SlideShare une entreprise Scribd logo
PLANIFICATION ET AMÉNAGEMENT
SPATIAL 2
Permis et Certificats
Ce cours est basé sur l’ouvrage le Code du foncier et code de l’urbanisme
Université Abderrahmane Mira. Département d’Architecture, Béjaïa.
Permis et certificats
Décret exécutif n°91-175 du 28 mai 1991 définissant les règles générales
d’urbanisme et de construction
En application des dispositions de la loi 90-29 du 1er
décembre 1990, le présent décret
fixe les règles générales d’aménagement d’urbanisme et de construction, lesquelles
définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les projets de lotissements ou de
construction
 Lorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique
 Lorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur un terrain exposé à un risque
naturel tel qu’inondation, érosion, affaissement
 Lorsque les constructions sont susceptibles en raison de leur localisation d’être
exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit
 Lorsque les constructions ou l’aménagement, du fait de leur situation, de leur
destination ou de leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences
dommageables pour l’environnement. Mesures rendues nécessaires pour la protection
de l’environnement, conformément au décret n°90-78 du 27 février 1990 relatif aux
études d’impact sur l’environnement.
 Lorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation, et destination
peuvent être incompatible avec les dispositions contenues dans les schémas
d’aménagement du territoire.
 Lorsque les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la
conservation ou la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique.
Décret exécutif n°91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de
délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement,
du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
L’acte d’urbanisme est l’intervention qui est faite sur une portion du territoire urbain
(parcelle ou ensemble de parcelles).
Cette intervention est réglementée. Les autorités habilitées à (collectivités locales) veillent
à la conformité de ces actes avec les règles d’urbanisme établies et leur respect des
dispositions des instruments d’urbanisme en cours de validité.
Permis et certificats
CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les droits à construire (règlements
d’aménagement et d’urbanisme applicables au terrain), les servitudes affectant le site et la
desserte du terrain par les réseaux d’infrastructures publics existants ou prévus.
Il est délivré à la demande de toute personne physique ou morale intéressée.
Un délai de 2 mois est accordé à l’autorité compétente pour instruire et délivrer le
certificat d’urbanisme qui est valable une année.
En cas de non réponse ou si la réponse et non convaincante, le demandeur peut introduire
un recours hiérarchique ou une action auprès de la juridiction compétente
C’est un acte d’urbanisme obligatoirement exigé avant tout opération de lotir, il indique
donc les droits de construire, les servitudes affectant le terrain considéré.
La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité de la personne intéressée et doit
comporter les indications suivantes
• L’objet de la demande
• Le nom du propriétaire du terrain
• L’adresse, la superficie et, si elles existent, les références cadastrales
• Un plan de situation
• Un plan de terrain établi à l’échelle approprié
PERMIS DE LOTIR
Pour la réalisation de toute opération de division en deux ou plusieurs lots d’une ou
plusieurs propriétés foncières non bâties, les propriétaires ou les mandataires doivent être
titulaires d’un permis de lotir.
La demande de permis de lotir accompagnée d’un dossier en 5 exemplaires, est adressée
au P/APC contre récépissé de dépôt. Cette demande est appuyée soit par une copie de l’acte
de propriété, soit par un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du
26/06/1975.
La décision portant permis de lotir doit être notifiée, par le P/APC, au demandeur dans les
3mois en présence du POS, et dans les 4 mois en l’absence du POS.
Dans le cas des lotissements situés dans les zones spécifiques, la décision est notifiée par
le wali dans un délai de 4 mois, ce même délais est identique pour les projets structurants
d’intérêt national ou régional, la décision est notifié par le Ministère chargé de l’urbanisme.
Permis et certificats
La demande de permis de lotir peut faire l’objet d’un sursis à statuer dont les délais ne
sauraient être supérieurs à une année.
Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux:
• Ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans
• Ne sont pas achevés dans les délais (maximum 3ans)
Le dossier comprend:
• Plan de situation
• Plans au 1/200 relatifs aux: limites du terrain et superficie, courbes de niveau,
raccordement des voies et réseaux, lots, stationnement, forme urbaines des
constructions projetées
• Notice précisant: traitement des eaux, émissions de gaz et bruit.
• Notice précisant: liste des lots et surfaces, besoins en VRD, servitudes, les occupations
(logements, emplois, population) et éventuellement étude d’impact.
• Programme des travaux y compris le coût
• Cahier des charges fixant les servitudes imposées dans le lotissement ainsi que les
conditions dans lesquelles les constructions doivent être édifiées.
CERTIFICAT DE MORCELLEMENT
C’est un acte d’urbanisme obligatoirement exigé avant tout opération de division
d’une propriété foncière bâti en deux ou plusieurs lots en précisant la destination des lots
projetés.
Une propriété foncière bâtie peut faire l’objet d’un morcellement par le propriétaire ou
le mandataire une fois le certificat de morcellement (document indiquant les conditions de
possibilité de division) obtenu auprès de l’autorité compétente.
A l’exception du délai de notification fixé à 2 mois, la demande du certificat de
morcellement est instruite et délivrée dans les mêmes formes que celles prévues pour le
permis de lotir.
