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Perte de rentabilité
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Vers une hausse des contrôles fiscaux visant les grandes entreprises ?
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mesure de la crise en cours et de
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Face à la crise sanitaire due au
coronavirus, l’urgence est de
créer une fiscalité plus juste
afin de pouvoir mettre à contribution
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entreprises autant que nécessaire.
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Le Monde, 10 avril 2020
Prévision du déficit public français
Prévision 2018/2020 (% PIB)
- 3%
2018
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2019 2020
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Un champ d’actions possibles large en matière de prix de transfert
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Ajustements des
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Financement des
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Gérer les arrêts
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8© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final
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LRD Marché
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Entrepreneur
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OpEx = 30
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OpEx = 30
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TP = 18,5
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Limiter les dégâts en réduisant la rémunération des entités de routine
Contract
manufacturer
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Permet théoriquement de mettre les entités de routine en perte, avec les risques associés
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TP = 16,5
Profit = - 3,5OpEx = 10
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12© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final
Une solution flexible mais risquée dans le long terme
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TP = 28
Profit = - 8OpEx = 20
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L’objet est alors de répliquer le
comportement de tiers dans une situation
intragroupe. On peut imaginer un partage
des pertes 50/50 une année, une
subvention accordée à un LRD qu’on ne
veut pas voir disparaitre, etc.
CA = 50
Entrepreneur LRD Groupe
CA 28 50 50
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TP 28
Profit -8 -8 -16
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tiers, l’application de clauses de
« hardship » ou de la théorie de
l’imprévisibilité permet de renégocier les
termes du contrat lorsque les conditions
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13© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final
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14© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final
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15© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final
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Prix de transfert et Covid-19 : quel enjeux pour les Groupes ?
© 2020. Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte.
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A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui
545 professionnels parmi lesquels 62 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les plus réputées
couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux,
la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), son réseau mondial de
cabinets membres et leurs entités liées. DTTL (également appelé « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres sont des
entités indépendantes et juridiquement distinctes. DTTL ne fournit pas de services à des clients. Pour en savoir plus :
www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services
professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
Deloitte est l'un des principaux cabinets mondiaux de services en audit & assurance, consulting, financial advisory, risk advisory et tax
& legal. Avec 312 000 collaborateurs implantés dans 150 pays, Deloitte, depuis plus de 150 ans, a su gagner par sa qualité de service
la confiance de ses clients et créer ainsi la différence. Deloitte sert 80% des entreprises du Fortune Global 500®
.
Deloitte France regroupe un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous
secteurs. Fort des expertises de ses 6 900 associés et collaborateurs et d’une offre multidisciplinaire, Deloitte France est un acteur de
référence. Soucieux d’avoir un impact positif sur notre société, Deloitte a mis en place un plan d’actions ambitieux en matière de
développement durable et d’engagement citoyen.
© 2020 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final

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Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !

  • 1. Prix de transfert et Covid-19 Quels enjeux pour les Groupes ?
  • 2. - 40% La crise économique la plus importante depuis la 2de guerre mondiale Global - 1% Europe - 5% US - 3% Chine + 4% PIB Croissance 2019/2020 Worst case - 32% Best case - 13% Commerce international Croissance 2019/2020 Taux Euribor Evolution depuis le 1er mars Baril de pétrole Evolution du prix intraday ($/baril) -0.3 0.0 -0.1 -0.6 -0.4 -0.5 -0.2 3 mois 1 mois 6 mois 12 mois Brent WTI BloombergMorgan Stanley OMC © 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final 2 Perte de rentabilité estimée pour les entreprises FR
