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                                                                                                    Fini les façades et vitrines ternes !
Ile-de-France. Exercice professionnel                                                                 En Ile-de-France, on pourra y apposer
                                                                                                     des logos, des fresques, deux croix, etc.

Les praticiens franciliens vont
communiquer sur leurs services
L
     a communication commerciale est la grande          mations à destination du public contenues dans
     oubliée du décret du 8 juillet dernier qui         l’article 22 de la directive. La publication des
     adapte le Code de déontologie à la directive       prix et des tarifs des actes est autorisée à condi-
“services”. Au moment de sa rédaction, l’Ordre          tion d’être complète et descriptive. Les informa-
avait fait des propositions d’ouverture, mais les       tions sont contractuelles et engagent la respon-
pouvoirs publics, Direction générale de l’alimen-       sabilité du vétérinaire. Photos et vidéos sont
tation en tête, n’ont pas estimé utile de légiférer     autorisées et considérées comme de l’informa-
sur le sujet. Mais les praticiens réclament des         tion si elles sont le reflet exact de la structure.
avancées. Tout le monde sent bien que la pratique       Un mot de passe reste exigé pour le reste. La
quotidienne, le développement des entreprises           publicité en général, en particulier sur le
vétérinaires sont freinés par l’interdiction totale     médi cament, demeure interdite. Une seule




                                                                                                                                                                                            © D. R.
de publicité. L’Ordre a répété, ces dernières           adresse Internet est autorisée par domicile
semaines, notamment par la voix de Michel               professionnel d’exercice et doit être déposée auprès        le Code de déontologie ;
Baussier, son vice-président, que des propositions      du CRO ;                                                    ■ décorer leur structure, utiliser des logos ou
seraient faites à la profession sur le sujet au cours   ■ installer sur leurs façades, leurs vitrines, ou leurs     des fresques sans limitation de dimension.
du premier semestre 2011.                               totems les informations à destination du public             L’information doit être exacte. Pas question,
                                                        contenues dans l’article 22 de la directive, sans           par exemple, de faire figurer un perroquet alors
Vers une nouvelle politique                             limite de taille et de couleur. Là encore, la publi-        que la clinique ne prend pas en charge les NAC.
de communication commerciale                            cité reste interdite. S’il est possible d’écrire sur        Si l’initiative du CRO Ile-de-France est intéres-
Le conseil régional de l’Ordre (CRO) d’Ile-de-          sa vitrine que l’on dispose d’un scanner et d’un            sante, elle n’engage que lui. Le Conseil supérieur
France a décidé de prendre les devants. Il a            échographe, la formulation « un matériel de                 ne sera pas nécessairement sur le même registre.
formulé, le 16 novembre dernier, lors de sa             pointe », qui relève de la publicité, est à proscrire.      C’est bien le problème. Qu’en sera-t-il des prati-
soirée annuelle d’information à Maisons-Alfort,         De la même manière, les prix peuvent figurer en             ciens installés en frontière de l’Ile-de-France ?
sa nouvelle politique en la matière. Partant du         devanture, mais tous, et de manière honnête et              Imaginons deux confrères installés à 5 km de
principe que l’Ordre « ne fait pas les lois, mais       transparente. L’information est contractuelle et            distance, l’un aux confins des Yvelines (Ile-de-
les applique », il a cherché une voie médiane           engage le praticien. Toute information erronée              France), l’autre dans l’Eure en Haute-Norman-
entre le Code de déontologie actuel, qui inter-         sera considérée comme de la communication                   die. Le premier pourra communiquer plus que
dit la publicité, et les prescriptions de la direc-     mensongère. La diffusion d’informations dans                le second. La situation est difficilement tenable.
tive “services” en matière de communication             les annuaires, journaux, télévision, radio, etc.,           Affluence garantie en chambres de discipline.
commerciale, notamment son article 22*.                 reste interdite ;                                                                                            ■ Nicolas Fontenelle
Schématiquement, celui-ci se divise en quatre           ■ faire figurer deux fois la plaque profession-
parties. La première demande aux prestataires           nelle et la croix ou l’enseigne sur le bâtiment,            * Consultez la directive “services” sur www.WK-Vet.fr,
de services de mettre des informations à dispo-         en respectant les dimensions contenues dans                 puis Publications/La Semaine Vétérinaire/Dossiers.
sition du public (nom, statut juridique, coordon-
nées, titre professionnel, régime d’autorisa-
tion, coordonnées de l’Ordre, conditions
générales de fonctionnement, etc.). La deuxième
explique que ces informations doivent être
                                                        Gestion. Réglementation
communiquées à l’initiative du prestataire et
facilement accessibles par des documents                Dès 25 g, une note est requise
d’information ou par voie électronique. La