Le certificat de morcellement n’est valable que pour une année à compter de la date de
sa notification.
La demande de certificat de morcellement précise l’identité de la personne intéressée
et doit comporter les indications suivantes
• Dossier administratif
• Acte de propriété enregistré et publié
Permis et certificats
• Demande de certificat de morcellement
• Rapport explicatif
• Document graphiques
• Plan de masse des constructions existantes et de situation
• Proposition de morcellement du terrain ainsi que la destination des lots
projetés
PERMIS DE CONSTRUIRE
Toute construction ou transformation de construction est subordonnée à la possession
du permis de construire.
La demande du permis de construire est formulée et signée par le propriétaire ou son
mandataire, ou par le locataire dûment autorisé ou par l’organisme ou service affectataire du
terrain ou de la construction
La demande accompagnée d’un dossier comprenant les pièces réglementaires
exigibles, en 5 exemplaires, est déposée contre un récépissé à l’APC du lieu d’implantation du
projet.
Le dossier comprend:
• Plan de situation et plan masse
• Plans au 1/50 relatifs aux: plans coupes et façades, avec distributions intérieures,
réseaux et clôtures. Pour les projets de modifications d’anciennes constructions,
identifier sur plans les parties anciennes et celles qui sont rénovées.
• Notice comprenant le devis descriptif et les délais des travaux.
• Les références du permis de lotir s’il y’a lieu.
• Notice relative aux spécifications techniques des espaces de la construction.
• Arrêté du Wali dans le cadre d’établissements classés.
• Eventuellement étude d’impact
Le permis de construire est exclusivement établi par un architecte agrée (monopole de
l’architecte), accompagné du dossier d’ingénierie (ingénieur agrée), mais en sont dispensés
(du visa de l’architecte) les cas suivants:
1. Constructions dans des communes isolées.
2. Construction à usage autre qu’agricole dont la surface est inférieure ou = à 160,00 M²
Permis et certificats
3. Construction à usage agricole dont la surface est inférieure ou = à 500,00 M²
Sont dispensés du PC les bâtiments secret défense
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Dans les 30 jours qui suivent l’achèvement des travaux de construction ou
d’aménagement, le bénéficiaire en vue de l’obtention du certificat de conformité dépose une
déclaration établie en 2 exemplaires attestant de l’achèvement des travaux au siège de l’APC
du lieu de la construction contre récépissé de dépôt.
La vérification de la conformité est effectuée par une commission comprenant les
représentant dûment habilités du P/APC et service de l’Etat chargé de l’urbanisme au niveau
de la Wilaya, ainsi que ceux des autres services intéressés, notamment la protection civile.
A l’issue du contrôle un procès verbal de recollement est établi séance tenante.
Ouvrages achevés conformes = certificat de conformité délivré
Ouvrages achevés non conformes = 3mois pour Mise en Conformité.
PERMIS DE DEMOLIR
Aucune opération de démolition partielle ou totale d’un immeuble ne peut être entreprise
sans l’obtention au préalable d’un permis de démolir, lorsque ledit immeuble est situé sur un
site classé ou en voie de classement sur la liste du patrimoine historique, architectural,
touristique, culturel ou naturel, ou encore, lorsque l’immeuble à démolir est solidaire de
constructions mitoyennes.
Exceptions (le permis de démolir n’est exigé pour) :
• Les démolitions des immeubles compris dans une zone de rénovation et figurant sur la
liste des bâtiments à démolir;
• Les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et réalisées
dans le cadre d’opérations d’aménagement publiques ou privées;
• Les démolitions imposées par l’autorité administrative, dans certaines zones prévues
au POS comme condition de la délivrance d’un permis de construire;
• Les démolitions de bâtiments qui menacent ruine ou les immeubles insalubres;
• Les démolitions effectuées en application d’une décision judiciaire définitive.
La demande du permis de démolir est formulée et signée par le propriétaire ou son
mandataire, ou par le service ou organisme ou service public affectataire.
Le permis de démolir pris sous forme d’arrêté est délivré à l’issue d’un délai de 3 mois à
compter de la date de dépôt du dossier de la demande.
Permis et certificats
Le titulaire du permis de démolir ne peut entreprendre les travaux de démolition que 20
jours après la date d’obtention du permis et après avoir établi une déclaration d’ouverture de
chantier.
Le permis de démolir est périmé:
• Si la construction n’est pas intervenue au bout de cinq ans
• Si les travaux de démolition sont suspendus durant trois années consécutives
• S’il est annulé expressément par une décision de justice
LA SURFACE HABITABLE D'UN LOGEMENT
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces
habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols,
remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas,
volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de
locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
SERVITUDES
Une servitude en matière d’urbanisme est une limitation du droit de construire,
d’aménager ou d’utiliser une propriété, afin que l’intérêt général et l’utilité publique soient
sauvegardés. Il existe des servitudes définies par le règlement d’urbanisme (limitation des
droits d construire dans certains secteurs) et des servitudes légales nécessaires au bon
fonctionnement d’infrastructures d’intérêt général ou de zones à caractère particulier définies
par des législations et des réglementations sectorielles.
EXPROPRIATION
Exproprier: Retirer la propriété d’un bien par voie légale.
L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition
permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.
SPECULATION FONCIERE
Acquisition de terrains à prix bas et leur revente à des prix élevés dès amélioration de
leur situation urbaine.

