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<< LE MONITEUR >>20 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Tirage :
850 exemplaires
231-233,rueduCentre,Port-au-PrinceHT6110 • 61,rueGoulard,Pétion-VilleHT6141
B.P.:1746HT6110,HAÏTI(WI) • Tél.:(509)4051-5242;4051-5244;4051-5249;2941-7909
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Achevé d’imprimer par Presses Nationales d’Haïti - Port-au-Prince
ISSN : 1683-2930 • Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d’Haïti
©Tous droits réservés 2020
La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta ROY CLÉMENT
La Ministre à la Condition Féminine
et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER
Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ronald Gérard D’MEZARD
Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel HENRIQUEZ
Paraissant
du Lundi au Vendredi JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUED’HAITI
Directeur Général
Ronald Saint Jean
175è
Année __
Spécial No
41 PORT-AU-PRINCE Lundi 30 Novembre 2020
SOMMAIRE
DÉCRET
NUMÉRO SPÉCIAL
Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 159, 224, 225 et 245 ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu la Loi du 16 septembre 1963 formulant les principes généraux devant régir les Sociétés Anonymes mixtes de
capitaux ;
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
DÉCRET
SUR LES INTERMÉDIAIRES DE CHANGE
JOVENEL MOÏSE
PRÉSIDENT
• DÉCRET SUR LES INTERMÉDIAIRES DE CHANGE.
• DÉCRET FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’OBLIGATION D’AFFICHAGE DES PRIX,
AU PAIEMENT EN GOURDE ET À LA PART DES MARGES BÉNÉFICIAIRES
DANS LA DÉTERMINATION DES PRIX.
<< LE MONITEUR >>2 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Vu la Loi du 17 août 1979 créant et organisant la Banque de la République d’Haïti (BRH) ;
Vu la Loi du 26 juin 2002 portant sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des coopératives
d’épargne et de crédit, communément appelées « Caisses Populaires » et des Fédérations de Coopératives d’Epargne et
de Crédit ;
Vu la Loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières ;
Vu la Loi du 11 novembre 2013 modifiée par celle du 28 septembre 2016 sanctionnant le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme ;
Vu le Décret du 28 août 1960 régissant la constitution et le fonctionnement des Sociétés Anonymes, modifié par les
Décrets des 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995 ;
Vu le Décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la
République d’Haïti (BRH) ;
Vu le Décret du 31 janvier 1989 précisant les conditions d’exercice de la profession d’agent de change ;
Vu le Décret du 5 juin 2020 portant organisation et fonctionnement des institutions de microfinance ;
Considérant qu’il importe à l’État haïtien de veiller au bon fonctionnement du système financier et d’adapter la
législation à son évolution ;
Considérant que l’exercice des activités de change par des personnes morales s’avère plus favorable au développement
de ce secteur et permettra de mieux protéger les intérêts des agents économiques ;
Considérant qu’il est opportun d’adopter une réglementation unique visant à établir des règles, politiques et procédures
régissant les opérations de change de devises sur le territoire national ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement du marché de change dans un environnement de
compétitivité et d’efficacité pour préserver la stabilité des prix et l’équilibre de la balance des paiements du pays ;
Considérant qu’il importe de confier à la Banque de la République d’Haïti la responsabilité de la réglementation et
de la supervision des activités de change ;
Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif
de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ;
Sur le rapport du Ministre de l’Économie et des Finances ;
Et après délibération en Conseil des Ministres ;
DÉCRÈTE
CHAPITRE Ier
DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Article 1er
.- Le présent Décret porte sur les intermédiaires de change qui réalisent des opérations de change à titre
habituel.
Article 2.- Pour l’application du présent Décret, on entend par intermédiaires de change :
<< LE MONITEUR >> 19Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS
Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY
Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE
La Ministre du Tourisme Myriam JEAN
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller VINCENT
Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague Edner DAY
Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Audain Fils BERNADEL
Le Ministre de l’Éducation Nationale
et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET
La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR
<< LE MONITEUR >>18 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Section 5
Dispositions finales
Article 11.- Le Ministre du Commerce et de l’Industrie prend toutes les mesures nécessaires pour le plein respect
des dispositions du présent décret.
Article 12. Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de
Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à
la diligence du Ministre du Commerce et de l’Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 novembre 2020, An 217e
de l’Indépendance.
Par :
Le Président Jovenel MOÏSE
Le Premier Ministre Joseph JOUTHE
Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE
Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH
Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL
Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT
Le Ministre de l’Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE
<< LE MONITEUR >> 3Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
1°) les bureaux de change, personnes morales désireuses de faire des opérations de change leur unique
activité en Haïti ;
2°) les banques dûment autorisées à fonctionner par la Banque de la République d’Haïti ; et
3°) toute autre entité autorisée par la Banque de la République d’Haïti à faire des opérations de change.
Article 3.- Est considérée comme une opération de change, une opération de conversion d’une monnaie dans une
autre devise, en tenant compte du taux de change au moment de la transaction.
Constitue également une opération de change le fait d’accepter, en échange des devises délivrées à un
client sous forme d’espèces, de chèque ou par carte de paiement, un règlement par un autre moyen de
paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.
Article 4.- Les bureaux de change sont des personnes morales constituées en vertu des lois en vigueur et dûment
autorisées à effectuer à titre de professionnel des opérations d’achat et de vente au comptant de devises
sous forme d’espèces ou de chèques libellés en devises ou par l’utilisation d’une carte de paiement. Ils
ne peuvent en aucun cas entreprendre d’autres activités commerciales ou financières, sauf sur autorisation
spéciale de la Banque de la République d’Haïti.
Article 5.- Sont soumis aux dispositions du présent Décret les bureaux de change dûment agréés par la Banque de
la République d’Haïti pour la réalisation d’opérations de change.
Sont également soumises aux dispositions du présent Décret les banques lorsqu’elles effectuent des
opérations de change.
CHAPITRE II
DE L’AGRÉMENT
Section 1re
De l’agrément des intermédiaires de change
Article 6.- La qualité d’intermédiaire de change agréé doit être sollicitée par écrit auprès de la Banque de la
République d’Haïti avant de commencer toute activité. Elle peut être retirée sur décision de la Banque
de la République d’Haïti lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas aux engagements souscrits.
L’agrément en tant qu’intermédiaire de change est constaté par un certificat signé par le Gouverneur de
la Banque de la République d’Haïti.
Article 7.- La demande d’agrément est introduite auprès de la Banque de la République d’Haïti en double exemplaire
et contient les informations suivantes :
1°) l’identification de la Société et ses Statuts, ainsi que, le cas échéant, une description des entreprises
qui lui sont liées au sens de la Loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières;
2°) l’identification des personnes physiques ou morales qui détiennent, directement ou indirectement,
10% ou plus du capital de cette Société ;
3°) la composition des organes d’administration et de gestion de la Société ainsi que, le cas échéant,
l’identité des auditeurs externes ;
<< LE MONITEUR >>4 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
4°) l’identification des personnes qui seront chargées de la direction effective de la société, notamment
par la production d’un curriculum vitae et d’un certificat de bonnes vie et mœurs ; les autres
activités, mandats ou fonctions exercés, à titre professionnel par les personnes concernées seront,
le cas échéant, également mentionnés ;
5°) l’identité de la ou des personnes responsables de la mise en œuvre des lois et circulaires relatives
à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
6°) une description générale des activités sur devises envisagées et de l’organisation administrative et
comptable prévue pour ces activités, notamment les procédures de contrôle interne, de
communication et de centralisation des informations mises en œuvre afin de prévenir, repérer et
empêcher la réalisation d’opérations sur devises liées au blanchiment de capitaux.
La Banque de la République d’Haïti détermine, par voie réglementaire, les conditions d’agrément
ainsi que la procédure de demande d’agrément.
Article 8.- Les bureaux de change doivent se constituer sous forme de sociétés anonymes suivant les dispositions
des lois en vigueur. Les actions et les titres participatifs doivent être nominatifs, ordinaires ou prioritaires.
Article 9.- La Banque de la République d’Haïti vérifie si la société qui sollicite la qualité d’intermédiaire de
change satisfait aux obligations prévues dans le présent décret. Elle prend en compte les moyens
techniques et financiers que la société requérante entend mettre en œuvre ainsi que la qualité des
fondateurs, administrateurs et dirigeants et, le cas échéant, de leurs garants.
Article 10.- L’agrément est subordonné à la condition que :
1°) les personnes chargées de la direction effective possèdent l’honorabilité professionnelle nécessaire
et l’expérience adéquate pour exercer leurs fonctions ;
2°) la Banque de la République d’Haïti soit convaincue que les personnes détenant directement ou
indirectement dans le capital du bureau de change une participation de plus de 10%, peuvent
apporter un soutien opérationnel ou financier à la société requérante ;
3°) le requérant dispose, eu égard à la nature et à l’ampleur de ses activités, de l’organisation
administrative et comptable adéquate pour pouvoir appliquer et contrôler les dispositions
mentionnées dans le présent décret.
