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14
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A businessman showing virtual keyboard
© Mykola VelychkoFotolia
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Pas de contournement par le contrat ou des TPM
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17
Couperin-ADBU. CSPLA. Mission
relative au data mining
(exploration de données)
Text first.. Andrew Mason. Fotopedia CC by
18
Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each –
other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr
En guise de conclusion
Mes sources19
Rapports
• Study on the legal framework of text and data mining (TDM), Jean-Paul Triaille, Jérôme
de Meeüs d’Argenteuil et Amélie de Francquen, Commission européenne (DG Internal
Market and services, 2014.
• Standardisation in the area of innovation and technological development, notably in the
field of Text and Data Mining. Report from the Expert Group chaired by Ian Hargreaves,
Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014.
Communiqués
• Liber Text and Data Mining : its importance and the need for change in Europe.
• Savoirscom1. Extraction automatisée des données et des textes. Savoirscom1 s’engage
pour une exception.
• Couperin-ADBU. CSPLA. Mission relative au data mining (exploration de données) :
l’analyse de Couperin et de l’ADBU.
Ill. Lead type. jm3. CC by-sa. Flickr
20
Articles
•A scientist’s take on the new Elsevier TDM Policy, Petermr’s blog,
January 31st 2014
• Quel statut légal pour le Data-mining ? Pierre-Carl Langlais,
Sciences communes, 11 janvier 2014
• Copyright Reform for Growth and Jobs, Ian Hargreaves and Bernt
Hugenholtz, The Lisbon Council, think tank for the 21st century, 30
May 2013
Mes sources
Wooden type. jm3. CC by-sa. Flickr
Voir aussi : [Biblliographie] Le blog de l’âne of Ezelblog, 14 mai 2014
Communiqués
•Developments in Publishers’ Text and Data Mining (TDM) Policy.
Sparc, 3 février 2014
•LIBER response to Elsevier’s text and data mining policy, 28 mars
2014. Liber
• Quels droits pour faire du text et du damining, Paralipomènes, 15 avril 2013
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Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)

  • 1. Le paysage Journées Abes 2014 - Michèle Battisti Blog Paralipomènes TDM : contexte économique et juridique Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr
  • 2. De quoi parlerons-nous ? 2  Effervescence autour du TDM  Exception au droit d’auteur ou contrat ?  Pourquoi le droit d’auteur ?  Pourquoi (pas) le contrat ?  Points forts et points faibles  Et les données personnelles ?  Et maintenant… Magnified. Jakebouma lickr CC by-nc-sa
  • 3. Effervescence autour du TDM Text & Data Mining Fouille ou exploration de contenus Un enjeu économique Un secteur prometteur Un enjeu politique L’intérêt général l’intérêt de la société dans son ensemble 3 Un enjeu juridique Équilibrer les intérêts des parties prenantes (ayants droit / la société ) « Le droit est un instrument de régulation sociale » (Michel Vivant) L’eau Splash Bulles Davidz, Pixabay CC0
  • 4. 4 Effervescence juridique Exception au droit d’auteur Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en Irlande, … (2011- 2014) En Europe ? Consultation pour une révision de la directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014) En France, une mission du CSPLA (2013- …) (…) 4 Where to start ? Dave Wilson Cumbria Flickr by-nc nd Une foultitude de rapports, communiqués, articles,… Licences Licences for Europe Initiative européenne visant à privilégier les négociations contractuelles (2013) Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier 2014), (…)
  • 5. L’économie, un enjeu 5 Retard Europe / USA • TDM dans les titres des publications scientifiques • productivité des chercheurs augmenterait de 2% et bénéficierait à l’ensemble de l’économie Le droit d’auteur européen, un frein - coûts de transaction, - comportement des ayants droit … et le Fair use US favorable Des millions d’€ à la clef Mais pas la seule explication du retard (compétences, plateformes, …) Bénéfice de l’ensemble de l’économie : autoriser le TDM y compris à des fins commerciales Dissocier la protection des contenus en tant que tels (ayant droit) des exploitations fondées sur leur valeur informative Source Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014. Le droit de l’information : paradoxes et ouvertures, Cédric Manara, Doc-SI, n°3, 2012 Puzzle.Geralt.Pixabay. CC0
  • 6. De quoi parle-t-on ? 66 Storm. Historical Mining II. NinianLif. Flickr. CC by-nc-sa TDM Text & Data Mining Fouille ou exploration de données, de textes, de contenus afin d’extraire de nouvelles connaissances Une pratique ancienne liée à lecture Une nouvelle dimension avec l’automatisation et la masse de données analysées Attention ! Mining L’extraction, un seul élément de l’analyse de données Analyser des données : copier, extraire, compiler, trier, diffuser, … Loi ou contrat, les actes non expressément mentionnés ne seront pas réputés être autorisés L’expression « exploration de contenus » (CPSLA) couvre-t-elle tous les usages ? Rapport Triaille Les actes liés à l’analyse de données
