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pratiq
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destinatio
n
des
m
aires
couverture
mobile :
dispositif de
couverture
ciblée
Ce guide a vocation à informer les élus des principales étapes du
déploiement des sites mobiles et à les accompagner dans leurs
premiers échanges avec les opérateurs.
Juillet 2018
3
Par ailleurs, cet engagement s’inscrit dans un accord plus global pour généraliser
la couverture mobile de qualité :
Généraliser la réception en 4G sur l’ensemble du réseau mobile.
Améliorer la couverture des axes de transport, d’ici 2020 pour les axes
routiers prioritaires (environ 55 000 km) et d’ici 2025 pour le réseau
ferré régional.
Améliorer la couverture à l’intérieur des batiments à la demande, en
utilisant notamment la voix sur Wifi.
Proposer une offre de 4G fixe dans les zones où les débits Internet (fixe)
ne sont pas satisfaisants.
généraliser la couverture mobile de qualité
Assurer une couverture mobile de qualité dans des zones non ou
mal couvertes, dans le cadre du dispositif de Couverture ciblée,
en construisant jusqu’à 5 000 nouveaux sites par opérateur,
dont une partie sera mutualisée.
En janvier 2018, le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles sont parvenus
à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous
les Français.
Pour la première fois, l’Etat fait le choix de prioriser l’objectif d’aménagement
du territoire dans les critères d’attribution des fréquences mobiles, dont les droits
arrivaient à échéance lors des prochaines années.
Cet accord va se traduire par un renforcement de la couverture mobile, en
s’appuyant sur des engagements du Gouvernement et des opérateurs. Le travail de
négociation a permis d’obtenir de la part des quatre opérateurs de réseaux mobiles
des engagements forts et contraignants.
Les opérateurs se sont notamment engagés à :
votre commune a
été identifiée dans le
cadre du dispositif de
couverture ciblée pour
bénéficier d’une
couverture mobile
De qualité !
vous trouverez dans ce guide
pratique les principales réponses
à vos questions.
Un protocole de coopération entre les collectivités et les opérateurs est
en cours de rédaction au niveau national entre l’Etat, les associations
de collectivités et les opérateurs. Il précisera en particulier les modalités
financières de mise à disposition des terrains auprès des opérateurs.
Ce guide a été réalisé en partenariat avec :
l’Association des Départements de France (ADF),
l’Association des maires de France et présidents d’Intercommunalités (AMF),
l’Association des maires ruraux de France (AMRF),
l’Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM),
l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques
et l’audiovisuel (AVICCA),
l’Association des Régions de France,
Territoire d’Énergie - Fédération nationale des collectivités concédantes et
régies (FNCCR),
la Fédération Française des Télécoms (FFTelecoms),
Bouygues Telecom,
Free,
Orange,
SFR,
& l’Agence du Numérique (Mission France Mobile).
mobile
mobile
Ce guide vise à faciliter les déploiements et n’a pas de valeur juridique.
8 94 5
Chaque opérateur a pris l’engagement de construire jusqu’à 5 000 sites mobiles,
certains pouvant être mutualisés. Ce déploiement s’étalera sur plusieurs années au
rythme de 600 à 800 sites mobiles par an et par opérateur.
Les opérateurs devront couvrir la zone en voix, SMS et Internet 4G, soit dans les
24 mois qui suivent la publication de l’arrêté fixant la liste des sites à couvrir ; soit
12 mois si la collectivité met à leur disposition un terrain viabilisé accompagné de
l’autorisation d’urbanisme.
La première liste de 485 sites mobiles à couvrir a été établie à partir des anciens
programmes de couverture mobile.
Source : Agence du Numérique, juin 2018
les 5 000 sites mobiles seront identifiés par les collectivités
territoriales et le Gouvernement, puis construits par chaque opérateur
Suite à une identification par les collectivités territoriales, le Gouvernement a arrêté
la liste des 485 premiers sites mobiles qui seront construits par les quatre opérateurs.
L’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 définit la première liste des zones à couvrir par
les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018.
L’arrêté a été publié le 8 juillet 2018 au Journal officiel de la République Française.
