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                                               Communication,
                                              Internet, Web 2.0,
                                                média sociaux
                                                      vs.
                                           Propriété intellectuelle,
    09/17/10                                 droit d’auteur, droit
Crédit image www.partypirate.org                                1
                                            voisin, droit à l’image
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Table des matières

1.Les média sociaux
2.La propriété intellectuelle
3.le droit d’auteur et les droits voisins
4.le droit à l’image
5.risques




                                            © www.pctig.com
1. Pour commencer le droit
           d’auteur et les média sociaux




Crédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/
Le droit d’auteur et
         les média sociaux
Les difficultés, purement juridiques, pour mettre en
oeuvre des services très simples et (je crois)
souhaitables, illustrent, une fois de plus, l'inadéquation
du droit d'auteur face aux usages modernes.
Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à une
époque où la reproduction nécessitait de fabriquer un
objet physique, tel qu'un livre ou un tirage.
Mais devant la facilité de distribution des contenus, je
crois qu'il faut absolument l'adapter et le rendre plus
accessible (www.declencheur.com )
8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :


A. à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à
    titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de
    réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le
    cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et
    l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la
    redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en
    résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ;
B. à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le
    monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire,
    de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le
    Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les
    présentes Conditions.
8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous
retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.
•   9. Contenu YouTube sur le Site Interne


9.1 A l'exception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service,
tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété
de YouTube ou est concédé par licence à YouTube; ce contenu est protégé
par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété
intellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants.
Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis ou
diffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétaires
respectifs.
Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis,
diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre
manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de
YouTube ou de ses concédants.
YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément
concédés sur leur Contenu.
•    YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la
       rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif.

Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtout
depuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord avec la
société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues discussions ont eu
lieu pour finalement aboutir à un même type d'accord annoncé aujourd'hui.

On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu duquel " les
auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs de
musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusion
de leurs œuvres sur YouTube ".

Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et s'applique depuis le lancement de
YouTube en 2006 et jusqu'en 2012. C'est la première fois que YouTube signe en France un
accord avec une société d'auteurs après avoir fait de même en Italie, Espagne, Irlande,
République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud et au Royaume-Uni où l'on se souviendra
que les internautes ont longtemps été privés de clips musicaux.
Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent que
l'accord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire
musical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des éditeurs
multinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ".

Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour solder son
passé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne publicitaire. Ils
pourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de leur propre chef avec
l'assurance d'obtenir une rémunération.
Un tweet est-il une
   oeuvre d’art?
Conditions pour être protégé par
le droit d’auteur
      originalité
      matérialisation
Conditions d’utilisation
     Vos droits
L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou
affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou
affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde
à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le
droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier,
publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à
toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées
ultérieurement).
  Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour
  tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à
  vous est à vous - le contenu des tweets est le vôtre.

L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre
le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus qui
travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion, la
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services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.
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 1. For content that is covered by intellectual property rights, like photos and videos ("IP
     content"), you specifically give us the following permission, subject to your privacy and
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     free, worldwide license to use any IP content that you post on or in connection with
     Facebook ("IP License"). This IP License ends when you delete your IP content or your
     account unless your content has been shared with others, and they have not deleted it.
 2. When you delete IP content, it is deleted in a manner similar to emptying the recycle bin on
     a computer. However, you understand that removed content may persist in backup copies
     for a reasonable period of time (but will not be available to others).
 3. When you use an application, your content and information is shared with the application. 
     We require applications to respect your privacy, and your agreement with that application
     will control how the application can use, store, and transfer that content and information. 
     (To learn more about Platform, read our Privacy Policy and Platform Page.)
 4. When you publish content or information using the "everyone" setting, it means that you
     are allowing everyone, including people off of Facebook, to access and use that
     information, and to associate it with you (i.e., your name and profile picture).
 5. We always appreciate your feedback or other suggestions about Facebook, but you
     understand that we may use them without any obligation to compensate you for them (just
     as you have no obligation to offer them).
Cession de droit

•   Est-ce valable en droit belge?
•   quid du droit moral?
•   quid de la nécessité d’une cession de droit
    écrite?
Marques, noms de domaines et
user names dans les média sociaux




   200 millions de noms de domaines
   2 milliards de user names
   25% des recherches se basent sur les user names
    crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
Usernames

                                        faciles à obtenir
                                        pas de formalité
                                        pas de contrôle
                                        trouvés par les
                                        moteurs de recherche


crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
Complication - No Protection Mechanisms

