SlideShare une entreprise Scribd logo
Tout ce que vous devez savoir:
Il s’agit de notre deuxième post sur les délais de paiement au Maroc, nous
tenterons d’analyser quelques points de la loi n° 32-10 et d’expliquer les
tenants et aboutissants de ses textes d’application.
Ce post sous forme de question-réponse tend à prévenir les éventuelles
difficultés liées au délai de paiement et optimiser la gestion de votre compte-
clients.
1.Quel est le taux de la pénalité en cas de retard de paiement d’une créance ?
Le taux de pénalité est exigibles après 60 jours de la prestation, ou le jour
suivant la date de paiement convenue entre les parties.
Le taux est composé comme suit :
Le plus récent taux directeur de Bank Al Maghrib (soit 2.75% + Une marge de
sept points de pourcentage, appliqué au principal de la dette.
Autrement dit, cela se traduit comme suit :
- Le taux directeur de Bank Al Maghreb est fixé actuellement à 2.50 % (La
décision de Bank Al Maghreb a été prise à l’issue de la réunion trimestrielle du
conseil de la banque centrale, en date du 16 décembre 2014, sachant que la loi
32-10 dispose que le taux de la pénalité de retard ne peut être inférieur du taux
directeur de Bank Al Maghrib.
- Concernant la marge de 7 points, elle trouve sa base juridique dans l'article
premier du décret d’application n° 2-12-170,
2. Mon entreprise adopte la forme de la société anonyme, existe-t-il une
particularité dans la mise en application de la nouvelle loi ?
Le décret stipule que toutes les sociétés dont les comptes annuels sont
certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent publier dans
leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers
exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et ce, par date
d’échéance selon les modalités fixées par l'arrêté du 20 septembre 2012.
A noter que les informations à publier dans le rapport de gestion permetteront
aux commissaires aux comptes de vérifier le respect de la nouvelle
réglementation par lesdites sociétés.
3. Comment intégrer la décomposition dans le rapport de gestion ?
L’arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'
l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada
1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux
modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les
transactions commerciales, précise dans son annexe la façon avec laquelle il
faut intégrer la décomposition.
4. Pourquoi est il nécessaire d’intégrer la décomposition dans le rapport de
gestion?
Il est nécessaire d’intégrer la décomposition dans le rapport de gestion de
l’entreprise parce qu’il s’agit d’une nouvelle obligation qui sera vérifié par les
inspecteurs du fisc en cas de contrôle fiscal, cette obligation est instituée par
la nouvelle loi dans le titre IV relatif aux obligations des commercants.
5. Faut-il décomposer par date d’échéances le solde global, ou bien le solde de
chaque fournisseur ?
Selon le modèle de l’annexe de l’arrêté ministériel ( l’arrêté conjoint n° 3030-12
du 3 kaada 1433 du 20 septembre 2012), le tableau de la décomposition doit
ressortir le solde global des dettes fournisseurs, par dates d’échéances, et ce à
la clôture des 2 derniers exercices.
Le tableau doit également préciser :
- Le montant des dettes non échues
- Le montant des dettes échues selon si ces dettes échues de moins de 30
jours, dettes échues entre 31 et 60 jours, dettes échues entre 61 et 90 jours, et
les dettes échues de plus de 91 jours
6. Y a-t-il un modèle pour l’intégration de la décomposition ?
Pour obtenir le modèle du tableau Cliquez ici
7. Puis je convenir avec mon client pour ne pas mettre en application les
pénalités de retard?
Malheureusement, les dispositions de l’article 78.3 de la loi n° 32-10 sont
rédigées par des règles impératives et ne permettent pas de renoncer aux
pénalités.
A noter que dans tous les cas le délai de paiement ne peut dépasser 90 jours,
cela n’affecte pas la liberté contractuelle qui appartient au fournisseur et client
pour fixer de nouveaux délais de paiement entre eux.
Ce que le législateur a fixé avec la loi n° 32-10, c'est un délai maximum à ne
pas dépasser, mais dans les limites de ce délai, la liberté de fixer d'autres
délais entre les parties est totalement libre.
8. Y a-t-il des formalités à respecter pour que les pénalités de retard deviennent
exigibles?
Selon l’article 78.3 de la loi 32-10, les pénalités de retard deviennent exigibles
sans aucune formalité ou qu’un rappel soit nécessaire de la part du
fournisseur , cela constitue une des avancées jugées importantes introduites
par la loi n° 32-10
9. J’ai lu dans l’article 78.4 que les sociétés dont les comptes annuels sont
certifiés ont l’obligation de publier des informations sur les délais de paiement
de leurs fournisseurs, j’aimerais savoir quelle société est visée par cette
articles ?
Il s’agit de la société anonyme, la société par actions simplifiées, la société en
commandite par actions.
Ainsi que la société à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les
sociétés en commandite simple réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50
millions de dirhams hors taxes à la clôture de l’ exercice social.
10. Et si le délai n’est pas respecté, que faire pour être payé ?