Source : Etat, juin 2018
La liste est disponible en
ligne : https://bit.ly/2zzTF9o
assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes
Action 1dispositif de couverture ciblée
le dispositif de couverture ciblée pour accélérer
le déploiement des sites mobiles
où en est-on aujourd’hui ?
mobile
mobile
8 96 7
Des équipes-projets locales
pour assurer la réussite du
dispositif
A l’initiative du préfet de région et des
préfets de département, une équipe-projet
locale d’accompagnement du projet (à la maille
départementale ou interdépartementale) est
créée en lien avec les présidents des conseils
départementaux et régionaux et la Mission
France Mobile. L’équipe-projet locale associe
les présidents d’associations départementales
de maires, les syndicats d’aménagement
numérique et des syndicats d’électricité.
Cette équipe-projet locale a pour missions :
•	 d’identifier les zones à couvrir en priorité
en vue d’établir les listes des sites
mobiles prioritaires,
•	 d’accompagner la mise en œuvre
opérationnelle des déploiements des
sites mobiles sur le terrain.
Une liste des sites mobiles à construire sera
transmise chaque année au Gouvernement et
fera l’objet d’un arrêté.
Le maire et l’équipe-projet locale sont en contact régulier
pour suivre et accompagner les différentes étapes
d’avancement du projet.
Dans l’attente de la mise en place des équipes-projets
locales, le maire pourra contacter le chargé de mission
numérique auprès du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) - contacts p.14.
L’opérateur leader assure le
déploiement du site mobile
Pour assurer le déploiement du site
mobile, un opérateur leader est désigné
par les opérateurs pour chaque site mobile.
L’opérateur leader sera l’interlocuteur du maire
pendant toute la durée de mise en œuvre du
projet.
la mission france mobile pilote
le dispositif de couverture ciblée
SITE DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Un site comprend en règle générale
plusieurs groupes d’antennes de façon
à couvrir de la manière la plus efficace
la zone cible (360°).
Les sites peuvent être des pylônes
existants ou à construire, ou se
trouver sur des points hauts existants
(terrasses d’immeuble, château d’eau,
silos etc.).
La solution retenue pour le choix des
sites doit tenir compte de la nécessité
d’assurer la meilleure couverture
mobile, et de leur bonne insertion dans
son environnement.
L’Etat pilote et anime le dispositif de couverture ciblée au sein d’une nouvelle mission de
l’Agence du Numérique : la Mission France Mobile.
La Mission France Mobile rassemble entre 6 et 8 personnes, et est chargée de :
•	 piloter et mettre en œuvre le dispositif de Couverture ciblée, en faisant le lien avec
les collectivités territoriales qui identifieront les sites à couvrir,
•	 coordonner les sujets nationaux et apporter un appui technique et opérationnel aux
équipes-projets locales.
L’Agence du Numérique est un service à compétence nationale au sein du Gouvernement.
L’Agence du Numérique a pour mission d’impulser et de soutenir des actions préparant la
société française aux révolutions numériques.
Pour atteindre cet objectif, l’Agence du Numérique pilote quatre politiques publiques :
•	 la Mission France Mobile,
•	 le Plan France Très Haut Débit qui vise à garantir l’accès au très haut débit partout,
pour tous, d’ici 2022,
•	 la Mission Société Numérique qui vise à collaborer à l’émergence d’une société
numérique innovante et inclusive,
•	 l’Initiative French Tech qui vise à soutenir la croissance des start-ups en France et à
l’international.
L’opérateur leader est l’opérateur
d’infrastructure mobile désigné pour
construire et mettre en service le site
mobile, pour le compte des autres
opérateurs.
opérateur
leader
vos interlocuteurs locaux vos interlocuteurs nationaux
mobile
mobile
Contact :
mission.francemobile@finances.gouv.fr
www.agencedunumerique.gouv.fr/
missionfrancemobile
l’arcep propose, contrôle et informe
L’Arcep assure le contrôle et la mise en oeuvre du New Deal. Elle dispose d’un pouvoir
de sanction en cas de manquement éventuel au respect des obligations.
L’Arcep a mis en ligne le tableau de bord du New Deal mobile : ce tableau de suivi du New
Deal présente l’avancement trimestriel des opérateurs sur l’ensemble de leurs engagements,
et donne une vision à la fois nationale et territoriale.
assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes
Action 1dispositif de couverture ciblée
8 98 9
La « viabilisation » d’un terrain
correspond à l’ensemble des
raccordements aux différents réseaux
d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone,
routier et d’assainissement. Dans le
cadre du dispositif de couverture ciblée,
la viabilisation du terrain consiste en
un raccordement électrique et routier
(chemin d’accès carrossable) du site
mobile retenu.