                Usernames are the Wild West
              when compared to Domain Names
      Domain Names - Controlled                 Usernames – UNCONTROLLED
Today
  • UDRP (Uniform Domain
    Resolution Policy)                       Today
  • WHOIS                                      • No Dispute Policy
  • Anti-Cybersquatting                        • No Gatekeepers
  • In-Rem
                                               • No Group
  • Sunrise periods
Coming Soon                                  Coming Soon
  • Uniform Rapid Suspension                   • Nothing
  • Trademark Clearinghouse                    • Nothing
  • IP Claims
                                               • Nothing

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/
          Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/
What do we have to do ?
Proactive                                    Reactive
      Avoid confusion                             Consumer confusion
      Avoid loss of revenue                       Loss of revenue
      Avoid embarrassment                         Loss of reputation
      Avoid damage control                        Legal fees
      Far less expensive than                     Recovery may not be
       recovery/clean-up efforts                    successful




Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/
          Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/
2. la propriété intellectuelle


                                 21
Son but est de récompenser un inventeur
Aucun droit ne protège les simples idées




    crédit image: http://economiedroit.e.c.pic.centerblog.net/2kocpj86.jpg 22
Propriété intellectuelle Propriété industrielle
   Droits d’auteurs             Brevets
    Droits voisins         Modèles d’utilité
                         Obtentions végétales
                        Topographie semi-conducteurs

                         Secrets industriels
                             Marques
                         Noms commerciaux
                          Indications géographiques

                         Dessins et modèles
Les brevets

Pour être brevetable, une invention doit
légalement satisfaire à 4 conditions :

 – produire un effet technique nouveau
 – Avoir un caractère industriel par son objet, son
 application ou son résultat
 – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité,
 ne pas être connue du public)
 – Présenter un caractère inventif (ne pas
 découler de l’état de l’art et/ou ne pas être
 évidente pour tout homme du métier)
                                                24
But du brevet
Encouragement de la recherche
 en conférant pendant un temps
     limité ( 20 ans), à toute
personne qui invente un produit,
     un objet, ou un procédé
 nouveau, un monopole sur son
           exploitation.
Un produit : une serrure de porte


                                          Une composition de matières : un composé
                                          chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de
                                          portes


                                          Un appareil : une machine permettant de
                                          fabriquer des serrures de portes


                                          Un procédé : une méthode de fabrication
                                          des serrures de portes
 Exemple                            … ou un perfectionnement d’un de ces éléments


                                    La majorité des brevets sont des améliorations à des
                                       inventions existrantes !!!



source: Introduction à la propriété intellectuelle Office Canadien de Propriété Intellecteulle
Février 2008
Février 2008
Topographie de semi conducteurs
 • Chips informatiques
 • Configurations tridimensionnelles de circuits
     électroniques faisant partie des circuits intégrés ou
     des schémas de configuration
 •   utilisé notamment dans les ordinateurs et de
     nombreux matériels électroniques
 •   durée 10 ans




                                                   29
Secret industriel




• invention non brevetée ou brevetable
• méthodes, savoir faire
• procure un avantage compétitif
• protégé par des clauses/contrats de
 confidentialité                         30
Les marques

   quatre conditions
       être autorisé par la loi
       ne pas tromper le public
       être nouveau
       être distinctif
   formalité nécessaire
   durée 10 ans renouvelable


                                  31
Démarches préalables
  Il convient de vérifier s'il n'existe pas déjà de droits
  opposables sur:

   une marque déposée antérieurement.
   une dénomination sociale.
   un nom commercial.
   une enseigne connue.
   un droit d'auteur.
   une appellation d'origine protégée
   certains signes protégés par une convention
     internationale.
Ces vérifications peuvent être effectuées à partir de
  bases de données, auprès d’un Conseil en Propriété
  Industrielle.
                                                    32
Valeur des marques
(source business week)




                         33
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Dessins et modèles

• Pour bénéficier de la protection accordée
  par la loi concernant les dessins et
  modèles, ceux-ci doivent :
• Etre nouveaux avec des traits distincts et
• reconnaissables.
• Etre apparents
• Avoir une forme séparable de leur fonction
• Faire l’objet d’un dépôt
                                       37
3.Droits d’auteur et droit voisins




     Février 2008
http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
Que doit-on prendre en compte pour
      l’utilisation d’oeuvres?

