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1/7
Critères de financement
Critères applicables au 01/08/15
—
PLAN DE FORMATION
ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS
ENTREPRISES DE 10 À 49 SALARIÉS
Dispositif Effectif 1 Plafond de financement
par entreprise
Actions collectives 2 De 50 à 299 salariés
300 salariés et plus
100 % des coûts pédagogiques,
dans la limite de 8 salariés
100 % des coûts pédagogiques,
dans la limite de 2 % de l’effectif 1
Autres actions au titre
du Plan de formation et des
Bilans de Compétences 3
De 50 à 299 salariés
De 300 salariés et plus
1 400 € HT maximum par stagiaire,
dans la limite de 8 % de l’effectif 1
1 400 € HT maximum par stagiaire,
dans la limite de 4 % de l’effectif 1
PSE 4 Participation aux coûts pédagogiques
Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de
Compétences ou de VAE dans la limite de la prise en charge décidée
spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires
sociaux réunis en CPNEFP PSE de la Branche 4
.
Dispositif Effectif 1
Plafond de financement
par entreprise
Actions collectives 2 De 10 à 49 salariés 100 % des coûts pédagogiques
Autres actions au titre
du Plan de formation et des
Bilans de Compétences 3
De 10 à 24 salariés
De 25 à 41 salariés
De 42 à 49 salariés
3 500 € HT maximum
5 000 € HT maximum
7 000 € HT maximum
Pour les entreprises n'ayant pas
bénéficié d'accord de financement du
Fafiec en 2012, 2013, 2014
2 000€ HT maximum s'ajoutent à chacun de
ces plafonds.
Plan TPME 5 De 10 à 24 salariés – accompagnement exceptionnel décidé par
les partenaires sociaux réunis en Commission
au Fafiec ;
– dans la limite de 20 000 € HT pour le finan-
cement de coûts pédagogiques de formation.
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
Création graphique
Marge Design
Conception–rédaction
Fafiec
Coordination
Service Communication
Ref
COM 20150801
—
Ce document annule
et remplace toute
production antérieure
1. Effectif déclaré sur votre
bordereau de versement au titre
des salaires 2014.
2. Ne sont pas comptabilisées
dans les quotas plafonnant les
possibilités annuelles de prise en
charge par entreprise les
Actions Collectives suivantes :
« Devenir Tuteur d’entreprise : les
clefs de la réussite » ; « Les entre-
tiens R.H. »  ; « Piloter la forma-
tion après la réforme ».
3. Lorsque le Bilan de Compétences
(BC) est inscrit au plan de forma-
tion par l'employeur, le Fafiec
peut participer à son finance-
ment dans les conditions définies
ci-contre. Si cette action est
réalisée à l'initiative du salarié,
celui-ci doit s’adresser au
FONGECIF dans le cadre du
Congé Bilan de Compétences
(CBC).
4. PSE : Plan de Sauvegarde
de l’Emploi ;
CPNEFP PSE : Commission
Paritaire Nationale de l’Emploi et
de la formation professionnelle
réunie pour l’examen de
l’accompagnement d’un Plan
de Sauvegarde de l’Emploi.
5. Plans TPME et TPE : plan
d’accompagnement du dévelop-
pement des compétences pour
les Très Petites et Moyennes
Entreprises (effectif moins de
10 salariés ou de 10 à 24 salariés
et n’appartenant pas à un groupe
d’entreprise totalisant davantage
de salariés).
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.
Pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour
toute action de formation collective, au titre du plan de formation ou de Bilan de Compétences :
-> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel
brut non chargé.
Pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour
toute action de formation collective, au titre du plan de formation ou de Bilan de Compétences :
-> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel
brut non chargé
2/7
ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS
QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Dispositif Plafond de financement par entreprise
Actions collectives 2 100 % des coûts pédagogiques
Autres actions au titre
du Plan de formation et des
Bilans de Compétences3
– participation aux coûts pédagogiques,
– à hauteur de 2 200 € HT maximum.
– pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord de financement du Fafiec, en
2012, 2013, 2014 : 800 € HT maximum s'ajoutent à ce plafond.
Plan TPE 5 – accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux réunis en
Commission au Fafiec :
. au bénéfice d'un ou plusieurs salariés ;
. suivant un parcours pédagogique totalement ou partiellement commun et
pouvant être complété de modules de formation individualisés ;
. pour une durée d'au moins 35h de formation pour chaque salarié.
– pour le financement de coûts pédagogiques de formation :
. à hauteur de 10 000 € HT maximum, jusqu'à 2 salariés ;
. à hauteur de 15 000 € HT maximum, à partir de 3 salariés.
– complété par la participation au financement des frais de salaires :
. à hauteur de 12 € HT par stagiaire et par heure.
Autres Dispositifs Participation aux coûts
pédagogiques
ou d’accompagnement HT
Plafond
Accompagnement VAE 6
Dans le cadre d’un CQP 6
de la Branche : 5 jours
Pour tout autre titre ou diplôme
inscrit au RNCP 6
 : 3 jours
3 500 € HT maximum par bénéficiaire
2 100 € HT maximum par bénéficiaire
Formation préconisée
par un jury VAE pour
l’obtention d’un titre
ou diplôme RNCP ou
d’un CQP de la Branche
Tout ou partie des frais pédagogiques
dans la limite de la prise en charge
décidée spécifiquement pour
chaque dossier
Dans la limite des formations préconisées,
pour l’obtention du titre, par le jury et des
coûts moyensde formation observés
par le Fafiec sur les domaines concernés.
