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APERO–IMMO’ MONTPELLIER – 10 AVRIL 2014
DISPOSITIF DUFLOT
MAGALIE FAVIER, RESPONSABLE COMMERCIALE VESTIA
,,,,
Objectifs de la loi Duflot
2
• OBJECTIF GOUVERNEMENTAL :
« favoriser l’investissement immobilier locatif dans le neuf »
• OBJETCIF DU PARTICULIER :
« financer un appartement grâce à l’impôt »
,,,,
Principe de base
3
- Réduction d’impôts de 18% du prix de revient
- Sur 9 ans
- Limité à 300 000 € / an
- 2 investissements possibles par an
- Location du bien pendant 9 ans
,,,,
Principe de base
4
Soit une réduction d’impôt MAXIMALE de:
300 000 € * 18% = 54 000 €
Soit 54 000 € / 9 années = 6 000 €/an
,,,,
Les conditions d’éligibilité d’un programme
5
- Plafond prix/m2 ( maximum 5 500 €/m2)
- Zones Duflot (zones A, B1 et B2)
- Normes énergétiques (RT2012 ou BBC2005)
- Loyers plafonnés
- Plafonds des revenus des locataires
,,,,
Quand prend effet l’économie d’impôt ?
6
 Le taux de défiscalisation pris en compte est celui en
vigueur lors de la signature de l’acte notarié.
 La réduction d’impôts prend effet l’année suivant la
livraison du bien Duflot.
,,,,
Conditions liées à l’acquéreur
7
- SCI : oui
- Indivision : oui
- Démembrement propriété : non
- Plafonnement niche fiscale : oui
,,,,
Les conditions à respecter pour la location
8
1. Loyers plafonnés
ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Loyer Duflot par m2 (hors charges)
variable en fonction de la surface du logement
16,72 € 12,42 € 10,00 € 8,69 €
A ces plafonds, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé sous la forme suivante :
Coef = 0,7 + 19 / S (S=la surface utile du logement)
,,,,
Les conditions à respecter pour la location
9
2. Plafonds annuels des ressources du locataire
Revenus fiscal de référence (N-2) Zone B1 Zone B2
Personne Seule 30 019 € 27 017 €
2 personnes sans personne à charge sauf jeune ménage
(jeune ménage: couple sans pers à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
40 089 € 36 079 €
3 personnes
ou 1 pers seule avec une pers à charge ou jeune ménage sans personne à charge
48 210 € 43 389 €
4 personnes ou 1 pers seule avec 2 pers à charge 58 200 € 52 380 €
,,,,
Les conditions à respecter pour la location
10
La location n’est pas possible pour:
- Les ascendants
- Les descendants
- Les personnes vivants dans le foyer fiscal
,,,,
Exemple d’acquisition du T1 22a
400 € Loyer Duflot
200 € Economie d’impôt
135 € Effort d’épargne
= 735 €* (Mensualité crédit)
400€
200€
135 €
T1 – 119 535 €
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
11
Prix d’achat = 116 635 €
Frais Notaires = 2 900 €
Prix de Revient = 119 535 €
ECONOMIE D’IMPOT
119 535 € * 18 % = 21 516 €
21 516 € / 9 ans = 2 390 € / an
2390 € / 12 mois = 200 € par mois
,,,,
Rentabilité de l’investissement du T1 22a
400 € Loyer Duflot
200 € Economie d’impôt
135 € Effort d’épargne
= 735 € * (mensualité Crédit)
400€
200€
135 €
T1 – 119 535 €
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
12
RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT
(loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité
(360€ *12 mois) / 119 535 € = 3,60 %
,,,,
Exemple d’acquisition du T2 n°14 (30m2)
527 € Loyer Duflot
275 € Economie d’impôt
198 € Effort d’épargne
= 1 000 €* (Mensualité Crédit)
527€
275€
198 €
T2 – 165 500 €
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
13
Prix d’achat = 161 500 €
Frais Notaires = 4 000 €
Prix de Revient = 165 500 €
ECONOMIE D’IMPOT
165 500 € * 18 % = 29 790 €
29 790€ / 9 ans = 3 310 € / an
3 310 € / 12 mois = 275 € par mois
,,,,
Rentabilité de l’Investissement du T2 n°14
527 € Loyer Duflot
275 € Economie d’impôt
198 € Effort d’épargne
= 1 000 €* (Mensualité Crédit)
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275€
198 €
T2 – 165 500 €
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
14
RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT
(loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité
(527€ *12 mois) / 161 500 € = 3,80 %
,,,,
Exemple d’acquisition du T3 n°23 (61m2)
649 € Loyer Duflot
406 € Economie d’impôt
420 € Effort d’épargne
= 1 475 €* (Mensualité Crédit)
649€
406€
420 €
T3 – 243 750€
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
15
Prix d’achat = 237 750 €
Frais Notaires = 6 000 €
Prix de Revient = 243 750 €
ECONOMIE D’IMPOT
243 750 € * 18 % = 43 875 €
29 790€ / 9 ans = 4 875€ / an
4 875 € / 12 mois = 406 € par mois
,,,,
Rentabilité de l’investissement du T3 n°23 (61m2)
649 € Loyer Duflot
406 € Economie d’impôt
420 € Effort d’épargne
= 1 475 €* (Mensualité Crédit)
649€
406€
420 €
T3 – 243 750€
*Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans,
un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport
16
RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT
(loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité
(649 € *12 mois) / 243 750 € = 3, 19 %
,,,,
Questions?