• Sommes nous confrontés à des œuvres
  protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes
 légaux
Deux conditions nécessaires à la protection
  La jurisprudence et la doctrine exigent
  qu'une création remplisse deux
  conditions afin d'être considérée comme
  une œuvre et donc être protégée par le
  droit d'auteur.
  1. La création doit être matérialisée de
  manière à pouvoir être communiquée à
  autrui. Une idée, un concept, une
  méthode de travail ou une théorie
  scientifique ne peut donc en tant que
  telle être protégée par le droit d'auteur.
  2 Il doit s'agir d'une création originale,
  c'est-à-dire une création intellectuelle
  propre à son auteur.
  Le droit d’auteur naît automatiquement
  par la création même d’une œuvre
  originale. A la différence des droits de
  propriété industrielle, il n’est donc pas
  nécessaire d’accomplir des formalités
  administratives pour l’obtention d’un
Les idées
                    Les idées ne sont pas
                          des œuvres
                          protégées.
                       Elle échappent à
                     toute appropriation
                    et demeurent libre de
                    parcours tant qu’elles
                    n’ont pas été rendues
                    perceptibles par une
                     extériorisation (CA
                     Paris 12 sept 1989)
Février 2008
Principes de base



       • Droit exclusif d’autoriser ou
         d’interdire
       • Autorisation préalable
         indispensable
       • Cession de droits
       • Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée
  indépendamment de l’accomplissement
  de formalités
• L’auteur jouit des droits attaché à cette
  qualité du seul fait de la création de
  l’œuvre
• La loi belge se distingue de législations
  étrangères qui subordonnent l’octroi du
  droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
  son enregistrement auprès d’un
  organisme officiel (copyright)
L’auteur
    Art. 6.
   Le titulaire originaire du droit
   d'auteur est la personne physique
   qui a créé l'oeuvre.
   (Est présumé auteur, sauf preuve
   contraire, quiconque apparaît comme
   tel sur l'oeuvre, sur une reproduction
   de l'oeuvre, ou en relation avec une
   communication au public de celle-ci,
   du fait de la mention de son nom ou
   d'un sigle permettant de l'identifier.)


                              25
Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
    droit de la reproduire ou d’en autoriser la
    reproduction sous quelque forme que ce soit
•   L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
    droit de la communiquer au public par un procédé
    quelconque
•   Ce droit comporte également le droit exclusif d’en
    autoriser l’adaptation ou la traduction
•   Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!




          Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg
Le droit d’auteur
          (loi du 30/6/1994)
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe
ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).
  Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser
l'adaptation ou la traduction.
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la
location ou le prêt.
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
communiquer au public par un procédé quelconque
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

                                                             24
Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
   1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
   2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
   3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
   4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
   5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
   6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
   7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
   8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
   9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues
à la photographie ;
   10° Les oeuvres des arts appliqués ;
   11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
   12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;
   13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
   14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent
Les droits patrimoniaux
          Art. 3. § 1.

         Les droits patrimoniaux sont mobiliers,
         cessibles et transmissibles, en tout ou en partie,
         conformément aux règles du Code civil. Ils
         peuvent notamment faire l'objet d'une
         aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.
            droit de reproduction
            droit d’adaptation
            droit de communication au publiuc
            droit de traduction
            droit de représentation
                                                                                            48
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
Droit de reproduction
           La reproduction consiste dans
          la fixation matérielle de l'œuvre
          par tous procédés qui
          permettent de la communiquer
          au public d'une manière
          indirecte.
           Elle peut s'effectuer notamment
          par imprimerie, dessin, gravure,
          photographie, moulage et tout
          procédé des arts graphiques et
          plastiques, enregistrement
          mécanique, cinématographique
          ou magnétique.
           Pour les œuvres d'architecture,
          la reproduction consiste
          également dans l'exécution
          répétée d'un plan ou d'un projet
                                  27
          type.
 Art. 3. § 1.
    A l'égard de
l'auteur, tous les
contrats se
prouvent par écrit.
    Les dispositions
contractuelles
relatives au droit
d'auteur et à ses
modes
d'exploitation sont
de stricte
interprétation.
              50
Art. 3. § 1.

La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre
n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci
l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure
raisonnable pour l'exercice de ses droits
patrimoniaux.