Viabilisation
L’arrêté du 4 juillet 2018 identifiant les 485 premiers sites mobiles à construire par opérateur
a été publié au Journal officiel de la République Française le 8 juillet 2018.
Dès la publication de l’arrêté, des échanges vont s’engager entre l’opérateur leader en
charge du déploiement, le maire de la commune et l’équipe-projet locale qui en assure le suivi.
Les temps d’échanges seront différents selon la modalité retenue pour déployer le site (12 ou
24 mois) :
Le maire est en première ligne pour faciliter la recherche des sites mobiles
(terrain, points hauts existants, etc.) et la délivrance de l’ensemble des
autorisations administratives (raccordement électrique, travaux de génie civil,
construction du site mobile, etc.).
L’utilisation des fréquences pour un réseau
mobile est soumise à une autorisation
préalable attribuée à un opérateur mobile,
par décision de l’Arcep. L’opérateur
mobile est autorisé à utiliser la fréquence
concernée dans les conditions techniques
spécifiées par l’autorisation.
autorisation
d’utilisation de
fréquences
La zone de recherche correspond à la zone
cible au sein de laquelle un ou plusieurs
sites candidats seront recherchés afin
d’y implanter un pylône. Parfois, la zone
de recherche comprend un point haut
existant à l’instar d’un château d’eau.
zone de
recherche
assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes
Action 1ZOOM sur l’ENGAGEMENT 4
les délais et étapes
de déploiement
glossaire
mobile
mobile
Le point de départ du délai de 24
mois court à partir de la publication
de l’arrêté définissant la liste des
zones à couvrir par les opérateurs
mobiles, au titre du dispositif de
Couverture ciblée pour l’année 2018,
A partir de 2019, le délai court au
1er
janvier de l’année suivante.
Le point de départ pour le calcul
des 12 mois court à partir de la
signature entre le maire et l’opérateur
leader du procès-verbal validant le
début de la construction du site.
la commune ne met pas
de terrain viabilisé
à la disposition de
l’opérateur :
l’opérateur dispose d’un
délai de 24 mois pour
construire et mettre le
site mobile en service.
Etapes détaillées
pages 10 et 11
Etapes détaillées
pages 12 et 13
La commune DÉCIDE DE
mettre à disposition de
l’opérateur un terrain
viabilisé accompagné
de l’autorisation
d’urbanisme :
l’opérateur dispose d’un
délai de 12 mois pour
construire et mettre le
site mobile en service.
1 2 3 4 5 6 7
j’accompagne
l’opérateur dans
l’identification
d’un ou plusieurs
terrains
(ou un point haut existant) au
sein de la zone de recherche.
Je fournis un dossier à
l’opérateur.
l’opérateur valide
lES terrains
CANDIDATS
parmi ceux qu’il a identifiés ou
ceux que je lui ai proposés.
l’opérateur
négocie la
location ou
l’acquisition de
l’emplacement
des terrains
candidats avec le
propriétaire.
l’opérateur
dépose la demande
d’autorisation
d’urbanisme
concernant le site qu’il aura retenu.
L’opérateur me fournit également la
carte de couverture mobile escomptée,
et se tient à ma disposition pour
motiver le choix de l’emplacement
exact du site mobile.
l’opérateur
m’informe au
préalable de la
construction
du SITE mobile
et de la mise
en service les
équipements
L’opérateur m’informe au
préalable de la mise en
service du site mobile.
L’opérateur me
communique
la zone de
recherche du site
mobile
et m’adresse le document
« fiche de lancement du site
mobile ».
Une copie de cette fiche de
lancement est également
envoyée par l’opérateur à
l’équipe-projet locale.
je NE mets pas à de
terrain viabilisé à
la disposition de
l’opérateur
Je fais part de cette décision
par écrit à l’équipe-projet
locale et à l’opérateur leader
dans les meilleurs délais.
Point de départ du
délai de 24 mois
8 910 11
la commune ne met pas de terrain viabilisé à la disposition DE L’OPÉRATEUR
L’opérateur leader dispose d’un délai de 24 mois pour construire et mettre le site mobile en service.
