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Corruption et Extraterritorialité
Webinar
Paris, 10 Avril 2014
Agenda
Sujet Durée
Introduction 3 mn
Présentation :
« Corruption et Extraterritorialité »
25 mn
Questions – Réponses 20 mn
Conclusion 2 mn
• La conférence est enregistrée
• Les micros des téléphones vont être coupés temporairement
pour faciliter l’écoute pendant la présentation (mute)
• Vous pouvez poser des questions par écrit pendant la
présentation via la fonction messagerie instantanée (« chat »)
En haut de l’écran, cliquez sur Affichage du bureau de Romain Tourret (en vert),
Puis sur Messagerie Instantanée
• Si nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions lors de
cette conférence, nous y répondrons par écrit après
Quelques points logistiques
Présentation
« Corruption et Extraterritorialité »
510 avril 2014
Protéger l’entreprise et ses dirigeants
contre le risque d’image et le risque pénal
Conseil
Management
Formation
Intelligence
Juridique
Bonne
Gouvernance
Sécurité
Financière
Contrôle
Interne
Ethique
Organisation & Processus
Conduite du Changement
Système d’Information
© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Ayez la bonne attitude …
610 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
7
Une réalité plus complexe qu’on le croit
Source : Banque Mondiale
- Banned companies
- WorldWide Governance Indicator
© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE10 avril 2014
La corruption ?
Plusieurs définitions
La corruption sous toutes ses formes
connues aujourd’hui
• Corruption nationale / internationale
• Corruption active / passive
• Corruption publique / Privée
Délits connexes qualifiables de
corruption
• Détournement de biens ou usage illicite
• Trafic d’influence
• Abus de fonctions / Concussion
• Enrichissement illicite
• Recel
• Abus de biens sociaux
• Délit de favoritisme
• Blanchiment d’argent
8© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Lien de corruption avec d’autres infractions
• Financement de Partis politiques
• Conflit d’Intérêt / Abus de droit
• Criminalité organisée, chantage, etc.
• Fraude et Infractions comptables
• Entrave au fonctionnement de la justice
10 avril 2014
Un environnement mouvant où rien n’est acquis
• Approche internationale coordonnée
• L’extraterritorialité des lois
• La reconnaissance de la société
• L’exigence de transparence des dispositifs internes de l’entreprise
• L’évolution de paradigmes
• Le renversement virtuel de la charge de la preuve
• Les « JANUS »
9© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE10 avril 2014
Anticiper pour se protéger
L’extraterritorialité ?
« Une situation dans laquelle les compétences d’un Etat (législatives, exécutives ou
juridictionnelles) régissent des rapports de droit situés en dehors du territoire dudit
Etat ». Dictionnaire de droit international public / Bruylant
■ 4 compétences ….
• Territoriale
• Personnelle (nationalité)
• Réelle (service public)
• Universelle
■ …qui reposent sur 3 principes du droit international public
• Principe de souveraineté
• Principe de non-intervention
• Principe de coopération
10© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
International
Pénal
Civil
Administratif
10 avril 2014
Face au risque de « non-compliance »
La conformité, une assurance indispensable
■ Risque pénal
• Mise en cause des dirigeants
• Sanctions pécuniaires
■ Risque de perte d’opportunité
• Financement
• Participation aux marchés publics
■ Risque d’image
• Perte de confiance des interlocuteurs externes
■ Risque de déstabilisation stratégique
• Rumeur ou plainte des concurrents ou autre partie
• Enquêtes conjointes,
• Communication spontanée entre états
11© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 1110 avril 2014
Immatérielle
Comptable
Valeur de
l’entreprise
Le prix du risque :
Comprendre la composante financière
1210 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Produits du crime
Réparation
du
dommage
Confiscation
Restitution
Amende
Le prix du risque :
Des composantes monétaires non prévisibles
Confiscation
91%
Reparations
3%
Amende
pénale
6%
Frais de
procédure
0%
SUISSE : ALSTOM
Réparations
97%
Amende pénale
2%
Frais de
procédure
1%
Confiscation
0%
UK : BAE SYSTEMS
Amende pénale
67%
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0%
Confiscation
0%
USA : ALCATEL-LUCENT
1310 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
La coopération internationale :
Une approche globale de la situation de l’entreprise
81%
12%
7%
Modalités de
résolution
1 Juridiction 2 Juridictions 3 Juridictions
1410 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Exemple:
BONNY ISLAND (Nigeria)
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USA
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(US criminal)
UK
MW Kellogg Ltd
(UK civil)
NIGERIA
Haliburton; Co &KBR Inc
(Nigerial criminal & civil)
Une démarche mondiale coordonnée et convergente
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• 1996 : Convention Inter Américaine
• 1997 : Convention de l’OCDE (2009)
• 1999 : Convention pénale COE (2002)
• 2003 : Convention des Nations Unies
• 2004 : Pacte Mondial (10eme principe)
• 2005 : World Economic Forum(PACI)
• 2005 : ICC (Règles de conduites)
• 2009 : Transparency international
(Business Principles)
• 2011: Business International Leader forum
(Framework for action)
• 2011: ICC (Principes directeurs)
• 2012 : ICC (clause anti-corruption)
• 2012 : OCDE (Principes directeurs)
National (extrait)
• 1977 : USA (FCPA)
• 1992 : FRANCE
• 2010 : UK (UKBA)
• 2011 : CHINE
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15© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE10 avril 2014
Les conventions internationales :
une approche convergente
• Extraterritorialité est prise en compte
• Mécanismes de coopération internationale et d’entraide judiciaire
Convention de l’OCDE
(1997)
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Unies (2003)
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1610 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
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17© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Pays Références Conditions
Etats-Unis FCPA 1977, 15 USC 78dd-3 • Nationalité
• Territorialité
• - « close connection »
Royaume-Uni UK BA 2010, section 12 • Nationalité
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France Loi 2000-595 du 30 juin 2000
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Code pénal 113-5
• Nationalité
• Territorialité
• Double incrimination*
• Extension personnes associées
Chine 8th admendment, May 2011
Criminal code, Chapter VIII Crimes of
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• - Nationalité
• Territorialité
• Double incrimination
• Ou Foreign Sales Rep.
