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Les fondateurs, François Gouilliard &
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Aides & Subventions Mission d’organisation de la R&D
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Défense en cas de contrôle Garantie CIR/CII
Levée de fonds
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SOMMAIRE
• Le contrôle du CIR : étapes, attentes et voies de recours
• Identification des risques et stratégies de défense
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
UN DOUBLE CONTRÔLE
A.F. MESR ou DRRT
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MESR ou
DRRT /
DIRRECTE
Dans les 2 cas, seule l’AF est compétente pour procéder à des rectifications.À NOTER
LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS
Les étapes du contrôle fiscal
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Comité consultatif
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Réclamation préalable
contentieuse
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Vérification de
comptabilité
Observations du
contribuable
Recours
hiérarchiques
1 32
ROC n° 3926PR 3924-SD
PR 2120-SD
7
Apparition du besoin de tracer les résultats.
Comporter un élément
de nouveauté
Comporter un élément
d’incertitude
Comporter un élément de créativité
Résultat original
Nouveaux critères :
Critères déjà existants :
Être systématique
Les activités sont planifiées et les résultats consignés
Être transférable et/ou reproductible
D’autres chercheurs peuvent profiter de ces résultats
*
*
Nouveaux critères d’éligibilité Substitution de la notion d’opération R&D par projet
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1 projet = plusieurs verrous
1 verrou = plusieurs projets
La notion d’opération R&D
se substitue à la notion de projet
Activité visant à lever un verrou technique
EVOLUTIONS DU CIR 2018 : NOUVELLES ATTENTES
8
•OPERATION DE R&D DANS LE CONTEXTE DE L’ENTREPRISE
• EVENTUELS INDICATEURS DE RECHERCHE
• OBJET DE L’OPERATION DE R&D
• CONTRIBUTION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE OU
TECHNOLOGIQUE
• DESCRIPTION DE LA DEMARCHE SUIVIE ET DES TRAVAUX
REALISES
• RESSOURCES HUMAINES
• PARTENARIAT SCIENTIFIQUE ET RECHERCHE SOUS-
TRAITEE
2018
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9
Suivis des temps et des contributions techniquesSous-traitance
NOUVEAUX ELEMENTS JUSTIFICATIFS POUR LE CIR 2018
• Suivis des temps à adapter par
phase de l’opération ;
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• Description des activités sous-traitées +
justificatifs.
 Une sous-traitance doit concerner un projet de
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1. PROGRESSION DU CONTRÔLE
2. L’ISSUE DU CONTRÔLE VARIE DE MANIÈRE
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3. LES ÉCHANGES ORAUX AVEC LES EXPERTS : À
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• Sécuriser progressivement
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• « ouverte » : dialogue possible et échange constructif
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Voie de recours : le comité consultatif et la médiation
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Le comité consultatif
 Saisine : 30 jours pour saisir le comité / se fait
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Privilégier un envoi du dossier technique et
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 Procédure et délai : La date du comité est
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 Sujet de la saisine : le comité traite
uniquement des faits et non pas des sujets de
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LES INTERLOCUTEURS
LE DÉROULÉ
 En Amont : transmettre le dernier dossier
en date et une synthèse de l’argumentaire
– ne pas transmettre les éléments
pénalisants pour le dossier
 Pendant :
 se focaliser sur les faits
