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PROPOSITION
ASSEMBLEE PLENIERE
8 AVRIL 2016
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
EMPLOI
Définition d’une stratégie coordonnée avec l’Etat en matière d’emploi,
d’orientation et de formation professionnelle
Demande de délégation de compétence
Article 6 et 7 de la loi NOTRe
10
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS
L’exécutif régional met tout en œuvre pour faire baisser le chômage.
L’exécutif régional souhaite mobiliser toutes les énergies et dédier les actions de la
Région au service de l’emploi et du développement économique pour gagner la bataille pour
l’Emploi.
La Région concourt aux politiques d’emploi via ses actions en faveur du
développement économique, de l’orientation, de la formation professionnelle et
l’apprentissage et également en tant qu’autorité de gestion des fonds européens.
Avec les nouvelles compétences issues de la loi NOTRe, la Région peut aller plus loin car
ses prérogatives se sont sensiblement accrues. La loi portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) confie de nouveaux blocs de compétences aux
régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement
équilibré des territoires (art 3). Elle comprend également plusieurs dispositions (articles 6 et
7) relatives à la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation
professionnelles. Ces dispositions modifient l’économie générale du rôle et de
l’organisation du service public de l’emploi (SPE) et le fonctionnement du comité régional
de l’emploi, de l’orientation et de la formation (CREFOP).
Une coordination territoriale resserrée pour une plus grande efficacité
Pour la première fois la Région participera à l’élaboration d’une stratégie coordonnée
en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle (SRCEOFP) avec l’Etat,
en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII).
D’autre part, le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur demandera à l’Etat de
lui déléguer, en application de l’article 7 de la loi NOTRe, la mission de veiller à la
complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants du service public de
l’emploi, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi, Cap emploi et les maisons de l'emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion
prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.
Pour l’exécutif régional, ce ne sont que les premières étapes de la mise en œuvre d’une
politique de l’emploi offensive, qui lui permettront à l’avenir de se positionner en pilote
naturel du service public de l’emploi.
Aujourd’hui, l’Etat définit et cofinance des outils, des dispositifs en faveur de
l’emploi et fixe des objectifs aux nombreux organismes composant le Service Public de
l’Emploi au niveau Régional. Ces organismes relèvent d’une grande diversité d’actions et de
- 3 -
modes de gouvernance : Etat – Région pour les Missions Locales, gouvernance nationale
Etat-partenaires sociaux pour Pôle Emploi et Cap Emploi, EPCI- Etat- Région pour les
Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), Etat – EPCI pour les Maisons de
l’Emploi (MDE).
Cette organisation actuelle est perfectible ; il est nécessaire de gagner en efficacité
collective. En travaillant sur la complémentarité et sur la coordination des acteurs du
Service Public de l’Emploi Régional, la Région pourra donner une plus grande efficacité
aux actions conduites par les nombreuses structures et organisations sur les champs de
l’Emploi et de la Formation.
Cette nouvelle compétence s’inscrit dans une stratégie offensive en faveur de l’emploi
En effet la Région entend mettre l’entreprise au cœur de ses actions en matière de
développement économique et de formation pour créer et développer l’emploi.
Par ces services inédits et performants, la Région entend apporter une écoute active
aux chefs d’entreprises et un suivi attentif aux demandeurs d’emploi :
• Avec le guichet unique, la Région souhaite faire gagner du temps aux entreprises en
leur proposant un service réellement opérationnel d’informations, d’instruction
rapide de leurs demandes d’investissement et d’appui à leurs démarches. Un numéro
unique sera mis en place dès la fin du mois d’avril puis une plateforme internet
dédiée sera créée.
• Le F.I.E.R. : lors de cette même Assemblée plénière, le Conseil Régional actera la
création du fonds d’investissement dans les entreprises de la Région.
• Une banque régionale de l’emploi et de l’apprentissage sera créée. Un site internet
sera mis en place par la collectivité dans les mois à venir afin de doper le nombre de
contrats d’apprentissages et poursuivre l’objectif « 0 emploi non pourvu ».
o L’apprentissage : la formation par alternance est une voie d’insertion
professionnelle efficiente pour les jeunes. Afin d’augmenter le nombre de
contrats d’apprentissage, il est essentiel de pouvoir mobiliser les employeurs.