En pratique
retrouvez bientôt tous les modèles
des documents sur :
www.agencedunumerique.gouv.fr/
missionfrancemobile
mobile
mobile
je décide de
mettre à
disposition un
terrain viabilisé
accompagné
d’une
autorisation
d’urbanisme
Après une délibération du
conseil municipal prise dans
les meilleurs délais, je fais
part de cette décision par
écrit à l’équipe-projet et à
l’opérateur leader.
1 2 6 9
J’identifie un
ou plusieurs
TERRAINs
(ou un point haut existant)
à l’opérateur au sein de
la zone de recherche, et
je fournis un dossier à
l’opérateur.
3
je demande des
devis pour les
terrains validés
par l’opérateur
afin de me
prononcer
sur la prise
en charge
financière de la
viabilisation.
5
je signe avec
l’opérateur un
procès-verbal
validant le
début de la
construction du
site mobile
La date de signature de ce
procès-verbal enclenche
le délai des 12 mois. Je
transmets une copie de ce
procès-verbal à l’équipe-
projet locale et à la Mission
France Mobile.
10
l’opérateur
construit
le SITE
mobile
et met en
service les
équipements
L’opérateur m’informe
au préalable de la
mise en service du
site mobile.
L’opérateur
négocie
avec moi la
location ou
l’acquisition de
l’emplacement
du terrain
viabilisé
(les modalités financières
de la mise à disposition
des terrains étant en cours
de négociation au niveau
national).
74
8 912 13
L’opérateur me
communique
la zone de
recherche du site
mobile
et m’adresse le document
« fiche de lancement du site
mobile ».
Une copie de cette fiche de
lancement est également
envoyée par l’opérateur à
l’équipe-projet locale.
l’opérateur valide
les devis, puis
je confirme la
prise en charge
financière de
la viabilisation
du terrain, par
délibération du
conseil municipal
J’en informe l’opérateur et
l’équipe-projet locale.
8
Il est toujours possible de
se rétracter : dans ce cas, je
notifie (via une délibération
du conseil municipal)
l’équipe-projet locale et
l’opérateur leader par courrier
recommandé.
Une fois notifié de la décision
de rétractation, l’opérateur
leader sera tenu de construire
et de mettre le site mobile en
service en 24 mois.
je délivre
l’autorisation
d’urbanisme
nécessaire à la construction du
site mobile. Il m’est conseillé de
débuter les travaux de viabilisation
unefoisl’autorisationd’urbanisme
délivrée. L’acceptation du terrain
par l’opérateur se traduira par
la signature d’un procès-verbal
de mise à disposition du terrain
viabilisé. L’opérateur me fournit
également la carte de couverture
mobile escomptée, et se tient à
ma disposition pour motiver le
choix de l’emplacement exact du
site mobile.
l’opérateur
valide
techniquement
mes
propOsitions de
terrains
(ou points hauts existants)
et les classe par ordre de
préférence.
la commune décide DE mettre à disposition DE L’OPÉRATEUR un terrain viabilisé
accompagné de l’autorisation d’urbanisme
L’opérateur leader dispose d’un délai de 12 mois pour construire et mettre le site mobile en service.
