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LES DOCUMENTS
D’URBANISME
ET LES INCIDENCES
DE LA LOI ALUR
CAUE 11 avril 2017 – Julien Duprat
2AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
L’AURH
Les métiers de l’AURH :
 Observation
 Planification
 Etudes
 Prospective
 Animation
 Conseil
Une équipe pluridisciplinaire
de 25 personnes aux
expertises complémentaires
économie, urbanisme,
déplacements et transports, paysage,
habitat, démographique,
environnement, tourisme, culture,
gouvernance, cartographie,
système d’information géographique.
3AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
OBJECTIFS DE CETTE PRÉSENTATION
 Connaître les lois encadrant l’urbanisme
 Comprendre l’emboîtement des échelles
des documents d’urbanisme
 Appréhender les enjeux des documents d’urbanisme
 Décrire leurs phases d’élaboration
et les personnes ressources
 Expliquer leurs évolutions suite aux différentes lois
4AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
DÉROULÉ DE LA PRÉSENTATION
1 Les lois encadrant l’urbanisme
2 L’emboîtement des documents d’urbanisme
3 Les autres documents supra-communaux
4 La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)
5 Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)
6 Les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux
7 Les cartes communales
8 Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
9 Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi)
10 Les procédures d’élaboration
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
6AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
 1986 : Loi Littoral
 2000 : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
 2003 : Loi Urbanisme et Habitat
 2010 : Lois Grenelle 2
 2010 : Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche
 2014 : Loi ALUR (Loipourl’AccèsauLogementetunUrbanismeRénové)
7AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
4 grands titres, dont 1 sur l’urbanisme
 Titre I
Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
 Titre II
Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
 Titre III
Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
 Titre IV
Moderniser les documents de planification et d’urbanisme
2014 - La loi ALUR – Loi Duflot
8AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
Objectifs
 Réduire la consommation d’espaces
 Réduire les déplacements
 Favoriser les PLUi
 Favoriser le reclassement en zone naturelle
des anciennes zones à urbaniser
 Lutter contre le mitage en protégeant
les zones naturelles et agricoles
 Modernisation des documents d’urbanisme (rendre caduc les POS)
2014 - La loi ALUR – Loi Duflot
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
2. L’EMBOÎTEMENT
DES DOCUMENTS D’URBANISME
10AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
2. L’EMBOÎTEMENT
DES DOCUMENTS D’URBANISME
La DTA : Directive Territoriale d’Aménagement
Les SCoT : Schémas de Cohérence Territoriale
Les PLU (i) : Plans Locaux d’Urbanisme (intercommunaux)
(Les POS : Plans d’Occupation des sols)
Les CC : Cartes Communales
(Le RNU : Règlement National d’Urbanisme)
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
3. LES AUTRES DOCUMENTS
SUPRA-COMMUNAUX
12AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
Avant, votre document d’urbanisme communal ou
intercommunal devait être compatible avec eux ou
devait les prendre en compte.
Maintenant, le SCoT reprend ces différents documents et
devient le « document de référence » pour
votre document d’urbanisme.
Le SCoT devient le document intégrateur.
IncidencesdelaloiALUR
Nb : Le PLU doit rester compatible avec la DTA, le PLH et le PDU
La carte communale doit rester compatible avec le PDU et le PLH
 Plans risques Inondation
 Charte des parcs
 SDAGE/SAGE
 Schéma Régional de Cohérence
Ecologique
 Plan Climat Energie Territorial
 Plan Régional de l’Agriculture Durable
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE
D’AMÉNAGEMENT (DTA)
14AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE
D’AMÉNAGEMENT (DTA)
15AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE
D’AMÉNAGEMENT (DTA)
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE
TERRITORIALE (SCOT)
17AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
Dynamique de l’avancement des SCoT
01/01/13 31/12/14
18AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS
DE COHÉRENCE
TERRITORIALE
En février 2014
19AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
Les SCoT ayant intégré les dispositions de la loi ENE
Situation au 1er janvier 2015
36 : Caux Vallée de Seine
39 : Saint-Lois
49 : Roumois
64 : Hautes Falaises
65 : Plateau de Caux Maritime
66 : Communauté Urbaine d’Alençon
67 : Entre Seine et Bray
20AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
IncidencesdelaloiALUR
Renforcement du principe de constructibilité limitée
en l’absence de SCoT applicable
> Jusqu’au 31 décembre 2016, si périmètre de SCoT arrêté
mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture
à l’urbanisation par :
– CDPENAF (ex CDCEA),
– Etablissement Public du SCoT.
> A compter du 1er janvier 2017, en plus :
– Préfet, avec des critères stricts.
21AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
IncidencesdelaloiALUR
Périmètre des nouveaux SCoT
> Un périmètre de SCoT délimité après le 1er juillet 2014
couvrira nécessairement plus d’1 EPCI.
> Pas de remise en cause des SCoT existant sur 1 EPCI
22AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
Suite à la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) du 7 août 2015 :
 Modification des EPCI  quels nouveaux découpages des SCoT ?
 Les zones blanches pour les territoires sans SCoT ou changeant de SCoT
(voir fiche ALUR Ministère : périmètre de SCoT - évolution)
23AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
24AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
Composition du dossier :
 Un Rapport de Présentation
 Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
 Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO - DAAC optionnel)
Qu’est-ce que c’est?
25AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
 Le rapport de présentation
« C’est l’encyclopédie du territoire »
Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD et le DOO,
en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques du territoire et des
besoins: Diagnostic
Il établit un Etat Initial de l’Environnement
Il présente une analyse de la consommation foncière au cours
des 10 dernières années.
