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Recherche d’investisseurs : les clés des conventions de
levée de fonds et de due diligence.
Partie I : conventions d’investissement et d’actionnaires
(Partie II : l’exercice de due diligence, le 30/10/15)
Philippine De Wolf et Nicolas de Crombrugghe - NAUTADUTILH
24-04-2015
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point,
avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
Les levées de fonds: cadre juridique
24 avril 2014
Philippine De Wolf & Nicolas de Crombrugghe
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
Plan
1. Valorisation
2. Impact sur les actionnaires existants
3. Libération des fonds
4. Sortie (Exit)
5. Convention d'actionnaires
6. YICLaw pour des sociétés innovantes
3
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
1. Le piège de la valorisation
- Valorisation de l’entreprise:
• Un passage obligé lors d’une levée de fonds equity
• Une source de désaccord fréquente dans les entreprises en
croissance
• Un sujet plutôt neutre pour l’entreprise, mais crucial pour les
actionnaires
- Face à un désaccord persistant, quelles solutions ?
• Ajuster la valeur ultérieurement, en fonction de milestones à
atteindre
• Se baser sur la valorisation de la prochaine levée de fonds,
moyennant ajustement
4
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
1. Le piège de la valorisation (II)
(I) Ajustement ultérieur en fonction de milestones
• Une source de désaccord dans la valorisation:
- Incertitude sur un développement (technologique, clinique,…)
- Incertitude sur une performance future (CA, EBITDA, nouvelles
commandes,….)
• Fixer un milestone: s’il est atteint, ajustement de la valeur des
actions émises
• Contraintes juridiques
- On ne peut pas ajuster le prix d’émission d’actions déjà émises
5
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
1. Le piège de la valorisation (III)
(I) Ajustement ultérieur en fonction de milestones
• Emettre des actions supplémentaires dès qu’il est déterminé si le
milestone est atteint
• Si valo initiale basse et milestone atteint, actions supplémentaires
en faveur des actionnaires existants
• Si valo initiale haute et milestone pas atteint, actions
supplémentaires en faveur des nouveaux investisseurs
• Comment émettre des actions supplémentaires sans apport ?
- Émission de warrants d’ajustement de valeur
- Octroi de warrants à titre gratuit + prix d’exercice à 1 cent par warrant
6
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
1. Le piège de la valorisation (III)
(II) Obligations convertibles (OC)
- Comment faire des OC une levée de fonds equity différée:
• Subordination aux autres dettes financières
• Conversion automatique des OC (lors d’une prochaine levée de
fonds ou à maturité des OC)
- Ratio de conversion des OC
• A fixer librement par la société et les nouveaux investisseurs
• Sur base de la valo de l’entreprise lors d’une prochaine levée de
fonds (avec décote)
• Sur base d’une valo variant en fonction de l’atteinte de milestones
7
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
2. Impact sur les actionnaires
existants
- Levée de fonds: un effet dilutif pour les actionnaires existants
qui ne suivent pas lors de la levée de fonds
- Effet dilutif d’autant plus important que la valo retenue est
basse
- Les warrants anti-dilutifs
• Protection des investisseurs contre une levée de fonds ultérieure à
une valorisation plus basse
• Un poison potentiel pour les levées de fonds ultérieures
• Full ratchet: l’investisseur bénéficie pleinement de la valorisation
plus basse
• Weighted average: l’investisseur bénéficie d’une moyenne
pondérée des valorisations retenues 8
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
3. Libération des fonds
- Objectif: libérer les fonds de manière graduelle en fonction de
milestones atteints
- Solutions:
• Émission des actions en tranches successives
• Libération partielle des actions
- Risque: le montant non libéré lors de la souscription reste une dette certaine de
l'actionnaire
9
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
3. Libération des fonds (II) –
libération partielle des actions
- Limites:
• Libération obligatoire de 25% de chaque action correspondant à un
apport en numéraire ou en tout ou en partie à un apport en nature
