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Source : Bpifrance Création – mars 2020
Lila LEON
Juriste
Bpifrance Création
Entrepreneurs, quoi de neuf en 2020 ?
Sommaire
■ Mesures générales
- Loi Pacte du 22 mai 2019
■ Mesures fiscales
- Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019
■ Mesures sociales
- Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
pour 2020 du 24 décembre 2019
Questions – Réponses
■ Posez vos questions
sur le « Chat-Live »
Les mesures générales
Document Bpifrance Création mars 2020
■ Changement des seuils d’effectifs
■ Simplification du recours aux marchés
publics pour les TPE
■ Simplification de l’immatriculation au
Répertoire des métiers
■ Précisions sur le statut du conjoint
collaborateur
■ Réduction de la durée des soldes
■ Interdiction de certains produits plastiques
Principales mesures entrées en vigueur
le 1er janvier 2020 :
Coup de rabot sur
les seuils d’effectifs !
Document Bpifrance Création mars 2020
Changement des seuils d’effectifs
Article 11 de la loi Pacte
▪ Harmonisation du mode de calcul des effectifs avec
ceux de la sécurité sociale
▪ Diminution de certaines charges sociales pour
certaines entreprises
▪ Allègement des obligations pour les entreprises de
moins de 250 salariés
▪ Suppression des conditions d’effectifs pour
l’application du « titre emploi service »
▪ Obligation d'établir un règlement intérieur à partir de
50 salariés
▪ Mise à disposition d'un local de restauration pour les
établissements de plus de 50 salariés
3 seuils d’effectifs :
11 salariés, 50 salariés et 250 salariés
Marchés publics…
En avant toute !
Document Bpifrance Création mars 2020
■ Mise en œuvre progressive de la
facturation électronique
obligatoire :
✓ Pour tous les marchés incluant une
entité publique
✓ Pour toutes les entreprises :
- 1er janvier 2017 : GE (+ 5 000 salariés)
- 1er janvier 2018 : ETI (250 à 5 000 salariés)
- 1er janvier 2019 : PME (10 à 250 salariés)
- 1er janvier 2020 : TPE (moins de 10 salariés)
Simplification du recours aux marchés publics
Document Bpifrance Création mars 2020
La loi Pacte du 22 mai 2019 :
✓ Confirme la facturation électronique obligatoire en cas d’implication d’entités publiques ;
✓ Instaure le recours à l’affacturage inversé pour assurer le paiement des prestataires ;
✓ Met fin aux ordres de services à zéro euro (exemple des marchés publics de travaux).
Simplification du recours aux marchés publics
Les personnes publiques et les
professionnels concernés par la
commande publique effectuent le
dépôt, la réception et la transmission
des factures électroniques via la
plateforme Chorus Pro!
Petit clin d’oeil
à nos artisans !
Document Bpifrance Création mars 2020
■ Extension de l’immatriculation au RM
Les personnes physiques ou morales pourront
s’immatriculer au RM si elles :
✓ emploient entre 11 et 100 salariés (50 avant
Pacte) ;
✓ reprennent un fonds de commerce
précédemment exploité par une personne
immatriculée au RM
■ Réduction des coûts d’immatriculation
Simplification de l’immatriculation au
Répertoire des métiers
Une mesure pour
la paix des ménages !
Document Bpifrance Création mars 2020
Précisions sur le statut du conjoint du créateur :
Principe
Obligation de
choisir l’un des
trois statuts
suivants
Conjoint
collaborateur
Conjoint
associé
Conjoint
salarié
Participation régulière du conjoint à
l’activité de l’entreprise
(artisanale, commerciale ou libérale)
Document Bpifrance Création mars 2020
Précisions sur le statut du conjoint
collaborateur : ce que la loi Pacte change !
Objectif 1
Renforcer les droits du
conjointou partenaire de
Pacs
▪ Conjoint présumé salarié en cas de non-déclaration de statut
▪ Suppression de l’obligation d’effectif de 20 salariés pour
l’option de statut de conjoint collaborateur
▪ Dispositif étendu aux conjoints et partenaires agriculteurs
La loi Pacte renforce le statut du conjoint
Objectif 2
Dissuaderles employeurs
de manquer à leurs
obligations
Objectif 3
Eviter les requalifications
assortiesde pénalitéset
sanctions
Moins de temps
pour les soldes !