mobile
mobile
En pratique
retrouvez bientôt tous les modèles
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mobile
14 15
Action 1
contacts
chargé(e)s de mission numérique
auprès du secrétariat général aux
affaires régionales
+
Auvergne-rhône-alpes
Nathalie PICHET
nathalie.pichet@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
Patrick POQUET
patrick.poquet@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
bourgogne-franche-comté
Caroline Guthmann
caroline.guthmann@bfc.gouv.fr
Sabine RACINE
sabine.racine@bfc.gouv.fr
bretagne
Fanny CHANTRELLE
fanny.chantrelle@bretagne.gouv.fr
Arnaud Gauthier
arnaud.gauthier@bretagne.gouv.fr
centre-val de loire
Christine LEPRINCE
christine.leprince@centre-val-de-loire.gouv.fr
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Pierre Masset
pierre.masset@corse.gouv.fr
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Vincent Wahl
vincent.wahl@grand-est.gouv.fr
hauts-de-france
	
Gérald Fievet
gerald.fievet@hauts-de-france.gouv.fr
île-de-france
Rose-Marie Ly Van Tu
rose-marie.lyvantu@paris-idf.gouv.fr
normandie
Secrétariat général aux affaires régionales de Normandie
secretariat-sgar@normandie.gouv.fr
Cristofe Pascale
cristofe.pascale@normandie.gouv.fr
nouvelle-aquitaine
François de Ryck
francois.de-ryck@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
occitanie
Benoit Chabrier
benoit.chabrier@occitanie.gouv.fr
pays de la loire
Patricia CHOLLET
patricia.chollet@pays-de-la-loire.gouv.fr
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vincent NICOLAS
vincent.nicolas@paca.gouv.fr
notes
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Juillet2018-Contenusetcréation:AgenceduNumérique-Illustration:©leduo
Contact :
Mission France Mobile
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Couverture mobile : dispositif de couverture ciblée (guide pratique)

  • 1. G uide pratiq ue à destinatio n des m aires couverture mobile : dispositif de couverture ciblée Ce guide a vocation à informer les élus des principales étapes du déploiement des sites mobiles et à les accompagner dans leurs premiers échanges avec les opérateurs. Juillet 2018
  • 2. 3 Par ailleurs, cet engagement s’inscrit dans un accord plus global pour généraliser la couverture mobile de qualité : Généraliser la réception en 4G sur l’ensemble du réseau mobile. Améliorer la couverture des axes de transport, d’ici 2020 pour les axes routiers prioritaires (environ 55 000 km) et d’ici 2025 pour le réseau ferré régional. Améliorer la couverture à l’intérieur des batiments à la demande, en utilisant notamment la voix sur Wifi. Proposer une offre de 4G fixe dans les zones où les débits Internet (fixe) ne sont pas satisfaisants. généraliser la couverture mobile de qualité Assurer une couverture mobile de qualité dans des zones non ou mal couvertes, dans le cadre du dispositif de Couverture ciblée, en construisant jusqu’à 5 000 nouveaux sites par opérateur, dont une partie sera mutualisée. En janvier 2018, le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Pour la première fois, l’Etat fait le choix de prioriser l’objectif d’aménagement du territoire dans les critères d’attribution des fréquences mobiles, dont les droits arrivaient à échéance lors des prochaines années. Cet accord va se traduire par un renforcement de la couverture mobile, en s’appuyant sur des engagements du Gouvernement et des opérateurs. Le travail de négociation a permis d’obtenir de la part des quatre opérateurs de réseaux mobiles des engagements forts et contraignants. Les opérateurs se sont notamment engagés à : votre commune a été identifiée dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pour bénéficier d’une couverture mobile De qualité ! vous trouverez dans ce guide pratique les principales réponses à vos questions. Un protocole de coopération entre les collectivités et les opérateurs est en cours de rédaction au niveau national entre l’Etat, les associations de collectivités et les opérateurs. Il précisera en particulier les modalités financières de mise à disposition des terrains auprès des opérateurs. Ce guide a été réalisé en partenariat avec : l’Association des Départements de France (ADF), l’Association des maires de France et présidents d’Intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM), l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA), l’Association des Régions de France, Territoire d’Énergie - Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la Fédération Française des Télécoms (FFTelecoms), Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR, & l’Agence du Numérique (Mission France Mobile). mobile mobile Ce guide vise à faciliter les déploiements et n’a pas de valeur juridique.