• Libération obligatoire de l'intégralité des actions dans les 5 ans si
apport total ou partiel en nature
• Libération obligatoire de l'intégralité de la prime d’émission dès la
souscription
- Solution: convenir des dates de libération ou des circonstances
de libération
10
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
4. Sortie (Exit)
- Généralités:
• Investisseurs financiers veulent visibilité sur exit à moyen terme
• Offrir une garantie d’exit à un investisseur est compliqué
• Put en faveur des actionnaires minoritaires quasi impossible sauf
si actionnariat réduit
• Drag along en faveur des actionnaires majoritaires
- 3 grands modes de sortie :
• La revente complète de la société à une autre société (Trade
sales)
• Le rachat des actions par les managers ou Management Buy-out
(MBO), suivi, le cas échéant, du rachat par un investisseur
financier ou Secondary sale
• L’introduction en bourse ou Initial Public Offering (IPO)
11
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
4. Exit – Trade sale
- Conditions: la société doit être attractive et facile à intégrer
pour l’acquéreur
- Avantages:
• le plus simple et le plus courant
• moins couteux car il ne faut convaincre qu'un acheteur (même si
souvent mise en concurrence préalable)
• acheteur = souvent concurrent ou acteur en amont/aval activité
- Désavantages: fin de l’aventure entrepreneuriale initiale et
anxiété/méfiance des équipes en place
- Implémentation: Drag along
12
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
4. Exit – MBO
- Conditions: la société doit générer un maximum de bénéfices
afin de permettre d’utiliser celui-ci pour le remboursement
d’une dette dont le montant doit être aussi proche que possible
de la valeur de rachat de la société
- = rachat de l'entreprise par l'entrepreneur lui-même à l'aide
d'une crédit (partiel) soit remboursé sur liquidités générées par
la société, soit l'entrepreneur cherche ensuite à revendre une
partie de ses actions à une autre partenaire financier plus
passif (secondary sale), parfois de type holding, qui analyse
potentiel de rendement financier sur le long terme.
13
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
4. Exit – IPO
- Conditions: la société doit être attractive pour les investisseurs
boursiers
- Avantages:
• apporte liquidités et crée un marché pour la revente des actions de
la société
• renforcement des fonds propres par apport de capitaux
• accroit et renforce notoriété et visibilité de la société
• permet éventuellement à l'entrepreneur initial de rester à la tête de
la société si conditions de marchés favorables
14
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires
- Généralités:
• limitation dans le temps
• justification par l'intérêt social à tout moment
• inopposabilité aux tiers si pas traduite dans les
statuts
15
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires -
Gouvernance (I)
- Assemblée générale (AG): quorum et majorités spéciales
- Conseil d'administration (CA):
• Représentation
- Objectif: maintenir un contrôle ou acquérir une présence au CA même avec une
participation inférieure à 50% du capital
- Risque: liberté de l’AG - révocation ad nutum - nullité de toute convention contraire
- Solution: catégorie d'actions donnant droit à un certain nombre d'administrateurs ou
à tout le moins à un administrateur
- Alternative: droit d'avoir un administrateur par seuil ou pourcentage de capital
16
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires -
Gouvernance (II)
- Conseil d'administration (CA):
• droits de véto
- Objectif: permettre de participer à certaines prises de décisions particulièrement importantes
- Risque: prise de décisions par la majorité simple qui peut préjudicier la société et sa valeur ou est
contraire à l'intérêt social
- Solution: prévoir approbation par un certain nombre d'administrateurs ou approbation par un
administrateur de chaque catégorie
- Alternative: « reserved matters » et double signature pour exécution décisions au-delà d'un
certain seuil
• limites des engagements des différents organes (CEO, président, CA, comité de
direction, comité d'investissement)
17
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires -
Catégories de titres (I)
- Catégories d'actions (différencier levées de fonds, droits et
privilèges spécifiques, représentation CA, exit, etc.)
