SlideShare une entreprise Scribd logo
Arnaud Lavorel
Ligne directe: 01 53 10 39 45
Dépêche n°141253
Paris, Jeudi 25 novembre 2010, 19:55:20
Dépendance : « on doit réfléchir du GIR 1 au GIR 6 et
prévoir un socle assurantiel en complément d'un
socle public » (D. Jacquat)
« Je considère qu'on doit réfléchir [à la prise en charge de la perte d'autonomie] du GIR 1
jusqu'au GIR 6 » parce que, parmi les personnes dont le niveau de dépendance est classé GIR 5
ou 6, lesquels donnent lieu au versement de prestations extra-légales de la part des caisses de
retraite, il y en a qui requièrent de l'aide par exemple lorsqu'elles sont âgées de 90 ans avec des
enfants qui en ont 70… ». C'est ce que déclare le député Denis Jacquat, (UMP, Moselle),
président du groupe de travail « longévité » à l'Assemblée nationale à l'occasion d'une journée
d'étude sur le 5e risque et l'assurance dépendance organisée par l'Institut Silverlife en partenariat
avec l'institut de formation Caritat et « La Tribune de l'assurance ». Prenant ses distances avec le
rapport de Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle) qui en juin 2010, préconisait de
restreindre le versement de l'APA aux seuls GIR 1, 2 et 3, Denis Jacquat rappelle qu'au moment
de la création de l'APA, la prise en charge des personnes classées en GIR 4 (faiblement
dépendante) n'était pas prévue dans la prestation avant d'être ajoutée par la suite.
Denis Jacquat, rapporteur du projet de loi portant réforme des retraites, rappelle qu'il avait en son
temps soutenu l'absence de récupération sur succession pour financer l'APA. Il attribue en effet
l'échec de la PSD (la prestation créée en 1997 pour couvrir la perte d'autonomie et qui a été
remplacée par l'APA à partir de 2002) à ce « blocage psychologique » qui entoure la récupération
sur succession. « Pour moi, il peut y avoir un socle public - l'APA - avec un complément
assurantiel », ajoute-t-il. Denis Jacquat considère enfin que le débat sur la dépendance est aussi
« l'occasion d'introduire une véritable politique de prévention pour retarder l'apparition de la perte
d'autonomie ». S'agissant du financement, il assure que les retraités imposables ne sont pas
forcément défavorables à une augmentation de leur taux de CSG (6,6 % aujourd'hui contre 7,5 %
pour les actifs) afin de l'aligner sur celui des actifs « à condition que ce supplément de CSG soit
fléché ».
POURQUOI RÉFORMER LA DÉPENDANCE ?
Pierre-Alain de Malleray, ancien directeur adjoint du cabinet de trois ministres des Affaires
sociales entre 2007 et 2010 (Xavier Bertrand, Brice Hortefeux puis Xavier Darcos) et depuis peu
directeur général de MutRé, pôle réassurance de la Mutualité française (AEF n°138432), est
revenu sur l'histoire récente de ce débat. Il rappelle ainsi que les politiques publiques en la
matière ont poursuivi deux objectifs : d'une part « garantir le libre choix entre la vie à domicile et
la vie en établissement », une constante quelle que soit le bord politique du gouvernement en
place, et d'autre part « améliorer la qualité de la prise en charge, notamment en maison de
retraite » un consensus étant apparu au moment de l'épisode de la canicule de 2003 sur le fait
que la France avait un important retard à combler sur le taux d'encadrement des résidents de
maisons de retraite.
De fait, aujourd'hui, de plus en plus de personnes sont couvertes contre la perte d'autonomie et
de plus en plus le sont à domicile : entre 2003 et 2008, la proportion de personnes dépendantes
en maisons de retraite (entendue comme étant celle dont le degré de dépendance varie entre le
GIR 4 et le GIR 1) est passée de 45 % à 38 %. Par ailleurs, le taux d'encadrement des résidents
a progressé et contrairement aux craintes qui avaient été exprimées il y a quelques années,
l'assistance apportée par les professionnels grâce à une meilleure solvabilisation des personnes
dépendantes n'a pas eu d'effet de substitution sur l'assistance fournie par la famille ou les
proches. L'aide pour les démarches administratives ou la visite chez le médecin reste surtout
apportée par les proches tandis que les professionnels s'occupent davantage du ménage, des
toilettes ou de l'habillage.
UNE URGENCE FINANCIÈRE
La réforme de la prise en charge de la dépendance s'impose néanmoins pour des raisons
financières : Pierre-Alain de Malleray souligne que « l'aide aux personnes âgées est aujourd'hui
la première dépense sociale des conseils généraux » (plus de 6 milliards d'euros), devant le
RSA, et représente « plus de la moitié du produit fiscal de certains départements ». Par ailleurs,
le nombre de personnes dépendantes est amené à augmenter dans les années à venir,
particulièrement à compter des années 2030, au moment où la génération issue du baby boom
arrivera aux âges où la dépendance devient plus fréquente. En revanche, l'évolution future du
nombre d'aidants donne lieu à débat : la population des aidants pourrait ne pas suivre l'évolution
du nombre des personnes dépendantes en raison de la baisse du nombre des femmes inactives
âgées de 50 à 64 ans. A l'inverse, l'aide informelle pourrait aussi se développer sous l'effet du
déclin de la situation de veuvage : ainsi, « pour les femmes européennes âgées de plus de 85
ans, la présence d'un conjoint en 2030 devrait être 3 fois plus fréquente qu'en 2000 ».
Pierre-Alain de Malleray rappelle également que la proportion des personnes dont les revenus
sont inférieurs au coût de la prise en charge en maison de retraite approche 80 %. Ce sont
essentiellement celle dont les ressources sont trop importantes pour pouvoir bénéficier des aides
au logement (APL- ALS) et qui ne paient pas suffisamment d'impôts pour bénéficier à plein des
aides fiscales accordées par l'État.
LES PISTES ENVISAGÉES JUSQU'À AUJOURD'HUI
Il rappelle les pistes évoquées pour financer le cinquième risque. D'abord la solution consistant à
restreindre l'APA aux GIR 1 à 3 (rapport de Valérie Rosso-Debord) sans doute une « mauvaise
idée » selon lui, puisqu' « une personne en GIR 4 qui n'est pas prise en charge avance plus vite
vers le GIR 3 ou 2 ». Autre solution instruite par Xavier Bertrand en 2008 : « instaurer une
contribution facultative et plafonnée sur le patrimoine » pour ceux qui ont plus de 100 000 euros
de patrimoine (idée qui avait été évoquée - avec des montants différents - dans le rapport Marini-
Vasselle et reprise dans le rapport Rosso-Debord). Autre piste : améliorer l'équité des aides
