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L’effort social consenti en faveur des personnes handicapées
s’élève à 46,6 milliards d’euros en 2014, soit 2,2 % du produit
intérieur brut (PIB). Cet effort passe avant tout par le
système de protection sociale : les différentes prestations
sociales versées au titre du handicap représentent
42,7 milliards d’euros en 2014. Les avantages fiscaux et
sociaux en sus s’élèvent, quant à eux, à 3,4 milliards d’euros
en 2014.
Depuis le tournant de la loi pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées en 2005, cet effort social a progressé en
moyenne de 2,4 % par an en euros constants, principalement
porté par le développement des prestations sociales.
Cette hausse a été notamment portée par la montée en charge
de la prestation de compensation du handicap, la réforme
des prestations en faveur des enfants handicapés et la
revalorisation de l’allocation adulte handicapé.
D
epuis la loi du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, la
reconnaissance et l’attention portées aux
personnes handicapées sont allées crois-
santes dans les politiques publiques.
Cela s’est traduit par de nombreuses ini-
tiatives, telles que la création des maisons
départementales des personnes handi-
capées (MDPH) dont les missions sont
d’accueillir, d’informer, d’accompagner et
de conseiller les personnes handicapées
ainsi que leur famille, mais également de
sensibiliser tous les citoyens au handicap.
Au-delà de l’approche purement médicale,
l’accessibilité et le droit à compensation
sont devenus des piliers essentiels des
politiques en faveur des personnes handi-
capées. Ainsi, l’objectif de la loi de 2005
est de promouvoir la participation des
personnes handicapées dans toutes les
sphères de la vie économique et sociale.
Les moyens pour favoriser la formation et
l’insertion professionnelles des personnes
handicapées ont également été renforcés1
,
notamment via la création du Fonds pour
l’insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (Fiphfp), équi-
valent public de l’Association de gestion
du fonds pour l’insertion professionnelle
des personnes handicapées (Agefiph),
ainsi que par une réforme du travail en
milieu protégé (les centres d’aide par le
Les dépenses en faveur des personnes
handicapées ont progressé
de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014
1. Les deux
premières lois
majeures portant
sur le handicap,
datant de 1975 et de
1987, avaient pour
but premier de
promouvoir
l’insertion
professionnelle des
personnes
handicapées.
Timothée Barnouin et Thibault Darcillon (DREES)
mars
2 017
n u m é r o
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2
Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014
mars
2017
n u m é r o
0999
travail étant notamment remplacés par les
établissements et services d’aide par le
travail).
La prise en charge du handicap
atteint 46,6 milliards d’euros
en 2014
En 2014, sur le champ retenu (enca-
dré 1), l’effort social consenti en faveur
des personnes handicapées est estimé à
46,6 milliards d’euros, soit 2,2 % du PIB
(tableau 1). Ces mêmes dépenses sont
estimées à 33,1 milliards d’euros pour
2005, soit 1,9 % du PIB d’alors. Elles ont
augmenté de 2,4 % en moyenne annuelle
et en euros constants sur cette période, ce
qui traduit la prise en charge croissante du
risque handicap depuis la loi sur le han-
dicap de 2005, le produit intérieur brut
n’ayant augmenté, pour sa part, que de
0,7 % par an en euros constants sur cette
même période.
Ces dépenses, qui visent à compenser les
conséquences des différentes formes de
handicap afin d’améliorer notamment l’in-
sertion des personnes handicapées dans
la sphère économique et sociale, sont de
quatre ordres : les prestations sociales
spécifiques versées au titre du handicap,
les dépenses fiscales et les exonérations
de cotisations patronales, les dépenses
d’investissement et enfin les dépenses de
fonctionnement2
.
En marge, les dépenses liées à la prise
en charge des maladies dues à l’amiante
peuvent être rattachées aux dépenses
de handicap. Elles n’ont cependant pas
été incluses dans le chiffrage global
(encadré 2).
Le surcoût de dépenses de soins généré
par la situation de handicap n’est pas pris
en compte ici dans la dépense totale, en
raison d’une évaluation très fragile et par-
tielle (encadré 3).
Sur ces 46,6 milliards d’euros en 2014,
les institutions sans but lucratif au ser-
vice des ménages (ISBLSM) et les deux
organismes publics encourageant l’in-
sertion professionnelle (Agefiph et Fiphfp)
prennent en charge près de 36 % des
dépenses totales, majoritairement des frais
d’accueil et d’hébergement. L’État et les
régimes d’assurance sociale versent res-
pectivement 29 % et 26 % de l’effort total
consenti en faveur des personnes handi-
capées. L’État assure en grande partie le
volet fiscal ainsi que les prestations visant
à garantir un revenu minimum, tandis que
les dépenses des régimes d’assurance
sociale se focalisent sur les pensions et
les rentes. Enfin, les collectivités territo-
riales et les organismes complémentaires3
contribuent à hauteur d’environ 10 % de la
dépense totale.
Les prestations sociales
en faveur des personnes
handicapées représentent près
de 92 % de l’effort total
En 2014, les prestations sociales en faveur
des personnes handicapées représentent
42,7 milliards d’euros, soit près de 92 %
de l’effort total. En 2005, ces prestations
représentaient 30,6 milliards d’euros,
soit une évolution de 2,3 % en moyenne
annuelle4
, légèrement plus dynamique que
l’ensemble des prestations de protection
sociale (+1,9 % sur cette même période).
Cette croissance a été portée par la loi
du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, qui a notamment
mis en place de nouvelles prestations.
Instituée à partir de 2006 en remplace-
ment de l’allocation compensatrice pour
tierce personne (ACTP), la prestation de
compensation du handicap5
(PCH) a pour
but de couvrir les surcoûts liés au handi-
cap dans la vie quotidienne. À elles deux,
2. Ces dépenses
correspondent
aux frais de
fonctionnement
(majoritairement
pour les MDPH)
et aux coûts
d’investissement,
visant principale­
ment à améliorer
l’accueil
et l’hébergement
des personnes
en situation
de handicap.
3. Qui comprennent
les mutuelles, les
institutions de
prévoyance et les
sociétés d’assurance.
4. Les évolutions
de dépenses
mentionnées dans
cette étude sont
calculées en euros
constants (déflatées
par l’indice des prix à
la consommation).
5. L’ACTP et la PCH
mentionnées
dans cette étude
concernent
uniquement les
moins de 60 ans,
conformément
aux choix explicités
dans l’encadré 1.
ENCADRÉ 1
Définition du handicap et champ de l’évaluation du surcoût
La situation de handicap retenue dans cette étude renvoie à la limitation d’activité d’une per-
sonne « en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonc-
tions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un
trouble de santé invalidant » comme définie dans la loi pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Il existe cepen-
dant plusieurs approches permettant de définir le handicap. Une première définition concerne la
seule reconnaissance administrative du handicap et de la perte d’autonomie. Une approche plus
large, comme celle adoptée dans l’enquête Handicap-Santé réalisée par la DREES et l’INSEE,
consiste à retenir toutes les personnes déclarant rencontrer des difficultés liées à une limitation
fonctionnelle physique ou cognitive, des difficultés dans les activités essentielles de la vie quoti-
dienne ou des limitations depuis au moins 6 mois en raison d’un problème de santé. L’approche
administrative étant la plus accessible du point de vue des données, c’est dans cette optique
qu’ont été intégrées la plupart des statistiques de cette étude.
Le handicap se distingue d’une invalidité temporaire. Sont donc exclues du champ de cette étude
les indemnités journalières (IJ) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie profession-
nelle. Par ailleurs, ont été exclues par convention toutes les dépenses directement liées à l’état de
dépendance des personnes âgées de 60 ans et plus, comptabilisées dans le compte de la dépen-
dance. Enfin, les rentes et indemnisations d’ayants droit sont également exclues du champ : elles
sont versées en cas de décès,sans aucune condition d’incapacité pour les bénéficiaires,et sont donc
considérées comme relevant du risque survie et non du handicap.
Les dépenses d’action sociale des communes et les dépenses d’investissement des collectivités en
faveur de l’accessibilité ne sont pas incluses.