Les éléments majeurs à savoir
26AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
Les éléments majeurs à savoir
 Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD)
« C’est le projet politique des élus »
Il fixe les objectifs des politiques publiques :
 d'urbanisme,
 du logement,
 des transports et des
déplacements,
 d'implantation commerciale,
 d'équipements structurants,
 de développement économique,
touristique et culturel,
 de développement des
communications électroniques,
 de qualité paysagère,
 de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers,
 de préservation et de mise en valeur
des ressources naturelles,
 de lutte contre l'étalement urbain,
 de préservation et de remise en bon
état des continuités écologiques.
27AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
 Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
« C’est la traduction réglementaire du PADD »
Il détermine les orientations générales de l'organisation de
l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à
urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.
Les éléments majeurs à savoir
28AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
29AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE
IncidencesdelaloiALUR
• Nouveaux contenus obligatoires pour le SCoT
> Le rapport de présentation
– identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent
analyser les capacités de densification et de mutation
> Le PADD
– en matière de ressources naturelles, les objectifs portent
également sur la mise en valeur (en sus de la
préservation)
– en matière de déplacements, les objectifs prennent en
compte les temps de déplacements
> Le DOO
– transpose à la bonne échelle les « dispositions
pertinentes » des chartes de PNR et leurs délimitations
cartographiques
– peut proposer des objectifs de qualité paysagère
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
31
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Pour les documents d’urbanisme approuvés
avant le SCOT :
> le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec les
orientations du SCOT est de 3 ans. Pour une Carte
Communale : 1 an
> Pour les POS, la mise en compatibilité doit être menée
immédiatement
> soit par modification
> soit par révision du POS en PLU
6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
32
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Suppression du POS
> Les POS existants deviennent caducs le 1er janvier
2016.
> Prorogation de 3 ans à compter du 27 mars 2014
si engagement d’un PLU avant le 1er janvier 2016.
Sinon retour en RNU.
> Après la caducité du POS, obligation pour l’autorité
compétente de solliciter l’avis conforme du Préfet
sur les demandes de PC, PA ou DP déposées.
Report d’1 an pour « grenelliser » les PLU SRU
> La date limite est fixée au 1er janvier 2017
6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
33AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises prévoit :
Si PLUi démarré avant le 1er janvier 2016 et PADD débattu
avant le 27 mars 2017 :
> caducité des POS le 31 décembre 2019
> Grenellisation et mise en compatibilité avec le SCoT
des PLU non imposées
34AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
7. LES CARTES COMMUNALES
36AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
7. LES CARTES COMMUNALES (CC)
Il s’agit d’un document adapté aux communes rurales souhaitant
maîtriser leur urbanisation.
La carte communale met fin à la possibilité d’accepter les constructions
hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), par la définition
cartographique d’une zone constructible et d’une zone non
constructible.
Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. (R-111 du CU)
La commune peut mener une politique foncière en se dotant du droit de
préemption : la commune est prioritaire pour l’achat de la ou des
parcelles mise(s) en vente.
Une « règle du jeu » transparente.
 La carte communale est soumise à une enquête publique.
 La carte communale approuvée est accessible à tous.
Qu’est-ce que c’est?
37AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 Un rapport de présentation comprenant :
▪ une analyse de l’état initial de l’environnement
▪ les prévisions de développement : démographie, activités…
▪ l’explication des choix retenus pour la délimitation des
secteurs constructibles.
▪ l’incidence de ces choix sur l’environnement.
 Un zonage avec zones A, B et N :
▪ zone A : espaces urbanisés et à urbanisés
▪ zone B : espaces réservés à l’implantation d’activités
▪ zone N : espaces agricoles et naturels
7. LES CARTES COMMUNALES (CC)
Composition du dossier
38AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
7. LES CARTES COMMUNALES (CC)
Composition du dossier
39
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Modernisation des cartes communales
> soumises à avis CDPENAF (ex CDCEA) et SCoT
> doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité
publique
> Evaluation environnementale si taille ou incidences du
document
> Le Maire délivre les PC, PA et DP pour les CC datant d’après
le 27 mars 2014
> Pour les anciennes CC, DCM obligatoire, sinon compétent
d’office à partir du 1er janvier 2017
7. LES CARTES COMMUNALES
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
(PLU)
41AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 Un Rapport de Présentation
 Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
 Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
 Un Règlement et un Zonage
 Des annexes
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Composition du dossier
42AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 Le Rapport de Présentation
« C’est la carte d’identité de la commune »
Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD , les OAP ,
le règlement et le zonage, en s’appuyant sur l’analyse des
dynamiques de la commune : Diagnostic
Il établit un Etat Initial de l’Environnement
Il présente une analyse de la consommation foncière au cours
des 10 dernières années.
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
43AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD)
« C’est le projet politique des élus »
Il définit les orientations générales en matière :
 de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme
 de politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,
 et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant
 l'habitat,
 les transports et les déplacements,
 ledéveloppementdescommunicationsnumériques,
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
 l'équipement commercial,
 le développement économique
 et les loisirs
44AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Exemple de PADD – PLUi de Lintercom
45AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP)
«Cesontdesélémentsdeprécisionsurcertainssecteurs»
Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement.
Elles peuvent :
 porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,
réhabiliter, restructurer ou aménager
 prendre la forme de schémas d'aménagement
et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
correspondants.