- Parts bénéficiaires:
• Objectif: participation limitée au capital mais possible dividendes, droit de
vote ou sécuriser mandat d'administrateur
• Risque: dilution, perte de revenus et absence participation CA
- Obligations convertibles:
• Objectif: obtenir financement pour la société en évitant une dilution
immédiate mais uniquement à terme
• Risque: financement à rémunérer par la société
18
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires -
Catégories de titres (II)
- Warrants
• Objectif et limites: cfr. supra
- Actions sans droit de vote:
• Objectif: éviter effet dilutif par l'émission d'actions de capital sans
droit de vote
• limites: conditions strictes: max. 33% du capital, distribution d'un
dividende privilégié, retrouvent le droit de vote si pas de distribution
de dividendes privilégiés pendant 3 ans de suite et nombreux cas
où elles retrouvent droit de vote
19
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires –
Transferts d’actions (I)
- Généralités:
• logique de fermeture vs. d'ouverture
• interdiction d'incessibilité de plus de 6 mois pour clauses
d'agrément, d'inaliénabilité et préemption
- Cessions libres
• Personnes morales: à entités juridiques contrôlées
directement/indirectement par le cédant ou à entités juridiques contrôlant
directement/indirectement le cédant
• Personnes physiques: pour cause de décès ou entre vifs à ses ayant-droits,
héritiers en ligne directe, conjoint survivant ou cohabitant légal survivant
• Conditions: souvent information préalable du CA et obligation du
cessionnaire d'adhérer à convention d'actionnaires
20
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires –
Transferts d’actions (II)
- Clause d'inaliénabilité ou de blocage
• Principe : interdit aux actionnaires/certains d'entre eux de céder leur
participation pendant un délai fixé contractuellement
- Clause de standstill
• Principe: interdiction pour les signataires d’acquérir des titres émis par
l’autre ou des titres émis par la société
- Clause d'agrément
• Principe: soumet cession de titres à l'agrément d'un organe/personne
déterminée/groupe d'actionnaires/tiers
• Objectif: éviter que la société ne passe sous contrôle de personnes
indésirables
• Limite: limité dans le temps donc souvent couplé à clause de préemption
21
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires –
Transferts d’actions (III)
- Clause de préemption
• Principe: en cas de cession, les actions doivent d'abord être proposées aux
bénéficiaires de cette clause
• Objectif: identique que clause d'inaliénabilité (contrôle actionnariat) +
solution de sortie pour l'actionnaire qui désire se retirer
• Nombreuses variantes:
- Clause de first refusal
- Clause de first offer
- Combinaison first refusal et first offer
- Clause d’offre concurrente ou clause anglaise
22
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires –
Transferts d’actions (IV)
- Tag along (= droit de suite ou droit de sortie conjointe)
• Principe: protection des actionnaires minoritaires car leur permet
de céder leurs actions aux mêmes conditions
• Seuil de déclenchement si vendeur détient entre 50 et 70%
• Prix = prix auquel le majoritaire vend
- Drag along (= obligation de suivre ou droit de sortie forcée)
• Principe: protection des actionnaires majoritaires car permet de
forcer la vente de 100% des actions
• Seuil de déclenchement contrôle (50%+1) - souvent entre 60 et
80%
• Prix = prix auquel le majoritaire vend, le cas échéant, avec prix
minimum
23
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires –
Transferts d’actions (V)
- Clauses d’option
• Put ou option de vente: promesse d’achat en vertu de laquelle une personne,
actionnaire ou non, s’engage irrévocablement à acheter les actions d’un actionnaire,
bénéficiaire de l’option en cas d’exercice de l’option par ce dernier
• Call ou option d’achat: promesse de vente par laquelle un actionnaire s’engage
irrévocablement à vendre ses actions au bénéficiaire de l’option en cas d’exercice de
l’option par ce dernier
