin
2017
Première cérémonie de signature de haut niveau avec 76 gouvernements partici-
pants
Le 7 juin 2017, la première cérémonie de signature de haut niveau s’est tenue à Paris.
En cours Signature de l’IM BEPS par d’autres juridictions
L’IM BEPS reste ouvert à la signature. Environ 25 juridictions ont déjà signé l’IM BEPS de-
puis la première cérémonie de signature et il est attendu que d’autres juridictions se joi-
gnent à elles.
Depuis
2017
Ratification de l’IM BEPS après avoir accompli les procédures internes
Suite à la signature de l’IM BEPS, chaque Signataire doit ratifier l’IM BEPS conformément à
ses procédures internes. Après complétion de celles-ci (et après dépôt de l’instrument de
ratification), l’IM BEPS peut prendre effet à l’égard de certaines conventions fiscales cou-
vertes après un certain délai prévu par l’IM BEPS.
Juillet
2018
Entrée en vigueur de l’IM BEPS le 1er juillet 2018
À compter de cette date, l’IM BEPS débute son existence juridique.
L’IM BEPS entre également en vigueur pour chacune de ses Parties le premier jour du mois
qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt
du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Depuis
2019
Prise d’effet de l’IM à l’égard des Conventions fiscales couvertes
L’IM BEPS a commencé à prendre effet à l’égard de certaines Conventions fiscales couvertes
des Parties à l’IM BEPS (juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS). Les règles détaillées concer-
nant cette prise d’effet sont prévues aux articles 35 et 36 de l’IM BEPS.
Depuis
2019
Préparation de textes de synthèse des conventions fiscales modifiées par l’IM
BEPS
Les Parties peuvent préparer des textes de synthèse de leurs conventions fiscales telles que
modifiées par l’IM BEPS. Les textes de synthèse prennent la forme d'un document ou d'une
pageweb unique. Ils reproduisent a) le texte de chaque Convention fiscale couverte (y com-
pris les textes de tout protocole d'amendement ou instrument similaire) et b) les disposi-
tions de l’IM BEPS qui modifieront cette convention à la lumière de l'interaction des posi-
tions sur l’IM BEPS prises par les parties.
Les textes de synthèse incluent également des informations explicatives, y compris des in-
formations sur l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de l’IM BEPS. Les textes de
synthèse permettent ainsi de simplifier considérablement la compréhension des effets de
l'IM BEPS et de la manière dont il modifie chaque Convention fiscale couverte.
Sept 2019 1ère
Conférence des Parties à l’IM BEPS
Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin de prendre toute décision ou
d'exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions
de l’IM BEPS. Cela peut comprendre une Conférence des Parties afin de répondre aux ques-
tions relatives à l'interprétation ou à la mise en œuvre de l’IM BEPS conformément à l’ar-
ticle 32(2) ou d’examiner une proposition de modification de l’IM BEPS conformément à
l’article 33(2).
Les réunions de la Conférence des Parties se tiennent régulièrement.
En cours Les parties étendent le champ d'application de l'IML BEPS.
Certaines parties à l'IM BEPS mettent à jour leurs positions IM pour étendre la portee de
l'application de l'IM BEPS en notifiant des conventions fiscales supplémentaires qui seront
modifiées par l'IM BEPS, en adoptant davantage de dispositions facultatives, ou en rempla-
çant ou en retirant des réserves qu’elles avaient formulées.
Octobre
2022
100 juridictions ont rejoint l'IM BEPS
En octobre 2022, 100 juridictions ont adhéré à l'IM BEPS qui couvre désormais environ
1850 conventions fiscales bilatérales. Cela représente une étape importante dans la mise en
œuvre des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales et le renforcement du réseau
mondial conventionnel.