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
46AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
 LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP)
Exemple d’OAP
du PLUi Lintercom
47AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
 LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP)
Exemple d’OAP
du PLUi Lintercom
48AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
Tableau de correspondance des zonages entre le POS, le PLU et la Carte
Communale :
Zones A ou N constructibles possibles : Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL)
Exemples : Ah ou Nh
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
POS PLU CC
U U A, B
NA 1AU et 2AU A,B
NB - -
NC A N
ND N N
U : zones urbanisées
AU : zones à urbaniser
A : zones agricoles
N : zones naturelles
49
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Diverses mesures encourageant la densification et limitant
l’artificialisation des sols
> Suppression du COS
> Suppression des superficies minimales de terrains
constructibles
> Le PLU analyse la capacité de densification et de
mutation de l’ensemble des espaces bâtis (uniquement ceux
identifiés par le SCoT « alurisé »)
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
(PLU)
50AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les potentiels de densification – la méthode utilisée sur le PLUi de Lintercom
51AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir – la nouvelle architecture du règlement
• Section 1 : Usage des sols et destination des constructions (Articles 1 et 2)
– 1- Type d'occupation ou d'utilisation du sol, interdites
– 2- Type d'occupation ou d'utilisation du sol, soumises à des conditions particulières
• Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques (Articles 6-7-8-9-10-11-13-15)
– Caractéristiques architecturales des constructions :
• 3- Aspect extérieur
• 4- Performances énergétiques et environnementales des constructions
• 5- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural (nouveau)
– Caractéristiques urbaines :
• 6- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives :
– 6.1 par rapport aux voies et emprises publiques
– 6.2 par rapport aux limites séparatives (deux catégories : les limites latérales et la limite de fond de parcelle)
– 6.3 Les unes par rapport aux autres
• 7- Emprise au sol
• 8- Hauteur des constructions
• 9- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine urbain (nouveau)*
• 10- Stationnement
– Caractéristiques écologiques :
• 11- Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques (nouveau)
• 12- Espaces verts et plantations
• Section 3 : Equipement de la zone (Articles 3-4)
– 13- Accès et voirie
– 14- Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité, communications électroniques)
52AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir – la nouvelle architecture du règlement
5- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural
En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme des quartiers ont été identifiés au plan graphique.
Dans ces quartiers, l’implantation et l’aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans lequel il s’insère.
Les immeubles issus de la reconstruction
Les réhabilitations et travaux doivent mettre en valeur les éléments architecturaux tels que :
• les éléments de modénature, notamment les encadrements de fenêtre et les moulures ;
• les éléments bas de liaison entre les immeubles qui participent de la composition architecturale (les terrassons
ou auvents de liaison) ;
• les toits plats ;
• les loggias ;
• les trames de carreaux des fenêtres ;
53AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir – la nouvelle architecture du règlement
5- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural
D’autres types de constructions, non repérés par l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, possèdent des
caractéristiques particulières qu’il est souhaitable de connaître pour faire évoluer le bâti en place.
Habitations faisant référence à un modèle traditionnel
Type 1 : Maison ou dépendance augeronne à colombages
• Les constructions réalisées en référence à ce modèle traditionnel (la réalisation de colombages ou d'aspect colombage
n'étant pas obligatoire) respecteront les principes suivants :
 les volumes seront étroits et plus longs que larges (dans un rapport au moins égal à 3 longueurs pour 2 largeurs) ;
 les fenêtres seront plus hautes que larges ;
 les toitures seront principalement composées de deux pans symétriques d'une pente supérieure à 45° ;
les extensions (dont les vérandas) ou les appentis pourront avoir une couverture d'un seul pan dès lors que celle-ci
sera au moins égale à 30°.
• Les constructions traditionnelles seront restaurées ou agrandies dans le respect strict de leurs caractéristiques
architecturales :
 respect de la volumétrie générale (rapport bâti/toiture, etc.) ;
 les matériaux utilisés seront ceux qui sont utilisés traditionnellement, ils le seront à la façon traditionnelle ;
en particulier, les pans de bois et huisseries pourront être colorés ;
 les percements respecteront les proportions traditionnelles et le mode d'implantation des ouvertures
dans la façade ; les structures de colombages pourront néanmoins être vitrées.
54AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Depuis le décret ALUR du 30 décembre 2015
Arrêté du 10 novembre 2016
55AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
56AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
La notion
d’emprise
au sol
NB : Les piscines sont
comptées en emprise au sol
57AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
Les éléments majeurs à savoir
La notion de
hauteur des
constructions
58AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
59
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Diverses mesures encourageant la densification
et limitant l’artificialisation des sols
> Dimensionnement au plus juste des zones à urbaniser
(2AU) :
À compter du 1er janvier 2015, impossibilité d’ouvrir à
l’urbanisation une zone 2AU qui n’aurait pas fait l’objet
d’un projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières
significatives au bout de 9 ans.
Sinon retour de la zone en A ou N et révision nécessaire.
Cela ne s’applique pas aux zones 1AU (déjà
constructibles)
> Recours aux STECAL rendus exceptionnels
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
60
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Zone A Zone N STECAL
(Ah ou Nh)
Bâtiment agricole Oui Oui Oui
Changement de
destination
Oui
(si repérage)
Oui
(si repérage)
Oui
Extension limitée
et annexes
Oui Oui Oui
Nouvelles
constructions
Non Non Oui
Résidences
démontables
Non Non Oui
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
NB : en vert, les changements effectués par la dernière loi LAAAF (13 octobre 2014)
L.151-12 :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°
(STECAL), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d‘extensions ou d’annexes dès lors que
cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement
précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer
leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole
ou forestier de la zone. » Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
61AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Le classement de secteurs habités (hameaux) en zone A stricte
62
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Le Règlement Local de Publicité
> L’obligation d’élaborer un RLP conjointement au PLU
est supprimée.
Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat
> Entrée de l’habitat léger dans le droit commun
– résidences mobiles ou démontables (yourtes,
mobil homes, caravanes…) prises en compte
par le PLU
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
63
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Les principaux éléments du décret ALUR du 01/01/16 :
> Une plus grande justification des règles au regard du PADD
> Articles 6 et 7 facultatifs (implantations des constructions)
> Différencier constructions neuves et constructions existantes
> Règles adaptées et différenciées aux Rez-de-Chaussée
> Introduire la possibilité de fixer des minimums et maximums
dans les règles de hauteur, d’emprise au sol et de
stationnement
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
64
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Les principaux éléments du décret ALUR du 01/01/16 :
> Coefficient de biotope
> Représentation graphique des règles sur le plan de zonage
> Secteurs 1AU pour le renouvellement urbain : outils pour
l’urbanisme de projet (avec schéma d’aménagement)
> Secteurs d’aménagement avec OAP (sans règlement écrit)
> Schémas illustratifs non opposables
> Zones urbaines sous régime du RNU
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
66
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité
> Transfert automatique :
3 ans après la publication de la loi sauf si minorité de blocage
(25% des communes représentant 20% de la population), sinon
clause de revoyure le 1er janvier de l’année suivant le
renouvellement de l’exécutif.
(Les dernières élections ne sont pas prises en compte.)
> Transfert volontaire :
– avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans
les conditions actuelles du CGCT (càd à l’initiative d’une
majorité qualifiée de communes)
– après les 3 ans, si le transfert n’a pas eu lieu, le conseil
communautaire peut se prononcer à tout moment sur la prise
de compétence, dans les nouvelles conditions (minorité de
blocage)
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
67
IncidencesdelaloiALUR
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
En cas de fusion d’EPCI
> S’il est compétent, c’est toujours l’EPCI qui est
l’organe délibérant (y compris en cas de PLU
communaux co-existant avec un PLUi)
> S’il est compétent, les documents restent opposables
jusqu’à la révision d’un document (PLU ou CC) qui
engage la procédure d’élaboration à l’échelle de l’EPCI
> S’il n’est pas compétent, le PLUi n’est pas
obligatoire !
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
68AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
Les intérêts du PLUi :
Si démarrage d’un PLUi avant le 01/01/16
• Un projet commun à l’échelle du territoire
• Afficher un projet de territoire cohérent et lisible pour ses habitants et les
territoires voisins
• Prendre appui sur les PLU récents
• Report de la caducité des POS au 1er janvier 2020 (au lieu du 27/03/17)
• Une seule procédure et une seule Évaluation Environnementale
• Prendre un temps d’avance avant le PLUi obligatoire ….
69AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
Rappel : quelle est la procédure d’élaboration ?
 Engagement du PLUi par délibération du Conseil Communautaire
 Débat du PADD (EPCI + Conseils Municipaux)
 Arrêt du projet de PLUi par l’EPCI
 3 mois de consultation des PPA + chaque commune
 1 mois d’Enquête Publique
 Approbation du document par l’EPCI
70AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
La gouvernance du PLUi :
Qui fait quoi ?
- Ce que prévoit la loi -
• Le PLUi est réalisé par l’EPCI en collaboration avec les communes membres
• L’EPCI arrête les modalités de collaboration des conseils municipaux après
avoir réalisé une conférence intercommunale
• Débat sur le PADD par l’EPCI et par chaque commune
• Arrêt du projet par l’EPCI
71AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
La gouvernance du PLUi :
Qui fait quoi ?
- Ce que prévoit la loi -
• Si avis défavorable d’une commune, pour ce qui la concerne, pendant les 3
mois de consultation des PPA : nouvel arrêt à la majorité des 2/3 du Conseil
Communautaire
• Approbation du PLUi à la majorité des voix du Conseil Communautaire
72AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
INTERCOMMUNAUX (PLUi)
Quelques chiffres clés :
• Exemple pour un PLUi dans le 27 : DGD au niveau maximal, soit 80% en
complément des 40% du CG27
• Pour les PLU ou PLU pluri-communaux, baisse de la DGD
• Un PLU coûte environ 20 à 50 000€ suivant la commune
• Une Carte Communale coûte environ 10 000€
• Un PLUi coûte environ 12 à 18 000€ par commune
AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
74AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
Carte communale
Délibération d’élaboration / révision
Notification au Préfet
et porter à connaissance
Etudes
- diagnostique
- document(s) graphique(s)
- évaluation environnementale
- rédaction du dossier
Consultation Chambre agriculture – Dossier CDCEA
Consultation du Préfet pour avis sur EE
Si EE au cas par cas :
saisine du Préfet de région
(délai réponse, 2 mois / obligation)
Délai de réponse : 2 mois
Délai de réponse : 3 mois
Enquête publique
(prise en compte art. R123-8 Code env)
1 mois
Modification post enquête
Approbation CC par délibération
Transmission du dossier au Préfet
Arrêté préfectoral
Opposabilité aux tiers
(délai d’1 mois en l’absence de SCoT approuvé)
Environ 1 an
Publicité
1 mois
Environ 10 mois
2 mois sinon réputée
approuvée Publicité
75AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Plan local d’urbanisme
10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
Délibération d’élaboration / révision
Notification aux personnes publiques associées
Etudes
Débat en conseil sur le PADD
Si étude env. au cas par cas
Saisine du Préfet dpt
(délai rép. 2 mois. Obligation)
Arrêté du projet de PLU
(prise en compte art.R123-8 Code Env.)