                                         51
La loi protège l’expression artistique sans
  tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical,
    artistique, etc.)
•   De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
•   De son mérite (la protection est
    indépendante de toute notion de beauté,
    de qualité)
•   De sa destination (art pur ou art appliqué)
Le droit moral
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)

 L'auteur d'une oeuvre littéraire ou
 artistique jouit sur celle-ci d'un droit
 moral inaliénable.
   La renonciation globale à l'exercice futur
 de ce droit est nulle.
   Celui-ci comporte le droit de divulguer
 l'oeuvre.
   Les oeuvres non divulguées sont
 insaisissables.
   L'auteur a le droit de revendiquer ou de
 refuser la paternité de l'oeuvre.
   Il dispose du droit au respect de son
 oeuvre lui permettant de s'opposer à toute
 modification de celle-ci.
   Nonobstant toute renonciation, il conserve
 le droit de s'opposer à toute déformation,
 mutilation ou autre modification de cette
 oeuvre ou à toute autre atteinte à la même
 oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à
 sa réputation.

                            53
Le droit moral

    • Droit à la paternité
    • Droit de
      divulgation
    • Droit au respect de
      l’oeuvre
    • Droit de repentir
      et de retrait
Monopole de l’auteur sur son
            oeuvre
• limitation de ce monopole
  – exceptions prévues par la loi
  – possibilités de cession
  – limité à 70 ans après sa mort




                                    37
Les exceptions aux droits
•   Courte citation
•   Comptes-rendus d’actualité
•   Caractère accessoire de l’oeuvre
•   Reproduction ou communication accessoire
•   Communication dans le cercle de famille (au ss!)
•   Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
    dans le cercle de famille (au ss!)
•   Parodie, pastiche
•   Domaine public
•   Produits libres de droit
•   Creative common
Le triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:
  – S’appliquer que dans des cas limités
  – Porter atteinte à l’exploitation normale de
    l’œuvre
  – Causer un préjudice injustifié aux intérêts
    légitime des ayants droit
Les droits voisins

    Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
   ou leurs ayants-droits pour assurer la
    communication de leurs œuvres au
 public, jouissent aussi de droits sur leur
   activité, dénommés droits voisins du
               droit d’auteur.
Que sont les droits voisins?

Les droits voisins du droit d'auteur protègent des
catégories de personnes définies par la loi qui, soit
 exécutent ou interprètent des œuvres littéraires
     ou artistiques (les artistes-interprètes ou
 exécutants), soit produisent la première fixation
  de sons (producteurs de phonogrammes) ou de
   séquences animées d'images (producteurs de
 premières fixations de films), soit radiodiffusent
des émissions (organismes de radiodiffusion), soit
     encore produisent des bases de données
       (producteurs de bases de données).
Principe légal du droit voisin
• L’artiste interprète a seul le droit de
  reproduire sa prestation ou d’en autoriser la
  reproduction sous quelque forme que ce
  soit
• Il a seul le droit de la communiquer au
  public par un procédé quelconque
• Durée du droit voisin: 50 après la mort!
Qu’est-ce qui est protégé par le droit
                      voisin?
    Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :


• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques
    ainsi que les numéros de cirque et de variété;
•   les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une
    interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une
    représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation
    incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre
    audiovisuelle;
•   les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation
    d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une
    séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;
•   les émissions de radiodiffusion;
•   les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données
Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moral
  – Durée limitée vs perpétuel en FR
• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins
• Droit de reproduction vs communication
  publique
• Droit exclusif vs cessions de droits
Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
    collective
•   Négociations individuelles
•   Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs
    différents (abus de position dominante)
•   Artiste-auteur salarié
•   Licence légale
Quelle type d’autorisation pour une
     communication internet?
 • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
 • Droit de communication au public pour Intranet et Internet
 • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
   pour un autre usage
 • Attention au droit moral:
    –   Divulgation
    –   Paternité
    –   Respect de l’œuvre
    –   Honneur et réputation
A qui demander l’autorisation?



• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits
La	
  ges'on	
  collec've
                              Titulaires	
  de	
  droits	
  :
            Auteurs-­‐compositeurs,	
  éditeurs,	
  interprètes,	
  producteurs

               Donnent	
  un	
  mandat	
  de	
  ges'on	
  de	
  leurs	
  droits


                             Sociétés	
  de	
  ges2on	
  collec2ve	
  :	
  
                 Be:	
  SABAM,	
  SACD,	
  SCAM,	
  SOFAM,	
  URADEX,	
  ETC.
              F:	
  SACEM,	
  ADAMI,	
  SCPP,	
  SPPF,	
  SPEDIDAM,	
  ADAMI,...