• Ou si action contre la RCP ou
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Russie Federal Law No. 91- FZ "On admendments to
the Criminal Code », 2011; Art 1.8
• Nationalité
• Territorialité
• Ou si action commise par un
étranger, hors du territoire
Russe, dirigé contre les
intérêts de la Russie
10 avril 2014
Ce que nous apprennent certaines affaires (Extrait)
18© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
Pays Cas Montant de la sanction
Etats-Unis 2013 : RALPH LAUREN Corp
2013 : KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV
2012 : PARKER DRILING COMPANY
USD 740 K
USD 5 M
USD 4 M + 11,7 M
Royaume-
Uni
2010 : BAE SYSTEMS
2011 : MW KELLOGG Limited
GBP 29,5 M (Tanzania)+ USD 400 M + GBP 30 M
GBP 7 M
France 2011 : ETAT Français + THALES EUR 460 M (ETAT) + EUR 170 M (THALES)
Chine 2010 : TOYOTA
2013 : GSK
Confiscation + CNY 140 K
En cours
Russie 2012 : DAIMLER
2012 : IKEA
USD 185 M
Prison + Liste des personnes recherchées
Corée 2012 : Korea Hydro & Nuclear Power Co. Ltd. “KHNP”
2012 : China Easter Airlines
En cours
Acquittés
Suisse 2011 : ALSTOM CHF 2,5 M + 36,4 M
Algérie* 2012 : HUAWAI Algérie et ZTE Algérie DZD 3 M + 8M + 10 ans de prison + interdiction
marchés publics
Norvège 2014 : YARA NOK 295 M
10 avril 2014
Les incidences sur le dispositif interne de l’entreprise
Avoir du courage
Gouvernance
Organisation et des
processus
Ressources humaines
Système d’Information
19© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
5 obligations légales
1. Gérer les risques
2. Assurer le contrôle interne
3. Communiquer
4. Informer et former
5. Conserver
10 avril 2014
Votre enjeu ?
Démontrer votre bonne foi
2010 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
• Savez-vous compter ?
• N’étiez-vous pas sans savoir que … ?
• Quelle est l’efficacité de votre dispositif ?
• Pouvez-vous prouver ?
Questions & Réponses
La protection de l’entreprise et de ses dirigeants
Conclusion
22
 L’extraterritorialité est désormais une REALITE
 Evaluer le risque d’une situation impose une compréhension
GLOBALE des facteurs de risque
 Vos DUE DILIGENCES sont-elles suffisamment PERTINENTES et
APPROPRIEES ?