Si le délai n'est pas respecté, l'entreprise peut recourir au tribunal pour se faire
payer par le biais d'une décision judicaire avec des intérêts conséquents.
Certes, la solution du recours judiciaire ne sera pas la bienvenue dans le
monde des affaires, pour cela il faudrait prévoir d’autres garanties et
mécanismes légaux et contractuels en cas de non-paiement, notamment le
droit de rétention, le droit de revendication, clause de réserve de propriété,ou
le crédit documentaire dans le cas du commerce internationale.
11. Quel est le délai de prescription de l’action de réclamation des pénalités de
retard ?
L’action en réclamation des pénalités de retard se prescrit par un an à compter
du jour de paiement. ( art 78.3 de la loi 32-10)
12. Y a-t-il un mécanisme juridique efficace pour faire face aux retards de
paiement ?
Oui,comme il a été dit ci-haut, les mécanismes légaux et contractuels seraient
la solution la plus recommandée pour éviter la dégradation de la relation
Client-fournisseur, l’un de ces mécanismes serait la cession de créance.
Toutefois, la loi est silencieuse quant au traitement en cas de cession des
créances à un établissement de factoring et la nature de sa relation au
débiteur ( nous publions prochainement un post concernant l'abandon de
créance), restez branchés !
13. Je suis fournisseurs j’ai émis des factures qui n’ont pas été réglés par mes
clients dans le délai, comment enregistrer comptablement cela ?
Il sera judicieux de provisionner les 10% de pénalités de retard dans la
rubrique «produits non courants».
14. Je n’ai pas payé mon fournisseur dans le délai, comment dois-je traduire
cela sur ma comptabilité ?
Si votre entreprise est débitrice et vous n’avez pas payé au délai, il sera
judicieux de comptabiliser les pénalités dans la rubrique «charges non
courantes».
15. Est-ce que la loi n° 32-10 s’applique aux marchés publics ?
En ce qui concerne les délais de paiement relatifs aux marchés publics de
l’État, il existe un autre texte qui est applicable, il s’agit du décret n° 2-03-703
promulgué le 4 décembre 2003, ce texte fixe un délai de paiement à l’instar de
la loi 32-10, toutefois ce délai est de 90 jours maximum, passé ce délai, les
intérêts moratoires s’appliquent systématiquement.
Toutefois, il y a lieu de préciser que selon le secrétariat général du
gouvernement la loi 32-10 s’applique aux établissements publics au même titre
que les privés.
Réf. du décret :
Décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière
de marchés de l'Etat.
B.O n °5166 du 04 décembre 2003
16. Que faire en cas de contestation d’une prestation ?
En principe,la contestation suspend le délai de paiement, toutefois l’une des
conditions de la mise en œuvre des dispositions relatives aux délais de
paiement,c’est que la créance doit être certaine.
17. Quid du traitement fiscal et comptable des pénalités de retard de paiement
?
L’article 11 du Code général des impôts prévoit la non-déductibilité des
pénalités du résultat fiscal imposable à l’IS, toutefois les produits relatifs à ces
pénalités sont imposables et doivent être inscrits dans le compte «des
produits non courants» soumis à l’IS.
D’aprés une décision émanant du ministre de finances, au mois de novembre
2013, les pénalités de retard seront déductibles des impôts.
Ainsi:
Pour le débiteur : La loi de Finances 2014 prévoit la déductibilité fiscale des
pénalités de retard, ainsi, le client qui se voit appliquer des pénalités de retard
de 10% bénéficie de la déduction au moment du décaissement.
Pour le fournisseur : c’est à l’encaissement que ces indemnités, assorties de la
TVA, deviennent des produits imposables.
Les provisions de pénalités de retard à payer ou à recevoir :
Ceux-ci doivent être constatées dans les états comptables de l’exercice
concerné:
Pour le client : ces provisions ne sont pas déductibles pour le client,
Pour le fournisseur : ces provisions sont imposables au moment de
l’encaissement et du décaissement.
Comptablement, les sociétés doivent inscrire lesdites pénalités dans le
compte des produits non courants.
Fiscalement,l’article 9-I-C du CGI prévoit que ces produits non courants font
partie des produits imposables à l’Impôt sur les sociétés (I.S).
les pénalités déductibles
Conclusion :
Enfin, Il reste à dire que les entreprises marocaines étaient pénalisées par des
délais de paiement plus longs, la loi 32-10 a répondu en imposant une
réduction des délais, toutefois, se pose la question de son application
pratique.
Veille juridique : (Avril 2013)
Un mémorandum élaboré par la Confédération générale des entreprises du
Maroc (CGEM) a été remis au gouvernement concernant les amendements à
apporter à la loi sur les délais de paiement, parmi les points les plus marquants
dudit mémorandum :
- La CGEM propose que la réception de la marchandise ou de l’exécution de la
prestation soit associée à l’émission de la facture sans dépasser un délai de 30
jours après la date de livraison par le fournisseur.
- La CGEM propose également un paiement automatique, sans réclamation
préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par l’Etat et ce,
dans l’objectif d’assurer un traitement équitable pour tous les acteurs
économique