 Venir accompagner d’un expert
technique de la société
 MESRI : un expert est souvent présent
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lequel il faut argumenter sur le fond
technique
Durée du comité : 45 min à une heure en
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DEROULE DU COMITE
Président / Magistrat
Secrétaire
DGFIP
MESRI
+
Expert
Contrôleur Contribuable
Comité Consultatif
(formation CIR)
Les deux camps opposés sont constitués, pour le contribuable, d’un
représentant assisté si besoin de deux personnes de son choix, et pour
l’administration fiscale, d’un vérificateur (l’inspecteur fiscal en charge
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RETEX – STATISTIQUES LEYTON
1 an ½délai moyen pour traiter une
demande (fin mars 2019)
50 %Des séances menées
sans aucune pièces et
dossier du contrôle
Seuls les dossiers
déposés jusqu’en mars
2018 ont été traités à
date
RÉSULTATS DES DEMANDES
Partiellement
défavorable
26%
Favorable
10%
Entierement
défavorable
64%
• Demande gratuite
• Une procédure simplifiée : formulaire en ligne, mail, ou
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auprès du service
• Instruction de la demande
• Avis rendu : une recommandation qui doit être acceptées des
deux parties
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Médiateurs des ministères économiques et financiers
1. EXPERTISE
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3. RÉUNION ÉCHANGE AVEC L’EXPERT MANDATÉ
RETOUR D’EXPÉRIENCE:
• Saisine en l’absence d’expertise ou si une seule expertise
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STRATÉGIE EN CONTRÔLE
Positionnement LEYTON
 Recours au comité : peu / pas recommandée
compte tenu des délais et des issues –
s’orienter vers la médiation
 Médiation : désormais la médiation se dessaisit
s’il y a déjà un recours auprès du comité pour
un même dossier – la double saisine n’est plus
possible
 Permet un traitement des dossiers en
moyenne en 4 mois
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 Comme le comité consultatif, la décision n’est
pas juridiquement liante pour l’administration
fiscale, mais dans la pratique celle-ci agit
conformément à l’avis de la médiation dans la
plupart des cas
LES AVANTAGES DU RECOURS A
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Crédit d’Impôt Recherche - Les bonnes pratiques face à un contrôle fiscal

  • 1. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC Crédit d’Impôt Recherche : Les bonnes pratiques face À un contrôle fiscal
  • 2. 4LEYTON, UN GROUPE À DIMENSION NATIONALE ET INTERNATIONALE UN ACTIONNARIAT STABLE Leyton est un Groupe indépendant français. Les fondateurs, François Gouilliard & Olivier De Beauminy, depuis longtemps actionnaires majoritaires du Groupe sont depuis Juillet dernier détenteurs à 95% des parts de l’entreprise (les 5% restants appartenant au Top Management). 23 IMPLANTATIONS 135 CA INNOVATION MONDE M€ CHIFFRES CLÉS 1000 COLLABORATEURS Leyton Monde - Pôle Innovation 400 CONSULTANTS MONDE 23 IMPLANTATIONS 70 CA INNOVATION M€ Leyton France - Pôle Innovation 115 CONSULTANTS 8 BUREAUX 25 CA INNOVATION M€ 1600 CLIENTS
  • 3. 3 NOS MÉTIERS – CONSEIL EN INNOVATION Crédit Impôt Recherche/innovation Statut JEI/Agrément CIR-CII Dispositifs exports et R&D internationaux Aides & Subventions Mission d’organisation de la R&D Acculturation et Recrutement scientifique Préfinancement CIR/CII 115 EXPERTS INNOVATION EN FRANCE (DOCTEURS, INGÉNIEURS ETC.) | 400 EXPERTS INNOVATION DANS LE MONDE Défense en cas de contrôle Garantie CIR/CII Levée de fonds 3
  • 4. SOMMAIRE • Le contrôle du CIR : étapes, attentes et voies de recours • Identification des risques et stratégies de défense
  • 5. LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS UN DOUBLE CONTRÔLE A.F. MESR ou DRRT / DIRECCTE MESR ou DRRT / DIRRECTE Dans les 2 cas, seule l’AF est compétente pour procéder à des rectifications.À NOTER