 Des réponses lors de notre prochain webinar du 13 mai à 17h
« Extraterritorialité et Due Diligence :
Des clés pour une Due Diligence pertinente »
Rendez-vous au 13 mai à 17h
23
LexisNexis BIS
Nous contacter :
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Site Web : http://bis.lexisnexis.fr
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Nous contacter :
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Scoopit : www.scoop.it/u/andre-jacquemet
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Web conférence : Corruption et extraterritorialité

  • 2. Agenda Sujet Durée Introduction 3 mn Présentation : « Corruption et Extraterritorialité » 25 mn Questions – Réponses 20 mn Conclusion 2 mn
  • 3. • La conférence est enregistrée • Les micros des téléphones vont être coupés temporairement pour faciliter l’écoute pendant la présentation (mute) • Vous pouvez poser des questions par écrit pendant la présentation via la fonction messagerie instantanée (« chat ») En haut de l’écran, cliquez sur Affichage du bureau de Romain Tourret (en vert), Puis sur Messagerie Instantanée • Si nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions lors de cette conférence, nous y répondrons par écrit après Quelques points logistiques
  • 4. Présentation « Corruption et Extraterritorialité »
  • 5. 510 avril 2014 Protéger l’entreprise et ses dirigeants contre le risque d’image et le risque pénal Conseil Management Formation Intelligence Juridique Bonne Gouvernance Sécurité Financière Contrôle Interne Ethique Organisation & Processus Conduite du Changement Système d’Information © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
  • 6. Ayez la bonne attitude … 610 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
  • 7. 7 Une réalité plus complexe qu’on le croit Source : Banque Mondiale - Banned companies - WorldWide Governance Indicator © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE10 avril 2014
  • 8. La corruption ? Plusieurs définitions La corruption sous toutes ses formes connues aujourd’hui • Corruption nationale / internationale • Corruption active / passive • Corruption publique / Privée Délits connexes qualifiables de corruption • Détournement de biens ou usage illicite • Trafic d’influence • Abus de fonctions / Concussion • Enrichissement illicite • Recel • Abus de biens sociaux • Délit de favoritisme • Blanchiment d’argent 8© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE Lien de corruption avec d’autres infractions • Financement de Partis politiques • Conflit d’Intérêt / Abus de droit • Criminalité organisée, chantage, etc. • Fraude et Infractions comptables • Entrave au fonctionnement de la justice 10 avril 2014
  • 9. Un environnement mouvant où rien n’est acquis • Approche internationale coordonnée • L’extraterritorialité des lois • La reconnaissance de la société • L’exigence de transparence des dispositifs internes de l’entreprise • L’évolution de paradigmes • Le renversement virtuel de la charge de la preuve • Les « JANUS » 9© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE10 avril 2014 Anticiper pour se protéger
  • 10. L’extraterritorialité ? « Une situation dans laquelle les compétences d’un Etat (législatives, exécutives ou juridictionnelles) régissent des rapports de droit situés en dehors du territoire dudit Etat ». Dictionnaire de droit international public / Bruylant ■ 4 compétences …. • Territoriale • Personnelle (nationalité) • Réelle (service public) • Universelle ■ …qui reposent sur 3 principes du droit international public • Principe de souveraineté • Principe de non-intervention • Principe de coopération 10© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE International Pénal Civil Administratif 10 avril 2014
  • 11. Face au risque de « non-compliance » La conformité, une assurance indispensable ■ Risque pénal • Mise en cause des dirigeants • Sanctions pécuniaires ■ Risque de perte d’opportunité • Financement • Participation aux marchés publics ■ Risque d’image • Perte de confiance des interlocuteurs externes ■ Risque de déstabilisation stratégique • Rumeur ou plainte des concurrents ou autre partie • Enquêtes conjointes, • Communication spontanée entre états 11© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 1110 avril 2014 Immatérielle Comptable Valeur de l’entreprise
  • 12. Le prix du risque : Comprendre la composante financière 1210 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE Produits du crime Réparation du dommage Confiscation Restitution Amende
  • 13. Le prix du risque : Des composantes monétaires non prévisibles Confiscation 91% Reparations 3% Amende pénale 6% Frais de procédure 0% SUISSE : ALSTOM Réparations 97% Amende pénale 2% Frais de procédure 1% Confiscation 0% UK : BAE SYSTEMS Amende pénale 67% Réparation des dommages 33% Frais de procédure 0% Confiscation 0% USA : ALCATEL-LUCENT 1310 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