• Options croisées
- Limites
• Durée (délais à peine de déchéance)
• Conditions d’exercice
• Formule de valorisation du prix
- résulter de l’évaluation expert désigné dans convention
- déterminé par une formule de calcul
- fixé librement par la partie qui a pris l’initiative de mettre en œuvre la procédure
24
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires –
Blocage (Deadlock)
- Objectif: régler les situations de blocage du
fonctionnement/processus décisionnel de la société
- Solution: escalation
• Régime d’exlusion prévu par le Code des sociétés
• Escalation: autre organe (CA vs. AG), président avec voix
prépondérante, tiers, arbitrage
25
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires –
Répartition des bénéfices (I)
- Objectif: permettre de financer un retour en capital mais
société doit pouvoir sortir montants suffisants pour permettre à
l’actionnaire concerné de réaliser l’investissement
- Limites: Profitabilité et capacité de trésorerie de la société
- Clause d’affectation du bénéfice: multiples variations
• Cl. réservant dividende privilégié pour un certain nombre d’exercices
sociaux
• Cl. garantissant à un actionnaire un rendement minimum de son apport
26
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires –
Répartition des bénéfices (II)
- Clause d’affectation du bénéfice: multiples variations
• Cl. Subordonnant la distribution dividende à un actionnaire à la réalisation
d’une condition déterminée indépendante de la volonté des actionnaires
(ex. la réalisation d’un certain chiffres d’affaires)
• Cl. par laquelle un actionnaire s’engage à garantir le paiement d’un
dividende minimal à un actionnaire spécifique
- Création de catégories ou de titres spécifiques
• Actions privilégiées: droit privilégiée au dividende et éventuellement au boni
de liquidation – récupérable et/ou cumulatif
• Parts bénéficiaires, actions sans droit de vote, actions sectorielles, etc.
27
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
5. Convention d’actionnaires –
Modifications
- Principe: unanimité
- Alternatives si actionnariat dispersé:
• par tout actionnaire détenant plus de 2% dans le capital
• actionnaires représentant plus de 95% du capital
28
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
6. YICLaw – Objectif et approche
- Objectif
• Fournir aux sociétés innovantes tant une assistance
juridique par des experts que des modèles, check-
lists et mémo juridiques standards
- Approche double
• YICLaw
• Kreskado: une plateforme contenant de l’information
pour des sociétés innovantes accessible
gratuitement
29
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
6. YICLaw – Pourquoi et comment?
- Groupe cible distinct
- Réel besoin d’avoir des check-lists, modèles et
mémo juridiques de haute qualité
- Plateforme unique où toute l’information pertinente
est accessible
- Valeur ajoutée via expérience & réseaux dans divers
secteurs (ICT, life sciences, énergie, etc.)
- Avis d’experts à des tarifs abordables
30
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
6. YICLaw – Kreskado
- Accessible publiquement
- Divers sujets business sont traités par des
professionnels d’horizons différents
- Information sensée, fiable et pratique fournie par le
biais d’un Q&A
- www.kreskado.be
31
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
Contacts
Nicolas de Crombrugghe
Partner
Corporate M&A – Capital Markets
T: +32 2 566 8184
F: +32 2 566 8185
M: +32 485 50 67 15
E: nicolas.decrombrugghe@nautadutilh.com
Philippine De Wolf
Senior Associate
Corporate M&A – Capital Markets
T: +32 2 566 8188
F: +32 2 566 8189
M: +32 497 48 54 15
E: philippine.dewolf@nautadutilh.com
32
29 mai 2015,
de 8h30 à 10h
Attirer et garder les talents dans les PME innovantes :
comment concurrencer les "packages salariaux" offerts par les grandes
entreprises ?
Orateur : Julie Delforge, Associé - DELOITTE
26 juin 2015,
de 8h30 à 10h
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what about the investor's point of view?