Article 11.- Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, un bureau de change :
1°) S’il a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour :
a) crime ;
b) vol, escroquerie ou abus de confiance ;
c) soustractions commises par dépositaires publics, extorsions de fonds ou valeurs, banqueroute,
atteinte au crédit de l’État, faux et usage de faux en écriture publique, faux et usage de faux en
écriture privée de commerce ou de banque ;
d) recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;
e) infractions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement de terrorisme ;
f) fraude fiscale ;
<< LE MONITEUR >> 17Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Article 3.1.- Le paiement de tout bien, produit ou service fourni sur le territoire national doit s’effectuer en gourde,
la monnaie nationale. Cette dernière, ayant le pouvoir libératoire et cours légal, ne peut être refusée
comme moyen de paiement dans aucune transaction sur le territoire national.
Tout contrevenant à cette disposition doit être dénoncé auprès du Ministère du Commerce et de
l’Industrie.
Article 4.- L’usage des devises n’est autorisé que dans les transactions interbancaires, le commerce et les transac-
tions internationaux.
Il demeure entendu que l’État autorise tous les particuliers à disposer d’un compte en dollar dans une
banque de leur choix.
Article 5.- Tout consommateur peut déposer une plainte auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie au cas
où il constate qu’un commerçant n’affiche pas ses prix en gourde ou n’indique pas correctement le prix
des produits en vente dans son établissement ou encore réclame le paiement en devise étrangère.
Section 3
De la marge bénéficiaire
Article 6. La marge bénéficiaire sur les produits de grande consommation, c’est-à-dire l’ensemble de produits à
durée de vie assez courte et à forte fréquence de consommation, ne doit pas dépasser 15% du prix de
revient.
La liste des produits concernés est établie par arrêté ministériel.
Section 4
Sanctions
Article 7.- Toutes les fois que le Ministère du Commerce et de l’Industrie constate qu’un commerçant déroge au
principe de l’affichage des prix, du paiement en gourde et de la marge bénéficiaire fixée, il peut
requérir à cet effet la présence d’un juge de paix pour dresser un procès-verbal constatant l’infraction.
Article 8.- Le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourde ou de la marge bénéficiaire par une
personne physique constitue un abus de confiance au préjudice de l’État et de la société et est passible
d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende équivalant à trente pour cent
(30%) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant
puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions (5,000,000.00) de gourdes, à prononcer par le tribu-
nal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues le code pénal.
En cas de récidive, la peine privative de liberté est double, et celle d’amende triple.
Article 9.- Le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourde ou de la marge bénéficiaire par une
personne morale est passible d’une amende équivalant à trente pour cent (30%) des revenus gagnés
pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur
à dix millions (10,000,000.00) de gourdes, à prononcer par le tribunal correctionnel, sans préjudice
des dommages et intérêts et des autres peines prévues le code pénal.
En cas de récidive, l’amende est triple.
Article 10.- Les montants correspondant aux pourcentages prévus aux articles 8 et 9 sont fixés à dire d’expert, le
cas échéant.
<< LE MONITEUR >>16 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Vu le Décret du 13 mars 1987 dotant le Ministère du Commerce et de l’Industrie d’une structure administrative
adéquate en vue de l’aider à remplir valablement sa mission ;
Vu le Décret du 11 mars 2020 fixant les règles relatives à la sécurité des biens et services, la loyauté des transactions
économiques et la protection du consommateur ;
Considérant qu’il est du devoir de l’État de promouvoir l’esprit d’entreprise et de contribuer au développement
social et économique de la population ;
Considérant que, par Arrêté en date du 19 septembre 2018, l’État a pris des mesures pour faire libeller et afficher les
prix des biens et services sur le territoire dans la monnaie nationale ; qu’il y a lieu de renforcer lesdites mesures ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la population contre la hausse inconsidérée des prix ;
Considérant qu’il est impérieux de protéger les consommateurs et les investisseurs et de renforcer l’économie
nationale;
Considérant que l’État doit de se doter des moyens de sa politique par l’établissement d’un cadre légal répondant
aux circonstances actuelles ;
Considérant qu’il incombe au Ministère du Commerce et de l’Industrie de prendre toutes les mesures nécessaires
pour rendre effectives les dispositions prises par le Gouvernement en matière de politique commerciale et industrielle;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix, au paiement en gourde et
à la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix ;
Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a lieu pour le Pouvoir Exécutif de
légiférer par décret sur les objets d’intérêt public ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l’Industrie ;
Et après délibération en Conseil des Ministres ;
DÉCRÈTE
Section 1re
Dispositions générales
Article 1er
.- Le présent Décret fixe les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix, au paiement en gourde et
à la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix.
Section 2
De l’affichage des prix
Article 2.- Tout produit destiné au public et exposé dans une entreprise commerciale doit être parfaitement
visible, compréhensible, et libellé en gourde.
Dans ce cas, le prix est indiqué sur le produit au moyen d’une étiquette ou sur un écriteau placé à
proximité directe dudit produit.
Article 3.- Il est interdit d’exiger un prix supérieur à celui affiché lors du paiement à la caisse par le consommateur.
Le commerçant est tenu d’effectuer la transaction au prix indiqué sur l’étiquette.
<< LE MONITEUR >> 5Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
2°) S’il a formellement reconnu avoir perpétré l’un des faits cités au 1o
) ;
3°) S’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de
chose jugée, pour les faits cités au 1o
) ou des faits analogues ;
4°) S’il a été déclaré en faillite en Haïti ou à l’étranger et n’a pas été réhabilité ;
5°) Dans les cas d’incompatibilités prévus par des dispositions réglementaires de la Banque de la
République d’Haïti ou s’il a été responsable d’incidents de paiements répétés au cours des trois (3)
dernières années ou s’il est considéré comme mauvais débiteur suivant ses antécédents de crédit.
Article 12.- La Banque de la République d’Haïti statue sur la demande d’agrément dans un délai ne dépassant pas
six (6) mois à compter de la réception du dossier complet du requérant. Tout refus d’agrément est
notifié à la Société requérante.
En cas de refus d’agrément, la société requérante peut introduire un recours gracieux auprès de la
Banque de la République d’Haïti. En cas d’échec, elle peut exercer un recours juridictionnel par-devant
la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.
Article 13.- La Banque de la République d’Haïti établit et tient à jour la liste des intermédiaires de change autorisés
à fonctionner. Cette liste est publiée sur son site internet et par tout autre moyen qu’elle juge appropriée.
Section 2
Du retrait de l’agrément des intermédiaires de change
Article 14.- Le retrait de l’agrément peut être prononcé par la Banque de la République d’Haïti, soit à la demande
de l’intermédiaire de change, soit d’office lorsqu’il ne remplit plus les conditions auxquelles l’agrément
est subordonné, lorsqu’il n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze (12) mois, lorsqu’il
n’exerce plus son activité ou lorsque son capital est inférieur au capital minimum.
Article 15.- Le retrait de l’agrément peut, en outre, être prononcé à titre de sanction disciplinaire par la Banque de
la République d’Haïti, ou lorsqu’il est prouvé que l’agrément a été accordé sur la base de fausses
informations ou de faux documents communiqués à la Banque de la République d’Haïti.
Article 16.- La Banque de la République d’Haïti peut réclamer d’un intermédiaire de change n’ayant pas débuté ses
opérations six (6) mois après avoir reçu son agrément, une réévaluation de son dossier. Cette réévaluation
peut aboutir au retrait de l’agrément.
Article 17.- Tout intermédiaire de change dont l’agrément a été révoqué entre en liquidation. Pendant le délai de
liquidation, l’intermédiaire de change demeure soumis au contrôle exclusif de la Banque de la République
d’Haïti. Il ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Il
ne peut faire état de sa qualité d’intermédiaire de change qu’en précisant qu’il est en liquidation.
CHAPITRE III
DE L’ORGANISATION DES INTERMÉDIAIRES DE CHANGE
Section 1re
De la responsabilité des administrateurs et dirigeants
Article 18.- Les administrateurs doivent, dans l’exercice de leurs fonctions :
1°) agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Société ;
<< LE MONITEUR >>6 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
2°) agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une
personne prudente ;
3°) exercer leur devoir de façon à être adéquatement informés sur les opérations de leurs institutions
et sur les risques propres aux activités de change ;
4°) garantir que les opérations de change sont effectuées conformément à la législation applicable,
aux règlements édictés par la Banque de la République d’Haïti, aux règlements internes et aux
statuts de leurs institutions ;
5°) superviser la gestion administrative de leurs institutions ;
6°) approuver les politiques et procédures adaptées à l’activité de change ;
7°) garantir que les politiques et procédures appropriées relatives aux risques opérationnels et au
contrôle interne sont établies et maintenues ;
8°) établir et approuver des limites appropriées qui couvrent tous les risques significatifs ;
9°) garantir que la vérification interne et la vérification externe sont exécutées;
10°) éviter des conflits d’intérêts et se récuser en cas de conflits ;
11°) certifier à la Banque de la République d’Haïti que les états financiers soumis par les auditeurs
externes ne contiennent aucune fausse information et que l’institution est en conformité avec les
lois et règlements en vigueur.