Contenu connexe

Tendances

Permis de construire
Permis de construirePermis de construire
Permis de construire
Sami Sahli
 
PLAN DE ZONAGE (PZ)
PLAN DE ZONAGE (PZ)PLAN DE ZONAGE (PZ)
PLAN DE ZONAGE (PZ)
sabouni21
 
Cerda théorie généale de l'urbanisation
Cerda théorie généale de l'urbanisationCerda théorie généale de l'urbanisation
Cerda théorie généale de l'urbanisation
Sami Sahli
 
Cours les instument d'urbanisme Programmation urbaine
Cours les instument d'urbanisme Programmation urbaineCours les instument d'urbanisme Programmation urbaine
Cours les instument d'urbanisme Programmation urbaine
Archi Guelma
 
Planification urbaine 04
Planification urbaine 04Planification urbaine 04
Planification urbaine 04
Sami Sahli
 
Les equipements publiques
Les equipements publiquesLes equipements publiques
Les equipements publiques
Hiba Architecte
 
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecteCahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Archi Guelma
 
Planification urbaine et développement durable
Planification urbaine et développement durablePlanification urbaine et développement durable
Planification urbaine et développement durable
Sami Sahli
 
L’étude comparative des instruments d’urbanisme en Algérie et en France
L’étude comparative des instruments d’urbanisme en Algérie et en France L’étude comparative des instruments d’urbanisme en Algérie et en France
L’étude comparative des instruments d’urbanisme en Algérie et en France
Abderrahim Rahmi
 
Pos 13 jijel
Pos 13 jijelPos 13 jijel
Pos 13 jijel
AminaZeghbib
 
Certificat de morcellement
Certificat de morcellementCertificat de morcellement
Certificat de morcellement
Sami Sahli
 
Analyse urbaine
Analyse urbaineAnalyse urbaine
Analyse urbaine
xiluokong
 
Cahier des charge. hamma annassers
Cahier des charge. hamma annassersCahier des charge. hamma annassers
Cahier des charge. hamma annassers
Sami Sahli
 
LA CIRCULATION URBAINE AU NIVEAU D’ALGER
LA CIRCULATION URBAINE  AU NIVEAU D’ALGER LA CIRCULATION URBAINE  AU NIVEAU D’ALGER
LA CIRCULATION URBAINE AU NIVEAU D’ALGER
Hiba Architecte
 
Cours les instument d'urbanisme PDAU POS
Cours les instument d'urbanisme PDAU POSCours les instument d'urbanisme PDAU POS
Cours les instument d'urbanisme PDAU POS
Archi Guelma
 
Amelioration urbaine
Amelioration urbaineAmelioration urbaine
Amelioration urbaine
Sami Sahli
 
Planification urbaine SNAT et SRAT
Planification urbaine SNAT et SRATPlanification urbaine SNAT et SRAT
Planification urbaine SNAT et SRAT
Archi Guelma
 
Projet urbain et composition urbaine
Projet urbain et composition urbaineProjet urbain et composition urbaine
Projet urbain et composition urbaine
Hiba Architecte
 
Rénovation urbaine
Rénovation urbaineRénovation urbaine
Rénovation urbaine
Sami Sahli
 

Tendances (20)

Permis de construire
Permis de construirePermis de construire
Permis de construire
 
PLAN DE ZONAGE (PZ)
PLAN DE ZONAGE (PZ)PLAN DE ZONAGE (PZ)
PLAN DE ZONAGE (PZ)
 
Cerda théorie généale de l'urbanisation
Cerda théorie généale de l'urbanisationCerda théorie généale de l'urbanisation
Cerda théorie généale de l'urbanisation
 
Cours les instument d'urbanisme Programmation urbaine
Cours les instument d'urbanisme Programmation urbaineCours les instument d'urbanisme Programmation urbaine
Cours les instument d'urbanisme Programmation urbaine
 
Planification urbaine 04
Planification urbaine 04Planification urbaine 04
Planification urbaine 04
 
Les equipements publiques
Les equipements publiquesLes equipements publiques
Les equipements publiques
 
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecteCahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
Cahier des charges pour mission etude et suivi pour les architecte
 
Planification urbaine et développement durable
Planification urbaine et développement durablePlanification urbaine et développement durable
Planification urbaine et développement durable
 
L’étude comparative des instruments d’urbanisme en Algérie et en France
L’étude comparative des instruments d’urbanisme en Algérie et en France L’étude comparative des instruments d’urbanisme en Algérie et en France
L’étude comparative des instruments d’urbanisme en Algérie et en France
 
Pos 13 jijel
Pos 13 jijelPos 13 jijel
Pos 13 jijel
 
Certificat de morcellement
Certificat de morcellementCertificat de morcellement
Certificat de morcellement
 
Analyse urbaine
Analyse urbaineAnalyse urbaine
Analyse urbaine
 
Cahier des charge. hamma annassers
Cahier des charge. hamma annassersCahier des charge. hamma annassers
Cahier des charge. hamma annassers
 
LA CIRCULATION URBAINE AU NIVEAU D’ALGER
LA CIRCULATION URBAINE  AU NIVEAU D’ALGER LA CIRCULATION URBAINE  AU NIVEAU D’ALGER
LA CIRCULATION URBAINE AU NIVEAU D’ALGER
 
Cours les instument d'urbanisme PDAU POS
Cours les instument d'urbanisme PDAU POSCours les instument d'urbanisme PDAU POS
Cours les instument d'urbanisme PDAU POS
 
4 l’urbanisme moderne
4 l’urbanisme moderne4 l’urbanisme moderne
4 l’urbanisme moderne
 
Amelioration urbaine
Amelioration urbaineAmelioration urbaine
Amelioration urbaine
 
Planification urbaine SNAT et SRAT
Planification urbaine SNAT et SRATPlanification urbaine SNAT et SRAT
Planification urbaine SNAT et SRAT
 
Projet urbain et composition urbaine
Projet urbain et composition urbaineProjet urbain et composition urbaine
Projet urbain et composition urbaine
 
Rénovation urbaine
Rénovation urbaineRénovation urbaine
Rénovation urbaine
 

En vedette

Affichage final 2
Affichage final 2Affichage final 2
Affichage final 2
Soumia Rahmani
 