Négocieent	
  un	
  contrat	
  de	
  licence	
  généralement	
  forfaitaire	
  avec	
  garan'e	
  
                               contre	
  le	
  recours	
  des	
  'ers

                                     Les	
  u2isateurs:
          Radiodiffuseurs,	
  web	
  radio,	
  organisateurs,	
  producteurs,	
  etc.
LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-
           ELLE PARTIE DU FUTUR?


Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs
catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné d'innovation
que le numérique leur impose?.


La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en
Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des
utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des
média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la
gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la
question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective
est-elle obsolète ? »


                                                                     67
Les mesures techniques de
             protection
•    ‘Les mesures techniques efficaces destinées à
    empêcher ou à limiter les utilisations non
    autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou
    d'un droit voisin
• Interdiction de prendre des « mesures de
    contournement »
• Sanctions
• Exception: sécurité informatique
Ou en sommes nous ?
•   Extension de la copie privée vers Internet?
•   Avenir des sociétés de gestion
•   Kollector
•   Webradios et webTV
•   Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
•   Gestion transfrontalière des droits
     – Guichet unique
     – Licences multi pays
     – Licences multi répertoires
     – Droit d’auteur et droit de la concurrence
Cession de droits des
               collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
    du contrat de travail-statut
•   Précisions quant
     – Au droit cédé
     – À la rémunération
     – L’étendue de la cession
     – La durée de la cession
•   Différence avec l’informatique !
•   Différence avec le système du copyright !
Cession de droits des sous-
           traitants
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
  – Au droit cédé
  – À la rémunération
  – L’étendue de la cession
  – La durée de la cession
Quid si pas de cession de droits?

 • Le collaborateur ou le sous-traitant reste
   titulaire des droits
 • Négociations en cas de licenciement ou de
   fin de contrat
 • Action en cessation possible
Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels
Les licences « libres »
Les licences « libres »
• Les origines : le « logiciel libre » (licences
  GNU)

• Mouvement du « copyleft »

• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur
  pour autoriser d'office la copie, la distribution, la
  modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de
  partage et de constitution de « biens communs »
Les licences « libres »
• Gestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, a priori
  – la licence est attachée à l'oeuvre
Les licences « libres »
           La plus populaire, inventée
          en 2002 par Lawrence Lessig
           Prncipe de la bibliothèque
          d’Alexandrie
           Licence « libre - free » ?
           Free n’est pas gratuit
• Quatre attributs :
  – Paternité (atribute)

  – Pas de dérivé (nd)

  – Share-alike (sa)

  – Non commercial (nc)‫‏‬
Les licences « libres »

• Six licences :
  – By
  – By-nd
  – By-nc-nd
  – By-nc
  – By-nc-sa
  – By-sa
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
Février 2008
• Credits: Cartoon concept and design by
  Neeru Paharia. Original illustrations by
  Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This
  comic strip is licensed under a Creative
  Commons Attribution license.Categories:
  About | Comic
• http://wiki.creativecommons.org/
  Howitworks_Comic1
Février 2008
• You are free:
    to Share — to copy, distribute and transmit the work
•
    to Remix — to adapt the work
    Under the following conditions:

    Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the
    author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you
    or your use of the work).
•
    For any reuse or distribution, you must make clear to others the license
    terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page.
    Any of the above conditions can be waived if you get permission from the
    copyright holder.
    Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.
Les licences « libres »

• Obligations de l'utilisateur :
  
      mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs
      des oeuvres dérivées

  
      inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de
      l'oeuvre qu'il distribue ou communique

  
      conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la
      licence

  
      s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions
      d'utilisation, notamment par des MPT/DRM
Les licences « libres »
• Utilisation marketing des licences
 libres :

  – Facilite la diffusion virale
  – Facilite la cocréation de valeur
Les licences « libres »



• Comment reconnaître une oeuvre sous
 CC ?
Les licences « libres »
• Souvenez-vous : la licence CC est toujours
 attachée à l'oeuvre...
Les licences « libres »
• Attention, les licences libres sont
  incompatibles avec la gestion collective
Plan d’actions à entreprendre ?
Clauses de cession de droits avec tous les
 collaborateurs
Clauses de cession de droits avec tous les sous-
 traitants
Prévoir un contrat type avec tous les modes
 d’utilisation
Vérification des autorisations pour toute œuvre
 utilisée dans la communication
Protection contre les tiers des œuvres réalisées en
 interne
Préciser les responsabilités éditoriales
4. DROIT A L’IMAGE




