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 Définition du droit commercial
Le droit commercial est une branche de droit privé. Il est constitué de règles
applicables aux commerçants et aux actes de commerce. De cette définition
ressort deux conceptions : la conception objective et la conception subjective.
 La conception subjective : le droit commercial est le droit des
commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques des
marchands et dont l’application dépend de la qualité de la personne
concernée.
 La conception objective : le droit commercial est le droit des actes de
commerce, c’est à dire des opérations commerciales : son application est
conditionnée non par la profession de l’intéressé mais par la nature de
l’acte.
 La conception du droit marocain : Au Maroc le droit commercial est
mixte. Il n’est pas totalement objectif ni totalement subjectif. Il régit à la
fois les actes de commerce et les commerçants.
Chapitre I Les actes de commerce
Section 1 Notion d’acte de commerce
Paragraphe 1 Définition
L’activité commerciale est une activité qui n’est pas définit par la loi. Le code
de commerce s’est limité à donner une énumération des actes de commerces.
L’activité commerciale doit être distinguée de certaines activités considérées
comme civiles.
L’activité civile n’est pas accomplie avec une intention spéculative. Sont
considérées comme activités civiles :
- Les activités agricoles : elles consistent à faire produire le sol et à vendre les
produits qui en sont retirés directement tels que les céréales, légumes,
fruits…etc.
- Les activités libérales : elles consistent dans la fourniture d’un travail
intellectuel par un professionnel attaché à ses clients par des relations de
confiance. Il est généralement interdit à ces professions d’accomplir des actes
de commerce en raison de la déontologie.
Paragraphe 2 Les critères de reconnaissance de l’acte de commerce
Trois théories ont été avancées pour déterminer le critère qui permet de qualifier
une activité de commerciale. L’une s’est attachée à l’idée de circulation, une
deuxième à celle de spéculation et une autre enfin à la notion d’entreprise
A- L’acte de commerce : un acte de circulation
L’acte de commerce s’interpose entre le producteur et le consommateur. Le
commerçant est celui qui transmet et distribue les richesses. (exp. achat pour
revendre, interposition entre le grossiste et le détaillant). Le commerçant est une
sorte d’intermédiaire.
NB Ce critère tiré de l'idée de circulation reste insuffisant : certains actes de
production sont commerciaux : activités minières, exploitation des carrières;
pour d’autres actes de commerce, telles les activités industrielles, le critère de la
circulation est secondaire.
B- L’acte de commerce : acte de spéculation
L'acte de commerce serait l'acte fait dans le but de réaliser des bénéfices. L’un
des traits caractéristiques de toute activité commerciale est la réalisation de
profits. Toute activité désintéressée échappe par nature au droit commercial.
NB Ce critère est souvent insuffisant : certaines activités civiles : agricoles,
libérales sont intéressées. Certains actes de commerce ne sont pas fondés sur la
spéculation : exemple signature d'une lettre de change.
C- L’acte de commerce : un acte effectué en entreprise
Selon ce critère le commerce suppose une structure : un fonds de commerce,
une activité industrielle, une usine, en un mot une entreprise. Autrement dit il
faut la mise en œuvre de moyens humains, financiers et matériels.
NB Ce critère reste insuffisant : L’entreprise déborde le domaine commercial.
Ainsi il y a de nombreuses entreprises agricoles.
La solution :
Tous ces critères sont insuffisants en eux mêmes pour caractériser l'activité
commerciale. La doctrine et la jurisprudence ont essayé de combiner les trois
critères et de donner une définition large de l’acte de commerce.
L’acte de commerce serait « un acte qui réalise une entremise dans la circulation
des richesses, effectuée avec l'intention spéculative (de réaliser un profit
pécuniaire), dans le cadre d’une structure organisée (une entreprise) ».
Section 2 Le régime juridique des actes de commerce
Certaines règles sont spécifiques au domaine commercial. Elles ne peuvent
s’appliquer que lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale :
A- La liberté de la preuve
Le rythme du droit commercial est plus rapide que celui du droit civil. Il est
incompatible avec un système de preuve écrite dans lequel les parties sont
supposées avoir le temps de pré-constituer la preuve de leur engagement.
De même, les commerçants sont des professionnels et donc suffisamment
avisés en affaires. Ce sont les raisons qui ont poussé le législateur à adopter un
régime différent en matière de preuve pour les commerçants.
Entre commerçants, la preuve d’un contrat commercial n’est pas subordonnée à
la présentation d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit, elle peut
se faire par tous les moyens.