Contenu connexe

Tendances

Comptabilité des sociétés semestre 4
Comptabilité des sociétés semestre 4Comptabilité des sociétés semestre 4
Comptabilité des sociétés semestre 4
Jamal Yasser
 
Memoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-marocMemoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-maroc
essa1988
 
Rapport de stage Fiduciaire1
Rapport de stage Fiduciaire1Rapport de stage Fiduciaire1
Rapport de stage Fiduciaire1
Rapport de Stage
 
Code général de la normalisation comptable
Code général de la normalisation comptableCode général de la normalisation comptable
Code général de la normalisation comptable
bouchra elabbadi
 
série d'exercices structure financière et coût de capital
série d'exercices structure financière et coût de capitalsérie d'exercices structure financière et coût de capital
série d'exercices structure financière et coût de capital
Lotfi TALEB, ESSECT
 
Excercice s4 de l'analyse diagnostique financiere
Excercice s4 de l'analyse diagnostique financiereExcercice s4 de l'analyse diagnostique financiere
Excercice s4 de l'analyse diagnostique financiere
Mohamed Imaloui
 
De la dissolution à la cloture de liquidation pdf
De la dissolution à la cloture de liquidation pdfDe la dissolution à la cloture de liquidation pdf
De la dissolution à la cloture de liquidation pdf
Allaeddine Makhlouk
 
Rapport de stage controle de gestion
Rapport de stage controle de gestionRapport de stage controle de gestion
Rapport de stage controle de gestion
abdeloahed hamdi
 
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGADecisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
ISMAIEL KUN
 
Memoire de fin d'etude 353
Memoire de fin d'etude 353Memoire de fin d'etude 353
Memoire de fin d'etude 353
proviseur
 
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: FiduciairePrésentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
Jadroun Sofiane
 
La cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocainLa cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocain
Allaeddine Makhlouk
 
Le-commissariat-au-compte
 Le-commissariat-au-compte Le-commissariat-au-compte
Le-commissariat-au-compte
Tima Ait Tayeb
 
Cours de l audit comptable et financier copy
Cours de l audit comptable et financier   copyCours de l audit comptable et financier   copy
Cours de l audit comptable et financier copy
SaadAbouElKalam
 
Questions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailQuestions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travail
Allaeddine Makhlouk
 
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
Fsjest Tanger
 
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
穆罕 默德穆罕
 
366313544 cours-ifrs-1
366313544 cours-ifrs-1366313544 cours-ifrs-1
366313544 cours-ifrs-1
LiliaLina3
 

Tendances (20)

Comptabilité des sociétés semestre 4
Comptabilité des sociétés semestre 4Comptabilité des sociétés semestre 4
Comptabilité des sociétés semestre 4
 
Cours résumé-de-fiscalite
Cours résumé-de-fiscaliteCours résumé-de-fiscalite
Cours résumé-de-fiscalite
 
Lexique budgetaire
Lexique budgetaireLexique budgetaire
Lexique budgetaire
 
Memoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-marocMemoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-maroc
 
Rapport de stage Fiduciaire1
Rapport de stage Fiduciaire1Rapport de stage Fiduciaire1
Rapport de stage Fiduciaire1
 
Code général de la normalisation comptable
Code général de la normalisation comptableCode général de la normalisation comptable
Code général de la normalisation comptable
 
série d'exercices structure financière et coût de capital
série d'exercices structure financière et coût de capitalsérie d'exercices structure financière et coût de capital
série d'exercices structure financière et coût de capital
 
Excercice s4 de l'analyse diagnostique financiere
Excercice s4 de l'analyse diagnostique financiereExcercice s4 de l'analyse diagnostique financiere
Excercice s4 de l'analyse diagnostique financiere
 
De la dissolution à la cloture de liquidation pdf
De la dissolution à la cloture de liquidation pdfDe la dissolution à la cloture de liquidation pdf
De la dissolution à la cloture de liquidation pdf
 
Rapport de stage controle de gestion
Rapport de stage controle de gestionRapport de stage controle de gestion
Rapport de stage controle de gestion
 
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGADecisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
 
Memoire de fin d'etude 353
Memoire de fin d'etude 353Memoire de fin d'etude 353
Memoire de fin d'etude 353
 