Article 19.- Les administrateurs et dirigeants sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Décret, des
règlements émis par la Banque de la République d’Haïti, des statuts, des règlements internes et de
toutes autres procédures et politiques adoptées par l’intermédiaire de change.
Article 20.- Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou un dirigeant sont incomplets ou se
révèlent inexacts ou en cas de vacance au sein du Conseil d’administration ou de nomination à la
direction générale, l’intermédiaire de change fournit sans délai à la Banque de la République d’Haïti
les renseignements nécessaires.
Article 21.- Tout changement au niveau des administrateurs et dirigeants doit être communiqué à la Banque de la
République d’Haïti. La Banque de la République d’Haïti s’assure de la compétence de ces administrateurs
et dirigeants et peut, à cet effet, demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles
de remplir ces fonctions.
La Banque de la République d’Haïti peut exiger des changements dans la composition du Conseil
d’administration ou au niveau de la Direction Générale de tout intermédiaire de change.
Section 2
Du capital
Article 22.- Le capital social minimum des bureaux de change est de quinze millions de gourdes (HTG 15 000 000.00).
Le montant du capital minimum peut être révisé par la Banque de la République d’Haïti par voie
réglementaire et en fonction de l’évolution et des exigences du marché. Mention de ce capital doit être
faite dans tous les actes, lettres et documents du bureau de change.
Article 23.- Pour la formation des bureaux de change, les fondateurs sont tenus de souscrire l’intégralité du capital
social et d’en libérer la totalité.
<< LE MONITEUR >> 15Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 136 et 245 ;
Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sanctionné par le Décret du 31 janvier
2012;
Vu le Code pénal ;
Vu la Loi du 20 décembre 1946 sur le marché noir ;
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
DÉCRET
FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’OBLIGATION D’AFFICHAGE DES PRIX,
AU PAIEMENT EN GOURDE ET À LA PART DES MARGES BÉNÉFICIAIRES
DANS LA DÉTERMINATION DES PRIX
JOVENEL MOÏSE
PRÉSIDENT
La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR
La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta ROY CLÉMENT
La Ministre à la Condition Féminine
et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER
Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ronald Gérard D’MEZARD
Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel HENRIQUEZ
<< LE MONITEUR >>14 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT
Le Ministre de l’Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS
Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY
Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE
La Ministre du Tourisme Myriam JEAN
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller VINCENT
Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague Edner DAY
Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Audain Fils BERNADEL
Le Ministre de l’Éducation Nationale
et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET
<< LE MONITEUR >> 7Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Section 3
Des succursales des bureaux de change
Article 24.- Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les bureaux de change peuvent ouvrir des succursales.
Tout bureau de change informe préalablement la Banque de la République d’Haïti de l’ouverture de
toute succursale ailleurs qu’à son siège social. Il doit transmettre trimestriellement à la Banque de la
République d’Haïti la liste de ses succursales.
Article 25.- Avant l’ouverture d’une succursale, tout bureau de change doit effectuer une étude de marché et
évaluer les risques opérationnels. La Banque de la République d’Haïti indique par voie réglementaire
les critères à prendre en compte avant l’ouverture d’une succursale.
Section 4
Des sous-agents des bureaux de change
Article 26.- Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les bureaux de change peuvent signer des contrats de
représentation avec des personnes physiques ou morales, ou des institutions financières, notamment des
coopératives d’épargne et de crédit ou des sociétés de microfinance, à qui elles donnent un mandat pour
réaliser, pour leur compte et sous leur entière responsabilité, des services de change, en qualité de
sous-agents.
Article 27.- Le contrat de représentation conclu entre un bureau de change et un sous-agent contient les dispositions
suivantes :
1°) les opérations que le sous-agent peut réaliser pour le compte du bureau de change ;
2°) les responsabilités des parties ;
3°) l’obligation de vendre des devises que le sous-agent capte sur le marché uniquement au bureau
de change qu’il représente ;
4°) l’obligation du bureau de change et du sous-agent de maintenir la documentation et les registres
des opérations effectuées incluant les montants spécifiques et les dates de toutes les opérations
de vente et d’achat de devises réalisées avec toutes personnes physiques ou morales ;
5°) l’obligation de soumettre à la Banque de la République d’Haïti les informations requises par
celle-ci.
Aucun sous-agent dont le contrat a été résilié pour violation des dispositions du présent Décret ne peut
agir à titre de représentant d’un intermédiaire de change.
Article 28.- Les bureaux de change sont responsables, vis-à-vis des clients, de leur réseau de sous-agents, nonobstant
toute disposition contractuelle contraire.
Article 29.- Lors de la conclusion des contrats de représentation avec des sous-agents, les bureaux de change doivent :
1°) s’assurer de leur constitution régulière, s’il s’agit de personnes morales, et de leur non
appartenance aux catégories visées par l’article 30 du présent Décret ;
2°) s’assurer de leur honorabilité et de leur intégrité ;
<< LE MONITEUR >>8 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
3°) établir leur profil de risque en tenant compte entre autres du secteur d’activités, de leur
localisation géographique, de leur chiffre d’affaires mensuel ;
4°) contrôler quotidiennement les opérations qu’ils effectuent en relation avec leur profil de risque;
5°) assumer entièrement la responsabilité de leurs actions ou omissions, tant qu’elles se rapportent
aux services de transfert et de change fournis par ledit sous-agent ;
6°) s’assurer du respect des règles de conformité relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme ;
7°) contribuer à leur formation notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme.
Article 30.- Les entreprises commerciales fonctionnant dans le secteur des jeux de hasard notamment les loteries,
borlettes, casinos, ne peuvent être des sous-agents d’aucun intermédiaire de change.
Article 31.- Les bureaux de change doivent maintenir à jour la liste des sous-agents qui opèrent en leur nom et
soumettre toutes informations requises par la Banque de la République par voie réglementaire.
CHAPITRE IV
DU FONCTIONNEMENT DES INTERMÉDIAIRES DE CHANGE
Section 1re
Des opérations des intermédiaires de change
Article 32.- Les intermédiaires de change sont tenus d’afficher de façon apparente au public le certificat d’agrément
délivré par la Banque de la République d’Haïti.
Article 33.- Les intermédiaires de change ne peuvent exercer que des opérations de change au comptant, telles
qu’indiquées par le certificat d’agrément.
Article 34.- Les transactions de change peuvent être conclues au guichet, sur les comptes bancaires ou par toute
autre voie électronique agréée par la Banque de la République d’Haïti.
Nonobstant la définition donnée à une opération de change au comptant, les transactions des bureaux
de change d’une valeur de trois cent cinquante mille gourdes (HTG 350,000.00) et plus ou l’équivalent
en monnaies étrangères sont effectuées à travers des comptes bancaires du bureau. Cette limite peut être
modifié par la Banque de la République d’Haïti par voie réglementaire.
Les limites de transactions au comptant pour les autres catégories d’intermédiaires de change sont
fixées par la Banque de la République d’Haïti par voie réglementaire.
Article 35.- Les intermédiaires de change sont tenus d’afficher dans un endroit visible les commissions, frais et les
cours de change appliqués et veiller à leur actualisation, ce conformément aux directives de la Banque
de la République d’Haïti.
Les cours de change publiés par la Banque de la République d’Haïti servent de cours de référence.
<< LE MONITEUR >> 13Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Article 55.- Il est interdit à toute personne ou entreprise autre qu’un intermédiaire de change autorisé par la Banque
de la République d’Haïti d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d’une façon
générale des expressions faisant croire qu’il est agréé en tant qu’intermédiaire de change, ou créant une
confusion en cette matière. Au cas où la Banque de la République d’Haïti constate une telle situation,
la personne ou l’entreprise fautive sera mise en demeure de lever le doute ou la confusion, sous peine
par la Banque de la République d’Haïti de prendre toute mesure en vue de mettre fin à cet état de fait.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 56.- La Banque de la République d’Haïti détermine par voie réglementaire les conditions et délais dans
lesquels les agents de change en exercice doivent satisfaire aux exigences du présent décret.
Article 57.- Le présent Décret abroge le Décret du 31 janvier 1989 déterminant les conditions d’exercice de la
profession d’agent de change ainsi que les articles 75 et suivants du Code de Commerce portant sur les
agents de change et courtiers.