Dans le but de favoriser le commerce électronique, la loi 2000-230 du 13 mars
2000 a introduit deux nouveautés
- La permission de la preuve littérale tant sur support papier que sur support
électronique.
- L’admission de la valeur probante de l’écrit électronique
B- La solidarité entre débiteurs
Il y a solidarité entre les débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de
manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait
par un seul libère les autres envers le créancier.
Dans les contrats civils, la solidarité ne se présume pas, elle doit être
expressément stipulée ou résulter de la loi (art. 153 DOC).
En matière d’obligations commerciales, la solidarité se présume.
C- La compétence des tribunaux de commerce
L’article 5 al. 3 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce dispose
que « Les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des :
- actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ». Cela
veut dire que les litiges entre commerçants doivent être réglés au sein d’un
tribunal de commerce.
D- La prescription
La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance
sur le débiteur au bout d’un certain délai fixé par la loi. En raison de la rapidité
qui caractérise les transactions commerciales le délai de prescription est plus
court. Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou
entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans.
E- La validité de la clause d’arbitrage (ou compromissoire)
C’est une clause contenue dans un contrat qui exprime un accord volontaire des
parties de recourir à l’arbitrage à la place de la justice étatique. Il s’agit d’une
renonciation du recours aux tribunaux étatiques au profit de l’arbitrage.
La loi exige une activité considérée comme commerciale par le code de
commerce. Toute désignation à l’avance d’un arbitre reste inopérante dans tous
les autres domaines d’activité économique relevant du droit civil.
L’arbitrage civil n’est que rarement pratiqué contrairement à l’arbitrage
commercial.
F- Le paiement en matière commerciale
La rigueur de l’échéance est souvent présentée comme une règle du droit
commercial. Il y a trois points :
1- L’impossibilité d’accorder des délais de paiement en cas de souscription d’une
LC à vue ou d’un chèque.
2- Le commerçant qui se trouve en état de cessation de paiement (ECP) se voit
nécessairement appliqué le régime de redressement judiciaire et de liquidation
judiciaire.
3- le paiement en matière commerciale se caractérise par la capitalisation des
intérêts qualifiée « d’anatocisme ».
Section 3 La classification des actes de commerce
L’acte de commerce est un acte ou fait juridique qui est soumis aux règles du
droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité
de commerçant de son auteur.
Paragraphe 1 Les actes de commerce par nature
L’acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet. Le
caractère commercial tient à la nature de l’activité exercée. Ce sont les activités
qui lorsqu’elles sont exercées à titre habituel et professionnel confèrent la
qualité de commerçant.
Ces activités peuvent être classées en trois catégories :
- Les activités d’échange et de location
- Les activités de production et de transformation
- Les prestations de service
A- Les activités d’échange ou de négoce
Ce sont les activités qui consistent en l’échange de biens et de services.
a- L’achat pour revendre
L’acte peut porter aussi bien sur un meuble que sur un immeuble. Toutefois, il
est obligatoire que l’achat soit fait dans l’intention de revente.
1- première condition : l’achat
Il s’agit de toute acquisition à titre onéreux, c’est à dire l’acquisition d’une chose
moyennant le versement d’un prix. Ceci exclut certaines activités où les
personnes produisent sans achat préalable (agriculture, pêche…etc.).
2- deuxième condition : l’intention de revente
Cette intention doit exister au moment de l’achat. Peu importe si la revente a
été réalisée ou non. Seul compte l’intention de réaliser dès l’achat un bénéfice.
b- La location de biens meubles
La location se différencie de la vente en ce qu’elle ne transfère pas la propriété
du bien. Elle consiste en une cession temporaire, à durée déterminée ou
indéterminée de l’usage d’un bien. Il peut s’agir aussi bien d’activités d’achat de
biens en vue de leur location que celle de la location de biens en vue de leur sous
location.
Exemples : location de voiture ; de matériels audiovisuel et informatique, et
même d’ustensiles de cuisine (célébration d’évènements)
c- Les établissements de vente aux enchères publiques
Ces établissements ont pour objet de vendre aux enchères publiques des
denrées ou marchandises.
d- L’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux
Les magasins généraux sont des entrepôts où les marchandises peuvent être
déposées. Ils sont utilisés en général pour permettre la mise en gage des
marchandises
B- Les activités de production et de transformation
Ce sont les activités qui consistent en la création, la fabrication, la transformation
ou la construction d’un bien.
a- L’exploitation des mines et carrières
L’Etat qui dispose des sous sol accorde des autorisations pour les exploiter.