Instrument multilatéral BEPS – Brochure d’information janvier 2023
1
6
[
Principales caractéristiques
Juridictions impliquées
• Instrument élaboré par un Groupe ad hoc réunissant plus de 100 juridictions
• Signé par des pays développés et en développement partout dans le
monde
Mesures incluses
• L’Instrument contient des mesures contre les dispositifs hybrides (Ac-
tion 2) et l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6),
une révision de la définition d’établissement stable (Action 7) et des
mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures amiables
(Action 14), incluant des dispositions sur l’arbitrage
Conventions fiscales couvertes
• Les Parties peuvent sélectionner les conventions qui seront modifiées
par l’IM BEPS
• Les Parties restent libres de modifier ultérieurement leurs conventions
fiscales modifiées par l’IM BEPS au moyen de négociations bilatérales
Flexibilité
• Flexibilité quant aux moyens de se conformer aux standards minimums
adoptés dans le cadre du Projet BEPS se rapportant à l'utilisation abu-
sive des conventions et au règlement des différends
• Possibilité de ne pas appliquer des dispositions qui ne correspondent
pas à un standard minimum du Projet BEPS
• Possibilité d'appliquer des dispositions facultatives ou alternatives lors-
qu'il existe plusieurs solutions possibles au phénomène de BEPS
Clarté et transparence
• Note explicative et documents d’information disponibles
• Notifications des Conventions fiscales couvertes, des réserves, des op-
tions et des dispositions existantes concernées (Positions sur l’IM BEPS)
pour identifier les modifications (disponible sur le site internet de
l’OCDE)
• Base de données pour l’appariement de l’IM BEPS qui présente des pro-
jections sur la façon dont l’IM BEPS modifie une convention fiscale cou-
verte spécifique en appariant les informations contenues dans les posi-
tions sur l’IM BEPS
• Textes de synthèse des conventions fiscales modifiées, préparés par les
Parties et Signataires et publiés
• Notes sur l’interprétation de l’IM BEPS développées par la Conférence
des Parties
Langues
• Les versions anglaise et française font foi
• Les traductions élaborées par différents pays et sont publiées sur le site
Internet de l’OCDE (oe.cd/mli-fr)
Convention
multilatérale
pour la mise
en œuvre des
mesures
relatives aux
conventions
fiscales pour
prévenir
l’érosion
de la base
d’imposition
et le transfert
de bénéfices
Signataires et Parties
Juridictions
couvertes par l’IM
BEPS au
1er
janvier 2023
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Andorre
Arabie saoudite
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Bahreïn
Barbade
Belgique
Belize
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Burkina Faso
Cameroun
Canada
Chili
Chine
(y compris Hong Kong)
Colombie
Corée
Costa Rica
Côte d’Ivoire
Croatie
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Danemark
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Émirats arabes unis
Espagne
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Hongrie
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Inde
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Irlande
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Norvège
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Panama
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Pérou
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Roumanie
Royaume des Pays-Bas
(y compris Curaçao)
Royaume-Uni
Saint-Marin
Sénégal
Serbie
Seychelles
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Thailande
Tunisie
Turquie
Ukraine
Uruguay
Viet Nam
Instrument multilatéral BEPS – Brochure d’information janvier 2023
1
8
Questions sur l’IM BEPS
Comment
l’Instrument
multilatéral BEPS
contribue-t-il à lutter
contre le BEPS ?
L’utilisation abusive des conventions fiscales est à l’origine de nombreuses pra-
tiques de BEPS. L’IM BEPS transpose les mesures BEPS relatives aux conventions
fiscales dans les conventions fiscales bilatérales existantes afin de lutter contre ce
phénomène. Il le fait en modifiant les conventions fiscales de façon synchronisée et
efficace et en mettant en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales éla-
borées au cours du Projet BEPS visant à empêcher l’utilisation abusive des conven-
tions, améliorer le règlement des différends, prévenir l’évitement artificiel du sta-
tut d’établissement stable et neutraliser les effets des dispositifs hybrides.
Quelles sont les
juridictions
signataires ?