                                                        C
troisième partie veille à ce que l’information                ’est officiel, le montant minimal au-delà              fourni ou vendu, la somme totale à payer hors
soit la plus complète possible (méthode de calcul             duquel une prestation de service doit                  taxes et toutes taxes comprises. Le décompte
du prix si celui-ci ne peut être donné, devis                 s’accompagner d’une note est réévalué à                détaillé n’est cependant pas obligatoire si un
détaillé, référence aux règles professionnelles,        25 c. L’arrêté du 3 octobre 1983, relatif à la               devis conforme à la prestation effectuée a été
codes de conduite, etc.). Enfin, une quatrième          publicité des prix de tous les services, imposait            préalablement rédigé et accepté par le client.
partie demande aux Etats membres de s’assu-             la délivrance d’une note à partir de 100 F (soit             Un double doit être conservé par le prestataire
rer que ces informations sont délivrées de              15,24 c) et n’avait pas été modifié lors du pas-             durant deux ans. En outre, les conditions de
manière « claire et non ambiguë » avant la              sage à l’euro. C’est chose faite avec l’arrêté du            délivrance d’une note, obligatoire ou faculta-
prestation de services.                                 15 juillet 2010*.                                            tive, sont à afficher dans le lieu où s’effectuent
                                                        Le reste de l’arrêté demeure inchangé. Les men-              les règlements. La plupart des logiciels de ges-
Sites Internet, vitrines, enseignes…                    tions obligatoires (article 3) sont donc toujours :          tion éditent des factures, il faut simplement
l’Ile-de-France ouvre la voie                           la date de rédaction de la note, le nom et                   penser à la donner au client même s’il ne la
Le CRO Ile-de-France décide donc d’autoriser            l’adresse du prestataire, le nom du client (sauf             demande pas.                    ■ Stéphanie Padiolleau
les praticiens de la région à :                         opposition de celui-ci), la date et le lieu d’exé-
■ ne plus protéger leur site Internet avec un mot       cution de la prestation, le décompte détaillé                * Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation
de passe unique pour ce qui concerne les infor-         (quantité et prix) de chaque prestation et produit           et de la répression des fraudes du 9/9/2010.