Généralement ces concessions prennent la forme de concessions.
b- L’industrie et l’artisanat
L’industrie est la transformation de matières premières. Le prix de vente tient
compte des frais d’installation et de main d’œuvre. Ces activités peuvent être
classées en activités transformatives (métallurgique mécanique, construction
électrique, industrie chimique, industrie alimentaire, textile, cuir, bois, papier),
activités d’énergie (électricité, gaz, eau, pétrole, charbonnage) et activités de
construction (matériaux, bâtiments…).
Exemple d’Industrie alimentaire : Industrie de transformation et de
valorisation des produits de pêche dans la Région Lâayoune Sakia el hamra
(Fabrication de conserve de poisson (sardines) ; conditionnement à l’export des
produits de la mer frais ; congélation ; fabrication de farine et huile de poisson et
du traitement des algues marines).
L’artisanat consiste aussi en la transformation de matières premières. Toutefois,
l’exploitation se fait dans une petite entreprise. L’artisan assure personnelement
la commercialisation des produits fabriqués.
C- Les activités de prestation de services
a- La fourniture
L’entreprise de fourniture est celle qui livre de façon régulière à une clientèle,
des produits ou des services pour un temps et pour un prix déterminés à
l’avance.
b- Le transport
Les activités de transport ont le caractère commercial. Qu’il s’agisse de transport
par terre, par mer ou par air, et peu importe qu’il s’agisse de transport de
personnes ou de marchandises.
c- La distribution
La distribution consiste en une activité intermédiaire entre la production et la
consommation. Le législateur marocain n’a envisagé la distribution que dans un
sens strict. Il s’agit de la distribution d’eau, d’electricité et de gaz (art 6 al. 17).
Toutefois malgré cette limitation l’industrie peut porter sur une infinité de
produits et de services.
d- Les activités financières
Il s’agit de toutes les activités qui sont en rapport avec la finance.
1- Les opérations de banque
Il s’agit aussi bien de l’ouverture de compte, de services de caisse, de gestion de
compte, de mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement, de
l’octroi de crédit (à la consommation ou à l’investissement)>..etc.
Le conseil et l’assistance dans l’accomplissement de ces actes sont réputés
activités commerciales.
2- Les transactions financières
Il s’agit essentiellement des opérations sur valeurs mobilières. Elles ne peuvent
s’opérer qu’à la bourse des valeurs, et par l’intermédiaire de sociétés de bourse.
e- Les opérations d’assurance
Toutes les activités exércées par les sociétés d’assurance sont considérées
comme commerciales. Toutefois Il y a lieu distinguer les compagnies d’assurance
qui pratiquent l’activité d’assurance dans un but de spéculation, et qui sont
considérés comme commerciales, et les sociétés mutuelles d’assurance, qui ne
cherchent pas à réaliser des bénéfices et font des opérations civiles.
D- Les activités des intermédiaires
Il s’agit de l’activité des personnes qui facilitent la conclusion des contrats entre
les parties interessées. Leur service consiste à rapprocher, informer et assister
les contractants en vue de les faire parvenir à la réalisation de leur affaire.
1- Le commissionnaire
Le Commissionnaire agit sous son propre nom pour le compte d'un commettant
: il passe le contrat pour le compte de ce dernier, mais en son propre nom, et le
tiers contractant ne connaît que lui, car il ne révèle pas l'identité de ceux pour le
compte de qui il intervient.
2- Le courtier
Le courtier a pour fonction de mettre en rapport des personnes qui ne se
connaissent pas et qui désirent contracter. Exemple les courtiers d’assurance.
A la différence du commissionnaire qui s’engage en son propre nom, le courtier
n’intervient pas dans la conclusion du contrat. Il se borne à préparer celle-ci en
rapprochant les contractants.
3- L’agent d’affaires
L’agent d’affaires est celui qui gère les affaires d’autrui. C’est celui qui,
moyennant rémunération, s’occupe de prendre en main, sous des formes
variées, les intérêts d’autrui et de les gérer.
Parmi les agents d’affaires : agence de publicité ; de voyage ; agence de gestion
immobilière ; agence d’information et de renseignement ; agence d’études
marketing ; agence d’encaissement ou recouvrement de créances.