Tecnologias de la informatica
Tecnologias de la informatica Tecnologias de la informatica
Tecnologias de la informatica
alberto maturana
 
Fine Art Proposals
Fine Art ProposalsFine Art Proposals
Fine Art Proposals
Alfie Dyer
 
Ruta del agua
Ruta del aguaRuta del agua
Ruta del agua
Bladimir Quilumba
 
Hair Style Presentation
Hair Style PresentationHair Style Presentation
Hair Style Presentation
Brittney Harrison
 
Gourav Jain (ZE_MBA)
Gourav Jain (ZE_MBA)Gourav Jain (ZE_MBA)
Gourav Jain (ZE_MBA)
Gourav Jain
 
La diffusion numérique du patrimoine
La diffusion numérique du patrimoineLa diffusion numérique du patrimoine
La diffusion numérique du patrimoine
Archi Guelma
 
PORTFOLIO cum resume
PORTFOLIO cum resumePORTFOLIO cum resume
PORTFOLIO cum resume
abdul samad bukari
 
Report
ReportReport
Infor.rafael.blazquez
Infor.rafael.blazquezInfor.rafael.blazquez
Infor.rafael.blazquez
leorafardo
 
Aye Aye Thu ( CV ) - Copy
Aye Aye Thu ( CV ) - CopyAye Aye Thu ( CV ) - Copy
Aye Aye Thu ( CV ) - Copy
Aye Aye Thu
 
Jackie Resume for 95%
Jackie Resume for 95%Jackie Resume for 95%
Jackie Resume for 95%
Jacqueline Kilburn
 
Interior designer in nagpur.ppt
Interior designer in nagpur.pptInterior designer in nagpur.ppt
Interior designer in nagpur.ppt
Anushree Ramteke
 
Diapositivas
DiapositivasDiapositivas
Genevois: habitation kabyle
Genevois: habitation kabyleGenevois: habitation kabyle
Genevois: habitation kabyle
Archi Guelma
 
Rapport de développement durable de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Chare...
Rapport de développement durable de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Chare...Rapport de développement durable de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Chare...
Rapport de développement durable de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Chare...
Julien Martret
 

En vedette (16)

Affichage final 2
Affichage final 2Affichage final 2
Affichage final 2
 
Tecnologias de la informatica
Tecnologias de la informatica Tecnologias de la informatica
Tecnologias de la informatica
 
Fine Art Proposals
Fine Art ProposalsFine Art Proposals
Fine Art Proposals
 
Ruta del agua
Ruta del aguaRuta del agua
Ruta del agua
 
Hair Style Presentation
Hair Style PresentationHair Style Presentation
Hair Style Presentation
 
Gourav Jain (ZE_MBA)
Gourav Jain (ZE_MBA)Gourav Jain (ZE_MBA)
Gourav Jain (ZE_MBA)
 
La diffusion numérique du patrimoine
La diffusion numérique du patrimoineLa diffusion numérique du patrimoine
La diffusion numérique du patrimoine
 
PORTFOLIO cum resume
PORTFOLIO cum resumePORTFOLIO cum resume
PORTFOLIO cum resume
 
Report
ReportReport
Report
 
Infor.rafael.blazquez
Infor.rafael.blazquezInfor.rafael.blazquez
Infor.rafael.blazquez
 
Aye Aye Thu ( CV ) - Copy
Aye Aye Thu ( CV ) - CopyAye Aye Thu ( CV ) - Copy
Aye Aye Thu ( CV ) - Copy
 
Jackie Resume for 95%
Jackie Resume for 95%Jackie Resume for 95%
Jackie Resume for 95%
 
Interior designer in nagpur.ppt
Interior designer in nagpur.pptInterior designer in nagpur.ppt
Interior designer in nagpur.ppt
 
Diapositivas
DiapositivasDiapositivas
Diapositivas
 
Genevois: habitation kabyle
Genevois: habitation kabyleGenevois: habitation kabyle
Genevois: habitation kabyle
 
Rapport de développement durable de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Chare...
Rapport de développement durable de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Chare...Rapport de développement durable de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Chare...
Rapport de développement durable de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Chare...
 

Similaire à Cours les instument d'urbanisme le permis et certificats

PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIREPERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIRE
sabouni21
 
AUTORISATION DE LOTIR
AUTORISATION DE LOTIRAUTORISATION DE LOTIR
AUTORISATION DE LOTIR
sabouni21
 
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT EMPORTANT CESSIBILITE
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT  EMPORTANT CESSIBILITE ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT  EMPORTANT CESSIBILITE
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT EMPORTANT CESSIBILITE
sabouni21
 
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT EMPORTANT CESSIBILITE
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT  EMPORTANT CESSIBILITE ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT  EMPORTANT CESSIBILITE
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT EMPORTANT CESSIBILITE
sabouni21
 
Rapport Jean-Pierre Duport
Rapport Jean-Pierre Duport Rapport Jean-Pierre Duport
Rapport Jean-Pierre Duport
Ludovic Clerima
 
5 conditions execution_travaux
5 conditions execution_travaux5 conditions execution_travaux
5 conditions execution_travaux
brulycesar
 
loi sur les déclarations d'utilité publique (DUP) à Madagascar
loi sur les déclarations d'utilité publique (DUP) à Madagascar loi sur les déclarations d'utilité publique (DUP) à Madagascar
loi sur les déclarations d'utilité publique (DUP) à Madagascar
Andry Rakotoniaina Andriatahiana
 
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
sabouni21
 
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
sabouni21
 
Code de construction de la Guinée
Code de construction  de la GuinéeCode de construction  de la Guinée
Code de construction de la Guinée
Fatoumata Chérif
 