  • 3. Vers une hausse des contrôles fiscaux visant les grandes entreprises ? L’urgence absolue est de prendre la mesure de la crise en cours et de tout faire pour éviter le pire. Face à la crise sanitaire due au coronavirus, l’urgence est de créer une fiscalité plus juste afin de pouvoir mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises autant que nécessaire. Thomas Piketty Le Monde, 10 avril 2020 Prévision du déficit public français Prévision 2018/2020 (% PIB) - 3% 2018 - 7% INSEE et Institut Montaigne 2019 2020 - 2,3% 3© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final
  • 4. Un champ d’actions possibles large en matière de prix de transfert 4© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Ajustements des politiques TP & des benchmarks Financements existants & nouveaux financements Restructuration des dettes & adaptation au marché Financement des filiales & Garanties Gérer les arrêts d’activités & ajustement des prix Impacts sur les accords avec l’Administration Ajustement des facturations en cours Ajustement des facturations en cours Identifier les nouveaux APA & anticiper les contrôles Evaluer les opportunités de restructuration Réévaluer les modalités de facturation Impact de l’évolution des modèles opérationnels sur les politiques TP Ajustements des APA & argumentaire de la documentation 2020 Revoir les modalités de rémunération (clés d’allocation, etc.) Benefit tests, coûts exceptionnels et clés d’allocation Eté 2020 Hiver 2020 1 - 3 ans Cash Supply Chain Services Incorporels Compliance
  • 5. Les équipes finance & trésorerie en première ligne Cash is King Financement Externe & Interne Accès aux aides des Etats Octroi de garanties Anticiper les options possibles et analyser les impacts fiscaux Impacts à moyen terme Réorganisations Modifications de la Supply Chain Actions à court terme Suivi des notations par les agences Couvertures et dérivés Liquidité Cash management Soutien des filiales Remontée du cash pour servir la dette 5© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final
  • 6. Autres conséquences fiscales Revue des filiales (limites de déductibilité des intérêts & ratio de sous-capitalisation) Impacts des flux de financement en matière de retenue à la source et de TVA L’implication des équipes fiscales Analyser les conséquences des différentes options envisagées 6© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Cash pool Utilisation massive pour les besoins long terme Re-caractérisation ? Soutien aux filiales en difficulté Garanties Recours accru (filiales en défaut) Comment les documenter & les rémunérer ? Financement intragroupe Revue des taux appliqués Benchmark du marché Mise à jour des credit ratings Nouveaux prêts ? (capacité d’endettement & pricing associé)
  • 7. What’s next? 1 2 3 4 5 Adapter la structure de financement aux besoins et aux perspectives business Risques & opportunités ? Analyser les conséquences fiscales des options Déductions des intérêts intragroupe, etc. Réaliser les analyses économiques Renégocier les contrats de financement en fonction des options juridiques Préparer la documentation FY21 des prix de transfert 7© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final
  • 8. Dans un modèle central entrepreneur, le Covid peut créer des problèmes d’IS et d’impôts différés actifs 8© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Contract manufacturer Situation normale COGS = 20 OpEx = 10 Profit = 3 Contract manufacturer Post Covid-19 COGS = 10 OpEx = 10 Profit = 2 Net cost : + 10% LRD Marché Entrepreneur LRD Marché CA = 100 CA = 50 - 50% OpEx = 10 Profit = - 23,5 Entrepreneur OpEx = 20 Profit = 14 EBIT% = 3% OpEx = 30 Profit = 3 OpEx = 30 Profit = 1,5 TP = 22 Unit TP = 4,3 TP = 18,5 Unit TP = 3,7 TP = 67 Unit TP = 6,7 TP = 33 Unit TP = 3,3 Déficit trop important pour être activé à 100% De l’IS est payé alors que le groupe est en perte
  • 9. Suspendre l’exécution des contrats Impossibilité d’exécution • Suspension des contrats • Reprise normale ensuite • Chacun supporte ses coûts • Subventions possibles Anticiper le traitement comptable Une vision homogène des coûts • Quelle part pour l’opérationnel ? • Quelle part pour l’exceptionnel ? Renégocier les contrats Théorie de l’imprévision • Renégocier les contrats • Partager des pertes 50/50 Ajuster les benchmarks • Conservation des contrats LRD ou Contract manufacturer • Ajustements pour réduire le 1er quartile Réduire la rémunération des entités de routine 9© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final 3 approches différentes 1 2 3 +
  • 10. COGS = 10 Approche #1 : modifier le benchmark pour 2020 10© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Limiter les dégâts en réduisant la rémunération des entités de routine Contract manufacturer Entrepreneur CA = 18,5 Nouveau benchmark 1er quartile = 0% Unit TP = 4 TP = 20 Profit = 0OpEx = 10 Cost +0% Profit = - 21,5OpEx = 20 Difficulté à calculer simplement un interquartile pro forma pour 2020 sur la base des données 2017/2019 Calcul de la TVA et des droits de Douane (en cas d’importation) sur une base plus large en raison de l’augmentation du prix unitaire Cet IQR sera-t-il accepté par l’administration fiscale et sera-t-il cohérent avec les benchmarks réalisés en 2021?