E- Les autres activités
Le code a énuméré d’autres activités à l’article 6 et qui sont dificilement
classables dans l’une ou l’autre catégorie.
a- L’organisation de spéctacles publics
Le spectacle en lui même n’est pas commercial mais c’est son organisation qui
est une activité commerciale. Il peut s’agir d’un spectacle ou un divertissement
quelconque : cinéma, théâtre, concert …etc.
b- L’imprimerie et l’édition
l'éditeur achète le manuscrit d'un auteur pour le transformer en une série
d'exemplaires imprimés. Il en va de même pour ceux qui éditent des gravures,
des photographies, des disques, de ceux qui produisent des films, des sociétés
de presse qui publient des journaux et des magazines.
Paragraphe 2 Les actes de commerce par la forme
Les actes de commerce en raison de la forme ont toujours le caractère
commercial, quelque soit l’objet et le but de l’acte, et quelle que soit la
personne qui les accomplit même si c’est un non commerçant. C’est la forme qui
prédomine et non pas la nature ou l’objet de l’acte.
A- Les sociétés commerciales
Sont commerciales en raison de leur forme et quelque soit leur objet :
- Les Sociétés Anonymes
- Les Société en nom collectif, les Sociétés en commandite (simple ou par action)
et les Sociétés à Responsabilité Limitée.
Sont exclus de cette liste :
- Les Sociétés en participation qui ne sont commerciales que si leur objet est tel.
- Les Groupements d’intérêt économique (GIE) dont la commercialité dépend de
leur objet.
B- Les effets de commerce
a- La lettre de change
La lettre de change est un écrit par lequel une personne « le tireur », donne
l’ordre à une autre personne « le tiré » de payer une somme déterminée à l’ordre
d’une tierce personne « le bénéficiaire ou porteur ».
La signature d’une LC est considéré comme acte de commerce. Peu importe si
cette personne est commerçante ou non.
1- La LC est un titre formel
Un certain nombre de mentions doivent figurer obligatoirement dans la LC
sinon elle sera considérée comme nulle.
1- dénomination « lettre de change » insérée dans le texte
2- mandat pur et simple de payer une somme d’argent. L’expression « Payez
à ….».
3- l’indication de la date et lieu où la LC est créée
4- la signature du tireur
5- le montant à payer
6- l’échéance
7- le nom du tiré
8- le lieu de paiement
9- le nom du bénéficiaire
B- Le Billet à ordre
Le Billet à ordre est un écrit par lequel un souscripteur s’engage à payer une
certaine somme à une date déterminée à un bénéficiaire. Contrairement à la LC
il n’ y a que deux intervenants : le souscripteur et le bénéficiaire.
Le Billet à ordre est un acte de commerce par la forme. C'est-à-dire comme la
lettre de change, même s’il est signé par un non-commerçant, il sera considéré
comme commercial. Toutefois, à la différence de la LC, il faut que la signature du
Billet résulte d’une transaction commerciale.
paragraphe 3 Les actes de commerce par accessoire
L’acte de commerce par accessoire est l’application de l’adage « l’accessoire doit
suivre le principal ». Par exemple l’acquisition d’un mobilier de bureau ou la
souscription d’une assurance est un acte civil mais il devient commercial en vertu
de la théorie de l’accessoire parce qu’il est fait par un commerçant dans l’intérêt
de son commerce.
paragraphe 4 Les actes de commerce mixtes
A- Le principe
Les actes mixtes sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une
partie (le contractant commerçant qui agit dans le cadre de sa profession) et un
caractère civil (le contractant non commerçant) pour l’autre partie.
Exception : la LC a la nature d’acte de commerce quelle que soit la qualité du
signataire.
Il n’y a acte de commerce qu’au regard de celui qui remplit les conditions de
commercialité. Ainsi l’achat ou la vente n’est commerciale que pour celui qui a
l’intention de spéculer. l’opération de crédit et d’assurance n’est acte de
commerce que pour celui qui cherche à cette occasion un bénéfice.
B- Les conséquences du principe
L’acte de commerce mixte est soumis à un régime de solution dualiste. On
appliquera les règles civiles à la personne pour qui l’acte est civil et les règles
commerciales à l’égard de la personne pour qui il est commercial. C’est sur la
base de cette idée que sont résolus les problèmes relatifs à la compétence du
tribunal et à la preuve des actes mixtes.
a- La compétence du tribunal
En cas d’acte mixte, la compétence juridictionnelle est déterminée en
considération de la personne du défendeur.