Document Bpifrance Création mars 2020
- Résultats des soldes en baisse
- Désertion des petits commerces
- Explosion du e-commerce
- Réduction de la durée des
soldes de 6 à 4 semaines
- Les périodes de soldes restent
inchangées
Réduction de la durée des soldes
Mesures Objectifs
- Permettre aux commerçants de
générer un CA plus important
- Concentrer les réductions de
prix sur un temps plus court
pour renforcer leur impact
Constats
Un geste pour
la planète…
Document Bpifrance Création mars 2020
Interdiction de certains produits plastiques
Depuis le 1er janvier 2020 :
▪ Sont interdits à la vente les
produits plastiques dits « à usage unique » :
- la vaisselle jetable : gobelets, verres et assiettes
- les bouteilles d'eau en plastique dans les cantines
- les touillettes et pailles en plastique
- les cotons tiges en plastique
▪ Sont interdits de mise à disposition :
- pailles - plateaux repas
- couverts - pots à glace
- piques à steak - saladiers
- boîtes et cotons tiges
- couvercles à verre jetables
Principales mesures
fiscales
Document Bpifrance Création mars 2020
■ Revalorisation des seuils :
- Micro-entreprise et franchise en base de TVA
- Régimes d’impositions
■ Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage
■ Baisse de l’impôt sur les sociétés
■ Aménagement du crédit d’impôt recherche
■ Prorogation des exonérations pour les JEI
■ Aides pour les milieux ruraux et centres villes
■ Fin de l’obligation d’inscription au RCS des loueurs
en meublé professionnels
■ Facturation électronique obligatoire
Principales mesures fiscales en vigueur
au 1er janvier 2020 :
ET si on parlait
chiffres ?
Document Bpifrance Création mars 2020
Activité Seuils 2019 Seuils 2020
Chiffre d’affaires
Activités d’achat-revente et
de fourniture de logement
170 000 € 176 200 €
Prestations de services 70 000 € 72 500 €
Franchise en base
de TVA
Activités d’achat-revente et
de fourniture de logement
82 800 € 85 800 €
Prestations de services 33 200 € 34 400 €
Seuils majorés
Franchise en base
Activités d’achat-revente et
de fourniture de logement
91 000 € 94 300 €
Prestations de services 35 200 € 36 500 €
Revalorisation des seuils :
Micro-entreprises et franchise en base de TVA
Document Bpifrance Création mars 2020
Revalorisation des seuils :
Régimes d’imposition des bénéfices
Bénéfices industriels et
commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux
(BNC)
Bénéfices agricoles (BA)
Micro-BIC :
- 176 200 € (activités achat-revente)
ou
- 72 500 € (activités de services)
Régime simplifié :
- 818 000 € (achat-revente)
ou
- 247 000 € (services)
- Micro-BNC : < 72 500 €
- Déclaration contrôlée : > 72 500 €
- Micro-BA : < 85 800 €
- Régime simplifié : 365 000 €
Les CDD d’usage…
à consommer avec
modération !
Document Bpifrance Création mars 2020
CDD d’usage
KESAKO ?
Caractéristiques du CDD d’usage
▪ Nature : CDD permettant d’embaucher
un salarié pour une très courte durée
▪ Durée du contrat : de quelques
heures à plusieurs jours
▪ Utilisation : répondre à des besoins
ponctuels et immédiats pour
un poste spécifique
▪ Secteurs d’activité : strictement
limités
Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage
Recours au CDD d’usage
Document Bpifrance Création mars 2020
CDD d’usage
Combien ?
Caractéristiques de la taxe
▪ Pourquoi ? Pour limiter le recours
aux CDD de très courte durée et
encourager l’embauche en CDI ou
CDD.
▪ Combien ? Taxe d’un montant de
10 euros pour chaque CDD
conclu.
▪ Comment ? Règlement au moyen
de la DSN, à la prochaine
déclaration de cotisations et
contributions sociales.
Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage
La taxe
Enfin … une baisse
d’impôt !
Document Bpifrance Création mars 2020
Baisse du taux
de l’impôt sur les sociétés
AnnéeAnnée Entreprises avec un CA
< à 250 millions €
Entreprises avec un CA > ou
= à 250 millions €
2020 28 %
28 % jusqu’à 500 K€ de bénéfices
puis 31 % au delà
2021 26,5 % 27,5 %
2022 25 % 25 %
La recherche et
l’innovation à
l’honneur !