TABLEAU 1
Les dépenses sociales versées au titre du handicap
entre 2005 et 2014
Montants en milliards d’euros,
évolutions annuelles moyennes en % et en euros constants
2005 2007 2009 2011 2013 2014
2005/
2014
Prestations sociales
en faveur du handicap
30,6 33,0 35,3 38,3 41,6 42,7 2,3
Dépenses fiscales et
exonérations de cotisations
sociales patronales
2,3 2,4 3,1 3,4 3,2 3,4 3,0
Dépenses d’investissement 0,2 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 -12,8
Dépenses
de fonctionnement
0,0 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 31,1
Total 33,1 35,7 38,8 42,2 45,3 46,6 2,4
Champ • France entière.
Sources • DREES-CPS, PQE « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA », rapports d’activité de l’Agefiph
et du Fiphfp.
3
Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014
mars
2017
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ces prestations représentent 1,6 milliard
d’euros en 2014. Versée par les conseils
départementaux, la PCH prend en charge
un ensemble de dépenses liées au handi-
cap (aides humaine, matérielle, animalière)
tant à domicile qu’en établissement. En
2014, près de 200 000 personnes béné-
ficient de la PCH et près de 50 000 béné-
ficient encore de l’ACTP. La loi de 2005
s’est traduite par une forte augmentation
du nombre d’allocataires des prestations
compensatoires : la hausse des effectifs
de bénéficiaires de la PCH a été plus forte
que la baisse des effectifs d’allocataires
de l’ACTP. Entre 2006 et 2014, le nombre
de bénéficiaires de l’une de ces deux
prestations compensatoires a augmenté
de 9,7 % par an. Ainsi, les dépenses
consacrées à la PCH et à l’ACTP ont aug-
menté en moyenne annuelle de 13,7 %
entre 2005 et 2014, passant de près de
440 millions d’euros en 2005 à 1,6 mil-
liard d’euros en 2014.
Les prestations liées au handicap des
enfants ont également été profondément
modifiées à la suite de la loi de 2005.
À partir de 2006, l’allocation journalière
de présence parentale6
(AJPP) a rem-
placé l’allocation de présence parentale
(APP) et l’allocation d’éducation de l’en-
fant handicapé7
(AEEH) a été instituée en
lieu et place de l’allocation d’éducation
spéciale (AES). Ces changements ont eu
un impact sur le périmètre de ces alloca-
tions, instituant par exemple de nouvelles
majorations (pour l’AJPP) ou une exten-
sion de la durée d’ouverture des droits
(pour l’AEEH). Conséquence de cet élar-
gissement, 225 000 enfants et adoles-
cents sont concernés par l’AEEH en 2014
contre 138 000 par l’AES en 2005. Les
dépenses consacrées aux prestations liées
au handicap de l’enfant se sont accrues en
moyenne annuelle de 3,8 % entre 2005 et
2014, pour atteindre 0,9 milliard d’euros
en 2014.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
représente 20 % du total des prestations
en 2014, soit 8,5 milliards d’euros. Elle
s’adresse à des personnes présentant un
taux d’incapacité supérieur à 80 % ou
connaissant une restriction substantielle et
durable d’accès à l’emploi. Il s’agit d’une
allocation soumise à condition de res-
sources (contrairement aux autres pres-
tations liées au handicap) visant à assurer
6. L’AJPP est versée
aux couples (ou
personnes seules)
ayant cessé ou
réduit leur activité
professionnelle
dans le cadre d’un
congé de présence
parentale, d’une
durée maximale d’un
an, pour élever un
enfant gravement
malade, handicapé
ou accidenté.
7. L’AEEH est
une prestation
sans condition de
ressources versée
aux personnes ayant
à charge au moins
un enfant ou un
adolescent âgé de
moins de 20 ans avec
un taux d’incapacité
d’au moins 50 %.
ENCADRÉ 2
Les dépenses de prise en charge des maladies liées à
l’amiante tendent à diminuer
Les maladies liées à l’amiante peuvent être d’origine professionnelle. L’indemnisation de ces
victimes se fait cependant sur une base plus large que celle des maladies professionnelles,
puisqu’elle vise également à compenser le risque d’exposition à l’amiante. Par ailleurs, il est
parfois difficile de statuer sur le caractère permanent de certaines incapacités. Pour ces rai-
sons, ces dépenses n’ont pas été incluses dans le chiffrage global mais sont présentées ici de
manière distincte.
En 2014, en sus des rentes au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
(AT-MP) qui peuvent également inclure certaines pathologies rattachées à l’amiante, les charges
liées aux victimes de l’amiante s’élèvent à 750 millions d’euros et ont diminué en moyenne
annuelle de 1,3 % en euros constants entre 2005 et 2014.
Sur ces 750 millions d’euros, 127 millions correspondent aux indemnisations versées aux vic-
times de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)1
. En 2014, le
FIVA a enregistré près de 4 500 nouveaux dossiers, et compte un total de plus de 19 000 dos-
siers en stock. Entre 2005 et 2014, le nombre de demandes enregistrées par le FIVA est resté
stable tandis que les dépenses consacrées aux indemnisations ont légèrement diminué sur la
même période (-0,7 % en moyenne annuelle). Deux types de victimes sont reconnus : celles
dont l’exposition à l’amiante est de nature professionnelle lorsqu’elle est la conséquence d’une
exposition dans le cadre de l’activité professionnelle et celles dont l’exposition est qualifiée
d’environnementale lorsqu’elle n’est pas la conséquence directe d’une exposition profession-
nelle. Les victimes indemnisées par le FIVA se concentrent aux deux extrémités des taux d’in-
validité (5 % et 100 %).
Par ailleurs, les victimes peuvent également bénéficier de plusieurs prestations sociales. Les
salariés ou anciens salariés reconnus comme atteints d’une maladie professionnelle provo-
quée par l’amiante, travaillant dans des établissements utilisant de l’amiante ou ayant été en
contact avec de l’amiante peuvent prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante (ACAATA) jusqu’à l’âge de la retraite. Les ouvriers de l’État peuvent,
quant à eux, bénéficier de l’allocation spécifique de cessation anticipée de l’activité au titre de
l’amiante (ASCAA). En 2014, ces deux prestations sociales représentent un montant total de
près de 620 millions d’euros.
1. Par cohérence avec les hypothèses retenues pour le chiffrage global, ont été exclues par convention les
indemnisations versées aux victimes décédées et aux ayants droit, ainsi qu’aux personnes ayant contracté une maladie
bénigne, considérée comme moins invalidante.
ENCADRÉ 3
Le surcoût de soins des personnes handicapées
L’estimation du surcoût de dépenses de soins induit par une situation de handicap s’avère
très fragile et limitée en raison de l’absence de données récentes et complètes. La dernière
version de l’enquête Handicap-Santé volet ménages (HSM), utilisée pour les personnes
dépendantes afin d’obtenir une estimation du surcoût des dépenses de soins de ville
(« Dépenses de soins de ville des personnes âgées. Des dépenses comparables en insti-
tution et à domicile »), date de 2008. Lors d’une prochaine actualisation de cette enquête,
il sera possible, avec une méthodologie similaire, de définir des marqueurs de soins spéci-
fiques aux personnes handicapées afin de quantifier la dépense moyenne d’une personne
handicapée par rapport à celle d’une personne non handicapée. Par ailleurs, le surcoût dû
à l’hospitalisation des personnes handicapées de moins de 60 ans n’a pas été estimé, en
l’absence de données sur ce sujet.
À l’aide de deux études récentes produites par le Fonds CMU (« La protection sociale
complémentaire des personnes en situation de handicap et de précarité ») et la CNAMTS
(« Consommations de soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle com-
plémentaire (CMU-C) ou de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) en 2012 »), il est
néanmoins possible de faire une estimation très approximative et ponctuelle de ce surcoût.
En effet, l’étude menée par le Fonds CMU vise à quantifier la dépense moyenne de consom-
mation des soins des personnes handicapées ayant un statut lié au handicap (bénéficiaires
d’une pension d’invalidité, de l’AAH…) au sein de trois caisses primaires d’assurance mala-
die (Bordeaux, Hainaut et Nanterre) en 2013. L’étude de la CNAMTS estime, quant à elle,
une dépense totale annuelle moyenne par bénéficiaire de l’ACS et de la CMU-C au sein de
l’ensemble du régime général. Elle distingue cependant les bénéficiaires de l’AAH et de la
pension d’invalidité. À partir de ces estimations, il est possible de déduire un montant moyen
de dépenses de soins de ville, qui permet ensuite d’inférer un ordre de grandeur du surcoût
total en croisant ces différences moyennes avec des effectifs de personnes handicapées.