Lorsque c’est la partie non commerçante qui est assignée en justice, c’est le
caractère civil de partie qui l’emporte et c’est le tribunal de première instance
qui est compétent.
Si c’est au contraire le commerçant qui est assigné, une option sera offerte au
demandeur civil. Il a alors le choix d’assigner ou bien devant le tribunal de
commerce ou bien devant le Tribunal de première instance.
b- La preuve
En matière d’actes mixtes, il est admis que le régime de la preuve sera fonction
de la personne contre laquelle la preuve doit être faite. Elle se fera selon les
formes civiles contre celui qui a la qualité de civil. Elle est libre contre l’autre
partie.

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  • 1.  Définition du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé. Il est constitué de règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. De cette définition ressort deux conceptions : la conception objective et la conception subjective.  La conception subjective : le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l’application dépend de la qualité de la personne concernée.  La conception objective : le droit commercial est le droit des actes de commerce, c’est à dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l’intéressé mais par la nature de l’acte.  La conception du droit marocain : Au Maroc le droit commercial est mixte. Il n’est pas totalement objectif ni totalement subjectif. Il régit à la fois les actes de commerce et les commerçants. Chapitre I Les actes de commerce Section 1 Notion d’acte de commerce Paragraphe 1 Définition L’activité commerciale est une activité qui n’est pas définit par la loi. Le code de commerce s’est limité à donner une énumération des actes de commerces. L’activité commerciale doit être distinguée de certaines activités considérées comme civiles. L’activité civile n’est pas accomplie avec une intention spéculative. Sont considérées comme activités civiles : - Les activités agricoles : elles consistent à faire produire le sol et à vendre les produits qui en sont retirés directement tels que les céréales, légumes, fruits…etc. - Les activités libérales : elles consistent dans la fourniture d’un travail intellectuel par un professionnel attaché à ses clients par des relations de confiance. Il est généralement interdit à ces professions d’accomplir des actes de commerce en raison de la déontologie. Paragraphe 2 Les critères de reconnaissance de l’acte de commerce Trois théories ont été avancées pour déterminer le critère qui permet de qualifier une activité de commerciale. L’une s’est attachée à l’idée de circulation, une deuxième à celle de spéculation et une autre enfin à la notion d’entreprise A- L’acte de commerce : un acte de circulation
  • 2. L’acte de commerce s’interpose entre le producteur et le consommateur. Le commerçant est celui qui transmet et distribue les richesses. (exp. achat pour revendre, interposition entre le grossiste et le détaillant). Le commerçant est une sorte d’intermédiaire. NB Ce critère tiré de l'idée de circulation reste insuffisant : certains actes de production sont commerciaux : activités minières, exploitation des carrières; pour d’autres actes de commerce, telles les activités industrielles, le critère de la circulation est secondaire. B- L’acte de commerce : acte de spéculation L'acte de commerce serait l'acte fait dans le but de réaliser des bénéfices. L’un des traits caractéristiques de toute activité commerciale est la réalisation de profits. Toute activité désintéressée échappe par nature au droit commercial. NB Ce critère est souvent insuffisant : certaines activités civiles : agricoles, libérales sont intéressées. Certains actes de commerce ne sont pas fondés sur la spéculation : exemple signature d'une lettre de change. C- L’acte de commerce : un acte effectué en entreprise Selon ce critère le commerce suppose une structure : un fonds de commerce, une activité industrielle, une usine, en un mot une entreprise. Autrement dit il faut la mise en œuvre de moyens humains, financiers et matériels. NB Ce critère reste insuffisant : L’entreprise déborde le domaine commercial. Ainsi il y a de nombreuses entreprises agricoles. La solution : Tous ces critères sont insuffisants en eux mêmes pour caractériser l'activité commerciale. La doctrine et la jurisprudence ont essayé de combiner les trois critères et de donner une définition large de l’acte de commerce. L’acte de commerce serait « un acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée avec l'intention spéculative (de réaliser un profit pécuniaire), dans le cadre d’une structure organisée (une entreprise) ». Section 2 Le régime juridique des actes de commerce Certaines règles sont spécifiques au domaine commercial. Elles ne peuvent s’appliquer que lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale : A- La liberté de la preuve Le rythme du droit commercial est plus rapide que celui du droit civil. Il est incompatible avec un système de preuve écrite dans lequel les parties sont supposées avoir le temps de pré-constituer la preuve de leur engagement. De même, les commerçants sont des professionnels et donc suffisamment avisés en affaires. Ce sont les raisons qui ont poussé le législateur à adopter un régime différent en matière de preuve pour les commerçants.