  • 3. 8 94 5 Chaque opérateur a pris l’engagement de construire jusqu’à 5 000 sites mobiles, certains pouvant être mutualisés. Ce déploiement s’étalera sur plusieurs années au rythme de 600 à 800 sites mobiles par an et par opérateur. Les opérateurs devront couvrir la zone en voix, SMS et Internet 4G, soit dans les 24 mois qui suivent la publication de l’arrêté fixant la liste des sites à couvrir ; soit 12 mois si la collectivité met à leur disposition un terrain viabilisé accompagné de l’autorisation d’urbanisme. La première liste de 485 sites mobiles à couvrir a été établie à partir des anciens programmes de couverture mobile. Source : Agence du Numérique, juin 2018 les 5 000 sites mobiles seront identifiés par les collectivités territoriales et le Gouvernement, puis construits par chaque opérateur Suite à une identification par les collectivités territoriales, le Gouvernement a arrêté la liste des 485 premiers sites mobiles qui seront construits par les quatre opérateurs. L’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 définit la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018. L’arrêté a été publié le 8 juillet 2018 au Journal officiel de la République Française. Source : Etat, juin 2018 La liste est disponible en ligne : https://bit.ly/2zzTF9o assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes Action 1dispositif de couverture ciblée le dispositif de couverture ciblée pour accélérer le déploiement des sites mobiles où en est-on aujourd’hui ? mobile mobile
  • 4. 8 96 7 Des équipes-projets locales pour assurer la réussite du dispositif A l’initiative du préfet de région et des préfets de département, une équipe-projet locale d’accompagnement du projet (à la maille départementale ou interdépartementale) est créée en lien avec les présidents des conseils départementaux et régionaux et la Mission France Mobile. L’équipe-projet locale associe les présidents d’associations départementales de maires, les syndicats d’aménagement numérique et des syndicats d’électricité. Cette équipe-projet locale a pour missions : • d’identifier les zones à couvrir en priorité en vue d’établir les listes des sites mobiles prioritaires, • d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle des déploiements des sites mobiles sur le terrain. Une liste des sites mobiles à construire sera transmise chaque année au Gouvernement et fera l’objet d’un arrêté. Le maire et l’équipe-projet locale sont en contact régulier pour suivre et accompagner les différentes étapes d’avancement du projet. Dans l’attente de la mise en place des équipes-projets locales, le maire pourra contacter le chargé de mission numérique auprès du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) - contacts p.14. L’opérateur leader assure le déploiement du site mobile Pour assurer le déploiement du site mobile, un opérateur leader est désigné par les opérateurs pour chaque site mobile. L’opérateur leader sera l’interlocuteur du maire pendant toute la durée de mise en œuvre du projet. la mission france mobile pilote le dispositif de couverture ciblée SITE DE TÉLÉPHONIE MOBILE Un site comprend en règle générale plusieurs groupes d’antennes de façon à couvrir de la manière la plus efficace la zone cible (360°). Les sites peuvent être des pylônes existants ou à construire, ou se trouver sur des points hauts existants (terrasses d’immeuble, château d’eau, silos etc.). La solution retenue pour le choix des sites doit tenir compte de la nécessité d’assurer la meilleure couverture mobile, et de leur bonne insertion dans son environnement. L’Etat pilote et anime le dispositif de couverture ciblée au sein d’une nouvelle mission de l’Agence du Numérique : la Mission France Mobile. La Mission France Mobile rassemble entre 6 et 8 personnes, et est chargée de : • piloter et mettre en œuvre le dispositif de Couverture ciblée, en faisant le lien avec les collectivités territoriales qui identifieront les sites à couvrir, • coordonner les sujets nationaux et apporter un appui technique et opérationnel aux équipes-projets locales. L’Agence du Numérique est un service à compétence nationale au sein du Gouvernement. L’Agence du Numérique a pour mission d’impulser et de soutenir des actions préparant la société française aux révolutions numériques. Pour atteindre cet objectif, l’Agence du Numérique pilote quatre politiques publiques : • la Mission France Mobile, • le Plan France Très Haut Débit qui vise à garantir l’accès au très haut débit partout, pour tous, d’ici 2022, • la Mission Société Numérique qui vise à collaborer à l’émergence d’une société numérique innovante et inclusive, • l’Initiative French Tech qui vise à soutenir la croissance des start-ups en France et à l’international. L’opérateur leader est l’opérateur d’infrastructure mobile désigné pour construire et mettre en service le site mobile, pour le compte des autres opérateurs. opérateur leader vos interlocuteurs locaux vos interlocuteurs nationaux mobile mobile Contact : mission.francemobile@finances.gouv.fr www.agencedunumerique.gouv.fr/ missionfrancemobile l’arcep propose, contrôle et informe L’Arcep assure le contrôle et la mise en oeuvre du New Deal. Elle dispose d’un pouvoir de sanction en cas de manquement éventuel au respect des obligations. L’Arcep a mis en ligne le tableau de bord du New Deal mobile : ce tableau de suivi du New Deal présente l’avancement trimestriel des opérateurs sur l’ensemble de leurs engagements, et donne une vision à la fois nationale et territoriale. assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes Action 1dispositif de couverture ciblée