  • 7. Quels droits en lice ?  le droit d’auteur  le droit des bases de données  la protection des données personnelles  la concurrence déloyale, … Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by 7 La notion de données englobe les œuvres Directive européenne relative à la protection juridique des bases de données : « un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » Des données et des œuvres Des droits
  • 8. Droit d’auteur Droit des bases de données8 Droit d’auteur Les œuvres, lorsqu’elles sont « originales » sont protégées par le droit d’auteur Les données NON Sauf … si le choix des données regroupées dans la base de données et/ou sa structure sont originaux Droit du producteur de base de données La personne morale ou physique à l’origine de cette base a investi de manière substantielle pour constituer la base et la mettre à jour peut s’opposer : - à l’extraction substantielle de la base (entendu au sens quantitatif ou qualitatif), - à des extractions non substantielles mais qui excèdent les conditions « normales » de la base par la personne qui y a licitement accès Un droit des bases de données qui n’existe qu’en Europe ElasVoltaram. Ana Cotta. Flckr CC by
  • 9. 99 TDM Quels actes ? Le TDM pour faire parler textes et données Omaggio a G. Marconi. Unita36 Fotopedia. CC by-nc-nd Des droits pour accéder aux données copier et utiliser les données héberger les données MAIS Accéder aux corpus lorsque l’accès est réservé Les utiliser à des fins d’analyse accès autorisé n’étant pas toujours synonyme de libre réutilisation Pour héberger les corpus ou leurs extraits hébergement interne ou externe Tout mode d’exploitation représentant un droit à avoir ou à négocier …
  • 10. 1010 Des droits pour les copies successives les sélections d’extraits Des robots Oui, mais … TDM Quels actes ? Spider. Casey Uhrig C0d3m0nk3y. CC by-nc-sa (s’il y a communication au public) Exception appliquée à la citation ? L’indexation est libre, mais pas la reprise d’extraits extrait (CJUE Infopaq : plusieurs séries de 11 mots du même texte) = reproduction partielle et non une citation (S’il y a copie) Exception au droit d’auteur accordée aux copies techniques provisoires et accessoires ? Uniquement celles qui sont générées automatiquement qui n’ont pas de signification économique indépendante et dont la durée de vie est limitée à ce qui est techniquement nécessaire (cf. CJUE Infopaq II)
  • 11. 11 Martin Luther King Deviant art. CC by NC ND Exception pour l’ illustration de l’enseignement et de la recherche ? (droit d’auteur et droit du producteur de base de données) la recherche scientifique (pas des fins marketing, …) • le TDM n’illustre pas la recherche, c’est l’objet même de celle-ci • Illustrer suppose des extraits d’œuvres ; pour le TDM l’œuvre intégrale est nécessaire • les fins non commerciales, soit des avantages commerciaux directs ou indirects ?  Les sources obligatoires pour le droit des bases des données Le contrat, une solution ? E&R. Exception facultative non transposée dans tous les Etats européens et si transposée, différemment En France, la gestion collective organisée pour l’E&R inapplicable au TDM TDM Quels actes ?
  • 12. 12 Exception ou contrat ? Hamlet avec le crâne de Yorick, Henry Courtney Selous (1803-1890) ; Wikipédia Points forts Points faibles Exception au droit d’auteur  se passer d'autorisation expresse • liberté très encadrée (rigidité) • modification législative difficile Contrat  négociation possible  souplesse • avoir le poids nécessaire pour négocier • multiplier les négociations (coût) • contrôle PlusMinus Wikémédia Commons
  • 13. Le contrat, une solution ? 13 Un exemple Le contrat Elsevier … qui a fait couler beaucoup d’encre Ink IV.Maziar Hooshmand. Flickr CC by-nc-nd CONTRAT Elsevier FREINS institutions AMONT API robots et autres outils textes uniquement images et autres contenus 10 000 articles/semaine volume, itération, croisement, … AVAL Licence CC BY NC PPP, subventions … fins commerciales Licence CC BY NC données, donc plutôt CC0 … extraits 200 signes proportionnalité / besoins Notices de copyright 10 000 notices ? + 1 0 000, etc. ? Partage interdit Dépôt institutionnel (rationalité) CONDITIONS GENERALES L'Institution renégociation nécessaire Le chercheur (contrat par clic) - confidentialité de la recherche - pas de responsabilité excessive - pas de modification contractuelle sans notification et possibilité de négociation