Sous couvert de toutes ces réserves méthodologiques, le surcoût ainsi obtenu est
estimé à près de 5 milliards d’euros en 2013.
4
Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014
mars
2017
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aux personnes handicapées un revenu
minimal. En 2014, les bénéficiaires de
l’AAH sont plus de 1 million. Depuis 2005,
ses effectifs ont augmenté de 2,6 % en
moyenne annuelle. Les dépenses asso-
ciées à l’AAH ont connu une croissance
annuelle moyenne encore plus rapide, soit
4,4 % entre 2005 et 2014, liée notam-
ment à la revalorisation exceptionnelle de
25 % de cette allocation mise en place
progressivement entre 2007 et 2012.
Les dépenses liées à l’accueil et à l’hé-
bergement des personnes handicapées,
qui incluent les dépenses médico-­
sociales financées par l’objectif global
de dépenses8
(OGD), représentent un
tiers des prestations liées au handicap
(14,1 milliards d’euros) [tableau 2]. Avec
un montant de 9,5 milliards d’euros
en 2005, ces dépenses ont augmenté
continuellement entre 2005 et 2014,
de 3,0 % en moyenne annuelle. Elles
incluent l’hébergement et l’accueil des
enfants handicapés au sein de divers
établissements médico-sociaux (comme
les instituts médico-éducatifs, les éta-
blissements pour enfants ou adoles-
cents polyhandicapés ou pour enfants
déficients moteurs, etc.). Elles com-
prennent également l’hébergement et
l’accueil des adultes handicapés en
structures spécialisées, notamment en
maisons d’accueil spécialisées (MAS) et
en foyers d’accueil médicalisés (FAM).
Sur la période récente, les dépenses en
faveur des adultes handicapés ont pro-
gressé plus vite que celles en faveur des
enfants handicapés.
Les prestations qui n’ont pas connu de
changement particulier à la suite de la loi
de 2005 affichent des niveaux de crois-
sance moindres. C’est le cas des pensions
et des rentes d’invalidité, qui représentent
9,3 milliards d’euros en 2014, dont
2,3 milliards versés par les organismes
complémentaires9
. Entre 2005 et 2014,
ces pensions ont augmenté de 1,5 % en
moyenne annuelle, avec une dynamique
plus marquée depuis le relèvement de
l’âge minimal de départ à la retraite en
2010. Contrairement au handicap, l’in-
validité n’intervient qu’en réparation du
préjudice professionnel. Destinées à des
personnes présentant une incapacité à
travailler et n’ayant pas atteint l’âge légal
de départ à la retraite, les pensions d’inva-
lidité visent à compenser la perte de salaire
occasionnée par toute forme d’invalidité.
Près de 920 000 pensionnés d’invalidité10
ont été recensés en 2014 pour l’ensemble
des régimes. Le nombre de bénéficiaires
des pensions d’invalidité a augmenté de
1,3 % en moyenne annuelle entre 2005 et
2014. Pour les personnes pour lesquelles
la pension d’invalidité ne suffirait pas à
garantir un minimum de ressources, l’État
assure un filet de sécurité à travers l’al-
location supplémentaire d’invalidité (ASI).
Cette prestation non contributive complète
la pension d’invalidité, pour un coût de
249 millions d’euros en 2014.
Les prestations favorisant l’insertion
professionnelle des travailleurs handica-
pés montrent également une croissance
assez faible. Ces derniers peuvent être
accueillis dans le cadre d’un établis-
sement et service d’aide par le travail
(ESAT). En 2014, les ESAT représentent
1,8 milliard d’euros. En 2005, les centres
d’aide par le travail (ancienne appella-
tion des ESAT) représentaient 1,5 mil-
liard d’euros, soit une augmentation de
0,2 % par an entre 2005 et 2014. Afin
de garantir des ressources minimales aux
travailleurs handicapés, l’État leur verse
un complément de rémunération, appelé
« garantie de ressources ». Ces dépenses
ont connu une augmentation continue
entre 2005 et 2014 avec une croissance
annuelle moyenne de 0,9 %, passant de
1,0 milliard d’euros en 2005 à près de
1,3 milliard en 2014.
8. Les dépenses de
soins hors OGD ne
sont pas comprises,
cf. encadré 3.
9. Y compris les
rentes pour invalidité
des sociétés d’assu­
rance, non incluses
dans le champ des
Comptes de la pro­
tection sociale.
10. Données issues
du Programme de
qualité et d’efficience
« Invalidité et dis­
positifs gérés par la
CNSA », tous régimes
confondus, sans
distinction d’âge.
TABLEAU 2
Les prestations sociales versées au titre du handicap
de 2005 à 2014
Montants en milliards d’euros,
évolutions annuelles moyennes en % et en euros constants
2005 2007 2009 2011 2013 2014
2005/
2014
Accueil et hébergement
des personnes handicapées
9,5 10,8 11,5 12,8 13,7 14,1 3,0
Rentes et pensions d’invalidité
(y compris pensions civiles
militaires) et ASI*
7,2 7,4 7,6 8,1 9,0 9,3 1,5
Allocation aux adultes
handicapés (AAH)
5,0 5,5 6,0 7,0 8,2 8,5 4,4
Rentes accidents du travail
et maladies professionnelles
(AT-MP)
3,2 3,5 3,3 3,4 3,4 3,4 -0,8
Établissements et services
d’aide par le travail (ESAT)
et garantie de ressources
2,5 2,6 2,8 2,9 3,0 3,0 0,5
Prestations de compensation
du handicap (PCH et ACTP)
0,4 0,7 1,1 1,4 1,6 1,6 13,7
Allocations en faveur
des enfants handicapés
(AJPP et AEEH)
0,6 0,7 0,7 0,8 0,8 0,9 3,8
Pensions militaires d’invalidité
et autres pensions
1,2 1,0 0,9 0,8 0,7 0,7 -7,6
Prestations liées à l’emploi
des travailleurs handicapés
(Agefiph et Fiphfp)**
0,3 0,4 0,7 0,5 0,6 0,6 5,4
Autres prestations d’invalidité* 0,6 0,5 0,5 0,6 0,6 0,6 -0,2
Total des prestations
sociales en faveur
du handicap
30,6 33,0 35,3 38,3 41,6 42,7 2,3
* Y compris prestations d’invalidité des sociétés d’assurance, non incluses dans le champ des comptes de la protection
sociale.
** Non incluses dans le champ des comptes de la protection sociale.
Champ • France entière.
Sources • DREES-CPS, PQE « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA », rapports d’activité de l’Agefiph et
du Fiphfp.
5
Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014
mars
2017
n u m é r o
0999
Les dépenses au titre des rentes acci-
dents du travail-maladies professionnelles
(AT-MP) versées suite à un accident ou à
une maladie d’origine professionnelle11
s’élèvent à 3,4 milliards d’euros en
2014, hors ayants droit. Elles diminuent
entre 2005 et 2014 (-0,8 % en moyenne
annuelle), conséquence de la baisse du
nombre total d’accidents du travail, en
lien notamment avec la diminution des
accidents du trajet (-2,5 % en moyenne
annuelle sur la même période). Le nombre
de maladies professionnelles, incluant les
maladies liées à l’amiante, est cependant
en augmentation continue sur la même
période (passant de 54 000 en 2005 à
68 000 en 2014), en lien avec l’élargisse-
ment du champ des maladies reconnues.
Les dépenses d’emploi prises en charge
par l’Agefiph et le Fiphfp12
s’élèvent à près
de 640 millions d’euros en 2014, soit une
augmentation moyenne annuelle de 5,4 %
entre 2005 et 2014 (350 millions d’euros
en 2005). Ces deux organismes publics
ont pour mission de promouvoir l’inser-
tion professionnelle et le maintien des
personnes handicapées dans les entre-
prises privées (pour l’Agefiph) et dans la
fonction publique (pour le Fiphfp). La loi
de février 2005 a renforcé les missions
de l’Agefiph et créé le Fiphfp. Ce montant
comprend notamment des dépenses de
formation, de soutien aux dispositifs d’in-
sertion et de maintien dans l’emploi, ainsi
que des prestations visant à compenser le
handicap des travailleurs.