Au 1er janvier 2023, l’IM couvre 100 Juridictions. Pour consulter la liste actualisée
des Signataires et Parties, qui inclue un lien vers les Positions sur l’IM BEPS émises
au moment de la signature et de la ratification ou les notifications émises après
être devenu Partie à l’IM BEPS, voir oe.cd/mli-fr.
Comment savoir si
une convention
fiscale existante est
modifiée par
l’Instrument
multilatéral ?
L’IM BEPS modifie les conventions fiscales qui sont des « Conventions fiscales cou-
vertes ». Une Convention fiscale couverte désigne un accord conclu en vue d’éviter
la double imposition en vigueur entre des Parties à l’IM et pour lequel les deux
Parties ont notifié au Dépositaire leur souhait que cet accord soit couvert et modi-
fié par l’IM BEPS. Pour consulter les listes des conventions fiscales notifiées d’une
juridiction, voir les Positions sur l’IM BEPS à l’adresse oe.cd/mli-fr.
Les Signataires
peuvent-ils choisir
d’appliquer
certaines disposi-
tions de l’Instrument
ultérieurement ?
La Position de chaque Signataire sur l’IM BEPS reflète les conventions fiscales noti-
fiées en vue d’être couvertes, les options choisies et les réserves formulées. Les Si-
gnataires peuvent modifier entièrement leur Position sur l’IM BEPS émise au mo-
ment de la signature jusqu'au dépôt de leur instrument de ratification. Après ratifi-
cation, les Parties peuvent modifier partiellement leur position sur l’IM BEPS. En
particulier, elles peuvent identifier d'autres conventions à être modifiées par l'IM
BEPS, adopter des dispositions optionnelles ou remplacer ou retirer des réserves.
Quand les
modifications
prennent-elles
effet ?
Le 1er janvier 2019, les premières modifications aux conventions fiscales couvertes
ont pris effet. Les dispositions de l’IM BEPS peuvent possiblement prendre effet à
des moments différents pour chaque Convention fiscale couverte : elles prennent
effets à l’expiration d’une période de temps prévue par l’IM BEPS, une fois que
chaque Juridiction Contractante à une Convention fiscale couverte a déposé son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
L’article 35 prévoit les règles générales sur la prise d’effet et divise les modifica-
tions en deux catégories fondées sur le type d’imposition auxquelles elles s’appli-
quent (dispositions de l’IM BEPS concernant des impôts prélevés à la source sur
des sommes payées ou attribuées à des non-résidents et dispositions de l’IM BEPS
concernant tout autre type d’impôt).
Quelle sera l’aide
apportée par
l’OCDE ?
Le Secrétariat de l’OCDE a élaboré une boîte à outils sur l’application de l’IM BEPS
(qui inclut une base de données d’appariement faisant des projections des effets
de l’IM BEPS) disponible à l’adresse oe.cd/mli-fr.
Le Secrétariat a également publié des orientations pour l’élaboration de textes de
synthèse afin d’aider les Juridictions à préparer des textes de synthèse de leurs
Conventions fiscales couvertes.
Des notes d’interprétations de l’IM BEPS développées par la Conférence des Par-
ties devrait bientôt être disponibles sur le site web de l’OCDE.