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: FiduciairePrésentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
 
La cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocainLa cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocain
 
Le-commissariat-au-compte
 Le-commissariat-au-compte Le-commissariat-au-compte
Le-commissariat-au-compte
 
Cours de l audit comptable et financier copy
Cours de l audit comptable et financier   copyCours de l audit comptable et financier   copy
Cours de l audit comptable et financier copy
 
Questions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailQuestions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travail
 
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
 
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
 
366313544 cours-ifrs-1
366313544 cours-ifrs-1366313544 cours-ifrs-1
366313544 cours-ifrs-1
 

En vedette

Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Fatima Abboud
 
Les retards de paiement
Les retards de paiement Les retards de paiement
Les retards de paiement
Facilityse Conseil
 
Revenus fonciers tpi, imposition des loyers... ce qui a changé en vingt ans
Revenus fonciers  tpi, imposition des loyers... ce qui a changé en vingt ansRevenus fonciers  tpi, imposition des loyers... ce qui a changé en vingt ans
Revenus fonciers tpi, imposition des loyers... ce qui a changé en vingt ans
Allaeddine Makhlouk
 
Réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des expe...
Réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des expe...Réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des expe...
Réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des expe...
Allaeddine Makhlouk
 
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimrToutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Allaeddine Makhlouk
 
Sarl, sa approbation des comptes annuels
Sarl, sa   approbation des comptes annuelsSarl, sa   approbation des comptes annuels
Sarl, sa approbation des comptes annuels
Allaeddine Makhlouk
 
Referentiel des prix_2_3_2015_vf
Referentiel des  prix_2_3_2015_vfReferentiel des  prix_2_3_2015_vf
Referentiel des prix_2_3_2015_vf
Allaeddine Makhlouk
 
Manuel des normes expert comptable
Manuel des normes expert comptableManuel des normes expert comptable
Manuel des normes expert comptable
Abdelhak Essoulahi
 
Referentiel des prix_28_1_2015_vf_5
Referentiel des  prix_28_1_2015_vf_5Referentiel des  prix_28_1_2015_vf_5
Referentiel des prix_28_1_2015_vf_5
Allaeddine Makhlouk
 
Sarl sa approbation des comptes annuels
Sarl  sa  approbation des comptes annuelsSarl  sa  approbation des comptes annuels
Sarl sa approbation des comptes annuels
Allaeddine Makhlouk
 
Société anonyme
Société anonymeSociété anonyme
Société anonyme
Allaeddine Makhlouk
 
Tutoriel excel
Tutoriel excelTutoriel excel
Tutoriel excel
Allaeddine Makhlouk
 
Travailleurs indépendants quel régime fiscal choisir
Travailleurs indépendants  quel régime fiscal choisirTravailleurs indépendants  quel régime fiscal choisir
Travailleurs indépendants quel régime fiscal choisir
Allaeddine Makhlouk
 
Simpl ir cc_declaration_traitements_salaires_déclaration des traitements et s...
Simpl ir cc_declaration_traitements_salaires_déclaration des traitements et s...Simpl ir cc_declaration_traitements_salaires_déclaration des traitements et s...
Simpl ir cc_declaration_traitements_salaires_déclaration des traitements et s...
Allaeddine Makhlouk
 
Revenus professionnels ou fonciers dont le montant annuel net d’impôt
Revenus professionnels  ou fonciers dont le montant annuel net d’impôtRevenus professionnels  ou fonciers dont le montant annuel net d’impôt
Revenus professionnels ou fonciers dont le montant annuel net d’impôt
Allaeddine Makhlouk
 
Taux change 2014
Taux change 2014Taux change 2014
Taux change 2014
Allaeddine Makhlouk
 

En vedette (20)

Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
 
Les retards de paiement
Les retards de paiement Les retards de paiement
Les retards de paiement
 
Revenus fonciers tpi, imposition des loyers... ce qui a changé en vingt ans
Revenus fonciers  tpi, imposition des loyers... ce qui a changé en vingt ansRevenus fonciers  tpi, imposition des loyers... ce qui a changé en vingt ans
Revenus fonciers tpi, imposition des loyers... ce qui a changé en vingt ans
 
Réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des expe...
Réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des expe...Réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des expe...
Réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des expe...
 