Fin de CDIC 7 100 % des frais pédagogiques
+ salaire brut chargé au prorata
du temps de formation effectué
pendant le préavis
De 120 h à 160 h par stagiaire
2. Ne sont pas comptabilisées
dans les quotas plafonnant les
possibilités annuelles de prise en
charge par entreprise les
Actions Collectives suivantes :
« Devenir Tuteur d’entreprise : les
clefs de la réussite » ; « Les entre-
tiens R.H. »  ; « Piloter la formation
après la réforme ».
3. Lorsque le Bilan de Compétences
(BC) est inscrit au plan de forma-
tion par l'employeur, le Fafiec
peut participer à son finance-
ment dans les conditions définies
ci-contre. Si cette action est
réalisée à l'initiative du salarié,
celui-ci doit s’adresser au
FONGECIF dans le cadre du
Congé Bilan de Compétences
(CBC). .
5. Plans TPME et TPE : plan
d’accompagnement du dévelop-
pement des compétences pour
les Très Petites et Moyennes
Entreprises (effectif moins de
10 salariés ou de 10 à 24 salariés
et n’appartenant pas à un groupe
d’entreprise totalisant davantage
de salariés).
6. VAE : Validation des Acquis
de l’Expérience ;
CQP : Certificat de Qualification
Professionnelle ;
RNCP : Répertoire National des
Certifications Professionnelles.
7. CDIC : Contrat à Durée
Indéterminée dit « de Chantier »
ouvert uniquement aux sociétés
d’ingénierie ou aux bureaux
d’études techniques adhérents
auprès de la fédération SYNTEC
ou de la chambre patronale
CINOV.
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
PLAN DE FORMATION
Pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord de financement du FAFIEC en 2012, 2013, 2014 et pour
toute action de formation collective, au titre du plan de formation ou de Bilan de Compétences :
-> Indemnisation complémentaire des frais de salaire, sur la base forfaitaire de 12 € HT par stagiaire et par heure.
3/7
Niveau d’entrée
du bénéficiaire 1
Durée Forfait de prise en charge 2
(€ HT/h de formation)
Contrat Formation
(150 h
minimum)
Formation
à un métier
de la Branche
Formation
à un métier
transverse
(Cf. tableau p. 5)
Publics non
prioritaires
Formation
diplômante
ou titre
inscrits
au RNCP
et CQP de
la Branche 6
≥ à bac + 2
6 à 24
mois
15 à 50 %
de la durée
du contrat
en
alternance
17 €
(dont 14 €
maximum
de coûts
pédagogiques)
14 €
(dont 11 €
maximum
de coûts
pédagogiques)
< à bac + 2
Autres
formations
qualifiantes 3
Tout niveau 6 à 18
mois
15 à 25 %
de la durée
du contrat
en
alternance
14 €
(dont 11 € maximum
de coûts pédagogiques)
Publics
prioritaires
Bénéficiaires
de minima
sociaux 4 – 6
Tout niveau
6 à 24
mois
15 à 50 %
de la durée
du contrat
en
alternance
19 €
(dont 15 € maximum
de coûts pédagogiques)
Bénéficiaires
de 16 à 25
ans sans
qualification
5 – 6
Moins de 26 ans
sans qualification
24 €
(dont 17 € maximum
de coûts pédagogiques)
->
1. Niveau de formation de
l’Éducation nationale validé
(diplôme ou titre obtenu),
à l’entrée en contrat de
professionnalisation.
2. Prise en charge forfaitaire
couvrant les frais pédagogiques
de formation ainsi que les
dépenses annexes liées à
la formation.
3. Le contrat de professionnali-
sation doit, dans ce cas, viser :
— soit, une qualification profes-
sionnelle reconnue, dans les
classifications de la Convention
Collective Nationale, dont relève
l’entreprise
— soit, une qualification
professionnelle reconnue, sur
la base d’un métier du référentiel
des métiers de la Branche et
qui se traduit, par une évolution
de coefficient, au terme du
contrat de professionnalisation
conformément au tableau
figurant ci-après.
4. Bénéficiaires du Revenu de
Solidarité Active, de l’Allocation
de Solidarité Spécifique, de
l’Allocation aux Adultes Handica-
pés, bénéficiaires d’un Contrat
Unique d’Insertion, bénéficiaires
du Revenu Minimum d’Insertion
et de l’Allocation de Parent Isolé
en outre-mer ou collectivités
de St-Barthélémy, de St-Martin
ou de St-Pierre et Miquelon
(Décret n° 2010-60 du 18-01-
2010 articles D6332-87 et
L6325-1-1 du code du travail).
5. Bénéficiaires de 16 à 25 ans
non titulaires d’une certification
enregistrée au RNCP ou d’une
qualification professionnelle
reconnue.
6. Pour les CQP de la Branche,
professionnelle(http://www.fafiec.fr/
entreprises/valider-et-certifier
-les-competences/certificat-
qualification-professionnelle.html )
la prise en charge des coûts
pédagogiques peut être portée
aux montants maximum prévus
par l’accord formation en vigueur
et ses avenants, soit 25 € HT/h
pour les bénéficiaires de 16 à
25 ans sans qualification et 20 €
HT/h pour tout autre bénéficiaire.
Critères de financement
Critères applicables au 01/08/15
—
PROFESSIONNALISATION
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.