  • 6. LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS Les étapes du contrôle fiscal 30j +30j 30j Comité consultatif Conciliation fiscale Médiation Tribunal administratif Réclamation préalable contentieuse AMR Vérification de comptabilité Observations du contribuable Recours hiérarchiques 1 32 ROC n° 3926PR 3924-SD PR 2120-SD
  • 7. 7 Apparition du besoin de tracer les résultats. Comporter un élément de nouveauté Comporter un élément d’incertitude Comporter un élément de créativité Résultat original Nouveaux critères : Critères déjà existants : Être systématique Les activités sont planifiées et les résultats consignés Être transférable et/ou reproductible D’autres chercheurs peuvent profiter de ces résultats * * Nouveaux critères d’éligibilité Substitution de la notion d’opération R&D par projet 1 projet = 1 verrou 1 projet = plusieurs verrous 1 verrou = plusieurs projets La notion d’opération R&D se substitue à la notion de projet Activité visant à lever un verrou technique EVOLUTIONS DU CIR 2018 : NOUVELLES ATTENTES
  • 8. 8 •OPERATION DE R&D DANS LE CONTEXTE DE L’ENTREPRISE • EVENTUELS INDICATEURS DE RECHERCHE • OBJET DE L’OPERATION DE R&D • CONTRIBUTION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE OU TECHNOLOGIQUE • DESCRIPTION DE LA DEMARCHE SUIVIE ET DES TRAVAUX REALISES • RESSOURCES HUMAINES • PARTENARIAT SCIENTIFIQUE ET RECHERCHE SOUS- TRAITEE 2018 Structuration du dossier technique Synthèse d’éligibilité NOUVEAUX ELEMENTS JUSTIFICATIFS POUR LE CIR 2018 • Catégorie de recherche à préciser
  • 9. 9 Suivis des temps et des contributions techniquesSous-traitance NOUVEAUX ELEMENTS JUSTIFICATIFS POUR LE CIR 2018 • Suivis des temps à adapter par phase de l’opération ; • Contribution individuelle à justifier ; • Description des activités sous-traitées + justificatifs.  Une sous-traitance doit concerner un projet de R&D nettement individualisé ;  L’opération sous-traitée doit être éligible au CIR ;  Le donneur d’ordre doit s’assurer que le sous- traitant est agréé. *
  • 10. Justificatifs financiers (éléments ayant permis de définir le montant de CIR) Justificatifs techniques (dossiers respectant la trame imposée) Présentation d’une démarche structurante de R&D (identification & suivi des projets) Indicateurs de R&D : PI, collaboration publique/privée, subventions, docteurs… CV / diplômes du personnel Nouveaux éléments du CIR 2018 LE CONTRÔLE DU CIR : ÉTAPES, ATTENTES ET VOIES DE RECOURS Les attentes Justificatifs techniques (dossiers respectant la trame imposée) - État de l’art / du marché référencé - Indicateurs de R&D - Verrous technique clairement exposés - Innovation technique quantifiée - Démarche expérimentale justifiée Éléments probants justifiant des travaux (documentation projet) CV / diplôme du personnel Découpage des temps par tâche / projet ADMINISTRATION FISCALE MESR / DIRECCTE Si le projet n’est pas éligible toutes les dépenses associées seront redressées
  • 11. • Copie des CV • Fiche de poste / contrat mentionnant une activité de R&D • Document technique prouvant la participation du personnel aux projets • Liste des formations / acquis professionnels pour les équivalents techniciens Justification de la qualification technique du personnel ne disposant pas d’un diplôme > BAC +* * BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, 6 juillet 2016 LES ATTENTES Les questions fréquemment posées Détail des opérations de R&D sous-traitées Éligibilité des projets Suivi des temps • Rescrit • Etat de l’art référencé • Mise en évidence des verrous techniques • Documentation technique • Découpage par personne et par phase • Copie des factures, des contrats, des livrables