publiques par une remise à plat des aides publiques en établissement en fusionnant les aides au
logement, l'APA et les aides fiscales. La régulation des tarifs pratiqués par les établissements,
solution déjà engagée par les pouvoirs publics, contribuera également à « résoudre l'équation
financière » de la dépendance.
La construction d'un partenariat public-privé est aussi une piste : « Tout le monde convient que la
dépendance au grand âge est un risque prévisible » assure Pierre-Alain de Malleray mais un
risque qui est aujourd'hui « insuffisamment anticipé » d'autant qu'il est peu probable que les
allocations publiques puissent couvrir tous les coûts. La question qui devra être résolue (et qui a
fait l'objet d'un groupe de travail depuis le début de l'année) est l'harmonisation des référentiels
d'évaluation de la dépendance. Aujourd'hui, les produits du marché sont très différents et
reposent sur des outils d'éligibilité disparates (grilles ADL, Aggir, etc.) et les assureurs redoutent
d'être liés par les standards publics.
Deux options très différentes restent toutefois à trancher pour la forme que pourrait prendre ce
partenariat public-privé : soit une assurance obligatoire pour les plus de 50 ans qui aurait
vocation à se substituer à l'APA (rapport Rosso-Debord), soit une assurance facultative qui
viendrait compléter l'APA. Dans ce cadre un « label » pourrait être conféré aux contrats qui
respectent un cahier des charges (outil d'éligibilité, garanties minimales, sélection médicale,
évolution des primes et garanties, portabilité des droits, etc.) avec éventuellement « une incitation
de type fiscal » en fonction des ressources des souscripteurs, et des marges de manœuvre
budgétaires…
CRITIQUE DU RAPPORT ROSSO-DEBORD
Pour sa part, Luc Broussy, conseiller général PS du Val d'Oise et vice-président de la
commission sociale de l'ADF, a listé quatre points de désaccord avec le rapport Rosso-Debord.
Tout d'abord, il ne traite (comme le faisait le rapport Marini-Vasselle) que la question du
vieillissement sans aborder la convergence entre la dépendance avant et après 60 ans. Pour
autant, Luc Broussy s'oppose à une confusion des prestations handicap et dépendance.
Deuxième sujet de désaccord : le recours sur succession. « Le financement individuel aujourd'hui
n'est pas la solution, c'est le problème. Les gens ne peuvent pas payer l'ensemble des frais pour
couvrir leur dépendance (…) il s'agit donc de savoir comment les solvabiliser plutôt que
d'inventer de nouvelles pistes pour les faire payer davantage ». Luc Broussy estime le recours
sur succession « injuste » notamment parce qu' « il encourage les donations » (certaines
personnes seront prises en charge par la collectivité parce qu'elles auront tout légué à leurs
enfants avant de devenir dépendantes). Cette solution pose par ailleurs la question de savoir
« quelle frontière il faut mettre entre la perte d'autonomie et les soins » : on ne récupérera pas les
sommes engagées par la collectivité pour soigner un cancer mais on le fera pour la prise en
charge de la dépendance…
L'assurance préconisée par le rapport ne prend pas non plus en compte la capacité contributive
des assurés (on paie en fonction de son seul risque et non en fonction de ses moyens). Enfin, la
suppression de la prise en charge des GIR 4 par l'APA est « absurde » et « stupide » puisque les
GIR 4 seront alors de nouveau pris en charge par l'aide ménagère des caisses vieillesse et
« aucune caisse vieillesse ne peut assumer cela ».
Luc Broussy estime qu'il faut augmenter la part du financement de solidarité nationale, ce qui
suppose un prélèvement nouveau si besoin en alignant le taux de CSG des retraités sur celui
des actifs de manière « lissée dans le temps » (sur 5 ans). Il préconise par ailleurs d'alourdir la
fiscalité sur le patrimoine. Enfin, comme Denis Jacquat, Luc Broussy insiste également sur la
nécessité d'instaurer un plan de prévention de la dépendance avec des moyens conséquents et
de manière plus générale une adaptation de la société au vieillissement de sa population. « La
prise en charge de la dépendance ne constitue qu'un élément - certes important - d'une politique
globale de prévention du vieillissement dans ce pays » estime-t-il.
D'après la FFSA, 5 millions de personnes sont actuellement couvertes contre le risque de perte
d'autonomie dont 1,5 million par les assureurs, 3,2 millions par les mutuelles « 45 » et 0,3 million par
les institutions de prévoyance. La collecte annuelle de cotisations dans le cadre de ces contrats est
supérieur à 500 millions d'euros pour un encours total de 3 milliards d'euros. Les trois quarts du
montant des cotisations sont collectés par les sociétés d'assurance (essentiellement 27 sociétés
d'assurances dont 4 qui se partagent le gros du marché). Les sociétés d'assurance ont en effet collecté
374,6 millions d'euros de cotisations en 2009 (le montant moyen de la cotisation annuelle s'établit à
360 euros).
Environ 150 millions d'euros de prestations sont versées chaque année au titre des 15 000 rentes en
cours (le montant moyen de ces rentes s'établit à 550 euros par mois). 81 % des rentes servies
actuellement ne concernent que la dépendance lourde mais la moitié des contrats commercialisés
aujourd'hui couvrent également la dépendance partielle.
À lire aussi
La première « Matinale parlementaire de l'assurance » lance le débat sur le financement de la
dépendance
AEF n° 140759 du Mercredi 17 novembre 2010
Dépendance : « Je souhaite la création d'un nouveau risque, d'une nouvelle branche de la
sécurité sociale » (Nicolas Sarkozy)
AEF n° 140733 du Mercredi 17 novembre 2010
Valérie Rosso-Debord veut rendre obligatoire la souscription d'une assurance dépendance dès
50 ans et relever la CSG des retraités
AEF n° 134045 du Jeudi 24 juin 2010
Dépendance: le gouvernement enterre le recours sur succession au profit d'une "contribution
volontaire sur le patrimoine"
AEF n° 96835 du Mercredi 28 mai 2008
Dépendance: la mission sénatoriale d'information dispose de six mois de plus pour affiner ses
propositions
AEF n° 99092 du Mardi 8 juillet 2008
Cette dépêche fait partie du dossier :
Cinquième risque
Dépêche n° 141253 © Copyright AEF - 1998/2010 - ip
Conformément au code sur la propriété intellectuelle, toute reproduction ou transmission, de cette dépêche est
strictement interdite, sauf accord formel de AEF.