  • 14. La coopération internationale : Une approche globale de la situation de l’entreprise 81% 12% 7% Modalités de résolution 1 Juridiction 2 Juridictions 3 Juridictions 1410 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE Exemple: BONNY ISLAND (Nigeria) « Think global …. » USA Kellog, Brown & Root, LLC (US criminal) UK MW Kellogg Ltd (UK civil) NIGERIA Haliburton; Co &KBR Inc (Nigerial criminal & civil)
  • 15. Une démarche mondiale coordonnée et convergente L’élévation du niveau de jeu International (extrait) • 1996 : Convention Inter Américaine • 1997 : Convention de l’OCDE (2009) • 1999 : Convention pénale COE (2002) • 2003 : Convention des Nations Unies • 2004 : Pacte Mondial (10eme principe) • 2005 : World Economic Forum(PACI) • 2005 : ICC (Règles de conduites) • 2009 : Transparency international (Business Principles) • 2011: Business International Leader forum (Framework for action) • 2011: ICC (Principes directeurs) • 2012 : ICC (clause anti-corruption) • 2012 : OCDE (Principes directeurs) National (extrait) • 1977 : USA (FCPA) • 1992 : FRANCE • 2010 : UK (UKBA) • 2011 : CHINE • 2011 : RUSSIE 15© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE10 avril 2014
  • 16. Les conventions internationales : une approche convergente • Extraterritorialité est prise en compte • Mécanismes de coopération internationale et d’entraide judiciaire Convention de l’OCDE (1997) Convention pénale du Conseil de l’Europe (1999) Convention des Nations Unies (2003) Extraterritorialité Article 4 « Compétence » Article 17 « Compétence » Article 42 « Compétence » Coopération et Entraide judiciaire Article 9 « L’entraide judiciaire » Ch 4 - articles 25 à 31 Ch 5 - articles 40 à 50 1610 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE
  • 17. L’extraterritorialité dans les lois nationales : La notion de « close connection » 17© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE Pays Références Conditions Etats-Unis FCPA 1977, 15 USC 78dd-3 • Nationalité • Territorialité • - « close connection » Royaume-Uni UK BA 2010, section 12 • Nationalité • Territorialité / doctrine de l’ubiquité • - « close connection » France Loi 2000-595 du 30 juin 2000 Loi 2007-1598 du 13 novembre 2007 Code pénal 113-5 • Nationalité • Territorialité • Double incrimination* • Extension personnes associées Chine 8th admendment, May 2011 Criminal code, Chapter VIII Crimes of Embezzlement and Bribery • - Nationalité • Territorialité • Double incrimination • Ou Foreign Sales Rep. • Ou si action contre la RCP ou ses citoyens Russie Federal Law No. 91- FZ "On admendments to the Criminal Code », 2011; Art 1.8 • Nationalité • Territorialité • Ou si action commise par un étranger, hors du territoire Russe, dirigé contre les intérêts de la Russie 10 avril 2014
  • 18. Ce que nous apprennent certaines affaires (Extrait) 18© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE Pays Cas Montant de la sanction Etats-Unis 2013 : RALPH LAUREN Corp 2013 : KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV 2012 : PARKER DRILING COMPANY USD 740 K USD 5 M USD 4 M + 11,7 M Royaume- Uni 2010 : BAE SYSTEMS 2011 : MW KELLOGG Limited GBP 29,5 M (Tanzania)+ USD 400 M + GBP 30 M GBP 7 M France 2011 : ETAT Français + THALES EUR 460 M (ETAT) + EUR 170 M (THALES) Chine 2010 : TOYOTA 2013 : GSK Confiscation + CNY 140 K En cours Russie 2012 : DAIMLER 2012 : IKEA USD 185 M Prison + Liste des personnes recherchées Corée 2012 : Korea Hydro & Nuclear Power Co. Ltd. “KHNP” 2012 : China Easter Airlines En cours Acquittés Suisse 2011 : ALSTOM CHF 2,5 M + 36,4 M Algérie* 2012 : HUAWAI Algérie et ZTE Algérie DZD 3 M + 8M + 10 ans de prison + interdiction marchés publics Norvège 2014 : YARA NOK 295 M 10 avril 2014
  • 19. Les incidences sur le dispositif interne de l’entreprise Avoir du courage Gouvernance Organisation et des processus Ressources humaines Système d’Information 19© Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE 5 obligations légales 1. Gérer les risques 2. Assurer le contrôle interne 3. Communiquer 4. Informer et former 5. Conserver 10 avril 2014
  • 20. Votre enjeu ? Démontrer votre bonne foi 2010 avril 2014 © Corruption et Extraterritorialité - COPIE INTERDITE • Savez-vous compter ? • N’étiez-vous pas sans savoir que … ? • Quelle est l’efficacité de votre dispositif ? • Pouvez-vous prouver ?
  • 22. La protection de l’entreprise et de ses dirigeants Conclusion 22  L’extraterritorialité est désormais une REALITE  Evaluer le risque d’une situation impose une compréhension GLOBALE des facteurs de risque  Vos DUE DILIGENCES sont-elles suffisamment PERTINENTES et APPROPRIEES ?  Des réponses lors de notre prochain webinar du 13 mai à 17h « Extraterritorialité et Due Diligence : Des clés pour une Due Diligence pertinente »
  • 23. Rendez-vous au 13 mai à 17h 23 LexisNexis BIS Nous contacter : Phone : +33 (0)1 71 72 48 49 Site Web : http://bis.lexisnexis.fr Nous suivre : Twitter : @bislexisnexis Linkedin : LexisNexis Business Information Solutions - France BPA Nous contacter : Phone : +33 (0)1 83 64 13 21 Fax : +33 (0)1 84 16 10 72 Site Web : www.globalBPA.com Nous suivre : Twitter : @globalBPA Linkedin : fr.linkedin.com/in/jacquemet/ Scoopit : www.scoop.it/u/andre-jacquemet Merci de votre participation