Bilan de la concertation de la population
Consultation des personnes publiques associées pour avis
Dossier CDCEA / demande dérogation
Enquête publique
Modifications post enquête
Approbation du PLU
Environ 2 ans
Publicité
Environ 10 mois
Publicité
Publicité
Approbation du PLU
Transmission au Préfet
3 mois
1 mois
1 mois
2 mois
Publicité
SCoT approuvé
Effectivité immédiate du PLU
SCoT non approuvé
Effectivité 1 mois
après transmission
76AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
 La révision simplifiée (PLU)
 Etendre une zone constructible sans porter atteinte au PADD
- Concertation + examen conjoint + Enquête publique
 La modification (PLU)
 Modification du règlement, OAP, POA
 Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU avec une délibération
motivée de l’organe compétent
 Majoration de plus de 20% des coefficients de densification
 Diminution des possibilités de construire
 Réduction d’une zone U ou AU
- Enquête publique
 La modification simplifiée (PLU et CC)
 Pour les autres cas et erreurs matérielles
- Mise à disposition
Les évolutions possibles des documents
10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
77AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
Site internet
www.aurh.fr
Twitter
@aurh_officiel
WWW
L’AURH
Contact :
www.aurh.fr
@aurh_officiel
LES DOCUMENTS D’URBANISME
ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR
Julien Duprat
j.duprat@aurh.fr
02 32 74 09 26

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Documents d'urbanisme et incidences de la loi ALUR

  • 1. LES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR CAUE 11 avril 2017 – Julien Duprat
  • 2. 2AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 L’AURH Les métiers de l’AURH :  Observation  Planification  Etudes  Prospective  Animation  Conseil Une équipe pluridisciplinaire de 25 personnes aux expertises complémentaires économie, urbanisme, déplacements et transports, paysage, habitat, démographique, environnement, tourisme, culture, gouvernance, cartographie, système d’information géographique.
  • 3. 3AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 OBJECTIFS DE CETTE PRÉSENTATION  Connaître les lois encadrant l’urbanisme  Comprendre l’emboîtement des échelles des documents d’urbanisme  Appréhender les enjeux des documents d’urbanisme  Décrire leurs phases d’élaboration et les personnes ressources  Expliquer leurs évolutions suite aux différentes lois
  • 4. 4AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 DÉROULÉ DE LA PRÉSENTATION 1 Les lois encadrant l’urbanisme 2 L’emboîtement des documents d’urbanisme 3 Les autres documents supra-communaux 4 La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) 5 Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) 6 Les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux 7 Les cartes communales 8 Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) 9 Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) 10 Les procédures d’élaboration
  • 5. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
  • 6. 6AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME  1986 : Loi Littoral  2000 : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)  2003 : Loi Urbanisme et Habitat  2010 : Lois Grenelle 2  2010 : Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche  2014 : Loi ALUR (Loipourl’AccèsauLogementetunUrbanismeRénové)
  • 7. 7AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME 4 grands titres, dont 1 sur l’urbanisme  Titre I Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable  Titre II Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées  Titre III Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement  Titre IV Moderniser les documents de planification et d’urbanisme 2014 - La loi ALUR – Loi Duflot
  • 8. 8AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME Objectifs  Réduire la consommation d’espaces  Réduire les déplacements  Favoriser les PLUi  Favoriser le reclassement en zone naturelle des anciennes zones à urbaniser  Lutter contre le mitage en protégeant les zones naturelles et agricoles  Modernisation des documents d’urbanisme (rendre caduc les POS) 2014 - La loi ALUR – Loi Duflot
  • 9. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 2. L’EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D’URBANISME
  • 10. 10AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 2. L’EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D’URBANISME La DTA : Directive Territoriale d’Aménagement Les SCoT : Schémas de Cohérence Territoriale Les PLU (i) : Plans Locaux d’Urbanisme (intercommunaux) (Les POS : Plans d’Occupation des sols) Les CC : Cartes Communales (Le RNU : Règlement National d’Urbanisme)
  • 11. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
  • 12. 12AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX Avant, votre document d’urbanisme communal ou intercommunal devait être compatible avec eux ou devait les prendre en compte. Maintenant, le SCoT reprend ces différents documents et devient le « document de référence » pour votre document d’urbanisme. Le SCoT devient le document intégrateur. IncidencesdelaloiALUR Nb : Le PLU doit rester compatible avec la DTA, le PLH et le PDU La carte communale doit rester compatible avec le PDU et le PLH  Plans risques Inondation  Charte des parcs  SDAGE/SAGE  Schéma Régional de Cohérence Ecologique  Plan Climat Energie Territorial  Plan Régional de l’Agriculture Durable
  • 13. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT (DTA)
  • 14. 14AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT (DTA)
  • 15. 15AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT (DTA)
  • 16. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
  • 17. 17AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Dynamique de l’avancement des SCoT 01/01/13 31/12/14
  • 18. 18AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE En février 2014
  • 19. 19AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Les SCoT ayant intégré les dispositions de la loi ENE Situation au 1er janvier 2015 36 : Caux Vallée de Seine 39 : Saint-Lois 49 : Roumois 64 : Hautes Falaises 65 : Plateau de Caux Maritime 66 : Communauté Urbaine d’Alençon 67 : Entre Seine et Bray
  • 20. 20AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE IncidencesdelaloiALUR Renforcement du principe de constructibilité limitée en l’absence de SCoT applicable > Jusqu’au 31 décembre 2016, si périmètre de SCoT arrêté mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation par : – CDPENAF (ex CDCEA), – Etablissement Public du SCoT. > A compter du 1er janvier 2017, en plus : – Préfet, avec des critères stricts.
  • 21. 21AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE IncidencesdelaloiALUR Périmètre des nouveaux SCoT > Un périmètre de SCoT délimité après le 1er juillet 2014 couvrira nécessairement plus d’1 EPCI. > Pas de remise en cause des SCoT existant sur 1 EPCI
  • 22. 22AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Suite à la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 :  Modification des EPCI  quels nouveaux découpages des SCoT ?  Les zones blanches pour les territoires sans SCoT ou changeant de SCoT (voir fiche ALUR Ministère : périmètre de SCoT - évolution)
  • 23. 23AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
  • 24. 24AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Composition du dossier :  Un Rapport de Présentation  Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)  Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO - DAAC optionnel) Qu’est-ce que c’est?