Contenu connexe

Tendances

Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011Carsat Midi-Pyrénées
 
Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010
Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010
Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010
Carsat Midi-Pyrénées
 
5ème risque : des echos de presse
5ème risque : des echos de presse5ème risque : des echos de presse
5ème risque : des echos de presse
Carsat Midi-Pyrénées
 
Dépendance : revue de presse Avril 2011
Dépendance : revue de presse Avril 2011Dépendance : revue de presse Avril 2011
Dépendance : revue de presse Avril 2011Carsat Midi-Pyrénées
 
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
joelaviragnet
 
Les associations alertent les pouvoirs publics
Les associations alertent les pouvoirs publicsLes associations alertent les pouvoirs publics
Les associations alertent les pouvoirs publicssrebouh
 
Baromètre Dépendance vague 7 - 2014
Baromètre Dépendance vague 7 - 2014Baromètre Dépendance vague 7 - 2014
Baromètre Dépendance vague 7 - 2014
Monimmeuble.com
 
Livre blanc Les aidants en activité professionnelle
Livre blanc Les aidants en activité professionnelleLivre blanc Les aidants en activité professionnelle
Livre blanc Les aidants en activité professionnelle
Laurent Cayssials
 
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAHRapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
AVIE
 
Minimum vieillesse : une population en mauvaise santé
Minimum vieillesse : une population en mauvaise santéMinimum vieillesse : une population en mauvaise santé
Minimum vieillesse : une population en mauvaise santé
Société Tripalio
 
Rapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIPRapport annuel 2012 du CTIP
Guide de l'élu local transparence des relations avec le citoyen
Guide de l'élu local transparence des relations avec le citoyenGuide de l'élu local transparence des relations avec le citoyen
Guide de l'élu local transparence des relations avec le citoyen
Dominique Gayraud
 
CTIP : communiqué coronavirus
CTIP : communiqué coronavirusCTIP : communiqué coronavirus
CTIP : communiqué coronavirus
Léo Guittet
 
Dépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèvesDépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèvesGilles Ducloux
 
Une députée du Nord veut la reconnaissance du "burn-out" administratif
Une députée du Nord veut la reconnaissance du "burn-out" administratifUne députée du Nord veut la reconnaissance du "burn-out" administratif
Une députée du Nord veut la reconnaissance du "burn-out" administratif
Jihel1976
 

Tendances (20)

Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011
 
Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010
Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010
Compte rendu du Colloque sur le Cinquième risque - Rodez - 25 Nov 2010
 
5ème risque : des echos de presse
5ème risque : des echos de presse5ème risque : des echos de presse
5ème risque : des echos de presse
 
