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EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL   1
APERÇU

Discrimination: définition

La loi anti-discrimination

Les sanctions

Quelques questions

Conclusion




                EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL   2
DISCRIMINATION: DÉFINITION (1)




                                                                                  Le salarié ne peut pas faire l’objet
 une distinction entre différentes   la vie professionnelle: nul ne peut être
                                                                                                 d’une
personnes selon certains critères                     écarté
                                                                                sanction, licenciement, discrimination




                                                EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL                                3
DISCRIMINATION: DÉFINITION (2)




            EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL   4
DISCRIMINATION: DÉFINITION (3)

   La discrimination                  La discrimination
        directe                           indirecte
• Constatée et dénoncée           • Introduite suite aux
• Analyse juridique                 tentatives de rééquilibrage
                                    entre les différents
                                    groupes de population
                                  • Analyse statistique




                          EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL   5
LA LOI ANTI-DISCRIMINATION
                   10 mai 2007                  Introduire une plainte

  le racisme, le handicap, l'âge, la
                                                  Centre pour l'égalité des chances et la
sexualité, la religion ou la conviction
                                                     lutte contre le racisme (CECLR)
            philosophique


                                                    L'Institut pour l'égalité des
      basées sur le sexe
                                                     femmes et des hommes

      dans le cadre d'une offre                   Contrôle des lois sociales du SPF
 d'emploi, d'un recrutement ou lors                Emploi, Travail et Concertation
de l'exécution d'un contrat de travail                         sociale




                                          EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL         6
LES SANCTIONS

La nullité d’une clause discriminatoire



Une ordonnance judiciaire


Le paiement des dommages-intérêts de six
mois de salaire brut

Sanctions pénales (emprisonnement de 1
mois à 1 an et / ou une amende de 250 euros
à 5.000 euros)




                                   EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL   7
QUELQUES QUESTIONS
Est-il normal que je n'ai jamais reçu de réponse à ma candidature?

• Pas répondue ou refusée sans aucune explication
• Informer tous les candidats
  • dans les exigences professionnelles
  • dans un délai raisonnable
  • avec un avis écrit


Est-ce qu’un employé peut demander à mon origine pendant une interview ?

• Respecter la vie privée
• Pas poser des questions non-liées à l’emploi offert
• Pas obligé de répondre aux questions non liées à la fonction


Est-il normal que je ne réussis pas à obtenir une promotion?

• pas contenir des éléments discriminatoires
• critères de sélection
• des critères objectifs




                                                     EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL   8
CONCLUSION

                       Encore
                     beaucoup de
                        travail

                    Discrimination =
                    pas seulement
                       racisme!


                      Prendre des
                       mésures




  EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL   9

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Discrimination au travail

  • 1. EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 1
  • 2. APERÇU Discrimination: définition La loi anti-discrimination Les sanctions Quelques questions Conclusion EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 2
  • 3. DISCRIMINATION: DÉFINITION (1) Le salarié ne peut pas faire l’objet une distinction entre différentes la vie professionnelle: nul ne peut être d’une personnes selon certains critères écarté sanction, licenciement, discrimination EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 3
  • 4. DISCRIMINATION: DÉFINITION (2) EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 4
  • 5. DISCRIMINATION: DÉFINITION (3) La discrimination La discrimination directe indirecte • Constatée et dénoncée • Introduite suite aux • Analyse juridique tentatives de rééquilibrage entre les différents groupes de population • Analyse statistique EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 5
  • 6. LA LOI ANTI-DISCRIMINATION 10 mai 2007 Introduire une plainte le racisme, le handicap, l'âge, la Centre pour l'égalité des chances et la sexualité, la religion ou la conviction lutte contre le racisme (CECLR) philosophique L'Institut pour l'égalité des basées sur le sexe femmes et des hommes dans le cadre d'une offre Contrôle des lois sociales du SPF d'emploi, d'un recrutement ou lors Emploi, Travail et Concertation de l'exécution d'un contrat de travail sociale EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 6
  • 7. LES SANCTIONS La nullité d’une clause discriminatoire Une ordonnance judiciaire Le paiement des dommages-intérêts de six mois de salaire brut Sanctions pénales (emprisonnement de 1 mois à 1 an et / ou une amende de 250 euros à 5.000 euros) EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 7
  • 8. QUELQUES QUESTIONS Est-il normal que je n'ai jamais reçu de réponse à ma candidature? • Pas répondue ou refusée sans aucune explication • Informer tous les candidats • dans les exigences professionnelles • dans un délai raisonnable • avec un avis écrit Est-ce qu’un employé peut demander à mon origine pendant une interview ? • Respecter la vie privée • Pas poser des questions non-liées à l’emploi offert • Pas obligé de répondre aux questions non liées à la fonction Est-il normal que je ne réussis pas à obtenir une promotion? • pas contenir des éléments discriminatoires • critères de sélection • des critères objectifs EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 8
  • 9. CONCLUSION Encore beaucoup de travail Discrimination = pas seulement racisme! Prendre des mésures EVY VAN CLEEMPUTTE - FRANÇAIS 2 - 1OFM-AL 9