                                                                                                                  La Semaine Vétérinaire - N°1426 - 19 novembre 2010

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  • 1. actualité 19 Fini les façades et vitrines ternes ! Ile-de-France. Exercice professionnel En Ile-de-France, on pourra y apposer des logos, des fresques, deux croix, etc. Les praticiens franciliens vont communiquer sur leurs services L a communication commerciale est la grande mations à destination du public contenues dans oubliée du décret du 8 juillet dernier qui l’article 22 de la directive. La publication des adapte le Code de déontologie à la directive prix et des tarifs des actes est autorisée à condi- “services”. Au moment de sa rédaction, l’Ordre tion d’être complète et descriptive. Les informa- avait fait des propositions d’ouverture, mais les tions sont contractuelles et engagent la respon- pouvoirs publics, Direction générale de l’alimen- sabilité du vétérinaire. Photos et vidéos sont tation en tête, n’ont pas estimé utile de légiférer autorisées et considérées comme de l’informa- sur le sujet. Mais les praticiens réclament des tion si elles sont le reflet exact de la structure. avancées. Tout le monde sent bien que la pratique Un mot de passe reste exigé pour le reste. La quotidienne, le développement des entreprises publicité en général, en particulier sur le vétérinaires sont freinés par l’interdiction totale médi cament, demeure interdite. Une seule © D. R. de publicité. L’Ordre a répété, ces dernières adresse Internet est autorisée par domicile semaines, notamment par la voix de Michel professionnel d’exercice et doit être déposée auprès le Code de déontologie ; Baussier, son vice-président, que des propositions du CRO ; ■ décorer leur structure, utiliser des logos ou seraient faites à la profession sur le sujet au cours ■ installer sur leurs façades, leurs vitrines, ou leurs des fresques sans limitation de dimension. du premier semestre 2011. totems les informations à destination du public L’information doit être exacte. Pas question, contenues dans l’article 22 de la directive, sans par exemple, de faire figurer un perroquet alors Vers une nouvelle politique limite de taille et de couleur. Là encore, la publi- que la clinique ne prend pas en charge les NAC. de communication commerciale cité reste interdite. S’il est possible d’écrire sur Si l’initiative du CRO Ile-de-France est intéres- Le conseil régional de l’Ordre (CRO) d’Ile-de- sa vitrine que l’on dispose d’un scanner et d’un sante, elle n’engage que lui. Le Conseil supérieur France a décidé de prendre les devants. Il a échographe, la formulation « un matériel de ne sera pas nécessairement sur le même registre. formulé, le 16 novembre dernier, lors de sa pointe », qui relève de la publicité, est à proscrire. C’est bien le problème. Qu’en sera-t-il des prati- soirée annuelle d’information à Maisons-Alfort, De la même manière, les prix peuvent figurer en ciens installés en frontière de l’Ile-de-France ? sa nouvelle politique en la matière. Partant du devanture, mais tous, et de manière honnête et Imaginons deux confrères installés à 5 km de principe que l’Ordre « ne fait pas les lois, mais transparente. L’information est contractuelle et distance, l’un aux confins des Yvelines (Ile-de- les applique », il a cherché une voie médiane engage le praticien. Toute information erronée France), l’autre dans l’Eure en Haute-Norman- entre le Code de déontologie actuel, qui inter- sera considérée comme de la communication die. Le premier pourra communiquer plus que dit la publicité, et les prescriptions de la direc- mensongère. La diffusion d’informations dans le second. La situation est difficilement tenable. tive “services” en matière de communication les annuaires, journaux, télévision, radio, etc., Affluence garantie en chambres de discipline. commerciale, notamment son article 22*. reste interdite ; ■ Nicolas Fontenelle Schématiquement, celui-ci se divise en quatre ■ faire figurer deux fois la plaque profession- parties. La première demande aux prestataires nelle et la croix ou l’enseigne sur le bâtiment, * Consultez la directive “services” sur www.WK-Vet.fr, de services de mettre des informations à dispo- en respectant les dimensions contenues dans puis Publications/La Semaine Vétérinaire/Dossiers. sition du public (nom, statut juridique, coordon- nées, titre professionnel, régime d’autorisa- tion, coordonnées de l’Ordre, conditions générales de fonctionnement, etc.). La deuxième explique que ces informations doivent être Gestion. Réglementation communiquées à l’initiative du prestataire et facilement accessibles par des documents Dès 25 g, une note est requise d’information ou par voie électronique. La C troisième partie veille à ce que l’information ’est officiel, le montant minimal au-delà fourni ou vendu, la somme totale à payer hors soit la plus complète possible (méthode de calcul duquel une prestation de service doit taxes et toutes taxes comprises. Le décompte du prix si celui-ci ne peut être donné, devis s’accompagner d’une note est réévalué à détaillé n’est cependant pas obligatoire si un détaillé, référence aux règles professionnelles, 25 c. L’arrêté du 3 octobre 1983, relatif à la devis conforme à la prestation effectuée a été codes de conduite, etc.). Enfin, une quatrième publicité des prix de tous les services, imposait préalablement rédigé et accepté par le client. partie demande aux Etats membres de s’assu- la délivrance d’une note à partir de 100 F (soit Un double doit être conservé par le prestataire rer que ces informations sont délivrées de 15,24 c) et n’avait pas été modifié lors du pas- durant deux ans. En outre, les conditions de manière « claire et non ambiguë » avant la sage à l’euro. C’est chose faite avec l’arrêté du délivrance d’une note, obligatoire ou faculta- prestation de services. 15 juillet 2010*. tive, sont à afficher dans le lieu où s’effectuent Le reste de l’arrêté demeure inchangé. Les men- les règlements. La plupart des logiciels de ges- Sites Internet, vitrines, enseignes… tions obligatoires (article 3) sont donc toujours : tion éditent des factures, il faut simplement l’Ile-de-France ouvre la voie la date de rédaction de la note, le nom et penser à la donner au client même s’il ne la Le CRO Ile-de-France décide donc d’autoriser l’adresse du prestataire, le nom du client (sauf demande pas. ■ Stéphanie Padiolleau les praticiens de la région à : opposition de celui-ci), la date et le lieu d’exé- ■ ne plus protéger leur site Internet avec un mot cution de la prestation, le décompte détaillé * Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation de passe unique pour ce qui concerne les infor- (quantité et prix) de chaque prestation et produit et de la répression des fraudes du 9/9/2010. La Semaine Vétérinaire - N°1426 - 19 novembre 2010