  • 14. 14  une collecte loyale  une information des personnes concernée  des formalités à remplir selon la nature des données et des traitements envisagés, exigeantes lorsqu'il s'agit de données sensibles  d'utiliser les fichiers à d'autres fins que celles qui sont initialement prévues  de croiser, sans autorisation, plusieurs fichiers A businessman showing virtual keyboard © Mykola VelychkoFotolia Des données personnelles 14 Une exception pour des usages à des fins d’information, historiques, statistiques et scientifiques Un Règlement européen en voie d’adoption  Autoriser la collecte  Des gardes fous pour l’usage Source Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014. Quelques points clefs
  • 15. Et maintenant ? 15 Galactinus. CC by-nc-sa Hargreaves : 3 temps 1. prologue : faciliter la contractualisation 2. exception obligatoire même à des fins commerciales 3. dissocier la protection des œuvres des usages autres Exception matinée de Fair Dealing un test des trois étapes remanié pour donner de la flexibilité à l’interprétration des zones grises par les juges Triaille Exception au droit de reproduction, d'adaptation et d'extraction pour ceux qui ont un accès légal principalement à des fins de recherche scientifique pas uniquement pour illustrer la recherche uniquement pour des fins non commerciales mentionner les sources (facultatif) une exception obligatoire pour les pays de l'UE non contournable par contrat les TPM ne pas constituer de frein pas de substitution aux œuvres initiales respect des données personnelles, de la vie privée, de la confidentialité 2 rapports européens
  • 16. Et maintenant ? 16 Consultation sur la révision de la directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014) Une directive qui s’impose aux États membres Test des 3 étapes : une exception 1. doit être un cas spécial 2. (si c’est le cas), ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre 3 (si les 2 points précédents sont reconnus) ne pas causer préjudice aux intérêts de l’auteur Mettre les 3 éléments sur le même plan ? Intérêt général : mettre frein à des blocages qui ne profitent ni au producteur ni au consommateur Attention ! Le Fair Use reconnait la légalité de l’usage transformatif Google Books légal puisqu’il « facilite la recherche de livres et ouvre de nouveaux champs à la recherche » Oui, mais ! Pas de contrôle ni de limites par Google pour l’accès à ses corpus, comme l’avait souligné l’IABD en … 2009 Droit d’auteur vers un Fair dealing ? Une liste d’exceptions où les tribunaux jouent un rôle dans l’interprétation ? Liberté oui, mais pour qui ? Le droit de la concurrence s’invite …
  • 17. 17 Militer pour • une exception obligatoire pour tous les pays de l’Union • pour ceux qui ont un accès légal aux corpus un accès légal ouvert aux corpus du dépôt légal, aux livres indisponibles, … • à des fins de recherche scientifique, même si celle-ci n’est qu’accessoire • indication des sources facultatives (si possible) • sans compensation financière • des fins n’entraînant pas de préjudice commercial direct ou indirect aux ayants droit (pas de substitution aux sources utilisées) Autres conditions Conformité au test des trois étapes Pas de contournement par le contrat ou des TPM Quelle exception ? 17 Couperin-ADBU. CSPLA. Mission relative au data mining (exploration de données) Text first.. Andrew Mason. Fotopedia CC by
  • 18. 18 Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr En guise de conclusion
  • 19. Mes sources19 Rapports • Study on the legal framework of text and data mining (TDM), Jean-Paul Triaille, Jérôme de Meeüs d’Argenteuil et Amélie de Francquen, Commission européenne (DG Internal Market and services, 2014. • Standardisation in the area of innovation and technological development, notably in the field of Text and Data Mining. Report from the Expert Group chaired by Ian Hargreaves, Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014. Communiqués • Liber Text and Data Mining : its importance and the need for change in Europe. • Savoirscom1. Extraction automatisée des données et des textes. Savoirscom1 s’engage pour une exception. • Couperin-ADBU. CSPLA. Mission relative au data mining (exploration de données) : l’analyse de Couperin et de l’ADBU. Ill. Lead type. jm3. CC by-sa. Flickr
  • 20. 20 Articles •A scientist’s take on the new Elsevier TDM Policy, Petermr’s blog, January 31st 2014 • Quel statut légal pour le Data-mining ? Pierre-Carl Langlais, Sciences communes, 11 janvier 2014 • Copyright Reform for Growth and Jobs, Ian Hargreaves and Bernt Hugenholtz, The Lisbon Council, think tank for the 21st century, 30 May 2013 Mes sources Wooden type. jm3. CC by-sa. Flickr Voir aussi : [Biblliographie] Le blog de l’âne of Ezelblog, 14 mai 2014 Communiqués •Developments in Publishers’ Text and Data Mining (TDM) Policy. Sparc, 3 février 2014 •LIBER response to Elsevier’s text and data mining policy, 28 mars 2014. Liber • Quels droits pour faire du text et du damining, Paralipomènes, 15 avril 2013 • Le datamining, prochaine exception au droit d’auteur ? Paralipomènes, 28 novembre 2011 • Une exploration juridique du datamining,, Paralipomènes, 28 juin 2011