4/7
COEFFICIENTS ET TAUX DE RÉMUNÉRATIONS MINIMA applicables aux contrats de professionnalisation
Niveaux
de formation
à l’entrée
(Niveaux
Éducation
nationale)
Année
d’exécution
du contrat
de profession-
nalisation
Coefficients
d’entrée
Coefficients
de sortie 1
Taux de rémunération
% du SMC 2
Jeunes de moins
de 26 ans
Demandeurs
d’emploi de
26 ans et plus 3
V / IV 1ère
année 220 230 80 % 85 %
2e
année 220 230 100 % 100 %
III
Métiers
transverses
1ère
année 240 250 80 % 85 %
2e
année 240 250 90 % 100 %
III
Métiers
de la Branche
1ère
année 275 310 80 % 85 %
2e
année 275 310 90 % 100 %
II 1ère
année 310 355 80 % 85 %
2e
année 310 355 90 % 100 %
I 1ère
année 95 100 80 % 85 %
2e
année 95 100 100 % 100 %
1. Au terme du contrat de
professionnalisation en CDD,
ou de l’action de professionnali-
sation, en cas de contrat de
professionnalisation en CDI,
ne visant ni diplôme, ni titre,
ni CQP ou CQP-I, la qualification
qu’obtient le (la) salarié(e) est
reconnue par sa position de
sortie dans les classifications des
emplois, plus particulièrement
explicitées dans les Annexes 1, 2
et 5 de la Convention Collective
Nationale du 15 décembre 1987
des Bureaux d’Études Techniques,
des Cabinets d’Ingénieurs-
Conseils et des Sociétés
de Conseils (IDCC 1486).
2. Le montant du SMIC en vigueur
devient la base de référence,
dès lors que le Salaire Minimum
Conventionnel y est inférieur.
http://www.urssaf.fr/
employeurs/baremes/baremes/
valeurs_du_smic_01.html
3. Demandeurs d’emploi
de 26 ans ou plus : 85 % du
Salaire Minimum Conventionnel
la 1ère
année sans que ce soit
inférieur au SMIC en vigueur
et 100 % pour la 2e
année.
-> Pour en savoir plus,
nous vous invitons à consulter :
— le Répertoire National des
Certifications Professionnelles,
mentionnant le positionnement
des titres et diplômes
dans la nomenclature française
des niveaux de formation :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr/
— les référentiels métiers de
la Branche professionnelle :
http://www.fafiec.fr/entreprises/
anticiper-et-gerer-les-compe-
tences/referentiel-me-
tiers-branche.html
— la grille des classifications
de la convention collective
nationale IDCC 1486
— la grille des salaires minima
applicables en contrat
de professionnalisation :
http://www.fafiec.fr/entreprises/
recruter/contrat-pro.html
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
->
PROFESSIONNALISATION
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE)
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.
5/7
MÉTIERS TRANSVERSES identifiés en contrat de professionnalisation
TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
L’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire
Métiers transverses
identifiés dans la Branche
Secteurs de la Branche concernés
Ingénierie Numérique Études
et Conseil
Métiers
de l’événement
Accueil et restauration Transversal Transversal Transversal Branche
Achats et approvisonnements Transversal Transversal Transversal Transversal
Administration et finance Transversal Transversal Transversal Transversal
Archivage Transversal Transversal Transversal Transversal
Communication et relations publiques Transversal Transversal Branche Transversal
Contrôle de gestion Transversal Transversal Transversal Transversal
Gestion documentaire Transversal Transversal Transversal Transversal
Juridique Transversal Transversal Transversal Transversal
Logistique Transversal Transversal Transversal Branche
Marketing et stratégie Transversal Transversal Branche Transversal
Qualité et développement durable Branche Transversal Branche Transversal
Ressources humaines et formation Transversal Transversal Branche Transversal
Secrétariat Transversal Transversal Transversal Transversal
­
Support informatique Branche Branche Transversal
Branche (Conseil
en management)
Transversal
Modalités de la participation financière
Exercice de la fonction tutorale Forfait de 230 € HT/mois, dans la limite de 6 mois 1 – 2
Formation du tuteur Dans la limite de 15 € HT/h de formation et de 40 heures
1. Sous réserve d’une expérience
professionnelle de deux ans
minimum dans la qualification
en rapport avec l’objectif
de professionnalisation visé
(art. D6325-6 Code du travail)
et d’une formation à la fonction
tutorale ou d’un tutorat
effectivement exercé au cours
des deux dernières années.
2. Ce forfait est porté à 345 €
HT/mois, lorsque le bénéficiaire
du contrat fait partie des publics
prioritaires ou lorsque le tuteur
est âgé d’au moins 45 ans.
->
PROFESSIONNALISATION
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE)
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.
6/7
PUBLICS CONCERNÉS PAR LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
Catégorie 1 Catégorie 2
Les salariés en CDI âgés d’au moins 40 ans -> Les salariés de moins de 40 ans
en CDI dont la qualification
est insuffisante au regard de
l’évolution des technologies et
des organisations, tel qu’il ressort
des conclusions de l’entretien
professionnel ou d’un bilan de
compétences et qui disposent
d’une ancienneté d’au moins
6 mois dans l’entreprise.
-> Les Contrats Uniques d’Insertion
-> Certains CDD conclus par
les Structures d’Insertion par
l’Activité Économique (SIAE)
Les salariés en CDI ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle
Les jeunes de moins de 26 ans en CDI dont le niveau est inférieur à Bac+2
Les salariés en CDI, quel que soit leur âge ou l’ancienneté de leur activité
professionnelle, ainsi définis :
-> n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 3 ans dans l’entreprise,
-> au retour de mandat électif ou de désignation syndicale,
-> qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité,
-> de retour de congé parental,
-> en situation de chômage partiel,
-> reconnu travailleur handicapé et autres bénéficiaires de l’obligation
d’emploi mentionnés à l’article L5212-13 du code du travail,
-> déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle,
-> de retour d’expatriation,
-> de retour après une absence supérieure à 6 mois,
-> qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise,
-> dont les conditions d’exercice de son métier et de la mise en œuvre
de ses compétences sont soumises à des modifications législatives,
réglementaires ou normatives d’origine nationale, européenne
ou internationale
1. Les actions de formation
éligibles dans le cadre de la
Période de Professionnalisation
sont les suivantes :
— les formations permettant
d’acquérir le socle de connais-
sances et de compétences défini
par décret
— les formations permettant
d’obtenir soit une certification
enregistrée au RNCP
(http://www.rncp.cncp.gouv.fr),
soit un CQP, soit une certifica-
tion inscrite à l’inventaire défini
par la CNCP
(http://inventaire.cncp.gouv.fr);
— les formations permettant
d’acquérir une qualification
reconnue dans les classifications
d’une convention collective
nationale de Branche
2. Extrait de l’article D6324-1 du
code du travail.