  • 3. Entre commerçants, la preuve d’un contrat commercial n’est pas subordonnée à la présentation d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit, elle peut se faire par tous les moyens. Dans le but de favoriser le commerce électronique, la loi 2000-230 du 13 mars 2000 a introduit deux nouveautés - La permission de la preuve littérale tant sur support papier que sur support électronique. - L’admission de la valeur probante de l’écrit électronique B- La solidarité entre débiteurs Il y a solidarité entre les débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. Dans les contrats civils, la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée ou résulter de la loi (art. 153 DOC). En matière d’obligations commerciales, la solidarité se présume. C- La compétence des tribunaux de commerce L’article 5 al. 3 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce dispose que « Les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des : - actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ». Cela veut dire que les litiges entre commerçants doivent être réglés au sein d’un tribunal de commerce. D- La prescription La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d’un certain délai fixé par la loi. En raison de la rapidité qui caractérise les transactions commerciales le délai de prescription est plus court. Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans. E- La validité de la clause d’arbitrage (ou compromissoire) C’est une clause contenue dans un contrat qui exprime un accord volontaire des parties de recourir à l’arbitrage à la place de la justice étatique. Il s’agit d’une renonciation du recours aux tribunaux étatiques au profit de l’arbitrage. La loi exige une activité considérée comme commerciale par le code de commerce. Toute désignation à l’avance d’un arbitre reste inopérante dans tous les autres domaines d’activité économique relevant du droit civil. L’arbitrage civil n’est que rarement pratiqué contrairement à l’arbitrage commercial.
  • 4. F- Le paiement en matière commerciale La rigueur de l’échéance est souvent présentée comme une règle du droit commercial. Il y a trois points : 1- L’impossibilité d’accorder des délais de paiement en cas de souscription d’une LC à vue ou d’un chèque. 2- Le commerçant qui se trouve en état de cessation de paiement (ECP) se voit nécessairement appliqué le régime de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. 3- le paiement en matière commerciale se caractérise par la capitalisation des intérêts qualifiée « d’anatocisme ». Section 3 La classification des actes de commerce L’acte de commerce est un acte ou fait juridique qui est soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. Paragraphe 1 Les actes de commerce par nature L’acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet. Le caractère commercial tient à la nature de l’activité exercée. Ce sont les activités qui lorsqu’elles sont exercées à titre habituel et professionnel confèrent la qualité de commerçant. Ces activités peuvent être classées en trois catégories : - Les activités d’échange et de location - Les activités de production et de transformation - Les prestations de service A- Les activités d’échange ou de négoce Ce sont les activités qui consistent en l’échange de biens et de services. a- L’achat pour revendre L’acte peut porter aussi bien sur un meuble que sur un immeuble. Toutefois, il est obligatoire que l’achat soit fait dans l’intention de revente. 1- première condition : l’achat Il s’agit de toute acquisition à titre onéreux, c’est à dire l’acquisition d’une chose moyennant le versement d’un prix. Ceci exclut certaines activités où les personnes produisent sans achat préalable (agriculture, pêche…etc.). 2- deuxième condition : l’intention de revente Cette intention doit exister au moment de l’achat. Peu importe si la revente a été réalisée ou non. Seul compte l’intention de réaliser dès l’achat un bénéfice.