  • 5. 8 98 9 La « viabilisation » d’un terrain correspond à l’ensemble des raccordements aux différents réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, routier et d’assainissement. Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, la viabilisation du terrain consiste en un raccordement électrique et routier (chemin d’accès carrossable) du site mobile retenu. Viabilisation L’arrêté du 4 juillet 2018 identifiant les 485 premiers sites mobiles à construire par opérateur a été publié au Journal officiel de la République Française le 8 juillet 2018. Dès la publication de l’arrêté, des échanges vont s’engager entre l’opérateur leader en charge du déploiement, le maire de la commune et l’équipe-projet locale qui en assure le suivi. Les temps d’échanges seront différents selon la modalité retenue pour déployer le site (12 ou 24 mois) : Le maire est en première ligne pour faciliter la recherche des sites mobiles (terrain, points hauts existants, etc.) et la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives (raccordement électrique, travaux de génie civil, construction du site mobile, etc.). L’utilisation des fréquences pour un réseau mobile est soumise à une autorisation préalable attribuée à un opérateur mobile, par décision de l’Arcep. L’opérateur mobile est autorisé à utiliser la fréquence concernée dans les conditions techniques spécifiées par l’autorisation. autorisation d’utilisation de fréquences La zone de recherche correspond à la zone cible au sein de laquelle un ou plusieurs sites candidats seront recherchés afin d’y implanter un pylône. Parfois, la zone de recherche comprend un point haut existant à l’instar d’un château d’eau. zone de recherche assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes Action 1ZOOM sur l’ENGAGEMENT 4 les délais et étapes de déploiement glossaire mobile mobile Le point de départ du délai de 24 mois court à partir de la publication de l’arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles, au titre du dispositif de Couverture ciblée pour l’année 2018, A partir de 2019, le délai court au 1er janvier de l’année suivante. Le point de départ pour le calcul des 12 mois court à partir de la signature entre le maire et l’opérateur leader du procès-verbal validant le début de la construction du site. la commune ne met pas de terrain viabilisé à la disposition de l’opérateur : l’opérateur dispose d’un délai de 24 mois pour construire et mettre le site mobile en service. Etapes détaillées pages 10 et 11 Etapes détaillées pages 12 et 13 La commune DÉCIDE DE mettre à disposition de l’opérateur un terrain viabilisé accompagné de l’autorisation d’urbanisme : l’opérateur dispose d’un délai de 12 mois pour construire et mettre le site mobile en service.
  • 6. 1 2 3 4 5 6 7 j’accompagne l’opérateur dans l’identification d’un ou plusieurs terrains (ou un point haut existant) au sein de la zone de recherche. Je fournis un dossier à l’opérateur. l’opérateur valide lES terrains CANDIDATS parmi ceux qu’il a identifiés ou ceux que je lui ai proposés. l’opérateur négocie la location ou l’acquisition de l’emplacement des terrains candidats avec le propriétaire. l’opérateur dépose la demande d’autorisation d’urbanisme concernant le site qu’il aura retenu. L’opérateur me fournit également la carte de couverture mobile escomptée, et se tient à ma disposition pour motiver le choix de l’emplacement exact du site mobile. l’opérateur m’informe au préalable de la construction du SITE mobile et de la mise en service les équipements L’opérateur m’informe au préalable de la mise en service du site mobile. L’opérateur me communique la zone de recherche du site mobile et m’adresse le document « fiche de lancement du site mobile ». Une copie de cette fiche de lancement est également envoyée par l’opérateur à l’équipe-projet locale. je NE mets pas à de terrain viabilisé à la disposition de l’opérateur Je fais part de cette décision par écrit à l’équipe-projet locale et à l’opérateur leader dans les meilleurs délais. Point de départ du délai de 24 mois 8 910 11 la commune ne met pas de terrain viabilisé à la disposition DE L’OPÉRATEUR L’opérateur leader dispose d’un délai de 24 mois pour construire et mettre le site mobile en service. En pratique retrouvez bientôt tous les modèles des documents sur : www.agencedunumerique.gouv.fr/ missionfrancemobile mobile mobile