Autorisation exp
Autorisation expAutorisation exp
Autorisation exp
sabouni21
 
presentation-urbanisme.pptx
presentation-urbanisme.pptxpresentation-urbanisme.pptx
presentation-urbanisme.pptx
MohamedMohamed216790
 
Permis de construire permis d'aménager permis de démolir déclaration préalable
Permis de construire permis d'aménager permis de démolir déclaration préalablePermis de construire permis d'aménager permis de démolir déclaration préalable
Permis de construire permis d'aménager permis de démolir déclaration préalable
Gilles Clavel
 
Guide pratique pour l'auto construction au Maroc
Guide pratique pour l'auto construction au MarocGuide pratique pour l'auto construction au Maroc
Guide pratique pour l'auto construction au Maroc
Nassim BENDOUROU
 
4 audit-immobilier
4 audit-immobilier4 audit-immobilier
4 audit-immobilier
bakkali100
 
PLU de Puteaux : règlement
PLU de Puteaux : règlement PLU de Puteaux : règlement
PLU de Puteaux : règlement
Christophe Grébert
 
Qu'est-ce qu'une expertise immobilière ?
Qu'est-ce qu'une expertise immobilière ?Qu'est-ce qu'une expertise immobilière ?
Qu'est-ce qu'une expertise immobilière ?
LA CHASCUNIERE
 

Similaire à Cours les instument d'urbanisme le permis et certificats (20)

PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIREPERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIRE
 
AUTORISATION DE LOTIR
AUTORISATION DE LOTIRAUTORISATION DE LOTIR
AUTORISATION DE LOTIR
 
Lotir
LotirLotir
Lotir
 
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT EMPORTANT CESSIBILITE
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT  EMPORTANT CESSIBILITE ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT  EMPORTANT CESSIBILITE
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT EMPORTANT CESSIBILITE
 
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT EMPORTANT CESSIBILITE
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT  EMPORTANT CESSIBILITE ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT  EMPORTANT CESSIBILITE
ARRETES D’ALIGNEMENT ET ARRETES D’ALIGNEMENT EMPORTANT CESSIBILITE
 
Morcelment
MorcelmentMorcelment
Morcelment
 
Rapport Jean-Pierre Duport
Rapport Jean-Pierre Duport Rapport Jean-Pierre Duport
Rapport Jean-Pierre Duport
 
Conforme
ConformeConforme
Conforme
 
5 conditions execution_travaux
5 conditions execution_travaux5 conditions execution_travaux
5 conditions execution_travaux
 
loi sur les déclarations d'utilité publique (DUP) à Madagascar
loi sur les déclarations d'utilité publique (DUP) à Madagascar loi sur les déclarations d'utilité publique (DUP) à Madagascar
loi sur les déclarations d'utilité publique (DUP) à Madagascar
 
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
 
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)
 
Code de construction de la Guinée
Code de construction  de la GuinéeCode de construction  de la Guinée
Code de construction de la Guinée
 
Autorisation exp
Autorisation expAutorisation exp
Autorisation exp
 
presentation-urbanisme.pptx
presentation-urbanisme.pptxpresentation-urbanisme.pptx
presentation-urbanisme.pptx
 
Permis de construire permis d'aménager permis de démolir déclaration préalable
Permis de construire permis d'aménager permis de démolir déclaration préalablePermis de construire permis d'aménager permis de démolir déclaration préalable
Permis de construire permis d'aménager permis de démolir déclaration préalable
 
Guide pratique pour l'auto construction au Maroc
Guide pratique pour l'auto construction au MarocGuide pratique pour l'auto construction au Maroc
Guide pratique pour l'auto construction au Maroc
 
4 audit-immobilier
4 audit-immobilier4 audit-immobilier
4 audit-immobilier
 
PLU de Puteaux : règlement
PLU de Puteaux : règlement PLU de Puteaux : règlement
PLU de Puteaux : règlement
 
Qu'est-ce qu'une expertise immobilière ?
Qu'est-ce qu'une expertise immobilière ?Qu'est-ce qu'une expertise immobilière ?
Qu'est-ce qu'une expertise immobilière ?
 

Plus de Archi Guelma

دراسة تطبيقية لقانون 15 08
دراسة تطبيقية لقانون 15 08دراسة تطبيقية لقانون 15 08
دراسة تطبيقية لقانون 15 08
Archi Guelma
 
الجريدة الرسمية 2017
الجريدة الرسمية 2017الجريدة الرسمية 2017
الجريدة الرسمية 2017
Archi Guelma
 
Exposée sur le Mouvement moderne en architecture
Exposée sur le Mouvement moderne en architectureExposée sur le Mouvement moderne en architecture
Exposée sur le Mouvement moderne en architecture
Archi Guelma
 
Comment faire une bonne analyse de site
Comment faire une bonne analyse de siteComment faire une bonne analyse de site
Comment faire une bonne analyse de site
Archi Guelma
 
Cours photographie en architecture 2ème année
Cours photographie en architecture 2ème annéeCours photographie en architecture 2ème année
Cours photographie en architecture 2ème année
Archi Guelma
 
Climatologie de la wilaya de Guelma
Climatologie de la wilaya de GuelmaClimatologie de la wilaya de Guelma
Climatologie de la wilaya de Guelma
Archi Guelma
 
Cours Atelier de Construction 2ème année: Les Tarvaux de Terassement
Cours Atelier de Construction 2ème année: Les Tarvaux de TerassementCours Atelier de Construction 2ème année: Les Tarvaux de Terassement
Cours Atelier de Construction 2ème année: Les Tarvaux de Terassement
Archi Guelma
 