1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI DUFLOT ?
2.QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DUFLOT ?
3.LE CUMUL D’ECONOMIES FISCALES EST-IL POSSIBLE ?
4.PUIS-JE REPORTER LA RÉDUCTION D'IMPÔT NON UTILISÉE ?
5. QUE PUIS-JE DÉDUIRE DE MES IMPÔTS UNE FOIS L'INVESTISSEMENT DUFLOT RÉALISÉ?
6. DANS QUELS CAS PERD ON LES AVANTAGES DU DISPOSITIF DUFLOT ?
7.SUIS-JE OBLIGÉ DE GARDER LE BIEN 9 ANS ?
8. QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LES 9 ANS DE LOCATION?
17

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Débat Dispositif Duflot Immobilier Stock Exchange et Vestia Promotions

  • 1. APERO–IMMO’ MONTPELLIER – 10 AVRIL 2014 DISPOSITIF DUFLOT MAGALIE FAVIER, RESPONSABLE COMMERCIALE VESTIA
  • 2. ,,,, Objectifs de la loi Duflot 2 • OBJECTIF GOUVERNEMENTAL : « favoriser l’investissement immobilier locatif dans le neuf » • OBJETCIF DU PARTICULIER : « financer un appartement grâce à l’impôt »
  • 3. ,,,, Principe de base 3 - Réduction d’impôts de 18% du prix de revient - Sur 9 ans - Limité à 300 000 € / an - 2 investissements possibles par an - Location du bien pendant 9 ans
  • 4. ,,,, Principe de base 4 Soit une réduction d’impôt MAXIMALE de: 300 000 € * 18% = 54 000 € Soit 54 000 € / 9 années = 6 000 €/an
  • 5. ,,,, Les conditions d’éligibilité d’un programme 5 - Plafond prix/m2 ( maximum 5 500 €/m2) - Zones Duflot (zones A, B1 et B2) - Normes énergétiques (RT2012 ou BBC2005) - Loyers plafonnés - Plafonds des revenus des locataires
  • 6. ,,,, Quand prend effet l’économie d’impôt ? 6  Le taux de défiscalisation pris en compte est celui en vigueur lors de la signature de l’acte notarié.  La réduction d’impôts prend effet l’année suivant la livraison du bien Duflot.
