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                                                           RÉPLJBUQUE FRANÇAISE


                                                      PREFECTURE DE L’YONNE
Direction départementale                                       ARRETE PREFECTORAL
                   portant autorisation de destruction d’oiseaux
Service environnement      de l’espèce «Grand Cormoran»
3 rue Monge
BP 79                              dans le departement de 1 Yonne
89011 Auxerre cedex



                                                        Le préfet de l’Yonne,
                                                 Chevalier de la légion d’honneur,
                                                Officier de l’ordre national du mérite,


                 VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-l à
                 R.411-14;

                 VU l’arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes
                 des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire;

                 VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
                 d’instruction des dérogations définies au 40 de l’article L 411-2 du code de
                 l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégée

                 VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans
                 lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
                 les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la
                 période 2009-
                 2010;

                 VU la circulaire DEV n° 1021040C du 13 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre du
                 dispositif d’intervention sur la population du grand cormoran, jusqu’à l’entrée en
                 vigueur de l’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
                 interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
                 cormorans pour la période 2010-2011;

                 VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCAT/2010/0039 du 7 mai 2010 donnant délégation
                 de signature à M. Yves GRANGER, directeur départemental des territoires de l’Yonne,
                 pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT;

                 VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2010/0076 du 11 octobre 2010 définissant dans
                 le département de l’Yonne les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce «Grand
                 Cormoran » pour la saison 2010/2011

                 VU     la    demande      du    5     novembre     2010     présentée    par    M.
                 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour les lots de chasse au gibier d’eau n° 1 (du pk
                 15,200 au pk 17,550), n° 2 (du pk 17,550 au pk 22,200) et n° 3 (du pk 22,200 au pk
                 27,000);

                           SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne;     .1...
ARRETE:


Article 1er: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, est autorisé, en qualité d’ayant droit, à
procéder, à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 28 février 2011, à des destructions par tir
d’oiseaux de l’espèce « Grand Connoran» sur les lots de chasse au gibier d’eau ~0 1 (du pk 15,200 :
limite pont SNCF au pk 17,550: confluent de l’Yonne avec le sous-bief du Moulin de Crain), n° 2 (du
pk 17,550 : confluent de l’Yonne avec le sous-bief du Moulin de Crain au pk 22,200 : pont SNCF) et n
° 3 (du pk 22,200: pont SNCF au pk 27,000: 600 m en amont du pont de la RD 321. Il pourra se faire
assister                                                                                         par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Article 2 : Conditions particulières

         La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions particulières
suivantes

• les titulaires de la présente autorisation devront respecter les règles ordinaires de la police de la
  chasse ; ils devront notamment être munis d’un permis de chasser validé pour la saison
  cynégétique;

   • les tirs seront suspendus du 10 au 15 janvier 2011 compris afin d’assurer la meilleure
   stabilité des populations de grands cormorans avant le recensement de référence annuel des
   effectifs;

• les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever
  du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher;

• les opérations de destruction pourront être effectuées par les titulaires de la présente autorisation
  dans un périmètre de 300 mètres autour des rives de l’Yonne;

U les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 350 (j~our les
  piscicultures et les eaux closes) et à 50 (pour les eaux libres) pour la saison
  2010/2011

• les bagues récupérées sur les oiseaux tirés devront être envoyées à la fédération de l’Yonne pour la
  pêche et la protection du milieu aquatique (le Patio de l’arquebuse — 9 et 11 rue du 24 août —
  89000 Auxerre) en mentionnant le n° de la bague, la date, le lieu et les circonstances de la capture

• les oiseaux tués seront enfouis sur place;

   • les titulaires de la présente autorisation devront adresser à la direction départementale des
   territoires de l’Yonne, respectivement pour le 10 janvier 2011 et pour le 15 mars 2011 au plus
   tard (la saison de chasse s’achevant le 28 février), à l’aide des imprimés ci-joints dûment
   remplis, un compte-rendu détaillé intermédiaire et récapitulatif des opérations de tir
   auxquelles ils se sont livrés pendant la période considérée.
   Le défaut de production du compte-rendu dans les délais impartis entraînera de droit pour
   les bénéficiaires concernés le non renouvellement de la présente autorisation pour les années
                     SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne;        .1...
à venir.




Article 3 : La présente autorisation préfectorale individuelle devra être présentée à toute réquisition
des services de contrôle.