Document Bpifrance Création mars 2020
- Une aide fiscale
- Pour toutes les entreprises
(tous secteurs d’activité)
- Entreprises soumises à l’IS ou
l’IR (BIC)
- Prise en charge des dépenses
de personnel liées à la R&D à
hauteur de 43 % (avant 50 %)
- Maintien du taux de 75 % pour
les autres dépenses
- Rétablissement du seuil de 100
millions pour la déclaration de
la nature des activités
Aménagement du crédit d’impôt recherche
Article 49 LF
Mesures Objectifs
- Améliorer l’innovation et la
compétitivité des entreprises
- Soutenir les entreprises dans
leur démarche de recherche et
développement
Le CIR
KESAKO ?
Document Bpifrance Création mars 2020
Aménagement du crédit d’impôt recherche
Attention pour être éligible au CIR :
Les travaux de recherche externalisés doivent :
- être réalisés directement par les organismes
publics ou privés agréés
- ces organismes publics ou privés ne peuvent
plus confier les travaux de recherche à des
sous-traitants non agréés
Liste des organismes agréés sur le site du
ministère de l’Enseignement supérieur, de
la Recherche et de l’Innovation.
Document Bpifrance Création mars 2020
Prorogation des exonérations pour les JEI
Exonérations fiscales:
- IS sur 24 mois
- CET et taxe foncière : 7 ans
▪ moins de 8 ans d’existence lors de la demande
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sur les salairesliés
à la R&D
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jusqu’au31 décembre 2022
Des aides en
faveur des petits
commerces…
Document Bpifrance Création mars 2020
Engagement financier
▪Exonérations : CET et taxe foncière sur les
propriétés bâties
▪Champ : impositions établies au titre des
années 2020 à 2023
▪Communes concernées : fixées par arrêté
zones de revitalisation
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ou PME
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Demain, tous
loueurs en meublé
professionnels ?
Document Bpifrance Création mars 2020
Fin de l’obligation d’inscription au RCS des
loueurs en meublé professionnels
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Statut de loueur en meublé professionnel :
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supérieures à 23 000 €,
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confirmée par la loi de finances
pour 2020 (Art. 49)
Facturation
électronique …
encore et toujours !
Document Bpifrance Création mars 2020
Facturation électronique obligatoire
Vers une facturation électronique obligatoire
Pour qui ? Toutes les transactions effectuées
entre assujettis à la TVA !
Quand ? Mise en œuvre progressive entre janvier
2023 et janvier 2025
Pourquoi ? Lutter contre la fraude à la TVA et
simplifier sa collecte ainsi que son recouvrement
Un décret fixera les modalités pratiques en
tenant compte de la taille et du secteur
d’activité des entreprises concernées !
Principales mesures
sociales
Document Bpifrance Création mars 2020
■ Reconduction de la prime de pouvoir d’achat
■ Modification de l’Acre
■ Rattachement définitif des travailleurs
indépendants au régime général
■ Simplification des obligations déclaratives
■ Renforcement des moyens de contrôle
■ Micro-entreprise à Mayotte
Principales mesures sociales en vigueur
le 1er janvier 2020
Pour des salariés
heureux !
Document Bpifrance Création mars 2020
Reconduction de la prime de pouvoir d’achat
Article 7 LFSS
Prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
(PEPA)
Version 2019
- Exonération de charges (1 000 €)
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Version 2020
- Exonération de charges (1 000 €)
- Prime non soumise à l’IR
- Obligation d’avoir un accord
d’intéressement
- Versement jusqu’au 30 juin
- Salariés en contrat de travail à la
date de versement de la prime
L’Acre…
Le revirement !