  • 7. ,,,, Conditions liées à l’acquéreur 7 - SCI : oui - Indivision : oui - Démembrement propriété : non - Plafonnement niche fiscale : oui
  • 8. ,,,, Les conditions à respecter pour la location 8 1. Loyers plafonnés ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2 Loyer Duflot par m2 (hors charges) variable en fonction de la surface du logement 16,72 € 12,42 € 10,00 € 8,69 € A ces plafonds, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé sous la forme suivante : Coef = 0,7 + 19 / S (S=la surface utile du logement)
  • 9. ,,,, Les conditions à respecter pour la location 9 2. Plafonds annuels des ressources du locataire Revenus fiscal de référence (N-2) Zone B1 Zone B2 Personne Seule 30 019 € 27 017 € 2 personnes sans personne à charge sauf jeune ménage (jeune ménage: couple sans pers à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans) 40 089 € 36 079 € 3 personnes ou 1 pers seule avec une pers à charge ou jeune ménage sans personne à charge 48 210 € 43 389 € 4 personnes ou 1 pers seule avec 2 pers à charge 58 200 € 52 380 €
  • 10. ,,,, Les conditions à respecter pour la location 10 La location n’est pas possible pour: - Les ascendants - Les descendants - Les personnes vivants dans le foyer fiscal
  • 11. ,,,, Exemple d’acquisition du T1 22a 400 € Loyer Duflot 200 € Economie d’impôt 135 € Effort d’épargne = 735 €* (Mensualité crédit) 400€ 200€ 135 € T1 – 119 535 € *Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport 11 Prix d’achat = 116 635 € Frais Notaires = 2 900 € Prix de Revient = 119 535 € ECONOMIE D’IMPOT 119 535 € * 18 % = 21 516 € 21 516 € / 9 ans = 2 390 € / an 2390 € / 12 mois = 200 € par mois
  • 12. ,,,, Rentabilité de l’investissement du T1 22a 400 € Loyer Duflot 200 € Economie d’impôt 135 € Effort d’épargne = 735 € * (mensualité Crédit) 400€ 200€ 135 € T1 – 119 535 € *Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport 12 RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT (loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité (360€ *12 mois) / 119 535 € = 3,60 %
  • 13. ,,,, Exemple d’acquisition du T2 n°14 (30m2) 527 € Loyer Duflot 275 € Economie d’impôt 198 € Effort d’épargne = 1 000 €* (Mensualité Crédit) 527€ 275€ 198 € T2 – 165 500 € *Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport 13 Prix d’achat = 161 500 € Frais Notaires = 4 000 € Prix de Revient = 165 500 € ECONOMIE D’IMPOT 165 500 € * 18 % = 29 790 € 29 790€ / 9 ans = 3 310 € / an 3 310 € / 12 mois = 275 € par mois
  • 14. ,,,, Rentabilité de l’Investissement du T2 n°14 527 € Loyer Duflot 275 € Economie d’impôt 198 € Effort d’épargne = 1 000 €* (Mensualité Crédit) 527€ 275€ 198 € T2 – 165 500 € *Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport 14 RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT (loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité (527€ *12 mois) / 161 500 € = 3,80 %
  • 15. ,,,, Exemple d’acquisition du T3 n°23 (61m2) 649 € Loyer Duflot 406 € Economie d’impôt 420 € Effort d’épargne = 1 475 €* (Mensualité Crédit) 649€ 406€ 420 € T3 – 243 750€ *Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport 15 Prix d’achat = 237 750 € Frais Notaires = 6 000 € Prix de Revient = 243 750 € ECONOMIE D’IMPOT 243 750 € * 18 % = 43 875 € 29 790€ / 9 ans = 4 875€ / an 4 875 € / 12 mois = 406 € par mois
  • 16. ,,,, Rentabilité de l’investissement du T3 n°23 (61m2) 649 € Loyer Duflot 406 € Economie d’impôt 420 € Effort d’épargne = 1 475 €* (Mensualité Crédit) 649€ 406€ 420 € T3 – 243 750€ *Calculs basés sur un taux à 3,5% pendant 20 ans, un taux d’assurance de 0,35% (ADI) et 0 apport 16 RENTABILITE DE L’INVESTISSEMENT (loyer Duflot * 12 mois) / prix d’achat = rentabilité (649 € *12 mois) / 243 750 € = 3, 19 %
  • 17. ,,,, Questions? 1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI DUFLOT ? 2.QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DUFLOT ? 3.LE CUMUL D’ECONOMIES FISCALES EST-IL POSSIBLE ? 4.PUIS-JE REPORTER LA RÉDUCTION D'IMPÔT NON UTILISÉE ? 5. QUE PUIS-JE DÉDUIRE DE MES IMPÔTS UNE FOIS L'INVESTISSEMENT DUFLOT RÉALISÉ? 6. DANS QUELS CAS PERD ON LES AVANTAGES DU DISPOSITIF DUFLOT ? 7.SUIS-JE OBLIGÉ DE GARDER LE BIEN 9 ANS ? 8. QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LES 9 ANS DE LOCATION? 17