  • 12. 1. PROGRESSION DU CONTRÔLE 2. L’ISSUE DU CONTRÔLE VARIE DE MANIÈRE IMPORTANTE EN FONCTION DE L’APPROCHE DU CONTRÔLEUR/EXPERT : POSITIONNEMENT A ADOPTER : PRECONISATIONS Les grands principes 3. LES ÉCHANGES ORAUX AVEC LES EXPERTS : À RECOMMANDER MAIS À LA DISCRÉTION DES EXPERTS • Sécuriser progressivement • Avoir une approche pragmatique («entonnoir») • Être prêt à céder sur les points non essentiels • « ouverte » : dialogue possible et échange constructif • « fermée » : possible redressement intégral du CIR sans dialogue possible
  • 13. Voie de recours : le comité consultatif et la médiation Il n’est plus possible d’avoir recours au comité et à la médiation
  • 14. Le comité consultatif  Saisine : 30 jours pour saisir le comité / se fait simultanément avec la demande de RH1. Privilégier un envoi du dossier technique et synthèse argumentaire à cette étape.  Procédure et délai : La date du comité est notifiée par courrier / possibilité d’envoyer un argumentaire complémentaire en réponse au rapport du vérificateur, et des pièces 15 jours avant  Sujet de la saisine : le comité traite uniquement des faits et non pas des sujets de droit
  • 15. LES INTERLOCUTEURS LE DÉROULÉ  En Amont : transmettre le dernier dossier en date et une synthèse de l’argumentaire – ne pas transmettre les éléments pénalisants pour le dossier  Pendant :  se focaliser sur les faits  Venir accompagner d’un expert technique de la société  MESRI : un expert est souvent présent – c’est le moment privilégié pendant lequel il faut argumenter sur le fond technique Durée du comité : 45 min à une heure en moyenne DEROULE DU COMITE Président / Magistrat Secrétaire DGFIP MESRI + Expert Contrôleur Contribuable Comité Consultatif (formation CIR) Les deux camps opposés sont constitués, pour le contribuable, d’un représentant assisté si besoin de deux personnes de son choix, et pour l’administration fiscale, d’un vérificateur (l’inspecteur fiscal en charge du dossier) assisté lui-aussi de deux personnes de son choix.
  • 16. RETEX – STATISTIQUES LEYTON 1 an ½délai moyen pour traiter une demande (fin mars 2019) 50 %Des séances menées sans aucune pièces et dossier du contrôle Seuls les dossiers déposés jusqu’en mars 2018 ont été traités à date RÉSULTATS DES DEMANDES Partiellement défavorable 26% Favorable 10% Entierement défavorable 64%
  • 17. • Demande gratuite • Une procédure simplifiée : formulaire en ligne, mail, ou courrier postal • Quand? après rejet total ou partiel d’une première démarche auprès du service • Instruction de la demande • Avis rendu : une recommandation qui doit être acceptées des deux parties • Délai moyen d’instruction: 2 à 3 mois Médiateurs des ministères économiques et financiers
  • 18. 1. EXPERTISE 4. DÉBLOCAGE DE DOSSIER 2. CONTRE EXPERTISE/ 2E EXPERTISE Médiation : quels intérêts pour le CIR ? 3. RÉUNION ÉCHANGE AVEC L’EXPERT MANDATÉ RETOUR D’EXPÉRIENCE: • Saisine en l’absence d’expertise ou si une seule expertise • Mettre en avant la transmission d’éléments nouveaux
  • 19. STRATÉGIE EN CONTRÔLE Positionnement LEYTON  Recours au comité : peu / pas recommandée compte tenu des délais et des issues – s’orienter vers la médiation  Médiation : désormais la médiation se dessaisit s’il y a déjà un recours auprès du comité pour un même dossier – la double saisine n’est plus possible  Permet un traitement des dossiers en moyenne en 4 mois  Favorise une seconde expertise  Comme le comité consultatif, la décision n’est pas juridiquement liante pour l’administration fiscale, mais dans la pratique celle-ci agit conformément à l’avis de la médiation dans la plupart des cas LES AVANTAGES DU RECOURS A LA MÉDIATION
  • 20. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC « Votre compétitivité, notre priorité » — LEYTON FRANCE 146 Bureau de la Colline 912213 SAINT CLOUD CEDEX +33 1 55 39 11 00 contact@leyton.com — Vincent ZAKOIC Avocat chez OneLaw +33 (0)1 47 03 33 38 vincent.zakoic@onelaw.fr — Laure HUMBERT Manager financement de l’innovation chez Leyton + 33 (0)4 81 07 26 51 + 33 (0)6 98 02 80 31 lhumbert@leyton.com