Les avantages fiscaux
et sociaux liés au handicap,
principaux compléments
du dispositif
En 2014, les dépenses fiscales ratta-
chées au programme « Handicap et
dépendance » s’élèvent à 8,5 milliards
d’euros. Après exclusion des dépenses
au titre de la perte d’autonomie des per-
sonnes âgées de 60 ans et plus, les avan-
tages fiscaux et sociaux en faveur des
personnes handicapées âgées de moins
de 60 ans ont été estimés à 3,4 milliards
d’euros, et comprennent des dépenses
fiscales ainsi que des exonérations de
cotisations patronales (tableau 3). Sur
la période 2005-2014, l’ensemble des
avantages fiscaux et sociaux octroyés en
faveur des personnes handicapées a pro-
gressé en moyenne annuelle de 3,0 %.
En 2014, l’ensemble des dépenses fis-
cales s’élève à 2,2 milliards d’euros.
Ces dépenses ont fortement augmenté
entre 2005 et 2011, passant de près
de 1,4 milliard d’euros à 2,3 milliards
d’euros, principalement en raison de la
hausse des dépenses liées à des taux de
TVA réduits.
Plus de la moitié de ces dépenses fis-
cales, soit 1,2 milliard d’euros en 2014,
interviennent sous la forme de taux de
TVA réduits s’appliquant à certains appa-
reillages spécifiques et aux services à la
personne destinés à fournir une aide aux
personnes handicapées en incapacité
d’effectuer des tâches quotidiennes. Ces
déductions s’adressent également à des
entreprises fournissant des biens et des
services aux personnes handicapées de
moins de 60 ans.
Certains dispositifs fiscaux destinés aux
personnes handicapées sont soumis
à condition de ressources : il s’agit de
l’abattement de l’impôt sur le revenu en
faveur des personnes invalides de condi-
tion modeste et de l’exonération de la
taxe d’habitation en faveur des personnes
handicapées et de condition modeste.
Ces dispositifs représentent au total
0,5 milliard d’euros, soit près d’un quart
du total des dépenses fiscales en faveur
des personnes handicapées en 2014. Les
contribuables invalides et les personnes
ayant des enfants à charge titulaires de
la carte d’invalidité peuvent bénéficier
d’une demi-part supplémentaire lors du
calcul de leur impôt sur le revenu. Ces
deux demi-parts supplémentaires sont
estimées à 0,4 milliard d’euros en 2014,
soit près d’un cinquième du montant des
dépenses fiscales.
Enfin, d’autres aides fiscales sont égale-
ment destinées aux personnes handica-
pées. Il s’agit, entre autres, du crédit d’im-
pôt pour les dépenses d’équipement, ou
de réductions d’impôt au titre des primes
des contrats de rente survie et d’épargne
handicap. L’ensemble de ces dispositifs
représente près de 7 % des aides fiscales
en 201413
.
Le soutien aux personnes handicapées
passe également par des exonérations
de cotisations sociales patronales. Les
11. Exclusion faite
des cas reconnus
suite à un accident
ou à une maladie
non professionnelle
qui peuvent ouvrir
droit à une pension
d’invalidité. Seules
sont retenues les
indemnisations
sous forme de rente ;
les indemnisations
en capital qui ne
concernent que
de faibles niveaux
d’incapacité en sont
exclues.
12. L’Agefiph est
une association et le
­Fiphfp possède
le ­statut
d’établissement
public administratif.
Le Fiphfp bénéficie
de contributions
multiples de la part
des trois fonctions
publiques (d’État,
territoriale et hos­
pitalière). ­L’Agefiph
est chargée, quant
à elle, de gérer les
contributions
financières versées
par les entreprises
privées de vingt
salariés et plus
soumises
à l’obligation
d’emploi
des travailleurs
handicapés (OETH).
13. Les dépenses
fiscales susceptibles
d’être considérées
comme des
exonérations portant
sur les différentes
prestations sociales
versées aux
personnes handi­
capées (d’un montant
de 1 milliard d’euros
en 2014) ont été
exclues. En effet, les
aides s’adressant
aux titulaires de la
PCH, aux victimes
d’AT-MP,
aux titulaires de
l’AAH ou encore
aux militaires
pensionnés
d’invalidité
sont exonérées
(intégralement
ou partiellement)
d’impôt sur
le revenu.
TABLEAU 3
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur des personnes
handicapées de 2005 à 2014
Montants en milliards d’euros,
évolutions annuelles moyennes en % et en euros constants
2005 2007 2009 2011 2013 2014
2005/
2014
Dépenses fiscales 1,4 1,4 2,2 2,3 2,1 2,2 4,3
Aides fiscales soumises
à condition de ressources
0,4 0,4 0,5 0,4 0,5 0,5 2,0
Demi-parts en faveur
des personnes handicapées
0,3 0,3 0,2 0,3 0,3 0,4 2,0
Taux de TVA réduits 0,6 0,6 1,3 1,4 1,1 1,2 6,8
Autres aides fiscales 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 2,2
Aides fiscales liées aux
prestations sociales en faveur
des personnes handicapées*
1,0 1,1 0,8 0,8 0,9 1,0 -1,5
Exonérations de cotisations
sociales patronales**
0,9 0,9 0,9 1,1 1,2 1,2 0,8
Total des avantages fiscaux
et sociaux
2,3 2,4 3,1 3,4 3,2 3,4 3,0
* Les aides fiscales portant sur certaines prestations sociales à destination des personnes handicapées comme l’AAH
ou les pensions d’invalidité n’ont pas été incluses dans le total des dépenses fiscales pour éviter tout double compte
avec ces prestations, comptabilisées dans le tableau 2.
** Ces données sont estimées entre 2005 et 2009, en l’absence de chiffrage précis dans les documents budgétaires.
Champ • France entière.
Sources • Annexes du projet de loi de finances 2014 ; PQE « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA ».
6
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Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014
mars
2017
n u m é r o
0999
personnes âgées dépendantes ou les per-
sonnes handicapées sont en effet intégra-
lement exonérées de cotisations patronales
lors de l’emploi d’une aide à domicile.
Ces exonérations prises en charge par la
Sécurité sociale étaient estimées à près
de 0,9 milliard d’euros pour les personnes
handicapées en 2005, et atteignent
1,2 milliard d’euros en 2014.
Les coûts de gestion reflètent
un effort accru en faveur
des personnes handicapées
Les dépenses d’investissement en
matière de handicap visent principale-
ment à améliorer l’accueil et l’héber-
gement des personnes en situation de
handicap, via des opérations de moder-
nisation et des créations de places.
Elles sont prises en charge par la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA). En 2014, ces dépenses sont esti-
mées à 76 millions d’euros. Depuis 2009,
année marquée par la mise en place
d’un plan de relance de l’économie qui
a bénéficié au secteur médico-social, les
dépenses d’investissement de la CNSA
en faveur des personnes handicapées ont
une tendance globale à la baisse.
Les coûts de gestion comprennent majori-
tairement les frais de fonctionnement des
maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH). Ces maisons ont
été créées par la loi de février 2005 : elles
sont chargées, entre autres, d’octroyer les
droits à diverses prestations telles que la
PCH, l’AAH ou encore l’AEEH. Témoignant
de cet effort croissant, le nombre de déci-
sions rendues par les MDPH concernant
l’octroi de la PCH a augmenté en moyenne
annuelle de 33,8 % par an entre 2006 et
2014, passant de 23 500 décisions en
2006 à 242 000 décisions en 2014. Le
financement des MDPH est assuré par
l’État, la Sécurité sociale et les départe-
ments (les deux premiers acteurs repré-
sentant chacun près de 30 % du finan-
cement et les 40 % restants étant à la
charge des départements).
Ces frais de gestion ont augmenté de
manière continue entre 2005 et 2014,
passant de 30 millions à près de 400 mil-
lions d’euros. Cette progression est par-
ticulièrement nette à partir de 2007, en
raison principalement du développement
et de l’activité croissante des MDPH. En
2014, les frais de fonctionnement des
MDHP s’élèvent à 326 millions d’euros.
Les deux organismes visant à promouvoir
l’insertion professionnelle des travailleurs
handicapés (Agefiph et Fiphfp) ainsi que la
CNSA affichent, quant à eux, des coûts de
gestion de 65 millions d’euros.
  POUR EN SAVOIR PLUS
• Cour des Comptes, 2014, « La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence », rapport public annuel, chapitre IV, partie 2.