Document Bpifrance Création mars 2020
▪Micro-entrepreneurs
sous conditions :
- être demandeur d’emploi indemnisé,
- bénéficier des minima sociaux,
- avoir entre 18 et moins de 26 ans
- avoir moins de 30 ans et être
reconnu handicapé
- etc,
Le
bénéficiaire
▪ Demande à l’Urssaf dans
les 45 jours du dépôt de
dossier de création
Modification de l’Acre
La demande Durée
et taux
▪ Durée: 1 an
▪ Taux: réduits
Document Bpifrance Création mars 2020
Modification de l’Acre
Exonération micro-entrepreneurs
Avant 2020 Après 2020
1ère année 25 % des taux de droit commun 50 % des taux de droit commun
2ème année 50 % des taux de droit commun Pas d’exonération possible
3ème année 75 % des taux de droit commun Pas d’exonération possible
Tous au
Régime général !
Document Bpifrance Création mars 2020
Rattachement définitif des travailleurs
indépendants au régime général
Suppression
du RSI
Janvier
2018
Affiliation
progressive
au SSI
Janvier
2019
Régime
général
Janvier
2020
Evolution de l’affiliation des travailleurs indépendants :
Document Bpifrance Création mars 2020
Rattachement définitif des travailleurs
indépendants au régime général
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Cotisations
Recouvrement
Cotisations
Assurance
maladie
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Santé
Assurance
retraite
Caisse
d’assurance
retraite
Retraite
Pour ce qui est de la protection sociale :
Simplification et
communication !
Document Bpifrance Création mars 2020
Simplification des obligations déclaratives
des travailleurs indépendants (hors micro-social)
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Document Bpifrance Création mars 2020
Contrôle des travailleurs détachés
Renforcement du
contrôle
Elargissement
du pouvoir des
agents de
contrôle
Extension des
personnes
habilitées pour
exploiter les PV
Alignement des
sanctions pour le
régime agricole et
le régime général
Incitation des ETT
à souscrire une
garantie
financière
La micro-entreprise
enfin à Mayotte !
Document Bpifrance Création mars 2020
Application du régime de la micro entreprise
à Mayotte (art. 19 LFSS)
A compter du 1er avril 2020
▪ Application du régime micro-social aux
travailleurs indépendants mahorais
▪ Adaptation des spécificités du système de
protection sociale applicable à Mayotte
▪ Taux de cotisations spécifiques à Mayotte
Mesure applicable aux cotisations et
contributions dues pour les périodes d'activité
à compter du 1er avril 2020
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Document Bpifrance Création mars 2020
Rubrique
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Pour en savoir plus, retrouvez le détail de ces
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Création d'entreprise - Les changements en 2020

  • 1. Source : Bpifrance Création – mars 2020 Lila LEON Juriste Bpifrance Création Entrepreneurs, quoi de neuf en 2020 ?
  • 2. Sommaire ■ Mesures générales - Loi Pacte du 22 mai 2019 ■ Mesures fiscales - Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 ■ Mesures sociales - Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 du 24 décembre 2019 Questions – Réponses ■ Posez vos questions sur le « Chat-Live »
  • 4. Document Bpifrance Création mars 2020 ■ Changement des seuils d’effectifs ■ Simplification du recours aux marchés publics pour les TPE ■ Simplification de l’immatriculation au Répertoire des métiers ■ Précisions sur le statut du conjoint collaborateur ■ Réduction de la durée des soldes ■ Interdiction de certains produits plastiques Principales mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2020 :
  • 5. Coup de rabot sur les seuils d’effectifs !
  • 6. Document Bpifrance Création mars 2020 Changement des seuils d’effectifs Article 11 de la loi Pacte ▪ Harmonisation du mode de calcul des effectifs avec ceux de la sécurité sociale ▪ Diminution de certaines charges sociales pour certaines entreprises ▪ Allègement des obligations pour les entreprises de moins de 250 salariés ▪ Suppression des conditions d’effectifs pour l’application du « titre emploi service » ▪ Obligation d'établir un règlement intérieur à partir de 50 salariés ▪ Mise à disposition d'un local de restauration pour les établissements de plus de 50 salariés 3 seuils d’effectifs : 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés
  • 8. Document Bpifrance Création mars 2020 ■ Mise en œuvre progressive de la facturation électronique obligatoire : ✓ Pour tous les marchés incluant une entité publique ✓ Pour toutes les entreprises : - 1er janvier 2017 : GE (+ 5 000 salariés) - 1er janvier 2018 : ETI (250 à 5 000 salariés) - 1er janvier 2019 : PME (10 à 250 salariés) - 1er janvier 2020 : TPE (moins de 10 salariés) Simplification du recours aux marchés publics
  • 9. Document Bpifrance Création mars 2020 La loi Pacte du 22 mai 2019 : ✓ Confirme la facturation électronique obligatoire en cas d’implication d’entités publiques ; ✓ Instaure le recours à l’affacturage inversé pour assurer le paiement des prestataires ; ✓ Met fin aux ordres de services à zéro euro (exemple des marchés publics de travaux). Simplification du recours aux marchés publics Les personnes publiques et les professionnels concernés par la commande publique effectuent le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques via la plateforme Chorus Pro!