Dépendance : revue de presse Avril 2011
Dépendance : revue de presse Avril 2011Dépendance : revue de presse Avril 2011
Dépendance : revue de presse Avril 2011
 
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
 
Les associations alertent les pouvoirs publics
Les associations alertent les pouvoirs publicsLes associations alertent les pouvoirs publics
Les associations alertent les pouvoirs publics
 
Baromètre Dépendance vague 7 - 2014
Baromètre Dépendance vague 7 - 2014Baromètre Dépendance vague 7 - 2014
Baromètre Dépendance vague 7 - 2014
 
Livre blanc Les aidants en activité professionnelle
Livre blanc Les aidants en activité professionnelleLivre blanc Les aidants en activité professionnelle
Livre blanc Les aidants en activité professionnelle
 
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAHRapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
Rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH
 
Je tutelle 22
Je tutelle 22Je tutelle 22
Je tutelle 22
 
Je tutelle 21
Je tutelle 21Je tutelle 21
Je tutelle 21
 
Je tutelle 28
Je tutelle  28Je tutelle  28
Je tutelle 28
 
Je tutelle 34
Je tutelle 34Je tutelle 34
Je tutelle 34
 
Je tutelle 25
Je tutelle 25Je tutelle 25
Je tutelle 25
 
Minimum vieillesse : une population en mauvaise santé
Minimum vieillesse : une population en mauvaise santéMinimum vieillesse : une population en mauvaise santé
Minimum vieillesse : une population en mauvaise santé
 
Rapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIPRapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIP
 
Guide de l'élu local transparence des relations avec le citoyen
Guide de l'élu local transparence des relations avec le citoyenGuide de l'élu local transparence des relations avec le citoyen
Guide de l'élu local transparence des relations avec le citoyen
 
CTIP : communiqué coronavirus
CTIP : communiqué coronavirusCTIP : communiqué coronavirus
CTIP : communiqué coronavirus
 
Dépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèvesDépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèves
 
Une députée du Nord veut la reconnaissance du "burn-out" administratif
Une députée du Nord veut la reconnaissance du "burn-out" administratifUne députée du Nord veut la reconnaissance du "burn-out" administratif
Une députée du Nord veut la reconnaissance du "burn-out" administratif
 

En vedette

Tanguy Auspert le mensonge le droit de réponse
Tanguy Auspert le mensonge le droit de réponseTanguy Auspert le mensonge le droit de réponse
Tanguy Auspert le mensonge le droit de réponseTanguy Auspert
 
Namur Confluent Culture
Namur Confluent CultureNamur Confluent Culture
Namur Confluent Culture
Tanguy Auspert
 
La dépendance est un sujet majeur pour notre société
 La dépendance est un sujet majeur pour notre société La dépendance est un sujet majeur pour notre société
La dépendance est un sujet majeur pour notre société
Steve Agboton
 
Science champs 1
Science champs 1Science champs 1
Présentation camelot
Présentation camelotPrésentation camelot
Présentation camelotthierryT2P
 
NewQuest - Barcamp Prestashop 3 Keynote
NewQuest - Barcamp Prestashop 3 KeynoteNewQuest - Barcamp Prestashop 3 Keynote
NewQuest - Barcamp Prestashop 3 KeynoteYann Costes
 
NewQuest Anniversaire 6
NewQuest Anniversaire 6NewQuest Anniversaire 6
NewQuest Anniversaire 6Yann Costes
 
NewQuest - L'emailing et ce qu'il faut savoir...
NewQuest - L'emailing et ce qu'il faut savoir...NewQuest - L'emailing et ce qu'il faut savoir...
NewQuest - L'emailing et ce qu'il faut savoir...
Yann Costes
 
Observatoire dependance Opinion way
Observatoire dependance Opinion wayObservatoire dependance Opinion way
Observatoire dependance Opinion waySteve Agboton
 

En vedette (10)

Tanguy Auspert le mensonge le droit de réponse
Tanguy Auspert le mensonge le droit de réponseTanguy Auspert le mensonge le droit de réponse
Tanguy Auspert le mensonge le droit de réponse
 
Namur Confluent Culture
Namur Confluent CultureNamur Confluent Culture
Namur Confluent Culture
 
La dépendance est un sujet majeur pour notre société
 La dépendance est un sujet majeur pour notre société La dépendance est un sujet majeur pour notre société
La dépendance est un sujet majeur pour notre société
 
Science champs 1
Science champs 1Science champs 1
Science champs 1
 
Sud ouest 20101120
Sud ouest 20101120Sud ouest 20101120
Sud ouest 20101120
 
Présentation camelot
Présentation camelotPrésentation camelot
Présentation camelot
 
NewQuest - Barcamp Prestashop 3 Keynote
NewQuest - Barcamp Prestashop 3 KeynoteNewQuest - Barcamp Prestashop 3 Keynote
NewQuest - Barcamp Prestashop 3 Keynote
 
NewQuest Anniversaire 6
NewQuest Anniversaire 6NewQuest Anniversaire 6
NewQuest Anniversaire 6
 
NewQuest - L'emailing et ce qu'il faut savoir...
NewQuest - L'emailing et ce qu'il faut savoir...NewQuest - L'emailing et ce qu'il faut savoir...
NewQuest - L'emailing et ce qu'il faut savoir...
 