Article 58.- Le présent décret abroge toutes Lois ou dispositions de Loi, tous Décrets ou dispositions de Décrets,
tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté à la
diligence du Ministre de l’Économie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 novembre 2020, An 217e
de l’Indépendance.
Par :
Le Président Jovenel MOÏSE
Le Premier Ministre Joseph JOUTHE
Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE
Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH
Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL
<< LE MONITEUR >>12 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
elle exige l’examen des livres, comptes et dossiers de cette personne ou de cette société pour s’assurer
que tel est le cas. La Banque de la République d’Haïti requiert à cet effet la présence d’un Juge de Paix
pour dresser un procès-verbal constatant les opérations illégales effectuées par cette personne ou cette
société.
La Banque de la République d’Haïti en informe immédiatement le Ministère du Commerce et de
l’Industrie pour les suites judiciaires.
Article 54.1.- Toute personne physique ou personne morale qui fait des opérations de change sans l’autorisation de
fonctionnement de la Banque de la République d’Haïti et tout intermédiaire de change qui fait des
opérations de change en violation de l’obligation de prendre comme cours de référence les cours de
change publiés par la Banque de la République d’Haïti, sont passibles d’une amende équivalant à trente
pour cent (30%) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce
montant puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions (5,000,000.00) de gourdes pour la personne
physique, ni à quinze millions (15,000,000.00) de gourdes pour la personne morale.
Outre la peine d’amende prévue au premier alinéa, la personne physique coupable et les membres du
conseil d’administration et personnels de la personne morale coupable, selon leur degré de responsabilité
et d’initiative personnelle, sont passibles d’un emprisonnement de sept (7) à dix (10) ans, sans préjudice
des dommages et intérêts et des autres peines prévues par la loi.
Outre la peine d’amende prévue au premier alinéa, la personne morale coupable est passible de l’une
ou de plusieurs des peines complémentaires suivantes, sans préjudice des dommages-intérêts :
1°) la dissolution ;
2°) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer directement
ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3°) le placement, pour une durée de trois (3) ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4°) la fermeture définitive ou pour une durée de trois (3) ans au plus des établissements ou de l’un
ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ;
5°) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus ;
6°) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, de faire appel public
à l’épargne ;
7°) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux
qui permettent le retrait de fonds ou l’achat d’un chèque de direction ou d’utiliser des cartes de
paiement ;
8°) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par
tout moyen de communication au public par voie électronique.
Les montants correspondant au pourcentage prévu au premier alinéa sont fixés à dire d’expert, le cas
échéant.
Article 54.2.- La peine privative de liberté et celle d’amende prévues à l’article 54.1 pour les personnes physiques
sont portées au double en cas de récidive.
La peine d’amende prévue à l’article 54.1 pour la personne morale est portée au triple en cas de
récidive.
<< LE MONITEUR >> 9Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Article 36.- Les intermédiaires de change doivent disposer d’un local remplissant les conditions de sécurité adéquates
aux fins de protéger la clientèle et les équipements réservés à leurs activités. L’espace doit servir
exclusivement à l’exercice de l’activité.
Les intermédiaires de change doivent posséder les logiciels permettant d’assurer l’enregistrement et la
traçabilité de toutes les opérations effectuées. Ils doivent se doter des équipements nécessaires à l’exercice
de l’activité de change. Ils doivent être en mesure d’utiliser une plateforme d’échange de données
informatisées.
Article 37.- Les intermédiaires de change doivent :
1°) maintenir un système solide de gestion d’informations qui facilite la collecte et le traitement
efficaces des données statistiques, données prudentielles, données sur le blanchiment de capitaux
et des informations requises pour fournir des pistes d’audit à l’usage des auditeurs internes, des
auditeurs externes et de la Banque de la République d’Haïti ; le système de gestion d’informations
doit également servir pour détecter des transactions suspectes de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ainsi que d’autres pratiques illégales ;
2°) prêter une attention particulière aux clients avant chaque transaction de change et exiger les
documents appropriés pour s’assurer de l’identité des clients ;
3°) délivrer, pour chaque transaction y compris même celles effectuées sur le compte bancaire, un
reçu contenant au minimum les informations relatives au client (identification), la nature de la
transaction (vente ou achat), le taux de change appliqué, les types et les montants en monnaies
étrangères vendues ou achetées ;
4°) enregistrer dans ses livres comptables toutes les transactions générées dans le cadre de ses
activités ;
5°) conserver les documents relatifs aux opérations de change et de transfert, notamment le registre
de toutes les opérations de change, un résumé journalier et la liste des soldes, et tous autres
documents spécifiés par la Banque de la République d’Haïti ;
6°) maintenir les documents appropriés et à jour de toutes les transactions ;
7°) maintenir ses livres comptables et documents pour faciliter la préparation à temps des états
financiers annuels audités et la génération des rapports exigés ;
8°) garder tous les documents des transactions pendant une période minimale de cinq (5) ans, à
compter de la date de transaction.
Article 38.- Les intermédiaires de change doivent tenir un registre de leurs transactions. La Banque de la République
d’Haïti peut les soumettre aux règles d’exécution des opérations de change, d’organisation et de contrôle
interne propres à en assurer le respect.
Article 39.- Les intermédiaires de change sont tenus, chaque année à la fin de l’exercice financier, de faire
vérifier les états financiers par un vérificateur indépendant nommé par l’assemblée générale des
actionnaires.
<< LE MONITEUR >>10 Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
Section 2
De la prévention du blanchiment de capitaux
et du financement du terrorisme
Article 40.- Les intermédiaires de change doivent se doter d’une organisation et de procédures comptables prenant
en compte les lois et règlements en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement
du terrorisme, ainsi que d’un système de contrôle interne destiné à assurer leur mise en œuvre
effective.
Les administrateurs doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre
des politiques et procédures appropriées pour détecter, prévenir, déclarer ou autrement traiter les inci-
dents de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme conformément à la législation en
vigueur.
Article 41.- Les copies des bordereaux de change délivrés à la clientèle ainsi que tout autre document relatif à
l’exercice de l’activité de change doivent être conservés pendant au moins cinq (5) ans et tenus à la
disposition de la Banque de la République d’Haïti pour tout contrôle ultérieur.
CHAPITRE V
DE LA RÉGLEMENTATION ET DU CONTRÔLE
Article 42.- Les intermédiaires de change sont soumis au contrôle et à la supervision de la Banque de la République
d’Haïti.
À cet effet, la Banque de la République d’Haïti est chargée de contrôler le respect par les intermédiaires
de change des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les
manquements constatés.
La Banque de la République d’Haïti détermine les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement
du marché de change.
Article 43.- Les intermédiaires de change sont tenus de mettre à la disposition de la Banque de la République
d’Haïti ou de toute autre personne dûment habilitée en vertu des dispositions législatives et réglementaires,
l’ensemble des documents et informations sur les opérations effectuées par leurs soins et pour leur
compte.
Article 44.- La Banque de la République d’Haïti détermine par voie réglementaire la liste, le format et les délais de
transmission des documents et informations qui doivent lui être communiqués.
Elle peut, en outre, demander aux intermédiaires de change tous renseignements, éclaircissements ou
justifications nécessaires à l’exercice de sa mission.
Elle peut demander la communication des rapports, observations et conclusions des vérificateurs
indépendants et d’une manière générale tous documents comptables dont elle peut, en cas de besoin,
demander la certification, ainsi que tous renseignements et informations utiles.
Article 45.- La Banque de la République d’Haïti peut, entre autres, par voie réglementaire :
1°) limiter le montant d’une transaction unique qu’un intermédiaire de change peut effectuer par
client ;
<< LE MONITEUR >> 11Spécial No
41 - Lundi 30 Novembre 2020
2°) limiter le montant des transactions effectuées par catégorie d’intermédiaires de change ;
3°) fixer le pourcentage de devises sur les achats quotidiens qui doivent lui être vendus ;
4°) déterminer les règles de transparence et de protection de la clientèle ;
5°) établir les normes de gestion des risques.
Article 46.- La Banque de la République d’Haïti examine les conditions d’exploitation des intermédiaires de change.
Elle veille à la qualité de leur situation financière et au respect des règles de bonne conduite du marché.
Article 47.- Tout intermédiaire de change est tenu, lorsqu’il en est requis, de fournir ou de communiquer aux
inspecteurs de la Banque de la République d’Haïti tous les renseignements, comptes, livres et docu-
ments qu’ils jugent nécessaires. Les inspecteurs de la Banque de la République d’Haïti sont liés par le
secret professionnel tel que défini aux articles 178 et 180 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les
banques et autres institutions financières.
Article 48.- Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d’administration de l’intermédiaire
de change contrôlé.
Article 49.- La Banque de la République d’Haïti peut enjoindre un intermédiaire de change de prendre des mesures
appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou
assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement.