  • 10. Petit clin d’oeil à nos artisans !
  • 11. Document Bpifrance Création mars 2020 ■ Extension de l’immatriculation au RM Les personnes physiques ou morales pourront s’immatriculer au RM si elles : ✓ emploient entre 11 et 100 salariés (50 avant Pacte) ; ✓ reprennent un fonds de commerce précédemment exploité par une personne immatriculée au RM ■ Réduction des coûts d’immatriculation Simplification de l’immatriculation au Répertoire des métiers
  • 12. Une mesure pour la paix des ménages !
  • 13. Document Bpifrance Création mars 2020 Précisions sur le statut du conjoint du créateur : Principe Obligation de choisir l’un des trois statuts suivants Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Participation régulière du conjoint à l’activité de l’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale)
  • 14. Document Bpifrance Création mars 2020 Précisions sur le statut du conjoint collaborateur : ce que la loi Pacte change ! Objectif 1 Renforcer les droits du conjointou partenaire de Pacs ▪ Conjoint présumé salarié en cas de non-déclaration de statut ▪ Suppression de l’obligation d’effectif de 20 salariés pour l’option de statut de conjoint collaborateur ▪ Dispositif étendu aux conjoints et partenaires agriculteurs La loi Pacte renforce le statut du conjoint Objectif 2 Dissuaderles employeurs de manquer à leurs obligations Objectif 3 Eviter les requalifications assortiesde pénalitéset sanctions
  • 15. Moins de temps pour les soldes !
  • 16. Document Bpifrance Création mars 2020 - Résultats des soldes en baisse - Désertion des petits commerces - Explosion du e-commerce - Réduction de la durée des soldes de 6 à 4 semaines - Les périodes de soldes restent inchangées Réduction de la durée des soldes Mesures Objectifs - Permettre aux commerçants de générer un CA plus important - Concentrer les réductions de prix sur un temps plus court pour renforcer leur impact Constats
  • 17. Un geste pour la planète…
  • 18. Document Bpifrance Création mars 2020 Interdiction de certains produits plastiques Depuis le 1er janvier 2020 : ▪ Sont interdits à la vente les produits plastiques dits « à usage unique » : - la vaisselle jetable : gobelets, verres et assiettes - les bouteilles d'eau en plastique dans les cantines - les touillettes et pailles en plastique - les cotons tiges en plastique ▪ Sont interdits de mise à disposition : - pailles - plateaux repas - couverts - pots à glace - piques à steak - saladiers - boîtes et cotons tiges - couvercles à verre jetables
  • 20. Document Bpifrance Création mars 2020 ■ Revalorisation des seuils : - Micro-entreprise et franchise en base de TVA - Régimes d’impositions ■ Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage ■ Baisse de l’impôt sur les sociétés ■ Aménagement du crédit d’impôt recherche ■ Prorogation des exonérations pour les JEI ■ Aides pour les milieux ruraux et centres villes ■ Fin de l’obligation d’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels ■ Facturation électronique obligatoire Principales mesures fiscales en vigueur au 1er janvier 2020 :
  • 21. ET si on parlait chiffres ?
  • 22. Document Bpifrance Création mars 2020 Activité Seuils 2019 Seuils 2020 Chiffre d’affaires Activités d’achat-revente et de fourniture de logement 170 000 € 176 200 € Prestations de services 70 000 € 72 500 € Franchise en base de TVA Activités d’achat-revente et de fourniture de logement 82 800 € 85 800 € Prestations de services 33 200 € 34 400 € Seuils majorés Franchise en base Activités d’achat-revente et de fourniture de logement 91 000 € 94 300 € Prestations de services 35 200 € 36 500 € Revalorisation des seuils : Micro-entreprises et franchise en base de TVA
  • 23. Document Bpifrance Création mars 2020 Revalorisation des seuils : Régimes d’imposition des bénéfices Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices non commerciaux (BNC) Bénéfices agricoles (BA) Micro-BIC : - 176 200 € (activités achat-revente) ou - 72 500 € (activités de services) Régime simplifié : - 818 000 € (achat-revente) ou - 247 000 € (services) - Micro-BNC : < 72 500 € - Déclaration contrôlée : > 72 500 € - Micro-BA : < 85 800 € - Régime simplifié : 365 000 €
  • 24. Les CDD d’usage… à consommer avec modération !