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimrToutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
Toutes les questions que vous vous posez sur votre retraite cimr
 
Sarl, sa approbation des comptes annuels
Sarl, sa   approbation des comptes annuelsSarl, sa   approbation des comptes annuels
Sarl, sa approbation des comptes annuels
 
Refonte de la loi 10 94 medcin
Refonte de la loi 10 94 medcinRefonte de la loi 10 94 medcin
Refonte de la loi 10 94 medcin
 
Referentiel des prix_2_3_2015_vf
Referentiel des  prix_2_3_2015_vfReferentiel des  prix_2_3_2015_vf
Referentiel des prix_2_3_2015_vf
 
Manuel des normes expert comptable
Manuel des normes expert comptableManuel des normes expert comptable
Manuel des normes expert comptable
 
Referentiel des prix_28_1_2015_vf_5
Referentiel des  prix_28_1_2015_vf_5Referentiel des  prix_28_1_2015_vf_5
Referentiel des prix_28_1_2015_vf_5
 
Sarl sa approbation des comptes annuels
Sarl  sa  approbation des comptes annuelsSarl  sa  approbation des comptes annuels
Sarl sa approbation des comptes annuels
 
Société anonyme
Société anonymeSociété anonyme
Société anonyme
 
Tutoriel excel
Tutoriel excelTutoriel excel
Tutoriel excel
 
Travailleurs indépendants quel régime fiscal choisir
Travailleurs indépendants  quel régime fiscal choisirTravailleurs indépendants  quel régime fiscal choisir
Travailleurs indépendants quel régime fiscal choisir
 
Simpl ir cc_declaration_traitements_salaires_déclaration des traitements et s...
Simpl ir cc_declaration_traitements_salaires_déclaration des traitements et s...Simpl ir cc_declaration_traitements_salaires_déclaration des traitements et s...
Simpl ir cc_declaration_traitements_salaires_déclaration des traitements et s...
 
Revenus agricoles 2015_fr
Revenus agricoles 2015_frRevenus agricoles 2015_fr
Revenus agricoles 2015_fr
 
Revenus professionnels ou fonciers dont le montant annuel net d’impôt
Revenus professionnels  ou fonciers dont le montant annuel net d’impôtRevenus professionnels  ou fonciers dont le montant annuel net d’impôt
Revenus professionnels ou fonciers dont le montant annuel net d’impôt
 
Comment faire une cloture de liquidation
Comment faire une cloture de liquidationComment faire une cloture de liquidation
Comment faire une cloture de liquidation
 
Sage simp ecv 2014
Sage simp ecv 2014Sage simp ecv 2014
Sage simp ecv 2014
 
Taux change 2014
Taux change 2014Taux change 2014
Taux change 2014
 

Similaire à Délais de paiement au maroc

Covid 19 et paiement
Covid 19 et paiementCovid 19 et paiement
Covid 19 et paiement
FREDERIC BONAVENTURA O’CASICCI
 
A3C - 2017 03 - Fiche info client - les délais de paiement entre professionnels
A3C - 2017 03 - Fiche info client - les délais de paiement entre professionnelsA3C - 2017 03 - Fiche info client - les délais de paiement entre professionnels
A3C - 2017 03 - Fiche info client - les délais de paiement entre professionnels
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Allaeddine Makhlouk
 
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
Valeur et Capital
 
Observatoire délais-de-paiement-rapport-2013
Observatoire délais-de-paiement-rapport-2013Observatoire délais-de-paiement-rapport-2013
Observatoire délais-de-paiement-rapport-2013
JoelBanctel
 
Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement facilityse conseil - maryl...
Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement   facilityse conseil - maryl...Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement   facilityse conseil - maryl...
Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement facilityse conseil - maryl...
Facilityse Conseil
 
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
SamirBekkari1
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Med Haissoune
 
La convention de compte courant d’associés en droit marocain
La convention de compte courant d’associés en droit marocainLa convention de compte courant d’associés en droit marocain
La convention de compte courant d’associés en droit marocain
Allaeddine Makhlouk
 
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
Société Tripalio
 
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
L'Economiste Maghrébin
 
Idcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeIdcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salariale
Léo Guittet
 
Contrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinéeContrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinée
bangalykaba146
 
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Jérôme Havet
 
Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016
Ahmed Benjas, MBA
 
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdfLoi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Mohamed Lamine boukhalfa
 
La gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’UnédicLa gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’Unédic
Société Tripalio
 
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Mohamed Larbi BEN YOUNES
 
Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022
Bpifrance
 
Le crédità la consommation
Le crédità la consommationLe crédità la consommation

Similaire à Délais de paiement au maroc (20)

Covid 19 et paiement
Covid 19 et paiementCovid 19 et paiement
Covid 19 et paiement
 
A3C - 2017 03 - Fiche info client - les délais de paiement entre professionnels
A3C - 2017 03 - Fiche info client - les délais de paiement entre professionnelsA3C - 2017 03 - Fiche info client - les délais de paiement entre professionnels
A3C - 2017 03 - Fiche info client - les délais de paiement entre professionnels
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
 
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
 
Observatoire délais-de-paiement-rapport-2013
Observatoire délais-de-paiement-rapport-2013Observatoire délais-de-paiement-rapport-2013
Observatoire délais-de-paiement-rapport-2013
 
Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement facilityse conseil - maryl...
Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement   facilityse conseil - maryl...Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement   facilityse conseil - maryl...
Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement facilityse conseil - maryl...
 