Février 2008
Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
  son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
  jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
  l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
  de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
  possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
  reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
  de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
  pendant vingt ans à partir de son décès".
Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements
relevant de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.
Il n’y a pas que les images des
          personnes physiques!
•   Images des œuvres d’art
•   Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
•   Image de maisons particulières
•   Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
     – Le photographe
     – Le sujet photographié
    – Le diffuseur
Que faut-il faire avant de publier
           une image?
 demander les
 autorisations:
   photographe
   personne
   photographiée
   pour une oeuvre
   l’auteur (y compris
   architecture, etc.)
   pour un objet l’auteur

                             108
Risques pour non respect de la
  propriété intellectuelle et du droit à
                 l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement



                                    109
Vous avez des questions ?




Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
Chargé                   Auteur
                                     Partner
                       de cours




                                    Administrateur




                                           www.edge-consulting.biz
                                    Blog   www.privacybelgium.be
Jacques.folon@edge-consulting.biz          http://be.linkedin.com/in/folon
Droit d'auteur 23 mars 2011

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Droit d'auteur 23 mars 2011

  • 1. Texte Communication, Internet, Web 2.0, média sociaux vs. Propriété intellectuelle, 09/17/10 droit d’auteur, droit Crédit image www.partypirate.org 1 voisin, droit à l’image
  • 3. Table des matières 1.Les média sociaux 2.La propriété intellectuelle 3.le droit d’auteur et les droits voisins 4.le droit à l’image 5.risques © www.pctig.com
  • 4. 1. Pour commencer le droit d’auteur et les média sociaux Crédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/
  • 5. Le droit d’auteur et les média sociaux Les difficultés, purement juridiques, pour mettre en oeuvre des services très simples et (je crois) souhaitables, illustrent, une fois de plus, l'inadéquation du droit d'auteur face aux usages modernes. Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à une époque où la reproduction nécessitait de fabriquer un objet physique, tel qu'un livre ou un tirage. Mais devant la facilité de distribution des contenus, je crois qu'il faut absolument l'adapter et le rendre plus accessible (www.declencheur.com )
  • 6.
  • 7. 8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez : A. à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ; B. à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions. 8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.
  • 8. 9. Contenu YouTube sur le Site Interne 9.1 A l'exception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service, tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété de YouTube ou est concédé par licence à YouTube; ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants. Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis ou diffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs. Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de YouTube ou de ses concédants. YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur Contenu.
  • 9. YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif. Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtout depuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues discussions ont eu lieu pour finalement aboutir à un même type d'accord annoncé aujourd'hui. On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu duquel " les auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusion de leurs œuvres sur YouTube ". Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et s'applique depuis le lancement de YouTube en 2006 et jusqu'en 2012. C'est la première fois que YouTube signe en France un accord avec une société d'auteurs après avoir fait de même en Italie, Espagne, Irlande, République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud et au Royaume-Uni où l'on se souviendra que les internautes ont longtemps été privés de clips musicaux. Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent que l'accord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire musical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des éditeurs multinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ". Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour solder son passé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne publicitaire. Ils pourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de leur propre chef avec l'assurance d'obtenir une rémunération.
  • 10.
  • 11.
  • 12. Un tweet est-il une oeuvre d’art? Conditions pour être protégé par le droit d’auteur originalité matérialisation
  • 13. Conditions d’utilisation Vos droits L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement). Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous est à vous - le contenu des tweets est le vôtre. L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.
  • 14.
  • 15. Conditions générales Sharing Your Content and Information You own all of the content and information you post on Facebook, and you can control how it is shared through your privacy and application settings. In addition: 1. For content that is covered by intellectual property rights, like photos and videos ("IP content"), you specifically give us the following permission, subject to your privacy and application settings: you grant us a non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty- free, worldwide license to use any IP content that you post on or in connection with Facebook ("IP License"). This IP License ends when you delete your IP content or your account unless your content has been shared with others, and they have not deleted it. 2. When you delete IP content, it is deleted in a manner similar to emptying the recycle bin on a computer. However, you understand that removed content may persist in backup copies for a reasonable period of time (but will not be available to others). 3. When you use an application, your content and information is shared with the application.  We require applications to respect your privacy, and your agreement with that application will control how the application can use, store, and transfer that content and information.  (To learn more about Platform, read our Privacy Policy and Platform Page.) 4. When you publish content or information using the "everyone" setting, it means that you are allowing everyone, including people off of Facebook, to access and use that information, and to associate it with you (i.e., your name and profile picture). 5. We always appreciate your feedback or other suggestions about Facebook, but you understand that we may use them without any obligation to compensate you for them (just as you have no obligation to offer them).