• Darcillon T., 2016, « Le compte de la dépendance de 2010 à 2014 », dans Beffy M. et al. (dir), La protection sociale en France et en Europe en 2014, DREES, coll.
« Panoramas de la Drees - social ».
• Falinower I., 2016, « L’offre d’accueil des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux entre 2010 et 2014 », Études et Résultats, DREES,
n° 975, septembre.
• Fonds CMU, 2014, « La protection sociale complémentaire des personnes en situation de handicap et de précarité », Fonds de financement de la protection complémentaire de
la couverture universelle du risque maladie, novembre.
• Guibert G., 2016, « Les soins de longue durée aux personnes handicapées », dans Beffy M. et al. (dir), La protection sociale en France et en Europe en 2014, DREES, coll.
« Panoramas de la Drees - social ».
• Makdessi Y., 2013, « L’accueil des enfants handicapés dans les établissements et services médico-sociaux en 2010 », Études et Résultats, DREES, n° 832, février.
• Tuppin P., Samson S., Colinot N. et al., 2016, « Consommations de soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide pour
une complémentaire santé (ACS) en 2012 », Revue d’Épidémiologie et de Santé Publique, Elsevier Masson, vol. 64, n° 2, avril.

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Drees dépenses sociales en faveur des personnes handicapées

  • 1. L’effort social consenti en faveur des personnes handicapées s’élève à 46,6 milliards d’euros en 2014, soit 2,2 % du produit intérieur brut (PIB). Cet effort passe avant tout par le système de protection sociale : les différentes prestations sociales versées au titre du handicap représentent 42,7 milliards d’euros en 2014. Les avantages fiscaux et sociaux en sus s’élèvent, quant à eux, à 3,4 milliards d’euros en 2014. Depuis le tournant de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en 2005, cet effort social a progressé en moyenne de 2,4 % par an en euros constants, principalement porté par le développement des prestations sociales. Cette hausse a été notamment portée par la montée en charge de la prestation de compensation du handicap, la réforme des prestations en faveur des enfants handicapés et la revalorisation de l’allocation adulte handicapé. D epuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la reconnaissance et l’attention portées aux personnes handicapées sont allées crois- santes dans les politiques publiques. Cela s’est traduit par de nombreuses ini- tiatives, telles que la création des maisons départementales des personnes handi- capées (MDPH) dont les missions sont d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées ainsi que leur famille, mais également de sensibiliser tous les citoyens au handicap. Au-delà de l’approche purement médicale, l’accessibilité et le droit à compensation sont devenus des piliers essentiels des politiques en faveur des personnes handi- capées. Ainsi, l’objectif de la loi de 2005 est de promouvoir la participation des personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie économique et sociale. Les moyens pour favoriser la formation et l’insertion professionnelles des personnes handicapées ont également été renforcés1 , notamment via la création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), équi- valent public de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), ainsi que par une réforme du travail en milieu protégé (les centres d’aide par le Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014 1. Les deux premières lois majeures portant sur le handicap, datant de 1975 et de 1987, avaient pour but premier de promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Timothée Barnouin et Thibault Darcillon (DREES) mars 2 017 n u m é r o 0999
  • 2. 2 Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014 mars 2017 n u m é r o 0999 travail étant notamment remplacés par les établissements et services d’aide par le travail). La prise en charge du handicap atteint 46,6 milliards d’euros en 2014 En 2014, sur le champ retenu (enca- dré 1), l’effort social consenti en faveur des personnes handicapées est estimé à 46,6 milliards d’euros, soit 2,2 % du PIB (tableau 1). Ces mêmes dépenses sont estimées à 33,1 milliards d’euros pour 2005, soit 1,9 % du PIB d’alors. Elles ont augmenté de 2,4 % en moyenne annuelle et en euros constants sur cette période, ce qui traduit la prise en charge croissante du risque handicap depuis la loi sur le han- dicap de 2005, le produit intérieur brut n’ayant augmenté, pour sa part, que de 0,7 % par an en euros constants sur cette même période. Ces dépenses, qui visent à compenser les conséquences des différentes formes de handicap afin d’améliorer notamment l’in- sertion des personnes handicapées dans la sphère économique et sociale, sont de quatre ordres : les prestations sociales spécifiques versées au titre du handicap, les dépenses fiscales et les exonérations de cotisations patronales, les dépenses d’investissement et enfin les dépenses de fonctionnement2 . En marge, les dépenses liées à la prise en charge des maladies dues à l’amiante peuvent être rattachées aux dépenses de handicap. Elles n’ont cependant pas été incluses dans le chiffrage global (encadré 2). Le surcoût de dépenses de soins généré par la situation de handicap n’est pas pris en compte ici dans la dépense totale, en raison d’une évaluation très fragile et par- tielle (encadré 3). Sur ces 46,6 milliards d’euros en 2014, les institutions sans but lucratif au ser- vice des ménages (ISBLSM) et les deux organismes publics encourageant l’in- sertion professionnelle (Agefiph et Fiphfp) prennent en charge près de 36 % des dépenses totales, majoritairement des frais d’accueil et d’hébergement. L’État et les régimes d’assurance sociale versent res- pectivement 29 % et 26 % de l’effort total consenti en faveur des personnes handi- capées. L’État assure en grande partie le volet fiscal ainsi que les prestations visant à garantir un revenu minimum, tandis que les dépenses des régimes d’assurance sociale se focalisent sur les pensions et les rentes. Enfin, les collectivités territo- riales et les organismes complémentaires3 contribuent à hauteur d’environ 10 % de la dépense totale. Les prestations sociales en faveur des personnes handicapées représentent près de 92 % de l’effort total En 2014, les prestations sociales en faveur des personnes handicapées représentent 42,7 milliards d’euros, soit près de 92 % de l’effort total. En 2005, ces prestations représentaient 30,6 milliards d’euros, soit une évolution de 2,3 % en moyenne annuelle4 , légèrement plus dynamique que l’ensemble des prestations de protection sociale (+1,9 % sur cette même période). Cette croissance a été portée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a notamment mis en place de nouvelles prestations. Instituée à partir de 2006 en remplace- ment de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation du handicap5 (PCH) a pour but de couvrir les surcoûts liés au handi- cap dans la vie quotidienne. À elles deux, 2. Ces dépenses correspondent aux frais de fonctionnement (majoritairement pour les MDPH) et aux coûts d’investissement, visant principale­ ment à améliorer l’accueil et l’hébergement des personnes en situation de handicap. 3. Qui comprennent les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. 4. Les évolutions de dépenses mentionnées dans cette étude sont calculées en euros constants (déflatées par l’indice des prix à la consommation). 5. L’ACTP et la PCH mentionnées dans cette étude concernent uniquement les moins de 60 ans, conformément aux choix explicités dans l’encadré 1. ENCADRÉ 1 Définition du handicap et champ de l’évaluation du surcoût La situation de handicap retenue dans cette étude renvoie à la limitation d’activité d’une per- sonne « en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonc- tions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » comme définie dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Il existe cepen- dant plusieurs approches permettant de définir le handicap. Une première définition concerne la seule reconnaissance administrative du handicap et de la perte d’autonomie. Une approche plus large, comme celle adoptée dans l’enquête Handicap-Santé réalisée par la DREES et l’INSEE, consiste à retenir toutes les personnes déclarant rencontrer des difficultés liées à une limitation fonctionnelle physique ou cognitive, des difficultés dans les activités essentielles de la vie quoti- dienne ou des limitations depuis au moins 6 mois en raison d’un problème de santé. L’approche administrative étant la plus accessible du point de vue des données, c’est dans cette optique qu’ont été intégrées la plupart des statistiques de cette étude. Le handicap se distingue d’une invalidité temporaire. Sont donc exclues du champ de cette étude les indemnités journalières (IJ) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie profession- nelle. Par ailleurs, ont été exclues par convention toutes les dépenses directement liées à l’état de dépendance des personnes âgées de 60 ans et plus, comptabilisées dans le compte de la dépen- dance. Enfin, les rentes et indemnisations d’ayants droit sont également exclues du champ : elles sont versées en cas de décès,sans aucune condition d’incapacité pour les bénéficiaires,et sont donc considérées comme relevant du risque survie et non du handicap. Les dépenses d’action sociale des communes et les dépenses d’investissement des collectivités en faveur de l’accessibilité ne sont pas incluses. TABLEAU 1 Les dépenses sociales versées au titre du handicap entre 2005 et 2014 Montants en milliards d’euros, évolutions annuelles moyennes en % et en euros constants 2005 2007 2009 2011 2013 2014 2005/ 2014 Prestations sociales en faveur du handicap 30,6 33,0 35,3 38,3 41,6 42,7 2,3 Dépenses fiscales et exonérations de cotisations sociales patronales 2,3 2,4 3,1 3,4 3,2 3,4 3,0 Dépenses d’investissement 0,2 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 -12,8 Dépenses de fonctionnement 0,0 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 31,1 Total 33,1 35,7 38,8 42,2 45,3 46,6 2,4 Champ • France entière. Sources • DREES-CPS, PQE « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA », rapports d’activité de l’Agefiph et du Fiphfp.