Article 50.- Aucun intermédiaire de change ne peut, sans l’autorisation préalable de la Banque de la République
d’Haïti, requise au moins un (1) mois à l’avance :
1°) changer sa dénomination commerciale ;
2°) fusionner avec une autre institution financière ;
3°) modifier son capital social ;
4°) céder ou mettre en gérance l’ensemble ou une partie importante de son actif.
Article 51.- Tout intermédiaire de change doit, en cas de cessation provisoire de ses activités, en informer, sans
délai, la Banque de la République d’Haïti, en lui indiquant la période de cette cessation et en lui
précisant les circonstances en cause.
Article 52.- Les intermédiaires de change, à l’exception des banques, sont soumis au régime commun de la faillite
tel qu’organisé par le Code du Commerce.
CHAPITRE VI
INTERDICTIONS ET SANCTIONS
Article 53.- Les bureaux de change ne peuvent en aucun cas se livrer à des opérations autres que celles définies aux
dispositions du présent décret. Il leur est donc formellement interdit de recevoir des dépôts sous quelque
forme que ce soit, de négocier des effets de commerce tels : lettre de change, lettre de crédit ou autres.
Article 54.- Toutes les fois que la Banque de la République d’Haïti a des raisons de croire qu’une personne phy-
sique ou une personne morale fait des opérations de change sans son autorisation de fonctionnement,

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Décret sur les intermédiaires de change en Haïti et des règles d’affichage des prix

  • 1. << LE MONITEUR >>20 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Tirage : 850 exemplaires 231-233,rueduCentre,Port-au-PrinceHT6110 • 61,rueGoulard,Pétion-VilleHT6141 B.P.:1746HT6110,HAÏTI(WI) • Tél.:(509)4051-5242;4051-5244;4051-5249;2941-7909 E-mail:lemoniteur@pressesnationalesdhaiti.ht • SiteWeb:www.pressesnationalesdhaiti.ht Achevé d’imprimer par Presses Nationales d’Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 • Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d’Haïti ©Tous droits réservés 2020 La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta ROY CLÉMENT La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ronald Gérard D’MEZARD Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel HENRIQUEZ Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUED’HAITI Directeur Général Ronald Saint Jean 175è Année __ Spécial No 41 PORT-AU-PRINCE Lundi 30 Novembre 2020 SOMMAIRE DÉCRET NUMÉRO SPÉCIAL Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 159, 224, 225 et 245 ; Vu le Code de Commerce ; Vu la Loi du 16 septembre 1963 formulant les principes généraux devant régir les Sociétés Anonymes mixtes de capitaux ; LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET SUR LES INTERMÉDIAIRES DE CHANGE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT • DÉCRET SUR LES INTERMÉDIAIRES DE CHANGE. • DÉCRET FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’OBLIGATION D’AFFICHAGE DES PRIX, AU PAIEMENT EN GOURDE ET À LA PART DES MARGES BÉNÉFICIAIRES DANS LA DÉTERMINATION DES PRIX.
  • 2. << LE MONITEUR >>2 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Vu la Loi du 17 août 1979 créant et organisant la Banque de la République d’Haïti (BRH) ; Vu la Loi du 26 juin 2002 portant sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des coopératives d’épargne et de crédit, communément appelées « Caisses Populaires » et des Fédérations de Coopératives d’Epargne et de Crédit ; Vu la Loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières ; Vu la Loi du 11 novembre 2013 modifiée par celle du 28 septembre 2016 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Vu le Décret du 28 août 1960 régissant la constitution et le fonctionnement des Sociétés Anonymes, modifié par les Décrets des 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995 ; Vu le Décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti (BRH) ; Vu le Décret du 31 janvier 1989 précisant les conditions d’exercice de la profession d’agent de change ; Vu le Décret du 5 juin 2020 portant organisation et fonctionnement des institutions de microfinance ; Considérant qu’il importe à l’État haïtien de veiller au bon fonctionnement du système financier et d’adapter la législation à son évolution ; Considérant que l’exercice des activités de change par des personnes morales s’avère plus favorable au développement de ce secteur et permettra de mieux protéger les intérêts des agents économiques ; Considérant qu’il est opportun d’adopter une réglementation unique visant à établir des règles, politiques et procédures régissant les opérations de change de devises sur le territoire national ; Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement du marché de change dans un environnement de compétitivité et d’efficacité pour préserver la stabilité des prix et l’équilibre de la balance des paiements du pays ; Considérant qu’il importe de confier à la Banque de la République d’Haïti la responsabilité de la réglementation et de la supervision des activités de change ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ; Sur le rapport du Ministre de l’Économie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; DÉCRÈTE CHAPITRE Ier DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION Article 1er .- Le présent Décret porte sur les intermédiaires de change qui réalisent des opérations de change à titre habituel. Article 2.- Pour l’application du présent Décret, on entend par intermédiaires de change : << LE MONITEUR >> 19Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE La Ministre du Tourisme Myriam JEAN Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller VINCENT Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague Edner DAY Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Audain Fils BERNADEL Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR
  • 3. << LE MONITEUR >>18 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Section 5 Dispositions finales Article 11.- Le Ministre du Commerce et de l’Industrie prend toutes les mesures nécessaires pour le plein respect des dispositions du présent décret. Article 12. Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du Commerce et de l’Industrie. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 novembre 2020, An 217e de l’Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Joseph JOUTHE Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE << LE MONITEUR >> 3Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 1°) les bureaux de change, personnes morales désireuses de faire des opérations de change leur unique activité en Haïti ; 2°) les banques dûment autorisées à fonctionner par la Banque de la République d’Haïti ; et 3°) toute autre entité autorisée par la Banque de la République d’Haïti à faire des opérations de change. Article 3.- Est considérée comme une opération de change, une opération de conversion d’une monnaie dans une autre devise, en tenant compte du taux de change au moment de la transaction. Constitue également une opération de change le fait d’accepter, en échange des devises délivrées à un client sous forme d’espèces, de chèque ou par carte de paiement, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente. Article 4.- Les bureaux de change sont des personnes morales constituées en vertu des lois en vigueur et dûment autorisées à effectuer à titre de professionnel des opérations d’achat et de vente au comptant de devises sous forme d’espèces ou de chèques libellés en devises ou par l’utilisation d’une carte de paiement. Ils ne peuvent en aucun cas entreprendre d’autres activités commerciales ou financières, sauf sur autorisation spéciale de la Banque de la République d’Haïti. Article 5.- Sont soumis aux dispositions du présent Décret les bureaux de change dûment agréés par la Banque de la République d’Haïti pour la réalisation d’opérations de change. Sont également soumises aux dispositions du présent Décret les banques lorsqu’elles effectuent des opérations de change. CHAPITRE II DE L’AGRÉMENT Section 1re De l’agrément des intermédiaires de change Article 6.- La qualité d’intermédiaire de change agréé doit être sollicitée par écrit auprès de la Banque de la République d’Haïti avant de commencer toute activité. Elle peut être retirée sur décision de la Banque de la République d’Haïti lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas aux engagements souscrits. L’agrément en tant qu’intermédiaire de change est constaté par un certificat signé par le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti. Article 7.- La demande d’agrément est introduite auprès de la Banque de la République d’Haïti en double exemplaire et contient les informations suivantes : 1°) l’identification de la Société et ses Statuts, ainsi que, le cas échéant, une description des entreprises qui lui sont liées au sens de la Loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières; 2°) l’identification des personnes physiques ou morales qui détiennent, directement ou indirectement, 10% ou plus du capital de cette Société ; 3°) la composition des organes d’administration et de gestion de la Société ainsi que, le cas échéant, l’identité des auditeurs externes ;