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30 octobre 2015,
de 8h30 à 10h
Partie II : l’exercice de due diligence
(suite de la Partie I : conventions d’investissement et d’actionnaires, le 24/04/15)
Recherche d'investisseurs : les clés des conventions de levée de fonds et
de due diligence
Orateurs : Christel BRION, Philippine DE WOLF et Nicolas de CROMBRUGGHE - NAUTADUTILH
Conventions levée fonds_Le Point du LIEGE science park_24 avril 2015

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  • 2. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Les levées de fonds: cadre juridique 24 avril 2014 Philippine De Wolf & Nicolas de Crombrugghe
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  • 4. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 1. Le piège de la valorisation - Valorisation de l’entreprise: • Un passage obligé lors d’une levée de fonds equity • Une source de désaccord fréquente dans les entreprises en croissance • Un sujet plutôt neutre pour l’entreprise, mais crucial pour les actionnaires - Face à un désaccord persistant, quelles solutions ? • Ajuster la valeur ultérieurement, en fonction de milestones à atteindre • Se baser sur la valorisation de la prochaine levée de fonds, moyennant ajustement 4
  • 5. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 1. Le piège de la valorisation (II) (I) Ajustement ultérieur en fonction de milestones • Une source de désaccord dans la valorisation: - Incertitude sur un développement (technologique, clinique,…) - Incertitude sur une performance future (CA, EBITDA, nouvelles commandes,….) • Fixer un milestone: s’il est atteint, ajustement de la valeur des actions émises • Contraintes juridiques - On ne peut pas ajuster le prix d’émission d’actions déjà émises 5
  • 6. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 1. Le piège de la valorisation (III) (I) Ajustement ultérieur en fonction de milestones • Emettre des actions supplémentaires dès qu’il est déterminé si le milestone est atteint • Si valo initiale basse et milestone atteint, actions supplémentaires en faveur des actionnaires existants • Si valo initiale haute et milestone pas atteint, actions supplémentaires en faveur des nouveaux investisseurs • Comment émettre des actions supplémentaires sans apport ? - Émission de warrants d’ajustement de valeur - Octroi de warrants à titre gratuit + prix d’exercice à 1 cent par warrant 6
  • 7. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 1. Le piège de la valorisation (III) (II) Obligations convertibles (OC) - Comment faire des OC une levée de fonds equity différée: • Subordination aux autres dettes financières • Conversion automatique des OC (lors d’une prochaine levée de fonds ou à maturité des OC) - Ratio de conversion des OC • A fixer librement par la société et les nouveaux investisseurs • Sur base de la valo de l’entreprise lors d’une prochaine levée de fonds (avec décote) • Sur base d’une valo variant en fonction de l’atteinte de milestones 7
  • 8. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 2. Impact sur les actionnaires existants - Levée de fonds: un effet dilutif pour les actionnaires existants qui ne suivent pas lors de la levée de fonds - Effet dilutif d’autant plus important que la valo retenue est basse - Les warrants anti-dilutifs • Protection des investisseurs contre une levée de fonds ultérieure à une valorisation plus basse • Un poison potentiel pour les levées de fonds ultérieures • Full ratchet: l’investisseur bénéficie pleinement de la valorisation plus basse • Weighted average: l’investisseur bénéficie d’une moyenne pondérée des valorisations retenues 8
  • 9. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 3. Libération des fonds - Objectif: libérer les fonds de manière graduelle en fonction de milestones atteints - Solutions: • Émission des actions en tranches successives • Libération partielle des actions - Risque: le montant non libéré lors de la souscription reste une dette certaine de l'actionnaire 9
  • 10. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 3. Libération des fonds (II) – libération partielle des actions - Limites: • Libération obligatoire de 25% de chaque action correspondant à un apport en numéraire ou en tout ou en partie à un apport en nature • Libération obligatoire de l'intégralité des actions dans les 5 ans si apport total ou partiel en nature • Libération obligatoire de l'intégralité de la prime d’émission dès la souscription - Solution: convenir des dates de libération ou des circonstances de libération 10