  • 3. 3 Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014 mars 2017 n u m é r o 0999 ces prestations représentent 1,6 milliard d’euros en 2014. Versée par les conseils départementaux, la PCH prend en charge un ensemble de dépenses liées au handi- cap (aides humaine, matérielle, animalière) tant à domicile qu’en établissement. En 2014, près de 200 000 personnes béné- ficient de la PCH et près de 50 000 béné- ficient encore de l’ACTP. La loi de 2005 s’est traduite par une forte augmentation du nombre d’allocataires des prestations compensatoires : la hausse des effectifs de bénéficiaires de la PCH a été plus forte que la baisse des effectifs d’allocataires de l’ACTP. Entre 2006 et 2014, le nombre de bénéficiaires de l’une de ces deux prestations compensatoires a augmenté de 9,7 % par an. Ainsi, les dépenses consacrées à la PCH et à l’ACTP ont aug- menté en moyenne annuelle de 13,7 % entre 2005 et 2014, passant de près de 440 millions d’euros en 2005 à 1,6 mil- liard d’euros en 2014. Les prestations liées au handicap des enfants ont également été profondément modifiées à la suite de la loi de 2005. À partir de 2006, l’allocation journalière de présence parentale6 (AJPP) a rem- placé l’allocation de présence parentale (APP) et l’allocation d’éducation de l’en- fant handicapé7 (AEEH) a été instituée en lieu et place de l’allocation d’éducation spéciale (AES). Ces changements ont eu un impact sur le périmètre de ces alloca- tions, instituant par exemple de nouvelles majorations (pour l’AJPP) ou une exten- sion de la durée d’ouverture des droits (pour l’AEEH). Conséquence de cet élar- gissement, 225 000 enfants et adoles- cents sont concernés par l’AEEH en 2014 contre 138 000 par l’AES en 2005. Les dépenses consacrées aux prestations liées au handicap de l’enfant se sont accrues en moyenne annuelle de 3,8 % entre 2005 et 2014, pour atteindre 0,9 milliard d’euros en 2014. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) représente 20 % du total des prestations en 2014, soit 8,5 milliards d’euros. Elle s’adresse à des personnes présentant un taux d’incapacité supérieur à 80 % ou connaissant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Il s’agit d’une allocation soumise à condition de res- sources (contrairement aux autres pres- tations liées au handicap) visant à assurer 6. L’AJPP est versée aux couples (ou personnes seules) ayant cessé ou réduit leur activité professionnelle dans le cadre d’un congé de présence parentale, d’une durée maximale d’un an, pour élever un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. 7. L’AEEH est une prestation sans condition de ressources versée aux personnes ayant à charge au moins un enfant ou un adolescent âgé de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %. ENCADRÉ 2 Les dépenses de prise en charge des maladies liées à l’amiante tendent à diminuer Les maladies liées à l’amiante peuvent être d’origine professionnelle. L’indemnisation de ces victimes se fait cependant sur une base plus large que celle des maladies professionnelles, puisqu’elle vise également à compenser le risque d’exposition à l’amiante. Par ailleurs, il est parfois difficile de statuer sur le caractère permanent de certaines incapacités. Pour ces rai- sons, ces dépenses n’ont pas été incluses dans le chiffrage global mais sont présentées ici de manière distincte. En 2014, en sus des rentes au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) qui peuvent également inclure certaines pathologies rattachées à l’amiante, les charges liées aux victimes de l’amiante s’élèvent à 750 millions d’euros et ont diminué en moyenne annuelle de 1,3 % en euros constants entre 2005 et 2014. Sur ces 750 millions d’euros, 127 millions correspondent aux indemnisations versées aux vic- times de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)1 . En 2014, le FIVA a enregistré près de 4 500 nouveaux dossiers, et compte un total de plus de 19 000 dos- siers en stock. Entre 2005 et 2014, le nombre de demandes enregistrées par le FIVA est resté stable tandis que les dépenses consacrées aux indemnisations ont légèrement diminué sur la même période (-0,7 % en moyenne annuelle). Deux types de victimes sont reconnus : celles dont l’exposition à l’amiante est de nature professionnelle lorsqu’elle est la conséquence d’une exposition dans le cadre de l’activité professionnelle et celles dont l’exposition est qualifiée d’environnementale lorsqu’elle n’est pas la conséquence directe d’une exposition profession- nelle. Les victimes indemnisées par le FIVA se concentrent aux deux extrémités des taux d’in- validité (5 % et 100 %). Par ailleurs, les victimes peuvent également bénéficier de plusieurs prestations sociales. Les salariés ou anciens salariés reconnus comme atteints d’une maladie professionnelle provo- quée par l’amiante, travaillant dans des établissements utilisant de l’amiante ou ayant été en contact avec de l’amiante peuvent prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) jusqu’à l’âge de la retraite. Les ouvriers de l’État peuvent, quant à eux, bénéficier de l’allocation spécifique de cessation anticipée de l’activité au titre de l’amiante (ASCAA). En 2014, ces deux prestations sociales représentent un montant total de près de 620 millions d’euros. 1. Par cohérence avec les hypothèses retenues pour le chiffrage global, ont été exclues par convention les indemnisations versées aux victimes décédées et aux ayants droit, ainsi qu’aux personnes ayant contracté une maladie bénigne, considérée comme moins invalidante. ENCADRÉ 3 Le surcoût de soins des personnes handicapées L’estimation du surcoût de dépenses de soins induit par une situation de handicap s’avère très fragile et limitée en raison de l’absence de données récentes et complètes. La dernière version de l’enquête Handicap-Santé volet ménages (HSM), utilisée pour les personnes dépendantes afin d’obtenir une estimation du surcoût des dépenses de soins de ville (« Dépenses de soins de ville des personnes âgées. Des dépenses comparables en insti- tution et à domicile »), date de 2008. Lors d’une prochaine actualisation de cette enquête, il sera possible, avec une méthodologie similaire, de définir des marqueurs de soins spéci- fiques aux personnes handicapées afin de quantifier la dépense moyenne d’une personne handicapée par rapport à celle d’une personne non handicapée. Par ailleurs, le surcoût dû à l’hospitalisation des personnes handicapées de moins de 60 ans n’a pas été estimé, en l’absence de données sur ce sujet. À l’aide de deux études récentes produites par le Fonds CMU (« La protection sociale complémentaire des personnes en situation de handicap et de précarité ») et la CNAMTS (« Consommations de soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle com- plémentaire (CMU-C) ou de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) en 2012 »), il est néanmoins possible de faire une estimation très approximative et ponctuelle de ce surcoût. En effet, l’étude menée par le Fonds CMU vise à quantifier la dépense moyenne de consom- mation des soins des personnes handicapées ayant un statut lié au handicap (bénéficiaires d’une pension d’invalidité, de l’AAH…) au sein de trois caisses primaires d’assurance mala- die (Bordeaux, Hainaut et Nanterre) en 2013. L’étude de la CNAMTS estime, quant à elle, une dépense totale annuelle moyenne par bénéficiaire de l’ACS et de la CMU-C au sein de l’ensemble du régime général. Elle distingue cependant les bénéficiaires de l’AAH et de la pension d’invalidité. À partir de ces estimations, il est possible de déduire un montant moyen de dépenses de soins de ville, qui permet ensuite d’inférer un ordre de grandeur du surcoût total en croisant ces différences moyennes avec des effectifs de personnes handicapées. Sous couvert de toutes ces réserves méthodologiques, le surcoût ainsi obtenu est estimé à près de 5 milliards d’euros en 2013.