Une banque régionale de l’apprentissage permettra d’activer la mise en
relation entre les employeurs et les jeunes (et leur famille) en recherche de
contrat d’apprentissage. Par ailleurs la Région verse des indemnités aux
entreprises d’apprentis de moins de 250 salariés (1000 euros en une fois) et
de moins de 11 salariés (1000 euros annuel). En 2014, la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur a financé 35 210 primes pour un montant de 27,3 millions
d’euros. Ce sont autant d’incitations à recruter un jeune en apprentissage.
o L’Emploi : forte de la réussite du Service Public Régional de l’Orientation
tout au long de la vie, construit autour du site orientationpaca.fr et du numéro
vert 0800 600 007, la Région construit, en lien avec Pôle Emploi, pour aider
- 4 -
les employeurs qui rencontrent des difficultés de recrutement récurrentes, une
série d’actions visant à obtenir « 0 emploi non pourvu ».
• Les besoins des entreprises au niveau local comme au niveau régional doivent être
mieux pris en compte pour élaborer la commande publique de formation
régionale. La participation des entreprises et de leurs représentants sera
systématiquement recherchée pour l’élaboration du prochain Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et du
Contrat de Plan de Développement des Formations et de l’Orientation
Professionnelle (CPRDFOP).
Les modalités de la délégation sont définies par la loi
Pour la mise en œuvre de la délégation (régie par l’article L 1111-8-1 du CGCT), la
Région soumet sa demande pour avis à la Conférence Territoriale de l’Action Publique
(CTAP) puis au Comité Régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle (CREFOP). La demande et les avis de la CTAP et du CREFOP sont
transmis aux ministres concernés par le représentant de l’État dans la région.
Si la demande de délégation est acceptée (elle est décidée par décret), un projet de
convention est communiqué à la Région dans un délai d’un an à compter de la transmission
de sa demande.
C’est l’Etat qui élabore le projet de convention. Après accord sur son contenu entre le
représentant de l’Etat et le président de Région, la convention est présentée au vote du
Conseil Régional puis est signée par eux-mêmes après publication du décret portant
délégation de compétence auquel est annexé le projet de convention.
La délégation prend effet à la date d’entrée en vigueur fixée par la convention et ne
peut excéder six ans.
La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la
délégation de compétence, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de
l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à
atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation,
les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis la disposition de l’autorité
délégataire.
En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
- 5 -
PROPOSITION DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l'emploi et à la démocratie sociale ;
VU le décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de
compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
VU l'avis de la commission "Economie et Emploi" réunie le 1 avril 2016 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 8 avril 2016.
CONSIDERANT
- que l’exécutif régional souhaite dédier les actions de la Région au service de
l’emploi et du développement économique pour gagner la bataille pour l’Emploi ;
- que la bataille pour l’Emploi passe par la mobilisation de l’ensemble des moyens
dont dispose la Région ;
- que l’exécutif régional, conscient de l’urgence de se mobiliser pour l’Emploi, a
d’ores et déjà mis en place des mécanismes et des outils novateurs concourant à cet
objectif ;
- que la Région entend mettre l’entreprise au cœur de ses actions en matière de
développement économique et de formation pour créer et développer l’emploi ;
- que l’exécutif régional mettra tout en œuvre pour faire baisser le chômage ;
- que l’exécutif régional souhaite affirmer le positionnement nouveau et ambitieux de
la Région sur l’Emploi en mettant en synergie ses deux compétences majeures que sont le
développement économique, la formation professionnelle et l’apprentissage ;
- 6 -
- que la loi NOTRe conforte et renforce les missions de la Région sur les domaines
de l’économie, l’emploi et la formation ;
- que la Région souhaite coordonner le Service Public de l’Emploi Régional (SPER)
et ainsi donner de la lisibilité et une plus grande efficacité aux actions conduites par les
nombreuses structures et organisations sur les champs de l’Emploi et de la Formation ;
- que l’application de l’article 6 de la loi NOTRe prévoit qu’une stratégie régionale
coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formations professionnelles soit
élaborée
- que l’application de l’article 7 de la Loi NOTRe, prévoit la possibilité pour les
Conseils Régionaux de demander la délégation de la compétence de l’Etat sur la
coordination des différents intervenants du service public de l’emploi et la mise en œuvre de
la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences;
DECIDE
- d’engager l’élaboration avec le Préfet de région d’une stratégie coordonnée en
matière d’emploi, d’orientation et de formations professionnelles (SRCEOFP), en cohérence
avec le SRDEII ;
- d’autoriser le Président du Conseil régional à demander au représentant de l’Etat en
Région, dans le cadre définit par l’article 7 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, la délégation de la
coordination de l'action des différents intervenants du Service Public de l’Emploi Régional,
notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi,
Cap emploi et les maisons de l'emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion
prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.