La durée minimale de 70 heures
de formation ne s'applique pas :
1° Aux actions permettant aux
travailleurs de faire valider les
acquis de leur expérience ;
2° Aux formations financées
dans le cadre de l'abondement
visé au dernier alinéa de l'article
L. 6324-1 ; (pour le CPF)
3° Aux formations sanctionnées
par les certifications inscrites à
l'inventaire mentionné au
dixième alinéa du II de l'article
L. 335-6 du code de l’éducation.
3. L’accompagnement du
bénéficiaire d’une Période
de Professionnalisation
par un tuteur est obligatoire.
4. Effectif déclaré sur votre
bordereau de versement au titre
des salaires 2014.
5. Les dossiers visant un CQP
de la Branche professionnelle ne
sont pas limités par ces plafonds.
6. Pour les CQP de la Branche,
professionnelle la prise en
charge des coûts pédagogiques
peut être portée aux montants
maximum prévus par l’accord
formation en vigueur et ses
avenants, soit 70 € HT/h pour les
publics de la catégorie
1 et de 50 à 60 € HT/h pour
les publics de la catégorie 2.
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
->
PROFESSIONNALISATION
PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.
Financement des formations
réalisées sur le temps de travail
Plafond 4 - 5
Conditions d’accès
1 – 2 - 3
Catégorie 1 Catégorie 2
Par dossier Par entreprise
A l'exception des
dérogations prévues
à l'art. D6324-1 du
code du travail, la
durée totale de
formation doit être
comprise entre 70h
sur un maximum de
12 mois et 1200 h
sur un maximun de
24 mois, tout en
comprenant au
moins un module de
35 h.
Participation aux coûts
pédagogiques et aux salaires 6
Dans la limite
de 40 € HT / h
de formation
Dans la limite
de 30 € HT / h
de formation
-> 20 000 € HT
maximum pour
les diplômes et
les titres RNCP
-> 10 000 € HT
maximum pour
toute autre
formation
De 600 salariés
et plus :
2 % de l’effectif
De 200 à 599 salariés :
12 salariés
De 150 à 199 salariés :
6 % de l’effectif
De 10 à 149 salariés :
6 salariés
Moins de 10 salariés :
4 salariés
7/7
Publics Conditions d’accès Prise en charge 8
-> Demandeurs d’emploi 9
-> Contrats Uniques
d’Insertion
-> Certains CDD conclus
par les Structures
d’Insertion par l’Activité
Économique (SIAE)
De 70 heures 10
minimum
à 400 heures maximum
de formation
Formation interne 11
Formation externe 12
Par Pôle emploi
5 € net / h 8 € net/ h
Par le Fafiec
10 € HT/h 17 € HT/h
1. Sous réserve, pour les entreprises
de 10 salariés et plus, d'engagement
à verser la contribution à hauteur de
0,2 % de la MS 2015, au titre du CPF.
2. Les actions de formation
éligibles dans le cadre du CPF sont
les suivantes :
. les formations permettant d’acqué-
rir le socle de connaissances et de
compétences défini par décret
. l’accompagnement à la Validation
des Acquis de l’Expérience
. les formations inscrites soit sur une
liste établie par la CPNEFP de la
Branche professionnelle, soit sur une
liste interprofessionnelle nationale ou
régionale définie par le COPANEF ou
les COPAREF et permettant d’obtenir
soit une certification professionnelle
enregistrée au RNCP ou bien une
partie identifiée de certification
professionnelle visant à acquérir un
bloc de compétences, soit un CQP,
soit une certification inscrite à l’in-
ventaire défini par la CNCP.
Consulter la liste des formations
éligibles :
http://www.moncompteformation.
gouv.fr/recherche_formations_
eligibles
3. Si l'employeur est associé à la
demande par le salarié, le Fafiec
participe forfaitairement aux frais
d’hébergement et de transport en
fonction de la distance aller-retour
à hauteur de 50 € HT / jour si plus
de 50 km et 140 € HT / jour si plus
de 100 km.
4. Effectif déclaré sur votre
bordereau de versement au titre
des salaires 2014.
8. Il n’y a pas de prise en charge
dans le cadre de tutorat, c’est-à-
dire pour les formations dispensées
par des salariés de l’entreprise.
9. Demandeurs d’Emploi,
inscrits auprès de Pôle emploi,
bénéficiaires d’une POE Indivi-
duelle.
10. 70 heures ou 35 heures
minimum si la formation est
suivie d’un contrat de profession-
nalisation.
11. Une formation est dite
interne lorsqu’elle est dispensée
par un organisme de formation
déclaré, interne à l’entreprise.
12. Une formation est dite
externe lorsqu’elle est dispensée
par un organisme de formation
déclaré, externe à l’entreprise.
-> PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L’EMPLOI INDIVIDUELLE (POEI)
-> COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
-> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite
des fonds mutualisés disponibles.
ingénierie
+ numérique
+ études
+ conseil
+ métiers
de l’événement
Participation aux coûts pédagogiques 1-2
et aux frais d'hébergement et de transport3
Conditions d'accès Plafond
En fonction du nombre d'heures inscrit sur le
CPF (solde disponible des heures, DIF compris), dans
la limite de 150 h maximum.
Diplômes,titresouCQPinscritsau
RNCP
-> 14 000 € HT maximum
Pour toute autre action2 -> 7 000 € HT maximum
Une indemnisation complémentaire des frais
de salaire est possible, pour les heures réali-
sées sur le temps de travail et financées par le
Fafiec sur le CPF.
Pour les entreprises de moins de
50 salariés uniquement4
-> 12 €HT par stagiaire et
par heure ;
-> plafonné à 50% du total pris
en charge par le Fafiec (frais
pédagogiques+fraisannexes)
pour le financement des
heures inscrites sur le compte
Les heures financées au titre du CPF
peuvent être abondées dans les conditions
suivantes.
CQP de la Branche professionnelle 5 À hauteur des heures
manquantes.
Parcours certifiants créés par la
CPNEFP et inscrits à l'inventaire de
la CNCP6
Jusqu'à 100 % des heures
inscrites au compte, dans la
limite des heures manquantes.
Certifications inscrites sur la liste
CPF de la Branche professionnelle,
pour les publics prioritaires7
Sur demande de l'employeur, les heures
financées au titre du CPF peuvent également
être abondées par une période de profession-
nalisation.
Pour les publics et dans les conditions de financement définis
pour ce dispositif (voir p. 6).
5. CQP : Certificat de Qualification Professionnelle. Consulter la liste des CQP de la Branche professionnelle :
www.fafiec.fr/entreprises/valider-et-certifier-les-competences/certificat-qualification-professionnelle.html.
6. CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Branche.
CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle (http://inventaire.cncp.gouv.fr).
7. Les publics prioritaires au titre du CPF sont les salariés : en reconversion professionnelle ; de 45 ans et plus ; à temps partiel ; de retour d'un congé
maternité ou d'un congé parental ; de retour d'un mandat électif ou désignatif ; ayant un niveau de formation inférieur à Bac + 2 ; en situation d'acti-
vité partielle ; en situation de handicap ; d'entreprises TPE-PME de moins de 50 salariés ; suivant une action résultant d'un entretien professionnel
réalisé en raison de son absence prolongée au sens de l'article L.6315-1 du code du travail.

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Criteres de financement FAFIEC - mise à jour d'aout 2015

  • 1. 1/7 Critères de financement Critères applicables au 01/08/15 — PLAN DE FORMATION ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS ENTREPRISES DE 10 À 49 SALARIÉS Dispositif Effectif 1 Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 De 50 à 299 salariés 300 salariés et plus 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 8 salariés 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 2 % de l’effectif 1 Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences 3 De 50 à 299 salariés De 300 salariés et plus 1 400 € HT maximum par stagiaire, dans la limite de 8 % de l’effectif 1 1 400 € HT maximum par stagiaire, dans la limite de 4 % de l’effectif 1 PSE 4 Participation aux coûts pédagogiques Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences ou de VAE dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP PSE de la Branche 4 . Dispositif Effectif 1 Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 De 10 à 49 salariés 100 % des coûts pédagogiques Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences 3 De 10 à 24 salariés De 25 à 41 salariés De 42 à 49 salariés 3 500 € HT maximum 5 000 € HT maximum 7 000 € HT maximum Pour les entreprises n'ayant pas bénéficié d'accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 2 000€ HT maximum s'ajoutent à chacun de ces plafonds. Plan TPME 5 De 10 à 24 salariés – accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec ; – dans la limite de 20 000 € HT pour le finan- cement de coûts pédagogiques de formation. ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement Création graphique Marge Design Conception–rédaction Fafiec Coordination Service Communication Ref COM 20150801 — Ce document annule et remplace toute production antérieure 1. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2014. 2. Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les Actions Collectives suivantes : « Devenir Tuteur d’entreprise : les clefs de la réussite » ; « Les entre- tiens R.H. »  ; « Piloter la forma- tion après la réforme ». 3. Lorsque le Bilan de Compétences (BC) est inscrit au plan de forma- tion par l'employeur, le Fafiec peut participer à son finance- ment dans les conditions définies ci-contre. Si cette action est réalisée à l'initiative du salarié, celui-ci doit s’adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC). 4. PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi ; CPNEFP PSE : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la formation professionnelle réunie pour l’examen de l’accompagnement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. 5. Plans TPME et TPE : plan d’accompagnement du dévelop- pement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 24 salariés et n’appartenant pas à un groupe d’entreprise totalisant davantage de salariés). -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour toute action de formation collective, au titre du plan de formation ou de Bilan de Compétences : -> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel brut non chargé. Pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour toute action de formation collective, au titre du plan de formation ou de Bilan de Compétences : -> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel brut non chargé