  • 25. 25AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE  Le rapport de présentation « C’est l’encyclopédie du territoire » Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD et le DOO, en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques du territoire et des besoins: Diagnostic Il établit un Etat Initial de l’Environnement Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années. Les éléments majeurs à savoir
  • 26. 26AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Les éléments majeurs à savoir  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) « C’est le projet politique des élus » Il fixe les objectifs des politiques publiques :  d'urbanisme,  du logement,  des transports et des déplacements,  d'implantation commerciale,  d'équipements structurants,  de développement économique, touristique et culturel,  de développement des communications électroniques,  de qualité paysagère,  de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,  de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles,  de lutte contre l'étalement urbain,  de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
  • 27. 27AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE  Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) « C’est la traduction réglementaire du PADD » Il détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Les éléments majeurs à savoir
  • 28. 28AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
  • 29. 29AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE IncidencesdelaloiALUR • Nouveaux contenus obligatoires pour le SCoT > Le rapport de présentation – identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation > Le PADD – en matière de ressources naturelles, les objectifs portent également sur la mise en valeur (en sus de la préservation) – en matière de déplacements, les objectifs prennent en compte les temps de déplacements > Le DOO – transpose à la bonne échelle les « dispositions pertinentes » des chartes de PNR et leurs délimitations cartographiques – peut proposer des objectifs de qualité paysagère
  • 30. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
  • 31. 31 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Pour les documents d’urbanisme approuvés avant le SCOT : > le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec les orientations du SCOT est de 3 ans. Pour une Carte Communale : 1 an > Pour les POS, la mise en compatibilité doit être menée immédiatement > soit par modification > soit par révision du POS en PLU 6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
  • 32. 32 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Suppression du POS > Les POS existants deviennent caducs le 1er janvier 2016. > Prorogation de 3 ans à compter du 27 mars 2014 si engagement d’un PLU avant le 1er janvier 2016. Sinon retour en RNU. > Après la caducité du POS, obligation pour l’autorité compétente de solliciter l’avis conforme du Préfet sur les demandes de PC, PA ou DP déposées. Report d’1 an pour « grenelliser » les PLU SRU > La date limite est fixée au 1er janvier 2017 6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
  • 33. 33AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises prévoit : Si PLUi démarré avant le 1er janvier 2016 et PADD débattu avant le 27 mars 2017 : > caducité des POS le 31 décembre 2019 > Grenellisation et mise en compatibilité avec le SCoT des PLU non imposées
  • 34. 34AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
  • 35. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 7. LES CARTES COMMUNALES
  • 36. 36AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Il s’agit d’un document adapté aux communes rurales souhaitant maîtriser leur urbanisation. La carte communale met fin à la possibilité d’accepter les constructions hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), par la définition cartographique d’une zone constructible et d’une zone non constructible. Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. (R-111 du CU) La commune peut mener une politique foncière en se dotant du droit de préemption : la commune est prioritaire pour l’achat de la ou des parcelles mise(s) en vente. Une « règle du jeu » transparente.  La carte communale est soumise à une enquête publique.  La carte communale approuvée est accessible à tous. Qu’est-ce que c’est?
  • 37. 37AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  Un rapport de présentation comprenant : ▪ une analyse de l’état initial de l’environnement ▪ les prévisions de développement : démographie, activités… ▪ l’explication des choix retenus pour la délimitation des secteurs constructibles. ▪ l’incidence de ces choix sur l’environnement.  Un zonage avec zones A, B et N : ▪ zone A : espaces urbanisés et à urbanisés ▪ zone B : espaces réservés à l’implantation d’activités ▪ zone N : espaces agricoles et naturels 7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Composition du dossier
  • 38. 38AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Composition du dossier
  • 39. 39 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Modernisation des cartes communales > soumises à avis CDPENAF (ex CDCEA) et SCoT > doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique > Evaluation environnementale si taille ou incidences du document > Le Maire délivre les PC, PA et DP pour les CC datant d’après le 27 mars 2014 > Pour les anciennes CC, DCM obligatoire, sinon compétent d’office à partir du 1er janvier 2017 7. LES CARTES COMMUNALES
  • 40. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 41. 41AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  Un Rapport de Présentation  Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)  Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)  Un Règlement et un Zonage  Des annexes 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Composition du dossier
  • 42. 42AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  Le Rapport de Présentation « C’est la carte d’identité de la commune » Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD , les OAP , le règlement et le zonage, en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques de la commune : Diagnostic Il établit un Etat Initial de l’Environnement Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années. 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir
  • 43. 43AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) « C’est le projet politique des élus » Il définit les orientations générales en matière :  de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme  de politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,  et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant  l'habitat,  les transports et les déplacements,  ledéveloppementdescommunicationsnumériques, Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir  l'équipement commercial,  le développement économique  et les loisirs
  • 44. 44AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Exemple de PADD – PLUi de Lintercom
  • 45. 45AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP) «Cesontdesélémentsdeprécisionsurcertainssecteurs» Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement. Elles peuvent :  porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager  prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir
  • 46. 46AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir  LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP) Exemple d’OAP du PLUi Lintercom
  • 47. 47AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir  LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP) Exemple d’OAP du PLUi Lintercom
  • 48. 48AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » Tableau de correspondance des zonages entre le POS, le PLU et la Carte Communale : Zones A ou N constructibles possibles : Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) Exemples : Ah ou Nh 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir POS PLU CC U U A, B NA 1AU et 2AU A,B NB - - NC A N ND N N U : zones urbanisées AU : zones à urbaniser A : zones agricoles N : zones naturelles
  • 49. 49 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols > Suppression du COS > Suppression des superficies minimales de terrains constructibles > Le PLU analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis (uniquement ceux identifiés par le SCoT « alurisé ») 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 50. 50AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les potentiels de densification – la méthode utilisée sur le PLUi de Lintercom