Le Président,
Christian ESTROSI

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Définition d’une stratégie coordonnée avec l’Etat en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle Demande de délégation de compétence

  • 1. PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 8 AVRIL 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EMPLOI Définition d’une stratégie coordonnée avec l’Etat en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle Demande de délégation de compétence Article 6 et 7 de la loi NOTRe 10
  • 2. - 2 - EXPOSE DES MOTIFS L’exécutif régional met tout en œuvre pour faire baisser le chômage. L’exécutif régional souhaite mobiliser toutes les énergies et dédier les actions de la Région au service de l’emploi et du développement économique pour gagner la bataille pour l’Emploi. La Région concourt aux politiques d’emploi via ses actions en faveur du développement économique, de l’orientation, de la formation professionnelle et l’apprentissage et également en tant qu’autorité de gestion des fonds européens. Avec les nouvelles compétences issues de la loi NOTRe, la Région peut aller plus loin car ses prérogatives se sont sensiblement accrues. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires (art 3). Elle comprend également plusieurs dispositions (articles 6 et 7) relatives à la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. Ces dispositions modifient l’économie générale du rôle et de l’organisation du service public de l’emploi (SPE) et le fonctionnement du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation (CREFOP). Une coordination territoriale resserrée pour une plus grande efficacité Pour la première fois la Région participera à l’élaboration d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle (SRCEOFP) avec l’Etat, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). D’autre part, le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur demandera à l’Etat de lui déléguer, en application de l’article 7 de la loi NOTRe, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants du service public de l’emploi, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap emploi et les maisons de l'emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences. Pour l’exécutif régional, ce ne sont que les premières étapes de la mise en œuvre d’une politique de l’emploi offensive, qui lui permettront à l’avenir de se positionner en pilote naturel du service public de l’emploi. Aujourd’hui, l’Etat définit et cofinance des outils, des dispositifs en faveur de l’emploi et fixe des objectifs aux nombreux organismes composant le Service Public de l’Emploi au niveau Régional. Ces organismes relèvent d’une grande diversité d’actions et de
  • 3. - 3 - modes de gouvernance : Etat – Région pour les Missions Locales, gouvernance nationale Etat-partenaires sociaux pour Pôle Emploi et Cap Emploi, EPCI- Etat- Région pour les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), Etat – EPCI pour les Maisons de l’Emploi (MDE). Cette organisation actuelle est perfectible ; il est nécessaire de gagner en efficacité collective. En travaillant sur la complémentarité et sur la coordination des acteurs du Service Public de l’Emploi Régional, la Région pourra donner une plus grande efficacité aux actions conduites par les nombreuses structures et organisations sur les champs de l’Emploi et de la Formation. Cette nouvelle compétence s’inscrit dans une stratégie offensive en faveur de l’emploi En effet la Région entend mettre l’entreprise au cœur de ses actions en matière de développement économique et de formation pour créer et développer l’emploi. Par ces services inédits et performants, la Région entend apporter une écoute active aux chefs d’entreprises et un suivi attentif aux demandeurs d’emploi : • Avec le guichet unique, la Région souhaite faire gagner du temps aux entreprises en leur proposant un service réellement opérationnel d’informations, d’instruction rapide de leurs demandes d’investissement et d’appui à leurs démarches. Un numéro unique sera mis en place dès la fin du mois d’avril puis une plateforme internet dédiée sera créée. • Le F.I.E.R. : lors de cette même Assemblée plénière, le Conseil Régional actera la création du fonds d’investissement dans les entreprises de la Région. • Une banque régionale de l’emploi et de l’apprentissage sera créée. Un site internet sera mis en place par la collectivité dans les mois à venir afin de doper le nombre de contrats d’apprentissages et poursuivre l’objectif « 0 emploi non pourvu ». o L’apprentissage : la formation par alternance est une voie d’insertion professionnelle efficiente pour les jeunes. Afin d’augmenter le nombre de contrats d’apprentissage, il est essentiel de pouvoir mobiliser les employeurs. Une banque régionale de l’apprentissage permettra d’activer la mise en relation entre les employeurs et les jeunes (et leur famille) en recherche de contrat d’apprentissage. Par ailleurs la Région verse des indemnités aux entreprises d’apprentis de moins de 250 salariés (1000 euros en une fois) et de moins de 11 salariés (1000 euros annuel). En 2014, la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur a financé 35 210 primes pour un montant de 27,3 millions d’euros. Ce sont autant d’incitations à recruter un jeune en apprentissage. o L’Emploi : forte de la réussite du Service Public Régional de l’Orientation tout au long de la vie, construit autour du site orientationpaca.fr et du numéro vert 0800 600 007, la Région construit, en lien avec Pôle Emploi, pour aider