Cours Théorie du projet: Concepts et Idées
Cours Théorie du projet: Concepts et IdéesCours Théorie du projet: Concepts et Idées
Cours Théorie du projet: Concepts et Idées
Archi Guelma
 
Cours théorie de projet: les Couleurs et l'architecture
Cours théorie de projet: les Couleurs et l'architectureCours théorie de projet: les Couleurs et l'architecture
Cours théorie de projet: les Couleurs et l'architecture
Archi Guelma
 
Cours HCA: La mésopotamie ou le début de l'architecture
Cours HCA: La mésopotamie ou le début de l'architectureCours HCA: La mésopotamie ou le début de l'architecture
Cours HCA: La mésopotamie ou le début de l'architecture
Archi Guelma
 
Lexique du batiment et de quelque autres domaines apparentées
Lexique du batiment et de quelque autres domaines apparentéesLexique du batiment et de quelque autres domaines apparentées
Lexique du batiment et de quelque autres domaines apparentées
Archi Guelma
 
Cours Structure: Les structures spaciales
Cours Structure: Les structures spacialesCours Structure: Les structures spaciales
Cours Structure: Les structures spaciales
Archi Guelma
 
Dictionnaire d'architecture
Dictionnaire d'architectureDictionnaire d'architecture
Dictionnaire d'architecture
Archi Guelma
 
Cours Structure: Les Contreventements
Cours Structure: Les ContreventementsCours Structure: Les Contreventements
Cours Structure: Les Contreventements
Archi Guelma
 
Oued Souf Gout
Oued Souf GoutOued Souf Gout
Oued Souf Gout
Archi Guelma
 
Systemes constructifs
Systemes constructifsSystemes constructifs
Systemes constructifs
Archi Guelma
 
Guide pratique Les escaliers
Guide pratique Les escaliersGuide pratique Les escaliers
Guide pratique Les escaliers
Archi Guelma
 
Cours HCA: Revolution industrielle
Cours HCA: Revolution industrielleCours HCA: Revolution industrielle
Cours HCA: Revolution industrielle
Archi Guelma
 
Cours HCA: Arts and Crafts
Cours HCA: Arts and CraftsCours HCA: Arts and Crafts
Cours HCA: Arts and Crafts
Archi Guelma
 
Cours HCA: L'école de CHICAGO
Cours HCA: L'école de CHICAGOCours HCA: L'école de CHICAGO
Cours HCA: L'école de CHICAGO
Archi Guelma
 

Plus de Archi Guelma (20)

دراسة تطبيقية لقانون 15 08
دراسة تطبيقية لقانون 15 08دراسة تطبيقية لقانون 15 08
دراسة تطبيقية لقانون 15 08
 
الجريدة الرسمية 2017
الجريدة الرسمية 2017الجريدة الرسمية 2017
الجريدة الرسمية 2017
 
Exposée sur le Mouvement moderne en architecture
Exposée sur le Mouvement moderne en architectureExposée sur le Mouvement moderne en architecture
Exposée sur le Mouvement moderne en architecture
 
Comment faire une bonne analyse de site
Comment faire une bonne analyse de siteComment faire une bonne analyse de site
Comment faire une bonne analyse de site
 
Cours photographie en architecture 2ème année
Cours photographie en architecture 2ème annéeCours photographie en architecture 2ème année
Cours photographie en architecture 2ème année
 
Climatologie de la wilaya de Guelma
Climatologie de la wilaya de GuelmaClimatologie de la wilaya de Guelma
Climatologie de la wilaya de Guelma
 
Cours Atelier de Construction 2ème année: Les Tarvaux de Terassement
Cours Atelier de Construction 2ème année: Les Tarvaux de TerassementCours Atelier de Construction 2ème année: Les Tarvaux de Terassement
Cours Atelier de Construction 2ème année: Les Tarvaux de Terassement
 
Cours Théorie du projet: Concepts et Idées
Cours Théorie du projet: Concepts et IdéesCours Théorie du projet: Concepts et Idées
Cours Théorie du projet: Concepts et Idées
 
Cours théorie de projet: les Couleurs et l'architecture
Cours théorie de projet: les Couleurs et l'architectureCours théorie de projet: les Couleurs et l'architecture
Cours théorie de projet: les Couleurs et l'architecture
 
Cours HCA: La mésopotamie ou le début de l'architecture
Cours HCA: La mésopotamie ou le début de l'architectureCours HCA: La mésopotamie ou le début de l'architecture
Cours HCA: La mésopotamie ou le début de l'architecture
 
Lexique du batiment et de quelque autres domaines apparentées
Lexique du batiment et de quelque autres domaines apparentéesLexique du batiment et de quelque autres domaines apparentées
Lexique du batiment et de quelque autres domaines apparentées
 
Cours Structure: Les structures spaciales
Cours Structure: Les structures spacialesCours Structure: Les structures spaciales
Cours Structure: Les structures spaciales
 
Dictionnaire d'architecture
Dictionnaire d'architectureDictionnaire d'architecture
Dictionnaire d'architecture
 
Cours Structure: Les Contreventements
Cours Structure: Les ContreventementsCours Structure: Les Contreventements
Cours Structure: Les Contreventements
 
Oued Souf Gout
Oued Souf GoutOued Souf Gout
Oued Souf Gout
 
Systemes constructifs
Systemes constructifsSystemes constructifs
Systemes constructifs
 
Guide pratique Les escaliers
Guide pratique Les escaliersGuide pratique Les escaliers
Guide pratique Les escaliers
 