  • 51. 51AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir – la nouvelle architecture du règlement • Section 1 : Usage des sols et destination des constructions (Articles 1 et 2) – 1- Type d'occupation ou d'utilisation du sol, interdites – 2- Type d'occupation ou d'utilisation du sol, soumises à des conditions particulières • Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques (Articles 6-7-8-9-10-11-13-15) – Caractéristiques architecturales des constructions : • 3- Aspect extérieur • 4- Performances énergétiques et environnementales des constructions • 5- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural (nouveau) – Caractéristiques urbaines : • 6- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives : – 6.1 par rapport aux voies et emprises publiques – 6.2 par rapport aux limites séparatives (deux catégories : les limites latérales et la limite de fond de parcelle) – 6.3 Les unes par rapport aux autres • 7- Emprise au sol • 8- Hauteur des constructions • 9- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine urbain (nouveau)* • 10- Stationnement – Caractéristiques écologiques : • 11- Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques (nouveau) • 12- Espaces verts et plantations • Section 3 : Equipement de la zone (Articles 3-4) – 13- Accès et voirie – 14- Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité, communications électroniques)
  • 52. 52AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir – la nouvelle architecture du règlement 5- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme des quartiers ont été identifiés au plan graphique. Dans ces quartiers, l’implantation et l’aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans lequel il s’insère. Les immeubles issus de la reconstruction Les réhabilitations et travaux doivent mettre en valeur les éléments architecturaux tels que : • les éléments de modénature, notamment les encadrements de fenêtre et les moulures ; • les éléments bas de liaison entre les immeubles qui participent de la composition architecturale (les terrassons ou auvents de liaison) ; • les toits plats ; • les loggias ; • les trames de carreaux des fenêtres ;
  • 53. 53AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir – la nouvelle architecture du règlement 5- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural D’autres types de constructions, non repérés par l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, possèdent des caractéristiques particulières qu’il est souhaitable de connaître pour faire évoluer le bâti en place. Habitations faisant référence à un modèle traditionnel Type 1 : Maison ou dépendance augeronne à colombages • Les constructions réalisées en référence à ce modèle traditionnel (la réalisation de colombages ou d'aspect colombage n'étant pas obligatoire) respecteront les principes suivants :  les volumes seront étroits et plus longs que larges (dans un rapport au moins égal à 3 longueurs pour 2 largeurs) ;  les fenêtres seront plus hautes que larges ;  les toitures seront principalement composées de deux pans symétriques d'une pente supérieure à 45° ; les extensions (dont les vérandas) ou les appentis pourront avoir une couverture d'un seul pan dès lors que celle-ci sera au moins égale à 30°. • Les constructions traditionnelles seront restaurées ou agrandies dans le respect strict de leurs caractéristiques architecturales :  respect de la volumétrie générale (rapport bâti/toiture, etc.) ;  les matériaux utilisés seront ceux qui sont utilisés traditionnellement, ils le seront à la façon traditionnelle ; en particulier, les pans de bois et huisseries pourront être colorés ;  les percements respecteront les proportions traditionnelles et le mode d'implantation des ouvertures dans la façade ; les structures de colombages pourront néanmoins être vitrées.
  • 54. 54AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Depuis le décret ALUR du 30 décembre 2015 Arrêté du 10 novembre 2016
  • 55. 55AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir
  • 56. 56AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir La notion d’emprise au sol NB : Les piscines sont comptées en emprise au sol
  • 57. 57AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  Le règlement et le zonage « C’est la traduction technique et concrète du PADD » 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir La notion de hauteur des constructions
  • 58. 58AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17
  • 59. 59 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols > Dimensionnement au plus juste des zones à urbaniser (2AU) : À compter du 1er janvier 2015, impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU qui n’aurait pas fait l’objet d’un projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières significatives au bout de 9 ans. Sinon retour de la zone en A ou N et révision nécessaire. Cela ne s’applique pas aux zones 1AU (déjà constructibles) > Recours aux STECAL rendus exceptionnels 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 60. 60 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Zone A Zone N STECAL (Ah ou Nh) Bâtiment agricole Oui Oui Oui Changement de destination Oui (si repérage) Oui (si repérage) Oui Extension limitée et annexes Oui Oui Oui Nouvelles constructions Non Non Oui Résidences démontables Non Non Oui 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) NB : en vert, les changements effectués par la dernière loi LAAAF (13 octobre 2014) L.151-12 : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6° (STECAL), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d‘extensions ou d’annexes dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. » Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
  • 61. 61AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Le classement de secteurs habités (hameaux) en zone A stricte
  • 62. 62 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Le Règlement Local de Publicité > L’obligation d’élaborer un RLP conjointement au PLU est supprimée. Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat > Entrée de l’habitat léger dans le droit commun – résidences mobiles ou démontables (yourtes, mobil homes, caravanes…) prises en compte par le PLU 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 63. 63 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Les principaux éléments du décret ALUR du 01/01/16 : > Une plus grande justification des règles au regard du PADD > Articles 6 et 7 facultatifs (implantations des constructions) > Différencier constructions neuves et constructions existantes > Règles adaptées et différenciées aux Rez-de-Chaussée > Introduire la possibilité de fixer des minimums et maximums dans les règles de hauteur, d’emprise au sol et de stationnement 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 64. 64 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Les principaux éléments du décret ALUR du 01/01/16 : > Coefficient de biotope > Représentation graphique des règles sur le plan de zonage > Secteurs 1AU pour le renouvellement urbain : outils pour l’urbanisme de projet (avec schéma d’aménagement) > Secteurs d’aménagement avec OAP (sans règlement écrit) > Schémas illustratifs non opposables > Zones urbaines sous régime du RNU 8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
  • 65. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi)
  • 66. 66 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité > Transfert automatique : 3 ans après la publication de la loi sauf si minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population), sinon clause de revoyure le 1er janvier de l’année suivant le renouvellement de l’exécutif. (Les dernières élections ne sont pas prises en compte.) > Transfert volontaire : – avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans les conditions actuelles du CGCT (càd à l’initiative d’une majorité qualifiée de communes) – après les 3 ans, si le transfert n’a pas eu lieu, le conseil communautaire peut se prononcer à tout moment sur la prise de compétence, dans les nouvelles conditions (minorité de blocage) 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi)
  • 67. 67 IncidencesdelaloiALUR AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 En cas de fusion d’EPCI > S’il est compétent, c’est toujours l’EPCI qui est l’organe délibérant (y compris en cas de PLU communaux co-existant avec un PLUi) > S’il est compétent, les documents restent opposables jusqu’à la révision d’un document (PLU ou CC) qui engage la procédure d’élaboration à l’échelle de l’EPCI > S’il n’est pas compétent, le PLUi n’est pas obligatoire ! 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi)
  • 68. 68AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi) Les intérêts du PLUi : Si démarrage d’un PLUi avant le 01/01/16 • Un projet commun à l’échelle du territoire • Afficher un projet de territoire cohérent et lisible pour ses habitants et les territoires voisins • Prendre appui sur les PLU récents • Report de la caducité des POS au 1er janvier 2020 (au lieu du 27/03/17) • Une seule procédure et une seule Évaluation Environnementale • Prendre un temps d’avance avant le PLUi obligatoire ….