  • 11. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 4. Sortie (Exit) - Généralités: • Investisseurs financiers veulent visibilité sur exit à moyen terme • Offrir une garantie d’exit à un investisseur est compliqué • Put en faveur des actionnaires minoritaires quasi impossible sauf si actionnariat réduit • Drag along en faveur des actionnaires majoritaires - 3 grands modes de sortie : • La revente complète de la société à une autre société (Trade sales) • Le rachat des actions par les managers ou Management Buy-out (MBO), suivi, le cas échéant, du rachat par un investisseur financier ou Secondary sale • L’introduction en bourse ou Initial Public Offering (IPO) 11
  • 12. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 4. Exit – Trade sale - Conditions: la société doit être attractive et facile à intégrer pour l’acquéreur - Avantages: • le plus simple et le plus courant • moins couteux car il ne faut convaincre qu'un acheteur (même si souvent mise en concurrence préalable) • acheteur = souvent concurrent ou acteur en amont/aval activité - Désavantages: fin de l’aventure entrepreneuriale initiale et anxiété/méfiance des équipes en place - Implémentation: Drag along 12
  • 13. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 4. Exit – MBO - Conditions: la société doit générer un maximum de bénéfices afin de permettre d’utiliser celui-ci pour le remboursement d’une dette dont le montant doit être aussi proche que possible de la valeur de rachat de la société - = rachat de l'entreprise par l'entrepreneur lui-même à l'aide d'une crédit (partiel) soit remboursé sur liquidités générées par la société, soit l'entrepreneur cherche ensuite à revendre une partie de ses actions à une autre partenaire financier plus passif (secondary sale), parfois de type holding, qui analyse potentiel de rendement financier sur le long terme. 13
  • 14. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 4. Exit – IPO - Conditions: la société doit être attractive pour les investisseurs boursiers - Avantages: • apporte liquidités et crée un marché pour la revente des actions de la société • renforcement des fonds propres par apport de capitaux • accroit et renforce notoriété et visibilité de la société • permet éventuellement à l'entrepreneur initial de rester à la tête de la société si conditions de marchés favorables 14
  • 15. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires - Généralités: • limitation dans le temps • justification par l'intérêt social à tout moment • inopposabilité aux tiers si pas traduite dans les statuts 15
  • 16. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires - Gouvernance (I) - Assemblée générale (AG): quorum et majorités spéciales - Conseil d'administration (CA): • Représentation - Objectif: maintenir un contrôle ou acquérir une présence au CA même avec une participation inférieure à 50% du capital - Risque: liberté de l’AG - révocation ad nutum - nullité de toute convention contraire - Solution: catégorie d'actions donnant droit à un certain nombre d'administrateurs ou à tout le moins à un administrateur - Alternative: droit d'avoir un administrateur par seuil ou pourcentage de capital 16
  • 17. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires - Gouvernance (II) - Conseil d'administration (CA): • droits de véto - Objectif: permettre de participer à certaines prises de décisions particulièrement importantes - Risque: prise de décisions par la majorité simple qui peut préjudicier la société et sa valeur ou est contraire à l'intérêt social - Solution: prévoir approbation par un certain nombre d'administrateurs ou approbation par un administrateur de chaque catégorie - Alternative: « reserved matters » et double signature pour exécution décisions au-delà d'un certain seuil • limites des engagements des différents organes (CEO, président, CA, comité de direction, comité d'investissement) 17