  • 11. COGS = 10 Approche #2 : suspension de l’exécution des contrats 11© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Permet théoriquement de mettre les entités de routine en perte, avec les risques associés Contract manufacturer Principal/ Distributor CA = 18,5 Pas de paiement pendant la période d’urgence sanitaire Unit TP = 3,3 TP = 16,5 Profit = - 3,5OpEx = 10 Profit = - 18OpEx = 20 Etat d’urgence Normal CA 16,5 CoGS 10 OpEx 5 5 Profit -5 1,5 P&L segmenté du CM Pendant 6 mois, l’usine fonctionne normalement et la rémunération cost +10% s’applique Pendant 6 mois, l’usine est fermée, le CM ne peut pas exécuter ses obligations contractuelles, il n’est donc pas payé par le principal Pas de paiement d’indemnité (force majeure)
  • 12. COGS = 16 Approche #3 : Renégocier les contrats pour la période de l’état d’urgence 12© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Une solution flexible mais risquée dans le long terme Entrepreneur LRD Marché Renégociation : partage des pertes 50/50 Unit TP = 5,6 TP = 28 Profit = - 8OpEx = 20 Profit = - 8OpEx = 30 L’objet est alors de répliquer le comportement de tiers dans une situation intragroupe. On peut imaginer un partage des pertes 50/50 une année, une subvention accordée à un LRD qu’on ne veut pas voir disparaitre, etc. CA = 50 Entrepreneur LRD Groupe CA 28 50 50 Coûts 36 30 66 TP 28 Profit -8 -8 -16 Si l’entrepreneur et le LRD étaient des tiers, l’application de clauses de « hardship » ou de la théorie de l’imprévisibilité permet de renégocier les termes du contrat lorsque les conditions extérieures changent Compte de résultat du groupe
  • 13. Services 13© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Comment ajuster la facturation des services en période de crise ? Perturbation des services intragroupe Niveau localNiveau du siège Finances dégradées Services du siège inutiles Importance de la gestion de crise Difficultés à rendre les services Prise en compte des aides d’Etat Activité partielle des employés responsables de la réalisation des management services : réduction de la base de coûts refacturée envisageable Benefit tests étendus Rendu ? Si non : non facturation Analyser l’aspect « essentiel » des services Prestations de gestion de crise engagées au bénéfice des filiales Revue des clés d’allocation et de la notion de coûts d’actionnaire Possibilité de résultats aberrants, avec une grande volatilité des montants alloués Dépenses exceptionnelles : analyse plus forte de la notion de coûts d’actionnaire
  • 14. Analyse de la profitabilité Chiffre d’affaires en baisse Investissements techno en baisse Incorporels 14© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Une opportunité de restructurer ? Ajustement des facturations Anticiper les restructurations Réduction des redevances Mécanisme de limitation de la facturation Réduction des niveaux de facturation Restauration d’actifs dépréciés ? Baisse des futurs revenus Un tiers céderait-il un actif déprécié ? Impacts du concept de Hard to Value Intangible Risque d’impairment
  • 15. Quel plan d’action ? 15© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Anticiper les relations avec l’Administration Négociation des APA Anticipation des contrôlesRelation de confiance Analyse de la notion d’élément essentiel Analyse de l’impact de la crise Transparence Validation des choix effectués Sécurité juridique des options prises Gestion dynamique de la documentation Documentation des choix opérés
  • 16. Quel plan d’action ? 1 2 3 4 5 Financement des filiales Facturation des services intragroupe Conséquences contractuelles de la fermeture des activités Quel est le coût fiscal ? Calcul trop complexe : se focaliser sur les transactions les plus significatives Audit des contrats intragroupes Rassemblement des informations Modèle coût/bénéfice Calcul des taux, documentation TP Mise en œuvre de l’argumentaire juridique Utilisation de la relation de confiance ? Recours aux APA ? 16© 2020 Deloitte | Taj - Document Confidentiel - Final Agir sur les prix de transfert Gérer les urgences Evaluer les impacts financiers Faire évoluer les politiques TP Activer le scenario TP choisi Sécuriser les options prises
  • 17. Prix de transfert et Covid-19 : quel enjeux pour les Groupes ? © 2020. Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte. Des questions ? Grégoire de Vogüé Avocat associé gdevogue@taj.fr Eric Lesprit Avocat associé elesprit@taj.fr Marie-Charlotte Mahieu Avocat associée mmahieu@taj.fr Aymeric Nouaille-Degorce Avocat associé aynouailledegorce@taj.fr Julien Pellefigue Associé jpellefigue@taj.fr
  • 18. A propos de Taj Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 545 professionnels parmi lesquels 62 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté. Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays. Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), son réseau mondial de cabinets membres et leurs entités liées. DTTL (également appelé « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres sont des entités indépendantes et juridiquement distinctes. DTTL ne fournit pas de services à des clients. Pour en savoir plus : www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte est l'un des principaux cabinets mondiaux de services en audit & assurance, consulting, financial advisory, risk advisory et tax & legal. Avec 312 000 collaborateurs implantés dans 150 pays, Deloitte, depuis plus de 150 ans, a su gagner par sa qualité de service la confiance de ses clients et créer ainsi la différence. Deloitte sert 80% des entreprises du Fortune Global 500® . Deloitte France regroupe un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs. Fort des expertises de ses 6 900 associés et collaborateurs et d’une offre multidisciplinaire, Deloitte France est un acteur de référence. Soucieux d’avoir un impact positif sur notre société, Deloitte a mis en place un plan d’actions ambitieux en matière de développement durable et d’engagement citoyen. © 2020 Taj, société d'avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel - Final