Pour plus de questions fréquemment posées, allez sur http://oe.cd/mli-fr
multilateralinstrument@oecd.org
http://oe.cd/mli-fr
@OECDtax
Photo de groupe des signataires participant à la Cérémonie de signature de l’IM
ayant eu lieu le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE à Paris

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Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS

  • 1. oe.cd/MLI Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices BEPS Instrument mul- Brochure d’information
  • 2. Instrument multilatéral BEPS – Brochure d’information janvier 2023 1 2 L’instrument multilatéral BEPS Un tournant dans l’histoire de la fiscalité internationale "L’adoption de cette convention multilatérale marque un tournant dans l’histoire des con- ventions fiscales. Nous nous acheminons vers la mise en œuvre rapide des réformes très am- bitieuses résultant du Projet BEPS dans plus de 1 650 conventions fiscales à l’échelle mon- diale. Cette nouvelle convention multilatérale évitera aux signataires de devoir renégocier leurs conventions, et sera le gage d’une certi- tude et d’une prévisibilité accrues pour les en- treprises et d’un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice des ci- toyens." Angel Gurría Secrétaire Général de l’OCDE (2006 – 2021) Le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) réfère aux stratégies de planification fiscale utilisées pour exploiter les brèches et les discordances des règles fiscales actuelles qui permettent à des en- treprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des ju- ridictions où ils ne sont peu ou pas imposés, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexis- tantes. Ces pratiques induisent un manque à ga- gner pour les recettes publiques qui représente- rait, selon les hypothèses prudentes établies en janvier 2017, 100 à 240 milliards USD par an, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Travaillant ensemble au sein du Projet BEPS de l’OCDE et du G20, les juridictions ont défini 15 actions permettant de lutter contre l’évasion fis- cale, d’améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et d’en renforcer la transpa- rence pour les contribuables. Les dirigeants des pays de l'OCDE et du G20, ainsi que d'autres pays, ont appelé instamment à une mise en œuvre rapide de l’ensemble des mesures issues du Projet BEPS. L'Instrument multilatéral BEPS (IM BEPS) est une réponse à cet appel. 100 à 240 milliards USD par an de manque à gagner dû aux pratiques BEPS
  • 3. L’IM BEPS couvre désormais plus de 100 Juri- dictions de tous les continents et niveaux de développement. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2018 et a commencé à prendre effet à l’égard des conventions fiscales couvertes des juridictions qui l’ont ratifié. Les Signataires et Parties qui ont rejoint l’IM BEPS ont identifié lesquelles de leurs conven- tions fiscales ils souhaitent voir modifiées par l’IM BEPS et les dispositions de celui-ci qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Leurs choix sont exprimés dans leurs « positions sur l’IM » disponibles à l’adresse oe.cd/mli. Dès lors qu’une convention fiscale a été listée par ses deux partenaires, elle devient une convention couverte par l’IM BEPS. Les effets de l’IM BEPS sur chaque convention fiscale couverte sont déduits de l’« appariement » des choix de ses deux partenaires. Les Parties et Signataires ont listé plus de 2900 conventions et environ 1850 conven- tions sont déjà appariées. Ce nombre devrait continuer à augmenter. L’IM BEPS permet aux juridictions de mettre en œuvre efficacement des mesures visant à renforcer leurs conventions fiscales existantes, afin de se protéger contre les stratégies d’éva- sion fiscale qui utilisent de manière inappro- priée les conventions fiscales pour transférer artificiellement les profits des entreprises dans des juridictions où ils seront peu ou pas imposés. Les mesures ainsi mises en œuvre mettent fin à l’utilisation abusive des conventions fiscales et aux pratiques de chalandage fiscale, en transposant dans les conventions fiscales exis- tantes les standards minimums adoptés pour s’assurer que ces conventions fiscales soient utilisées conformément à leur objet et à leur but. L’IM BEPS renforce les mécanismes de règle- ment des différends des traités. De plus, 30 ju- ridictions ont déjà choisi d’introduire une pro- cédure d’arbitrage dans leurs conventions fis- cales, ce qui va augmenter la sécurité juridique pour les contribuables. L’IM BEPS : la mé- thode la plus rapide pour renforcer les conventions fiscales 100 Juridictions couvertes environ 1 850 conventions seront modifiées