  • 16. Cession de droit • Est-ce valable en droit belge? • quid du droit moral? • quid de la nécessité d’une cession de droit écrite?
  • 17. Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
  • 18. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
  • 19. Complication - No Protection Mechanisms Usernames are the Wild West when compared to Domain Names Domain Names - Controlled Usernames – UNCONTROLLED Today • UDRP (Uniform Domain Resolution Policy) Today • WHOIS • No Dispute Policy • Anti-Cybersquatting • No Gatekeepers • In-Rem • No Group • Sunrise periods Coming Soon Coming Soon • Uniform Rapid Suspension • Nothing • Trademark Clearinghouse • Nothing • IP Claims • Nothing Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/
  • 20. What do we have to do ? Proactive Reactive  Avoid confusion  Consumer confusion  Avoid loss of revenue  Loss of revenue  Avoid embarrassment  Loss of reputation  Avoid damage control  Legal fees  Far less expensive than  Recovery may not be recovery/clean-up efforts successful Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/ Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/
  • 21. 2. la propriété intellectuelle 21
  • 22. Son but est de récompenser un inventeur Aucun droit ne protège les simples idées crédit image: http://economiedroit.e.c.pic.centerblog.net/2kocpj86.jpg 22
  • 23. Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droits d’auteurs Brevets Droits voisins Modèles d’utilité Obtentions végétales Topographie semi-conducteurs Secrets industriels Marques Noms commerciaux Indications géographiques Dessins et modèles
  • 24. Les brevets Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier) 24
  • 25. But du brevet Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité ( 20 ans), à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation.
  • 26. Un produit : une serrure de porte Une composition de matières : un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de portes Un appareil : une machine permettant de fabriquer des serrures de portes Un procédé : une méthode de fabrication des serrures de portes Exemple … ou un perfectionnement d’un de ces éléments La majorité des brevets sont des améliorations à des inventions existrantes !!! source: Introduction à la propriété intellectuelle Office Canadien de Propriété Intellecteulle
  • 29. Topographie de semi conducteurs • Chips informatiques • Configurations tridimensionnelles de circuits électroniques faisant partie des circuits intégrés ou des schémas de configuration • utilisé notamment dans les ordinateurs et de nombreux matériels électroniques • durée 10 ans 29
  • 30. Secret industriel • invention non brevetée ou brevetable • méthodes, savoir faire • procure un avantage compétitif • protégé par des clauses/contrats de confidentialité 30
  • 31. Les marques quatre conditions être autorisé par la loi ne pas tromper le public être nouveau être distinctif formalité nécessaire durée 10 ans renouvelable 31
  • 32. Démarches préalables Il convient de vérifier s'il n'existe pas déjà de droits opposables sur: une marque déposée antérieurement. une dénomination sociale. un nom commercial. une enseigne connue. un droit d'auteur. une appellation d'origine protégée certains signes protégés par une convention internationale. Ces vérifications peuvent être effectuées à partir de bases de données, auprès d’un Conseil en Propriété Industrielle. 32
  • 33. Valeur des marques (source business week) 33
  • 37. Dessins et modèles • Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent : • Etre nouveaux avec des traits distincts et • reconnaissables. • Etre apparents • Avoir une forme séparable de leur fonction • Faire l’objet d’un dépôt 37
  • 38. 3.Droits d’auteur et droit voisins Février 2008 http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
  • 39. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres? • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes légaux
  • 40. Deux conditions nécessaires à la protection La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur. 2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur. Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un
  • 41. Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989) Février 2008
  • 42. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
  • 43. PROTECTION DE L’OEUVRE • La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités • L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre • La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)
  • 44. L’auteur  Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.) 25
  • 45. Principe légal du droit d’auteur • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction • Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg
  • 46. Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994) Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24
  • 47. Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent
  • 48. Les droits patrimoniaux  Art. 3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation 48 Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  • 49. Droit de reproduction La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet 27 type.
  • 50.  Art. 3. § 1.   A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.   Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation. 50
  • 51. Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux. 51
  • 52. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: • Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) • De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) • De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) • De sa destination (art pur ou art appliqué)
  • 53. Le droit moral (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.   La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.   Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre.   Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.   L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.   Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.   Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. 53