  • 69. 69AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi) Rappel : quelle est la procédure d’élaboration ?  Engagement du PLUi par délibération du Conseil Communautaire  Débat du PADD (EPCI + Conseils Municipaux)  Arrêt du projet de PLUi par l’EPCI  3 mois de consultation des PPA + chaque commune  1 mois d’Enquête Publique  Approbation du document par l’EPCI
  • 70. 70AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi) La gouvernance du PLUi : Qui fait quoi ? - Ce que prévoit la loi - • Le PLUi est réalisé par l’EPCI en collaboration avec les communes membres • L’EPCI arrête les modalités de collaboration des conseils municipaux après avoir réalisé une conférence intercommunale • Débat sur le PADD par l’EPCI et par chaque commune • Arrêt du projet par l’EPCI
  • 71. 71AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi) La gouvernance du PLUi : Qui fait quoi ? - Ce que prévoit la loi - • Si avis défavorable d’une commune, pour ce qui la concerne, pendant les 3 mois de consultation des PPA : nouvel arrêt à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire • Approbation du PLUi à la majorité des voix du Conseil Communautaire
  • 72. 72AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi) Quelques chiffres clés : • Exemple pour un PLUi dans le 27 : DGD au niveau maximal, soit 80% en complément des 40% du CG27 • Pour les PLU ou PLU pluri-communaux, baisse de la DGD • Un PLU coûte environ 20 à 50 000€ suivant la commune • Une Carte Communale coûte environ 10 000€ • Un PLUi coûte environ 12 à 18 000€ par commune
  • 73. AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
  • 74. 74AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION Carte communale Délibération d’élaboration / révision Notification au Préfet et porter à connaissance Etudes - diagnostique - document(s) graphique(s) - évaluation environnementale - rédaction du dossier Consultation Chambre agriculture – Dossier CDCEA Consultation du Préfet pour avis sur EE Si EE au cas par cas : saisine du Préfet de région (délai réponse, 2 mois / obligation) Délai de réponse : 2 mois Délai de réponse : 3 mois Enquête publique (prise en compte art. R123-8 Code env) 1 mois Modification post enquête Approbation CC par délibération Transmission du dossier au Préfet Arrêté préfectoral Opposabilité aux tiers (délai d’1 mois en l’absence de SCoT approuvé) Environ 1 an Publicité 1 mois Environ 10 mois 2 mois sinon réputée approuvée Publicité
  • 75. 75AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Plan local d’urbanisme 10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION Délibération d’élaboration / révision Notification aux personnes publiques associées Etudes Débat en conseil sur le PADD Si étude env. au cas par cas Saisine du Préfet dpt (délai rép. 2 mois. Obligation) Arrêté du projet de PLU (prise en compte art.R123-8 Code Env.) Bilan de la concertation de la population Consultation des personnes publiques associées pour avis Dossier CDCEA / demande dérogation Enquête publique Modifications post enquête Approbation du PLU Environ 2 ans Publicité Environ 10 mois Publicité Publicité Approbation du PLU Transmission au Préfet 3 mois 1 mois 1 mois 2 mois Publicité SCoT approuvé Effectivité immédiate du PLU SCoT non approuvé Effectivité 1 mois après transmission
  • 76. 76AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17  La révision simplifiée (PLU)  Etendre une zone constructible sans porter atteinte au PADD - Concertation + examen conjoint + Enquête publique  La modification (PLU)  Modification du règlement, OAP, POA  Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU avec une délibération motivée de l’organe compétent  Majoration de plus de 20% des coefficients de densification  Diminution des possibilités de construire  Réduction d’une zone U ou AU - Enquête publique  La modification simplifiée (PLU et CC)  Pour les autres cas et erreurs matérielles - Mise à disposition Les évolutions possibles des documents 10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
  • 77. 77AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17 Site internet www.aurh.fr Twitter @aurh_officiel WWW L’AURH
  • 78. Contact : www.aurh.fr @aurh_officiel LES DOCUMENTS D’URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR Julien Duprat j.duprat@aurh.fr 02 32 74 09 26