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014
 
La convention de compte courant d’associés en droit marocain
La convention de compte courant d’associés en droit marocainLa convention de compte courant d’associés en droit marocain
La convention de compte courant d’associés en droit marocain
 
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
 
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
Quel traitement des dengagements bancaires en phse du covid 19
 
Idcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeIdcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salariale
 
Contrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinéeContrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinée
 
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
 
Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016Cke consulting analyse du plf2016
Cke consulting analyse du plf2016
 
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdfLoi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
 
La gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’UnédicLa gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’Unédic
 
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...
 
Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022Synthèse de la loi de finances 2022
Synthèse de la loi de finances 2022
 
Le crédità la consommation
Le crédità la consommationLe crédità la consommation
Le crédità la consommation
 

Plus de Allaeddine Makhlouk

Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15iTimbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
Allaeddine Makhlouk
 
Taxe professionnelle
Taxe professionnelleTaxe professionnelle
Taxe professionnelle
Allaeddine Makhlouk
 
Resume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocainResume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocain
Allaeddine Makhlouk
 
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Allaeddine Makhlouk
 
Redressement judiciaire les créanciers mieux protégés
Redressement judiciaire  les créanciers mieux protégésRedressement judiciaire  les créanciers mieux protégés
Redressement judiciaire les créanciers mieux protégés
Allaeddine Makhlouk
 
Recueil des textes lgi et rgl de bam v02 05-12
Recueil des textes lgi et rgl de bam v02 05-12Recueil des textes lgi et rgl de bam v02 05-12
Recueil des textes lgi et rgl de bam v02 05-12
Allaeddine Makhlouk
 
Protéger les données à caractère personnel
Protéger les données à caractère personnelProtéger les données à caractère personnel
Protéger les données à caractère personnel
Allaeddine Makhlouk
 
Projet de loi sur la location au maroc
Projet de loi sur la location au marocProjet de loi sur la location au maroc
Projet de loi sur la location au maroc
Allaeddine Makhlouk
 
Principescomptablesnormesinternationalescomparaison 131119144442-phpapp02 3
Principescomptablesnormesinternationalescomparaison 131119144442-phpapp02 3Principescomptablesnormesinternationalescomparaison 131119144442-phpapp02 3
Principescomptablesnormesinternationalescomparaison 131119144442-phpapp02 3
Allaeddine Makhlouk
 
Principales dispositions fiscales de la loi de finance 2015 (1)
Principales dispositions fiscales de la loi de finance 2015 (1)Principales dispositions fiscales de la loi de finance 2015 (1)
Principales dispositions fiscales de la loi de finance 2015 (1)
Allaeddine Makhlouk
 

Plus de Allaeddine Makhlouk (13)

Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15iTimbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
 
Taxe professionnelle
Taxe professionnelleTaxe professionnelle
Taxe professionnelle
 
Resume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocainResume du systeme fiscal marocain
Resume du systeme fiscal marocain
 
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014Resume du systeme  fiscal  marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
Resume du systeme fiscal marocain (mis à jour jusqu’au 31 décembre 2014
 
Redressement judiciaire les créanciers mieux protégés
Redressement judiciaire  les créanciers mieux protégésRedressement judiciaire  les créanciers mieux protégés
Redressement judiciaire les créanciers mieux protégés
 
Recueil des textes lgi et rgl de bam v02 05-12
Recueil des textes lgi et rgl de bam v02 05-12Recueil des textes lgi et rgl de bam v02 05-12
Recueil des textes lgi et rgl de bam v02 05-12
 
Protéger les données à caractère personnel
Protéger les données à caractère personnelProtéger les données à caractère personnel
Protéger les données à caractère personnel
 
Projet de loi sur la location au maroc
Projet de loi sur la location au marocProjet de loi sur la location au maroc
Projet de loi sur la location au maroc
 
Profession comptable au maroc
Profession comptable au marocProfession comptable au maroc
Profession comptable au maroc
 
Projet de loi de finances 2015
Projet de loi de finances 2015Projet de loi de finances 2015
Projet de loi de finances 2015
 
Procedure certificat
Procedure certificatProcedure certificat
Procedure certificat
 
Principescomptablesnormesinternationalescomparaison 131119144442-phpapp02 3
Principescomptablesnormesinternationalescomparaison 131119144442-phpapp02 3Principescomptablesnormesinternationalescomparaison 131119144442-phpapp02 3
Principescomptablesnormesinternationalescomparaison 131119144442-phpapp02 3
 