  • 4. - 4 - les employeurs qui rencontrent des difficultés de recrutement récurrentes, une série d’actions visant à obtenir « 0 emploi non pourvu ». • Les besoins des entreprises au niveau local comme au niveau régional doivent être mieux pris en compte pour élaborer la commande publique de formation régionale. La participation des entreprises et de leurs représentants sera systématiquement recherchée pour l’élaboration du prochain Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et du Contrat de Plan de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelle (CPRDFOP). Les modalités de la délégation sont définies par la loi Pour la mise en œuvre de la délégation (régie par l’article L 1111-8-1 du CGCT), la Région soumet sa demande pour avis à la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) puis au Comité Régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP). La demande et les avis de la CTAP et du CREFOP sont transmis aux ministres concernés par le représentant de l’État dans la région. Si la demande de délégation est acceptée (elle est décidée par décret), un projet de convention est communiqué à la Région dans un délai d’un an à compter de la transmission de sa demande. C’est l’Etat qui élabore le projet de convention. Après accord sur son contenu entre le représentant de l’Etat et le président de Région, la convention est présentée au vote du Conseil Régional puis est signée par eux-mêmes après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé le projet de convention. La délégation prend effet à la date d’entrée en vigueur fixée par la convention et ne peut excéder six ans. La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis la disposition de l’autorité délégataire. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
  • 5. - 5 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; VU la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; VU le décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ; VU l'avis de la commission "Economie et Emploi" réunie le 1 avril 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 8 avril 2016. CONSIDERANT - que l’exécutif régional souhaite dédier les actions de la Région au service de l’emploi et du développement économique pour gagner la bataille pour l’Emploi ; - que la bataille pour l’Emploi passe par la mobilisation de l’ensemble des moyens dont dispose la Région ; - que l’exécutif régional, conscient de l’urgence de se mobiliser pour l’Emploi, a d’ores et déjà mis en place des mécanismes et des outils novateurs concourant à cet objectif ; - que la Région entend mettre l’entreprise au cœur de ses actions en matière de développement économique et de formation pour créer et développer l’emploi ; - que l’exécutif régional mettra tout en œuvre pour faire baisser le chômage ; - que l’exécutif régional souhaite affirmer le positionnement nouveau et ambitieux de la Région sur l’Emploi en mettant en synergie ses deux compétences majeures que sont le développement économique, la formation professionnelle et l’apprentissage ;
  • 6. - 6 - - que la loi NOTRe conforte et renforce les missions de la Région sur les domaines de l’économie, l’emploi et la formation ; - que la Région souhaite coordonner le Service Public de l’Emploi Régional (SPER) et ainsi donner de la lisibilité et une plus grande efficacité aux actions conduites par les nombreuses structures et organisations sur les champs de l’Emploi et de la Formation ; - que l’application de l’article 6 de la loi NOTRe prévoit qu’une stratégie régionale coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formations professionnelles soit élaborée - que l’application de l’article 7 de la Loi NOTRe, prévoit la possibilité pour les Conseils Régionaux de demander la délégation de la compétence de l’Etat sur la coordination des différents intervenants du service public de l’emploi et la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences; DECIDE - d’engager l’élaboration avec le Préfet de région d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formations professionnelles (SRCEOFP), en cohérence avec le SRDEII ; - d’autoriser le Président du Conseil régional à demander au représentant de l’Etat en Région, dans le cadre définit par l’article 7 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, la délégation de la coordination de l'action des différents intervenants du Service Public de l’Emploi Régional, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap emploi et les maisons de l'emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences. Le Président, Christian ESTROSI