  • 4. << LE MONITEUR >>4 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 4°) l’identification des personnes qui seront chargées de la direction effective de la société, notamment par la production d’un curriculum vitae et d’un certificat de bonnes vie et mœurs ; les autres activités, mandats ou fonctions exercés, à titre professionnel par les personnes concernées seront, le cas échéant, également mentionnés ; 5°) l’identité de la ou des personnes responsables de la mise en œuvre des lois et circulaires relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; 6°) une description générale des activités sur devises envisagées et de l’organisation administrative et comptable prévue pour ces activités, notamment les procédures de contrôle interne, de communication et de centralisation des informations mises en œuvre afin de prévenir, repérer et empêcher la réalisation d’opérations sur devises liées au blanchiment de capitaux. La Banque de la République d’Haïti détermine, par voie réglementaire, les conditions d’agrément ainsi que la procédure de demande d’agrément. Article 8.- Les bureaux de change doivent se constituer sous forme de sociétés anonymes suivant les dispositions des lois en vigueur. Les actions et les titres participatifs doivent être nominatifs, ordinaires ou prioritaires. Article 9.- La Banque de la République d’Haïti vérifie si la société qui sollicite la qualité d’intermédiaire de change satisfait aux obligations prévues dans le présent décret. Elle prend en compte les moyens techniques et financiers que la société requérante entend mettre en œuvre ainsi que la qualité des fondateurs, administrateurs et dirigeants et, le cas échéant, de leurs garants. Article 10.- L’agrément est subordonné à la condition que : 1°) les personnes chargées de la direction effective possèdent l’honorabilité professionnelle nécessaire et l’expérience adéquate pour exercer leurs fonctions ; 2°) la Banque de la République d’Haïti soit convaincue que les personnes détenant directement ou indirectement dans le capital du bureau de change une participation de plus de 10%, peuvent apporter un soutien opérationnel ou financier à la société requérante ; 3°) le requérant dispose, eu égard à la nature et à l’ampleur de ses activités, de l’organisation administrative et comptable adéquate pour pouvoir appliquer et contrôler les dispositions mentionnées dans le présent décret. Article 11.- Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, un bureau de change : 1°) S’il a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour : a) crime ; b) vol, escroquerie ou abus de confiance ; c) soustractions commises par dépositaires publics, extorsions de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l’État, faux et usage de faux en écriture publique, faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque ; d) recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ; e) infractions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement de terrorisme ; f) fraude fiscale ; << LE MONITEUR >> 17Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Article 3.1.- Le paiement de tout bien, produit ou service fourni sur le territoire national doit s’effectuer en gourde, la monnaie nationale. Cette dernière, ayant le pouvoir libératoire et cours légal, ne peut être refusée comme moyen de paiement dans aucune transaction sur le territoire national. Tout contrevenant à cette disposition doit être dénoncé auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie. Article 4.- L’usage des devises n’est autorisé que dans les transactions interbancaires, le commerce et les transac- tions internationaux. Il demeure entendu que l’État autorise tous les particuliers à disposer d’un compte en dollar dans une banque de leur choix. Article 5.- Tout consommateur peut déposer une plainte auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie au cas où il constate qu’un commerçant n’affiche pas ses prix en gourde ou n’indique pas correctement le prix des produits en vente dans son établissement ou encore réclame le paiement en devise étrangère. Section 3 De la marge bénéficiaire Article 6. La marge bénéficiaire sur les produits de grande consommation, c’est-à-dire l’ensemble de produits à durée de vie assez courte et à forte fréquence de consommation, ne doit pas dépasser 15% du prix de revient. La liste des produits concernés est établie par arrêté ministériel. Section 4 Sanctions Article 7.- Toutes les fois que le Ministère du Commerce et de l’Industrie constate qu’un commerçant déroge au principe de l’affichage des prix, du paiement en gourde et de la marge bénéficiaire fixée, il peut requérir à cet effet la présence d’un juge de paix pour dresser un procès-verbal constatant l’infraction. Article 8.- Le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourde ou de la marge bénéficiaire par une personne physique constitue un abus de confiance au préjudice de l’État et de la société et est passible d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende équivalant à trente pour cent (30%) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions (5,000,000.00) de gourdes, à prononcer par le tribu- nal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues le code pénal. En cas de récidive, la peine privative de liberté est double, et celle d’amende triple. Article 9.- Le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourde ou de la marge bénéficiaire par une personne morale est passible d’une amende équivalant à trente pour cent (30%) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à dix millions (10,000,000.00) de gourdes, à prononcer par le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues le code pénal. En cas de récidive, l’amende est triple. Article 10.- Les montants correspondant aux pourcentages prévus aux articles 8 et 9 sont fixés à dire d’expert, le cas échéant.
  • 5. << LE MONITEUR >>16 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Vu le Décret du 13 mars 1987 dotant le Ministère du Commerce et de l’Industrie d’une structure administrative adéquate en vue de l’aider à remplir valablement sa mission ; Vu le Décret du 11 mars 2020 fixant les règles relatives à la sécurité des biens et services, la loyauté des transactions économiques et la protection du consommateur ; Considérant qu’il est du devoir de l’État de promouvoir l’esprit d’entreprise et de contribuer au développement social et économique de la population ; Considérant que, par Arrêté en date du 19 septembre 2018, l’État a pris des mesures pour faire libeller et afficher les prix des biens et services sur le territoire dans la monnaie nationale ; qu’il y a lieu de renforcer lesdites mesures ; Considérant qu’il est nécessaire de protéger la population contre la hausse inconsidérée des prix ; Considérant qu’il est impérieux de protéger les consommateurs et les investisseurs et de renforcer l’économie nationale; Considérant que l’État doit de se doter des moyens de sa politique par l’établissement d’un cadre légal répondant aux circonstances actuelles ; Considérant qu’il incombe au Ministère du Commerce et de l’Industrie de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre effectives les dispositions prises par le Gouvernement en matière de politique commerciale et industrielle; Considérant qu’il y a lieu de fixer les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix, au paiement en gourde et à la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par décret sur les objets d’intérêt public ; Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l’Industrie ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; DÉCRÈTE Section 1re Dispositions générales Article 1er .- Le présent Décret fixe les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix, au paiement en gourde et à la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix. Section 2 De l’affichage des prix Article 2.- Tout produit destiné au public et exposé dans une entreprise commerciale doit être parfaitement visible, compréhensible, et libellé en gourde. Dans ce cas, le prix est indiqué sur le produit au moyen d’une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe dudit produit. Article 3.- Il est interdit d’exiger un prix supérieur à celui affiché lors du paiement à la caisse par le consommateur. Le commerçant est tenu d’effectuer la transaction au prix indiqué sur l’étiquette. << LE MONITEUR >> 5Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 2°) S’il a formellement reconnu avoir perpétré l’un des faits cités au 1o ) ; 3°) S’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour les faits cités au 1o ) ou des faits analogues ; 4°) S’il a été déclaré en faillite en Haïti ou à l’étranger et n’a pas été réhabilité ; 5°) Dans les cas d’incompatibilités prévus par des dispositions réglementaires de la Banque de la République d’Haïti ou s’il a été responsable d’incidents de paiements répétés au cours des trois (3) dernières années ou s’il est considéré comme mauvais débiteur suivant ses antécédents de crédit. Article 12.- La Banque de la République d’Haïti statue sur la demande d’agrément dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la réception du dossier complet du requérant. Tout refus d’agrément est notifié à la Société requérante. En cas de refus d’agrément, la société requérante peut introduire un recours gracieux auprès de la Banque de la République d’Haïti. En cas d’échec, elle peut exercer un recours juridictionnel par-devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 13.- La Banque de la République d’Haïti établit et tient à jour la liste des intermédiaires de change autorisés à fonctionner. Cette liste est publiée sur son site internet et par tout autre moyen qu’elle juge appropriée. Section 2 Du retrait de l’agrément des intermédiaires de change Article 14.- Le retrait de l’agrément peut être prononcé par la Banque de la République d’Haïti, soit à la demande de l’intermédiaire de change, soit d’office lorsqu’il ne remplit plus les conditions auxquelles l’agrément est subordonné, lorsqu’il n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze (12) mois, lorsqu’il n’exerce plus son activité ou lorsque son capital est inférieur au capital minimum. Article 15.- Le retrait de l’agrément peut, en outre, être prononcé à titre de sanction disciplinaire par la Banque de la République d’Haïti, ou lorsqu’il est prouvé que l’agrément a été accordé sur la base de fausses informations ou de faux documents communiqués à la Banque de la République d’Haïti. Article 16.- La Banque de la République d’Haïti peut réclamer d’un intermédiaire de change n’ayant pas débuté ses opérations six (6) mois après avoir reçu son agrément, une réévaluation de son dossier. Cette réévaluation peut aboutir au retrait de l’agrément. Article 17.- Tout intermédiaire de change dont l’agrément a été révoqué entre en liquidation. Pendant le délai de liquidation, l’intermédiaire de change demeure soumis au contrôle exclusif de la Banque de la République d’Haïti. Il ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d’intermédiaire de change qu’en précisant qu’il est en liquidation. CHAPITRE III DE L’ORGANISATION DES INTERMÉDIAIRES DE CHANGE Section 1re De la responsabilité des administrateurs et dirigeants Article 18.- Les administrateurs doivent, dans l’exercice de leurs fonctions : 1°) agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Société ;