  • 7. je décide de mettre à disposition un terrain viabilisé accompagné d’une autorisation d’urbanisme Après une délibération du conseil municipal prise dans les meilleurs délais, je fais part de cette décision par écrit à l’équipe-projet et à l’opérateur leader. 1 2 6 9 J’identifie un ou plusieurs TERRAINs (ou un point haut existant) à l’opérateur au sein de la zone de recherche, et je fournis un dossier à l’opérateur. 3 je demande des devis pour les terrains validés par l’opérateur afin de me prononcer sur la prise en charge financière de la viabilisation. 5 je signe avec l’opérateur un procès-verbal validant le début de la construction du site mobile La date de signature de ce procès-verbal enclenche le délai des 12 mois. Je transmets une copie de ce procès-verbal à l’équipe- projet locale et à la Mission France Mobile. 10 l’opérateur construit le SITE mobile et met en service les équipements L’opérateur m’informe au préalable de la mise en service du site mobile. L’opérateur négocie avec moi la location ou l’acquisition de l’emplacement du terrain viabilisé (les modalités financières de la mise à disposition des terrains étant en cours de négociation au niveau national). 74 8 912 13 L’opérateur me communique la zone de recherche du site mobile et m’adresse le document « fiche de lancement du site mobile ». Une copie de cette fiche de lancement est également envoyée par l’opérateur à l’équipe-projet locale. l’opérateur valide les devis, puis je confirme la prise en charge financière de la viabilisation du terrain, par délibération du conseil municipal J’en informe l’opérateur et l’équipe-projet locale. 8 Il est toujours possible de se rétracter : dans ce cas, je notifie (via une délibération du conseil municipal) l’équipe-projet locale et l’opérateur leader par courrier recommandé. Une fois notifié de la décision de rétractation, l’opérateur leader sera tenu de construire et de mettre le site mobile en service en 24 mois. je délivre l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la construction du site mobile. Il m’est conseillé de débuter les travaux de viabilisation unefoisl’autorisationd’urbanisme délivrée. L’acceptation du terrain par l’opérateur se traduira par la signature d’un procès-verbal de mise à disposition du terrain viabilisé. L’opérateur me fournit également la carte de couverture mobile escomptée, et se tient à ma disposition pour motiver le choix de l’emplacement exact du site mobile. l’opérateur valide techniquement mes propOsitions de terrains (ou points hauts existants) et les classe par ordre de préférence. la commune décide DE mettre à disposition DE L’OPÉRATEUR un terrain viabilisé accompagné de l’autorisation d’urbanisme L’opérateur leader dispose d’un délai de 12 mois pour construire et mettre le site mobile en service. mobile mobile En pratique retrouvez bientôt tous les modèles des documents sur : www.agencedunumerique.gouv.fr/ missionfrancemobile
  • 8. mobile mobile 14 15 Action 1 contacts chargé(e)s de mission numérique auprès du secrétariat général aux affaires régionales + Auvergne-rhône-alpes Nathalie PICHET nathalie.pichet@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr Patrick POQUET patrick.poquet@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr bourgogne-franche-comté Caroline Guthmann caroline.guthmann@bfc.gouv.fr Sabine RACINE sabine.racine@bfc.gouv.fr bretagne Fanny CHANTRELLE fanny.chantrelle@bretagne.gouv.fr Arnaud Gauthier arnaud.gauthier@bretagne.gouv.fr centre-val de loire Christine LEPRINCE christine.leprince@centre-val-de-loire.gouv.fr corse Pierre Masset pierre.masset@corse.gouv.fr grand-est Vincent Wahl vincent.wahl@grand-est.gouv.fr hauts-de-france Gérald Fievet gerald.fievet@hauts-de-france.gouv.fr île-de-france Rose-Marie Ly Van Tu rose-marie.lyvantu@paris-idf.gouv.fr normandie Secrétariat général aux affaires régionales de Normandie secretariat-sgar@normandie.gouv.fr Cristofe Pascale cristofe.pascale@normandie.gouv.fr nouvelle-aquitaine François de Ryck francois.de-ryck@nouvelle-aquitaine.gouv.fr occitanie Benoit Chabrier benoit.chabrier@occitanie.gouv.fr pays de la loire Patricia CHOLLET patricia.chollet@pays-de-la-loire.gouv.fr Provence-Alpes-Côte d’Azur Vincent NICOLAS vincent.nicolas@paca.gouv.fr notes ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... ........................................................................................................................................... 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  • 9. Juillet2018-Contenusetcréation:AgenceduNumérique-Illustration:©leduo Contact : Mission France Mobile mission.francemobile@finances.gouv.fr www.agencedunumerique.gouv.fr/ missionfrancemobile Mission France Mobile