  • 25. Document Bpifrance Création mars 2020 CDD d’usage KESAKO ? Caractéristiques du CDD d’usage ▪ Nature : CDD permettant d’embaucher un salarié pour une très courte durée ▪ Durée du contrat : de quelques heures à plusieurs jours ▪ Utilisation : répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique ▪ Secteurs d’activité : strictement limités Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage Recours au CDD d’usage
  • 26. Document Bpifrance Création mars 2020 CDD d’usage Combien ? Caractéristiques de la taxe ▪ Pourquoi ? Pour limiter le recours aux CDD de très courte durée et encourager l’embauche en CDI ou CDD. ▪ Combien ? Taxe d’un montant de 10 euros pour chaque CDD conclu. ▪ Comment ? Règlement au moyen de la DSN, à la prochaine déclaration de cotisations et contributions sociales. Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage La taxe
  • 27. Enfin … une baisse d’impôt !
  • 28. Document Bpifrance Création mars 2020 Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés AnnéeAnnée Entreprises avec un CA < à 250 millions € Entreprises avec un CA > ou = à 250 millions € 2020 28 % 28 % jusqu’à 500 K€ de bénéfices puis 31 % au delà 2021 26,5 % 27,5 % 2022 25 % 25 %
  • 29. La recherche et l’innovation à l’honneur !
  • 30. Document Bpifrance Création mars 2020 - Une aide fiscale - Pour toutes les entreprises (tous secteurs d’activité) - Entreprises soumises à l’IS ou l’IR (BIC) - Prise en charge des dépenses de personnel liées à la R&D à hauteur de 43 % (avant 50 %) - Maintien du taux de 75 % pour les autres dépenses - Rétablissement du seuil de 100 millions pour la déclaration de la nature des activités Aménagement du crédit d’impôt recherche Article 49 LF Mesures Objectifs - Améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises - Soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche et développement Le CIR KESAKO ?
  • 31. Document Bpifrance Création mars 2020 Aménagement du crédit d’impôt recherche Attention pour être éligible au CIR : Les travaux de recherche externalisés doivent : - être réalisés directement par les organismes publics ou privés agréés - ces organismes publics ou privés ne peuvent plus confier les travaux de recherche à des sous-traitants non agréés Liste des organismes agréés sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
  • 32. Document Bpifrance Création mars 2020 Prorogation des exonérations pour les JEI Exonérations fiscales: - IS sur 24 mois - CET et taxe foncière : 7 ans ▪ moins de 8 ans d’existence lors de la demande ▪ CAinférieur à 50 K€ ▪ moins de 250 salariés ▪ dépenses de R&D = au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ▪ détention au minimum à 50 % par des personnes physiques Prolongation des exonérations pour 3 années Caractéristiques d’une jeune entreprise innovante : Exonérations sociales : sur les salairesliés à la R&D Concerne les JEI créées jusqu’au31 décembre 2022
  • 33. Des aides en faveur des petits commerces…
  • 34. Document Bpifrance Création mars 2020 Engagement financier ▪Exonérations : CET et taxe foncière sur les propriétés bâties ▪Champ : impositions établies au titre des années 2020 à 2023 ▪Communes concernées : fixées par arrêté zones de revitalisation en milieu rural Activité commerciale Moins de 11 salariés CA< 2 millions € sur n-2 (critères inhérents à la commune) zones de revitalisation en centres villes Activité commerciale ou artisanale Micro-entreprise ou PME (critères inhérents à la ville) Aides pour les milieux ruraux et centres villes
  • 35. Demain, tous loueurs en meublé professionnels ?