  • 4. Instrument multilatéral BEPS – Brochure d’information janvier 2023 1 4 L’IM BEPS: de la conception à la prise d’effet Février 2013 Lancement du projet BEPS Le 12 février 2013, le rapport Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été publié, et contenait une recommandation visant à développer un plan d’action pour lutter contre les pratiques BEPS de façon exhaustive. Juillet 2013 Approbation du projet BEPS En juillet 2013, le Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE a soumis le Plan d’action con- cernant le BEPS au G20, identifiant 15 actions à engager afin de lutter de façon exhaustive contre ce phénomène, et fixant des délais pour la mise en œuvre de ces actions Février 2015 Début des négociations sur l’IM BEPS par le Groupe ad hoc de plus de 100 juridic- tions À partir du rapport provisoire sur l’Action 15, un mandat visant à mettre en place un Groupe ad hoc chargé d’élaborer un instrument multilatéral a été établi par le CAF en fé- vrier 2015 et approuvé par les ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20, auquel pourraient participer tous les pays intéressés sur un pied d’égalité. Nov 2016 Adoption de l’IM BEPS et de la Note explicative par plus de 100 juridictions Le 24 novembre 2016, le Groupe ad hoc a achevé les négociations et adopté le texte de l’IM BEPS ainsi que la Note explicative qui l’accompagne. Juin 2017 Première cérémonie de signature de haut niveau avec 76 gouvernements partici- pants Le 7 juin 2017, la première cérémonie de signature de haut niveau s’est tenue à Paris. En cours Signature de l’IM BEPS par d’autres juridictions L’IM BEPS reste ouvert à la signature. Environ 25 juridictions ont déjà signé l’IM BEPS de- puis la première cérémonie de signature et il est attendu que d’autres juridictions se joi- gnent à elles. Depuis 2017 Ratification de l’IM BEPS après avoir accompli les procédures internes Suite à la signature de l’IM BEPS, chaque Signataire doit ratifier l’IM BEPS conformément à ses procédures internes. Après complétion de celles-ci (et après dépôt de l’instrument de ratification), l’IM BEPS peut prendre effet à l’égard de certaines conventions fiscales cou- vertes après un certain délai prévu par l’IM BEPS. Juillet 2018 Entrée en vigueur de l’IM BEPS le 1er juillet 2018 À compter de cette date, l’IM BEPS débute son existence juridique. L’IM BEPS entre également en vigueur pour chacune de ses Parties le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
  • 5. Depuis 2019 Prise d’effet de l’IM à l’égard des Conventions fiscales couvertes L’IM BEPS a commencé à prendre effet à l’égard de certaines Conventions fiscales couvertes des Parties à l’IM BEPS (juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS). Les règles détaillées concer- nant cette prise d’effet sont prévues aux articles 35 et 36 de l’IM BEPS. Depuis 2019 Préparation de textes de synthèse des conventions fiscales modifiées par l’IM BEPS Les Parties peuvent préparer des textes de synthèse de leurs conventions fiscales telles que modifiées par l’IM BEPS. Les textes de synthèse prennent la forme d'un document ou d'une pageweb unique. Ils reproduisent a) le texte de chaque Convention fiscale couverte (y com- pris les textes de tout protocole d'amendement ou instrument similaire) et b) les disposi- tions de l’IM BEPS qui modifieront cette convention à la lumière de l'interaction des posi- tions sur l’IM BEPS prises par les parties. Les textes de synthèse incluent également des informations explicatives, y compris des in- formations sur l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de l’IM BEPS. Les textes de synthèse permettent ainsi de simplifier considérablement la compréhension des effets de l'IM BEPS et de la manière dont il modifie chaque Convention fiscale couverte. Sept 2019 1ère Conférence des Parties à l’IM BEPS Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin de prendre toute décision ou d'exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions de l’IM BEPS. Cela peut comprendre une Conférence des Parties afin de répondre aux ques- tions relatives à l'interprétation ou à la mise en œuvre de l’IM BEPS conformément à l’ar- ticle 32(2) ou d’examiner une proposition de modification de l’IM BEPS conformément à l’article 33(2). Les réunions de la Conférence des Parties se tiennent régulièrement. En cours Les parties étendent le champ d'application de l'IML BEPS. Certaines parties à l'IM BEPS mettent à jour leurs positions IM pour étendre la portee de l'application de l'IM BEPS en notifiant des conventions fiscales supplémentaires qui seront modifiées par l'IM BEPS, en adoptant davantage de dispositions facultatives, ou en rempla- çant ou en retirant des réserves qu’elles avaient formulées. Octobre 2022 100 juridictions ont rejoint l'IM BEPS En octobre 2022, 100 juridictions ont adhéré à l'IM BEPS qui couvre désormais environ 1850 conventions fiscales bilatérales. Cela représente une étape importante dans la mise en œuvre des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales et le renforcement du réseau mondial conventionnel.