Cours HCA: Revolution industrielle
Cours HCA: Revolution industrielleCours HCA: Revolution industrielle
Cours HCA: Revolution industrielle
 
Cours HCA: Arts and Crafts
Cours HCA: Arts and CraftsCours HCA: Arts and Crafts
Cours HCA: Arts and Crafts
 
Cours HCA: L'école de CHICAGO
Cours HCA: L'école de CHICAGOCours HCA: L'école de CHICAGO
Cours HCA: L'école de CHICAGO
 

Dernier

1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
NadineHG
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Txaruka
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
Editions La Dondaine
 
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdfMÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
lebaobabbleu
 
1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x
NadineHG
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Friends of African Village Libraries
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Txaruka
 
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdfA1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
lebaobabbleu
 
Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..
TarikBouchala
 
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGESGUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
DjibrilToure5
 

Dernier (10)

1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
1e Espaces productifs 2024.Espaces productif
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
 
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdfMÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
MÉDIATION ORALE - MON NOUVEL APPARTEMENT.pdf
 
1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x1e geo metropolisation metropolisation x
1e geo metropolisation metropolisation x
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
 
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdfA1- Compréhension orale - présentations.pdf
A1- Compréhension orale - présentations.pdf
 
Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..Droits et devoirs, éthique universitaire..
Droits et devoirs, éthique universitaire..
 
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGESGUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
GUIDE POUR L’EVRAS BALISES ET APPRENTISSAGES
 