  • 5. b- La location de biens meubles La location se différencie de la vente en ce qu’elle ne transfère pas la propriété du bien. Elle consiste en une cession temporaire, à durée déterminée ou indéterminée de l’usage d’un bien. Il peut s’agir aussi bien d’activités d’achat de biens en vue de leur location que celle de la location de biens en vue de leur sous location. Exemples : location de voiture ; de matériels audiovisuel et informatique, et même d’ustensiles de cuisine (célébration d’évènements) c- Les établissements de vente aux enchères publiques Ces établissements ont pour objet de vendre aux enchères publiques des denrées ou marchandises. d- L’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux Les magasins généraux sont des entrepôts où les marchandises peuvent être déposées. Ils sont utilisés en général pour permettre la mise en gage des marchandises B- Les activités de production et de transformation Ce sont les activités qui consistent en la création, la fabrication, la transformation ou la construction d’un bien. a- L’exploitation des mines et carrières L’Etat qui dispose des sous sol accorde des autorisations pour les exploiter. Généralement ces concessions prennent la forme de concessions. b- L’industrie et l’artisanat L’industrie est la transformation de matières premières. Le prix de vente tient compte des frais d’installation et de main d’œuvre. Ces activités peuvent être classées en activités transformatives (métallurgique mécanique, construction électrique, industrie chimique, industrie alimentaire, textile, cuir, bois, papier), activités d’énergie (électricité, gaz, eau, pétrole, charbonnage) et activités de construction (matériaux, bâtiments…). Exemple d’Industrie alimentaire : Industrie de transformation et de valorisation des produits de pêche dans la Région Lâayoune Sakia el hamra (Fabrication de conserve de poisson (sardines) ; conditionnement à l’export des produits de la mer frais ; congélation ; fabrication de farine et huile de poisson et du traitement des algues marines). L’artisanat consiste aussi en la transformation de matières premières. Toutefois, l’exploitation se fait dans une petite entreprise. L’artisan assure personnelement la commercialisation des produits fabriqués. C- Les activités de prestation de services a- La fourniture
  • 6. L’entreprise de fourniture est celle qui livre de façon régulière à une clientèle, des produits ou des services pour un temps et pour un prix déterminés à l’avance. b- Le transport Les activités de transport ont le caractère commercial. Qu’il s’agisse de transport par terre, par mer ou par air, et peu importe qu’il s’agisse de transport de personnes ou de marchandises. c- La distribution La distribution consiste en une activité intermédiaire entre la production et la consommation. Le législateur marocain n’a envisagé la distribution que dans un sens strict. Il s’agit de la distribution d’eau, d’electricité et de gaz (art 6 al. 17). Toutefois malgré cette limitation l’industrie peut porter sur une infinité de produits et de services. d- Les activités financières Il s’agit de toutes les activités qui sont en rapport avec la finance. 1- Les opérations de banque Il s’agit aussi bien de l’ouverture de compte, de services de caisse, de gestion de compte, de mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement, de l’octroi de crédit (à la consommation ou à l’investissement)>..etc. Le conseil et l’assistance dans l’accomplissement de ces actes sont réputés activités commerciales. 2- Les transactions financières Il s’agit essentiellement des opérations sur valeurs mobilières. Elles ne peuvent s’opérer qu’à la bourse des valeurs, et par l’intermédiaire de sociétés de bourse. e- Les opérations d’assurance Toutes les activités exércées par les sociétés d’assurance sont considérées comme commerciales. Toutefois Il y a lieu distinguer les compagnies d’assurance qui pratiquent l’activité d’assurance dans un but de spéculation, et qui sont considérés comme commerciales, et les sociétés mutuelles d’assurance, qui ne cherchent pas à réaliser des bénéfices et font des opérations civiles. D- Les activités des intermédiaires Il s’agit de l’activité des personnes qui facilitent la conclusion des contrats entre les parties interessées. Leur service consiste à rapprocher, informer et assister les contractants en vue de les faire parvenir à la réalisation de leur affaire. 1- Le commissionnaire Le Commissionnaire agit sous son propre nom pour le compte d'un commettant : il passe le contrat pour le compte de ce dernier, mais en son propre nom, et le