Observatoire dependance Opinion way
Observatoire dependance Opinion wayObservatoire dependance Opinion way
Observatoire dependance Opinion way
 

Similaire à Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance

Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011Carsat Midi-Pyrénées
 
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010Carsat Midi-Pyrénées
 
Drees solidarité des français
Drees solidarité des françaisDrees solidarité des français
Drees solidarité des français
Société Tripalio
 
Complémentaire santé: note des économistes atterrés
Complémentaire santé: note des économistes atterrésComplémentaire santé: note des économistes atterrés
Complémentaire santé: note des économistes atterrés
Société Tripalio
 
Dépendance : revue de presse Février 2011
Dépendance : revue de presse Février 2011Dépendance : revue de presse Février 2011
Dépendance : revue de presse Février 2011Carsat Midi-Pyrénées
 
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Rachel Bocher
 
Communiqué de presse : Institut de la Protection Sociale /Absence de revalori...
Communiqué de presse : Institut de la Protection Sociale /Absence de revalori...Communiqué de presse : Institut de la Protection Sociale /Absence de revalori...
Communiqué de presse : Institut de la Protection Sociale /Absence de revalori...
Institut Protection Sociale
 
Exigences et propositions CGT pour la protection sociale
Exigences et propositions CGT pour la protection socialeExigences et propositions CGT pour la protection sociale
Exigences et propositions CGT pour la protection sociale
Union Syndicale Départementale CGT 87 santé et action sociale
 
Retraites-Santé : Oser les vraies réformes
Retraites-Santé : Oser les vraies réformesRetraites-Santé : Oser les vraies réformes
Retraites-Santé : Oser les vraies réformes
Fondation iFRAP
 
Le 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le webLe 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le web
Carsat Midi-Pyrénées
 
Retour de la dépendance dans le débat électoral
Retour de la dépendance dans le débat électoralRetour de la dépendance dans le débat électoral
Retour de la dépendance dans le débat électoral
Steve Agboton
 
Retour de la dépendance dans le débat électoral
Retour de la dépendance dans le débat électoralRetour de la dépendance dans le débat électoral
Retour de la dépendance dans le débat électoralSteve Agboton
 
INTERVIEW Didier TABUTEAU
INTERVIEW Didier TABUTEAUINTERVIEW Didier TABUTEAU
INTERVIEW Didier TABUTEAU
Rachel Bocher
 
Article les Echos
Article les EchosArticle les Echos
Article les Echos
sebastienmerle2
 
Contribution 3 - Les restaurants du coeur
Contribution 3 - Les restaurants du coeurContribution 3 - Les restaurants du coeur
Contribution 3 - Les restaurants du coeur
Olivier_envo
 
Complémentaire santé : taux de couverture en 2014
Complémentaire santé : taux de couverture en 2014Complémentaire santé : taux de couverture en 2014
Complémentaire santé : taux de couverture en 2014
Société Tripalio
 
Presentation MIIIR Assur Eco
Presentation MIIIR Assur EcoPresentation MIIIR Assur Eco
Presentation MIIIR Assur Eco
AssurEco
 
DREES : la complémentaire santé
DREES : la complémentaire santéDREES : la complémentaire santé
DREES : la complémentaire santé
Société Tripalio
 
CFDT - guide de négociation en complémentaire santé
CFDT - guide de négociation en complémentaire santéCFDT - guide de négociation en complémentaire santé
CFDT - guide de négociation en complémentaire santé
Société Tripalio
 
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - PARTIE 2 : LON...
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - PARTIE 2 : LON...Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - PARTIE 2 : LON...
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - PARTIE 2 : LON...
Alban Jarry (Bibliothèque de Documents)
 

Similaire à Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance (20)

Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011
 
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
 
Drees solidarité des français
Drees solidarité des françaisDrees solidarité des français
Drees solidarité des français
 
Complémentaire santé: note des économistes atterrés
Complémentaire santé: note des économistes atterrésComplémentaire santé: note des économistes atterrés
Complémentaire santé: note des économistes atterrés
 
Dépendance : revue de presse Février 2011
Dépendance : revue de presse Février 2011Dépendance : revue de presse Février 2011
Dépendance : revue de presse Février 2011
 
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
 
Communiqué de presse : Institut de la Protection Sociale /Absence de revalori...
Communiqué de presse : Institut de la Protection Sociale /Absence de revalori...Communiqué de presse : Institut de la Protection Sociale /Absence de revalori...
Communiqué de presse : Institut de la Protection Sociale /Absence de revalori...
 
Exigences et propositions CGT pour la protection sociale
Exigences et propositions CGT pour la protection socialeExigences et propositions CGT pour la protection sociale
Exigences et propositions CGT pour la protection sociale
 
Retraites-Santé : Oser les vraies réformes
Retraites-Santé : Oser les vraies réformesRetraites-Santé : Oser les vraies réformes
Retraites-Santé : Oser les vraies réformes
 
Le 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le webLe 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le web
 
Retour de la dépendance dans le débat électoral
Retour de la dépendance dans le débat électoralRetour de la dépendance dans le débat électoral
Retour de la dépendance dans le débat électoral
 
Retour de la dépendance dans le débat électoral
Retour de la dépendance dans le débat électoralRetour de la dépendance dans le débat électoral
Retour de la dépendance dans le débat électoral
 
INTERVIEW Didier TABUTEAU
INTERVIEW Didier TABUTEAUINTERVIEW Didier TABUTEAU
INTERVIEW Didier TABUTEAU
 
