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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret no
2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2029850D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une
procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la
société de l’information, et notamment la notification no
2020/683/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 7231-1 ;
Vu le décret no
2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Décrète :
Art. 1er
. – I. – Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1o
Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – I. – Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les
déplacements mentionnés au a du 1o
du I de l’article 4 sont autorisés :
« 1o
Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient
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« 3o
Pour toutes les autres activités, notamment les activités mentionnées aux 2o
à 8o
du I de l’article 4 et les
activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction. » ;
2o
L’article 37 est ainsi modifié :
a) Au I, les septième à onzième alinéas sont supprimés ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de
leurs activités. » ;
c) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les mots : « Les centres commerciaux, », sont insérés les mots : « les
supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface
de plus de 400 m2
, » ;
– la même phrase est complétée par les mots : « , ainsi que pour la vente de produits de toilette, d’hygiène,
d’entretien et de produits de puériculture. » ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
d) L’article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les établissements autorisés à recevoir du public en application des I, I bis et II ne peuvent accueillir un
nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2
. En outre, lorsque les
circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être
accueillis dans ces établissements. La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis
l’extérieur de celui-ci. » ;
3 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 62
3o
Le 3o
de l’article 34 est complété par les mots : « ainsi que pour le retrait et la restitution de documents
réservés » ;
4o
Le 5o
du I de l’article 45 est complété par les mots : « , sauf pour le retrait et la restitution de documents
réservés ».
II. – Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-
Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu’elles modifient.
Art. 2. – Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 2 novembre 2020.
JEAN CASTEX
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités
et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
Le ministre de l’intérieur,
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Le ministre des outre-mer,
SÉBASTIEN LECORNU
3 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 62

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  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029850D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification no 2020/683/F ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ; Vu le code du travail, notamment son article D. 7231-1 ; Vu le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Décrète : Art. 1er . – I. – Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1o Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – I. – Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1o du I de l’article 4 sont autorisés : « 1o Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail ; toutefois les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire sont régies par l’alinéa suivant ; « 2o Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ; « 3o Pour toutes les autres activités, notamment les activités mentionnées aux 2o à 8o du I de l’article 4 et les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction. » ; 2o L’article 37 est ainsi modifié : a) Au I, les septième à onzième alinéas sont supprimés ; b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités. » ; c) Le II est ainsi modifié : – à la première phrase, après les mots : « Les centres commerciaux, », sont insérés les mots : « les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 , » ; – la même phrase est complétée par les mots : « , ainsi que pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture. » ; – les deux dernières phrases sont supprimées ; d) L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les établissements autorisés à recevoir du public en application des I, I bis et II ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 . En outre, lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci. » ; 3 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 62
  • 2. 3o Le 3o de l’article 34 est complété par les mots : « ainsi que pour le retrait et la restitution de documents réservés » ; 4o Le 5o du I de l’article 45 est complété par les mots : « , sauf pour le retrait et la restitution de documents réservés ». II. – Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle- Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu’elles modifient. Art. 2. – Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 novembre 2020. JEAN CASTEX Par le Premier ministre : Le ministre des solidarités et de la santé, OLIVIER VÉRAN Le ministre de l’intérieur, GÉRALD DARMANIN Le ministre des outre-mer, SÉBASTIEN LECORNU 3 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 62