Principales dispositions fiscales de la loi de finance 2015 (1)
Principales dispositions fiscales de la loi de finance 2015 (1)Principales dispositions fiscales de la loi de finance 2015 (1)
Principales dispositions fiscales de la loi de finance 2015 (1)
 

Délais de paiement au maroc

  • 1. Tout ce que vous devez savoir: Il s’agit de notre deuxième post sur les délais de paiement au Maroc, nous tenterons d’analyser quelques points de la loi n° 32-10 et d’expliquer les tenants et aboutissants de ses textes d’application. Ce post sous forme de question-réponse tend à prévenir les éventuelles difficultés liées au délai de paiement et optimiser la gestion de votre compte- clients. 1.Quel est le taux de la pénalité en cas de retard de paiement d’une créance ? Le taux de pénalité est exigibles après 60 jours de la prestation, ou le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Le taux est composé comme suit : Le plus récent taux directeur de Bank Al Maghrib (soit 2.75% + Une marge de sept points de pourcentage, appliqué au principal de la dette. Autrement dit, cela se traduit comme suit : - Le taux directeur de Bank Al Maghreb est fixé actuellement à 2.50 % (La décision de Bank Al Maghreb a été prise à l’issue de la réunion trimestrielle du conseil de la banque centrale, en date du 16 décembre 2014, sachant que la loi 32-10 dispose que le taux de la pénalité de retard ne peut être inférieur du taux directeur de Bank Al Maghrib. - Concernant la marge de 7 points, elle trouve sa base juridique dans l'article premier du décret d’application n° 2-12-170, 2. Mon entreprise adopte la forme de la société anonyme, existe-t-il une particularité dans la mise en application de la nouvelle loi ? Le décret stipule que toutes les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent publier dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et ce, par date d’échéance selon les modalités fixées par l'arrêté du 20 septembre 2012. A noter que les informations à publier dans le rapport de gestion permetteront aux commissaires aux comptes de vérifier le respect de la nouvelle réglementation par lesdites sociétés. 3. Comment intégrer la décomposition dans le rapport de gestion ? L’arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l' l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada
  • 2. 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales, précise dans son annexe la façon avec laquelle il faut intégrer la décomposition. 4. Pourquoi est il nécessaire d’intégrer la décomposition dans le rapport de gestion? Il est nécessaire d’intégrer la décomposition dans le rapport de gestion de l’entreprise parce qu’il s’agit d’une nouvelle obligation qui sera vérifié par les inspecteurs du fisc en cas de contrôle fiscal, cette obligation est instituée par la nouvelle loi dans le titre IV relatif aux obligations des commercants. 5. Faut-il décomposer par date d’échéances le solde global, ou bien le solde de chaque fournisseur ? Selon le modèle de l’annexe de l’arrêté ministériel ( l’arrêté conjoint n° 3030-12 du 3 kaada 1433 du 20 septembre 2012), le tableau de la décomposition doit ressortir le solde global des dettes fournisseurs, par dates d’échéances, et ce à la clôture des 2 derniers exercices. Le tableau doit également préciser : - Le montant des dettes non échues - Le montant des dettes échues selon si ces dettes échues de moins de 30 jours, dettes échues entre 31 et 60 jours, dettes échues entre 61 et 90 jours, et les dettes échues de plus de 91 jours 6. Y a-t-il un modèle pour l’intégration de la décomposition ? Pour obtenir le modèle du tableau Cliquez ici 7. Puis je convenir avec mon client pour ne pas mettre en application les pénalités de retard? Malheureusement, les dispositions de l’article 78.3 de la loi n° 32-10 sont rédigées par des règles impératives et ne permettent pas de renoncer aux pénalités. A noter que dans tous les cas le délai de paiement ne peut dépasser 90 jours, cela n’affecte pas la liberté contractuelle qui appartient au fournisseur et client pour fixer de nouveaux délais de paiement entre eux. Ce que le législateur a fixé avec la loi n° 32-10, c'est un délai maximum à ne pas dépasser, mais dans les limites de ce délai, la liberté de fixer d'autres délais entre les parties est totalement libre. 8. Y a-t-il des formalités à respecter pour que les pénalités de retard deviennent exigibles? Selon l’article 78.3 de la loi 32-10, les pénalités de retard deviennent exigibles sans aucune formalité ou qu’un rappel soit nécessaire de la part du