  • 6. Instrument multilatéral BEPS – Brochure d’information janvier 2023 1 6 [ Principales caractéristiques Juridictions impliquées • Instrument élaboré par un Groupe ad hoc réunissant plus de 100 juridictions • Signé par des pays développés et en développement partout dans le monde Mesures incluses • L’Instrument contient des mesures contre les dispositifs hybrides (Ac- tion 2) et l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6), une révision de la définition d’établissement stable (Action 7) et des mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures amiables (Action 14), incluant des dispositions sur l’arbitrage Conventions fiscales couvertes • Les Parties peuvent sélectionner les conventions qui seront modifiées par l’IM BEPS • Les Parties restent libres de modifier ultérieurement leurs conventions fiscales modifiées par l’IM BEPS au moyen de négociations bilatérales Flexibilité • Flexibilité quant aux moyens de se conformer aux standards minimums adoptés dans le cadre du Projet BEPS se rapportant à l'utilisation abu- sive des conventions et au règlement des différends • Possibilité de ne pas appliquer des dispositions qui ne correspondent pas à un standard minimum du Projet BEPS • Possibilité d'appliquer des dispositions facultatives ou alternatives lors- qu'il existe plusieurs solutions possibles au phénomène de BEPS Clarté et transparence • Note explicative et documents d’information disponibles • Notifications des Conventions fiscales couvertes, des réserves, des op- tions et des dispositions existantes concernées (Positions sur l’IM BEPS) pour identifier les modifications (disponible sur le site internet de l’OCDE) • Base de données pour l’appariement de l’IM BEPS qui présente des pro- jections sur la façon dont l’IM BEPS modifie une convention fiscale cou- verte spécifique en appariant les informations contenues dans les posi- tions sur l’IM BEPS • Textes de synthèse des conventions fiscales modifiées, préparés par les Parties et Signataires et publiés • Notes sur l’interprétation de l’IM BEPS développées par la Conférence des Parties Langues • Les versions anglaise et française font foi • Les traductions élaborées par différents pays et sont publiées sur le site Internet de l’OCDE (oe.cd/mli-fr) Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
  • 7. Signataires et Parties Juridictions couvertes par l’IM BEPS au 1er janvier 2023 Afrique du Sud Albanie Allemagne Andorre Arabie saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Bahreïn Barbade Belgique Belize Bosnie-Herzégovine Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Chili Chine (y compris Hong Kong) Colombie Corée Costa Rica Côte d’Ivoire Croatie Chypre Danemark Égypte Émirats arabes unis Espagne Estonie Fédération de Russie Fidji Finlande France Gabon Géorgie Grèce Guernesey Hongrie Île de Man Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jersey Jordanie Kazakhstan Kenya Koweït Lesotho Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macédoine du Nord Malaisie Malte Maroc Maurice Mexique Monaco Mongolie Namibie Nigeria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Pakistan Panama Papouasie Nouvelle-Guinée Pérou Pologne Portugal Qatar République tchèque Roumanie Royaume des Pays-Bas (y compris Curaçao) Royaume-Uni Saint-Marin Sénégal Serbie Seychelles Singapour Slovaquie Slovénie Suède Suisse Thailande Tunisie Turquie Ukraine Uruguay Viet Nam