  • 54. Le droit moral • Droit à la paternité • Droit de divulgation • Droit au respect de l’oeuvre • Droit de repentir et de retrait
  • 55. Monopole de l’auteur sur son oeuvre • limitation de ce monopole – exceptions prévues par la loi – possibilités de cession – limité à 70 ans après sa mort 37
  • 56. Les exceptions aux droits • Courte citation • Comptes-rendus d’actualité • Caractère accessoire de l’oeuvre • Reproduction ou communication accessoire • Communication dans le cercle de famille (au ss!) • Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!) • Parodie, pastiche • Domaine public • Produits libres de droit • Creative common
  • 57. Le triple test des exceptions • Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
  • 58. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.
  • 59. Que sont les droits voisins? Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).
  • 60. Principe légal du droit voisin • L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Durée du droit voisin: 50 après la mort!
  • 61. Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin? Les droits voisins ont donc respectivement pour objet : • les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété; • les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle; • les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons; • les émissions de radiodiffusion; • les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données
  • 62. Contenu variés des droits • Droits patrimoniaux vs droit moral – Durée limitée vs perpétuel en FR • Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins • Droit de reproduction vs communication publique • Droit exclusif vs cessions de droits
  • 63. Différent types de rémunération • Rémunération proportionnelle • Rémunération via cession • Rémunération via sociétés de gestion collective • Négociations individuelles • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) • Artiste-auteur salarié • Licence légale
  • 64. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputation
  • 65. A qui demander l’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droits
  • 66. La  ges'on  collec've Titulaires  de  droits  : Auteurs-­‐compositeurs,  éditeurs,  interprètes,  producteurs Donnent  un  mandat  de  ges'on  de  leurs  droits Sociétés  de  ges2on  collec2ve  :   Be:  SABAM,  SACD,  SCAM,  SOFAM,  URADEX,  ETC. F:  SACEM,  ADAMI,  SCPP,  SPPF,  SPEDIDAM,  ADAMI,... Négocieent  un  contrat  de  licence  généralement  forfaitaire  avec  garan'e   contre  le  recours  des  'ers Les  u2isateurs: Radiodiffuseurs,  web  radio,  organisateurs,  producteurs,  etc.
  • 67. LA GESTION COLLECTIVE FERA-T- ELLE PARTIE DU FUTUR? Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné d'innovation que le numérique leur impose?. La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective est-elle obsolète ? » 67
  • 68. Les mesures techniques de protection • ‘Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin • Interdiction de prendre des « mesures de contournement » • Sanctions • Exception: sécurité informatique
  • 69. Ou en sommes nous ? • Extension de la copie privée vers Internet? • Avenir des sociétés de gestion • Kollector • Webradios et webTV • Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective • Gestion transfrontalière des droits – Guichet unique – Licences multi pays – Licences multi répertoires – Droit d’auteur et droit de la concurrence
  • 70. Cession de droits des collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession • Différence avec l’informatique ! • Différence avec le système du copyright !
  • 71. Cession de droits des sous- traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  • 72. Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  • 73. Les œuvres non protégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officiels
  • 74. Les licences « libres »
  • 75. Les licences « libres » • Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU) • Mouvement du « copyleft » • Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  • 76. Les licences « libres » • Gestion individuelle • Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à l'oeuvre
  • 77. Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
  • 78. • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)‫‏‬
  • 79. Les licences « libres » • Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
  • 94. • Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic • http://wiki.creativecommons.org/ Howitworks_Comic1 Février 2008
  • 95. • You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work • to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work). • For any reuse or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page. Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder. Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.
  • 96. Les licences « libres » • Obligations de l'utilisateur :  mentionner l'identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées  inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique  conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence  s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRM
  • 97. Les licences « libres » • Utilisation marketing des licences libres : – Facilite la diffusion virale – Facilite la cocréation de valeur
  • 98. Les licences « libres » • Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?
  • 99. Les licences « libres » • Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...
  • 100.
  • 101.
  • 102. Les licences « libres » • Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion collective
  • 103. Plan d’actions à entreprendre ? Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs Clauses de cession de droits avec tous les sous- traitants Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne Préciser les responsabilités éditoriales
  • 104. 4. DROIT A L’IMAGE Février 2008
  • 105. Principes de base du droit à l’image • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  • 106. Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
  • 107. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! • Images des œuvres d’art • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) • Image de maisons particulières • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  • 108. Que faut-il faire avant de publier une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur 108
  • 109. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image saisie dommages et intérêts réputation destruction, retrait publication du jugement 109
  • 110. Vous avez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
  • 111. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
  • 112. Chargé Auteur Partner de cours Administrateur www.edge-consulting.biz Blog www.privacybelgium.be Jacques.folon@edge-consulting.biz http://be.linkedin.com/in/folon