Cours les instument d'urbanisme le permis et certificats

  • 1. PLANIFICATION ET AMÉNAGEMENT SPATIAL 2 Permis et Certificats Ce cours est basé sur l’ouvrage le Code du foncier et code de l’urbanisme Université Abderrahmane Mira. Département d’Architecture, Béjaïa.
  • 2. Permis et certificats Décret exécutif n°91-175 du 28 mai 1991 définissant les règles générales d’urbanisme et de construction En application des dispositions de la loi 90-29 du 1er décembre 1990, le présent décret fixe les règles générales d’aménagement d’urbanisme et de construction, lesquelles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les projets de lotissements ou de construction  Lorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique  Lorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur un terrain exposé à un risque naturel tel qu’inondation, érosion, affaissement  Lorsque les constructions sont susceptibles en raison de leur localisation d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit  Lorsque les constructions ou l’aménagement, du fait de leur situation, de leur destination ou de leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Mesures rendues nécessaires pour la protection de l’environnement, conformément au décret n°90-78 du 27 février 1990 relatif aux études d’impact sur l’environnement.  Lorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation, et destination peuvent être incompatible avec les dispositions contenues dans les schémas d’aménagement du territoire.  Lorsque les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique. Décret exécutif n°91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir L’acte d’urbanisme est l’intervention qui est faite sur une portion du territoire urbain (parcelle ou ensemble de parcelles). Cette intervention est réglementée. Les autorités habilitées à (collectivités locales) veillent à la conformité de ces actes avec les règles d’urbanisme établies et leur respect des dispositions des instruments d’urbanisme en cours de validité.
  • 3. Permis et certificats CERTIFICAT D’URBANISME Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les droits à construire (règlements d’aménagement et d’urbanisme applicables au terrain), les servitudes affectant le site et la desserte du terrain par les réseaux d’infrastructures publics existants ou prévus. Il est délivré à la demande de toute personne physique ou morale intéressée. Un délai de 2 mois est accordé à l’autorité compétente pour instruire et délivrer le certificat d’urbanisme qui est valable une année. En cas de non réponse ou si la réponse et non convaincante, le demandeur peut introduire un recours hiérarchique ou une action auprès de la juridiction compétente C’est un acte d’urbanisme obligatoirement exigé avant tout opération de lotir, il indique donc les droits de construire, les servitudes affectant le terrain considéré. La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité de la personne intéressée et doit comporter les indications suivantes • L’objet de la demande • Le nom du propriétaire du terrain • L’adresse, la superficie et, si elles existent, les références cadastrales • Un plan de situation • Un plan de terrain établi à l’échelle approprié PERMIS DE LOTIR Pour la réalisation de toute opération de division en deux ou plusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières non bâties, les propriétaires ou les mandataires doivent être titulaires d’un permis de lotir. La demande de permis de lotir accompagnée d’un dossier en 5 exemplaires, est adressée au P/APC contre récépissé de dépôt. Cette demande est appuyée soit par une copie de l’acte de propriété, soit par un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26/06/1975. La décision portant permis de lotir doit être notifiée, par le P/APC, au demandeur dans les 3mois en présence du POS, et dans les 4 mois en l’absence du POS. Dans le cas des lotissements situés dans les zones spécifiques, la décision est notifiée par le wali dans un délai de 4 mois, ce même délais est identique pour les projets structurants d’intérêt national ou régional, la décision est notifié par le Ministère chargé de l’urbanisme.
  • 4. Permis et certificats La demande de permis de lotir peut faire l’objet d’un sursis à statuer dont les délais ne sauraient être supérieurs à une année. Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux: • Ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans • Ne sont pas achevés dans les délais (maximum 3ans) Le dossier comprend: • Plan de situation • Plans au 1/200 relatifs aux: limites du terrain et superficie, courbes de niveau, raccordement des voies et réseaux, lots, stationnement, forme urbaines des constructions projetées • Notice précisant: traitement des eaux, émissions de gaz et bruit. • Notice précisant: liste des lots et surfaces, besoins en VRD, servitudes, les occupations (logements, emplois, population) et éventuellement étude d’impact. • Programme des travaux y compris le coût • Cahier des charges fixant les servitudes imposées dans le lotissement ainsi que les conditions dans lesquelles les constructions doivent être édifiées. CERTIFICAT DE MORCELLEMENT C’est un acte d’urbanisme obligatoirement exigé avant tout opération de division d’une propriété foncière bâti en deux ou plusieurs lots en précisant la destination des lots projetés. Une propriété foncière bâtie peut faire l’objet d’un morcellement par le propriétaire ou le mandataire une fois le certificat de morcellement (document indiquant les conditions de possibilité de division) obtenu auprès de l’autorité compétente. A l’exception du délai de notification fixé à 2 mois, la demande du certificat de morcellement est instruite et délivrée dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de lotir. Le certificat de morcellement n’est valable que pour une année à compter de la date de sa notification. La demande de certificat de morcellement précise l’identité de la personne intéressée et doit comporter les indications suivantes • Dossier administratif • Acte de propriété enregistré et publié
  • 5. Permis et certificats • Demande de certificat de morcellement • Rapport explicatif • Document graphiques • Plan de masse des constructions existantes et de situation • Proposition de morcellement du terrain ainsi que la destination des lots projetés PERMIS DE CONSTRUIRE Toute construction ou transformation de construction est subordonnée à la possession du permis de construire. La demande du permis de construire est formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire, ou par le locataire dûment autorisé ou par l’organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction La demande accompagnée d’un dossier comprenant les pièces réglementaires exigibles, en 5 exemplaires, est déposée contre un récépissé à l’APC du lieu d’implantation du projet. Le dossier comprend: • Plan de situation et plan masse • Plans au 1/50 relatifs aux: plans coupes et façades, avec distributions intérieures, réseaux et clôtures. Pour les projets de modifications d’anciennes constructions, identifier sur plans les parties anciennes et celles qui sont rénovées. • Notice comprenant le devis descriptif et les délais des travaux. • Les références du permis de lotir s’il y’a lieu. • Notice relative aux spécifications techniques des espaces de la construction. • Arrêté du Wali dans le cadre d’établissements classés. • Eventuellement étude d’impact Le permis de construire est exclusivement établi par un architecte agrée (monopole de l’architecte), accompagné du dossier d’ingénierie (ingénieur agrée), mais en sont dispensés (du visa de l’architecte) les cas suivants: 1. Constructions dans des communes isolées. 2. Construction à usage autre qu’agricole dont la surface est inférieure ou = à 160,00 M²
  • 6. Permis et certificats 3. Construction à usage agricole dont la surface est inférieure ou = à 500,00 M² Sont dispensés du PC les bâtiments secret défense CERTIFICAT DE CONFORMITE Dans les 30 jours qui suivent l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, le bénéficiaire en vue de l’obtention du certificat de conformité dépose une déclaration établie en 2 exemplaires attestant de l’achèvement des travaux au siège de l’APC du lieu de la construction contre récépissé de dépôt. La vérification de la conformité est effectuée par une commission comprenant les représentant dûment habilités du P/APC et service de l’Etat chargé de l’urbanisme au niveau de la Wilaya, ainsi que ceux des autres services intéressés, notamment la protection civile. A l’issue du contrôle un procès verbal de recollement est établi séance tenante. Ouvrages achevés conformes = certificat de conformité délivré Ouvrages achevés non conformes = 3mois pour Mise en Conformité. PERMIS DE DEMOLIR Aucune opération de démolition partielle ou totale d’un immeuble ne peut être entreprise sans l’obtention au préalable d’un permis de démolir, lorsque ledit immeuble est situé sur un site classé ou en voie de classement sur la liste du patrimoine historique, architectural, touristique, culturel ou naturel, ou encore, lorsque l’immeuble à démolir est solidaire de constructions mitoyennes. Exceptions (le permis de démolir n’est exigé pour) : • Les démolitions des immeubles compris dans une zone de rénovation et figurant sur la liste des bâtiments à démolir; • Les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et réalisées dans le cadre d’opérations d’aménagement publiques ou privées; • Les démolitions imposées par l’autorité administrative, dans certaines zones prévues au POS comme condition de la délivrance d’un permis de construire; • Les démolitions de bâtiments qui menacent ruine ou les immeubles insalubres; • Les démolitions effectuées en application d’une décision judiciaire définitive. La demande du permis de démolir est formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire, ou par le service ou organisme ou service public affectataire. Le permis de démolir pris sous forme d’arrêté est délivré à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier de la demande.
  • 7. Permis et certificats Le titulaire du permis de démolir ne peut entreprendre les travaux de démolition que 20 jours après la date d’obtention du permis et après avoir établi une déclaration d’ouverture de chantier. Le permis de démolir est périmé: • Si la construction n’est pas intervenue au bout de cinq ans • Si les travaux de démolition sont suspendus durant trois années consécutives • S’il est annulé expressément par une décision de justice LA SURFACE HABITABLE D'UN LOGEMENT La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. SERVITUDES Une servitude en matière d’urbanisme est une limitation du droit de construire, d’aménager ou d’utiliser une propriété, afin que l’intérêt général et l’utilité publique soient sauvegardés. Il existe des servitudes définies par le règlement d’urbanisme (limitation des droits d construire dans certains secteurs) et des servitudes légales nécessaires au bon fonctionnement d’infrastructures d’intérêt général ou de zones à caractère particulier définies par des législations et des réglementations sectorielles. EXPROPRIATION Exproprier: Retirer la propriété d’un bien par voie légale. L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. SPECULATION FONCIERE Acquisition de terrains à prix bas et leur revente à des prix élevés dès amélioration de leur situation urbaine.