  • 2. 2/7 ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE Dispositif Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 100 % des coûts pédagogiques Autres actions au titre du Plan de formation et des Bilans de Compétences3 – participation aux coûts pédagogiques, – à hauteur de 2 200 € HT maximum. – pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord de financement du Fafiec, en 2012, 2013, 2014 : 800 € HT maximum s'ajoutent à ce plafond. Plan TPE 5 – accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec : . au bénéfice d'un ou plusieurs salariés ; . suivant un parcours pédagogique totalement ou partiellement commun et pouvant être complété de modules de formation individualisés ; . pour une durée d'au moins 35h de formation pour chaque salarié. – pour le financement de coûts pédagogiques de formation : . à hauteur de 10 000 € HT maximum, jusqu'à 2 salariés ; . à hauteur de 15 000 € HT maximum, à partir de 3 salariés. – complété par la participation au financement des frais de salaires : . à hauteur de 12 € HT par stagiaire et par heure. Autres Dispositifs Participation aux coûts pédagogiques ou d’accompagnement HT Plafond Accompagnement VAE 6 Dans le cadre d’un CQP 6 de la Branche : 5 jours Pour tout autre titre ou diplôme inscrit au RNCP 6  : 3 jours 3 500 € HT maximum par bénéficiaire 2 100 € HT maximum par bénéficiaire Formation préconisée par un jury VAE pour l’obtention d’un titre ou diplôme RNCP ou d’un CQP de la Branche Tout ou partie des frais pédagogiques dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier Dans la limite des formations préconisées, pour l’obtention du titre, par le jury et des coûts moyensde formation observés par le Fafiec sur les domaines concernés. Fin de CDIC 7 100 % des frais pédagogiques + salaire brut chargé au prorata du temps de formation effectué pendant le préavis De 120 h à 160 h par stagiaire 2. Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les Actions Collectives suivantes : « Devenir Tuteur d’entreprise : les clefs de la réussite » ; « Les entre- tiens R.H. »  ; « Piloter la formation après la réforme ». 3. Lorsque le Bilan de Compétences (BC) est inscrit au plan de forma- tion par l'employeur, le Fafiec peut participer à son finance- ment dans les conditions définies ci-contre. Si cette action est réalisée à l'initiative du salarié, celui-ci doit s’adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC). . 5. Plans TPME et TPE : plan d’accompagnement du dévelop- pement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 24 salariés et n’appartenant pas à un groupe d’entreprise totalisant davantage de salariés). 6. VAE : Validation des Acquis de l’Expérience ; CQP : Certificat de Qualification Professionnelle ; RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles. 7. CDIC : Contrat à Durée Indéterminée dit « de Chantier » ouvert uniquement aux sociétés d’ingénierie ou aux bureaux d’études techniques adhérents auprès de la fédération SYNTEC ou de la chambre patronale CINOV. -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement PLAN DE FORMATION Pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord de financement du FAFIEC en 2012, 2013, 2014 et pour toute action de formation collective, au titre du plan de formation ou de Bilan de Compétences : -> Indemnisation complémentaire des frais de salaire, sur la base forfaitaire de 12 € HT par stagiaire et par heure.
  • 3. 3/7 Niveau d’entrée du bénéficiaire 1 Durée Forfait de prise en charge 2 (€ HT/h de formation) Contrat Formation (150 h minimum) Formation à un métier de la Branche Formation à un métier transverse (Cf. tableau p. 5) Publics non prioritaires Formation diplômante ou titre inscrits au RNCP et CQP de la Branche 6 ≥ à bac + 2 6 à 24 mois 15 à 50 % de la durée du contrat en alternance 17 € (dont 14 € maximum de coûts pédagogiques) 14 € (dont 11 € maximum de coûts pédagogiques) < à bac + 2 Autres formations qualifiantes 3 Tout niveau 6 à 18 mois 15 à 25 % de la durée du contrat en alternance 14 € (dont 11 € maximum de coûts pédagogiques) Publics prioritaires Bénéficiaires de minima sociaux 4 – 6 Tout niveau 6 à 24 mois 15 à 50 % de la durée du contrat en alternance 19 € (dont 15 € maximum de coûts pédagogiques) Bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification 5 – 6 Moins de 26 ans sans qualification 24 € (dont 17 € maximum de coûts pédagogiques) -> 1. Niveau de formation de l’Éducation nationale validé (diplôme ou titre obtenu), à l’entrée en contrat de professionnalisation. 2. Prise en charge forfaitaire couvrant les frais pédagogiques de formation ainsi que les dépenses annexes liées à la formation. 3. Le contrat de professionnali- sation doit, dans ce cas, viser : — soit, une qualification profes- sionnelle reconnue, dans les classifications de la Convention Collective Nationale, dont relève l’entreprise — soit, une qualification professionnelle reconnue, sur la base d’un métier du référentiel des métiers de la Branche et qui se traduit, par une évolution de coefficient, au terme du contrat de professionnalisation conformément au tableau figurant ci-après. 4. Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation aux Adultes Handica- pés, bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion, bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion et de l’Allocation de Parent Isolé en outre-mer ou collectivités de St-Barthélémy, de St-Martin ou de St-Pierre et Miquelon (Décret n° 2010-60 du 18-01- 2010 articles D6332-87 et L6325-1-1 du code du travail). 5. Bénéficiaires de 16 à 25 ans non titulaires d’une certification enregistrée au RNCP ou d’une qualification professionnelle reconnue. 6. Pour les CQP de la Branche, professionnelle(http://www.fafiec.fr/ entreprises/valider-et-certifier -les-competences/certificat- qualification-professionnelle.html ) la prise en charge des coûts pédagogiques peut être portée aux montants maximum prévus par l’accord formation en vigueur et ses avenants, soit 25 € HT/h pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification et 20 € HT/h pour tout autre bénéficiaire. Critères de financement Critères applicables au 01/08/15 — PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