  • 18. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires - Catégories de titres (I) - Catégories d'actions (différencier levées de fonds, droits et privilèges spécifiques, représentation CA, exit, etc.) - Parts bénéficiaires: • Objectif: participation limitée au capital mais possible dividendes, droit de vote ou sécuriser mandat d'administrateur • Risque: dilution, perte de revenus et absence participation CA - Obligations convertibles: • Objectif: obtenir financement pour la société en évitant une dilution immédiate mais uniquement à terme • Risque: financement à rémunérer par la société 18
  • 19. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires - Catégories de titres (II) - Warrants • Objectif et limites: cfr. supra - Actions sans droit de vote: • Objectif: éviter effet dilutif par l'émission d'actions de capital sans droit de vote • limites: conditions strictes: max. 33% du capital, distribution d'un dividende privilégié, retrouvent le droit de vote si pas de distribution de dividendes privilégiés pendant 3 ans de suite et nombreux cas où elles retrouvent droit de vote 19
  • 20. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires – Transferts d’actions (I) - Généralités: • logique de fermeture vs. d'ouverture • interdiction d'incessibilité de plus de 6 mois pour clauses d'agrément, d'inaliénabilité et préemption - Cessions libres • Personnes morales: à entités juridiques contrôlées directement/indirectement par le cédant ou à entités juridiques contrôlant directement/indirectement le cédant • Personnes physiques: pour cause de décès ou entre vifs à ses ayant-droits, héritiers en ligne directe, conjoint survivant ou cohabitant légal survivant • Conditions: souvent information préalable du CA et obligation du cessionnaire d'adhérer à convention d'actionnaires 20
  • 21. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires – Transferts d’actions (II) - Clause d'inaliénabilité ou de blocage • Principe : interdit aux actionnaires/certains d'entre eux de céder leur participation pendant un délai fixé contractuellement - Clause de standstill • Principe: interdiction pour les signataires d’acquérir des titres émis par l’autre ou des titres émis par la société - Clause d'agrément • Principe: soumet cession de titres à l'agrément d'un organe/personne déterminée/groupe d'actionnaires/tiers • Objectif: éviter que la société ne passe sous contrôle de personnes indésirables • Limite: limité dans le temps donc souvent couplé à clause de préemption 21
  • 22. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires – Transferts d’actions (III) - Clause de préemption • Principe: en cas de cession, les actions doivent d'abord être proposées aux bénéficiaires de cette clause • Objectif: identique que clause d'inaliénabilité (contrôle actionnariat) + solution de sortie pour l'actionnaire qui désire se retirer • Nombreuses variantes: - Clause de first refusal - Clause de first offer - Combinaison first refusal et first offer - Clause d’offre concurrente ou clause anglaise 22
  • 23. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires – Transferts d’actions (IV) - Tag along (= droit de suite ou droit de sortie conjointe) • Principe: protection des actionnaires minoritaires car leur permet de céder leurs actions aux mêmes conditions • Seuil de déclenchement si vendeur détient entre 50 et 70% • Prix = prix auquel le majoritaire vend - Drag along (= obligation de suivre ou droit de sortie forcée) • Principe: protection des actionnaires majoritaires car permet de forcer la vente de 100% des actions • Seuil de déclenchement contrôle (50%+1) - souvent entre 60 et 80% • Prix = prix auquel le majoritaire vend, le cas échéant, avec prix minimum 23
  • 24. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires – Transferts d’actions (V) - Clauses d’option • Put ou option de vente: promesse d’achat en vertu de laquelle une personne, actionnaire ou non, s’engage irrévocablement à acheter les actions d’un actionnaire, bénéficiaire de l’option en cas d’exercice de l’option par ce dernier • Call ou option d’achat: promesse de vente par laquelle un actionnaire s’engage irrévocablement à vendre ses actions au bénéficiaire de l’option en cas d’exercice de l’option par ce dernier • Options croisées - Limites • Durée (délais à peine de déchéance) • Conditions d’exercice • Formule de valorisation du prix - résulter de l’évaluation expert désigné dans convention - déterminé par une formule de calcul - fixé librement par la partie qui a pris l’initiative de mettre en œuvre la procédure 24