  • 7. tiers contractant ne connaît que lui, car il ne révèle pas l'identité de ceux pour le compte de qui il intervient. 2- Le courtier Le courtier a pour fonction de mettre en rapport des personnes qui ne se connaissent pas et qui désirent contracter. Exemple les courtiers d’assurance. A la différence du commissionnaire qui s’engage en son propre nom, le courtier n’intervient pas dans la conclusion du contrat. Il se borne à préparer celle-ci en rapprochant les contractants. 3- L’agent d’affaires L’agent d’affaires est celui qui gère les affaires d’autrui. C’est celui qui, moyennant rémunération, s’occupe de prendre en main, sous des formes variées, les intérêts d’autrui et de les gérer. Parmi les agents d’affaires : agence de publicité ; de voyage ; agence de gestion immobilière ; agence d’information et de renseignement ; agence d’études marketing ; agence d’encaissement ou recouvrement de créances. E- Les autres activités Le code a énuméré d’autres activités à l’article 6 et qui sont dificilement classables dans l’une ou l’autre catégorie. a- L’organisation de spéctacles publics Le spectacle en lui même n’est pas commercial mais c’est son organisation qui est une activité commerciale. Il peut s’agir d’un spectacle ou un divertissement quelconque : cinéma, théâtre, concert …etc. b- L’imprimerie et l’édition l'éditeur achète le manuscrit d'un auteur pour le transformer en une série d'exemplaires imprimés. Il en va de même pour ceux qui éditent des gravures, des photographies, des disques, de ceux qui produisent des films, des sociétés de presse qui publient des journaux et des magazines. Paragraphe 2 Les actes de commerce par la forme Les actes de commerce en raison de la forme ont toujours le caractère commercial, quelque soit l’objet et le but de l’acte, et quelle que soit la personne qui les accomplit même si c’est un non commerçant. C’est la forme qui prédomine et non pas la nature ou l’objet de l’acte. A- Les sociétés commerciales Sont commerciales en raison de leur forme et quelque soit leur objet : - Les Sociétés Anonymes - Les Société en nom collectif, les Sociétés en commandite (simple ou par action) et les Sociétés à Responsabilité Limitée. Sont exclus de cette liste :
  • 8. - Les Sociétés en participation qui ne sont commerciales que si leur objet est tel. - Les Groupements d’intérêt économique (GIE) dont la commercialité dépend de leur objet. B- Les effets de commerce a- La lettre de change La lettre de change est un écrit par lequel une personne « le tireur », donne l’ordre à une autre personne « le tiré » de payer une somme déterminée à l’ordre d’une tierce personne « le bénéficiaire ou porteur ». La signature d’une LC est considéré comme acte de commerce. Peu importe si cette personne est commerçante ou non. 1- La LC est un titre formel Un certain nombre de mentions doivent figurer obligatoirement dans la LC sinon elle sera considérée comme nulle. 1- dénomination « lettre de change » insérée dans le texte 2- mandat pur et simple de payer une somme d’argent. L’expression « Payez à ….». 3- l’indication de la date et lieu où la LC est créée 4- la signature du tireur 5- le montant à payer 6- l’échéance 7- le nom du tiré 8- le lieu de paiement 9- le nom du bénéficiaire B- Le Billet à ordre Le Billet à ordre est un écrit par lequel un souscripteur s’engage à payer une certaine somme à une date déterminée à un bénéficiaire. Contrairement à la LC il n’ y a que deux intervenants : le souscripteur et le bénéficiaire. Le Billet à ordre est un acte de commerce par la forme. C'est-à-dire comme la lettre de change, même s’il est signé par un non-commerçant, il sera considéré comme commercial. Toutefois, à la différence de la LC, il faut que la signature du Billet résulte d’une transaction commerciale. paragraphe 3 Les actes de commerce par accessoire L’acte de commerce par accessoire est l’application de l’adage « l’accessoire doit suivre le principal ». Par exemple l’acquisition d’un mobilier de bureau ou la souscription d’une assurance est un acte civil mais il devient commercial en vertu de la théorie de l’accessoire parce qu’il est fait par un commerçant dans l’intérêt de son commerce.
  • 9. paragraphe 4 Les actes de commerce mixtes A- Le principe Les actes mixtes sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une partie (le contractant commerçant qui agit dans le cadre de sa profession) et un caractère civil (le contractant non commerçant) pour l’autre partie. Exception : la LC a la nature d’acte de commerce quelle que soit la qualité du signataire. Il n’y a acte de commerce qu’au regard de celui qui remplit les conditions de commercialité. Ainsi l’achat ou la vente n’est commerciale que pour celui qui a l’intention de spéculer. l’opération de crédit et d’assurance n’est acte de commerce que pour celui qui cherche à cette occasion un bénéfice. B- Les conséquences du principe L’acte de commerce mixte est soumis à un régime de solution dualiste. On appliquera les règles civiles à la personne pour qui l’acte est civil et les règles commerciales à l’égard de la personne pour qui il est commercial. C’est sur la base de cette idée que sont résolus les problèmes relatifs à la compétence du tribunal et à la preuve des actes mixtes. a- La compétence du tribunal En cas d’acte mixte, la compétence juridictionnelle est déterminée en considération de la personne du défendeur. Lorsque c’est la partie non commerçante qui est assignée en justice, c’est le caractère civil de partie qui l’emporte et c’est le tribunal de première instance qui est compétent. Si c’est au contraire le commerçant qui est assigné, une option sera offerte au demandeur civil. Il a alors le choix d’assigner ou bien devant le tribunal de commerce ou bien devant le Tribunal de première instance. b- La preuve En matière d’actes mixtes, il est admis que le régime de la preuve sera fonction de la personne contre laquelle la preuve doit être faite. Elle se fera selon les formes civiles contre celui qui a la qualité de civil. Elle est libre contre l’autre partie.