  • 6. << LE MONITEUR >>6 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 2°) agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente ; 3°) exercer leur devoir de façon à être adéquatement informés sur les opérations de leurs institutions et sur les risques propres aux activités de change ; 4°) garantir que les opérations de change sont effectuées conformément à la législation applicable, aux règlements édictés par la Banque de la République d’Haïti, aux règlements internes et aux statuts de leurs institutions ; 5°) superviser la gestion administrative de leurs institutions ; 6°) approuver les politiques et procédures adaptées à l’activité de change ; 7°) garantir que les politiques et procédures appropriées relatives aux risques opérationnels et au contrôle interne sont établies et maintenues ; 8°) établir et approuver des limites appropriées qui couvrent tous les risques significatifs ; 9°) garantir que la vérification interne et la vérification externe sont exécutées; 10°) éviter des conflits d’intérêts et se récuser en cas de conflits ; 11°) certifier à la Banque de la République d’Haïti que les états financiers soumis par les auditeurs externes ne contiennent aucune fausse information et que l’institution est en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Article 19.- Les administrateurs et dirigeants sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Décret, des règlements émis par la Banque de la République d’Haïti, des statuts, des règlements internes et de toutes autres procédures et politiques adoptées par l’intermédiaire de change. Article 20.- Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou un dirigeant sont incomplets ou se révèlent inexacts ou en cas de vacance au sein du Conseil d’administration ou de nomination à la direction générale, l’intermédiaire de change fournit sans délai à la Banque de la République d’Haïti les renseignements nécessaires. Article 21.- Tout changement au niveau des administrateurs et dirigeants doit être communiqué à la Banque de la République d’Haïti. La Banque de la République d’Haïti s’assure de la compétence de ces administrateurs et dirigeants et peut, à cet effet, demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de remplir ces fonctions. La Banque de la République d’Haïti peut exiger des changements dans la composition du Conseil d’administration ou au niveau de la Direction Générale de tout intermédiaire de change. Section 2 Du capital Article 22.- Le capital social minimum des bureaux de change est de quinze millions de gourdes (HTG 15 000 000.00). Le montant du capital minimum peut être révisé par la Banque de la République d’Haïti par voie réglementaire et en fonction de l’évolution et des exigences du marché. Mention de ce capital doit être faite dans tous les actes, lettres et documents du bureau de change. Article 23.- Pour la formation des bureaux de change, les fondateurs sont tenus de souscrire l’intégralité du capital social et d’en libérer la totalité. << LE MONITEUR >> 15Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 136 et 245 ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sanctionné par le Décret du 31 janvier 2012; Vu le Code pénal ; Vu la Loi du 20 décembre 1946 sur le marché noir ; LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’OBLIGATION D’AFFICHAGE DES PRIX, AU PAIEMENT EN GOURDE ET À LA PART DES MARGES BÉNÉFICIAIRES DANS LA DÉTERMINATION DES PRIX JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta ROY CLÉMENT La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ronald Gérard D’MEZARD Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel HENRIQUEZ
  • 7. << LE MONITEUR >>14 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE La Ministre du Tourisme Myriam JEAN Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller VINCENT Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague Edner DAY Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Audain Fils BERNADEL Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET << LE MONITEUR >> 7Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Section 3 Des succursales des bureaux de change Article 24.- Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les bureaux de change peuvent ouvrir des succursales. Tout bureau de change informe préalablement la Banque de la République d’Haïti de l’ouverture de toute succursale ailleurs qu’à son siège social. Il doit transmettre trimestriellement à la Banque de la République d’Haïti la liste de ses succursales. Article 25.- Avant l’ouverture d’une succursale, tout bureau de change doit effectuer une étude de marché et évaluer les risques opérationnels. La Banque de la République d’Haïti indique par voie réglementaire les critères à prendre en compte avant l’ouverture d’une succursale. Section 4 Des sous-agents des bureaux de change Article 26.- Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les bureaux de change peuvent signer des contrats de représentation avec des personnes physiques ou morales, ou des institutions financières, notamment des coopératives d’épargne et de crédit ou des sociétés de microfinance, à qui elles donnent un mandat pour réaliser, pour leur compte et sous leur entière responsabilité, des services de change, en qualité de sous-agents. Article 27.- Le contrat de représentation conclu entre un bureau de change et un sous-agent contient les dispositions suivantes : 1°) les opérations que le sous-agent peut réaliser pour le compte du bureau de change ; 2°) les responsabilités des parties ; 3°) l’obligation de vendre des devises que le sous-agent capte sur le marché uniquement au bureau de change qu’il représente ; 4°) l’obligation du bureau de change et du sous-agent de maintenir la documentation et les registres des opérations effectuées incluant les montants spécifiques et les dates de toutes les opérations de vente et d’achat de devises réalisées avec toutes personnes physiques ou morales ; 5°) l’obligation de soumettre à la Banque de la République d’Haïti les informations requises par celle-ci. Aucun sous-agent dont le contrat a été résilié pour violation des dispositions du présent Décret ne peut agir à titre de représentant d’un intermédiaire de change. Article 28.- Les bureaux de change sont responsables, vis-à-vis des clients, de leur réseau de sous-agents, nonobstant toute disposition contractuelle contraire. Article 29.- Lors de la conclusion des contrats de représentation avec des sous-agents, les bureaux de change doivent : 1°) s’assurer de leur constitution régulière, s’il s’agit de personnes morales, et de leur non appartenance aux catégories visées par l’article 30 du présent Décret ; 2°) s’assurer de leur honorabilité et de leur intégrité ;
  • 8. << LE MONITEUR >>8 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 3°) établir leur profil de risque en tenant compte entre autres du secteur d’activités, de leur localisation géographique, de leur chiffre d’affaires mensuel ; 4°) contrôler quotidiennement les opérations qu’ils effectuent en relation avec leur profil de risque; 5°) assumer entièrement la responsabilité de leurs actions ou omissions, tant qu’elles se rapportent aux services de transfert et de change fournis par ledit sous-agent ; 6°) s’assurer du respect des règles de conformité relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 7°) contribuer à leur formation notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Article 30.- Les entreprises commerciales fonctionnant dans le secteur des jeux de hasard notamment les loteries, borlettes, casinos, ne peuvent être des sous-agents d’aucun intermédiaire de change. Article 31.- Les bureaux de change doivent maintenir à jour la liste des sous-agents qui opèrent en leur nom et soumettre toutes informations requises par la Banque de la République par voie réglementaire. CHAPITRE IV DU FONCTIONNEMENT DES INTERMÉDIAIRES DE CHANGE Section 1re Des opérations des intermédiaires de change Article 32.- Les intermédiaires de change sont tenus d’afficher de façon apparente au public le certificat d’agrément délivré par la Banque de la République d’Haïti. Article 33.- Les intermédiaires de change ne peuvent exercer que des opérations de change au comptant, telles qu’indiquées par le certificat d’agrément. Article 34.- Les transactions de change peuvent être conclues au guichet, sur les comptes bancaires ou par toute autre voie électronique agréée par la Banque de la République d’Haïti. Nonobstant la définition donnée à une opération de change au comptant, les transactions des bureaux de change d’une valeur de trois cent cinquante mille gourdes (HTG 350,000.00) et plus ou l’équivalent en monnaies étrangères sont effectuées à travers des comptes bancaires du bureau. Cette limite peut être modifié par la Banque de la République d’Haïti par voie réglementaire. Les limites de transactions au comptant pour les autres catégories d’intermédiaires de change sont fixées par la Banque de la République d’Haïti par voie réglementaire. Article 35.- Les intermédiaires de change sont tenus d’afficher dans un endroit visible les commissions, frais et les cours de change appliqués et veiller à leur actualisation, ce conformément aux directives de la Banque de la République d’Haïti. Les cours de change publiés par la Banque de la République d’Haïti servent de cours de référence. << LE MONITEUR >> 13Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Article 55.- Il est interdit à toute personne ou entreprise autre qu’un intermédiaire de change autorisé par la Banque de la République d’Haïti d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d’une façon générale des expressions faisant croire qu’il est agréé en tant qu’intermédiaire de change, ou créant une confusion en cette matière. Au cas où la Banque de la République d’Haïti constate une telle situation, la personne ou l’entreprise fautive sera mise en demeure de lever le doute ou la confusion, sous peine par la Banque de la République d’Haïti de prendre toute mesure en vue de mettre fin à cet état de fait. CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 56.- La Banque de la République d’Haïti détermine par voie réglementaire les conditions et délais dans lesquels les agents de change en exercice doivent satisfaire aux exigences du présent décret. Article 57.- Le présent Décret abroge le Décret du 31 janvier 1989 déterminant les conditions d’exercice de la profession d’agent de change ainsi que les articles 75 et suivants du Code de Commerce portant sur les agents de change et courtiers. Article 58.- Le présent décret abroge toutes Lois ou dispositions de Loi, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l’Économie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 novembre 2020, An 217e de l’Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Joseph JOUTHE Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL
