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Ministère de la Jus
ti
ce et de la Sécurité publique


(MJSP)


L’arresta
ti
on des putschistes est légalement fondée


Il a été parvenu à la connaissance du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de
Première Instance de la Croix-des-Bouquets qu’il y a commission d’un crime qui était en train
de se matérialiser à « Pe
ti
t Bois », dans la commune de Tabarre. Il s’agit d’un Complot
contre la sûreté intérieure de l’État incriminé par les ar
ti
cles 63 et suivants du Code pénal en
vigueur.


Une fois arrivé sur les lieux, le Commissaire du Gouvernement, constatant la réunion de tous
les éléments cons
ti
tu
ti
fs de l’infrac
ti
on, a fait procéder à l’arresta
ti
on de tous les putschistes
se trouvant sur les lieux, ce, au regard des disposi
ti
ons des ar
ti
cles 13, 30, 31 et 32 du Code
d’Instruc
ti
on criminelle.


Étant donné que les faits incriminés sont quali
fi
és de crime, au regard de la législa
ti
on pénale
haï
ti
enne, le Commissaire du Gouvernement, par son réquisitoire d’informer, a déféré les
prévenus ainsi que le dossier au Cabinet d’instruc
ti
on pour examen. Dans ce cas, le
Commissaire du Gouvernement, étant le chef de poursuite en ma
ti
ère pénale, a agi dans la
stricte applica
ti
on de la loi.


Les Juges et les O
ffi
ciers du Ministère public près la Cour de Cassa
ti
on sont passibles de la
Haute Cour de Jus
ti
ce seulement en cas de forfaiture


En ma qualité de Ministre de la Jus
ti
ce et de la Sécurité publique, j’ai le devoir d’éclairer la
lanterne de l’opinion publique que des groupes cherchent à désorienter malhonnêtement.


Le Juge putschiste arrêté ne jouit pas, en l’espèce, du privilège de juridiction. C'est
dans un cas de forfaiture qui est un crime commis dans l'exercice de ses fonctions
que le juge putschiste aurait bénéficié de ce privilège de juridiction. C'est à dire qu'il
serait jugé par la Haute Cour de Justice comme le prévoit l'article 186 de la
constitution.


En l’espèce, il s'agit d'un simple citoyen qui s'est associé avec d'autres putschistes pour
comploter contre la sûreté intérieure de l'État dans le sens des articles 63 et suivants du Code
pénal. Par voie de conséquence, il est passible des tribunaux de droit commun, comme les
autres.


Ces comploteurs ont été surpris en flagrant délit. Ils ont non seulement l'intention criminelle
mais aussi et surtout, ils ont commencé à exécuter l'infraction pénale. La tentative de crime
est punissable, selon l’article 2 du Code pénal en vigueur.


La Police a trouvé le discours que le juge putschiste s'apprêtait à prononcer après avoir
exécuté le plan macabre. En plus, le juge a paraphé un protocole d'entente avec les autres
comploteurs. Dans ce document, il est clairement écrit qu’il voulait le pouvoir pour cinq ans.
La DCPJ dispose de ces documents.


Par ailleurs, dans le respect des garanties judiciaires et des dispositions du code d'instruction
criminelle en vigueur, le chef de la Poursuite pénale, devant la gravité des faits, a jugé
opportun et légal de déférer, avec célérité, le dossier au Cabinet d'instruction par le biais de
son réquisitoire d'informer.


Actuellement, un juge d'instruction est saisi du dossier. Il revient donc à ce dernier de
conduire une enquête criminelle. En ma qualité de Ministre de la Justice et de la Sécurité
publique, j’invite tout le monde à faire confiance à la justice de notre pays et de laisser les
institutions faire leur travail.


Au niveau du Gouvernement, nous sommes respectueux du principe sacramentel de la
Séparation des Pouvoirs qui est un pilier de l’État de droit que nous sommes en train de
renforcer. Les autorités politiques n’ont pas à s’immiscer dans un dossier dont le cabinet
d’instruction est déjà saisi.


Je demande donc à tous les acteurs de respecter la loi et la procédure. Le Parquet n'exécutera
aucune Ordonnance ne respectant pas les lois de la République. Il s'agit du plus grand
complot politique et criminel sur la personne du Premier mandataire de la Nation depuis
l’institution de la démocratie en Haïti.