  • 4. 4 Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014 mars 2017 n u m é r o 0999 aux personnes handicapées un revenu minimal. En 2014, les bénéficiaires de l’AAH sont plus de 1 million. Depuis 2005, ses effectifs ont augmenté de 2,6 % en moyenne annuelle. Les dépenses asso- ciées à l’AAH ont connu une croissance annuelle moyenne encore plus rapide, soit 4,4 % entre 2005 et 2014, liée notam- ment à la revalorisation exceptionnelle de 25 % de cette allocation mise en place progressivement entre 2007 et 2012. Les dépenses liées à l’accueil et à l’hé- bergement des personnes handicapées, qui incluent les dépenses médico-­ sociales financées par l’objectif global de dépenses8 (OGD), représentent un tiers des prestations liées au handicap (14,1 milliards d’euros) [tableau 2]. Avec un montant de 9,5 milliards d’euros en 2005, ces dépenses ont augmenté continuellement entre 2005 et 2014, de 3,0 % en moyenne annuelle. Elles incluent l’hébergement et l’accueil des enfants handicapés au sein de divers établissements médico-sociaux (comme les instituts médico-éducatifs, les éta- blissements pour enfants ou adoles- cents polyhandicapés ou pour enfants déficients moteurs, etc.). Elles com- prennent également l’hébergement et l’accueil des adultes handicapés en structures spécialisées, notamment en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et en foyers d’accueil médicalisés (FAM). Sur la période récente, les dépenses en faveur des adultes handicapés ont pro- gressé plus vite que celles en faveur des enfants handicapés. Les prestations qui n’ont pas connu de changement particulier à la suite de la loi de 2005 affichent des niveaux de crois- sance moindres. C’est le cas des pensions et des rentes d’invalidité, qui représentent 9,3 milliards d’euros en 2014, dont 2,3 milliards versés par les organismes complémentaires9 . Entre 2005 et 2014, ces pensions ont augmenté de 1,5 % en moyenne annuelle, avec une dynamique plus marquée depuis le relèvement de l’âge minimal de départ à la retraite en 2010. Contrairement au handicap, l’in- validité n’intervient qu’en réparation du préjudice professionnel. Destinées à des personnes présentant une incapacité à travailler et n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, les pensions d’inva- lidité visent à compenser la perte de salaire occasionnée par toute forme d’invalidité. Près de 920 000 pensionnés d’invalidité10 ont été recensés en 2014 pour l’ensemble des régimes. Le nombre de bénéficiaires des pensions d’invalidité a augmenté de 1,3 % en moyenne annuelle entre 2005 et 2014. Pour les personnes pour lesquelles la pension d’invalidité ne suffirait pas à garantir un minimum de ressources, l’État assure un filet de sécurité à travers l’al- location supplémentaire d’invalidité (ASI). Cette prestation non contributive complète la pension d’invalidité, pour un coût de 249 millions d’euros en 2014. Les prestations favorisant l’insertion professionnelle des travailleurs handica- pés montrent également une croissance assez faible. Ces derniers peuvent être accueillis dans le cadre d’un établis- sement et service d’aide par le travail (ESAT). En 2014, les ESAT représentent 1,8 milliard d’euros. En 2005, les centres d’aide par le travail (ancienne appella- tion des ESAT) représentaient 1,5 mil- liard d’euros, soit une augmentation de 0,2 % par an entre 2005 et 2014. Afin de garantir des ressources minimales aux travailleurs handicapés, l’État leur verse un complément de rémunération, appelé « garantie de ressources ». Ces dépenses ont connu une augmentation continue entre 2005 et 2014 avec une croissance annuelle moyenne de 0,9 %, passant de 1,0 milliard d’euros en 2005 à près de 1,3 milliard en 2014. 8. Les dépenses de soins hors OGD ne sont pas comprises, cf. encadré 3. 9. Y compris les rentes pour invalidité des sociétés d’assu­ rance, non incluses dans le champ des Comptes de la pro­ tection sociale. 10. Données issues du Programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dis­ positifs gérés par la CNSA », tous régimes confondus, sans distinction d’âge. TABLEAU 2 Les prestations sociales versées au titre du handicap de 2005 à 2014 Montants en milliards d’euros, évolutions annuelles moyennes en % et en euros constants 2005 2007 2009 2011 2013 2014 2005/ 2014 Accueil et hébergement des personnes handicapées 9,5 10,8 11,5 12,8 13,7 14,1 3,0 Rentes et pensions d’invalidité (y compris pensions civiles militaires) et ASI* 7,2 7,4 7,6 8,1 9,0 9,3 1,5 Allocation aux adultes handicapés (AAH) 5,0 5,5 6,0 7,0 8,2 8,5 4,4 Rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) 3,2 3,5 3,3 3,4 3,4 3,4 -0,8 Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et garantie de ressources 2,5 2,6 2,8 2,9 3,0 3,0 0,5 Prestations de compensation du handicap (PCH et ACTP) 0,4 0,7 1,1 1,4 1,6 1,6 13,7 Allocations en faveur des enfants handicapés (AJPP et AEEH) 0,6 0,7 0,7 0,8 0,8 0,9 3,8 Pensions militaires d’invalidité et autres pensions 1,2 1,0 0,9 0,8 0,7 0,7 -7,6 Prestations liées à l’emploi des travailleurs handicapés (Agefiph et Fiphfp)** 0,3 0,4 0,7 0,5 0,6 0,6 5,4 Autres prestations d’invalidité* 0,6 0,5 0,5 0,6 0,6 0,6 -0,2 Total des prestations sociales en faveur du handicap 30,6 33,0 35,3 38,3 41,6 42,7 2,3 * Y compris prestations d’invalidité des sociétés d’assurance, non incluses dans le champ des comptes de la protection sociale. ** Non incluses dans le champ des comptes de la protection sociale. Champ • France entière. Sources • DREES-CPS, PQE « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA », rapports d’activité de l’Agefiph et du Fiphfp.