  • 9. << LE MONITEUR >>12 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 elle exige l’examen des livres, comptes et dossiers de cette personne ou de cette société pour s’assurer que tel est le cas. La Banque de la République d’Haïti requiert à cet effet la présence d’un Juge de Paix pour dresser un procès-verbal constatant les opérations illégales effectuées par cette personne ou cette société. La Banque de la République d’Haïti en informe immédiatement le Ministère du Commerce et de l’Industrie pour les suites judiciaires. Article 54.1.- Toute personne physique ou personne morale qui fait des opérations de change sans l’autorisation de fonctionnement de la Banque de la République d’Haïti et tout intermédiaire de change qui fait des opérations de change en violation de l’obligation de prendre comme cours de référence les cours de change publiés par la Banque de la République d’Haïti, sont passibles d’une amende équivalant à trente pour cent (30%) des revenus gagnés pendant l’année de la commission de l’infraction, sans que ce montant puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions (5,000,000.00) de gourdes pour la personne physique, ni à quinze millions (15,000,000.00) de gourdes pour la personne morale. Outre la peine d’amende prévue au premier alinéa, la personne physique coupable et les membres du conseil d’administration et personnels de la personne morale coupable, selon leur degré de responsabilité et d’initiative personnelle, sont passibles d’un emprisonnement de sept (7) à dix (10) ans, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues par la loi. Outre la peine d’amende prévue au premier alinéa, la personne morale coupable est passible de l’une ou de plusieurs des peines complémentaires suivantes, sans préjudice des dommages-intérêts : 1°) la dissolution ; 2°) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 3°) le placement, pour une durée de trois (3) ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4°) la fermeture définitive ou pour une durée de trois (3) ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ; 5°) l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus ; 6°) l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois (3) ans au plus, de faire appel public à l’épargne ; 7°) l’interdiction, pour une durée de trois (3) ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou l’achat d’un chèque de direction ou d’utiliser des cartes de paiement ; 8°) l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les montants correspondant au pourcentage prévu au premier alinéa sont fixés à dire d’expert, le cas échéant. Article 54.2.- La peine privative de liberté et celle d’amende prévues à l’article 54.1 pour les personnes physiques sont portées au double en cas de récidive. La peine d’amende prévue à l’article 54.1 pour la personne morale est portée au triple en cas de récidive. << LE MONITEUR >> 9Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Article 36.- Les intermédiaires de change doivent disposer d’un local remplissant les conditions de sécurité adéquates aux fins de protéger la clientèle et les équipements réservés à leurs activités. L’espace doit servir exclusivement à l’exercice de l’activité. Les intermédiaires de change doivent posséder les logiciels permettant d’assurer l’enregistrement et la traçabilité de toutes les opérations effectuées. Ils doivent se doter des équipements nécessaires à l’exercice de l’activité de change. Ils doivent être en mesure d’utiliser une plateforme d’échange de données informatisées. Article 37.- Les intermédiaires de change doivent : 1°) maintenir un système solide de gestion d’informations qui facilite la collecte et le traitement efficaces des données statistiques, données prudentielles, données sur le blanchiment de capitaux et des informations requises pour fournir des pistes d’audit à l’usage des auditeurs internes, des auditeurs externes et de la Banque de la République d’Haïti ; le système de gestion d’informations doit également servir pour détecter des transactions suspectes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que d’autres pratiques illégales ; 2°) prêter une attention particulière aux clients avant chaque transaction de change et exiger les documents appropriés pour s’assurer de l’identité des clients ; 3°) délivrer, pour chaque transaction y compris même celles effectuées sur le compte bancaire, un reçu contenant au minimum les informations relatives au client (identification), la nature de la transaction (vente ou achat), le taux de change appliqué, les types et les montants en monnaies étrangères vendues ou achetées ; 4°) enregistrer dans ses livres comptables toutes les transactions générées dans le cadre de ses activités ; 5°) conserver les documents relatifs aux opérations de change et de transfert, notamment le registre de toutes les opérations de change, un résumé journalier et la liste des soldes, et tous autres documents spécifiés par la Banque de la République d’Haïti ; 6°) maintenir les documents appropriés et à jour de toutes les transactions ; 7°) maintenir ses livres comptables et documents pour faciliter la préparation à temps des états financiers annuels audités et la génération des rapports exigés ; 8°) garder tous les documents des transactions pendant une période minimale de cinq (5) ans, à compter de la date de transaction. Article 38.- Les intermédiaires de change doivent tenir un registre de leurs transactions. La Banque de la République d’Haïti peut les soumettre aux règles d’exécution des opérations de change, d’organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect. Article 39.- Les intermédiaires de change sont tenus, chaque année à la fin de l’exercice financier, de faire vérifier les états financiers par un vérificateur indépendant nommé par l’assemblée générale des actionnaires.
  • 10. << LE MONITEUR >>10 Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 Section 2 De la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Article 40.- Les intermédiaires de change doivent se doter d’une organisation et de procédures comptables prenant en compte les lois et règlements en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que d’un système de contrôle interne destiné à assurer leur mise en œuvre effective. Les administrateurs doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des politiques et procédures appropriées pour détecter, prévenir, déclarer ou autrement traiter les inci- dents de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme conformément à la législation en vigueur. Article 41.- Les copies des bordereaux de change délivrés à la clientèle ainsi que tout autre document relatif à l’exercice de l’activité de change doivent être conservés pendant au moins cinq (5) ans et tenus à la disposition de la Banque de la République d’Haïti pour tout contrôle ultérieur. CHAPITRE V DE LA RÉGLEMENTATION ET DU CONTRÔLE Article 42.- Les intermédiaires de change sont soumis au contrôle et à la supervision de la Banque de la République d’Haïti. À cet effet, la Banque de la République d’Haïti est chargée de contrôler le respect par les intermédiaires de change des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. La Banque de la République d’Haïti détermine les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement du marché de change. Article 43.- Les intermédiaires de change sont tenus de mettre à la disposition de la Banque de la République d’Haïti ou de toute autre personne dûment habilitée en vertu des dispositions législatives et réglementaires, l’ensemble des documents et informations sur les opérations effectuées par leurs soins et pour leur compte. Article 44.- La Banque de la République d’Haïti détermine par voie réglementaire la liste, le format et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être communiqués. Elle peut, en outre, demander aux intermédiaires de change tous renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission. Elle peut demander la communication des rapports, observations et conclusions des vérificateurs indépendants et d’une manière générale tous documents comptables dont elle peut, en cas de besoin, demander la certification, ainsi que tous renseignements et informations utiles. Article 45.- La Banque de la République d’Haïti peut, entre autres, par voie réglementaire : 1°) limiter le montant d’une transaction unique qu’un intermédiaire de change peut effectuer par client ; << LE MONITEUR >> 11Spécial No 41 - Lundi 30 Novembre 2020 2°) limiter le montant des transactions effectuées par catégorie d’intermédiaires de change ; 3°) fixer le pourcentage de devises sur les achats quotidiens qui doivent lui être vendus ; 4°) déterminer les règles de transparence et de protection de la clientèle ; 5°) établir les normes de gestion des risques. Article 46.- La Banque de la République d’Haïti examine les conditions d’exploitation des intermédiaires de change. Elle veille à la qualité de leur situation financière et au respect des règles de bonne conduite du marché. Article 47.- Tout intermédiaire de change est tenu, lorsqu’il en est requis, de fournir ou de communiquer aux inspecteurs de la Banque de la République d’Haïti tous les renseignements, comptes, livres et docu- ments qu’ils jugent nécessaires. Les inspecteurs de la Banque de la République d’Haïti sont liés par le secret professionnel tel que défini aux articles 178 et 180 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières. Article 48.- Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d’administration de l’intermédiaire de change contrôlé. Article 49.- La Banque de la République d’Haïti peut enjoindre un intermédiaire de change de prendre des mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. Article 50.- Aucun intermédiaire de change ne peut, sans l’autorisation préalable de la Banque de la République d’Haïti, requise au moins un (1) mois à l’avance : 1°) changer sa dénomination commerciale ; 2°) fusionner avec une autre institution financière ; 3°) modifier son capital social ; 4°) céder ou mettre en gérance l’ensemble ou une partie importante de son actif. Article 51.- Tout intermédiaire de change doit, en cas de cessation provisoire de ses activités, en informer, sans délai, la Banque de la République d’Haïti, en lui indiquant la période de cette cessation et en lui précisant les circonstances en cause. Article 52.- Les intermédiaires de change, à l’exception des banques, sont soumis au régime commun de la faillite tel qu’organisé par le Code du Commerce. CHAPITRE VI INTERDICTIONS ET SANCTIONS Article 53.- Les bureaux de change ne peuvent en aucun cas se livrer à des opérations autres que celles définies aux dispositions du présent décret. Il leur est donc formellement interdit de recevoir des dépôts sous quelque forme que ce soit, de négocier des effets de commerce tels : lettre de change, lettre de crédit ou autres. Article 54.- Toutes les fois que la Banque de la République d’Haïti a des raisons de croire qu’une personne phy- sique ou une personne morale fait des opérations de change sans son autorisation de fonctionnement,