  • 25. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires – Blocage (Deadlock) - Objectif: régler les situations de blocage du fonctionnement/processus décisionnel de la société - Solution: escalation • Régime d’exlusion prévu par le Code des sociétés • Escalation: autre organe (CA vs. AG), président avec voix prépondérante, tiers, arbitrage 25
  • 26. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires – Répartition des bénéfices (I) - Objectif: permettre de financer un retour en capital mais société doit pouvoir sortir montants suffisants pour permettre à l’actionnaire concerné de réaliser l’investissement - Limites: Profitabilité et capacité de trésorerie de la société - Clause d’affectation du bénéfice: multiples variations • Cl. réservant dividende privilégié pour un certain nombre d’exercices sociaux • Cl. garantissant à un actionnaire un rendement minimum de son apport 26
  • 27. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires – Répartition des bénéfices (II) - Clause d’affectation du bénéfice: multiples variations • Cl. Subordonnant la distribution dividende à un actionnaire à la réalisation d’une condition déterminée indépendante de la volonté des actionnaires (ex. la réalisation d’un certain chiffres d’affaires) • Cl. par laquelle un actionnaire s’engage à garantir le paiement d’un dividende minimal à un actionnaire spécifique - Création de catégories ou de titres spécifiques • Actions privilégiées: droit privilégiée au dividende et éventuellement au boni de liquidation – récupérable et/ou cumulatif • Parts bénéficiaires, actions sans droit de vote, actions sectorielles, etc. 27
  • 28. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 5. Convention d’actionnaires – Modifications - Principe: unanimité - Alternatives si actionnariat dispersé: • par tout actionnaire détenant plus de 2% dans le capital • actionnaires représentant plus de 95% du capital 28
  • 29. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 6. YICLaw – Objectif et approche - Objectif • Fournir aux sociétés innovantes tant une assistance juridique par des experts que des modèles, check- lists et mémo juridiques standards - Approche double • YICLaw • Kreskado: une plateforme contenant de l’information pour des sociétés innovantes accessible gratuitement 29
  • 30. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 6. YICLaw – Pourquoi et comment? - Groupe cible distinct - Réel besoin d’avoir des check-lists, modèles et mémo juridiques de haute qualité - Plateforme unique où toute l’information pertinente est accessible - Valeur ajoutée via expérience & réseaux dans divers secteurs (ICT, life sciences, énergie, etc.) - Avis d’experts à des tarifs abordables 30
  • 31. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 6. YICLaw – Kreskado - Accessible publiquement - Divers sujets business sont traités par des professionnels d’horizons différents - Information sensée, fiable et pratique fournie par le biais d’un Q&A - www.kreskado.be 31
  • 32. International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Contacts Nicolas de Crombrugghe Partner Corporate M&A – Capital Markets T: +32 2 566 8184 F: +32 2 566 8185 M: +32 485 50 67 15 E: nicolas.decrombrugghe@nautadutilh.com Philippine De Wolf Senior Associate Corporate M&A – Capital Markets T: +32 2 566 8188 F: +32 2 566 8189 M: +32 497 48 54 15 E: philippine.dewolf@nautadutilh.com 32
  • 33. 29 mai 2015, de 8h30 à 10h Attirer et garder les talents dans les PME innovantes : comment concurrencer les "packages salariaux" offerts par les grandes entreprises ? Orateur : Julie Delforge, Associé - DELOITTE 26 juin 2015, de 8h30 à 10h The value of your software and IT quality: what about the investor's point of view? Orateur : Geert Janssens, Managing Partner - ENTRUST IT 30 octobre 2015, de 8h30 à 10h Partie II : l’exercice de due diligence (suite de la Partie I : conventions d’investissement et d’actionnaires, le 24/04/15) Recherche d'investisseurs : les clés des conventions de levée de fonds et de due diligence Orateurs : Christel BRION, Philippine DE WOLF et Nicolas de CROMBRUGGHE - NAUTADUTILH