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  • 1. Ministère de la Jus ti ce et de la Sécurité publique (MJSP) L’arresta ti on des putschistes est légalement fondée Il a été parvenu à la connaissance du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets qu’il y a commission d’un crime qui était en train de se matérialiser à « Pe ti t Bois », dans la commune de Tabarre. Il s’agit d’un Complot contre la sûreté intérieure de l’État incriminé par les ar ti cles 63 et suivants du Code pénal en vigueur. Une fois arrivé sur les lieux, le Commissaire du Gouvernement, constatant la réunion de tous les éléments cons ti tu ti fs de l’infrac ti on, a fait procéder à l’arresta ti on de tous les putschistes se trouvant sur les lieux, ce, au regard des disposi ti ons des ar ti cles 13, 30, 31 et 32 du Code d’Instruc ti on criminelle. Étant donné que les faits incriminés sont quali fi és de crime, au regard de la législa ti on pénale haï ti enne, le Commissaire du Gouvernement, par son réquisitoire d’informer, a déféré les prévenus ainsi que le dossier au Cabinet d’instruc ti on pour examen. Dans ce cas, le Commissaire du Gouvernement, étant le chef de poursuite en ma ti ère pénale, a agi dans la stricte applica ti on de la loi. Les Juges et les O ffi ciers du Ministère public près la Cour de Cassa ti on sont passibles de la Haute Cour de Jus ti ce seulement en cas de forfaiture En ma qualité de Ministre de la Jus ti ce et de la Sécurité publique, j’ai le devoir d’éclairer la lanterne de l’opinion publique que des groupes cherchent à désorienter malhonnêtement. Le Juge putschiste arrêté ne jouit pas, en l’espèce, du privilège de juridiction. C'est dans un cas de forfaiture qui est un crime commis dans l'exercice de ses fonctions que le juge putschiste aurait bénéficié de ce privilège de juridiction. C'est à dire qu'il serait jugé par la Haute Cour de Justice comme le prévoit l'article 186 de la constitution. En l’espèce, il s'agit d'un simple citoyen qui s'est associé avec d'autres putschistes pour comploter contre la sûreté intérieure de l'État dans le sens des articles 63 et suivants du Code pénal. Par voie de conséquence, il est passible des tribunaux de droit commun, comme les autres. Ces comploteurs ont été surpris en flagrant délit. Ils ont non seulement l'intention criminelle mais aussi et surtout, ils ont commencé à exécuter l'infraction pénale. La tentative de crime est punissable, selon l’article 2 du Code pénal en vigueur. La Police a trouvé le discours que le juge putschiste s'apprêtait à prononcer après avoir exécuté le plan macabre. En plus, le juge a paraphé un protocole d'entente avec les autres
  • 2. comploteurs. Dans ce document, il est clairement écrit qu’il voulait le pouvoir pour cinq ans. La DCPJ dispose de ces documents. Par ailleurs, dans le respect des garanties judiciaires et des dispositions du code d'instruction criminelle en vigueur, le chef de la Poursuite pénale, devant la gravité des faits, a jugé opportun et légal de déférer, avec célérité, le dossier au Cabinet d'instruction par le biais de son réquisitoire d'informer. Actuellement, un juge d'instruction est saisi du dossier. Il revient donc à ce dernier de conduire une enquête criminelle. En ma qualité de Ministre de la Justice et de la Sécurité publique, j’invite tout le monde à faire confiance à la justice de notre pays et de laisser les institutions faire leur travail. Au niveau du Gouvernement, nous sommes respectueux du principe sacramentel de la Séparation des Pouvoirs qui est un pilier de l’État de droit que nous sommes en train de renforcer. Les autorités politiques n’ont pas à s’immiscer dans un dossier dont le cabinet d’instruction est déjà saisi. Je demande donc à tous les acteurs de respecter la loi et la procédure. Le Parquet n'exécutera aucune Ordonnance ne respectant pas les lois de la République. Il s'agit du plus grand complot politique et criminel sur la personne du Premier mandataire de la Nation depuis l’institution de la démocratie en Haïti.