  • 8. Instrument multilatéral BEPS – Brochure d’information janvier 2023 1 8 Questions sur l’IM BEPS Comment l’Instrument multilatéral BEPS contribue-t-il à lutter contre le BEPS ? L’utilisation abusive des conventions fiscales est à l’origine de nombreuses pra- tiques de BEPS. L’IM BEPS transpose les mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans les conventions fiscales bilatérales existantes afin de lutter contre ce phénomène. Il le fait en modifiant les conventions fiscales de façon synchronisée et efficace et en mettant en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales éla- borées au cours du Projet BEPS visant à empêcher l’utilisation abusive des conven- tions, améliorer le règlement des différends, prévenir l’évitement artificiel du sta- tut d’établissement stable et neutraliser les effets des dispositifs hybrides. Quelles sont les juridictions signataires ? Au 1er janvier 2023, l’IM couvre 100 Juridictions. Pour consulter la liste actualisée des Signataires et Parties, qui inclue un lien vers les Positions sur l’IM BEPS émises au moment de la signature et de la ratification ou les notifications émises après être devenu Partie à l’IM BEPS, voir oe.cd/mli-fr. Comment savoir si une convention fiscale existante est modifiée par l’Instrument multilatéral ? L’IM BEPS modifie les conventions fiscales qui sont des « Conventions fiscales cou- vertes ». Une Convention fiscale couverte désigne un accord conclu en vue d’éviter la double imposition en vigueur entre des Parties à l’IM et pour lequel les deux Parties ont notifié au Dépositaire leur souhait que cet accord soit couvert et modi- fié par l’IM BEPS. Pour consulter les listes des conventions fiscales notifiées d’une juridiction, voir les Positions sur l’IM BEPS à l’adresse oe.cd/mli-fr. Les Signataires peuvent-ils choisir d’appliquer certaines disposi- tions de l’Instrument ultérieurement ? La Position de chaque Signataire sur l’IM BEPS reflète les conventions fiscales noti- fiées en vue d’être couvertes, les options choisies et les réserves formulées. Les Si- gnataires peuvent modifier entièrement leur Position sur l’IM BEPS émise au mo- ment de la signature jusqu'au dépôt de leur instrument de ratification. Après ratifi- cation, les Parties peuvent modifier partiellement leur position sur l’IM BEPS. En particulier, elles peuvent identifier d'autres conventions à être modifiées par l'IM BEPS, adopter des dispositions optionnelles ou remplacer ou retirer des réserves. Quand les modifications prennent-elles effet ? Le 1er janvier 2019, les premières modifications aux conventions fiscales couvertes ont pris effet. Les dispositions de l’IM BEPS peuvent possiblement prendre effet à des moments différents pour chaque Convention fiscale couverte : elles prennent effets à l’expiration d’une période de temps prévue par l’IM BEPS, une fois que chaque Juridiction Contractante à une Convention fiscale couverte a déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. L’article 35 prévoit les règles générales sur la prise d’effet et divise les modifica- tions en deux catégories fondées sur le type d’imposition auxquelles elles s’appli- quent (dispositions de l’IM BEPS concernant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents et dispositions de l’IM BEPS concernant tout autre type d’impôt). Quelle sera l’aide apportée par l’OCDE ? Le Secrétariat de l’OCDE a élaboré une boîte à outils sur l’application de l’IM BEPS (qui inclut une base de données d’appariement faisant des projections des effets de l’IM BEPS) disponible à l’adresse oe.cd/mli-fr. Le Secrétariat a également publié des orientations pour l’élaboration de textes de synthèse afin d’aider les Juridictions à préparer des textes de synthèse de leurs Conventions fiscales couvertes. Des notes d’interprétations de l’IM BEPS développées par la Conférence des Par- ties devrait bientôt être disponibles sur le site web de l’OCDE. Pour plus de questions fréquemment posées, allez sur http://oe.cd/mli-fr
  • 9. multilateralinstrument@oecd.org http://oe.cd/mli-fr @OECDtax Photo de groupe des signataires participant à la Cérémonie de signature de l’IM ayant eu lieu le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE à Paris