Article les Echos
Article les EchosArticle les Echos
Article les Echos
 
Contribution 3 - Les restaurants du coeur
Contribution 3 - Les restaurants du coeurContribution 3 - Les restaurants du coeur
Contribution 3 - Les restaurants du coeur
 
Complémentaire santé : taux de couverture en 2014
Complémentaire santé : taux de couverture en 2014Complémentaire santé : taux de couverture en 2014
Complémentaire santé : taux de couverture en 2014
 
Presentation MIIIR Assur Eco
Presentation MIIIR Assur EcoPresentation MIIIR Assur Eco
Presentation MIIIR Assur Eco
 
DREES : la complémentaire santé
DREES : la complémentaire santéDREES : la complémentaire santé
DREES : la complémentaire santé
 
CFDT - guide de négociation en complémentaire santé
CFDT - guide de négociation en complémentaire santéCFDT - guide de négociation en complémentaire santé
CFDT - guide de négociation en complémentaire santé
 
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - PARTIE 2 : LON...
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - PARTIE 2 : LON...Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - PARTIE 2 : LON...
Finance Innovation - Livre Blanc Innovation dans l'Assurance - PARTIE 2 : LON...
 

Plus de Steve Agboton

La tyrannie de la solitude
La tyrannie de la solitudeLa tyrannie de la solitude
La tyrannie de la solitudeSteve Agboton
 
Favoriser le rappochement
Favoriser le rappochementFavoriser le rappochement
Favoriser le rappochementSteve Agboton
 
Annuaire secu 27112010 1
Annuaire secu 27112010 1Annuaire secu 27112010 1
Annuaire secu 27112010 1Steve Agboton
 
Article espace social européen
Article espace social européenArticle espace social européen
Article espace social européenSteve Agboton
 
Livre blanc 5 ème risque silverlife
Livre blanc 5  ème risque silverlifeLivre blanc 5  ème risque silverlife
Livre blanc 5 ème risque silverlifeSteve Agboton
 
Silverlife 16092010 2-2
Silverlife 16092010 2-2Silverlife 16092010 2-2
Silverlife 16092010 2-2Steve Agboton
 

Plus de Steve Agboton (6)

La tyrannie de la solitude
La tyrannie de la solitudeLa tyrannie de la solitude
La tyrannie de la solitude
 
Favoriser le rappochement
Favoriser le rappochementFavoriser le rappochement
Favoriser le rappochement
 
Annuaire secu 27112010 1
Annuaire secu 27112010 1Annuaire secu 27112010 1
Annuaire secu 27112010 1
 
Article espace social européen
Article espace social européenArticle espace social européen
Article espace social européen
 
Livre blanc 5 ème risque silverlife
Livre blanc 5  ème risque silverlifeLivre blanc 5  ème risque silverlife
Livre blanc 5 ème risque silverlife
 
Silverlife 16092010 2-2
Silverlife 16092010 2-2Silverlife 16092010 2-2
Silverlife 16092010 2-2
 

Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance

  • 1. Arnaud Lavorel Ligne directe: 01 53 10 39 45 Dépêche n°141253 Paris, Jeudi 25 novembre 2010, 19:55:20 Dépendance : « on doit réfléchir du GIR 1 au GIR 6 et prévoir un socle assurantiel en complément d'un socle public » (D. Jacquat) « Je considère qu'on doit réfléchir [à la prise en charge de la perte d'autonomie] du GIR 1 jusqu'au GIR 6 » parce que, parmi les personnes dont le niveau de dépendance est classé GIR 5 ou 6, lesquels donnent lieu au versement de prestations extra-légales de la part des caisses de retraite, il y en a qui requièrent de l'aide par exemple lorsqu'elles sont âgées de 90 ans avec des enfants qui en ont 70… ». C'est ce que déclare le député Denis Jacquat, (UMP, Moselle), président du groupe de travail « longévité » à l'Assemblée nationale à l'occasion d'une journée d'étude sur le 5e risque et l'assurance dépendance organisée par l'Institut Silverlife en partenariat avec l'institut de formation Caritat et « La Tribune de l'assurance ». Prenant ses distances avec le rapport de Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle) qui en juin 2010, préconisait de restreindre le versement de l'APA aux seuls GIR 1, 2 et 3, Denis Jacquat rappelle qu'au moment de la création de l'APA, la prise en charge des personnes classées en GIR 4 (faiblement dépendante) n'était pas prévue dans la prestation avant d'être ajoutée par la suite. Denis Jacquat, rapporteur du projet de loi portant réforme des retraites, rappelle qu'il avait en son temps soutenu l'absence de récupération sur succession pour financer l'APA. Il attribue en effet l'échec de la PSD (la prestation créée en 1997 pour couvrir la perte d'autonomie et qui a été remplacée par l'APA à partir de 2002) à ce « blocage psychologique » qui entoure la récupération sur succession. « Pour moi, il peut y avoir un socle public - l'APA - avec un complément assurantiel », ajoute-t-il. Denis Jacquat considère enfin que le débat sur la dépendance est aussi « l'occasion d'introduire une véritable politique de prévention pour retarder l'apparition de la perte d'autonomie ». S'agissant du financement, il assure que les retraités imposables ne sont pas forcément défavorables à une augmentation de leur taux de CSG (6,6 % aujourd'hui contre 7,5 % pour les actifs) afin de l'aligner sur celui des actifs « à condition que ce supplément de CSG soit fléché ». POURQUOI RÉFORMER LA DÉPENDANCE ? Pierre-Alain de Malleray, ancien directeur adjoint du cabinet de trois ministres des Affaires sociales entre 2007 et 2010 (Xavier Bertrand, Brice Hortefeux puis Xavier Darcos) et depuis peu directeur général de MutRé, pôle réassurance de la Mutualité française (AEF n°138432), est revenu sur l'histoire récente de ce débat. Il rappelle ainsi que les politiques publiques en la matière ont poursuivi deux objectifs : d'une part « garantir le libre choix entre la vie à domicile et la vie en établissement », une constante quelle que soit le bord politique du gouvernement en place, et d'autre part « améliorer la qualité de la prise en charge, notamment en maison de retraite » un consensus étant apparu au moment de l'épisode de la canicule de 2003 sur le fait que la France avait un important retard à combler sur le taux d'encadrement des résidents de maisons de retraite. De fait, aujourd'hui, de plus en plus de personnes sont couvertes contre la perte d'autonomie et de plus en plus le sont à domicile : entre 2003 et 2008, la proportion de personnes dépendantes en maisons de retraite (entendue comme étant celle dont le degré de dépendance varie entre le GIR 4 et le GIR 1) est passée de 45 % à 38 %. Par ailleurs, le taux d'encadrement des résidents
  • 2. a progressé et contrairement aux craintes qui avaient été exprimées il y a quelques années, l'assistance apportée par les professionnels grâce à une meilleure solvabilisation des personnes dépendantes n'a pas eu d'effet de substitution sur l'assistance fournie par la famille ou les proches. L'aide pour les démarches administratives ou la visite chez le médecin reste surtout apportée par les proches tandis que les professionnels s'occupent davantage du ménage, des toilettes ou de l'habillage. UNE URGENCE FINANCIÈRE La réforme de la prise en charge de la dépendance s'impose néanmoins pour des raisons financières : Pierre-Alain de Malleray souligne que « l'aide aux personnes âgées est aujourd'hui la première dépense sociale des conseils généraux » (plus de 6 milliards d'euros), devant le RSA, et représente « plus de la moitié du produit fiscal de certains départements ». Par ailleurs, le nombre de personnes dépendantes est amené à augmenter dans les années à venir, particulièrement à compter des années 2030, au moment où la génération issue du baby boom arrivera aux âges où la dépendance devient plus fréquente. En revanche, l'évolution future du nombre d'aidants donne lieu à débat : la population des aidants pourrait ne pas suivre l'évolution du nombre des personnes dépendantes en raison de la baisse du nombre des femmes inactives âgées de 50 à 64 ans. A l'inverse, l'aide informelle pourrait aussi se développer sous l'effet du déclin de la situation de veuvage : ainsi, « pour les femmes européennes âgées de plus de 85 ans, la présence d'un conjoint en 2030 devrait être 3 fois plus fréquente qu'en 2000 ». Pierre-Alain de Malleray rappelle également que la proportion des personnes dont les revenus sont inférieurs au coût de la prise en charge en maison de retraite approche 80 %. Ce sont essentiellement celle dont les ressources sont trop importantes pour pouvoir bénéficier des aides au logement (APL- ALS) et qui ne paient pas suffisamment d'impôts pour bénéficier à plein des aides fiscales accordées par l'État. LES PISTES ENVISAGÉES JUSQU'À AUJOURD'HUI Il rappelle les pistes évoquées pour financer le cinquième risque. D'abord la solution consistant à restreindre l'APA aux GIR 1 à 3 (rapport de Valérie Rosso-Debord) sans doute une « mauvaise idée » selon lui, puisqu' « une personne en GIR 4 qui n'est pas prise en charge avance plus vite vers le GIR 3 ou 2 ». Autre solution instruite par Xavier Bertrand en 2008 : « instaurer une contribution facultative et plafonnée sur le patrimoine » pour ceux qui ont plus de 100 000 euros de patrimoine (idée qui avait été évoquée - avec des montants différents - dans le rapport Marini- Vasselle et reprise dans le rapport Rosso-Debord). Autre