  • 4. 4/7 COEFFICIENTS ET TAUX DE RÉMUNÉRATIONS MINIMA applicables aux contrats de professionnalisation Niveaux de formation à l’entrée (Niveaux Éducation nationale) Année d’exécution du contrat de profession- nalisation Coefficients d’entrée Coefficients de sortie 1 Taux de rémunération % du SMC 2 Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus 3 V / IV 1ère année 220 230 80 % 85 % 2e année 220 230 100 % 100 % III Métiers transverses 1ère année 240 250 80 % 85 % 2e année 240 250 90 % 100 % III Métiers de la Branche 1ère année 275 310 80 % 85 % 2e année 275 310 90 % 100 % II 1ère année 310 355 80 % 85 % 2e année 310 355 90 % 100 % I 1ère année 95 100 80 % 85 % 2e année 95 100 100 % 100 % 1. Au terme du contrat de professionnalisation en CDD, ou de l’action de professionnali- sation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQP-I, la qualification qu’obtient le (la) salarié(e) est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les Annexes 1, 2 et 5 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs- Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486). 2. Le montant du SMIC en vigueur devient la base de référence, dès lors que le Salaire Minimum Conventionnel y est inférieur. http://www.urssaf.fr/ employeurs/baremes/baremes/ valeurs_du_smic_01.html 3. Demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus : 85 % du Salaire Minimum Conventionnel la 1ère année sans que ce soit inférieur au SMIC en vigueur et 100 % pour la 2e année. -> Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter : — le Répertoire National des Certifications Professionnelles, mentionnant le positionnement des titres et diplômes dans la nomenclature française des niveaux de formation : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ — les référentiels métiers de la Branche professionnelle : http://www.fafiec.fr/entreprises/ anticiper-et-gerer-les-compe- tences/referentiel-me- tiers-branche.html — la grille des classifications de la convention collective nationale IDCC 1486 — la grille des salaires minima applicables en contrat de professionnalisation : http://www.fafiec.fr/entreprises/ recruter/contrat-pro.html ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE) -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
  • 5. 5/7 MÉTIERS TRANSVERSES identifiés en contrat de professionnalisation TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire Métiers transverses identifiés dans la Branche Secteurs de la Branche concernés Ingénierie Numérique Études et Conseil Métiers de l’événement Accueil et restauration Transversal Transversal Transversal Branche Achats et approvisonnements Transversal Transversal Transversal Transversal Administration et finance Transversal Transversal Transversal Transversal Archivage Transversal Transversal Transversal Transversal Communication et relations publiques Transversal Transversal Branche Transversal Contrôle de gestion Transversal Transversal Transversal Transversal Gestion documentaire Transversal Transversal Transversal Transversal Juridique Transversal Transversal Transversal Transversal Logistique Transversal Transversal Transversal Branche Marketing et stratégie Transversal Transversal Branche Transversal Qualité et développement durable Branche Transversal Branche Transversal Ressources humaines et formation Transversal Transversal Branche Transversal Secrétariat Transversal Transversal Transversal Transversal ­ Support informatique Branche Branche Transversal Branche (Conseil en management) Transversal Modalités de la participation financière Exercice de la fonction tutorale Forfait de 230 € HT/mois, dans la limite de 6 mois 1 – 2 Formation du tuteur Dans la limite de 15 € HT/h de formation et de 40 heures 1. Sous réserve d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé (art. D6325-6 Code du travail) et d’une formation à la fonction tutorale ou d’un tutorat effectivement exercé au cours des deux dernières années. 2. Ce forfait est porté à 345 € HT/mois, lorsque le bénéficiaire du contrat fait partie des publics prioritaires ou lorsque le tuteur est âgé d’au moins 45 ans. -> PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE) ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
  • 6. 6/7 PUBLICS CONCERNÉS PAR LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION Catégorie 1 Catégorie 2 Les salariés en CDI âgés d’au moins 40 ans -> Les salariés de moins de 40 ans en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations, tel qu’il ressort des conclusions de l’entretien professionnel ou d’un bilan de compétences et qui disposent d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. -> Les Contrats Uniques d’Insertion -> Certains CDD conclus par les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) Les salariés en CDI ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle Les jeunes de moins de 26 ans en CDI dont le niveau est inférieur à Bac+2 Les salariés en CDI, quel que soit leur âge ou l’ancienneté de leur activité professionnelle, ainsi définis : -> n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 3 ans dans l’entreprise, -> au retour de mandat électif ou de désignation syndicale, -> qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité, -> de retour de congé parental, -> en situation de chômage partiel, -> reconnu travailleur handicapé et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L5212-13 du code du travail, -> déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, -> de retour d’expatriation, -> de retour après une absence supérieure à 6 mois, -> qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise, -> dont les conditions d’exercice de son métier et de la mise en œuvre de ses compétences sont soumises à des modifications législatives, réglementaires ou normatives d’origine nationale, européenne ou internationale 1. Les actions de formation éligibles dans le cadre de la Période de Professionnalisation sont les suivantes : — les formations permettant d’acquérir le socle de connais- sances et de compétences défini par décret — les formations permettant d’obtenir soit une certification enregistrée au RNCP (http://www.rncp.cncp.gouv.fr), soit un CQP, soit une certifica- tion inscrite à l’inventaire défini par la CNCP (http://inventaire.cncp.gouv.fr); — les formations permettant d’acquérir une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de Branche 2. Extrait de l’article D6324-1 du code du travail. La durée minimale de 70 heures de formation ne s'applique pas : 1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 2° Aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L. 6324-1 ; (pour le CPF) 3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l’éducation. 