Article 4: Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà de la date du 28 février
2011, la période d’autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang peut être
prolongée par décision du préfet jusqu’à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois
dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau étant alors évités. Cette
possibilité de prorogation de la période d’autorisation de tir est à solliciter auprès de la D.D.T.


Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
à l’intéressé et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage.



                                   FaitàAUXERRE,le 1 ~J ~ ~)1C


                                   Pour le préfet ~j~ar délégation,
                              ~      adj oint des territoires,



                                           Yves CASTEL




                     SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne;         .1...

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  • 1. Libêrté Égalité Fraternité RÉPLJBUQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE L’YONNE Direction départementale ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de destruction d’oiseaux Service environnement de l’espèce «Grand Cormoran» 3 rue Monge BP 79 dans le departement de 1 Yonne 89011 Auxerre cedex Le préfet de l’Yonne, Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national du mérite, VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-l à R.411-14; VU l’arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire; VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 40 de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégée VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009- 2010; VU la circulaire DEV n° 1021040C du 13 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’intervention sur la population du grand cormoran, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2010-2011; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCAT/2010/0039 du 7 mai 2010 donnant délégation de signature à M. Yves GRANGER, directeur départemental des territoires de l’Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT; VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2010/0076 du 11 octobre 2010 définissant dans le département de l’Yonne les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce «Grand Cormoran » pour la saison 2010/2011 VU la demande du 5 novembre 2010 présentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour les lots de chasse au gibier d’eau n° 1 (du pk 15,200 au pk 17,550), n° 2 (du pk 17,550 au pk 22,200) et n° 3 (du pk 22,200 au pk 27,000); SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne; .1...
  • 2. ARRETE: Article 1er: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, est autorisé, en qualité d’ayant droit, à procéder, à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 28 février 2011, à des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce « Grand Connoran» sur les lots de chasse au gibier d’eau ~0 1 (du pk 15,200 : limite pont SNCF au pk 17,550: confluent de l’Yonne avec le sous-bief du Moulin de Crain), n° 2 (du pk 17,550 : confluent de l’Yonne avec le sous-bief du Moulin de Crain au pk 22,200 : pont SNCF) et n ° 3 (du pk 22,200: pont SNCF au pk 27,000: 600 m en amont du pont de la RD 321. Il pourra se faire assister par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Article 2 : Conditions particulières La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes • les titulaires de la présente autorisation devront respecter les règles ordinaires de la police de la chasse ; ils devront notamment être munis d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique; • les tirs seront suspendus du 10 au 15 janvier 2011 compris afin d’assurer la meilleure stabilité des populations de grands cormorans avant le recensement de référence annuel des effectifs; • les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher; • les opérations de destruction pourront être effectuées par les titulaires de la présente autorisation dans un périmètre de 300 mètres autour des rives de l’Yonne; U les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 350 (j~our les piscicultures et les eaux closes) et à 50 (pour les eaux libres) pour la saison 2010/2011 • les bagues récupérées sur les oiseaux tirés devront être envoyées à la fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (le Patio de l’arquebuse — 9 et 11 rue du 24 août — 89000 Auxerre) en mentionnant le n° de la bague, la date, le lieu et les circonstances de la capture • les oiseaux tués seront enfouis sur place; • les titulaires de la présente autorisation devront adresser à la direction départementale des territoires de l’Yonne, respectivement pour le 10 janvier 2011 et pour le 15 mars 2011 au plus tard (la saison de chasse s’achevant le 28 février), à l’aide des imprimés ci-joints dûment remplis, un compte-rendu détaillé intermédiaire et récapitulatif des opérations de tir auxquelles ils se sont livrés pendant la période considérée. Le défaut de production du compte-rendu dans les délais impartis entraînera de droit pour les bénéficiaires concernés le non renouvellement de la présente autorisation pour les années SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne; .1...
  • 3. à venir. Article 3 : La présente autorisation préfectorale individuelle devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle. Article 4: Si des opérations d’alevinage ou de vidange interviennent au-delà de la date du 28 février 2011, la période d’autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang peut être prolongée par décision du préfet jusqu’à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau étant alors évités. Cette possibilité de prorogation de la période d’autorisation de tir est à solliciter auprès de la D.D.T. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’intéressé et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage. FaitàAUXERRE,le 1 ~J ~ ~)1C Pour le préfet ~j~ar délégation, ~ adj oint des territoires, Yves CASTEL SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne; .1...