piste : améliorer l'équité des aides publiques par une remise à plat des aides publiques en établissement en fusionnant les aides au logement, l'APA et les aides fiscales. La régulation des tarifs pratiqués par les établissements, solution déjà engagée par les pouvoirs publics, contribuera également à « résoudre l'équation financière » de la dépendance. La construction d'un partenariat public-privé est aussi une piste : « Tout le monde convient que la dépendance au grand âge est un risque prévisible » assure Pierre-Alain de Malleray mais un risque qui est aujourd'hui « insuffisamment anticipé » d'autant qu'il est peu probable que les allocations publiques puissent couvrir tous les coûts. La question qui devra être résolue (et qui a fait l'objet d'un groupe de travail depuis le début de l'année) est l'harmonisation des référentiels d'évaluation de la dépendance. Aujourd'hui, les produits du marché sont très différents et reposent sur des outils d'éligibilité disparates (grilles ADL, Aggir, etc.) et les assureurs redoutent d'être liés par les standards publics. Deux options très différentes restent toutefois à trancher pour la forme que pourrait prendre ce partenariat public-privé : soit une assurance obligatoire pour les plus de 50 ans qui aurait vocation à se substituer à l'APA (rapport Rosso-Debord), soit une assurance facultative qui viendrait compléter l'APA. Dans ce cadre un « label » pourrait être conféré aux contrats qui
  • 3. respectent un cahier des charges (outil d'éligibilité, garanties minimales, sélection médicale, évolution des primes et garanties, portabilité des droits, etc.) avec éventuellement « une incitation de type fiscal » en fonction des ressources des souscripteurs, et des marges de manœuvre budgétaires… CRITIQUE DU RAPPORT ROSSO-DEBORD Pour sa part, Luc Broussy, conseiller général PS du Val d'Oise et vice-président de la commission sociale de l'ADF, a listé quatre points de désaccord avec le rapport Rosso-Debord. Tout d'abord, il ne traite (comme le faisait le rapport Marini-Vasselle) que la question du vieillissement sans aborder la convergence entre la dépendance avant et après 60 ans. Pour autant, Luc Broussy s'oppose à une confusion des prestations handicap et dépendance. Deuxième sujet de désaccord : le recours sur succession. « Le financement individuel aujourd'hui n'est pas la solution, c'est le problème. Les gens ne peuvent pas payer l'ensemble des frais pour couvrir leur dépendance (…) il s'agit donc de savoir comment les solvabiliser plutôt que d'inventer de nouvelles pistes pour les faire payer davantage ». Luc Broussy estime le recours sur succession « injuste » notamment parce qu' « il encourage les donations » (certaines personnes seront prises en charge par la collectivité parce qu'elles auront tout légué à leurs enfants avant de devenir dépendantes). Cette solution pose par ailleurs la question de savoir « quelle frontière il faut mettre entre la perte d'autonomie et les soins » : on ne récupérera pas les sommes engagées par la collectivité pour soigner un cancer mais on le fera pour la prise en charge de la dépendance… L'assurance préconisée par le rapport ne prend pas non plus en compte la capacité contributive des assurés (on paie en fonction de son seul risque et non en fonction de ses moyens). Enfin, la suppression de la prise en charge des GIR 4 par l'APA est « absurde » et « stupide » puisque les GIR 4 seront alors de nouveau pris en charge par l'aide ménagère des caisses vieillesse et « aucune caisse vieillesse ne peut assumer cela ». Luc Broussy estime qu'il faut augmenter la part du financement de solidarité nationale, ce qui suppose un prélèvement nouveau si besoin en alignant le taux de CSG des retraités sur celui des actifs de manière « lissée dans le temps » (sur 5 ans). Il préconise par ailleurs d'alourdir la fiscalité sur le patrimoine. Enfin, comme Denis Jacquat, Luc Broussy insiste également sur la nécessité d'instaurer un plan de prévention de la dépendance avec des moyens conséquents et de manière plus générale une adaptation de la société au vieillissement de sa population. « La prise en charge de la dépendance ne constitue qu'un élément - certes important - d'une politique globale de prévention du vieillissement dans ce pays » estime-t-il. D'après la FFSA, 5 millions de personnes sont actuellement couvertes contre le risque de perte d'autonomie dont 1,5 million par les assureurs, 3,2 millions par les mutuelles « 45 » et 0,3 million par les institutions de prévoyance. La collecte annuelle de cotisations dans le cadre de ces contrats est supérieur à 500 millions d'euros pour un encours total de 3 milliards d'euros. Les trois quarts du montant des cotisations sont collectés par les sociétés d'assurance (essentiellement 27 sociétés d'assurances dont 4 qui se partagent le gros du marché). Les sociétés d'assurance ont en effet collecté 374,6 millions d'euros de cotisations en 2009 (le montant moyen de la cotisation annuelle s'établit à 360 euros). Environ 150 millions d'euros de prestations sont versées chaque année au titre des 15 000 rentes en cours (le montant moyen de ces rentes s'établit à 550 euros par mois). 81 % des rentes servies actuellement ne concernent que la dépendance lourde mais la moitié des contrats commercialisés aujourd'hui couvrent également la dépendance partielle.
  • 4. À lire aussi La première « Matinale parlementaire de l'assurance » lance le débat sur le financement de la dépendance AEF n° 140759 du Mercredi 17 novembre 2010 Dépendance : « Je souhaite la création d'un nouveau risque, d'une nouvelle branche de la sécurité sociale » (Nicolas Sarkozy) AEF n° 140733 du Mercredi 17 novembre 2010 Valérie Rosso-Debord veut rendre obligatoire la souscription d'une assurance dépendance dès 50 ans et relever la CSG des retraités AEF n° 134045 du Jeudi 24 juin 2010 Dépendance: le gouvernement enterre le recours sur succession au profit d'une "contribution volontaire sur le patrimoine" AEF n° 96835 du Mercredi 28 mai 2008 Dépendance: la mission sénatoriale d'information dispose de six mois de plus pour affiner ses propositions AEF n° 99092 du Mardi 8 juillet 2008 Cette dépêche fait partie du dossier : Cinquième risque Dépêche n° 141253 © Copyright AEF - 1998/2010 - ip Conformément au code sur la propriété intellectuelle, toute reproduction ou transmission, de cette dépêche est strictement interdite, sauf accord formel de AEF.