  • 36. Document Bpifrance Création mars 2020 Fin de l’obligation d’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels L’inscriptionau RCS a été jugée anticonstitutionnelle. C. Const. 8 février 2018 Statut de loueur en meublé professionnel : 1. des recettesannuellestirées de l’activité supérieures à 23 000 €, 2. une prépondérancedes recettes de la location par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, 3. l’inscriptionde l’un au moins des membres du foyer fiscal au RCS. Suppressionde l’inscription confirmée par la loi de finances pour 2020 (Art. 49)
  • 38. Document Bpifrance Création mars 2020 Facturation électronique obligatoire Vers une facturation électronique obligatoire Pour qui ? Toutes les transactions effectuées entre assujettis à la TVA ! Quand ? Mise en œuvre progressive entre janvier 2023 et janvier 2025 Pourquoi ? Lutter contre la fraude à la TVA et simplifier sa collecte ainsi que son recouvrement Un décret fixera les modalités pratiques en tenant compte de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées !
  • 40. Document Bpifrance Création mars 2020 ■ Reconduction de la prime de pouvoir d’achat ■ Modification de l’Acre ■ Rattachement définitif des travailleurs indépendants au régime général ■ Simplification des obligations déclaratives ■ Renforcement des moyens de contrôle ■ Micro-entreprise à Mayotte Principales mesures sociales en vigueur le 1er janvier 2020
  • 42. Document Bpifrance Création mars 2020 Reconduction de la prime de pouvoir d’achat Article 7 LFSS Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) Version 2019 - Exonération de charges (1 000 €) - Prime non soumise à l’IR - Versement jusqu’au 31 mars - Salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 2018 Version 2020 - Exonération de charges (1 000 €) - Prime non soumise à l’IR - Obligation d’avoir un accord d’intéressement - Versement jusqu’au 30 juin - Salariés en contrat de travail à la date de versement de la prime
  • 44. Document Bpifrance Création mars 2020 ▪Micro-entrepreneurs sous conditions : - être demandeur d’emploi indemnisé, - bénéficier des minima sociaux, - avoir entre 18 et moins de 26 ans - avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé - etc, Le bénéficiaire ▪ Demande à l’Urssaf dans les 45 jours du dépôt de dossier de création Modification de l’Acre La demande Durée et taux ▪ Durée: 1 an ▪ Taux: réduits
  • 45. Document Bpifrance Création mars 2020 Modification de l’Acre Exonération micro-entrepreneurs Avant 2020 Après 2020 1ère année 25 % des taux de droit commun 50 % des taux de droit commun 2ème année 50 % des taux de droit commun Pas d’exonération possible 3ème année 75 % des taux de droit commun Pas d’exonération possible
  • 47. Document Bpifrance Création mars 2020 Rattachement définitif des travailleurs indépendants au régime général Suppression du RSI Janvier 2018 Affiliation progressive au SSI Janvier 2019 Régime général Janvier 2020 Evolution de l’affiliation des travailleurs indépendants :
  • 48. Document Bpifrance Création mars 2020 Rattachement définitif des travailleurs indépendants au régime général Urssaf Cotisations Recouvrement Cotisations Assurance maladie Frais de santé CPAM Santé Assurance retraite Caisse d’assurance retraite Retraite Pour ce qui est de la protection sociale :
  • 50. Document Bpifrance Création mars 2020 Simplification des obligations déclaratives des travailleurs indépendants (hors micro-social)
  • 51. Halte à la fraude !
  • 52. Document Bpifrance Création mars 2020 Contrôle des travailleurs détachés Renforcement du contrôle Elargissement du pouvoir des agents de contrôle Extension des personnes habilitées pour exploiter les PV Alignement des sanctions pour le régime agricole et le régime général Incitation des ETT à souscrire une garantie financière
  • 54. Document Bpifrance Création mars 2020 Application du régime de la micro entreprise à Mayotte (art. 19 LFSS) A compter du 1er avril 2020 ▪ Application du régime micro-social aux travailleurs indépendants mahorais ▪ Adaptation des spécificités du système de protection sociale applicable à Mayotte ▪ Taux de cotisations spécifiques à Mayotte Mesure applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes d'activité à compter du 1er avril 2020
  • 55. Merci pour votre attention
  • 56. Document Bpifrance Création mars 2020 Rubrique Boite à outils Pour en savoir plus, retrouvez le détail de ces mesures sur bpifrance-creation.fr