  • 5. 5 Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014 mars 2017 n u m é r o 0999 Les dépenses au titre des rentes acci- dents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) versées suite à un accident ou à une maladie d’origine professionnelle11 s’élèvent à 3,4 milliards d’euros en 2014, hors ayants droit. Elles diminuent entre 2005 et 2014 (-0,8 % en moyenne annuelle), conséquence de la baisse du nombre total d’accidents du travail, en lien notamment avec la diminution des accidents du trajet (-2,5 % en moyenne annuelle sur la même période). Le nombre de maladies professionnelles, incluant les maladies liées à l’amiante, est cependant en augmentation continue sur la même période (passant de 54 000 en 2005 à 68 000 en 2014), en lien avec l’élargisse- ment du champ des maladies reconnues. Les dépenses d’emploi prises en charge par l’Agefiph et le Fiphfp12 s’élèvent à près de 640 millions d’euros en 2014, soit une augmentation moyenne annuelle de 5,4 % entre 2005 et 2014 (350 millions d’euros en 2005). Ces deux organismes publics ont pour mission de promouvoir l’inser- tion professionnelle et le maintien des personnes handicapées dans les entre- prises privées (pour l’Agefiph) et dans la fonction publique (pour le Fiphfp). La loi de février 2005 a renforcé les missions de l’Agefiph et créé le Fiphfp. Ce montant comprend notamment des dépenses de formation, de soutien aux dispositifs d’in- sertion et de maintien dans l’emploi, ainsi que des prestations visant à compenser le handicap des travailleurs. Les avantages fiscaux et sociaux liés au handicap, principaux compléments du dispositif En 2014, les dépenses fiscales ratta- chées au programme « Handicap et dépendance » s’élèvent à 8,5 milliards d’euros. Après exclusion des dépenses au titre de la perte d’autonomie des per- sonnes âgées de 60 ans et plus, les avan- tages fiscaux et sociaux en faveur des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans ont été estimés à 3,4 milliards d’euros, et comprennent des dépenses fiscales ainsi que des exonérations de cotisations patronales (tableau 3). Sur la période 2005-2014, l’ensemble des avantages fiscaux et sociaux octroyés en faveur des personnes handicapées a pro- gressé en moyenne annuelle de 3,0 %. En 2014, l’ensemble des dépenses fis- cales s’élève à 2,2 milliards d’euros. Ces dépenses ont fortement augmenté entre 2005 et 2011, passant de près de 1,4 milliard d’euros à 2,3 milliards d’euros, principalement en raison de la hausse des dépenses liées à des taux de TVA réduits. Plus de la moitié de ces dépenses fis- cales, soit 1,2 milliard d’euros en 2014, interviennent sous la forme de taux de TVA réduits s’appliquant à certains appa- reillages spécifiques et aux services à la personne destinés à fournir une aide aux personnes handicapées en incapacité d’effectuer des tâches quotidiennes. Ces déductions s’adressent également à des entreprises fournissant des biens et des services aux personnes handicapées de moins de 60 ans. Certains dispositifs fiscaux destinés aux personnes handicapées sont soumis à condition de ressources : il s’agit de l’abattement de l’impôt sur le revenu en faveur des personnes invalides de condi- tion modeste et de l’exonération de la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées et de condition modeste. Ces dispositifs représentent au total 0,5 milliard d’euros, soit près d’un quart du total des dépenses fiscales en faveur des personnes handicapées en 2014. Les contribuables invalides et les personnes ayant des enfants à charge titulaires de la carte d’invalidité peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire lors du calcul de leur impôt sur le revenu. Ces deux demi-parts supplémentaires sont estimées à 0,4 milliard d’euros en 2014, soit près d’un cinquième du montant des dépenses fiscales. Enfin, d’autres aides fiscales sont égale- ment destinées aux personnes handica- pées. Il s’agit, entre autres, du crédit d’im- pôt pour les dépenses d’équipement, ou de réductions d’impôt au titre des primes des contrats de rente survie et d’épargne handicap. L’ensemble de ces dispositifs représente près de 7 % des aides fiscales en 201413 . Le soutien aux personnes handicapées passe également par des exonérations de cotisations sociales patronales. Les 11. Exclusion faite des cas reconnus suite à un accident ou à une maladie non professionnelle qui peuvent ouvrir droit à une pension d’invalidité. Seules sont retenues les indemnisations sous forme de rente ; les indemnisations en capital qui ne concernent que de faibles niveaux d’incapacité en sont exclues. 12. L’Agefiph est une association et le ­Fiphfp possède le ­statut d’établissement public administratif. Le Fiphfp bénéficie de contributions multiples de la part des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hos­ pitalière). ­L’Agefiph est chargée, quant à elle, de gérer les contributions financières versées par les entreprises privées de vingt salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 13. Les dépenses fiscales susceptibles d’être considérées comme des exonérations portant sur les différentes prestations sociales versées aux personnes handi­ capées (d’un montant de 1 milliard d’euros en 2014) ont été exclues. En effet, les aides s’adressant aux titulaires de la PCH, aux victimes d’AT-MP, aux titulaires de l’AAH ou encore aux militaires pensionnés d’invalidité sont exonérées (intégralement ou partiellement) d’impôt sur le revenu. TABLEAU 3 Les avantages fiscaux et sociaux en faveur des personnes handicapées de 2005 à 2014 Montants en milliards d’euros, évolutions annuelles moyennes en % et en euros constants 2005 2007 2009 2011 2013 2014 2005/ 2014 Dépenses fiscales 1,4 1,4 2,2 2,3 2,1 2,2 4,3 Aides fiscales soumises à condition de ressources 0,4 0,4 0,5 0,4 0,5 0,5 2,0 Demi-parts en faveur des personnes handicapées 0,3 0,3 0,2 0,3 0,3 0,4 2,0 Taux de TVA réduits 0,6 0,6 1,3 1,4 1,1 1,2 6,8 Autres aides fiscales 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 2,2 Aides fiscales liées aux prestations sociales en faveur des personnes handicapées* 1,0 1,1 0,8 0,8 0,9 1,0 -1,5 Exonérations de cotisations sociales patronales** 0,9 0,9 0,9 1,1 1,2 1,2 0,8 Total des avantages fiscaux et sociaux 2,3 2,4 3,1 3,4 3,2 3,4 3,0 * Les aides fiscales portant sur certaines prestations sociales à destination des personnes handicapées comme l’AAH ou les pensions d’invalidité n’ont pas été incluses dans le total des dépenses fiscales pour éviter tout double compte avec ces prestations, comptabilisées dans le tableau 2. ** Ces données sont estimées entre 2005 et 2009, en l’absence de chiffrage précis dans les documents budgétaires. Champ • France entière. Sources • Annexes du projet de loi de finances 2014 ; PQE « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA ».
  • 6. 6 Directeur de la publication : Franck von Lennep Responsable d’édition : Souphaphone Douangdara Secrétaires de rédaction : Sabine Boulanger, Fabienne Brifault et Mathilde Deprez Composition et mise en pages : T. B. Conception graphique : Julie Hiet et Philippe Brulin Imprimeur : Imprimerie centrale de Lens Pour toute information : drees-infos@sante.gouv.fr Reproduction autorisée sous réserve de la mention des sources • ISSN papier 1292-6876 • ISSN électronique 1146-9129 • AIP 0001384 Les destinataires de cette publication sont informés de l’existence à la DREES d’un traitement de données à caractère personnel les concernant. Ce traitement, sous la responsabilité du directeur de la publication, a pour objet la diffusion de la publication de la DREES. Les données utilisées sont l’identité, la profession, l’adresse postale personnelle ou professionnelle. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les destinataires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant ainsi qu’un droit d’opposition à figurer dans ce traitement. 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Les coûts de gestion reflètent un effort accru en faveur des personnes handicapées Les dépenses d’investissement en matière de handicap visent principale- ment à améliorer l’accueil et l’héber- gement des personnes en situation de handicap, via des opérations de moder- nisation et des créations de places. Elles sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). En 2014, ces dépenses sont esti- mées à 76 millions d’euros. Depuis 2009, année marquée par la mise en place d’un plan de relance de l’économie qui a bénéficié au secteur médico-social, les dépenses d’investissement de la CNSA en faveur des personnes handicapées ont une tendance globale à la baisse. Les coûts de gestion comprennent majori- tairement les frais de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces maisons ont été créées par la loi de février 2005 : elles sont chargées, entre autres, d’octroyer les droits à diverses prestations telles que la PCH, l’AAH ou encore l’AEEH. Témoignant de cet effort croissant, le nombre de déci- sions rendues par les MDPH concernant l’octroi de la PCH a augmenté en moyenne annuelle de 33,8 % par an entre 2006 et 2014, passant de 23 500 décisions en 2006 à 242 000 décisions en 2014. Le financement des MDPH est assuré par l’État, la Sécurité sociale et les départe- ments (les deux premiers acteurs repré- sentant chacun près de 30 % du finan- cement et les 40 % restants étant à la charge des départements). Ces frais de gestion ont augmenté de manière continue entre 2005 et 2014, passant de 30 millions à près de 400 mil- lions d’euros. Cette progression est par- ticulièrement nette à partir de 2007, en raison principalement du développement et de l’activité croissante des MDPH. En 2014, les frais de fonctionnement des MDHP s’élèvent à 326 millions d’euros. Les deux organismes visant à promouvoir l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (Agefiph et Fiphfp) ainsi que la CNSA affichent, quant à eux, des coûts de gestion de 65 millions d’euros.   POUR EN SAVOIR PLUS • Cour des Comptes, 2014, « La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence », rapport public annuel, chapitre IV, partie 2. • Darcillon T., 2016, « Le compte de la dépendance de 2010 à 2014 », dans Beffy M. et al. (dir), La protection sociale en France et en Europe en 2014, DREES, coll. « Panoramas de la Drees - social ». • Falinower I., 2016, « L’offre d’accueil des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux entre 2010 et 2014 », Études et Résultats, DREES, n° 975, septembre. • Fonds CMU, 2014, « La protection sociale complémentaire des personnes en situation de handicap et de précarité », Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, novembre. • Guibert G., 2016, « Les soins de longue durée aux personnes handicapées », dans Beffy M. et al. (dir), La protection sociale en France et en Europe en 2014, DREES, coll. « Panoramas de la Drees - social ». • Makdessi Y., 2013, « L’accueil des enfants handicapés dans les établissements et services médico-sociaux en 2010 », Études et Résultats, DREES, n° 832, février. • Tuppin P., Samson S., Colinot N. et al., 2016, « Consommations de soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) en 2012 », Revue d’Épidémiologie et de Santé Publique, Elsevier Masson, vol. 64, n° 2, avril.