3. L’accompagnement du bénéficiaire d’une Période de Professionnalisation par un tuteur est obligatoire. 4. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2014. 5. Les dossiers visant un CQP de la Branche professionnelle ne sont pas limités par ces plafonds. 6. Pour les CQP de la Branche, professionnelle la prise en charge des coûts pédagogiques peut être portée aux montants maximum prévus par l’accord formation en vigueur et ses avenants, soit 70 € HT/h pour les publics de la catégorie 1 et de 50 à 60 € HT/h pour les publics de la catégorie 2. ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> PROFESSIONNALISATION PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Financement des formations réalisées sur le temps de travail Plafond 4 - 5 Conditions d’accès 1 – 2 - 3 Catégorie 1 Catégorie 2 Par dossier Par entreprise A l'exception des dérogations prévues à l'art. D6324-1 du code du travail, la durée totale de formation doit être comprise entre 70h sur un maximum de 12 mois et 1200 h sur un maximun de 24 mois, tout en comprenant au moins un module de 35 h. Participation aux coûts pédagogiques et aux salaires 6 Dans la limite de 40 € HT / h de formation Dans la limite de 30 € HT / h de formation -> 20 000 € HT maximum pour les diplômes et les titres RNCP -> 10 000 € HT maximum pour toute autre formation De 600 salariés et plus : 2 % de l’effectif De 200 à 599 salariés : 12 salariés De 150 à 199 salariés : 6 % de l’effectif De 10 à 149 salariés : 6 salariés Moins de 10 salariés : 4 salariés
  • 7. 7/7 Publics Conditions d’accès Prise en charge 8 -> Demandeurs d’emploi 9 -> Contrats Uniques d’Insertion -> Certains CDD conclus par les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) De 70 heures 10 minimum à 400 heures maximum de formation Formation interne 11 Formation externe 12 Par Pôle emploi 5 € net / h 8 € net/ h Par le Fafiec 10 € HT/h 17 € HT/h 1. Sous réserve, pour les entreprises de 10 salariés et plus, d'engagement à verser la contribution à hauteur de 0,2 % de la MS 2015, au titre du CPF. 2. Les actions de formation éligibles dans le cadre du CPF sont les suivantes : . les formations permettant d’acqué- rir le socle de connaissances et de compétences défini par décret . l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience . les formations inscrites soit sur une liste établie par la CPNEFP de la Branche professionnelle, soit sur une liste interprofessionnelle nationale ou régionale définie par le COPANEF ou les COPAREF et permettant d’obtenir soit une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou bien une partie identifiée de certification professionnelle visant à acquérir un bloc de compétences, soit un CQP, soit une certification inscrite à l’in- ventaire défini par la CNCP. Consulter la liste des formations éligibles : http://www.moncompteformation. gouv.fr/recherche_formations_ eligibles 3. Si l'employeur est associé à la demande par le salarié, le Fafiec participe forfaitairement aux frais d’hébergement et de transport en fonction de la distance aller-retour à hauteur de 50 € HT / jour si plus de 50 km et 140 € HT / jour si plus de 100 km. 4. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2014. 8. Il n’y a pas de prise en charge dans le cadre de tutorat, c’est-à- dire pour les formations dispensées par des salariés de l’entreprise. 9. Demandeurs d’Emploi, inscrits auprès de Pôle emploi, bénéficiaires d’une POE Indivi- duelle. 10. 70 heures ou 35 heures minimum si la formation est suivie d’un contrat de profession- nalisation. 11. Une formation est dite interne lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation déclaré, interne à l’entreprise. 12. Une formation est dite externe lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation déclaré, externe à l’entreprise. -> PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L’EMPLOI INDIVIDUELLE (POEI) -> COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement Participation aux coûts pédagogiques 1-2 et aux frais d'hébergement et de transport3 Conditions d'accès Plafond En fonction du nombre d'heures inscrit sur le CPF (solde disponible des heures, DIF compris), dans la limite de 150 h maximum. Diplômes,titresouCQPinscritsau RNCP -> 14 000 € HT maximum Pour toute autre action2 -> 7 000 € HT maximum Une indemnisation complémentaire des frais de salaire est possible, pour les heures réali- sées sur le temps de travail et financées par le Fafiec sur le CPF. Pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement4 -> 12 €HT par stagiaire et par heure ; -> plafonné à 50% du total pris en charge par le Fafiec (frais pédagogiques+fraisannexes) pour le financement des heures inscrites sur le compte Les heures financées au titre du CPF peuvent être abondées dans les conditions suivantes. CQP de la Branche professionnelle 5 À hauteur des heures manquantes. Parcours certifiants créés par la CPNEFP et inscrits à l'inventaire de la CNCP6 Jusqu'à 100 % des heures inscrites au compte, dans la limite des heures manquantes. Certifications inscrites sur la liste CPF de la Branche professionnelle, pour les publics prioritaires7 Sur demande de l'employeur, les heures financées au titre du CPF peuvent également être abondées par une période de profession- nalisation. Pour les publics et dans les conditions de financement définis pour ce dispositif (voir p. 6). 5. CQP : Certificat de Qualification Professionnelle. Consulter la liste des CQP de la Branche professionnelle : www.fafiec.fr/entreprises/valider-et-certifier-les-competences/certificat-qualification-professionnelle.html. 6. CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Branche. CNCP : Commission Nationale de la Certification Professionnelle (http://inventaire.cncp.gouv.fr). 7. Les publics prioritaires au titre du CPF sont les salariés : en reconversion professionnelle ; de 45 ans et plus ; à temps partiel ; de retour d'un congé maternité ou d'un congé parental ; de retour d'un mandat électif ou désignatif ; ayant un niveau de formation inférieur à Bac + 2 ; en situation d'acti- vité partielle ; en situation de handicap ; d'entreprises TPE-PME de moins de 50 salariés ; suivant une action résultant d'un entretien professionnel réalisé en raison de son absence prolongée au sens de l'article L.6315-1 du code du travail.