  • 3. fournisseur , cela constitue une des avancées jugées importantes introduites par la loi n° 32-10 9. J’ai lu dans l’article 78.4 que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés ont l’obligation de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs, j’aimerais savoir quelle société est visée par cette articles ? Il s’agit de la société anonyme, la société par actions simplifiées, la société en commandite par actions. Ainsi que la société à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams hors taxes à la clôture de l’ exercice social. 10. Et si le délai n’est pas respecté, que faire pour être payé ? Si le délai n'est pas respecté, l'entreprise peut recourir au tribunal pour se faire payer par le biais d'une décision judicaire avec des intérêts conséquents. Certes, la solution du recours judiciaire ne sera pas la bienvenue dans le monde des affaires, pour cela il faudrait prévoir d’autres garanties et mécanismes légaux et contractuels en cas de non-paiement, notamment le droit de rétention, le droit de revendication, clause de réserve de propriété,ou le crédit documentaire dans le cas du commerce internationale. 11. Quel est le délai de prescription de l’action de réclamation des pénalités de retard ? L’action en réclamation des pénalités de retard se prescrit par un an à compter du jour de paiement. ( art 78.3 de la loi 32-10) 12. Y a-t-il un mécanisme juridique efficace pour faire face aux retards de paiement ? Oui,comme il a été dit ci-haut, les mécanismes légaux et contractuels seraient la solution la plus recommandée pour éviter la dégradation de la relation Client-fournisseur, l’un de ces mécanismes serait la cession de créance. Toutefois, la loi est silencieuse quant au traitement en cas de cession des créances à un établissement de factoring et la nature de sa relation au débiteur ( nous publions prochainement un post concernant l'abandon de créance), restez branchés ! 13. Je suis fournisseurs j’ai émis des factures qui n’ont pas été réglés par mes clients dans le délai, comment enregistrer comptablement cela ? Il sera judicieux de provisionner les 10% de pénalités de retard dans la rubrique «produits non courants».
  • 4. 14. Je n’ai pas payé mon fournisseur dans le délai, comment dois-je traduire cela sur ma comptabilité ? Si votre entreprise est débitrice et vous n’avez pas payé au délai, il sera judicieux de comptabiliser les pénalités dans la rubrique «charges non courantes». 15. Est-ce que la loi n° 32-10 s’applique aux marchés publics ? En ce qui concerne les délais de paiement relatifs aux marchés publics de l’État, il existe un autre texte qui est applicable, il s’agit du décret n° 2-03-703 promulgué le 4 décembre 2003, ce texte fixe un délai de paiement à l’instar de la loi 32-10, toutefois ce délai est de 90 jours maximum, passé ce délai, les intérêts moratoires s’appliquent systématiquement. Toutefois, il y a lieu de préciser que selon le secrétariat général du gouvernement la loi 32-10 s’applique aux établissements publics au même titre que les privés. Réf. du décret : Décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat. B.O n °5166 du 04 décembre 2003 16. Que faire en cas de contestation d’une prestation ? En principe,la contestation suspend le délai de paiement, toutefois l’une des conditions de la mise en œuvre des dispositions relatives aux délais de paiement,c’est que la créance doit être certaine. 17. Quid du traitement fiscal et comptable des pénalités de retard de paiement ? L’article 11 du Code général des impôts prévoit la non-déductibilité des pénalités du résultat fiscal imposable à l’IS, toutefois les produits relatifs à ces pénalités sont imposables et doivent être inscrits dans le compte «des produits non courants» soumis à l’IS. D’aprés une décision émanant du ministre de finances, au mois de novembre 2013, les pénalités de retard seront déductibles des impôts. Ainsi: Pour le débiteur : La loi de Finances 2014 prévoit la déductibilité fiscale des pénalités de retard, ainsi, le client qui se voit appliquer des pénalités de retard de 10% bénéficie de la déduction au moment du décaissement. Pour le fournisseur : c’est à l’encaissement que ces indemnités, assorties de la TVA, deviennent des produits imposables. Les provisions de pénalités de retard à payer ou à recevoir :
  • 5. Ceux-ci doivent être constatées dans les états comptables de l’exercice concerné: Pour le client : ces provisions ne sont pas déductibles pour le client, Pour le fournisseur : ces provisions sont imposables au moment de l’encaissement et du décaissement. Comptablement, les sociétés doivent inscrire lesdites pénalités dans le compte des produits non courants. Fiscalement,l’article 9-I-C du CGI prévoit que ces produits non courants font partie des produits imposables à l’Impôt sur les sociétés (I.S). les pénalités déductibles Conclusion : Enfin, Il reste à dire que les entreprises marocaines étaient pénalisées par des délais de paiement plus longs, la loi 32-10 a répondu en imposant une réduction des délais, toutefois, se pose la question de son application pratique. Veille juridique : (Avril 2013) Un mémorandum élaboré par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a été remis au gouvernement concernant les amendements à apporter à la loi sur les délais de paiement, parmi les points les plus marquants dudit mémorandum : - La CGEM propose que la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation soit associée à l’émission de la facture sans dépasser un délai de 30 jours après la date de livraison par le fournisseur. - La CGEM propose également un paiement automatique, sans réclamation préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par l’Etat et ce, dans l’objectif d’assurer un traitement équitable pour tous les acteurs économique